Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, 1956

A/3123/Rev.1

Nations Unies
Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Assemblée Générale
Documents Officiels : Onzième Session
Supplément No 11 (A/3123/Rev.1)
Nations Unies, New York, 1956

INTRODUCTION

1. Le présent rapport, qui rend compte de l'activité du Haut-Commissariat entre mai 1955 et mai 1956, contient, outre un exposé de l'action menée dans le domaine de la protection internationale, un bref aperçu de la mise en oeuvre du programme du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés.

2. Au moment de la publication, en mai 1955, de mon rapport à l'Assemblée générale (dixième session,¹ le Fonds des Nations Unies pour les réfugiés venait d'être créé et le programme quadriennal de solutions permanentes et de secours d'urgence adopté par le FNUR commençait d'être mis à exécution.

3. La mise en oeuvre des projets intéressant les solutions permanentes et le règlement de cas difficiles est très avancée dans toutes les régions qui en avaient particulièrement besoin; on a poursuivi en même temps l'exécution des projets visant à fournir des secours d'urgence aux groupes de réfugiés les plus nécessiteux. Des projets d'une valeur de 2 812 466 dollars sont en cours d'exécution au moment de l'établissement du présent rapport, et l'on estime que 8 700 réfugiés en ont déjà bénéficié.

4. Il y a lieu de faire observer cependant qu'en 1955 les contributions des gouvernements au Fonds des Nations Unies pour les réfugiés ont été inférieures de 1 546 303 dollars à l'objectif de 4 200 000 dollars que l'on s'était fixé et que les contributions promises jusqu'ici pour 1956 sont encore loin d'atteindre l'objectif fixé pour ladite année. Aucun effort n'est épargné pour obtenir des contributions de sources non gouvernementales, mais, en l'état actuel des choses, il n'est guère probable que les objectifs indiqués dans le plan d'opérations révisé (1956) puissent être atteints.

5. L'appui dont il a bénéficié d'une manière générale, et plus particulièrement de la part des gouvernements membres du Comité exécutif du FNUR, le prix Nobel de la paix qui lui a été décerné, et qui, espère-t-il, attirera l'attention de l'opinion mondiale sur la nécessité de lui fournir les moyens d'exécuter le programme approuvé par l'Assemblée générale, ont été, pour le Haut-Commissariat, de précieux encouragements, Cependant, il reste beaucoup à faire si l'on veut atteindre en 1958 l'objectif global de 16 millions de dollars et si l'on veut résoudre le problème des réfugiés non encore intégrés dans les économies des pays où ils résident, notamment de ceux qui vivent dans des camps depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.

6. J'espère que l'Assemblée générale trouvera dans le présent rapport et dans les rapports du Comité exécutif du FNUR sur ses deuxième et troisième sessions, joints en annexe, les renseignements qui lui permettront de se prononcer sur le nouvel appui qui peut être donné à l'un des programmes les plus urgents mis en oeuvre sous son égide.

Chapitre premier PROGRAMME DU FONDS DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES

Observations générales

7. Dans mon rapport à l'Assemblée générale (dixième session), j'ai indiqué que, conformément aux dispositions de la résolution 832 (IX) de l'Assemblée, le Comité consultatif avait fixé le chiffre que devraient atteindre les contributions gouvernementales pour la période de quatre ans allant de 1955 à 1958, pendant laquelle doit être appliqué le programme de solutions permanentes et de secours d'urgence approuvé par l'Assemblée générale. L'objectif global a été fixé à 16 millions de dollars et l'objectif pour la première année a été fixé à 4 200 000 dollars.

8. Le Comité consultatif, à sa cinquième session, et le Comité exécutif du FNUR ont exprimé l'avis qu'il convenait de s'attacher surtout, dans l'exécution du programme du FNUR, à réduire le nombre des réfugiés vivant dans des camps et qui, au début de 1955, atteignait 84 000 en Allemagne, en Autriche, en Grèce et en Italie.

Contributions versées au Fonds pour 1955

9. Aux termes de la résolution 832 (IX), le Comité de négociation des fonds extra-budgétaires était prié de procéder à des négociations avec les gouvernements des Etats membres et non membres de l'Organisation des Nations Unies, en vue de recueillir des contributions volontaires et de réunir la somme de 4 200 000 dollars, fixée pour 1955 par le Comité consultatif. Le Comité de négociation a, les 6 avril et 3 novembre 1955, organisé des conférences au cours desquelles les gouvernements ont annoncé leurs contributions. On trouvera ci-après un état des contributions versées par les gouvernements au FNUR pour 1955 et dont le total s'élève à 2 653 696 dollars :

Contributions gouvernementales au FNUR pour 1955

Pays	Contributions (Dollars)
Allemagne (République fédérale d')	23 810
Australie	167 839
Autriche	2 200
Belgique	160 000
Canada	126 856
Colombie	10 000
Corée (République de)	2 000
Danemark	72 390
Etats-Unis d'Amérique	1 006 000
France	142 857
Israël	5 000
Liechtenstein	467
Luxembourg	2 000
Norvège	83 998
Nouvelle-Zélande	28 000
Pays-Bas	359 157
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	224 027
Suède	115 987
Suisse	116 822
Turquie	4 286
Total2	2 653 696

10. En outre, le Comité néerlandais d'aide aux réfugiés a mis à la disposition du FNUR une somme de 947 368 dollars provenant d'une campagne nationale organisée par ce comité en 1954 et qui, avec la somme de 7 788 dollars provenant de donations diverses, a porté à 3 608 652 dollars le total des contributions fournies pour l'exécution du plan d'opérations pour 1955. Si l'on tient compte de recettes diverses et de la somme non engagée virée de recettes diverses et de la somme non engagée virée de l'ancien Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés, on constate que le Fonds a disposé en 1955 d'un montant total de 3 738 568 dollars.

Contributions d'appoint pour le plan d'opérations de 1955

11. Des contributions de 3 965 000 dollars environ, pour la mise en oeuvre des projets de solutions permanentes dont le Comité exécutif du FNUR a autorisé l'exécution, ont été fournies par les pays de résidence, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la résolution 832 (IX). Cette somme se répartit comme suit : 2 205 000 dollars provenant de gouvernements et 1 760 000 dollars provenant d'autres sources. D'autres contributions importantes ont été fournies par les gouvernements et par d'autres sources pour l'exécution des projets intéressant le règlement des cas difficiles.

Allocations dans le plan d'opérations du FNUR pour 1955

12. Dans le plan d'opérations pour 1955, la somme de 3 823 160 dollars, allouée par le Comité exécutif du FNUR pour les projets de solutions permanentes, a été répartie comme suit entre les pays de résidence des réfugiés :

	Dollars
Allemagne	420 000
Autriche	1 964 9233
Grèce	924 9674
Italie	280 000
Autres pays	234 000

Les allocations suivantes ont également été approuvées :

	Dollars
Règlement de cas difficiles	793 8005
Opérations de Changhaï	226 000
Secours d'urgence	115 000

Mise en oeuvre du plan d'opérations pour 1955

13. Il est hors de doute que la mise en train du programme du FNUR a éveillé un grand intérêt dans tous les pays où résident les réfugiés et incité les autorités responsables à accroître leurs efforts en faveur des réfugiés. Beaucoup d'autres projets du plan d'opérations pour 1955 auraient pu être exécutés si les contributions gouvernementales au FNUR, en 1955, n'avaient pas été inférieures de 1 546 304 dollars au montant escompté et si tous les gouvernements avaient pu verser leurs contributions plus tôt dans l'année. En raison du retard survenu dans le versement des contributions gouvernements avaient pu verser leurs contributions plus tôt dans l'année. En raison du retard survenu dans le versement des contributions gouvernementales - la plupart ne sont parvenues au Fonds qu'au cours du deuxième semestre de 1955 - la mise en oeuvre de nombreux projets n'a pu commencer que plusieurs mois après qu'ils eurent été approuvés. De ce fait, certains projets, notamment ceux qui intéressaient la construction de logements et qui occupaient une place essentielle dans le programme de solutions permanentes et de règlement des cas difficiles en Allemagne, en Autriche et en Grèce, n'ont pu, d'une manière générale, être exécutés au cours de l'hiver. Aussi, bien que les accords avec les organismes d'exécution aient été, dans la plupart des cas, conclu dès réception des fonds nécessaires au financement des projets, la construction des maisons a dû être renvoyée au début du printemps de 1956.

14. Il a été possible cependant, pendant les 12 premiers mois d'application du programme du FNUR, d'exécuter des projets d'un coût de 2 802 466 dollars : 2 082 419 dollars ont été consacrés aux solutions permanentes, 460 702 dollars du règlement des cas difficiles, 196 058 dollars aux opérations de Changhaï et 63 187 dollars aux secours d'urgence.⁶ Des projets d'une valeur de 2 278 417 dollars⁷ n'ont pu être exécutés, surtout à cause du manque de fonds.

15. On trouvera dans la section suivante du présent chapitre des renseignements concernant l'exécution du programme de 1955 dans les différents pays ainsi qu'un aperçu des projets qui pourront être exécutés en 1956, grâce aux fonds qui ont été promis au moment où le présent rapport est établi. Mon rapport à l'Assemblée générale (douzième session) contiendra un compte rendu de l'exécution du plan d'opérations révisé (1956)

Nombre de réfugiés ayant bénéficié du plan d'opérations pour 1955

16. Au moment de l'établissement du présent rapport, 8 700 réfugiés bénéficient déjà, à des degrés divers, des projets exécutés et 11 000 environ, déjà choisis, en bénéficieront sous peu.

17. Le chiffre de la population des camps de réfugiés d'Autriche, d'Allemagne, de Grèce et d'Italie, qui, au 1er janvier 1955, atteignait 84 330, n'était plus à la fin de l'année que de 70 650, ainsi qu'il ressort du tableau ci-après indiquant le nombre total de réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat et se trouvant dans les pays en question :

	Au 1er janvier 1955			Au 1er janvier 1956
	Dans les camps	Hors des camps	Total	Dans les camps	Hors des camps	Total
Allemagne	29 580	191 370	220 950	27 900	187 100	215 000
Autriche	45 700	141 850	187 550	36 350	112 400	148 750
Grèce	2 800	12 500	15 300	2 400	12 300	14 700
Italie	6 250	22 750	29 000	4 000	20 800	24 800
	84 330	368 470	452 800	70 650	332 600	403 250

Plan d'opérations révisé (1956)

18. A sa deuxième session, le Comité exécutif du FNUR, conscient des raisons qui retardaient l'exécution du programme du FNUR, a décidé que, si l'objectif global, en ce qui concerne les contributions gouvernementales, devait demeurer fixé à 16 millions de dollars, il fallait reporter au plan d'opérations révisé (1956) la valeur des projets figurant dans le plan d'opérations pour 1956 qui n'avaient pas été mis en oeuvre.

19. La valeur totale des projets inscrits dans le plan d'opérations révisé (1956) a donc été portée à 6 611 416 dollars. En conséquence, tenant compte des 661 883 dollars⁸ de contributions gouvernementales pour 1955 non engagés lors de l'approbation du plan d'opérations révisé (1956), le Comité exécutif a décidé que l'objectif pour 1956, à communiquer au Comité de négociation des fonds extra - budgétaires, devait être de 5 949 533 dollars; le détail de cette somme est donné dans le tableau suivant :

	Dollars
Valeur des projets non exécutés et reliquat non affecté du plan d'opérations pour 1955	2 211 416
Objectif pour 1956	4 400 000
Valeur totale des projets à inscrire dans le plan d'opérations révisé (1956)	6 611 416

A déduire :

Excédent des contributions gouvernementales de 1955 sur le coût des projets exécutés dans le cadre du plan d'opérations pour 1955	661 883 7
Objectif global pour 1956	5 949 533

20. Les allocations pour la mise en oeuvre des projets de solutions permanentes approuvés par le Comité exécutif pour le plan d'opérations révisé (1956) ont été les suivantes :

	Dollars
Allemagne	372 0259
Autriche	2 141 422
Belgique	70 000
France	280 000
Grèce	1 040 251
Italie	517 768
Pays divers	100 000
	4 521 46610

21. Les allocations suivantes ont également été approuvées :

	Dollars
Règlement des cas difficiles	945 0021
Opérations de Changhaï	331 120
Secours d'urgence	105 564

22. A sa deuxième session, le Comité exécutif a approuvé le plan d'opérations révisé (1956) et autorisé la mise en oeuvre, au fur et à mesure que les fonds seront disponibles, de projets d'une valeur totale de 2 359 747 dollars.

23. Des projets supplémentaires d'une valeur de 1 033 798 dollars sont également soumis au Comité exécutif à sa troisième session, ce qui porte à 3 393 545 dollars la valeur totale des projets dont la mise en oeuvre a été autorisée dans le cadre du plan d'opérations révisé (1956) en fonction des contributions annoncées ou promises au FNUR pour 1956.

Contributions gouvernementales annoncées pour 1956

24. Jusqu'à ce jour, les gouvernements des pays ci-après ont fait connaître officiellement leur intention de verser au FNUR, en 1956, les contributions indiquées en regard du nom de chaque pays :

Pays	Contributions (Dollars)
Allemagne (République fédérale d')	23 806
Autriche	3 000
Belgique	200 000
Brésil	15 000
Canada	125 000
Danemark	72 390
France	274 120
Liechtenstein	467
Luxembourg	3 000
Norvège	84 000
Nouvelle-Zélande	28 000*
Pays-Bas	96 000
République Dominicaine	5 000
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	280 000*
Suède	115 987
Suisse	116 822
	1 442 592

* Voir par. 25 ci-après.

25. Le Gouvernement néo-zélandais a annoncé son intention de verser l'équivalent de 20 000 livres néo-zélandaises pour les opérations de Changhaï; cette somme sera partagée entre le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes et le Haut-Commissariat. Le Gouvernement des Etats-Unis a annoncé que sa contribution, si elle est approuvée, annoncé que sa contribution, si elle est approuvée, s'élèvera au tiers du total des contributions gouvernementales et que le Congrès sera prié de voter un crédit de 2 300 000 dollars, dont 800 000 dollars représentant la contribution américaine pour le premier trimestre de 1957; en outre, le Congrès sera invité à autoriser le report de la fraction inutilisée invité à autoriser le report de la fraction inutilisée de la contribution de 1955, à savoir 194 000 dollars. Le Royaume-Uni ne versera que 80 pour 100 du montant de 280 000 dollars annoncé si le total des contributions gouvernementales n'est pas supérieur à 3 250 000 dollars.

Relations avec les organisations privées

26. Dans tous les pays indiqués ci-après où le programme du FNUR est exécuté, les organisations bénévoles, internationales et nationales, dont l'action s'exerce en faveur des réfugiés, apportent une très précieuse contribution au succès du programme. Des conférences réunissent régulièrement à Genève et dans les bureaux auxiliaires des fonctionnaires du Haut-Commissariat et les représentants des organisations bénévoles; ces conférences portent sur la mise en oeuvre du programme, et les projets que ces organisations proposent d'inclure dans les plans d'opérations font l'objet d'un examen très attentif. Comme le Haut-Commissariat n'est pas autorisé par son statut à prendre des mesures d'exécution, il doit, pour la mise en oeuvre du programme du FNUR, faire largement appel au concours des organisations bénévoles qui se consacrent à l'oeuvre en faveur des réfugiés.

A. Autriche

Plan d'opérations pour 1955

Observations générales

27. Au début de 1955, il y avait en Autriche 187 544 réfugiés qui relevaient du mandat du Haut-Commissariat et l'on évaluait à 104 000 le nombre des réfugiés non réinstallés, dont 45 700 vivant dans des camps.

28. Le nombre élevé des réfugiés non réinstallés qui se trouvent en Autriche est dû principalement à la grande pénurie de logements, comme l'indiquent le nombre des réfugiés qui vivent encore dans des camps et les milliers de réfugiés qui, bien que ne vivant pas dans des camps, occupent encore des logements laissant beaucoup à désirer.

29. Au début de 1955, l'économie autrichienne avait fait d'importants progrès dans la voie du relèvement, si l'on songe à ce qu'était la situation à la fin de la guerre, mais elle ne s'était pas encore développée suffisamment pour assurer à tous les réfugiés non réinstallés un emploi et un logement convenables. Non seulement des contributions financières venant de l'étranger sont nécessaires pour procurer des logements aux réfugiés, mais encore il est apparu qu'il faut élaborer des projets pour aider les réfugiés à surmonter les difficultés particulières qui retardent leur intégration dans l'économie autrichienne.

Aperçu des projets

30. Le plan d'opérations du FNUR pour 1955 comprenait des projets de solutions permanentes pour les réfugiés qui se trouvent en Autriche; le FNUR devait contribuer pour une somme de 1 964 193 dollars à l'exécution de ces projets. Sur ce montant, 1 440 000 dollars représentent une allocation prélevée sur l'objectif global fixé pour les contributions des gouvernements et 524 193 dollars la somme accordée par le Comité néerlandais d'aide aux réfugiés en vue de financer les projets de solutions permanentes en Autriche.

31. L'allocation totale de 1 964 193 dollars a été répartie comme suit :

	Dollars
Facilités de crédit	384 615
Etablissement dans l'agriculture	270 000
Groupes de logements	1 007 190
Formation professionnelle	116 346
Aide aux étudiants des universités	69 923
Aide aux élèves des écoles secondaires	24 308
Orientation professionnelle et placement	74 885
Aide en vue de la naturalisation	10 000
Solde non affecté	6 926

32. Etant donné la pénurie de logements, la majeure partie de l'allocation accordée à l'Autriche a été consacrée au financement de projets relatifs au logement, on s'est en outre préoccupé comme il convenait d'établir des familles de réfugiés dans l'agriculture, car cette solution, qui est la plus efficace pour installer les réfugiés d'origine rurale en Autriche, favorise aussi l'économie autrichienne, l'établissement de réfugiés dans l'agriculture compensant dans une certaine mesure l'exode rural.

33. Le projet relatif aux facilités de crédit était destiné à combler une lacune du système de crédit autrichien. Malgré le grand nombre des réfugiés qui résident depuis de nombreuses années en Autriche, aucune mesure spéciale n'avait pu encore être prise pour permettre aux réfugiés d'obtenir des prêts dans des conditions correspondant à leurs besoins et à leurs moyens. Les autres projets du FNUR visaient à mettre les réfugiés mieux à même de trouver un emploi convenant à leurs aptitudes et à leur donner des possibilités de faire des études à peu près égales à celles dont jouit la population autrichienne.

Mise en oeuvre des projets

34. Des projets de solutions permanentes figurant dans le plan d'opérations du FNUR pour 1955, et nécessitant une contribution du FNUR d'un montant de 962 467 dollars, prélevé sur l'allocation totale de 1 964 193 dollars, sont en cours d'exécution. Sur ce montant, 524 193 dollars ont été fournis par le Comité néerlandais d'aide aux réfugiés et 438 274 dollars proviennent des contributions versées au FNUR par les gouvernements.

35. Les crédits affectés aux projets en cours d'exécution se répartissent comme suit :

	Dollars
Facilités de crédit	236 233
Etablissement dans l'agriculture	100 000
Groupes de logements	527 577
Formation professionnelle	14 896
Aide aux étudiants des universités	23 492
Aide aux élèves des écoles secondaires	8 077
Orientation professionnelle et placement	52 192

36. Les projets mentionnés ci-dessus bénéficient en outre de contributions de source autrichienne s'élevant approximativement à 2 600 000 dollars, ce qui fait que le coût total de ces projets est d'environ 3 500 000 dollars. On compte qu'environ 8 830 réfugiés bénéficieront de ces projets du FNUR, mais on n'en connaîtra le nombre exact qu'à la fin de 1956, c'est-à-dire lorsque l'exécution de la plupart des projets aura été achevée.

37. Les rapports sur l'état des travaux qu'ont présentés jusqu'ici les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces projets sont satisfaisants, si l'on tient compte du fait que l'exécution de plusieurs projets, et particulièrement des projets intéressant le logement, n'a pu en fit être commencée avant le printemps de cette année. L'expérience montre que, pour de nombreuses catégories de projets, le nombre des demandes présentées par les réfugiés dépasse de beaucoup les possibilités offertes par le programme, car, en raison de l'écart important qui existe entre l'objectif fixé et les contributions effectivement reçues par le FNUR, ces possibilités sont très inférieures à ce que l'on avait envisagé.

38. Il convient de signaler que, jusqu'ici, la mise en oeuvre du projet de facilités de crédit s'est poursuivie avec succès. Il est indispensable de consentir des prêts spéciaux aux réfugiés, et cela est souligné par le fait que le Gouvernement autrichien a récemment entrepris d'exécuter un programme de prêts spéciaux destinés aux réfugiés naturalisés, programme qui sera mis en oeuvre d'après les mêmes principes que le projet du FNUR.

39. Entre le 1er janvier 1956, le nombre des réfugiés se trouvant en Autriche a fléchi, passant de 187 550 à 148 750; cette diminution est due principalement au fait que 30 130 réfugiés ont acquis la nationalité autrichienne et que 9 050 ont émigré. Le nombre des réfugiés se trouvant dans les camps, y compris les camps non officiels, qui était d'environ 45 700 n'est plus que d'environ 36 350.

Plan d'opérations révisé (1956)

40. Au début de 1956, on estimait que le nombre des réfugiés non réinstallés se trouvant en Autriche était de 79 000 dont 36 350 vivant dans des camps.

41. En raison du grand nombre de réfugiés non réinstallés, une somme importante, soit 1 160 000 dollars, a encore été affectée au programme de solutions permanentes en Autriche, dans le cadre des objectifs fixés pour 1956. En plus des projets que concerne cette allocation, on a décidé d'exécuter des projets pour lesquels le FNUR doit verser des contributions s'élevant à 981 422 dollars; les projets en question figuraient dans le plan d'opérations pour 1955, mais n'avaient pu être mis en oeuvre en raison du manque de fonds.

42. Le crédit total de 2 141 422 dollars affecté aux projets de solutions permanentes en Autriche a été réparti comme suit :

	Dollars
Facilités de crédit	448 382
Etablissement dans l'agriculture	320 000
Groupes de logements	1 038 190
Réadaptation des réfugiés physiquement diminués	75 462
Formation professionnelle	132 396
Aide aux étudiants des universités	20 000
Aide aux élèves des écoles secondaires	16 205
Orientation professionnelle et placement	67 169
Assistants sociaux chargés des cas individuels dans les camps	10 000
Aide en vue de la naturalisation	10 000
Solde non affecté	3 618

43. Dans le plan d'opérations révisé (1956), de même que dans le plan d'opérations pour 1955, on a surtout pris en considération les besoins essentiels des réfugiés non réinstallés se trouvant en Autriche, et qui portent toujours sur le logement, les facilités de crédit et les possibilités d'établissement dans l'agriculture. De nouveaux projets ont été élaborés en vue d'assurer la réadaptation des réfugiés physiquement diminués et de placer dans les camps des assistants sociaux spécialement chargés des cas individuels.

44. Au moment de l'établissement du présent rapport, on estime, en se fondant sur les contributions que le FNUR compte recevoir, que le Comité exécutif sera en mesure d'autoriser la mise en oeuvre de projets à concurrence de 1 134 257 dollars, soit 53 pour 100 du crédit affecté aux solutions permanentes en Autriche dans le cadre du plan d'opérations révisé (1956).

B. Allemagne

Plan d'opérations pour 1955

Observations générales

45. Au début de 1955, il y avait dans la République fédérale d'Allemagne et à Berlin-Ouest environ 220 950 réfugiés étrangers relevant du mandat du Haut-Commissariat, et l'on estimait à 97 000 le nombre de réfugiés non réinstallés, dont 29 580 vivant dans des camps.

46. La proportion relativement élevée des réfugiés qui n'ont pas encore été entièrement intégrés est due, dans une large mesure, au fait que les camps subsistent et que de nombreux réfugiés vivent encore dans des régions qui présentent peu de possibilités d'emploi, Il y a en outre, parmi les réfugiés, un grand nombre de personnes qui entrent dans la catégorie des cas difficiles ou qui, pour des raisons d'âge ou de santé, ne peuvent être réintégrées sans un effort spécial.

47. La situation économique générale de l'Allemagne occidentale s'est améliorée rapidement au cours de ces dernières années et le nombre des chômeurs a diminué, mais l'expérience a montré que les réfugiés non réinstallés n'avaient bénéficié de ces améliorations que dans une mesure limitée. Il a donc fallu envisager l'octroi d'une assistance spéciale dans le cadre du programme du FNUR pour permettre d'installer, en Allemagne, de façon stable, de nombreux réfugiés.

Allocations

48. Un crédit de 419 975 dollars a été affecté, dans le cadre du plan d'opérations du FNUR pour 1955, à des projets de solutions permanentes en Allemagne. Cette somme se répartit comme suit :

	Dollars
Groupe de logements	335 952
Formation professionnelle	35 000
Aide aux étudiants des universités	15 357
Menus prêts	15 000
Orientation professionnelle et placement.	18 666

49. On remarquer que la fraction la plus importante de l'allocation totale a été affectée au logement.

50. On estime qu'environ 5 000 réfugiés bénéficieront des projets établis dans le cadre de ces allocations.

Mise en oeuvre des projets

51. Tous les projets de solutions permanentes pour les réfugiés se trouvant en Allemagne ont été approuvés par le Comité exécutif du FNUR, qui a étalement autorisé leur mise en oeuvre; ils sont tous actuellement en cours d'exécution.

