Maintien du statut de protection temporaire S: le HCR salue la décision du Conseil fédéral

Depuis le début de la guerre en Ukraine, la Suisse - Confédération, cantons, communes et société civile - a effectué un travail remarquable en accueillant un grand nombre de personnes réfugiées en provenance d'Ukraine en peu de temps. Elles ont pu être logées et recevoir d'autres biens de première nécessité, bien que le nombre de personnes ayant fui ait largement dépassé les ordres de grandeur de 2015/2016.

En raison de la guerre qui se poursuit, il faut s'attendre à ce que le nombre de réfugiés d'Ukraine présents en Suisse reste élevé ou continue d'augmenter durant les mois d'hiver, alors qu'un retour n'est pas possible pour la grande majorité des personnes concernées. C'est pourquoi le HCR se réjouit de la décision du Conseil fédéral de prolonger d'un an la protection du statut S pour les personnes ayant fui l'Ukraine.

Recommandations du HCR:

Dans une prise de position publiée aujourd'hui, le HCR fait une série de propositions pour améliorer la pratique:

• Préciser les groupes de personnes protégées: Les groupes de personnes protégés par le statut S sont définis dans la "Décision de portée générale concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine ". A cet égard, la pratique d'application a soulevé différentes questions importantes qui doivent être clarifiées. Par exemple, sur le refus d'accorder le statut S aux ressortissants de pays tiers, aux doubles nationaux et aux couples binationaux, ou sur l'accès à la procédure d'asile régulière pour les personnes bénéficiant du statut S.
• Mieux soutenir les cantons: Grâce à la procédure rapide d'obtention du statut S, les réfugiés ukrainiens ne séjournent que brièvement dans les Centres fédéraux d'asile (CFA). Les cantons, les structures cantonales ou les services cantonaux de conseil juridique ont donc eu et ont encore de grandes tâches à accomplir en raison du grand nombre de personnes attribuées. Le HCR recommande de soutenir encore mieux les cantons et les structures cantonales et de mettre par exemple à disposition des experts un savoir-faire ou des ressources financières.
• Normes minimales en matière d'hébergement: Compte tenu de la multiplicité des acteurs et de la nécessité de fournir rapidement des hébergements, les structures existantes présentent des normes très différentes. Il serait avantageux que la Confédération et les cantons puissent convenir de normes minimales pour les différents types d'hébergement. Parallèlement, le HCR recommande de renforcer l'accompagnement et le dialogue avec les familles d'accueil et d'évaluer le projet de familles d'accueil pour que de telles places soient, si possible, toujours disponibles à l'avenir.
• Plus de protection pour les personnes avec des besoins particulier: Ces personnes doivent bénéficier d'un accès égal à leurs droits. Le HCR recommande de renforcer les structures d'identification des besoins particuliers dans les CFA et dans les cantons, ainsi que d'améliorer l'information aux personnes en quête de protection et aux cantons.
• Renforcer les mesures d'intégration: Malgré l'orientation vers le retour du statut S, il est important de travailler à l'intégration des personnes en fuite. Cela n'empêche pas un retour dès que celui-ci est possible. Cette approche requièrt, entre autres, que les services cantonaux compétents devraient être rapidement dotés de moyens adéquats pour la promotion de l'intégration.
• Adapter la réglementation sur la révocation aux réalités: Le statut S peut être révoqué si une personne séjourne plus de 15 jours par trimestre en Ukraine. En réalité, les personnes en fuite se rendent en Ukraine pour une courte durée pour des raisons professionnelles ou pour pouvoir s'occuper de parents ou de leur domicile - des facteurs qui favorisent un futur retour réussi. Mais en déduire que ces personnes pourraient déjà rentrer durablement ne correspond souvent pas à la réalité de la vie. Le HCR recommande de n'envisager la révocation du statut S que lorsque les personnes à protéger séjournent effectivement en Ukraine depuis trois mois ou plus.
• Traiter les personnes en quête de protection de manière égale: Le régime de protection spécial pour les réfugiés d'Ukraine a soulevé des questions d'inégalité de traitement - d'une part, entre les personnes en quête de protection provenant d'autres situations de guerre et de crise, et, d'autre part, entre les réfugiés bénéficiant du statut de protection S et ceux bénéficiant de l'asile. Cela met en évidence la nécessité d'une réforme attendue de l'admission provisoire et de la création d'un statut de protection assorti de droits. Il faudrait notamment s'assurer que l'accès au marché du travail sans délai d'attente, la liberté de voyager et la possibilité de regroupement familial soient généralisés.

• Prise de position (uniquement disponible en allemand)