Garantir un accès effectif aux droits pour les personnes réfugiées

Un élément-clé de la nouvelle procédure d'asile accélérée, entrée en vigueur en 2019, est l'accès à un conseil juridique et à une représentation gratuite. Cela aide les autorités à s'assurer que les personnes ayant besoin de protection sont identifiées et protégées malgré l'accélération substantielle de la procédure. Même après la fin de leur procédure d'asile, de nombreuses personnes réfugiées, en particulier celles qui n'ont obtenu qu'une admission provisoire, sont confrontés à des procédures administratives complexes découlant de leur situation spécifique.

«Ces personnes sont par exemple souvent séparées de certains membres de leur famille par la fuite et doivent demander que leur famille puisse venir en Suisse. D'autres exemples sont les procédures pour l'obtention d'un permis de travail ou les procédures relevant du droit de l'aide sociale», déclare Anja Klug, cheffe du bureau du HCR pour la Suisse.

La complexité des procédures constitue déjà un défi pour les personnes sans connaissances juridiques. Pour les réfugié-e-s, les connaissances linguistiques encore insuffisantes et le manque de connaissances du système administratif suisse constituent souvent des obstacles supplémentaires. Les personnes réfugiées se voient toutefois souvent refuser une assistance gratuite. Cela peut avoir de graves conséquences sur l’issue d’une procédure ayant un grand impact sur leur vie.

Une étude commandée par le HCR, l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, en collaboration avec humanrights.ch, montre que tant le droit international que le droit suisse comportent, sous certaines conditions, des obligations d'assistance juridique gratuite qui peuvent être pertinentes pour de telles procédures. Ces obligations ne sont pas toujours suffisamment prises en compte par les autorités. L'étude recommande notamment de mieux utiliser les normes en vigueur, ainsi que la pratique d'autres domaines juridiques, pour rendre plus accessibles les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier d'une assistance gratuite. A long terme, il est recommandé de viser une clarification légale.

Plus d’information:  

• Lien vers l’étude (uniquement disponible en allemand)
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