52. Certains retards se sont produits dans l'exécution des projets intéressant les groupes de logements, parce que ces projets devaient être intégrés dans le programme social de logement du gouvernement et que les crédits au titre de ce dernier programme, pour les crédits au titre de ce dernier programme, pour l'exercice 1955, avaient déjà été mis à la disposition des autorités allemandes de district lorsque l'exécution des projets en question a été autorisée.

53. La plupart des autres projets du FNUR, tels que les projets relatifs à la formation professionnelle, à l'aide aux étudiants des universités, à l'orientation professionnelle et au placement, ont déjà donné de bons résultats. Là encore, étant donné que la mise en oeuvre des projets n'a pu être commencée qu'à la fin de 1955 et, dans certains cas même, dans les premiers mois de 1956, le détail des résultats du programme de solutions permanentes en Allemagne ne sera connu qu'à la fin de 1956.

54. Les projets du FNUR sont, dans tous les cas, mis en oeuvre en collaboration étroite avec le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder, ainsi qu'avec d'autres organisations s'occupant de réfugiés. Le Gouvernement fédéral allemand met actuellement au point un programme de réinstallation qui prévoit notamment le transfert de 5 000 réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat de régions où les possibilités d'emploi sont rares vers des régions où il y a pénurie de main-d'oeuvre.

55. Entre le 1er janvier 1955 et le 1er janvier 1956, le nombre des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat a fléchi, passant de 220 950 à 215 000 en raison surtout du fait que ces réfugiés ont émigré ou ont acquis la nationalité allemande. Au cours de la même période, le nombre de réfugiés vivant dans des camps a diminué, lui aussi, passant de 29 900.

Plan d'opérations révisé (1956)

56. Bien que le nombre total des réfugiés résidant en Allemagne, ainsi que le nombre des réfugiés résidant dans des camps, ait diminué au cours de 1955, on estime qu'il y avait encore en Allemagne, au début de 1956, environ 82 000 réfugiés non réinstallés.

57. Dans le plan d'opérations révisé (1956), le crédit affecté aux projets de solutions permanentes en Allemagne s'élève à 372 025 dollars et a été réparti comme suit :

	Dollars
Logement	290 263
Réadaptation des réfugiés physiquement diminués	14 286
Formation professionnelle	30 000
Aide aux étudiants des universités	5 000
Menus prêts	10 714
Orientation professionnelle et placement.	21 762

Au moment de l'établissement du présent rapport, on estime, compte tenu des contributions que le FNUR compte recevoir des gouvernements et d'autres sources, que le Comité exécutif sera en mesure d'autoriser, en 1956 la mise en oeuvre de projets jusqu'à concurrence de 235 168 dollars, soit 63 pour 100 de l'allocation prévue pour ladite année.

C. Grèce

Plan d'opérations pour 1955

Observations générales

58. En Grèce, le nombre des réfugiés non réinstallés était estimé au début de 1955 à 7 800 environ, dont 2 800 vivant dans des camps. Le nombre total des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat pour les réfugiés qui résidaient en Grèce à la même date était estimé à 15 300

59. Comme dans les autres pays, il fallait avant tout donner un emploi et un logement satisfaisant aux réfugiés qui ne pouvaient être résidaient en Grèce à la même date était estimé à 15 300.

60. Bien qu'en Grèce le nombre des réfugiés non réinstallés fût peu élevé, il fallait entreprendre en leur faveur un effort considérable dans le cadre du programme du FNUR, La situation des réfugiés en Grèce doit être considérée en fonction de la situation générale du pays du point de vue économique et social et il ne faut pas perdre de vue notamment que le revenu par habitant est faible et la crise de logement très grave. En outre, la Grèce a été, au cours de ces dernières années, plusieurs fois victime de catastrophes naturelles (tremblements de terre et inondations), et le taux élevé de l'accroissement naturel de la population impose au pays une charge supplémentaire.

61. C'est pourquoi, dans les projets d'intégration des réfugiés figurant au programme du FNUR, on a dû se préoccuper de pourvoir aux besoins de chaque famille de réfugiés d'une manière beaucoup plus détaillée que dans les projets analogues qui concernent les autres pays. Cet état de choses influe directement sur le coût, par réfugié, des projets du FNUR en Grèce et par conséquent sur le crédit global nécessaire pour aider à établir de façon stable un nombre relativement faible de réfugiés.

Allocations

62. Le plan d'opérations du FNUR pour 1955 comprenait, pour les réfugiés se trouvant en Grèce, des projets de solutions permanentes pour lesquels le FNUR devait fournir une contribution de 924 967 dollars, Sur cette somme, 701 066 dollars représentaient la part allouée à la Grèce dans le montant total des contributions gouvernementales escomptées et 230 425 dollars ont été donnés par le comité néerlandais d'aide aux réfugiés pour le financement de projets de solutions permanentes en Grèce.

63. L'allocation totale de 924 967 dollars a été répartie comme suit :

	Dollars
Etablissement dans l'agriculture	118 335
Etablissement dans l'industrie	249 167
Etablissement dans l'artisanat	350 000
Consolidation de la position économique et sociale des réfugiés dans les centres urbains	161 667
Formation professionnelle	6 733
Aide aux étudiants des universités	21 065
Sélection préalable des réfugiés	18 000

64. Le FNUR a établi ses projets en étroite consultation avec le Gouvernement grec de façon à les adapter aux plans de ce gouvernement pour le développement et la reconstruction du pays, tout en tenant compte des aptitudes particulières des réfugiés. La majorité des réfugiés étant d'origine urbaine, on s'est attaché, dans le programme, à donner aux réfugiés, grâce à des prêts, le moyen de s'établir comme artisans ou travailleurs industriels dans un aussi grand nombre de régions que possible. D'autre part, le Gouvernement grec a fourni des terrains défrichés qui permettront à un certain nombre de familles de réfugiés d'origine rurale de s'établir dans l'agriculture.

Mise en oeuvre des projets

65. Des projets de solutions permanentes nécessitant une contribution du FNUR d'un montant de 482 745 dollars, prélevée sur l'allocation dotale de 924 967 dollars, ont été mis en oeuvre pendant l'automne de 1955 et les premiers mois de 1956. La contribution totale du FNUR à ces projets comprenait 260 815 dollars provenant de contributions des gouvernements et 222 930 dollars donnés par le Comité néerlandais d'aide aux réfugiés. Les crédits affectés aux projets en cours d'exécutions se répartissent comme suit :

	Dollars
Etablissement dans l'agriculture	118 335
Etablissements dans l'industrie	67 500
Etablissement dans l'artisanat	172 250
Consolidation de la position économique et sociale des réfugiés dans les régions urbaines	79 833
Formation professionnelle	6 733
Aide aux étudiants des universités	21 065
Sélection préalable des réfugiés	18 031

66. Le Gouvernement grec fournit une contribution d'une valeur approximative de 362 000 dollars pour l'exécution des projets énumérés ci-dessus, ce qui en porte le coût total à environ 846 000 dollars. On estime que 823 réfugiés environ bénéficieront de ces projets du FNUR.

67. Le Gouvernement grec a créé un conseil de coordination pour les réfugiés et un service spécial chargé de la mise en oeuvre de projets du FNUR. Les organisations bénévoles ont déjà accompli un travail considérable dans les camps et les centres de réfugiés pour sélectionner les familles de réfugiés qui sont aptes à bénéficier des divers projets.

68. Indépendamment de ces mesures préparatoires, l'exécution d'un certain nombre de projets a beaucoup avancé, en particulier celle du projet tendant à établir des réfugiés, dans l'agriculture (20 maisons ont déjà été achevées sur les 50 dont la construction était envisagée) et celle du projet d'aide aux étudiants des universités. Le fait qu'on a commencé à exécuter des projets concrets pour les établir de façon stable a influé notablement sur le moral des réfugiés qui vivent dans des camps depuis des années et auxquels la situation économique enlevait toute perspective d'avenir.

69. Au cours de l'année 1955, le nombre des réfugiés se trouvant en Grèce a diminué, passant de 15 300 à 14 700, et le nombre des réfugiés vivant dans des camps ou dans des centres a fléchi lui aussi, passant de 2 800 à 2 400.

Plan d'opérations révisé (1956)

70. Au début de 1956, le nombre des réfugiés non réinstallés se trouvant en Grèce était estimé à 5 900, dont 2 400 vivant dans des camps.

71. Le Comité exécutif a approuvé une allocation de 600 000 dollars pour les solutions permanentes en Grèce. Cette somme devant être prélevée sur les contributions escomptées pour 1956. Il a aussi décidé d'ajouter à cette somme le report du plan d'opérations pour 1955, soit une contribution de 440 251 dollars du FNUR. Pour des projets qui n'ont pas encore été exécutés.

72. Le crédit total de 1 040 251 dollars affecté aux projets de solutions permanentes en Grèce a été réparti comme suit :

	Dollars
Etablissement dans l'agriculture	140 700
Etablissement dans l'artisanat	342 875
Consolidation de la position économique et social des réfugiés dans les centres urbains	467 563
Groupe de logements	43 000
Réadaptation des réfugiés physiquement diminués	7 495 9
Formation professionnelle	6 733
Aide aux étudiants des universités	16 927
Sélection préalable des réfugiés	22 062
Solde non affecté	391

73. Les caractéristiques générales du programme pour 1956 sont semblables à celles du plan d'opérations pour 1956 sont semblables à celles du plan d'opération pour 1955. On a apporté quelques modifications dans le détail des projets pour tenir compte de l'expérience acquise dans les premières phases de la mise en oeuvre des projets pour 1955.

74. Le programme prévoit aussi de nouveaux projets pour la réadaptation des réfugiés physiquement diminués et la construction d'un groupe de logements pour les réfugiés arméniens sans ressources; le nombre total des réfugiés arméniens est de l'ordre de 6 000 et la plupart d'entre eux vivent dans la région d'Athènes.

75. Les contributions que le FNUR compte recevoir, au moment où est établi le présent rapport, permettront au Comité exécutif d'autoriser la mise en oeuvre de projets d'un coût de 578 610 dollars, représentant 56 pour 100 de la somme allouée pour des solutions permanentes en Grèce dans le cadre du plan d'opérations révisé (1956).

D Italie

Plan d'opérations pour 1955

Observations générales

76. On estimait que sur les 29 000 réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat pour les réfugiés et qui résidaient en Italie (Trieste inclus) au début de 1955, il y avait 19 000 réfugiés non réinstallés, dont 6 250 vivant dans des camps.

77. Comme en Grèce, la situation en Italie des réfugiés non réinstallés doit être envisagée en fonction de la situation économique et sociale du pays. Si en Italie du Nord les conditions économiques et sociales sont généralement bonnes, dans le Sud, où se trouvent la plupart des camps de réfugiés, la situation ressemble beaucoup à celle qui a été exposée au sujet de la Grèce dans la précédente section du présent rapport.

Allocations

78. Dans le plan d'opérations du FNUR pour 1955, il a été prévu un crédit de 280 000 dollars pour aider à financer les projets suivants de solutions permanentes en Italie;

	Dollars
Aide à l'émigration	60 000
Etablissement dans l'artisanat	138 200
Formation professionnelle	14 032
Solde non affecté	67 768

79. Il a fallu, dans le cadre du plan d'opérations pour 1955, consentir un effort particulier en faveur de plusieurs centaines de réfugiés qui ne peuvent être intégrés dans l'économie locale et qu'il n'a pas été possible de réinstaller au cours de ces dernières années. Il a fallu laisser sans affectation une somme relativement élevée, étant donné que plusieurs projets de réadaptation des réfugiés physiquement diminués n'ont pu être menés à bien par suite du manque de contributions suffisantes pour les financer.

Mis en oeuvre des projets

80. Le Comité exécutif ou le Sous-Comité permanent du programme ont approuvé tous les projets de solutions permanentes pour les réfugiés vivant en Italie qui figurent dans le plan d'opérations pour 1955 et en ont autorisé la mise en oeuvre; ces projets sont à l'heure actuelle en cours d'exécution. Les pouvoirs publics italiens contribuent pour 218 500 dollars à l'exécution des projets en question, dont le coût total s'élève à environ 431 000 dollars, et l'on estime que 945 réfugiés en profiteront quand ils auront été entièrement exécutés.

81. On a reçu des rapports satisfaisants au sujet des projets d'aide à l'émigration; sur un total de 500 réfugiés qui bénéficieront des projets de cette catégorie, une centaine avaient déjà quitté l'Italie pour des pays d'outre-mer à l'époque où le présent rapport a été rédigé.

82. D'autre part, plusieurs familles ont été établies dans l'artisanat. Toutefois, les progrès enregistrés à cet égard sont plus lents, étant donné que l'établissement d'une famille de réfugiés dans l'artisanat exige la plus grande prudence.

83. Entre le 1er janvier 1955 et le 1er janvier 1956, le nombre des réfugiés en Italie a diminué, passant de 29 000 à 24 800, cette diminution étant due principalement à l'émigration de 2 500 réfugiés. Au cours de la même période, le nombre des réfugiés vivant dans des camps est tombé de 6 250 à 4 000.

Plan d'opérations révisé (1956)

84. Le nombre des réfugiés non réinstallés en Italie a été évalué au début de 1956 à 14 500 environ, dont 4 000 vivant dans des camps.

85. Le Comité exécutif a approuvé une allocation de 450 000 dollars pour les solutions permanentes en Italie, dans le cadre de l'objectif fixé pour 1956. L'ensemble des crédits, qui se montent à 517 768 dollars en y comprenant un report de 67 768 dollars provenant du plan d'opérations pour 1955, sera utilisé pour financer, dans le cadre du plan d'opérations révisé (1956), les catégories suivantes de projets :

	Dollars
Aide à l'émigration	60 000
Réinstallation de familles de réfugiés en Belgique	20 400
Etablissement dans l'artisanat	260 000
Réadaptation de réfugiés physiquement diminués	33 282
Solde non affecté	144 086

86. Outre les projets d'aide à l'émigration et d'établissement dans l'artisanat, arrêtés selon les mêmes principes que les projets analogues du premier plan d'opérations, il a été possible de faire figurer dans le plan d'opérations révisé (1956) des projets tendant à la réadaptation de réfugiés physiquement diminués, en particulier des projets prévoyant une postcure pour d'anciens tuberculeux. Un autre projet nouveau, établi avec l'accord du Gouvernement belge, prévoit la réinstallation en Belgique de familles réfugiées qu'il aurait été difficile de réinstaller outre-mer. Enfin, on envisage d'utiliser une partie du solde non affecté pour des projets supplémentaires visant à réadapter les réfugiés physiquement diminués.

87. Il est probable que le Comité exécutif sera en mesure d'autoriser la mise en oeuvre de projets auxquels le FNUR devra contribuer pour 244 982 dollars, soit 47 pour 100 de l'allocation totale affectée aux solutions permanentes en Italie en 1956.

E. Autres pays

Plan d'opérations pour 1955

88. Le plan d'opérations pour 1955 prévoyait une allocation de 234 000 dollars pour des projets de solutions pour un projet en Belgique et 230 000 dollars pour financer des projets visant à aider à la réinstallation des réfugiés dans divers pays d'outre-mer.

89. Le projet approuvé pour les réfugiés se trouvant en Belgique est en cours d'exécution. Il prévoit la création d'un petit service d'orientation professionnelle et de placement.

90. L'exécution des projets d'aide à la réinstallation n'a pu être approuvée par suite du manque de fonds, et il a fallu y renoncer.

Plan d'opérations révisé (1956)

Belgique et France

91. On estime à plus de 60 000 le nombre des réfugiés qui résident en Belgique et à 306 000 celui des réfugiés qui résident en France; ces chiffres s'expliquent par la politique généreuse suivie dans ces pays en ce qui concerne l'admission des réfugiés.

92. Bien qu'il n'y ait de camps de réfugiés dans aucun de ces deux pays, on compte parmi les très nombreux réfugiés plusieurs milliers de personnes qui, pour diverses raisons, en particulier à cause de leur état de santé ou de leur âge, ne peuvent être facilement intégrées dans l'économie locale. Le nombre des réfugiés non réinstallés était estimé au début de 1956 à environ 10 000 en Belgique et 40 000 en France. En raison de cet état de choses, le Comité exécutif a autorisé, dans le cadre du plan d'opérations révisé (1956), une allocation totale de 350 000 dollars pour permettre au FNUR de participer au financement de projets de solutions permanentes dont bénéficieraient dans ces deux pays les réfugiés qui, du fait de leurs conditions de vie ou de leurs incapacités, ne peuvent être normalement intégrés dans l'économie du pays intéressé.

Belgique

93. Sur l'allocation totale de 350 000 dollars, une somme de 70 000 dollars a été affectée aux solutions permanentes en Belgique; elle se répartit comme suit :

	Dollars
Orientation professionnelle et placement	20 000
Réadaptation des réfugiés physiquement diminués	30 000
Facilités de crédit	20 000

94. Etant donné le chiffre des contributions qui doivent être versées au FNUR pour 1956, on estime que le Comité exécutif sera en mesure d'autoriser la mise en oeuvre en Belgique de projets de solutions permanentes exigeant une contribution de 50 000 dollars de la part du FNUR.

France

95. L'allocation pour les projets de solutions permanentes en France a été fixée à 280 000 dollars; elle se répartit comme suit :

	Dollars
Formation professionnelle et emploi	230 828
Intégration des intellectuels réfugiés	16 663
Etablissement dans l'artisanat	28 571
Solde non affecté	3 938

96. Etat donné le chiffre des contributions qui doivent être versées au FNUR, on estime que le Comité exécutif sera en mesure d'autoriser la mise en oeuvre de projets de solutions permanentes en France exigeant une contribution de 163 005 dollars de la part du FNUR, soit 58 pour 100 de l'allocation totale.

Aide à la réinstallation

97. Le plan d'opérations révisé (1956) comprend des projets d'une valeur de 100 000 dollars qui ont pour objet d'aider à la réinstallation dans les pays d'outre-mer de certains réfugiés résidant en Europe. Ces projets doivent permettre aux organisations bénévoles qui s'occupent de la réinstallation des réfugiés d'accorder à ceux-ci des prêts spéciaux pour faciliter leur admission dans les pays d'accueil et les aider à s'établir dans un métier manuel ou intellectuel.

98. A sa deuxième session, le Comité exécutif a autorisé la mise en oeuvre d'un des projets d'aide à la réinstallation; ce projet exige, de la part du FNUR, une contribution de 46 500 dollars.

F. Règlement des cas difficiles

Plan d'opérations pour 1955

Observations générales

99. Dans le rapport que j'ai présenté à l'Assemblée générale, lors de sa dixième session, je disais que le nombre des réfugiés reconnus comme cas difficiles ayant besoin de soins hospitaliers ou autres soins spéciaux s'élevait à 15 500 au moins.

100. Malgré le grand nombre des réfugiés constituant des cas difficiles et des personnes à leur charge, on n'a pu consentir que des allocations limitées pour des projets les concernant, dans le cadre de l'objectif fixé pour 1955, Conformément aux voeux exprimés par l'ancien Comité consultatif à sa cinquième session, lorsque a été fixé l'objectif à atteindre en 1955 pour ce qui était des fonds à réunir, il a fallu maintenir un équilibre satisfaisant entre les crédits alloués pour les solutions permanentes et ceux qui étaient réservés à d'autres catégories de projets du FNUR.

101. Pour répartir entre les divers pays de résidence les crédits alloués pour le règlement des cas difficiles, il a été tenu compte non seulement du nombre de cas difficiles reconnues dans chaque pays, mais encore des possibilités de placement des réfugiés appartenant à cette catégorie dans le pays où ils résident actuellement ou dans un autre pays.

Allocations

102. Le plan d'opérations pour 1955 comprenait des projets en vue du placement des cas difficiles; ces projets nécessitaient une contribution du FNUR d'un montant de 793 800 dollars. Sur ce montant, 594 000 dollars provenaient des contributions des gouvernements (fixées au chiffre de 4 200 000 dollars), 189 800 dollars avaient été accordés par le Comité néerlandais d'aide aux réfugiés pour le placement des cas difficiles en Autriche (133 000 dollars) et en Grèce (56 800 dollars), et 10 000 dollars représentaient un reliquat des fonds de l'OIR destinés au financement de projets intéressant les cas difficiles en Autriche.

103. L'allocation de 793 800 dollars a été répartie comme suit :

	Dollars
Autriche	348 000
Chine	120 000
Egypte	20 000
Grèce	121 800
Iran	12 000
Italie	133 000
Jordanie, Liban, Syrie	8 000
Turquie	31 000

104. Les projets relatifs au placement des cas difficiles prévoient principalement deux catégories de solutions : placement dans des institutions du pays de résidence et placement dans des institutions d'autres pays, de pays d'Europe surtout. Les possibilités étant limitées, on s'efforce de ne placer dans des pays autres que le pays de résidence que les cas difficiles que l'on ne peut guère placer dans le pays de résidence. Faute d'institutions. Cela est vrai de tous les cas difficiles que l'on trouve parmi les réfugiés d'origine européenne en Chine, ainsi que de la majorité des cas difficiles du Proche-Orient et du Moyen-Orient.

105. Pour placer les cas difficiles dans des institutions, le FNUR alloue une subvention en vue de permettre leur admission dans une institution, ou bien verse une contribution pour financer la construction d'une annexe à une institution déjà existante ou la construction d'une institution nouvelle. Pour tous les projets, on prend les dispositions nécessaires pour qu'il soit subvenu aux besoins des réfugiés pendant toute leur vie, et pour qu'ils soient soignée et suivis par des médecins.

106. Les possibilités de placement des réfugiés atteints de maladies chroniques ou de maladies mentales sont malheureusement insuffisantes. Dans la plupart des cas, les institutions ne peuvent accueillir que les réfugiés âgés, dont l'état n'exige pas de soins spéciaux et qui doivent simplement être entretenus et suivis par un médecin. Le Haut-Commissariat accorde une attention toute spéciale aux cas difficiles parmi les réfugiés d'origine européenne en Chine : 1 100 cas avaient été reconnus au 1er janvier 1955.

Mise en oeuvre des projets

107. Des projets concernant le placement des cas difficiles, et nécessitant une contribution du FNUR d'un montant de 460 702 dollars, prélevé sur l'allocation totale de 793 800 dollars, sont en cours d'exécution. La contribution totale du FNUD à ces projets comprenait 268 248 dollars provenant des contributions des gouvernements, 183 276 dollars donnés par le Comité néerlandais d'aide aux réfugiés et 9 178 dollars provenant du reliquat de l'OIR.

108. Les crédits affectés aux projets en cours d'exécution se répartissent comme suit entre les divers pays de résidence des cas difficiles :

	Dollars
Autriche	258 109
Chine	34 500
Grèce	88 516
Iran	2 333
Italie	61 244
Turquie	16 000

109. Ces divers projets bénéficient d'importantes contributions d'appoint fournies, directement et indirectement, par des sources autres que le FNUR; ces contributions proviennent surtout des pays où les cas difficiles sont installés ou réinstallés. Ces contributions d'appoint, qui prennent le plus souvent la forme d'un engagement de subvenir aux besoins de certains réfugiés leur vie durant et de leur assurer des soins médicaux, sont fournies soit par les gouvernements et les autorités locales, soit par des institutions bénévoles. Il est difficile de chiffrer ces contributions, étant donné que le niveau de vie varie suivant les pays où les réfugiés se sont installés ou réinstallés, mais une estimation très prudente montre que les contributions d'appoint apportées directement ou indirectement aux projets de placement des ces difficiles qui sont actuellement en cours d'exécution dépassent de loin 1 million de dollars.

110. Les rapports reçus jusqu'à présent sur l'état d'avancement des projets en cours d'exécution sont très satisfaisants. Deux cent soixante-trois réfugiés ont déjà bénéficié de ces projets. Ce chiffre comprend 27 réfugiés placés dans des institutions de leur pays de résidence, 176 réfugiés placés dans des institutions d'autres pays et 60 réfugiés âgés auxquels des pensions sont versées. Des cas difficiles ont été réinstallés en Belgique, au Danemark, en Norvège et en Suède, et des dispositions sont prises pour en réinstaller d'autres en France, en Irlande, aux Pays-Bas, en Suisse et dans d'autres pays d'Europe.

111. Plusieurs projets ne sont pas encore achevés parce qu'ils exigent la construction de nouvelles institutions ou l'agrandissement et la modernisation des bâtiments existants. La réinstallation en Europe des réfugiés d'origine européenne résidant en Chine et reconnus comme cas difficiles a également subi certaines retards en raison des délais nécessaires pour obtenir les visas de sortie. Cependant, les derniers renseignements reçus permettent d'espérer que, pendant l'année en cours, la délivrance de ces visas se fera plus facilement.

112. Au total, 742 cas difficiles bénéficieront des projets mis en oeuvre au titre du plan d'opérations pour 1955. En outre, un nombre appréciable de réfugiés appartenant à la catégorie des cas difficiles ont été réinstallés dans plusieurs pays d'Europe, sans subvention du FNUR; il en a été ainsi notamment de 77 réfugiés âgés d'Autriche, d'Italie et d'Allemagne qui ont été admis au Royaume-Uni dans le cadre du projet dit « Two Thousand Scheme ». D'autre part, un certain nombre de réfugiés âgés sont admis aux Etats-Unis d'Amérique au titre du Refugee Relief Act.

