Asile dans l'Union européenne

Depuis la fin des années 1990, les Etats membres de l’UE s’emploient à harmoniser leurs politiques d’asile. La base légale d’un Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) était posée en 1999 par le Traité d'Amsterdam.

Le RAEC fixe des normes minimales communes pour le traitement des demandes d'asile et des personnes en quête de protection. Les droits d’asile des Etats membres doivent ainsi s’harmoniser. La convention de Genève relative au statut des réfugiés et le protocole additionnel de 1967 fournissent la base de cette harmonisation. De plus, ces droits doivent se conformer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le RAEC est mis en œuvre par des instruments juridiques spécifiques de l’UE. Parmi ceux-ci figurent les directives «accueil», «procédure d’asile» et «qualification», ainsi que les règlements Eurodac et Dublin III.

Les Etats européens mènent des procédures d’asile autonome sur la base des instruments juridiques de l’UE. Le HCR accompagne et conseille les gouvernements sur place et s’engage pour le renforcement des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Le HCR collabore en outre avec une multitude de partenaires, notamment l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe. Le HCR accompagne le RAEC par l’organisation régulière de rencontres, de consultations et de prises de position.

Informations supplémentaires sur le système d’asile européen

Le Régime d’Asile Européen Commun est réglementé par des directives et des règlements européens, qui sont soit transcrites dans le droit national, soit immédiatement applicables. En plus du règlement Dublin III, les instruments juridiques suivants constituent la base du RAEC:

• Directive «qualification»: La directive «qualification» (2011/95/EU) contient les exigences de l’examen d'une demande d'asile. Son but est de déterminer des conditions harmonisées permettant d’obtenir le statut de réfugié ou le droit à la protection subsidiaire.
• Directive «procédure d’asile»: La directive «procédure d’asile» (2013/32/EU), détermine les normes minimales pour le déroulement de la procédure d’asile.
• Directive «accueil»: La directive «accueil» (2013/33/EU) établit des normes communes quant aux conditions de vie dont doivent bénéficier les demandeurs d’asile pendant la procédure d’asile. Cela comprend notamment des règles sur le logement, les soins et le marché du travail.
• Règlement Dublin III: le règlement Dublin III (604/2013) définit quel Etat membre est compétent pour l’examen d’une demande d’asile.
• Règlement Eurodac: le règlement Eurodac (603/2013) permet la comparaison, au niveau européen, des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des personnes ne bénéficiant pas d’un droit de séjour. Elle détermine les conditions relatives à l’enregistrement des données dans une base centralisée.

En sus de ces instruments juridiques, le droit d’asile est influencé par une partie plus large du droit européen qui ne s’applique pas exclusivement aux demandeurs d’asile; c’est le cas par exemple de la directive relative au droit au regroupement familial (2003/86/CE).

La procédure Dublin

La procédure Dublin est une composante centrale du Régime d’Asile Européen Commun (RAEC). Elle détermine quel Etat membre européen est compétent pour le traitement d’une demande d’asile au moyen de critères objectifs. La procédure doit permettre d’assurer que chaque demande d’asile n’est examinée qu’une seule fois au sein de l’Union Européenne. La procédure Dublin est réglementée par le règlement Dublin III (604/2013), qui s’applique dans tous les Etats membres de l’UE ainsi qu’en Suisse, en Norvège, au Liechtenstein et en Islande.

La Suisse n’est pas un Etat membre de l’Union Européenne. La Suisse et l’UE ont cependant conclu un Accord d’association à Schengen (AAS, RS SR 0.362.31) et un Accord d’association à Dublin (AAD, RS 0.142.392.68). Les deux accords sont appliqués par la Suisse depuis le 12 décembre 2008. Par la conclusion de l’Accord d’association à Schengen, la Suisse est entrée dans l’espace commun européen, qui supprime les contrôle aux frontières intérieures. L’association au système de Dublin a par ailleurs rendu les règlements Dublin III et Eurodac juridiquement contraignants pour la Suisse. La Suisse s’est également engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen et du système de Dublin. Pour cette raison, la Suisse a repris la directive «retour» (Directive 2008/115/CE), qui contient des dispositions concernant les décisions de retour, l’exécution des retours, les mesures d’éloignement et de détention à des fins d’éloignement ainsi que les interdictions d’entrée. Bien que la Suisse ne soit pas juridiquement liée par les dispositions des directives «qualification», «procédure» et «accueil», qui constituent la base du RAEC, celles-ci ont également une pertinence pour la pratique suisse.