Pacte de l’UE sur la migration et l’asile: les droits humains et la solidarité doivent être au cœur de la mise en œuvre en Suisse

Le Pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté par l'UE le 14 mai 2024. Il s’agit d’une vaste réforme du droit européen en matière d'asile et de migration. Même si la Suisse n'est pas membre de l'UE, certains de ces changements nécessitent des adaptions dans la législation suisse. Celles-ci concernent en premier lieu les développements de l'acquis de Schengen et de Dublin, que la Suisse est tenue de mettre en œuvre en tant qu'Etat associé. 

Le pacte contient en outre des mécanismes auxquels les Etats associés à Schengen peuvent participer volontairement. De plus, plusieurs instruments juridiques du régime d'asile européen commun contiennent des bonnes pratiques qui sont également applicables et pourraient être intéressants pour la Suisse. On peut citer par exemple l'instrument de la protection subsidiaire dans le règlement qualification de l'UE, ainsi que les nouvelles règles introduites pour améliorer la protection des enfants et d’autres personnes vulnérables.  

Le HCR estime que la mise en œuvre du Pacte par la Suisse doit en priorité:  

• Se faire à la lumière des normes en matière de droits humains et de droit des personnes réfugiées. Cela signifie que lorsque le Pacte laisse une marge de manœuvre, celle-ci doit être utilisée pour mettre en œuvre les droits individuels les moins restrictifs. 

• En ce qui concerne la protection de ces droits, certaines propositions législatives nécessitent d'être précisées, que ce soit dans la loi ou dans les ordonnances. 

• Renforcer le principe de solidarité. 

  • Cela implique l'intégration du principe de solidarité du règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (règlement AMMR), qui remplacera l’actuel règlement Dublin, dans le droit d'asile suisse. 

  • Une participation obligatoire de la Suisse au mécanisme de solidarité intra-européen. 

  • La création d'une base légale qui permet de participer à la coopération européenne en matière de réinstallation. 

• Favoriser l'adoption de normes européennes pour renforcer les droits des personnes réfugiées. 

• En particulier, les normes relatives à la protection des enfants et à la protection des personnes ayant des besoins particuliers en tant que bonnes pratiques étatiques européennes qui vont au-delà des dispositions obligatoires. On peut citer par exemple : 

  • Conversion de l’admission temporaire en statut de protection  

  • Créer un mécanisme national de suivi solide. 

Pour plus d’information : 

• Recommandations du HCR pour la mise en oeuvre par la Suisse du pacte européen sur la migration et l'asile (disponible uniquement en allemand) - Novembre 2024 

• Communiqué de presse : UNHCR calls on EU to ensure Asylum Pact is implemented with protection at its core