Plan d'opérations révisé (1956)

113. Au début de 1956, les perspectives de succès de divers projets intéressant les cas difficiles et prévue dans le plan d'opérations pour 1955 étaient excellentes, mais les résultats obtenus, si l'on considère le nombre total des intéressées, étaient trop limités pour que la situation d'ensemble se trouve modifiée. Il semble, au contraire, que le nombre des réfugiés appartenant à la catégorie des cas difficiles augmente au lieu de diminuer. La raison en est non seulement qu'on a reconnu des cas ignorés jusque-là du Haut-Commissariat, mais encore quel l'état de santé des réfugiés, et particulièrement de ceux qui sont âgés de 50 ans et plus, laisse davantage à désirer.

114. Jusqu'à une date récente, les vieillards réfugiés étaient classés dans la catégorie ces cas difficiles et pouvaient donc revoir des subventions du FNUR lorsqu'ils avaient atteint l'âge de 65 ans, ou même avant cet âge si des raisons de santé justifiaient leur classement dans cette catégorie. L'élaboration et la mise en oeuvre du programme du FNUR ont prouvé qu'il existe, à l'intérieur ou à l'extérieur des camps, un certain nombre de réfugiés nécessiteux âgés de 60 à 65 ans pour lesquels on ne peut raisonnablement envisager d'autre solution que le placement en tant que cas difficiles. J'ai donc décidé d'étendre la définition des cas difficiles à ce groupe d'âge. Cette mesure augmentera sensiblement le nombre des cas difficiles qui seront enregistrés par le Haut-Commissariat, mais il m'a semblé que ce serait méconnaître la réalité que de dire qu'on pouvait trouver une autre solution permanente pour les réfugiés de ce groupe.

115. Dans le plan d'opérations révisé (1956), le montant total de l'allocation pour placement des cas difficiles s'élève à 945 002 dollars, y compris la somme nécessaire pour les projets non contribution de 331 002 dollars; ces projets avaient été inscrits à l'origine dans le plan d'opérations pour 1955.

116. Cette allocation a été répartie comme suit entre les divers pays de résidence actuels.

	Dollars
Autriche	277 569
Chine	150 500
Egypte	52 500
France	50 000
Grèce	96 010
Iran	25 867
Italie	163 756
Jordanie, Liban, Syrie	28 800
Turquie	45 000
Pays divers	55 000

117. La répartition de l'allocation totale entre les divers pays et l'élaboration des projets détaillés compris dans le plan d'opérations révisé (1956) ont été faites suivant les principes indiqués à propos du plan d'opérations pour 1955.

118. Le montant des contributions pour 1956 sur lequel le Fonds compte au moment où le présent rapport est établi permettra au Comité exécutif d'autoriser la mise en oeuvre de projets exigeant une somme de 495 844 dollars, soit 53 pour 100 du montant total des crédits prévus dans le plan d'opérations révisé (1956) pour le placement des cas difficiles.

G. Opérations de Changhaï

Plan d'opérations pour 1955

Observations générales

119. Dans mes précédents rapports à l'Assemblée générale, J'ai maintes fois appelé l'attention sur le problème des réfugiés d'origine européenne en Chine, pour lesquels il n'est pas d'autre solution que la réinstallation dans d'autres pays. Lorsque les opérations de l'Organisation internationale pour les réfugiés ont pris fin, en février 1952, le Haut-Commissariat a entrepris, en collaboration avec le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, de mettre en oeuvre un programme commun en faveur de ce groupe de réfugiés, et une importante partie des crédits dont disposait le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés a été consacrée à ce programme, qui comprenait notamment les secours d'urgence et le placement des cas difficiles.

120. Se conformant aux recommandations formulées par le Comité consultatif à sa cinquième session, le Comité exécutif a décidé de faire place aux opérations de Changhaï dans le programme du FNUR.

121. Au début de l'année 1955, on évaluait à 14 000 le nombre des réfugiés d'origine européenne en Chine.

Aperçu projets

122. A sa première sessions, le Comité exécutif a approuvé une allocation de 226 000 dollars pour couvrir les dépenses afférentes aux opérations de Changhaï pour la période du 1er avril au 31 décembre 1955, étant entendu que les dépenses effectuées pendant le premier semestre de l'année seraient financées à l'aide du reliquat du Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés.

123. Cette allocation était destinée à couvrir les dépenses directes du Haut-Commissariat, y compris les indemnités mensuelles, les dépenses de service social et les fournitures et services médicaux destinés aux réfugiés se trouvant en Chine continentale, l'entretien du Centre d'accueil et de secours de Changhaï et les dépenses d'administration du bureau de Changhaï.

124. Sur cette allocation devait également être prélevée la somme accordée à deux institutions bénévoles pour leur permettre de fournir à 700 réfugiés se trouvant en Chine des secours d'urgence de 6 dollars par mois au maximum.

Mise en oeuvre des projets

125. Les dépenses effectivement consacrées à la mise en oeuvre de projets du FNUR, entre le 1er avril et le 31 décembre 1955, se sont élevées à 196 058 dollars et se répartissent comme suit :

	Dollars
Dépenses directes du FNUR	162 458
Assistance fournie par l'intermédiaire d'institutions bénévoles	33 600

A ce total, il faut ajouter une somme de 69 727 dollars, dépensée au début de l'année, ce qui porte à 265 785 dollars le montant total des dépenses pour 1955.

126. Au cours de l'année 1955, 547 réfugiés au total ont été réinstallés, principalement au Brésil, en Australie, aux Etats-Unis d'Amérique, au Chili, en Turquie et au Japon. Parmi eux figurent 42 cas difficiles admis dans des institutions en Belgique, au Danemark, en France, en Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal, en suède et en Suisse, grâce au concours généreux des gouvernements intéressés et de diverses organisations bénévoles. L'administration du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs a également contribué à l'entretien des réfugiés; cette contribution a permis de couvrir une partie des dépenses encourues à Hong-Kong en attendant que ces réfugiés puissent être réinstallés.

127. Moins de réfugiés ont été réinstallés au cours de l'année 1955 qu'au cours des deux années précédentes : 3 321 en 1953 et 1 463 en 1954. Cela est dû à ce qu'il est difficile d'obtenir des visas de sortie de Chine.

Plan d'opérations révisé (1956)

128. Au début de 1956, il y avait encore au moins 13 300 réfugiés européens en Chine, dont 920 cas reconnus difficiles pour lesquels on n'avait pas encore trouvé de possibilités de placement.

129. Dans le cadre du plan d'opérations révisé (1956), le Comité exécutif a approuvé une allocation de 331 120 dollars à répartir comme suit :

	Dollars
Dépenses directes du FNUR	273 520
Assistance fournie par l'intermédiaire d'organisations bénévoles	57 600

130. Cette allocation a été fixée compte tenu des renseignements les plus récents concernant la délivrance des visas de sortie, et qui permettent d'espérer que le nombre des réfugiés qui seront réinstallés en 1956 sera sensiblement supérieur au chiffre de l'année précédente. On pense également que les négociations actuellement en cours avec le Gouvernement néerlandais permettront de réinstaller tous les résidents du Centre d'accueil et de secours de Changhaï et de fermer cet établissement.

H. Secours d'urgence

Plan d'opérations pour 1955

Observations générales

131. Au cours des années qui ont précédé l'établissement du programme du FNUR, le Haut-Commissariat fournissait aux réfugiés les plus nécessiteux, et qui résident dans des pays où ils ne peuvent bénéficier de l'assistance publique ou de mesures de sécurité sociale, des secours d'urgence suffisants pour couvrir les dépenses minimums de subsistance et de soin médicaux, en prélevant à cet effet sur le reliquat du Fonds de secours de Nations Unies pour les réfugiés.

132. Conformément aux recommandations formulées par le Comité consultatif à sa cinquième session, le Comité exécutif a prévu dans le plan d'opérations pour 1955 une allocation globale de 105 000 dollars pour les projets de secours d'urgence; on y a ajouté une petite réserve de 10 000 dollars pour dépenses imprévues, ce qui a porté l'allocation à 115 000 dollars au total.

Allocations

133. L'allocation totale de 115 000 dollars a été répartie comme suit entre les divers pays de résidence des réfugiés :

	Dollars
Egypte	10 000
Grèce	25 000
Iran	12 000
Italie	21 000
Jordanie, Liban et Syrie	18 000
Turquie	9 000
Fonds d'avances	10 000
Fonds de réserve	10 000

134. Cette répartition des crédits a été établie en fonction du nombre présumé de réfugiés nécessiteux se trouvant dans chacun des pays intéressés et de la nature des secours d'urgence à fournir aux réfugiés, laquelle est elle-même fonction des conditions locales.

135. Pour la plupart des projets du FNUR relatifs aux secours d'urgence, des dispositions ont été prises en vue de permettre aux institutions bénévoles qui en assurent la mise en oeuvre de fournir des aliments d'appoint et des soins médicaux aux réfugiés. Cependant, en Italie, le projet concernant les secours d'urgence comprend seulement un programme d'assurances médicales, étant donné que les autorités italiennes versent des secours aux réfugiés.

136. Dans quelques cas, assez rares, les projets ont permis aux institutions bénévoles d'aider certains réfugiés à se procurer un logement ou de leur verser une petite somme pour faire face à des besoins particuliers.

137. Le fonds d'avances a pour but de permettre aux institutions bénévoles des divers pays de venir en aide aux réfugiés en leur versant, dans des cas d'urgence spéciaux, de petites sommes ne dépassant pas 10 dollars. Le Haut-Commissariat de Genève ou ses bureaux auxiliaires remboursent ces secours aux institutions bénévoles.

Mise en oeuvre des projets

138. En 1955, le montant des dépenses effectivement encourues au titre des projets concernant les secours d'urgence, y compris le fonds de réserve, s'est élevé à 63 187 dollars.¹² Si les crédits consacrés aux projets concernant les secours d'urgence ont été faibles, c'est, d'une part, en raison de la sévérité des critères appliqués pour l'octroi de secours d'urgence aux réfugiés et, d'autre part, parce que les accords conclus n'ont pu porter que sur une partie de l'année 1955 moins longue qu'on ne l'avait prévu, étant donné que les projets n'ont été approuvés qu'en mai 1955.

139. Aux chiffres indiqués plus haut il convient cependant d'ajouter des dépenses s'élevant à 15 027 dollars qui ont été effectuées au début de l'année; ces dépenses ont été financées sur le reliquat du Fonds des Nations Unies pour les secours aux réfugiés; le montant total des dépenses faites au titre des secours d'urgence pendant l'année 1955 s'élève donc à 78 214 dollars.

Plan d'opérations révisé (1956)

140. Le Comité exécutif a approuvé une allocation de 105 564 dollars pour les projets concernant les secours d'urgence à exécuter dans le cadre du plan d'opérations révisé (1956); cette allocation se répartit comme suit :

	Dollars
Egypte	7 000
Grèce	23 500
Iran	10 000
Italie	20 400
Jordanie, Liban et Syrie	16 000
Turquie	9 000
Fonds d'avances	10 000
Fonds de réserve	9 664

141. La répartition des crédits a été faite conformément aux principes exposés plus haut à propos des allocations pour 1955, après une réévaluation des besoins de chaque région.

Chapitre II RAPATRIEMENT ET REINSTALLATION

A. Rapatriement

142. Aux termes du mandat du Haut-Commissariat, toutes les demandes de rapatriement présentées individuellement par des réfugiés sont transmises aux autorités compétentes de leur pays d'origine. Cependant, ainsi que je l'ai indiqué dans mon rapport à l'Assemblée générale (neuvième session,¹³ le Haut-Commissariat est rarement en mesure d'obtenir des renseignements sur la suite donnée à ces demandes.

143. En 1955, les gouvernements de divers pays d'origine ont fait de nouveaux efforts pour encourager le rapatriement : ils ont envoyé des missions de rapatriement dans les pays de résidence des réfugiés et fait interviewer ces dernières par les membres des missions diplomatiques ou consulaires. La publicité en faveur du rapatriement, qui appelle l'attention sur les récents décrets d'amnistie et promet le sur les récents décrets d'amnistie et promet le transport gratuit et des prêts aux réfugiés qui voudraient rentrer dans leur pays d'origine, a également pris beaucoup d'extension. Il en est résulté une augmentation temporaire des demandes de rapatriement. En Allemagne, le Haut-Commissariat a été saisi de 56 demandes au cours de l'été et de l'automne de 1955, et l'on a également signalé que 31 réfugiés de nationalité soviétique étaient retournés dans leur pays avant d'avoir entièrement purgé des peines d'emprisonnement auxquelles ils avaient été condamnés pour des délits commis en Allemagne. Le Ministère autrichien de l'intérieur a fait savoir au bureau de Haut-Commissariat a été saisi de 56 demandes au cours de l'été et de l'automne de 1955, et l'on a également signalé que 31 réfugiés de nationalité soviétique étaient retournés dans leur pays avant d'avoir entièrement purgé des peines d'emprisonnement auxquelles ils avaient été condamnés pour des délits commis en Allemagne. Le Ministère autrichien de l'intérieur a fait savoir au bureau du Haut-Commissariat en Autriche que 263 personnes avaient été rapatriées d'Autriche entre le 1er avril et le 31 octobre 1955. Le Haut-Commissariat n'a aucun moyen de vérifier l'exactitude de ces chiffres, ni de déterminer le nombre des intéressés qui relevaient de son mandat.

144. Conformément à la résolution 925 (X) que l'Assemblée générale a adoptée à sa dixième session et dans laquelle elle demandait au Haut-Commissariat de poursuivre ses efforts pour résoudre les problèmes des réfugiés par la voie du rapatriement et de la réinstallation, tout en appliquant les garanties nécessaires pour assurer la protection des réfugiés. J'ai prié les gouvernements des pays de résidence des réfugiés de donner des instructions pour que les bureaux auxiliaires du Haut-Commissariat soient avisés toutes les fois qu'une mission de rapatriement doit rendre visite à des réfugiés et soient invités a faire accompagner la mission par un représentant qui, observateur impartial, doit s'assurer que les réfugiés ne sont soumis à aucune pression répréhensible. Cette procédure est appliquée avec des résultats satisfaisants : les bureaux auxiliaires du Haut-Commissariat ont été informés à différentes reprises de visites de ce genre et des représentants ont accompagné les missions.

B. Réinstallation

Observations générales

145. Depuis mon dernier rapport à l'Assemblée générale, de nouveaux progrès ont été réalisés en ce qui concerne la réinstallation des réfugiés en Europe, ou dans les pays d'outre-mer. En essayant d'accroître les possibilités d'émigration pour les réfugiés et en encourageant ces derniers à mettre à profit ces possibilités, le Haut-Commissariat a agi conformément aux dispositions du paragraphe d de l'article 8 de son statut.

146. Pour les réfugiés qui remplissent les conditions normalement requises par les pays d'immigration, les possibilités de se réinstaller se sont quelque peu accrues pendant la période considérée. Cela est dû en partie à ce que le Refugee Relief Act des Etats-Unis (loi relative à l'aide aux réfugiés) a été plus complètement mis en oeuvre et à ce que, dans le cadre de leurs programmes d'immigration, les principaux pays d'immigrations (Australie et Canada, par exemple) ont accordé des facilités plus grandes aux réfugiés. D'autre part, la mise en oeuvre du nouveau programme du FNUR a stimulé l'intérêt de l'opinion publique pour le problème des réfugiés.

147. Des progrès ont également été accomplis dans la réinstallation des cas difficiles qu'un plus grand nombre de pays se sont déclarés prêts à accueillir : Belgique, Danemark, France. Irlande. Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse notamment.

148. Pour les réfugiés qui ne remplissent pas les conditions normalement requises par les pays d'immigration et qui ne rentrent pas dans la catégorie des cas difficiles, les possibilités de réinstallation tendent cependant à se restreindre. Il devient de plus en plus évident que, pour permettre à ces réfugiés de profiter des possibilités de réinstallation, il faudrait assouplir les exigences en matière d'admission et admettre les familles de réfugiés dont un ou plusieurs membres ne remplissent pas les conditions d'immigration normalement requises.

Etats-Unis d'Amérique

149. Par suite de la mise en oeuvre plus complète du Refugee Relief Act (loi relative à l'aide aux réfugiés) de 1953, un plus grand nombre de réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat ont été admis aux Etats-Unis en 1955. Avec l'assistance du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, 111 438 réfugiés ont été transportés aux Etats-Unis en 1955. Le nombre des réfugiés transportés sous les auspices du Comité en 1955 a donc été plus de deux fois supérieur à ce qu'il avait été l'année précédente.

150. La majorité des réfugiés préfèrent se réinstaller aux Etats-Unis; il est donc permis d'espérer que certains changements d'ordre administratif permettront à un plus grand nombre d'entre eux de profiter des possibilités de réinstallation offertes dans le cadre de la loi de 1953 relative à l'aide aux réfugiés, avant que cette loi ne devienne caduque à la fin de 1956.

Canada

151. Le Canada est toujours l'un des principaux pays de réinstallation pour les réfugiés qui remplissent les conditions d'immigration normalement requises. Le nombre de réfugiés possédant les connaissances professionnelles requises qui peuvent être admis au Canada n'est pas limité. Le gouvernement canadien a également déclaré qu'il était prêt à accepter un certain nombre de réfugiés âgés de 50 à 60 ans, ainsi que des veuves ayant des enfants à charge.

152. Au cours de l'année 1955, 2 395 réfugiés ont été réinstallés au Canada avec l'assistance du CIME, et certains indices permettent de penser que le nombre des réfugiés admis en 1956 sera plus élevé.

153. La décision du Gouvernement canadien de consentir des prêts de voyage à des familles entières de réfugiés facilite beaucoup les choses.

154. Au cours des derniers mois de 1955, les services des bureaux auxiliaires du Haut-Commissariat en Allemagne, en Autriche et en Italie ont été mis à la disposition de deux fonctionnaires supérieurs du Canadian Department of Immigration and Citizenship, qui ont visité des camps de réfugiés dans ces pays, en vue de déterminer ce que le Canada pourrait encore faire pour admettre un plus grand nombre de réfugiés sur son territoire.

Australie

155. Par des accords bilatéraux conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce et les Pays-Bas, le Gouvernement australien s'est engagé à autoriser la réinstallation de plus de 2 000 réfugiés sur son territoire en 1955, Un contingent spécial de 500 visas a été réservé aux réfugiés venant d'Italie. Tout port à croire que ce contingent, qui doit être utilisé avant le 30 juin, le sera entièrement.

156. Le Gouvernement australien, en collaboration avec l'administration du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs et le CIME a entrepris de mettre en oeuvre un nouveau programme pour l'admission de réfugiés yougoslaves se trouvant actuellement en Autriche; il est prêt à accepter jusqu'à 1 000 hommes et femmes, célibataires ou mariés. Un nombre important de réfugiés ayant personnellement des répondants sont également admis en Australie chaque année.

Nouvelle-Zélande

157. En 1955, le Gouvernement néo-zélandais a manifesté un intérêt croissant pour les migrations en général, et le Haut-Commissariat espère qu'il continuera, au cours de l'année prochaine, à admettre les réfugiés auxquels un emploi et un logement sont garantis. La Nouvelle-Zélande a manifesté un intérêt bienveillant pour l'oeuvre du Haut-Commissariat et a versé chaque année au FNUR une contribution pour l'action entreprise en commun, en faveur des réfugiés européens en Chine, par le CIME et le Haut-Commissariat.

Pays-Bas

158. Au cours de la période considérée, le Gouvernement néerlandais a mis en oeuvre son programme visant à accueillir 250 familles de réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat. Des équipes de sélection se sont déjà rendues en Grèce, à Trieste et en Autriche et, en mai 1956, 132 familles (soit au total 610 personnes) avaient été autorisées à s'établir aux Pays-Bas. Au milieu du mois de mai, 90 familles (soit au total 406 personnes) y avaient été admises.

159. Ce programme est destiné aux familles de réfugiés dont un ou plusieurs membres sont spécialistes du bâtiment. A leur arrivée, les familles sont installées dans des logements meublés mis à leur disposition par diverses municipalités néerlandaises.

160. Le Gouvernement néerlandais a continué à accueillir un certain nombre d'étudiants réfugiés pour faire des études universitaires à plein temps aux Pays-Bas et y établir leur résidence permanente. Quinze étudiants réfugiés, dont trois atteints de tuberculose, ont été admis en 1953 sous les auspices du Fonds d'asile universitaire.

161. Il est fait mention dans une autre partie du présent rapport des efforts déployés par le Gouvernement néerlandais en faveur des cas difficiles.

Suède

162. A titre de contribution spéciale au programme du FNUR, le Gouvernement suédois a consenti à accueillir en 1955, sous réserve de certaines conditions extrêmement libérales, environ 600 réfugiés se trouvant en Autriche et relevant du mandat du Haut-Commissariat. Le Gouvernement suédois demandait seulement que les familles de réfugiés fussent en mesure de se suffire à elles-mêmes. Parmi les réfugiés choisis, il y avait 61 personnes atteintes de tuberculose et quelques réfugiés âgés et physiquement diminués. La mission de sélection qui s'est rendue en Autriche en 1955 a joui de la plus grande liberté pour s'acquitter de sa tâche. Aussi le programme a-t-il été couronné de succès et, dans l'espace de trois mois, plus de 600 réfugiés ont été réinstallés en sanatoriums et les membres de leur famille ont pu trouver un emploi à proximité. Les réfugiés jouissent du même régime que les ressortissants suédois en matière de salaires, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage.

163. En février 1956, j'ai pu rendre visite à beaucoup de ces personnes, qui étaient déjà réinstallées, et voir comment elles s'adaptaient à leur nouveau milieu.

164. Ce premier programme a été suivi d'un second du même genre qui visait à admettre en Suède 1 000 personnes au maximum, dont au moins 30 atteintes de tuberculose. La sélection au titre de ce second programme a commencé en Autriche au mois d'avril 1956.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

165. Une nouvelle sélection en vue de l'admission de réfugiés dans le Royaume-Uni dans le cadre du projet dit « Two Thousand Scheme » a été fait en novembre et en décembre 1955 par une mission de visite chargée de choisir des émigrants venant d'Allemagne, d'Autriche, d'Italie et de Trieste. A la suite de cette visite, 51 nouvelles familles de réfugiés ont été autorisées à se réinstaller de façon permanente dans le Royaume-Uni.

Amérique latine

166. La réinstallation des réfugiés s'est poursuivie dans un certain nombre de pays d'Amérique latine grâce aux efforts conjugués des organisations bénévoles, du CIME, de l'administration du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs (USEP) et du Haut-Commissariat. Le Haut-Commissariat est très reconnaissant aux pays de l'Amérique latine de l'intérêt qu'ils manifestent pour le problème des réfugiés et de la sympathie dont ils font preuve pour sa tâche.

167. En 1955, 402 réfugiés ont été réinstallés au Brésil, 662 au Chili, 136 au Venezuela et un petit nombre en Argentine, en Colombie et dans d'autres pays de l'Amérique latine, avec l'assistance du CIME. Le concours du Brésil, du Chili, du Paraguay et du Venezuela, qui ont accepté des réfugiés résidant en Chine, a été particulièrement précieux; la migration de ces réfugiés a été organisée par les soins du bureau commun du CIME et du Haut-Commissariat à Hong-Kong.

168. Le Gouvernement colombien a accordé à titre permanent un contingent de 100 visas par mois pour des réfugiés dont le placement est garanti par le comité catholique colombien pour l'immigration. On s'efforce de faire une publicité plus grande autour de ce programme, de façon à utiliser entièrement le contingent de visas.

169. Au mois d'avril et au début du mois de mai 1956. J'ai pu donner suite à mon intention de me rendre dans certains pays de l'Amérique latine, notamment dans les pays qui sont membres du Conseil économique et social ou du Comité exécutif du FNUR, ou qui ont signé la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. J'ai donc visité l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, l'Equateur, le Pérou, la République Dominicaine, l'Uruguay et le Venezuela.

170. Si j'ai entrepris ce voyage, c'est surtout pour procéder à des échanges de vues avec les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères sur le problème des réfugiés, et en particulier sur la possibilité de faciliter la réinstallation des réfugiés en Amérique latine. Je voulais également de 1951 ou de l'adhésion à cette convention par de nouveaux gouvernements. J'envisageais aussi de visiter des colonies de réfugiés et de m'entretenir avec les représentants des organisations bénévoles qui, grâce au don de la Fondation Ford, ont mis en oeuvre des projets visant à faciliter la réinstallation des réfugiés en Amérique latine.

