Le HCR se félicite d'une nouvelle législation en matière de réfugiés au Mexique

Le HCR se félicite d'une nouvelle loi adoptée par le Mexique sur la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile. Cette nouvelle loi a été officiellement signée par le Président Felipe Calderon mercredi, signifiant son entrée en vigueur.

Intitulée « Loi sur les réfugiés et la protection subsidiaire », elle avait été auparavant discutée au Sénat et à la Chambre des députés en 2010. Le Mexique a adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole en 2000. Ce pays a une longue histoire en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile. Toutefois, jusqu'à ce jour, le Mexique manquait d'un cadre juridique spécifique, car les précédentes lois ne répondaient pas aux normes internationales.

Cette nouvelle loi intègre les bonnes pratiques en vigueur au Mexique sur les questions de réfugiés, comme l'autorisation de travailler, l'accès aux services de santé y compris une assurance santé, l'accès à l'éducation et la reconnaissance des diplômes.

Rédigée en 2009 par la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés avec l'appui technique du HCR, cette loi établit les procédures sur l'octroi du statut de réfugié, avec y compris la définition de ce qu'est un réfugié dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que celle de la Déclaration de Cartagène élargie [établie en 1984], et elle favorise l'intégration locale pour les réfugiés. De plus, la loi considère la problématique sexospécifique comme motif de persécution.

En adoptant cette nouvelle loi, le Mexique est également devenu le premier pays de la région à accorder « une protection subsidiaire » pour les personnes qui ne sont pas considérées comme des réfugiés mais dont la vie est menacée ou qui pourraient risquer la torture, les mauvais traitements et d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Cette loi est conforme aux législations et aux normes internationales, car elle inclut le principe de non-refoulement (pas de retours forcés), la non-discrimination, aucune sanction pour les entrées irrégulières, le principe de l'unité de la famille, l'intérêt supérieur de l'enfant et la confidentialité, parmi d'autres.

Le Mexique continue à recevoir des réfugiés depuis des pays d'Amérique latine (principalement depuis la Colombie, Haïti, El Salvador, le Honduras et le Guatémala) mais également depuis des pays situés hors de cette région (notamment depuis la République démocratique du Congo, Sri Lanka, l'Iraq, l'Iran, le Népal, le Nigéria et le Myanmar).