171. J'espère pouvoir, par la suite, me rendre dans d'autres pays de l'Amérique latine.

Autres pays

172. De petits groupes de réfugiés sont également transportés dans des pays de résidence permanente, situés dans d'autres régions du monde, avec l'assistance du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes. Il s'agit en particulier des réfugiés pour lesquels il n'existait guère de possibilités d'intégration dans certaines régions du Moyen-Orient et en Ethiopie. Le Comité en question a réussi à obtenir des permis de résidence et des contrats de travail dans la Fédération centre-africaine pour environ 20 réfugiés qui se trouvent en Ethiopie; les fonds nécessaires à leur transport seront prélevés sur le Trust Fund de l'OIR

Chapitre III ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE

A. Instruments internationaux intéressant les réfugiés

Convention de 1951 relative au statut des réfugiés

173. Depuis la publication, en mai 1955, de mon rapport à l'Assemblée général (dixième session), la Convention a été ratifiée par l'Equateur le 17 août 1955, l'Islande le 30 novembre 1955, les Pays-Bas le 3 mai 1956 et le Saint-Siège le 15 mars 1956. Les 18 Etats suivants sont maintenant partiels à la Convention : Australie, Autriche, Belgique, Cité du Vatican, Danemark, Equateur, France, Islande, Israël, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède et Suisse.

174. Parmi les Etats qui ont, depuis le dernier rapport annuel, ratifié la Convention, la Cité du Vatican et l'Equateur ont, conformément aux dispositions de l'article 18 de la Convention, déclaré qu'ils donnaient aux mots « événements survenus avant le 1er janvier 1951 » le sens d'« événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe », tandis que les Gouvernements islandais et néerlandais ont déclaré qu'ils leur donnaient le sens d'« événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ». Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a informé le Secrétaire général que la Convention avait été étendue au Land de Berlin avec effet rétroactif au 1er mars 1954

175. Plusieurs autres pays prennent des mesures positives pour ratifier la Convention. Le Haut-Commissariat poursuit ses efforts pour amener le plus grand nombre possible d'Etats à y adhérer.

Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues

176. Depuis mon dernier rapport annuel, le Pakistan et la République fédérale d'Allemagne ont adhéré à cette convention. En Allemagne, la Convention s'applique aussi au Land de Berlin. Au 1er avril 1956, elle était en vigueur entre la Chine, le Guatemala, Israël, le Pakistan et la République fédérale d'Allemagne.

Convention relative au statut des apatrides

177. Le Gouvernement danois a ratifié cette convention le 17 janvier 1956. Six ratifications ou adhésion sont nécessaires pour que la Convention puisse entrer en vigueur.

Convention universelle sur le droit d'auteur

178. La conférence intergouvernementale sur le droit d'auteur tenue à Genève en août et septembre 1952 sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture a adopté, sur l'initiative du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, un protocole No 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur. Aux termes de ce texte, « les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat contractant sont, pour l'application de la présente Convention, assimilés aux ressortissants de cet Etat ». Ce protocole est entré en vigueur le 16 septembre 1955. Au 1er avril 1956, les Etats suivants l'avaient ratifié ou y avaient adhéré : Andorre, Cambodge, Cité du Vatican, Costa-Rica, Etats-Unis d'Amérique, France, Haïti, Israël, Japon, Laos, Luxembourg, Monaco, Pakistan, Philippines, République fédérale d'Allemagne et Suisse.

Conventions du Conseil de l'Europe

179. Les protocoles additionnels aux accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale. Stipulent que les dispositions de l'accord principal sont applicables aux réfugiés dans les conditions prévues pour les ressortissants des parties à cet accord. Au 1er avril 1956, les protocoles avaient été ratifiés par l'Irlande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Sarre et la Suède.

180. Un protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale stipule que les dispositions du titre premier de la Convention sont applicables aux réfugiés dans les conditions prévues pour les ressortissants des parties à cette convention. Au 1er avril, ce protocole avait été ratifié par le Danemark, l'Irlande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Sarre et la Suède.

B. Admission et expulsion

Détermination de l'admissibilité

181. Dans le rapport que j'ai présenté à la dixième session de l'Assemblée générale, je soulignais qu'il importait d'instituer en Autriche une procédure confiant à un organisme central le soin de se prononcer sur l'attribution du statut de réfugié. Plusieurs démarches ont été faites à ce sujet auprès du Gouvernement autrichien. Le Ministre autrichien de l'intérieur a établi, par arrêté du 17 février 1956, une nouvelle procédure pour déterminer le statut des personnes qui entrent illégalement en Autriche en vue d'y chercher asile.

182. Suivant cet arrêté, le statut de ces personnes est déterminé par des services spéciaux de filtrage du Ministère de l'intérieur. Sur la base des conclusions de ces services, les autorités de police délivrent aux personnes entrées illégalement en Autriche un certificat leur reconnaissant la qualité de réfugiés au sens de la Convention de 1951, ou indiquant qu'elles ne peuvent être rapatriées et doivent recevoir asile en Autriche. Le certificat donne au titulaire le droit de résider en Autriche; il est valable six mois et peut être renouvelé. Aux termes de l'arrêté, les personnes entrées illégalement en Autriche et dont la présence constitue un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public, mais qui ne peuvent être rapatriées dans leur pays d'origine, doivent se voir interdire de résider en Autriche. Cependant, un sursis doit être accordé par écrit à l'intéressé pour lui permettre d'émigrer dans un autre pays. Si les circonstances justifient l'expulsion dans le pays d'origine, la procédure d'expulsion doit être engagée. Toutefois, le rapatriement ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Ministère de l'intérieur.

183. Les autorités autrichiennes ont décidé que le bureau auxiliaire du Haut-Commissariat à Vienne serait avisé officiellement toutes les fois qu'une personne revendiquant la qualité de réfugié au sens de la Convention de 1951 se verrait déboutée de sa demande, de manière que le bureau du Haut-Commissariat puisse intervenir en faveur de l'intéressé. La nouvelle procédure ne prévoit pas la participation du Haut-Commissariat à l'interrogatoire des réfugiés, mais les autorités autrichiennes considèrent les arrangements actuels comme constituant un simple essai.

184. J'ai proposé au Ministre de l'intérieur de lui soumettre un rapport sur le fonctionnement de ces arrangements quand la procédure prévue aura été appliquée pendant six mois, de façon qu'on puisse en envisager la révision.

185. En Belgique, le Ministère des affaires étrangères, après consultation avec le bureau auxiliaire du Haut-Commissariat, a décidé que les réfugiés résidant en Belgique seraient inscrits sur les registres des subdivisions territoriales comme « réfugiés des Nations Unies ».

186. Mon représentant en Belgique a reçu, en 1955, 3 000 requêtes de personnes demandant qu'on leur reconnaisse la qualité de réfugiés. Sur ce chiffre, plus de 200 demandes qui émanaient de réfugiés venant directement de leur pays d'origine ont été déclarées recevables conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Parmi les autres. 2 700 environ émanaient de réfugiés qui résidaient en Belgique depuis de nombreuses années.

187. En Egypte, l'enregistrement des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat a été poursuivi en étroite coopération entre le Haut-Commissariat et la Direction des réfugiés au Ministère de l'intérieur. Les réfugiés enregistrés ont pu obtenir des permis de résidence et d'autres documents conformément aux accords conclu entre le Gouvernement égyptien et le Haut-Commissariat.

188. En France, 20 144 réfugiés, soit deux fois plus qu'en 1954, se sont enregistrés en 1955 auprès de l'Office de protection des réfugiés et apatrides. Ce nombre comprend 467 réfugiés entrés en France en 1955 et 19 677 qui résidaient déjà en France; il s'agissait en général de réfugiés réinstallés en France par l'OIR ou d'immigrants entrés en France avant la guerre et qui ne voulaient plus se prévaloir de la protection de leur pays d'origine. Le nombre total des réfugiés enregistrés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'élevait, à la fin de 1955, à 374 617. La Commission de recours dont il a été déjà question dans mes précédents rapports a poursuivi son activité et a infirmé les décisions de l'Office français dans 20 pour 100 environ des cas qui lui avaient été soumis.

189. Dans la République fédérale d'Allemagne, on applique toujours la procédure suivant laquelle les réfugiés entrés en Allemagne depuis le 1er juillet 1950 et autorisés à résider dans le pays peuvent demander que leur situation soit examinée sur pièces sans qu'ils aient à comparaître devant les comités créés par l'ordonnance du 6 janvier 1953 sur le droit d'asile. On continue à recevoir des requêtes de personnes qui, invoquant l'ordonnance sur le droit d'asile, demandent qu'on leur reconnaisse la qualité de réfugiés. Entre le 6 février 1953, date de la mise en vigueur de cette procédure, et le 31 décembre 1955, le comité de Nuremberg chargé de déterminer si une personne remplit les conditions requises pour bénéficier du statut de réfugiés a été saisis de 7 300 demandes et s'est prononcé sur 5 090 d'entre elles. Au cours de cette période, 2 009 personnes se sont vu reconnaître la qualité de réfugiés et 1 468 demandes ont été rejetées; 1 613 autres demandes ont été déclarées irrecevables pour diverses raisons; parce que les requérants étaient ethniquement d'origine allemande ou parce qu'ils se trouvaient déjà en Allemagne le 30 juin 1950 et en conséquence étaient déjà considérés comme réfugiés en vertu de la loi sur les étrangers apatrides. Sur les 1 468 personnes dont la demande avait été rejetée par le comité de Nuremberg, 126 ont obtenu satisfaction en appel. Au 31 décembre 1955, 2 210 cas étaient en cours d'examen devant les comités de première instance de Nuremberg et de Kaiserslautern et 77 cas étaient en cours d'examen devant la commission de recours de Nuremberg.

190. En 1955, sur 1 949 demandes de personnes revendiquant la qualité de réfugiés, 702 demandes ont reçu une suite favorable, 461 ont été rejetées et 960 ont été déclarées irrecevables. L'écart de 174 est dû au fait qu'il n'y a pas identité entre les affaires sur lesquelles les comités se sont prononcés et celles dont ils ont été saisis au cours de l'année. A la date du 29 février 1956, 155 nouveaux recours avaient été formés devant le tribunal administratif d'Ansbach. Dans 11 cas, le tribunal a accordé la qualité de réfugié; 68 recours ont été rejetés; dans 6 cas, l'intéressé s'était désisté. Les 70 affaires restantes sont en instance.

191. En Italie, le Gouvernement a approuvé, en avril 1955, la création d'un comité mixte composé de représentants du Gouvernement italien et du Haut-Commissariat, qui a spécialement pour tâche de déterminer si les personnes qui arrivent dans la région de Trieste ont droit à la qualité de réfugiés. Ce nouveau comité fait pendant au comité mixte déjà établi à Rome que j'ai mentionnée dans mon rapport à l'Assemblée (dixième session) et il a le même mandat. Le nouveau comité mixte fonctionne à Udine, où l'on a créé un camp de transit pour les réfugiés nouvellement arrivés.

192. Au cours des 84 séances qu'il a tenues en 1955, le comité mixte de Rome a examiné 1 174 cas. Huit cent trois personnes se sont vu reconnaître la qualité de réfugié, 201 demandes ont été rejetées et 667 cas sont en cours d'examen. Pendant la même période, le comité d'Udine a examiné 709 cas au cours de neuf séances; 334 personnes se sont vu reconnaître la qualité de réfugié, 240 ont été considérées comme ne remplissant pas les conditions requises et 135 cas sont en cours d'examen. Deux cent quarante-huit cas n'ont pas été examinés par le Comité, les intéressées ayant été reconnus d'origine italienne. A l'heure actuelle, mon représentant en Italie examine avec les autorités italiennes le statut de cette dernière catégorie de personnes, afin de préciser leur situation juridique en ce qui concerne leur nationalité.

193. Aux Pays-Bas, on met au point une nouvelle procédure, à laquelle le Haut-Commissariat participera, pour déterminer le droit à la qualité de réfugié.

194. Au cours de l'année 1955, le bureau auxiliaire du Haut-Commissariat aux Pays-Bas a délivré 388 certificats accordant à leurs bénéficiaires les avantages prévus par la convention.

Problème des réfugiés entrés illégalement dans le pays de résidence

195. En Allemagne, le problème posé par les personnes qui entrent illégalement dans le pays est devenu plus entrent illégalement dans le pays est devenu plus aigu pendant l'été et au début de l'automne de 1955, Lors de l'entrée en vigueur du Traité d'Etat autrichien, plusieurs centaines de réfugiés ont pénétré en Allemagne illégalement; de juillet à octobre 1955, le seul centre fédéral d'accueil de Nuremberg a reçu environ 400 de ces réfugiés. A la suite de déclarations rassurantes du Gouvernement autrichien, le mouvement des entrées illégales s'est ralenti et la situation est maintenant normale.

196. Le camp de Zirndorf, près de Nuremberg, ouvert par l'administration du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs (USEP), a permis de placer dans des conditions favorables, en attendant leur émigration ou leur intégration ou leur intégration en Allemagne, un certain nombre de ceux qui, entrés illégalement en Allemagne, avaient été reçus au centre d'accueil de Nuremberg. Sur l'initiative du Haut-Commissariat, le Gouvernement de Moyenne-Franconie a rendu une ordonnance en vertu de laquelle les réfugiés auxquels le droit d'asile en Allemagne avait été refusé peuvent obtenir des passeports d'étranger et bénéficier du droit au travail.

197. Le Haut-Commissariat continue de s'efforcer de résoudre le problème posé par les réfugiés rentrés illégalement en Allemagne en organisant leur émigration ou leur intégration en coopération avec des organisations bénévoles, l'administration de l'USEP et les autorités allemandes.

198. En Belgique aussi, le nombre des réfugiés entrés illégalement dans le pays a été relativement plus élevé en 1955. Environ 120 réfugiés, dont la plupart venaient d'Autriche, sont entrés illégalement en Belgique au cours de l'année.

Asile et expulsion

199. Dans la déclaration qu'il a prononcée devant le Parlement autrichien le 26 octobre 1955 au sujet de la loi de neutralité, le Chancelier fédéral de l'Autriche a exposé les grandes lignes de la politique du Gouvernement autrichien à l'égard des réfugiés. Il a souligné que l'Autriche continuerait d'accorder sans réserve le droit d'asile aux réfugiés.

200. En application de la nouvelle procédure suivie pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, le Ministère de l'intérieur a accepté d'informer le bureau auxiliaire du Haut-Commissariat à Vienne toutes les fois qu'il se propose d'expulser un réfugié dans son pays d'origine, à condition que l'intéressé relève ou prétende relever des dispositions de la Convention de 1951. Conformément à la nouvelle procédure mentionnée plus haut au paragraphe 181, le bureau auxiliaire de Vienne recevra copie de tout arrêté refusant le droit de résider en Autriche à un réfugié visé par la Convention de 1951 ou à une personne qui revendique certains droits conférés par ladite convention. En vertu de la loi autrichienne, que contre des personnes qui ne peuvent se prévaloir de la Convention de 1951, sauf les cas visés par les articles 32 et 33,2, relatifs à l'expulsion.

201. Par décision du Ministère de l'intérieur, toute interdiction de résidence prononcée avant l'établissement de la nouvelle procédure de reconnaissance du statut de réfugié peut être reconsidérée.

202. En Egypte, l'article 40 de la nouvelle Constitution de la République interdit l'extradition des réfugiés politiques. Les autorités ont fait preuve de compréhension à l'égard de la situation particulière des quelques réfugiés dont elles jugent indésirable la présence sur le territoire égyptien. Elles leur ont accordé des permis de résidence temporaire qui peuvent être renouvelés, cependant que mon représentant recherche la possibilité de les faire émigrer.

203. En France, 29 arrêtés d'expulsion pris en 1954 ont été commués par les autorités administratives en arrêtés de résidence forcée. Dans 4 cas sur 10, la commission de recours a exprimé l'avis que la mesure devait être rapportée et, dans un certain nombre de cas, son avis a été suivi par le Ministère de l'intérieur.

204. Dans la République fédérale d'Allemagne, on continue à prendre des arrêtés d'expulsion contre des réfugiés qui sont entrés illégalement dans le territoire fédéral ou qui ont purgé des peines de prison, encore que ces arrêtés d'expulsion soient rarement mis à exécution. Le Haut-Commissariat cherche à obtenir des autorités allemandes ou bien qu'elles renoncent complètement à prendre ces arrêtés d'expulsion soient rarement mis à exécution. Le Haut-Commissariat cherche à obtenir des autorités allemandes ou bien qu'elles renoncent complètement à prendre ces arrêtés d'expulsion, ou bien qu'elles les portent à la connaissance du Haut-Commissariat, de façon qu'il puisse exercer ses fonctions de contrôle. Mais cette question se complique du fait que ce sont les autorités locales qui prennent les arrêtés d'expulsion sans en référer au gouvernement fédéral.

205. Jusqu'à une date récente, les personnes auxquelles était refusé le statut de réfugié étaient autorisées à rester en Allemagne, mais j'ai appris que les autorités locales de Nuremberg envisagent maintenant de renvoyer ces personnes dans leur pays d'origine. Le bureau auxiliaire du Haut-Commissariat en Allemagne suit de très près cette question.

206. En Italie, le bureau auxiliaire du Haut-Commissariat s'est occupé de deux affaires d'extradition en 1955. L'expérience a montré qu'il a suffi pour empêcher l'extradition d'apporter la preuve que l'intéressé relevait du mandait du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

207. Au cours de l'année passée, un certain nombre de renseignements reçus de diverses sources au sujet de la situation des réfugiés étrangers en Yougoslavie qui seraient menacés d'être rapatriés de force m'ont conduit à interroger à plusieurs reprises le Gouvernement yougoslave. Les réponses qui m'ont été données, après de longs délais, ne concordent pas sur un certain nombre de points avec les informations reçues par le Haut-Commissariat. En outre, plusieurs demandes de renseignements au sujet de certains réfugiés sont restées sans réponse. Le gouvernement yougoslave a informé le Haut-Commissariat que le problème des émigrés des pays d'Europe orientale est en voie d'être résolu et que des solutions sont mises au point sans l'assistance ni la collaboration du Haut-Commissariat. Dans ces conditions, le Gouvernement yougoslave juge inutile l'intervention du Haut-Commissariat et déclare qu'il lui appartient de décider s'il doit demander l'assistance et l'intervention du Haut-Commissariat et quand il doit le faire.

C. Droits des réfugiés dans les pays de résidence

Droit au travail

208. En Autriche, le bénéfice de l'arrêté du Ministre de la protection sociale, qui exempte des restrictions relatives au travail des étrangers les réfugiés étranges entrés en Autriche avant le 1er février 1952, a été étendu, conformément à l'article 17 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à tous les réfugiés entrés en Autriche avant le 1er janvier 1953. Les réfugiés étrangers entrés en Autriche depuis le 1er janvier 1953 jouissent de la même exemption s'ils sont en possession d'un permis d'entrée qui leur a été délivré par les autorités autrichiennes pour leur permettre de rejoindre leur famille.

209. L'exemption de toute restriction à l'exercice d'une profession salariée, que le bureau auxiliaire du Haut-Commissariat à Vienne négocie actuellement avec les autorités autrichiennes, sera, espère-t-on, accordée à tous les tous les réfugiés auxquels cette qualité est reconnue conformément à la convention de 1951. Quelle que soit la durée de leur résidence en Autriche.

210. Dans le rapport que j'ai présenté à l'Assemblée générale à sa dixième session (A/2902, par. 67), j'ai indiqué qu'en France les réfugiés avaient maintenant plus facilement accès à des emplois.. A la suite de mesures prises à cet égard par le Ministre du travail, certains réfugiés ont pu changer d'emploi et de lieu de travail, ce qui a diminué considérablement le nombre des réfugiés en chômage.

211. Quand elle a ratifié la Convention de 1951, l'Italie a formulé certaines réserves au sujet des articles 17 et 18. Des négociations ont eu lieu entre le Haut-Commissariat et le Gouvernement italien pour amener ce dernier à renoncer à la réserve concernant la délivrance des permis de travail aux réfugiés bénéficiaires des projets d'intégration inscrits dans le programme du FNUR, et le Gouvernement italien a admis en principe que des permis de travail pourraient être accordés à ces réfugiés avec tous les droits qui s'y attachaient. Etant donné la situation en Italie en ce qui concerne le chômage, la mise en oeuvre de cette décision a soulevé certaines difficultés pratiques. J'espère néanmoins qu'un arrangement satisfaisant pourra être trouvé à bref délai, qui facilitera sur le plan local l'intégration des réfugiés dans l'économie italienne.

212. Le Gouvernement italien a déclaré que, à condition d'obtenir l'agrément de l'Association locale des médecins, les médecins réfugiés titulaires d'un diplôme italien seraient autorisés à exercer dans le pays.

Instruction

213. En Belgique, la loi du 13 mai 1955 relative à l'équivalence des diplômes, que j'avais mentionnée dans mon rapport à l'Assemblée générale (dixième session), est maintenant entrée en vigueur. En vertu de cette loi, les réfugiés qui étudient actuellement la médecine, la pharmacie ou les sciences dentaires dans l'une des universités de Belgique, ainsi que les réfugiés qui ont déjà obtenu, dans une université belge, un diplôme dans l'une de ces matières, recevront le titre légal qui leur permettra d'exercer leur profession en Belgique dans les mêmes conditions que les ressortissants belges. Une cinquantaine de réfugiés ont demandé à passer l'examen prévu par la nouvelle loi.

214. Le fonds spécial qui avait été établi pendant la liquidation de l'Organisation internationale pour les réfugiés et placé à la disposition du Gouvernement belge pour aider les étudiants réfugiés à poursuivre leurs études universitaires, s'est trouvé épuisé au cours de l'année scolaire 1953-1954 et le Trésor belge fournit maintenant les crédits nécessaires. Il a été accordé une somme de 1 800 000 francs belges pour l'année scolaire 1954-1955 et une somme de 880 000 francs belges pour l'année scolaire 1955-1956, le nombre de ces étudiants réfugiés tendant à diminuer chaque année.

Assistance publique

215. En Autriche, le Ministre des affaires sociales a pris un arrêté aux termes duquel les réfugiés qui arrivent en hiver, époque où il est difficile de trouver un emploi, recevront des secours suivant une procédure simplifiée qui permettra d'éviter tout retard.

216. Conformément à l'article 23 de la Convention de 1951, les réfugiés vivant en France bénéficient aussi à l'heure actuelle de l'assistance accordée par l'Etat aux personnes âgées ou malades.

Sécurité sociale

217. En France, seuls les étudiants réfugiés appartenant aux catégories visées par les conventions internationales conclues avant la guerre ont eu droit jusqu'ici aux prestations de sécurité sociale que la loi française accorde aux étudiants français. Conformément à l'article 24 de la Convention de 1951, le Ministre français du travail et de la sécurité sociale a récemment décidé d'étendre le bénéfice de ces prestations à tous les étudiants qui sont des réfugiés au sens de la Convention.

218. En Belgique, le Ministre du travail et de la prévoyance sociale a pris un arrêté aux termes duquel, conformément à l'article 24 de la Convention de 1951, les allocations familiales prévues par le régime de sécurité sociale seront versées aux réfugiés visés par la Convention, dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants belges.

219. En vertu d'un décret du 25 mars 1955, les réfugiés sans travail qui vivent au Luxembourg et auxquels le gouvernement a délivré le titre de voyage prévu par la Convention de 1951 ont droit aux mêmes prestations de chômage que les ressortissants luxembourgeois. Ces prestations étant à la charge exclusive du Trésor public, le Gouvernement Luxembourgeois assume des obligations plus étendues que celles qu'il a prises en signant la Convention de 1951.

220. Depuis le 1er janvier 1956 les ressortissants néerlandais résidant aux Pays-Bas et âgés de 65 ans ou plus reçoivent une pension de retraite. Je suis heureux de pouvoir signaler que le gouvernement néerlandais a décidé que les réfugiés recevront la même pension que les nationaux, bien que normalement les étrangers n'aient droit à cette pension que s'ils comptent 15 ans de résidence dans le pays.

Aide administrative

221. En Belgique, le bureau spécial créé au ministère des affaires étrangères conformément à l'article 25 de la Convention de 1951 a délivré aux réfugiés plus de 500 documents de différents types requis à des fins administratives.

Naturalisation

222. En France, 5 021 réfugiés ont été naturalisés français au cours de l'année 1955.

223. Il y a en Italie un grand nombre de réfugiés d'origine italienne dont le statut a besoin d'être précisé en ce qui concerne la nationalité. Le Haut-Commissariat s'efforce de faire hâter l'adoption d'une procédure pour l'octroi de la nationalité italienne à cette catégorie de personnes, de façon à mettre fin à l'existence d'un groupe d'origine italienne qui, pour des raisons techniques, n'a pas le même statut que les ressortissants italiens.

224. Au cours des débats qui ont eu lieu au Parlement des Pays-Bas sur le projet de loi portant ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le Ministre de la justice a déclaré que le Gouvernement néerlandais était disposé à envisager de dispenser les réfugiés des droits de chancellerie perçus à l'occasion de la naturalisation ou de ne percevoir que des droits moindres si les droits normaux étaient trop élevés pour l'intéressé. Les réfugiés doivent remplir toutes les autres conditions requises pour la naturalisation.

225. Dans la République fédérale d'Allemagne, les demandes de naturalisation sont examinées par les autorités des Länder et ne sont transmises au Ministère fédéral de l'intérieur que pour approbation. En 1953 et 1954, 923 réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat ont été naturalisés.

226. En Autriche, la date limite fixée dans la loi du 2 juin 1954 autorisant les réfugiés d'origine allemande à opter pour la nationalité autrichienne a été reportée au 30 juin 1956. Au 1er décembre 1955, 22 051 réfugiés d'origine allemande avaient acquis la nationalité autrichienne en vertu de cette loi.

227. Au Luxembourg, un projet de loi sur la naturalisation est actuellement à l'étude. Mon représentant a prié les autorités d'inclure dans la loi une disposition facilitant pour les réfugiés l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par déclaration ou naturalisation.

Assistance juridique et ces individuels

228. En Autriche, le nombre des réfugiés qui demandent l'assistance juridique du bureau auxiliaire du Haut-Commissariat reste considérable. Maintenant que certaines des organisations bénévoles qui opèrent en Autriche réduisent leur activité, il devient de plus en plus difficile de répondre à toutes les demandes de conseils ou de renseignements présentées par les réfugiés. Une organisation centrale (analogue aux conseils consultatifs pour Volksdeutsche) a récemment été établie en Autriche pour représenter les réfugiés étrangers, et l'on espère que les intérêts des réfugiés étrangers seront défendus de façon plus efficace.

229. En Allemagne aussi, l'expérience a montré que l'assistance fournie par les organisations bénévoles n'est pas suffisante, et il importe de trouver le moyen de donner à chaque réfugié une assistance juridique plus grande. A cette fin, les entretiens se poursuivent entre les représentants du Haut-Commissariat et les conseillers juridiques des organisations bénévoles.

230. En Belgique, les réfugiés continuent à demander en grand nombre une assistance juridique. Le centre d'initiation pour réfugiés et étrangers, créé en 1953 par un groupe d'organisations belges qui s'intéressent aux difficultés des réfugiés, a intensifié son action en faveur des réfugiés et rend de plus en plus de services dans ce domaine.

231. Les dispositions relatives à l'assistance juridique aux réfugiés ont été améliorées en Grèce au cours de la période considérée. Les deux organisations bénévoles qui fournissent une assistance juridique aux réfugiés vivant en Grèce, le Comité d'aide aux réfugiés et la Croix-Rouge grecque, ont coordonné davantage leurs efforts pour éviter les doubles emplois.

232. En Italie, l'Assistenza Guindicale agli Stranieri a rendu les plus grands services en assistant les réfugiés devant les tribunaux.

D. Titres de voyage

233. En plus des Etats mentionnés dans mon rapport à la dixième session de l'Assemblée générale, les Etats suivants se sont engagés à reconnaître les titres de voyage délivrés conformément à la Convention de 1951; Cité du Vatican, Guatemala, Liban, Nicaragua, Pakistan, République Dominicaine et Venezuela.

234. Dans mon dernier rapport, j'ai indiqué que, pour ce qui était de la délivrance et de la reconnaissance des titres de voyage pour les réfugiés, la situation était satisfaisante, mais que les réfugiés, la situation était satisfaisante, mais que les réfugiés rencontraient encore de grandes difficultés pour obtenir des visas. J'ai aussi signalé dans ce rapport que les pays du Benelux avaient décidé de renoncer à exiger un visa des réfugiés titulaires de titres de voyage délivrés conformément à l'Accord de Londres de 1946 ou à la Convention de 1951 par l'un des pays membres du Benelux et qui désiraient se rendre à titre temporaire dans un autre pays membre de l'Union. Les accords bilatéraux conclus à cette fin entre les pays du Benelux sont depuis lors entrés en vigueur. Fort de ce précédent, je suis intervenu auprès du Conseil de l'Europe pour qu'il prenne des mesures en vue de faciliter les déplacements des réfugiés et de renoncer à exiger un visa. L'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe a le 25 octobre 1955 adopté une résolution dans laquelle elle recommande :

a) Que les Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont parties à la Convention de 1951 délivrent des titres de voyage conformes au modèle établi par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés;

b) Que les Etats membres qui ne sont parties ni à la Convention de 1951 ni à l'Accord de Londres de 1946 adhèrent à l'un de ces instruments;

c) Que les Etats membres prennent sans délai de dispositions pour étendre les arrangements adoptés par le Benelux et renoncer ainsi à exiger un visa des porteurs de titres de voyage; et

d) Que, dans la mesure où les visas sont encore exigée, leur délivrance soit facilitée et accélérée et qu'aucun droit ne soit perçu ou seulement des droits d'un faible montant.

235. En conséquence, un certain nombre de gouvernements ont pris des mesures pour faciliter le voyage des réfugiés. Depuis le 1er janvier 1956, la France dispense les personnes qui sont des réfugiés au sens de la Convention de 1951, de la formalité des visas de sortie et de retour, tandis que jusqu'ici cette dispense ne s'appliquait qu'aux personnes ayant le statut de réfugié. D'autre part, le Gouvernement français est entré en rapport avec les gouvernements des pays du Benelux et le Gouvernement suisse en vue d'étendre aux réfugiés vivant en France le bénéfice de l'accord relatif à la suppression des visas.

236. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a lui aussi proposé aux gouvernements des pays du Benelux de renoncer à exiger un visa des réfugiés qui veulent aller d'Allemagne dans un pays membre du Benelux ou inversement. En attendant la suppression des visas, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé de délivrer gratuitement des visas d'entrée aux réfugiés titulaires de titres de voyage prévus par l'Accord de Londres ou par la Convention de 1951.

237. En Belgique, le titre de voyage prévu par la Convention de 1951, qui précédemment ne pouvait être délivré que pour une période de deux ans, peut maintenant rester valable pendant quatre ans par le jeu de prorogations successives.

238. En Autriche, la délivrance des titres de voyage prévus par la Convention de 1951 a été accélérée. On en a délivré près de 400 au cours du seul mois de janvier 1956. Il est important pour le réfugié qui vit en Autriche de posséder le titre de voyage prévu par la Convention, non seulement pour voyager, mais aussi pour prouver sa qualité de réfugié. En présentant une demande de titre de voyage, le réfugié qui jusqu'alors n'était pas reconnu comme tel peut faire examiner son cas. Le bureau auxiliaire du Haut-Commissariat en Autriche conseille à tous les réfugiés qui remplissent en Autriche conseille à tous les réfugiés qui remplissent les conditions requises par la Convention de 1951 de demander le titre de voyage prévu par ladite convention; lorsqu'il s'agit de réfugiés sans ressources, les autorités autrichiennes peuvent prendre à leur charge les frais de délivrance des titres de voyage.

239. Grâce à l'assimilation de plus en plus généralisée des réfugiés, les raisons qu'on peut avoir d'apporter des restrictions aux voyages des réfugiés perdent beaucoup de leur fore, étant donné que les réfugiés possèdent normalement des permis de séjour de longue durée dans leur pays de résidence. J'espère que les efforts du Haut-Commissariat et l'action entreprise par le Conseil de l'Europe aboutiront à faciliter encore les voyages des réfugiés et que les visas, qui dans bien des cas ont été supprimés en Europe pour les ressortissants des pays européens, cesseront progressivement d'être exigés des réfugiés qui veulent, à titre temporaire, se rendre dans un autre pays.

E. Enfants non accompagnés

240. Dans mon rapport à l'Assemblée générale (neuvième session), j'ai signalé que la responsabilité des enfants déplacés non accompagnés, se trouvant en Allemagne, avait été transférée aux autorités allemandes. Au cours de l'année 1955, le Haut-Commissariat s'est fait représenter à plusieurs séances du Comité spécial créé par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour adresser des recommandations aux tribunaux de tutelle et aux bureaux d'aide à la jeunesse qui doivent prendre des décisions au sujet des enfants non accompagnées. Au 31 décembre 1955, le Comité spécial avait été consulté dans 89 cas.

F. Problèmes spéciaux de protection juridique

Indemnisation des victimes des persécutions nazies

241. En Allemagne, le nouveau projet de révision de la loi fédérale complémentaire du 18 septembre 1953 relative à l'indemnisation des victimes du nazisme a été approuvé par le gouvernement fédéral et soumis au Conseil fédéral et au Parlement à la fin de 1955. Ce projet de loi, qui remanie entièrement la loi du 18 septembre 1953, contient certaines améliorations, mais le taux des indemnités accordées aux réfugiés, en particulier à ceux qui ont été persécutés en raison de leur nationalité, est encore insuffisant par rapport à celui des indemnités accordées aux autres victimes du nazisme. Le Haut-Commissariat poursuit ses efforts pour faire améliorer la loi et supprimer les dispositions défavorables aux réfugiés.

242. En Autriche, une loi adoptée par le Parlement le 16 février 1956 prévoit l'ouverture d'un crédit de 550 millions de shillings pour l'aide aux anciens citoyens autrichiens persécutés pour raisons politiques entre 1933 et 1945 et résidant actuellement à l'étranger.

243. En Belgique, les victimes de persécutions continuent en grand nombre à demander au bureau auxiliaire du Haut-Commissariat des documents établissant leur qualité de réfugiés politiques, de façon à pouvoir bénéficier de la loi allemande relative à l'indemnisation.

Gens de mer réfugiés

244. J'ai indiqué dans mon rapport à l'Assemblée générale (dixième session), la situation précaire où se trouvent un grand nombre de gens de mer réfugiés et la nécessité d'apporter une solution d'ensemble à ce problème.

245. En vue de rechercher une telle solution, le Gouvernement néerlandais a pris l'initiative de convoquer une conférence des pays maritimes européens pour décider des mesures à prendre pour régulariser la situation juridique des gens de mer réfugiés et la délivrance de documents à cette catégorie de réfugiés. Les gouvernements des Etats suivants étaient représentés à cette conférence, qui s'est tenue à La Haye du 26 au 28 septembre 1955 : Belgique, Danemark, France, Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Suède. Le Bureau international du Travail et le Haut-Commissariat y ont envoyé des observateurs.

246. La Conférence a adopté un arrangement provisoire qui sera soumis pour observations aux gouvernements participants et elle a décidé qu'une deuxième conférence aurait lieu pour examiner ces observations et donner à l'arrangement sa forme définitive.

247. Les résultats de la Conférence ont été protée à la connaissance de la Commission paritaire maritime du BIT. Donnant suite à une suggestion de cette commission, le Conseil d'administration du BIT a approuvé une résolution autorisant le Directeur général à coopérer en toute occasion avec le Haut-Commissariat et avec d'autres organisations pour améliorer la situation des marins réfugiés; dans cette résolution, le Conseil d'administration a aussi exprimé l'espoir que le plus grand nombre possible de gouvernements adhéreraient à un accord régularisant la situation des marins réfugiés.

248. La deuxième conférence, qui s'est tenue en avril 1956, a décidé que l'instrument prendrait la forme d'un accord administratif obligatoire pour les parties et réglementant le statut des gens de mer réfugiés; elle a en outre décidé que cet accord obéirait aux principes suivants :

a) Le marin réfugié auquel aucun Etat ne reconnaît à l'heure actuelle le droit de résider sur son territoire sera réputé séjourner légalement :

i) Sur le territoire de l'Etat contractant où il a eu sa dernière résidence légale;

ii) A défaut d'une telle résidence légale, sur le territoire de l'Etat contractant qui lui a délivré le dernier titre de voyage lui donnant le droit de retour;

iii) A défaut de la résidence légale et du titre de voyage visés aux alinéas i et ii, sur le territoire de l'Etat contractant sur les navires duquel il a été en service pendant 600 jours au cours d'une période de trois ans postérieurs au 31 décembre 1945, à condition que ces navires aient fait escale au moins deux fois par an dans des ports dudit Etat.

b) A l'avenir, tout marin réfugié sera réputé séjourner légalement sur le territoire du premier Etat contractant sur les navires duquel il aura été en service pendant 600 jours au cours d'une période de trois ans, à condition que ces navires aient fait escale au moins deux fois par an dans des ports dudit Etat et, si cette condition que ces navires aient fait escale au moins deux fois par an dans des ports dudit Etat et, si cette condition n'est pas remplie, sur le territoire de l'Etat contactant où il avait sa résidence légale, sous réserve qu'il n'ait pas transféré cette résidence légale sur le territoire d'un autre Etat.

249. La Conférence a aussi invité les gouvernements intéressés à appliquer ces principes dans leur pratique administrative en attendant la conclusion formelle de l'accord.

250. On estime que ces arrangements permettront de régulariser la situation de 4 000 marins réfugiés environ.

Service international de recherches

251. Dès la cessation des hostilités en 1945, les autorités alliées en Allemagne ont entrepris de rechercher les personnes disparues au cours de la deuxième guerre mondiale. L'UNRRA (Administration des Nations Unies pour le secours et la reconstruction) a été chargée de contrôler l'activité du Bureau international de recherches.

252. Le Bureau international de recherches, qui a pris par la suite le nom de Service international de recherches, a rendu et rend encore les plus grands services aux organisations qui s'intéressent au problème des réfugiés. Grâce à l'index détaillé des personnes disparues qu'il a établi, il a permis à des personnes déplacées, et en particulier à des enfants non accompagnés, de retrouver leur famille et il a pu fixer de nombreuses personnes sur le sort de leurs parents. Il conserve dans ses archives des dossiers sur les camps de concentration nazis ainsi que des listes des Israélites déportés et il est souvent en mesure de procurer aux réfugiés les documents juridiques dont ils ont besoin pour régulariser leur état civil ou demander des indemnités pour les persécutions qu'ils ont subies pendant la guerre. Il délivre aussi des certificats d'incarcération. Depuis la dissolution de l'Organisation internationale pour les réfugiés, le Service international de recherches conserve des dossiers qui sont la propriété du Haut-Commissariat et qui lui ont été prêtés, ainsi que des listes nominales des réfugiés réinstallées par le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.

253. En janvier 1948, quand les fonctions exercées jusqu'alors par l'UNRRA furent dévolues à l'OIR, le Service international avait été placé sous le contrôle de cette dernière organisation. Au moment où les opérations de l'OIR ont pris fin en Allemagne, à la fin de 1951, la responsabilité des recherches a été confiée à la Haute-Commission alliée. Enfin, en mai 1955, quand il fut mis fin au régime de l'occupation, la Haute-Commission a transféré au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne la direction du Service international de recherches. Toutefois, étant donné l'intérêt qu'un certain nombre de gouvernements portaient aux activités du Service, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, avec l'accord des Hauts-Commissaires alliés, du Comité international de la Croix-Rouge et des gouvernements intéressés, confia l'administration du Service au Comité internationale de la Croix-Rouge, sous le contrôle d'une commission internationale composée des représentants de la Belgique, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, d'Israël, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

254. Par cet accord, le Haut-Commissariat s'est vu octroyer certains droits dont bénéficiera également l'institution qui succédera éventuellement au Haut-Commissariat. Le Haut-Commissariat continue à avoir librement accès aux archives et documents du Service internationale de recherches; il est autorisé à se faire représenter par un observateur permanent à la Commission internationale de contrôle et à charger un fonctionnaire d'assurer la liaison avec le Service. En outre, le Haut-Commissariat conserve la propriété des dossiers prêtés au Service international; enfin, l'arrangement suivant lequel le personnel du service international doit se composer de réfugiés dans la proportion de 25 pour 100, reste en vigueur.

255. Grâce à cette étroite coopération avec le Service international, le Haut-Commissariat est en mesure d'assister les autorités et les réfugiés chaque fois que l'on peut trouver dans les archives du Service un renseignement intéressant, par exemple quand il s'agit de statuer sur une demande d'indemnité ou d'attribuer la qualité de réfugié.

Chapitre IV ACTIVITES DE CARACTERE GENERAL

A. Relations avec les institutions spécialisées des Nations Unies

Organisation internationale du Travail

256. Une étroite coopération a été maintenue entre le Haut-Commissariat et le Bureau international du Travail sur toutes les questions d'intérêt commun. Les projets de formation professionnelle figurant dans le plan d'opérations révisé du FNUR (1956) ont été communiqués au BIT pour information, il est tenu compte de ses observations dans la mise en oeuvre de ces projets.

257. Un document de travail sur l'action du Haut-Commissariat dans le domaine de la réinstallation a été présenté à la huitième session du Groupe technique de travail pour les migrations à laquelle assistait un représentant du Haut-Commissariat.

258. Le Haut-Commissariat s'est fait aussi représenter à la dix-huitième session de la Commission paritaire maritime de l'OIT, tenue à Paris du 24 au 29 octobre 1955, qui a examiné un fois de plus le problème des gens de mer réfugiés. La Commission a adopté une résolution autorisant le Directeur général du BIT à collaborer avec le Haut-Commissariat et avec les chefs des autres organisations intéressées à l'étude des moyens propres à améliorer la situation des marins réfugiés. La question des gens de mer réfugiés a été exposée de façon plus détaillée au chapitre III du présent rapport.

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

259. Le Haut-Commissariat est resté en rapport avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et a continué d'échanger avec elle des renseignements et de la documentation sur l'assistance aux boursiers et étudiants réfugiés.

Organisation mondiale de la santé

260. J'ai mentionné dans mon rapport à l'Assemblée générale (dixième session) l'enquête faite par l'Organisation mondiale de la santé sur la santé mentale des réfugiés qui vivent dans des camps en Autriche, enquête qui était alors sur le point d'être terminée. L'équipe chargée de l'enquête, composée d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un sociologue et de deux travailleurs sociaux, a entrepris une vaste étude consistant essentiellement à interroger les réfugiés et ceux qui, à des titres très divers, étaient en rapport avec les réfugiés.

261. Les enquêteurs soulignent dans leur rapport que la vie de camps est préjudiciable à la santé mentale des réfugiés, en particulier des jeunes. L'aggravation progressive de la situation depuis un certain nombre d'années donne à pense qu'elle ira encore en s'aggravant et que des formes plus graves de maladies mentales apparaîtront chez les réfugiés. Le rapport envisage la mise en oeuvre par l'OMS d'un plan visant à améliorer la santé mentale des réfugiés et à faciliter ainsi leur intégration dans la collectivité quand ils seront sortis des camps.

B. Relations avec les organisations intergouvernementales et avec le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs

Conseil de l'Europe

262. Au cours de la période considérée, le Conseil de l'Europe et le Haut-Commissariat ont continué d'améliorer la coordination de leurs activités d'intérêt commun.

263. Comme les années précédentes, le Haut-Commissariat a présenté au Conseil de l'Europe un rapport sur son activité destiné à être soumis à l'Assemblée consultative du Conseil et à sa Commission de la population et des réfugiés. Donnant suite à une recommandation de cette Commission, l'Assemblée consultative, dans sa résolution No 82 (1955), a déclaré se féliciter du programme de solutions permanentes qui était en cours d'exécution en faveur des réfugiées relevant du mandat du Haut-Commissariat; en outre, elle a exprimé l'exécution en faveur des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat; en outre, elle a exprimé l'espoir que les gouvernements et des particuliers mettraient à la disposition du Haut-Commissariat des sommes suffisantes pour lui permettre de mener à bien le programme du FNUR et que les représentants spéciaux du Conseil de Conseil de l'Europe et le Haut-Commissariat continueraient d'améliorer la coordination de leurs activités en faveur des réfugiés en Europe.

264. J'ai indiqué dans mon rapport à l'Assemblée générale (dixième session) que le Comité des ministres avait décidé de créer un comité composé de hauts fonctionnaires des Etats membres du Conseil de l'Europe, auquel le représentant spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés et la surpopulation pourrait demander des avis consultatifs. J'ai appris que ce comité a tenu sa première séance.

265. En outre, le Comité des ministres a, dans sa résolution 55-34 (du 30 décembre 1955), décidé que le fonds préconisé par le représentant spécial pour la réinstallation des réfugiés nationaux et de la population excédentaire devrait être établi sur la base d'un accord partiel conclu par ceux des membres du Conseil de l'Europe qui seraient disposés à participer à ce fonds.

266. Le Conseil de l'Europe a continué d'apporter au Haut-Commissariat un précieux concours pour ce qui est des instruments intergouvernementaux sur le statut des réfugiés. Sur la suggestion du Haut-Commissariat, la Commission des questions juridiques et administratives a examiné les moyens de faciliter les déplacements des réfugiés entre pays membres du Conseil de l'Europe.

267. Sur proposition de la Commission, l'assemblée consultative a recommandé au Comité des ministres que les Etats membres adhèrent à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ou à l'Accord de Londres de 1946 sur l'adoption d'un titre de voyage pour les réfugiés, et que les Etats membres du Conseil de l'Europe renoncent à exiger un visa des réfugiés ou accélèrent la procédure de délivrance des visas..

Comité intergouvernemental pour les migrations européennes

268. Le Haut-Commissariat et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes ont continué de concerter leur action en faveur des réfugiés en Chine, comme il a été indiqué au chapitre premier du présent rapport, et ont collaboré étroitement à la solution d'autres questions relatives à la réinstallation des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat.

269. On peut mentionner particulièrement les projets spéciaux de réinstallation qui ont fait l'objet de négociations entre le Haut-Commissariat et les Gouvernements néerlandais, britannique et suédois, et en vertu desquels le CIME se charge d'assurer le déplacement de candidats sélectionnés. En outre, le CIME a organisé sur une base individuelle le déplacement des réfugiés se trouvant dans le Moyen-Orient, lesdits déplacements étant financés à l'aide du Trust Fund de l'OIR. En 1955, 19 919 réfugiés présumés relever du mandat du Haut-Commissariat ont été transportés avec l'assistance du CIME. On prévoit que le nombre des réfugiés qui pourront être réinstallés en 1956 sera un peu supérieur grâce au rythme plus rapide auquel les visas sont délivrés en vertu de la loi américaine dite Refugee Relief Act de 1953 et à l'ampleur plus grande donnée aux projets de réinstallation intra-européens.

270. Dans des rapports précédents, j'ai souligné l'importance de consultations fréquentes non seulement pour mettre en oeuvre, mais aussi pour établir les plans intéressant les réfugiés qui relèvent du mandat du Haut-Commissariat, si l'on veut utiliser au mieux les ressources que les gouvernements mettent à la disposition du CIME et du Haut-Commissariat. La complexité croissante du programme du FNUR rend d'autant plus souhaitable la coordination des politiques des deux organisations; elles peuvent avoir, en effet, d'importants conséquences sur les responsabilités assumées par les pays de résidence en vertu de la résolution 832 (IX) de l'Assemblée générale.

Organisation européenne de coopération économique

271. L'Organisation européenne de coopération économique et le Haut-Commissariat ont collaboré de façon particulièrement fructueuse dans l'action entreprise par l'OECE pour faciliter le mouvement de la main-d'oeuvre entre les pays membres de cette organisation. Comme je l'ai déjà signalé dans mes rapports (neuvième et dixième sessions), une clause en vertu de laquelle les mesures prises dans ce domaine s'étendraient aux réfugiés, sous certaines conditions, a été insérée dans la décision que l'OECE a arrêtée en la matière. Sur proposition du Gouvernement français, le Comité de la main-d'oeuvre de l'OECE a, lors de sa trentième session, recommandé aux Etats membres de l'Organisation de porter dans tous les cas à trois ans la durée de validité de la clause de retour qui figurait dans les titres de la clause de retour qui figurait dans les titres de voyage délivrés aux réfugiés conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Le Haut-Commissariat a prié les gouvernements des Etats membres de l'OECE d'examiner avec bienveillance cette recommandation.

Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs (USEP)

272. Le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs (USEP) a continué d'être extrêmement précieux pour les réfugiés, notamment en ce qu'il favorise et permet de financer la réinstallation outre-mer d'un grand nombre d'entre eux, à condition qu'ils remplissent les conditions requises pour en bénéficier; il contribue ainsi beaucoup à réduire le nombre de réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat qui ont besoin d'être aidés pour trouver une solution permanente.

273. L'Administration de l'USEP et le Haut-Commissariat échangent régulièrement des renseignements au sujet des réfugiés dont s'occupent les deux organisations. L'USEP, le Comité pour les migrations et le Haut-Commissariat ont continué au cours de l'année à tenir les réunions périodiques dont j'ai parlé dans mon dernier rapport, pour coordonner leur activité.

274. L'accord général relatif au versement de subvention pour les cas difficiles, auquel j'avais également fait allusion, a dû être révisé pour tenir compte des indications du Gouvernement américain désireux d'éviter que les mêmes réfugiés reçoivent une assistance financière des deux organisations.

275. S'il est clair que la plupart des réfugiés qui remplissent les conditions requises pour recevoir une assistance financière de l'USEP relèvent encore du mandat du Haut-Commissariat et ont par conséquent droit à sa protection sur le plan international et aux autres formes d'assistance qu'il est en mesure de fournir, il n'en reste pas moins que ces réfugiés ne peuvent bénéficier des projets financés par le FNUR sans qu'il y ait chevauchement des deux programmes. Ceci ne veut pas dire que les réfugiés qui remplissent les conditions pour recevoir l'assistance de l'USEP ne peuvent bénéficier des projets qui sont négociés avec les pays de résidence, mais, s'ils en bénéficient, les dépenses qui en découlent sont supportées par l'administration de l'USEP.

276. En fait, certains réfugiés de l'USEP ont tiré profit de plusieurs projets négociés par le Haut-Commissariat pour régler des cas difficiles, et il faut espérer qu'on pourra, dans les mêmes conditions, faire bénéficier en plus grand nombre les réfugiés de l'USEP d'autres projets du FNUR, qu'il s'agisse des solutions permanentes ou du règlement des cas difficiles.

277. Il n'est guère douteux que le problème des réfugiés qui vivent encore dans des camps recevra plus rapidement une solution définitive si l'administration de l'USEP accepte de participer sur une plus grande échelle au financement des projets qui peuvent favoriser l'intégration de ceux des réfugiés dont elle s'occupe qu'on ne peut raisonnablement espérer réinstaller outre-mer.

C. Programme d'adoption de camps

278. La mise en oeuvre du programme d'adoption de camps qui vise à encourager les initiatives locales en faveur des réfugiés de tel ou tel camp s'est poursuivie activement, et, comme je le laissais espérer dans mon rapport à la dixième session de l'Assemblée générale, ce programme a été étendu au Danemark. Il a reçu des appuis très solides dans ce pays, en particulier de la part de certaines organisations féminines, et plusieurs camps de réfugiés situés dans les îles grecques ont été adoptés par des groupes danois. Les collectivités danoises qui ont adopté des camps éprouvent à l'heure actuelle des difficultés analogues à celles qui ont été rencontrées à l'origine au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; il s'agit notamment du paiement des frais de transport élevés et des droits de douane sur leurs expéditions aux différents camps. Cependant, avec l'assistance généreuse du Fonds de secours à l'enfance, de la Croix-Rouge et des autorités des pays intéressés, on est en voie de surmonter ces difficultés.

279. A l'heure actuelle, 53 camps ont été adoptés, dont 16 en Autriche, 31 en Allemagne et 6 en Grèce. Le personnel de l'Office européen des Nations Unies a adopté un camp grec auquel il a déjà consacré le produit de plusieurs collectes.

280. L'expérience a montré la nécessité d'évaluer avec réalisme, au départ, le volume de l'aide qu'un groupe est susceptible d'apporter au camp qu'il adopte. Afin de rendre plus efficaces les efforts des groupes dont les ressources sont évidemment modestes, on s'est particulièrement efforcé, au cours de la période considérée, de renforcer les liens d'adoption déjà existants - en groupant chaque fois que c'était nécessaire deux ou plusieurs collectivités ayant adopté des camps - plutôt que de favoriser l'adoption de nouveaux camps par des petits groupes dont les possibilités d'assistance ne pourraient être, malgré toute leur bonne volonté, que très limitées.

281. En maintes occasions, les collectivités qui ont adopté des camps ont su apporter une aide plus constructive que l'envoi périodique de colis de vivres et de vêtements. En plus d'outils, de machines et de matériel pour les ateliers et les centres sociaux, quelques groupes ont fait ou font des collectes pour aider à rémunérer des travailleurs sociaux qualifiés pour certains camps ou des instructeurs pour les ateliers, et pour permettre à des réfugiés d'achever leurs études ou leur apprentissage et d'obtenir les diplômes nécessaires.

282. Le programme d'adoption de camps a permis de placer dans des sanatoriums un certain nombre d'enfants réfugiés atteints de tuberculose et d'envoyer ceux qui étaient en meilleure santé en vacances au Danemark, aux Pays-Bas et en Suède ou dans des foyers au Royaume-Uni.

283. Il faut aussi mentionner l'initiative prise par une organisation établie au Royaume-Uni qui fait appel au concours de l'industrie pour aider les réfugiés par des dons en espèces ou en nature. L'an passé, elle a réussi à collecter différents outils et du matériel d'une valeur approximative de 30 000 dollars et elle s'efforce maintenant d'obtenir des matériaux de construction et des articles d'ameublement pour donner une demeure à des réfugiés âgés vivant en Grèce.

284. On a fait et l'on fait encore de grands efforts pour intéresser les collectivités qui adoptent des camps au programme de solutions permanentes. Elles ont été incitées à collecter des fonds pour la réalisation de projets tendant à donner la possibilité à un réfugié ou à une famille de s'établir en dehors du camp et de reprendre une vie normale. Ces projets ne coûtent qu'environ 150 dollars chacun, et ils sont établis par les bureaux auxiliaires du Haut-Commissariat en consultation avec les travailleurs sociaux expérimentés des camps intéressées. En outre, plusieurs collectivités du Royaume-Uni ont annoncé qu'elles préparaient la création de petites caisses de crédit pour aider des réfugiés isolés ou des familles de réfugiés à se réadapter à la vie normale.

285. J'ai le ferme espoir que l'assistance généreuse et judicieuse donnée par les collectivités à de nombreux camps choisis parmi ceux qui en ont le plus besoin et à certaines familles de réfugiés, continuera de contribuer très utilement au succès du programme du FNUR et que le public d'autres pays intéressera au programme d'adoption de camps.

D. Information

286. Depuis la création du Haut-Commissariat, le Département de l'information de l'ONU a entrepris, de concert avec le personnel du Haut-Commissariat, d'attirer l'attention du grand public sur le problème des réfugiés; on peut dire qu'il a réussi dans sa tâche. Au cours de cette période, on a donné une large publicité aux communiqués de presse et chroniques du Haut-Commissariat. En outre plusieurs séries d'entretiens, d'interviews et d'éditoriaux mis sous forme dialoguée ont été radiodiffusés dans de nombreux pays, notamment en Australie, en Belgique, au Canada, aux Etats-Unis d'Amérique, en France, en Nouvelle-Zélande et dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

287. A mesure que la mise en oeuvre du programme du FNUR demandait une participation plus active du public sous la forme de dons volontaires, versés soit par l'entremise des gouvernements, soit directement à titre de dons privés, il est devenu nécessaire de développer le programme d'information et de faire plus que ce qui entre dans le cadre des activités normales du Département de l'information. En conséquence, le Comité exécutif du FNUR m'a autorisé à exécuter un programme d'information visant à collecter des fonds et il a ouvert à ce titre un crédit de 13 000 dollars dans les prévisions des dépenses d'administration du FNUR pour 1955.

288. Les objectifs principaux de mon programme d'information pour 1955 ont été d'encourager l'action des groupes et collectivités en faveur des réfugiés dans le cadre de programmes tels que l'adoption de camps et le parrainage individuel, de créer des conditions favorables à des campagnes nationales de collectes de fonds et de préparer et distribuer la documentation dont les organisateurs de ces campagnes auront besoin.

289. Au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande, on a annoncé, à la fin de 1955, le lancement de campagnes pour venir en aide au FNUR; d'autre part, en Belgique, au Canada, aux Etats-Unis, en France et dans les pays scandinaves, la presse et le public ont témoigné d'un intérêt accru pour les réfugiés.

290. Particulièrement intéressante est l'initiative prise par une organisation radiophonique des Pays-Bas qui a invité un certain nombre de reporters appartenant aux réseaux radiophoniques allemands, américains, britanniques et français à visiter à ses frais des camps de réfugiés en Europe. Ces reporters ont mis au point une série de six programmes de 15 minutes chacun en anglais, en français en espagnol, en allemand et en néerlandais. Ces émissions ont été relayées par la suite en France, dans la République fédérale d'Allemagne, au Royaume-Uni et dans 17 pays d'Amérique latine.

291. A l'occasion de l'attribution du prix Nobel de la paix au Haut-Commissariat, en novembre 1955, il y a eu 35 émissions télévisées ou radiodiffusées en sept langues différentes, cinq bandes d'actualités ont été faites, et un très grand nombre d'articles ont été faites, et un très grand nombre d'articles ont été publiés dans la presse sur l'oeuvre du Haut-Commissariat et sur son programme.

E. Attribution de la médaille Nansen

292. Le Comité de la médaille Nansen, dont j'ai mentionné la création dans mon rapport à l'Assemblée (dixième session) s'est réuni pour la première fois à Genève le 17 mars 1955 en vue d'attribuer, pour 1954 et 1955, la médaille pour services rendus à la cause des réfugiés. Le Comité a décidé d'attribuer la médaille pour 1954 à Mme Eleanor Roosevelt, en hommage aux éminents services qu'elle avait rendus à la cause des réfugiés et aux heureuses initiatives prises par le président Franklin D. Roosevelt. La médaille pour 1955 a été attribuée à Sa Majesté la reine Juliana des Pays-Bas en reconnaissance des initiatives que Sa Majesté avait prises depuis la deuxième guerre mondiale pour aider à résoudre les problèmes des réfugiés.

293. Le 15 septembre 1955, au cours d'une cérémonie tenue dans la salle du Conseil au Palais des Nations, le Comité de la médaille Nansen a remis la médaille pour 1954 à Mme Eleanor Roosevelt et la médaille pour 1955 à Sa Majesté la reine Juliana des Pays-Bas, qui était représentée par le baron Bentinck, ambassadeur des Pays-Bas auprès du Gouvernement suisse.

F. Attribution au Haut-Commissariat du prix Nobel de la paix pour 1954

294. La Commission du Storting norvégien chargée d'attribuer le prix Nobel de la paix a, par décision du 3 novembre 1955, attribué au Haut-Commissariat le prix Nobel de la paix pour l'année 1954. Deux fois déjà, le prix de la paix avait été attribué pour des services rendus à la cause des réfugiés, en 1922 à Fridtjof Nansen et en 1938 à l'Office Nansen pour les réfugiés. En consultation avec mes représentants rassemblés à Genève pour leur réunion annuelle et avec d'autres membres de mon personnel, j'ai décidé d'affecter la somme reçue par le Haut-Commissariat, soit 35 000 dollars environ, à un projet spécial tendant à fermer le camp de réfugiés situé dans l'île grecque de Tinos et à trouver des solutions permanentes pour ces réfugiés. L'aide suisse à l'Europe et le Conseil norvégien pour les réfugiés, qui au cours de ces dernières années ont tous deux rendu de précieux services aux réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat, ont été invités à participer à la mise en oeuvre de ce projet spécial pour lequel le Gouvernement grec a de son côté promis un concours sans réserve.

ANNEXE I RAPPORT DU COMITE EXECUTIF DU FNUR (Deuxième session - Genève, du 23 au 27 janvier 1956)¹⁴

Introduction

1. Le Comité exécutif du FNUR a tenu sa deuxième session du 23 au 27 janvier 1956, au Palais des Nations, à Genève.

2. Les gouvernements des Etats suivants, qui sont membres du Comité exécutif, étaient représentés :

Australie	Iran
Autriche	Israël
Belgique	Italie
Brésil	Norvège
Cité du Vatican	Pays-Bas
Colombie	République fédérale d'Allemagne
Danemark	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Etats-Unis d'Amérique	Suisse
France	Turquie
Grèce

Le Gouvernement du Venezuela n'était pas représenté à la session. A leur demande, le Comité avait invité les gouvernements de la Suède et du Canada à se faire représenter par des observateurs, de même que l'Ordre souverain de Malte. Les institutions spécialisées des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, énumérées ci-après, étaient représentées par des observateurs; Organisation internationale du Travail, conseil de l'Europe, Organisation européenne de coopérations économique et comité intergouvernemental pour les migrations européennes.

Ouverture de la session

3. En l'absence du Président, du Vice-Président et du Rapporteur de la première session du Comité exécutif, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a ouvert la session. M. A. Pelt, directeur de l'Office européen des Nations Unies, a souhaité la bienvenue aux membres du comité exécutif et a formé des voeux pour la réussite de leurs travaux.

Election des membres du bureau

4. Le Comité a constitué son bureau de la manière suivante :

Président : M. C. L. Patijn (Pays-Bas);

Vice-Présidente : Dame May Curwen (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord);

Rapporteur : M. L. González Barros (Colombie)

Déclarations de caractère général

5. Le Président a exprimé au Haut-Commissaire et à ses collaborateurs les félicitations du Comité pour avoir obtenu le Prix Nobel de la paix pour 1954. Le représentant de la Cité du Vatican a ensuite annoncé au Comité que la Cité du Vatican avait décidé de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et que l'instrument de ratification serait déposé d'ici environ un mois avec les réserves qu'imposait la nature particulière de l'Etat de la Cité du Vatican. Le représentant du Brésil a déclaré que son pays et lui-même se félicitaient de la prochaine visite du Haut-Commissaire en Amérique latine et il a félicité le Comité Nobel d'avoir attribué le prix Nobel de la paix au Haut-Commissaire et à ses collaborateurs. A la suite de l'appel lancé par le Haut-Commissaire, le Brésil qui, jusqu'ici, avait accueilli comme immigrants plus de 36 000 réfugiés, envisageait de verser au Fonds des Nations Unies pour les réfugiés une contribution de 15 000 dollars qui devait être considérée comme un geste symbolique, étant donné la situation difficile dans laquelle se trouvait son pays en matière de régime des changes.

6. Le Haut-Commissaire a remercié les orateurs précédents et a souligné l'effort accompli par le Brésil qui a accueilli plus de 50 pour 100 de l'ensemble des réfugiés d'origine européenne en Chine qui ont été évacués, via Hong-Kong, par le Haut-Commissariat; il a exprimé l'espoir que le débat du Comité aboutirait sans difficulté à l'adoption du plan d'opérations révisé (1956)

Adoption de l'ordre du jour

7. Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire révisé dont le texte figure ci-après, étant entendu que l'étude du point 5 ne serait abordée que lorsque les membres du Comité exécutif qui ne sont pas membres du Sous-Comité permanent du programme auraient pu prendre connaissance du rapport sur la deuxième session du Sous-Comité :

1. Election des membres du bureau.

2. Adoption de l'ordre du jour.

3. Rapport intérimaire sur l'activité du FNUR en 1955 (A/AC.79/23).

4. Rapport du Sous-Comité permanent du programme sur sa deuxième session (A/AC.79/18-A/AC.79/PSC/2).

5. Rapport du Sous-Comité permanent du programme sur sa deuxième session (A/AC.79/18-A/AC.79/PSC/3).

6. Plan d'opérations révisé du FNUR (1956) [A/AC.79/21 et additifs].

7. Admission au bénéfice des projets du FNUR des réfugiés qui ont acquis la nationalité autrichienne aux termes de la loi de 1954 (A/AC.79/22 et Add.1, A/AC.79/L.7).

8. Mandat du Sous-Comité permanent du programme (A/AC.79/20).

9. Prévisions de dépenses administratives pour 1956.

10. Règlement de gestion du Fonds du Haut-Commissaire pour les réfugiés constitué par des contributions volontaires.

11. Remboursement des prêts accordés dans le cadre des projets du FNUR.

12. Rapport financier du FNUR pour 1955 (Comprenant les dépenses d'exécution et les dépenses administratives) [A/AC.79/24].

13. Questions diverses : Le représentant d'un Etat non membre du Sous-Comité permanent du programme a fait remarquer que les gouvernements des Etats non membres devraient pouvoir disposer de suffisamment de temps pour examiner les rapports du Sous-Comité et donner des instructions à leurs représentants.

Rapport intérimaire sur l'activité du FNUR en 1955 (point 3)

8. Le Comité était saisi du rapport intérimaire sur l'activité du FNUR en 1955 (A/AC.79/23). Certaines délégations ont soulevé la question de savoir si le rapport ne devrait pas contenir des renseignements statistiques plus détaillés concernant le nombre des réfugiés qui vivent dans des camps et la diminution du nombre de ces réfugiés qui résulte de la mise en oeuvre du programme. Le représentant des Etats-Unis d'Amérique a souligné, à cet égard, qu'on avait besoin non seulement de renseignements statistiques de caractère général concernant les réfugiés vivant dans les camps et en dehors des camps, mais aussi de renseignements concernant les réfugiés vivant dans des camps, ventilée par âge, compétences professionnelles, etc., soit, en d'autres termes, de renseignements intéressant « un groupe bien déterminé de réfugiés pour lesquels des programmes sont en voie de réalisation et sur l'état desquels on pouvait fournir des renseignements ». Selon lui, on pourrait réunir ces renseignements en établissant, en collaboration avec les services gouvernementaux de la région et les institutions bénévoles s'occupant des réfugiés vivant dans des camps, un état des réfugiés en question.

9. Au cours de la discussion qui a suivi, le représentant de la Turquie a exprimé le désir de disposer des renseignements prévus par le Comité exécutif dans le paragraphe 42, f, du rapport sur sa première session,¹⁵ et destinés à montrer dans quelle mesure le programme avait contribué à la réduction du nombre des réfugiés dans les camps. A ce propos, on a appelé l'attention du Comité sur les renseignements statistiques contenus dans l'annexe au plan d'opérations révisé [A/AC.79/21]et sur les renseignements statistiques détaillés publiés chaque mois par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et par le Gouvernement autrichien. On a signalé toutefois qu'il n'existait pas, pour le moment, dans les principaux pays de résidence, de méthode uniforme pour la publication des statistiques relatives aux réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat.

10. Le Haut-Commissaire a fait observer que le Haut-Commissariat n'était pas un organisme d'exécution et qu'en outre il ne lui était pas possible de rassembler directement tous les renseignements statistiques relatifs aux réfugiés, sauf dans le cas où l'on augmenterait les crédits qui lui sont alloués pour ses dépenses d'administration. En ce qui concerne l'établissement d'un état de tous les réfugiés, il a exprimé des doutes au sujet de la valeur des résultats que l'on obtiendrait. Il convenait de noter que les organisations bénévoles exercent surtout leur activité en se plaçant à un point de vue confessionnel et qu'elles ne s'occupent pas systématiquement de tous les camps. En outre, étant donné le caractère mouvant du groupe en question et les changements qui sont constamment apportés aux projets d'émigration, les chiffres que l'on obtiendrait en procédant à l'inscription des réfugiés n'auraient qu'une utilité limitée en ce qui concerne les décisions à prendre. Le Haut-Commissaire a tenu à informer les membres du Comité que, dès la mise en route du programme (en juin 1955), des questionnaires statistiques détaillés avaient été envoyés aux gouvernements des pays possédant des camps de réfugiés. Il a estimé qu'il était assez longtemps que le programme avait été mis en route pour que l'on eût pu réunir tous les chiffres désirés, mais le Haut-Commissaire espérait qu'à la prochaine session du Comité exécutif, il lui serait possible, avec la coopération des gouvernements des pays de résidence, de soumettre des données statistiques plus complètes.

11. Les membres du comité ont reconnu la difficulté que présentait l'inscription proposée des réfugiés. Néanmoins, le comité espérait pouvoir disposer de données statistiques plus complètes à sa prochaine session. Avec cet espoir, le comité, approuvant spécialement les paragraphes 10 à 14 du rapport intérimaire relatifs aux rapports à soumettre par les organisations bénévoles sur les progrès accomplis, a adopté le rapport intérimaire sur l'activité du FNUR en 1955.

Rapport du Sous-Comité permanent du programme sur sa première session (point 4)

12. En soumettant pour examen au Comité exécutif le rapport du Sous-Comité permanent du programme sur sa première session, le Président a informé les membres du Comité que les propositions visées aux paragraphes 12,17 et 18 avaient été soumises par le Haut-Commissaire aux membres du Comité exécutif qui ne siégeaient pas au Sous-Comité et qu'aucune objection n'ayant élevée au sujet de ces propositions, on pouvait considérer qu'elles avaient été adoptées. De même, la proposition reproduit au paragraphe 22 et concernant le remplacement d'un des projets à financer au moyen du don du Comité néerlandais d'aide aux réfugiés, a aussi été approuvée par le Comité exécutif.

13. Le Comité exécutif a ensuite adopté le rapport du Sous-Comité permanent du programme sur sa première session.

Mandat du Sous-Comité permanent du programme (point 8)

14. Le Comité était saisi d'un mémoire du Haut-Commissaire concernant le mandat du Sous-Comité permanent du programme (A/AC.79/20). Ce mémoire était soumis au Comité exécutif conformément au paragraphe 13 du rapport du Sous-Comité permanent du programme sur sa première session. La nécessité d'une révision du mandat du Sous-Comité était née du fait qu'en vertu du mandat actuel, défini par la résolution No 2 annexée au rapport du Comité exécutif sur sa première session (A/2902/Add.1), le Sous-Comité permanent du programme n'était pas habilité à approuver de nouveaux projets. De ce fait, il pouvait se produire que le Haut-Commissariat ne pût mettre à profit, dans l'intervalle des sessions du Comité exécutif, les possibilités de placement qui se présenteraient.

15. Dans son mémoire, le Haut-Commissaire a recommandé que le Comité exécutif examine la possibilité de donner au Sous-Comité permanent du programme le pouvoir d'approuver, entre les sessions du comité exécutif, la mise en oeuvre d'un nouveau projet;

a) Dans tous les cas où un retard ferait perdre les occasions que ce projet offre;

b) Dans tous les cas où des circonstances imprévues auraient rendu l'exécution d'un projet approuvée, impossible ou inopportune.

16. Deux membres du Comité se sont élevés contre cette recommandation, en faisant valoir qu'elle aurait pratiquement pour effet de confier au Sous-Comité permanent du programme des tâches qui incombaient au comité exécutif lui-même. Le représentant d'un Etat non membre du Sous-Comité permanent du programme a fait observer que 12 des 20 membres du Comité exécutif constituaient le Sous-Comité permanent du programme et que cette composition ne correspondit pas aux fonctions qui avaient été attribuées initialement au Sous-Comité.

17. Plusieurs membres du Comité, tout en reconnaissant que le Sous-Comité ne devrait pas disposer de pouvoirs qui appartenaient plus spécifiquement au Comité exécutif, ont considéré que le Sous-Comité devrait néanmoins être habilité à prendre les décisions devant permettre la mise en oeuvre efficace du programme, à condition que les Etats membres du Comité exécutif et non membres du Sous-Comité permanent du programme soient dûment informés et qu'ils aient l'occasion de faire connaître leur point de vue.

18. Le Haut-Commissaire a souligné que l'adoption des propositions soumises au Comité n'aurait aucunement pour effet de déléguer les pouvoirs du Comité exécutif au Sous-Comité, étant donné que ce dernier ne devrait disposer de l'autorité nécessaire que dans quelques cas exceptionnels où l'absence d'une décision immédiate risquerait d'entraver l'exécution du programme. Cette éventualité ne se présenterait sans doute que pour quelques-uns des nombreux projets approuvés par le Comité exécutif lui-même. Le Haut-Commissaire a également fait remarquer que les documents relatifs à chacune des sessions du Sous-Comité étaient envoyés simultanément à tous les membres du Comité exécutif et que les Etats qui n'étaient pas membres du Sous-Comité avaient à tout moment la faculté d'envoyer des observateurs aux réunions de ce dernier.

19. Le Comité a approuvé l'ensemble des projets d'amendements au mandat du Sous-Comité, étant entendu que l'approbation de nouveaux projets n'aurait lieu que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'on ne pourrait substituer au projet en cause aucun des projets préalablement approuvés par le Comité exécutif, et à la condition que tout nouveau projet ait trait à des réfugiés se trouvant dans le même pays. Le Comité a décidé d'adopter les dispositions suivantes, qui viendraient s'ajouter au mandat du Sous-Comité, défini dans la résolution No 2 adoptée par le Comité exécutif à sa première session. Le Comité exécutif a décidé :

« De donner du Sous-Comité permanent du programme, conformément aux termes de l'alinéa 4 du paragraphe A de la résolution No 2, le pouvoir d'approuver, entre les sessions du Comité exécutif, la mise en oeuvre d'un nouveau projet :

« a) Dans tous les cas où un retard ferait manifestement perdre les sessions du Comité exécutif, la mise en oeuvre d'un nouveau projet;

« b) Dans tous les cas où des circonstances imprévues auraient rendu l'exécution d'un projet approuvé, impossible ou inopportune, et où on ne pourrait lui substituer aucun projet approprié se rapportant au même pays. »

Admission au Bénéfice des projets du FNUR des réfugiés qui ont obtenu la nationalité autrichienne aux termes de la loi de 1954 (point 7)

20. Au paragraphe 65 du rapport sur sa première session, le comité exécutif a demandé qu'un étude spéciale lui soit soumise à sa deuxième session en ce qui concerne l'admission au bénéfice des projets du FNUR des réfugiés qui ont obtenu la nationalité autrichienne aux termes de la loi du 2 juin 1954. Le Haut-Commissaire a soumis cette étude au comité dans le document A/AC.79/22, auquel était joint le texte d'une nouvelle loi autrichienne repoussant du 31 décembre 1955 au 30 juin 1956 la date limite impartie aux Volksdeutsche pour la déclaration tendant à obtenir la nationalité autrichienne.

21. Le représentant de l'Autriche a rappelé la proposition que sa délégation avait faite à la première session du Comité exécutif, qui tendait à ce que les réfugiés étrangers et Voksdeutsche se trouvant en Autriche soient admis les uns comme les autres au bénéfice du programme, même après avoir sollicité leur naturalisation. Il a exprimé l'espoir de son Gouvernement que l'on tiendrait compte de la situation spéciale des réfugiés résidant en Autriche et que, en raison plus particulièrement du fait que la date limite fixée pour les déclarations prévues par la loi du 2 juin 1954 avait été repoussée, les réfugiés qui avaient été admis exceptionnellement au bénéfice du programme de 1955 seraient également admis au bénéfice des projets relevant eu programme de 1956.

22. La représentante du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déclaré que le Gouvernement de Sa Majesté ne voyait pas d'objections à ce que fût prorogé d'un an l'arrangement aux termes duquel les réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à la date du 21 octobre 1954 et par la suite naturalisés en vertu de la loi du 2 juin 1954 sont admis au bénéfice des projets exposés dans le plan d'opérations.

23. Quelques représentants se sont opposés à cette suggestion en faisant valoir qu'aux termes de l'article 6, c, du Statut du Haut-Commissariat, la compétence du Haut-Commissaire cessait de s'exercer sur les réfugiés qui avaient acquis une nouvelle nationalité, et qu'une augmentation du nombre des réfugiés Volksdeutsche admis au bénéfice du programme porterait nécessairement préjudice aux réfugiés étrangers, qui méritent tout particulièrement de bénéficier du programme du FNUR. On a ajouté que, d'après le rapport soumis au Comité, le Gouvernement autrichien avait annoncé la mise en oeuvre d'un programme parallèle au profit des réfugiés Voksdeutsche qui n'étaient pas admis au bénéfice du programme du FNUR, et que pour cette raison, une extension de la dérogation spéciale ne se justifiait pas.

24. Certaines délégations qui partageaient le point de vue du Royaume-Uni ont estimé en revanche que si l'on privait les réfugiés Voksdeutsche de toute assistance internationale en invoquant leur option pour la nationalité autrichienne en vertu de la loi du 2 juin 1954, ils pourraient s'abstenir de solliciter leur naturalisation. Ce résultat serait contraire à l'un des objectifs du Statut du Haut-Commissariat qui prévoit, en son article 8, b, que le Haut-Commissaire poursuivra la mise en oeuvre de toutes mesures destinées à diminuer le nombre de réfugiés qui ont besoin de protection. On a également souligné que les dispositions du Statut avaient été élaborée en vue d'assurer la protection internationale des réfugiés, que le programme du FNUR avait été établi après l'adoption du Statut et que l'on ne saurait apprécier l'ampleur des besoins économiques et sociaux de réfugiés en fonction d'exigences juridiques rigides.

25. Le Haut-Commissaire a fait observer que l'on ne disposait pas de statistiques détaillées sur la proportion des réfugiés Volksdeutsche naturalisés en vertu de la loi du 2 juin 1954, par rapport à ceux qui avaient été admis au bénéfice des projets relevant du plan d'opérations du FNUR pour 1955, mais qu'ils étaient apparemment très peu nombreux. De plus, sur les quelque 6 000 réfugiés étrangers se trouvant encore dans des camps fédéraux en Autriche, 3 000 environ étaient admis au bénéfice de projets financés par le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs (USEP). Le Haut-Commissaire a donc estimé que la proposition tendant à prolonger d'un an le droit accordé à cette catégorie de réfugiés était très raisonnable, mais que, pour éviter toute discrimination, les réfugiés étrangers qui, pendant la même période, auraient sollicité la nationalité autrichienne conformément à la législation en vigueur en matière de naturalisation devraient jouir du même droit.

26. Plusieurs délégations ont exprimé l'opinion que, tout en respectant les dispositions régissant l'admission des réfugiés au bénéfice du Statut, il convenait de tenir compte des aspects humanitaires du problème des réfugiés et du fait qu'une dérogation avait déjà été faite pour l'année 1955. Dans sa majorité, le Comité a été d'avis que, du point de vue de la situation juridique, rien ne s'opposait à ce qu'il adopte une solution de compromis qui consisterait, en fait, à ce que chaque cas soit examiné selon ses mérites. Le Comité a donc chargé un groupe de travail composé des représentants de l'Australie, du Danemark et du Royaume-Uni, et assisté du représentant de l'Autriche et du Haut-Commissaire en qualité d'observateurs, d'élaborer une proposition de compromis.

27. Le groupe de travail a tenu une réunion sous la présidence de M. R.L. Harry (Australie) et a soumis, à la dix-septième séance du Comité exécutif, les propositions qui figurent dans le document A/AC.79/L./7.

28. En présentant, au nom du président du groupe de travail, les propositions de celui-ci, la représentante du Royaume-Uni a souligné que le groupe de travail avait tenu compte de tous les acteurs pertinents. Elle a fait remarquer que les mesures proposées étaient limitées dans le temps et qu'elles avaient pour but d'empêcher que les réfugiés se trouvant en Autriche renoncent à solliciter la nationalité autrichienne.

29. Le Comité a pris note de la déclaration du représentant de l'Autriche qui avait participé aux débats du groupe de travail, selon laquelle son Gouvernement n'accorderait pas, dans, le cadre du programme, la préférence aux réfugiés d'origine ethnique allemande, mais qu'il traiterait tous les réfugiés sur un pied d'égalité, quelle que fût leur origine. Le Comité a ensuite adopté les propositions suivantes formulées par le groupe de travail :

« i) Tout réfugié qui, à la date du 21 octobre 1954, relevait en Autriche du mandat du Haut-Commissariat, mais qui a acquis la nationalité autrichienne entre cette date et le 30 juin 1956, en vertu de la loi du 2 juin 1954, amendée le 20 décembre 1955, relative à l'option en matière de naturalisation, continuera pendant l'année qui suit l'acquisition de la nationalité autrichienne d'être admis au bénéfice des projets entrepris au titre du programme du FNUR.

« ii) Ce droit ne s'étendra pas au-delà du 30 juin 1957.

« iii) Cependant, une fois qu'un réfugié aura été admis au bénéfice d'un projet, il aura droit à toutes les prestations prévues par le projet, même si ce dernier n'est pas mis en oeuvre dans le délai d'un an.

« iv) La loi relative à l'option en matière de naturalisation ne visant que les réfugiés Volksdeutsche, la dérogation prévue aux alinéas, i, ii et iii s'appliquera également aux réfugiés de toute autre origine ethnique qui auront acquis la nationalité autrichienne. »

Le Comité a adopté en outre l'alinéa suivant :

« v) Le Comité exécutif exprime l'espoir que les autorités autrichiennes appliqueront avec générosité la législation en vigueur en matière de naturalisation aux réfugiés étrangers qui désireraient mettre à profit les possibilités que leur offre cette législation. »

30. Le Comité a également fait sien le voeu que la délégation autrichienne recommande à son gouvernement de faire savoir, dans une déclaration écrite, qu'il considère cette décision comme satisfaisante et ne remettra pas en question l'admission au bénéfice du programme du FNUR des réfugiés qui ont acquis la nationalité autrichienne.

31. Le représentant des Etats-Unis a déclaré qu'en raison des implications de l'article 6, c, du Statut, il tenait à réserver l'attitude de sa délégation sur cette question.

Rapport du Sous-Comité permanent du programme sur sa deuxième session (point 5)

32. Le comité était saisi du rapport du Sous-comité du programme sur sa deuxième session (A/AC.79/PSC/31-A/AC.79/25). Le Comité a pris note des déclarations de caractère général figurant aux paragraphes 6 à 9 du rapport, il a entériné l'adoption par le Sous-Comité de l'ensemble de l'introduction et des première, deuxième et troisième parties du plan d'opérations révisé (1956). Le Comité exécutif a accepté les recommandations du Sous-Comité et a adopté sans autres observations rapport de ce dernier, dont le texte est reproduit dans l'appendice III au présent rapport.

Plan d'opérations révisé du FNUR (1956) (Point 6)

33. Le Comité était saisi du plan d'opérations révisé du FNUR (1956) (A/AC.79/21 et Add.1, 2 et 3). Le Sous-Comité permanent du programme ayant déjà procédé, à sa deuxième session, à un examen détaillé des divers projets exposés à la deuxième partie, à un examen détaillé des divers projets exposés à la deuxième partie, à l'exception de ceux qui se rapportaient à l'Autriche, le Comité s'est consacré principalement à l'étude des principes généraux énoncés dans l'introduction au plan et dans les introductions aux première et deuxième parties, et de l'ordre de priorité des projets proposé dans la troisième partie III. Le représentant du Danemark a souligné l'importance de la déclaration qu'avait faite le Chancelier d'Autriche le 25 octobre 1955 sur le droit d'asile, et dont il est question dans l'introduction à la section consacrée à l'Autriche, dans la deuxième partie, au paragraphe 71.

34. Au cours des débats, des questions précises relatives à certains aspects du programme et à certains projets ont été posées au Haut-Commissaire. Les questions et les réponses figurent dans les comptes rendus un quatorzième, quinzième et seizième séances du Comité.

35. Lorsque le comité a examiné l'introduction à l'ensemble du plan et à la première partie relative à la mise en oeuvre du plan d'opération du FNUR pour 1955, le Président a appelé l'attention sur les paragraphes 12 à 18 du rapport du Sous-Comité permanent du programme et sur les recommandations qu'ils contenaient. Le comité a approuvé plus particulièrement le principe général, énoncé au paragraphe 12 du rapport, selon lequel le montant des projets du plan d'opérations de 1955 qui n'avaient pas été mis en oeuvre, soit 2 211 416 dollars. Devrait être reporté au plan d'opérations révisé (1956). Il s'est rangé à l'avis du Haut-Commissaire, selon lequel il était indispensable de reporter ce montant de 2 111 416 dollars approuvé par l'Assemblée générale dans sa résolution 832 (IX), en ce qui concerne les contributions gouvernementales.

36. Le comité n'ignorait pas que, du fait de cette décision, l'objectif global pour 1956 se situerait aux environs de 6 millions de dollars, valeurs des projets figurant dans le plan d'opérations révisé (1956) diminuée du montant des contributions pour 1955 versées depuis l'élaboration du plan d'opérations révisé. Le tableau ci-après montre comment s'établit ce chiffre :

	Dollars
Valeur des projets non exécutés et des reliquats non alloués du plan d'opérations pour 1955	2 211 416
Objectif pour 1956	4 400 000
Valeur totale des projets à inscrire dans le plan d'opérations révisé (1956)	6 611 416
Moins :
Excédent des contributions gouvernementales de 1955 par rapport à la valeur des projets exécutés dans le cadre du plan d'opérations de 1955	661 883
Objectif global pour 1956	5 949 533

37. Au cours de l'examen de la deuxième partie du plan d'opérations révisé, le Comité s'est occupé plus particulièrement des projets de solutions permanentes en Autriche et notamment des projets de logements qui n'avaient pas été étudiés par le Sous-Comité permanent du programme, ainsi que des projets de solutions permanentes relatifs à la Belgique et à la France.

38. Un représentant a fait observer qu'en vertu de la plupart des projets de logement en Autriche, les réfugiés étaient appelés à engager des sommes considérables, de sorte qu'il était à craindre que les réfugiés les plus nécessiteux ne pussent bénéficier de ces projets qui constituaient cependant à l'Autriche.

39. Bien qu'en l'absence de données statistiques sur la population des camps non officiels, les renseignements disponibles ne permettent pas de déterminer le nombre relatif des réfugiés Volksdeutsche et des réfugiés étranges bénéficiant de ces projets, l'orateur a exprimé la crainte que les réfugiés étrangers qui, à son avis, se trouvaient dans une situation plus difficile que les réfugiés Volksdeutsche, ne fussent moins en mesure de bénéficier des projets en question. Le représentant de l'Autriche et le Haut-Commissaire ont tous deux fait observer que ces projets avaient été élaborés dans des conditions aussi économiques que possible et qu'il ressortait du projet PS/86/AUS que l'on mettait tout en oeuvre pour procurer aux réfugiés des logements à bon marché. Selon les statistiques disponibles, la proportion des réfugiés étrangers bénéficiant de ces projets correspondait à celle des réfugiés étrangers vivant dans des camps officiels. Le Haut-Commissaire a souligné qu'aucune discrimination ne serait faite entre les divers groupes de réfugiés dès l'instant où ils répondaient aux exigences du Statut, et il a assuré le Comité, comme l'avait fait le représentant de l'Autriche, que le cas de chaque réfugié appelé à bénéficier des projets était examiné selon ses mérites, la réduction du nombre des réfugiés vivant dans des camps demeurant l'objectif principal.

40. Sur la suggestion du représentant des Etats-Unis, le Comité a accepté d'envisager qu'une enquête soit effectuée sur le nombre et la situation des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et vivant dans des camps non officiels en Autriche. A la demande du Comité, le Haut-Commissaire lui a soumis, à sa dix-septième séance, une évaluation du coût d'une telle enquête.

41. Au cours du débat qui s'est institué concernant les projets révisés de solutions permanentes relatifs à la Belgique et à la France, le Haut-Commissaire a informé le Comité que ses services avaient reçu des gouvernements de ces deux pays des assurances conformes au paragraphe 6 du dispositif de la résolution 832 (IX) de l'Assemblée générale. La représentants du Royaume-Uni a déclaré que, bien que sa délégations fût favorable aux projets révisés de solutions permanentes se rapportant à la Belgique et à la France, elle estimait que l'extension du programme aux pays dans lesquels il n'y avait pas de camps de réfugiés ne devait pas constituer un précédent et que l'objectif principal du programme devait demeurer la réduction du nombre de réfugiés vivant dans les camps.

42. Au cours de la discussion relative aux projets prévoyant la réinstallation de réfugiés en Amérique latine et l'émigration de réfugiés se trouvant en Italie, le Comité a été heureux d'apprendre des représentants de la Colombie et du Brésil que les projets tendant au financement de l'installation de réfugiés, y compris des réfugiés de la catégorie des cas difficiles, faciliteraient l'admission des réfugiés dans les pays d'Amérique latine. En réponse à une question du représentant des Etats-Unis, le Haut-Commissaire a informé le Comité que les activités des organisations et des institutions bénévoles intéressées ne sauraient faire double emploi en matière de sélection des réfugiés devant bénéficier des projets de réinstallation. La coordination des mesures prises dans ce domaine par l'administration du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs (USEP), par le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes et par le Haut-Commissariat est assurée grâce aux réunions auxquelles assistent régulièrement les dirigeants de ces deux organisations et le personnel du Haut-Commissariat. A ce propos, le représentant de l'Italie a fait valoir que par suite de la situation démographique de son pays, les projets prévoyant l'émigration des réfugiés devaient avoir la priorité sur les autres projets de solutions permanentes.

43. Le Comité a abordé ensuite l'examen de la troisième partie du plan d'opérations révisé (1956) relative à l'ordre de priorité.

44. Le Comité a noté avec satisfaction les déclarations des représentants de la République fédérale d'Allemagne, de la Norvège et de la Suisse, selon lesquelles leurs gouvernements respectifs envisageaient de verser au FNUR, pour l'exercice 1956, une contribution à peu près égale à leur contribution de 1955. Le représentant du Danemark a signalé que la question du montant de la contribution de son pays était à l'étude et que l'on espérait pouvoir verser cette contribution assez tôt dans l'année. La représentante du Royaume-Uni a annoncé que le Gouvernement de Sa Majesté avait décidé de verser en 1956 une contribution de 80 000 livres sterling qui serait portée à 100 000 livres sterling si le montant total des contributions atteignait 3 250 000 dollars au cours de la même année. Le représentant de la Suisse a informé le comité que son pays envisageait d'admettre, en 1956 et en 1957, 100 réfugiés de la catégorie des cas difficiles en plus des 80 cas difficiles de Changhaï, dont l'admission avait été autorisée et dont 63 avaient déjà été installés en Suisse.

45. Le représentant des Etats-Unis a fait savoir que son gouvernement demanderait probablement au Congrès des Etats-Unis de verser au FNUR une contribution identique à celle qui avait été versée en 1955, soit 1 200 000 dollars. Toutefois, la contribution des Etats-Unis étant faite selon le principe de la contrepartie et l'objectif total des contributions gouvernementales au FNUR pour l'exercice 1955 n'ayant pas été atteint, les crédits ouverts par les Etats-Unis n'ont pu être versés dans leur totalité. Le Gouvernement des Etats-Unis espère cependant que les efforts conjugués de tous les gouvernements seront tels que la contribution des Etats-Unis pourra être pleinement utilisée en 1956. L'appendice II du présent rapport contient d'autres données sur les contributions pour 1956.

46. Le Comité a examiné la liste des priorités figurant dans la troisième partie du plan d'opérations révisé (1956) et dans l'additif 3, en tenant compte des recommandations formulées par le Sous-Comité permanent du programme au paragraphe 23 du rapport sur sa deuxième session. L'ordre de priorité soumis au Comité comprenait une liste de projets devant être approuvés et autorisée en vue d'être mis en oeuvre aussitôt que des fonds seraient disponible (catégorie B/1956), pour un montant de 2 016 725 dollars, et une liste de projets dont la mise en oeuvre devait être approuvée sous réserve d'être autorisée par le Sous-Comité (catégorie C/1956), sur laquelle figuraient par pays tous les autres projets, pour un montant de 2 477 523 dollars.

47. Le Comité a adopté la proposition du représentant de la République fédérale d'Allemagne tendant à ce que certains projets de logement relatifs à l'Allemagne, classés dans la catégorie, C, soient substitués à des projets d'orientation et de formation professionnelle concernant ce pays et classés dans la catégorie B, étant donné que les fonds devant faire l'objet de versements de contrepartie de la part de sociétés allemandes de construction immobilière ne pourraient être réservés au-delà du 1er mai 1956

48. Le représentant de l'Autriche a fait observer que l'exécution efficace du programme du FNUR dans son pays exigeait que les projets de logement, dont le coût était couvert dans la proportion de près de 80 pour 100 par des contributions de source autrichienne, soient mis en oeuvre aussitôt que possible, sans quoi il était à craindre que l'on ne pût plus utiliser les réserves spéciales déjà constituées à cet effet. Il a donc demandé que les projets de logement classés dans la catégorie B bénéficient d'une plus haute priorité.

49. Le Comité a voulu éviter que l'adoption de la proposition autrichienne n'affecte l'ordre de priorité des projets de solutions permanentes relatifs à d'autres pays. Il a donc décidé que, puisque l'on pouvait raisonnablement s'attendre à de nouvelles contributions gouvernementales qui permettraient de porter à 2 142 699 dollars le montant total des projets de la catégorie B, la mise en oeuvre de quatre nouveaux projets de logements en Autriche pouvait être autorisée. Les projets de logement figurant déjà dans la catégorie B devraient bénéficier d'une priorité aussi élevée que possible pour répondre à la demande du Gouvernement autrichien, en veillant à ce que l'ordre de priorité des projets relatifs à d'autres pays subisse un minimum de modifications.

50. Au cours d'une séance suivante, le Comité a approuvé, pour les projets de la catégorie B, un nouvel ordre de priorité, révisé en fonction de la proposition qui précède et annexé au présent rapport (appendice I).

51. Le Comité exécutif a ensuite approuvé sans autres observations le plan d'opérations révisé (1956).

Déclaration du représentant du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes

52. Résumant les activités du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes dans le domaine de la réinstallation des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat, le représentant de cette organisation a rappelé que, pendant l'année 1955, le comité intergouvernemental pour les migrations européennes avait réinstallé 28 400 réfugiés dont 14 500 relevaient - présume-t-on - du mandat du Haut-Commissariat. Sur un total de 138 000 réfugiés que le Comité intergouvernemental avait réinstallés depuis sa création 38 000 relevaient de la compétence du Haut-Commissaire. Le représentant du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes a déclaré que l'organisation qu'il représente se félicitait des programmes que les pays d'immigration se proposent de réaliser en vue d'accueillir des réfugiés et qu'elle se félicitait particulièrement de l'étroite coopération qui s'est instauré entre le Haut-Commissariat et elle-même.

Déclarations de représentants d'organisations non gouvernementales

53. Le Comité a entendu avec un vif intérêt les déclarations faites respectivement par les représentants de la Confédération internationale des syndicats chrétiens, de National Catholic Welfare Conference et de la Conférence permanente des agences Bénévoles travaillant pour les réfugiés. Le Comité rendu hommage aux organisations bénévoles pour le concours qu'elles ont apporté à la solution du problème des réfugiés. Le Comité a décidé de consigner ces déclarations dans les comptes rendus analytiques de ses réunions.

Prévisions de dépenses administratives pour 1956 (point 9)

54. Le Comité était saisi d'un état des prévisions de dépenses administratives, soumis par le Haut-Commissaire (A/AC.79/PSC/R.9), qu'à sa neuvième séance le Sous-Comité permanent du programme avait déjà examiné et qu'il avait approuvé sous réserve des observations que devait présenter le représentant de l'Australie.

55. Un certain nombre de demandes de renseignements détaillés concernant la répartition et les fonctions du personnel supplémentaire envisagé, l'affectation des soldes qui restaient disponibles et la nécessité de prévoir une certaine souplesse dans le programme des dépenses d'administration, ont été adressées au Haut-Commissaire. Ces demandes de renseignements et les réponses qui y ont été faites sont consignées dans le compte rendu de la quinzième séance.

56. Un représentant a soulevé la question de savoir si l'on ne devrait pas harmoniser les dépenses d'administration avec les dépenses réelles d'exécution, plutôt qu'avec l'objectif financier total pour 1956. A cet égard, le représentant de l'Australie a déclaré qu'étant donné l'incertitude dans laquelle on se trouvait au sujet du montant des contributions des gouvernements pour 1956, an délégation estimait que les dépenses administratives devraient être prévues en fonction des ressources réelles dont on disposait et que l'on ne devrait pas recruter de nouveaux fonctionnaires avant d'être certain que l'utilité s'en faisait vraiment sentir.

57. Le Haut-Commissaire a expliqué que les montants indiqués dans l'état des prévisions de dépenses administratives représentaient les sommes minimums qui lui étaient indispensables pour mettre en oeuvre le programme et pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires dont on avait chargé le Haut-Commissariat en ce qui concerne le rassemblement de données statistiques et d'autres renseignements détaillés sur l'évolution du Danemark a insisté sur le fait que le Comité devrait être conscient des incidences budgétaires de ces demandes.

58. En ce qui concerne la possibilité de transférer des montants d'un chapitre à l'autre de l'état des dépenses d'administration, les membres du Comité ont été d'accord pour reconnaître qu'il fallait que ces prévisions soient assez souples pour permettre au Haut-Commissaire d'utiliser le plus efficacement possible les ressources limitées dont il disposait. Plusieurs représentants ont été d'avis qu'il était suffisant d'autoriser le Haut-Commissaire à transférer des montants du chapitre premier au chapitre II, et vice versa, de l'état des dépenses administratives (Personnel des délégations et Personnel du Haut-Commissariat). Il semblait que la question de transfert de fonds du chapitre III (Services d'inspection) à un autre chapitre, ou vice versa, ne se poserait pas, mais ces mêmes représentants ont estimé que tout transfert intéressant le chapitre IV (Activités liées à la collecte de fonds) ne devrait pas se faire sans l'autorisation du Comité exécutif. Toutefois, la plupart des représentants ont estimé que selon cette procédure, Il ne serait pas possible au Haut-Commissariat de procéder, avant la fin de l'exercice financier, aux transferts qui pourraient lui paraître nécessaires, puisque le Comité exécutif ne se réunissait pas entre sa session de mai et le début de l'exercice financier suivant.

59. Par 10 voix contre 5, avec une abstention, le Comité a décidé d'autoriser le Haut-Commissaire à opérer des transferts de fonds entre les chapitres premier, II, III et IV de l'état des dépenses administratives. Le comité a ensuite adopté l'état des dépenses administratives pour 1956 sans autre observation.

Règlement de gestion du Fonds du Haut-Commissaire pour les réfugiés constitué par des contributions volontaires (Point 10)

60. Le texte révisé du règlement de gestion du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés, qui figure dans le document A/AC.79/PSC/R.10, a été adopté par le Comité sous réserve d'une légère modification de forme apportée à l'article 6.1.

Evaluation du coût d'une enquête sur le nombre et la situation des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et vivant dans des camps non officiels en Autriche

61. Conformément à la demande que le Comité exécutif avait formulée à sa quatorzième séance, le Haut-Commissaire a présenté, dans le document A/AC.79/L.6, une évaluation du coût de l'enquête proposée sur le nombre et la situation des réfugiés vivant dans des camps non officiels en Autriche.

62. Plusieurs représentants ont exprimé l'opinion que cette enquête était indispensable pour que le programme de solutions permanentes soit convenablement appliqué en Autriche. Certaines délégations ont été d'avis qu'il appartenait au pays de résidence de fournir les renseignements en question, mais le représentant de l'Autriche a déclaré que son gouvernement ne pouvait pas se charger de cette enquête. En outre, le Gouvernement fédéral autrichien n'était malheureusement pas à même d'obtenir des gouvernements des Länder les informations nécessaires. Enfin, étant donné les lourdes charges qui pesaient sur elles au titre des réfugiés, les autorités autrichiennes ne pouvaient pas s'engager à contribuer aux frais de l'enquête.

63. Le Haut-Commissaire a souligné que le personnel très limité et déjà surchargé de sa délégation en Autriche n'était pas en mesure d'entreprendre ce travail et que lui-même ne pouvait contribuer en aucune façon à ces frais par prélèvement sur le budget prévu pour le Haut-Commissariat par l'Organisation des Nations Unies.

64. Certaines délégations ont estimé que le Gouvernement autrichien devrait néanmoins coopérer à l'enquête dans la plus large mesure possible et ils ont prié le Haut-Commissaire d'entrer en pourparlers à cet effet avec le Gouvernement autrichien. II a été proposé que les résultats des négociations du Haut-Commissaire soient soumis au Comité exécutif lors de sa troisième session en mai 1956, mais le Comité a jugé que, si l'on adoptait cette procédure, l'enquête serait entreprise trop tard pour pouvoir être pleinement utilisée en vue de l'établissement du programme de solutions permanentes pour l'année 1957.

65. Le Haut-Commissaire a fait ressortir qu'en ce qui concerne les caps non officiels en Autriche, on se trouvait en présence d'un cas unique et qu'il n'était, par conséquent, pas question de créer un précédent.

66. Le Comité a décidé qu'il serait procédé sans délai à l'enquête proposée conformément aux indications suggérées dans le document A/AC.79/L.6, et que les frais de cette enquête, évalués au maximum à 25 000 dollars, seraient réduits au minimum et imputés sur les dépenses administratives du FNUR. Le Comité a reconnu unanimement la nécessité d'une enquête, mais les représentants du Danemark, de la Cité du Vatican et de la Norvège se sont abstenus d'approuver le plan détaillé à ce stade.

67. Le Comité a demandé au Haut-Commissaire d'examiner avec le Gouvernement autrichien la question de sa participation aux frais de l'enquête. Il a également approuvé la suggestion faite au paragraphe 7 du document A/AC.79/L.6 selon laquelle le Gouvernement autrichien devrait être prié d'inviter les autorités des Länder et les autorités locales à collaborer à cette enquête. Il a été décidé que les enquêteurs devraient recueillir des informations sur le statut en matière de nationalité des réfugiés vivant dans les camps non officiels et qu'ils devraient avoir présent à l'esprit, au cours de l'enquête, le problème de l'aptitude de ces réfugiés à émigrer.

Remboursement des prêts accordés dans le cadre des projets du FNUR (point 11)

68. Le Comité était saisi d'un mémoire sur le remboursement des prêts accordés dans le cadre des projets du FNUR (A/AC.79/PSC/R.11), que le Haut-Commissaire lui avait soumis, conformément à la décision prise par le Comité exécutif à sa première session, ainsi que des recommandations présentées par le Sous-Comité permanent du programme dans les paragraphes 30 à 32 de son rapport (A/AC.79/25-A/AC.79/PSC/3).

69. Le Comité a approuvé les recommandations ci-après formulées par le Sous-Comité permanent du programme, étant entendu qu'elles seraient considérées comme des directives et soumises à un nouvel examen dans le courant de 1957, lorsque l'on aura acquis une plus large expérience en ce qui concerne la mise en oeuvre des projets;

« a) L'assistance aux réfugiés dans le cadre des projets du FNUR devra être accordée, dans toute la mesure du possible, sous forme de prêts plutôt que de dons;

« b) Le remboursement de la contribution du FNUR aux prêts accordés dans le cadre de ces projets, les intérêts payés sur ces prêts et, dans la mesure où un accord peut intervenir, le remboursement de la contribution des gouvernements à ces prêts, devront être portés au crédit du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés;

« c) Il appartiendra au Comité exécutif de se prononcer sur la manière dont les sommes remboursées et les intérêts payés seront utilisés, en tenant compte de la situation des réfugiés dans chaque pays, des restrictions apportées au régime des changes et du fait que, lorsque l'utilisation des fonds mis à la disposition du FNUR est sujette à des conditions fixées par le donateur, ces conditions devront être remplies lorsque les sommes remboursées et les intérêts payés sur ces prêts seront utilisés à nouveau;

« d) Le Comité exécutif du FNUR se prononcera à sa dernière session sur l'utilisation du reliquat de l'actif du FNUR, y compris les soldes débiteurs des prêts. »

70. Le Comité exécutif a également autorisé le Haut-Commissaire à négocier avec les gouvernements intéressés au sujet du remboursement de leur part des prêts accordés dans le cadre des différents projets.

Rapport financier du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés, pour l'année 1955 (point 12)

71. Le Comité était saisi du rapport financier du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés pour l'année 1955 (A/AC.79/24) et des observations que le Sous-Comité permanent du programme avait présentées à ce sujet au paragraphe 29 de son rapport sur sa deuxième session (A/AC.79/25-A/AC.79/PSC/3).

72. Le Comité a adopté le rapport financier, étant entendu que des exemplaires certifiés de ce rapport lui seraient soumis à une session ultérieure, en même temps que le rapport du Comité des commissaires aux comptes.

Les problèmes des réfugiés se trouvant en Jordanie, au Liban, en Syrie, en Egypte, en Iran et en Turquie

73. Le Comité a examiné un mémoire sur les problèmes des réfugiés sur trouvant en Jordanie, au Liban, en Syrie, en Egypte, en Iran et en Turquie (A/AC.79/26), établi à la demande du Sous-Comité permanent, en ce qui concerne la question des solutions permanentes intéressant ces réfugiés. Plusieurs membres du Comité se sont déclarés favorables, dans l'ensemble, aux propositions que le Haut-Commissaire avait formulées dans ce document, tendant à l'autoriser à rechercher s'il était possible d'apporter des solutions permanentes aux problèmes des réfugiés qui n'étaient pas établis dans les pays mentionnés plus haut, et à demander, d'après le résultat des enquêtes, une ouverture de crédits pour des solutions permanentes dans ces pays, sur le budget de 1957 qui serait soumis à l'approbation du Comité exécutif au cours de sa deuxième session de 1956.

74. Un membre du comité a souligné combien il était important d'assurer la protection juridique et politique des réfugiés dans ces pays et il a demandé au Haut-Commissaire d'examiner les moyens d'amener les gouvernements intéressés à ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Plusieurs délégations ont fait observer que, dans la mesure du possible, le coût de ces solutions permanentes ne devrait pas dépasser la valeur totale des secours d'urgence qui continueraient d'être accordés jusqu'à la fin du programme aux réfugiés se trouvant dans ces régions.

75. Le comité a pris note du paragraphe 39 du document, d'où il ressortait qu'il n'était guère probable que les gouvernements des pays mentionnés seraient en mesure de verser, afin d'aider à la mise en oeuvre des projets, des contributions de l'importance de celles que les autres pays de résidence des réfugiés avaient accepté de verser.

76. On a souligné qu'il était nécessaire que le Haut-Commissaire reste en consultation étroite avec les gouvernements intéressés à l'ensemble de cette question, et, la demande d'un représentant, il a été décidé que les projets de solutions permanentes seraient présentés par pays et non pour l'ensemble de la région.

77. Le Comité a décidé d'autoriser le Haut-Commissaire à effectuer l'enquête dont il était question dans le document et à soumettre des recommandations à ce sujet à la troisième session du Comité.

Proposition concernant l'ordre de priorité des projets dont la mise en oeuvre a été approuvée

78. Le comité a examiné des propositions du représentant de la Grèce concernant l'ordre de priorité des projets dont la mise en oeuvre avait été approuvée (A/AC.79/L.8). Ces propositions tendaient à permettre au Haut-Commissaire de transférer à son gré, d'une catégorie à l'autre, des projets déjà approuvés par le Comité exécutif en ce qui concerne un pays déterminé, en vue de rendre plus souple l'exécution du programme.

79. Plusieurs membres du Comité se sont demandé si ces propositions n'étaient pas incompatibles avec le mandat du Sous-Comité permanent du programme, défini dans la résolution No 2 annexée au rapport du Comité exécutif du FNUR sur sa première session. De plus, des membres du Comité ont estimé qu'il était prématuré de modifier la procédure adoptée par le Comité exécutif en matière de priorités.

80. Le Haut-Commissaire a indiqué que l'on pourrait étudier, pour la prochaine session du Comité exécutif, la procédure suivie par d'autres institutions des Nations Unies; se ralliant à la suggestion du Haut-Commissaire, le représentant de la Grèce a accepté que l'examen de cette question fût ajourné à la troisième session du Comité exécutif, qui se tiendrait en mai 1956. Cette question pourrait alors être examinée à nouveau, dans son ensemble, à la mise en oeuvre des projets que le Comité avait déjà approuvés et dont il avait autorisé l'exécution.

Clôture de la session

81. Pour terminer, le Haut-Commissaire a insisté tout particulièrement sur la situation précaire des réfugiés qui méritent le plus d'attention : les cas difficiles. Il a exprimé l'espoir que le plus grand nombre possible des réfugiés de cette catégorie pourraient être réinstallés.

82. Le représentant de la Grèce a déclaré qu'au cas où des membres du Comité exécutif iraient visiter les camps de réfugiés en Grèce, son gouvernement serait fort heureux de les accueillir.

83. Hommage a été rendu au bureau du Comité, au Haut-Commissaire et à tous les membres du personnel du Haut-Commissariat qui s'occupent des travaux du Comité; après quoi le Président a annoncé que la troisième session du Sous-Comité permanent du programme aurait lieu du 23 au 25 mai et la troisième session du Comité exécutif du 28 mai au 1er juin. La clôture de la deuxième session du Comité exécutif a alors été prononcée.

Appendice I PROJETS INSCRITS DANS LES CATEGORIES B/1956 ET C/1956

(Note de l'éditeur : annexes statistiques ne figurent pas dans cette version en ligne.)

Election des membres du bureau

4. Le Sous-Comité a constitué son bureau de la manière suivante :

Président : M. W.G. Middelmann (République fédérale d'Allemagne);

Vice-Président : M. F. Friis (Danemark);

Rapporteur : Mlle A. Lunsingh-Meijer (Pays-Bas).

Adoption de l'ordre du jour

5. Le Sous-Comité permanent du programme a adopté l'ordre du jour provisoire (A/AC.79/PSC/R.8/Rev.1) reproduit ci-dessous :

1. Election des membres du bureau.

2. Adoption de l'ordre du jour.

3. Plan d'opérations révisé du FNUR (1956) [A/AC.79/21 et additifs].

4. Prévisions de dépenses administratives pour 1956 (A/AC.79/PSC/R.9).

5. Règlement de gestion du Fonds du Haut-Commissaire pour les réfugiés constitué par des contributions volontaires (A/AC.79/PSC/R.10 et Add.1).

6. Remboursement des prêts accordés dans le cadre des projets du FNUR (A/AC.79/PSC/R.11).

7. Rapport financier du FNUR pour 1955 (comprenant les dépenses d'exécution et les dépenses administratives) [A/AC.79/24].

8. Questions diverses.

Déclarations de caractère général

6. Le Sous-Comité a félicité le Haut-Commissariat d'avoir obtenu le prix Nobel de la paix pour l'année 1954 : ce prix, d'une valeur de 34 864 dollars, sera affecté à la solution du problème des réfugiés vivant dans un camp de l'île de Tinos, en Grèce.

7. Le Haut-Commissaire a informé le Sous-Comité que les Gouvernements de l'Equateur et de l'Islande avaient ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et qu'à la suite de la ratification de la Convention par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Sénat de Berlin-Ouest avait pris la même décision.

8. Au cours des débats, des membres du Sous-Comité ont exprimé leur satisfaction des résultats obtenus par le Haut-Commissariat. A ce propos, le représentant de la République fédérale d'Allemagne a fait ressortir que depuis la mise en oeuvre du programme du FNUR, A ce propos, le représentant de la République fédérale d'Allemagne a fait ressortir que depuis la mise en oeuvre du programme du FNUR, le nombre de réfugiés restés dans des camps avait diminué dans son pays de 2 000. Hommage a été rendu au Gouvernement de la Grèce qui, mis en face d'une situation critique pendant les inondations, avait pourtant non seulement décidé d'apporter une nouvelle contribution au programme, mais aussi assumé une charge financière plus lourde en ce qui concerne certains des projets.

9. Le représentant du Brésil a informé le Sous-Comité que son gouvernement, qui avait admis 6 500 réfugiés à immigrer depuis 1952, ferait au FNUR une première contribution de 15 000 dollars. Cette contribution sera versée par les soins de l'Institut brésilien pour la colonisation et l'immigration.

Plan d'opérations révisé (1956)

10. Le Sous-Comité a été saisi du plan d'opérations révisé (1956) [A/AC.79/21 et Add.1, 2 et 3]. Conformément aux dispositions de la résolution No 2 adoptée par le Comité exécutif à sa première session, le Sous-Comité a procédé à un examen détaillé du plan de manière à accélérer les délibérations du Comité exécutif par des travaux préparatoires appropriés.

11. Le Haut-Commissaire a répondu à des questions précises qui lui ont été posées en ce qui concerne des projets déterminés; ces réponses ont satisfait les membres du Sous-Comité. On trouvera les questions et les réponses dans les comptes rendus des septième et huitième séances du Sous-Comité (A/AC.79/PSC/SR.7.et 8).

12. Le Sous-Comité a recommandé au Comité d'approuver l'introduction du plan et notamment le principe général selon lequel le montant des projets du plan d'opérations de 1955 qui n'avaient pas été mis en oeuvre, soit 2 211 416 dollars, devrait être reporté au plan d'opérations révisé pour 1956, lequel serait ainsi porté à 6 611 416 dollars. Ainsi, l'objectif global pour 1956 serait de près de 6 millions de dollars, valeur des projets figurant dans le plan d'opérations révisé (1956) diminuée du montant des contributions pour 1955 versées depuis l'élaboration du plan révisé.

13. Le Sous-Comité a abordé ensuite l'examen de la première partie du plan d'opérations intitulée « Mise en oeuvre du plan d'opérations du FNUR pour 1955 », où sont exposés, par pays et sous chacune des rubriques du programme, tous les projets en cours d'exécution, jusqu'à concurrence de 2 945 130 dollars, ainsi que les projets qui n'ont pas encore été mis en oeuvre, et qui devront être repris dans le plan d'opérations révisé (1956) pour un montant de 2 211 416 dollars Le Sous-Comité s'est rangé à l'avis du Haut-Commissaire, selon lequel il était indispensable de reporter ce montant de 2 211 416 dollars au plan d'opérations révisé (1956) si l'on voulait pouvoir atteindre l'objectif total de 16 millions de dollars, approuvé par l'Assemblée générale dans sa résolution 832 (IX), en ce qui concerne les contributions gouvernementales. La réalisation de cet objectif était la contrepartie de la décision prise par les pays de résidence de prendre à leur charge, à l'issue du programme de quatre ans, tous les réfugiés relevant de ce programme.

14. Le Haut-Commissaire a fait observer qu'à sa première session, le Comité exécutif avait décidé (voir le paragraphe 32 du rapport sur la première session, A/2909/Add.1) que les contributions de sources non gouvernementales, tout en faisant partie intégrante du Fonds, ne devraient pas être considérées comme faisant partie de l'objectif fixé. La reprise, dans le plan d'opérations révisé (1956), des projets du plan de 1955 qui n'avaient pas été mis en oeuvre paraissait s'accorder avec cette décision.

15. Le Sous-Comité a noté que le conseil économique et social, à sa vingtième session, et l'Assemblée générale, à sa dixième session, avaient adopté des résolutions priant les gouvernements de verser les contributions qui permettraient d'atteindre les objectifs fixés pour 1955 et 1956, ce qui donnerait au Haut-Commissariat la possibilité de mettre en oeuvre les programmes prévus pour ces années.

16. Le Sous-Comité a constaté qu'en 1955 les contributions gouvernementales ont presque atteint 3 millions de dollars et que les engagements de contributions pour 1956 représentaient déjà 700 000 dollars. Dans ces conditions, il a décidé de recommander au Comité exécutif de suivre la procédure préconisée au paragraphe 19 de la première partie du plan d'opérations révisé (1956).

17. Au cours de l'examen des projets exposés dans la première partie, le Haut-Commissaire a informé le Sous-Comité que l'un des projets relatifs au règlement de cas difficiles le projet DC/16/AUS, avait dû être annulé et que de nouvelles dispositions avaient dû être prises concernant les projets de règlement de cas difficiles pour lesquels la participation du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs (USEP) avait été envisagée, car il s'était révélé plus commode que l'USEP négocie des accords distincts pour les cas dont il s'occupait.

18. En ce qui concerne l'opération de Changhaï, le Haut-Commissaire a fait savoir au Sous-Comité qu'au total, en décembre 1955, il avait été accordé 25 permis de sortie, alors qu'en juillet 1955, 11 seulement avaient été délivrés.

19. Au cours de l'examen de la deuxième partie du plan d'opérations révisé (1956), qui contient un exposé détaillé des projets qui seront soumis à l'approbation du Comité exécutif, le représentant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déclaré que, bien que le programme doive avoir pour but essentiel de permettre de fermer les camps, comme on l'a fait en Grèce avec un succès remarquable, la présentation pour la France et la Belgique de projets de solutions permanentes moins onéreux pour les « cas intermédiaires » était maintenant satisfaisante.

20. Le Sous-Comité était saisi d'un projet d'ordre de priorité relatif aux projets de la catégorie B/1956, c'est-à-dire ceux qui étalent approuvées et autorisés en vue d'être mis en oeuvre aussitôt que des fonds seraient disponibles, les autres projets étant énumérés, par pays, dans la catégorie C/1956. Dans la mesure du possible, le projet d'ordre de priorité des projets de la catégorie B/1956 avait fait l'objet d'un accord avec les pays de résidence, conformément au principe énoncé au paragraphe 42e du rapport du Comité exécutif sur sa première session.

21. Le représentant de l'Autriche, avec l'appui du représentant du Royaume-Uni, a suggéré de classer comme plus importants et plus urgents, dans la catégorie B, les projets de logement en Autriche, où la population des camps était encore la plus nombreuse. Le représentant des Etats-Unis d'Amérique a suggéré, et a obtenu sur ce point l'accord du représentant de la France, de substituer, dans l'ordre de priorité, les projets PS/5/FRA et PS/6/FRA concernant des solutions permanentes en France au projet PS/1/FRA. Le représentant de la République fédérale d'Allemagne a proposé de substituer un certain nombre de projets de logement en Allemagne, classés dans la catégorie C, aux projets d'orientation et de formation professionnelle inscrits dans la catégorie B, puisque les fonds de contrepartie affectés aux projets de logement par les sociétés de construction immobilière ne pourraient être réservés au-delà du 1er mai 1956. On a également proposé de classer parmi les premiers dans l'ordre de priorité un projet de règlement de cas difficiles en Autriche (DC/2/AUS(d) - placement à Hellbrunn).

22. Le Sous-Comité a pris acte de l'appel lancé par le Haut-Commissaire en faveur des malades chroniques et des réfugiés physiquement diminués qui ont besoin de soins médicaux constants, et dont il s'agit au paragraphe 338 du plan d'opérations révisé (1956).

23. Le Sous-Comité a constaté à ce propos que des fonds seraient probablement disponibles au début de l'année pour la mise en oeuvre de tous les projets de la catégorie B. Il a recommandé au Comité d'approuver le montant total proposé pour la catégorie B dans les documents A/AC.79/21 et Add.3. Il a décidé de consigner, dans son rapport, les diverses suggestions faites et de soumettre au Comité exécutif la liste de priorité présentée dans le plan d'opérations révisé (1956) [A/AC.79/21] complété par l'additif 3.

24. En ce qui concerne les réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissaire dans le Moyen-Orient, le représentant des Etats-Unis a posé la question de savoir si l'on pourrait mettre au point pour les réfugiés de cette région des solutions permanentes. Le Haut-Commissaire a répondu que ses services étudiaient actuellement ce sujet; toutefois, le temps faisant défaut, il conviendrait peut-être de présenter ce document au Comité exécutif lui-même. Le Sous-Comité a souscrit à cette proposition.

Prévisions de dépenses administratives pour 1956

25. Le Sous-Comité a examiné le document A/AC.79/PSC/R.9 contenant les prévisions de dépenses administratives pour 1956 établies par le Haut-Commissaire. Plusieurs délégations ont exprimé l'opinion que l'augmentation légère des prévisions de dépenses par rapport à 1955 était justifiée par l'augmentation du nombre de projets en cours d'exécution. En réponse à une question, le Haut-Commissaire a déclaré qu'à son avis les crédits prévus pour les dépenses administratives permettraient de mettre en oeuvre non seulement le programme de 1955 qui n'avaient pas été exécutés et qui avaient été repris dans le plan d'opérations révisé.

26. Plusieurs délégations ont rendu hommage au Haut-Commissaire et à son personnel pour la façon dont ils avaient mis à exécution un programme étendu en n'engageant que fort peu de dépenses d'administration. Le Sous-Comité a recommandé que les prévisions de dépenses administratives présentées par le Haut-Commissaire soient adoptées. La délégation de l'Australie a cependant réservé son attitude jusqu'à la deuxième session du Comité exécutif du FNUR.

Règlement de gestion du Fonds constitué par des contributions volontaires

27. Le Sous-Comité était saisi d'un mémoire présenté par le Haut-Commissaire (A/AC.79/PSC/R.10), contenant quelques amendements au règlement que le Comité exécutif avait adopté à sa première session, proposés par le Secrétaire général des Nations Unies et par le Comité consultatif pour les questions administrative et budgétaires, ainsi que du texte administratives et budgétaires, ainsi que du texte amendé du règlement (A/AC.79/PSC/R.10/Add.1) accepté par le Haut-Commissaire sous réserve de l'approbation du Comité exécutif.

28. Le Sous-Comité a constaté qu'en vertu des dispositions de ce règlement, le Haut-Commissaire ferait rapport au Comité exécutif sur l'utilisation des fonds de dépôt; le Sous-Comité a recommandé que le Comité exécutif approuve le texte amendé du règlement de gestion.

Rapport financier du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés pour 1953

29. Le Sous-Comité était saisi du rapport financier du FNUR pour l'année 1955 (A/AC.79/24). Au cours de l'examen de ce rapport, le représentant du Royaume-Uni a fait savoir au Sous-Comité qu'étant donné que les contributions gouvernementales n'avaient pas atteint le montant de 3 250 000 dollars, l'offre d'une contribution de contrepartie d'un montant de 56 000 dollars, qui aurait été versée si le premier montant avait été atteint, devait être considérée comme caduque et que le Gouvernement du Royaume-Uni envisageait de verser une contribution pour 1956. Le Sous-Comité a pris acte du rapport financier, étant entendu que le représentant des Etats-Unis présenterait des observations à ce sujet au cours de la session du Comité exécutif.

Remboursement des prêts accordés dans le cadre des projets du FNUR

30. Le Sous-Comité était saisi d'un mémoire sur le remboursement des prêts accordés dans le cadre des projets du FNUR (A/AC.79/PSC/R.11) que le Haut-Commissaire lui avait soumis conformément à la décision prise par le Comité exécutif à sa première session. Les membres du Sous-Comité ont approuvé les propositions contenues dans ce mémoire et plus particulièrement la règle proposée par le Haut-Commissaire au paragraphe 5 et selon laquelle les remboursements des prêts accordés à des réfugiés dans le cadre des projets du FNUR seraient portés au crédit du Fonds. Un certain nombre de délégations ont été d'avis que les recommandations formulées au paragraphe 11, qui avaient rencontré l'approbation générale, devraient plutôt être considérées comme des principes directeurs si elles étaient acceptées par le Comité exécutif. Il a été convenu que ces recommandations seraient réexaminées dans le courant de 1957, lorsque l'on aurait acquis une plus large expérience en ce qui concerne la mise en oeuvre des projets.

31. Plusieurs membres du Sous-Comité ont fait ressortir qu'il importait de faire figurer parmi les recommandations les considérations qui figuraient au paragraphe 7 du mémoire; ils ont demandé que soit soumis au Comité exécutif un nouveau projet de recommandations établi compte tenu de ces considérations. En conséquence, le Sous-Comité a présenté les recommandations suivantes.

a) L'assistance aux réfugiés dans le cadre des projets du FNUR devra être accordée, dans toute la mesure du possible, sous forme de prêts plutôt que de dons;

b) Le remboursement de la contribution du FNUR aux prêts accordés dans le cadre de ces projets, les intérêts payés sur ces prêts et, dans la mesure où un accord peut intervenir, le remboursement de la contribution des gouvernements à ces prêts, devront être portés au crédit du Fonds des Nations Unies pou les réfugiés :

c) Il appartiendra au Comité exécutif de se prononcer sur la manière dont les sommes remboursées et les intérêts payés seront utilisés, en tenant compte de la situation des réfugiés dans chaque pays, des restrictions apportées au régime des changes et du fait que, lorsque l'utilisation des fonds mis à la disposition du FNUR est sujette à des conditions fixées par le donateur, ces conditions devront être remplies lorsque les sommes remboursées et les intérêts payés sur ces prêts seront utilisés à nouveau.

d) Le Comité exécutif du FNUR se prononcera à sa dernière session sur l'utilisation du reliquat de l'actif du FNUR, y compris les soldes débiteurs des prêts.

32. A propos du paragraphe 7 du mémoire, le Sous-Comité a appelé l'attention du Comité exécutif sur l'intérêt qu'il y avait à autoriser le Haut-Commissaire à négocier avec les gouvernements intéressés au sujet du remboursement de leur part des prêts accordés dans le cadre des différents projets.

ANNEXE II RAPPORT DU COMITE EXECUTIF DU FNUR (Troisième session - Genève, du 28 mai au 1er juin 1956)²⁰

Introduction

1. Le Comité exécutif du FNUR a tenu sa troisième session du 28 mai au 1er juin, au Palais des Nations, à Genève.

2. Etaient représentés les gouvernements des Etats suivants, qui sont membres du Comité exécutif :

Australie	Iran
Autriche	Israël
Belgique	Italie
Brésil	Norvège
Cité du Vatican	Pays-Bas
Colombie	République fédérale d'Allemagne
Danemark	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Etats-Unis d'Amérique	Suisse
France	Turquie
Grèce

Le Gouvernement du Venezuela ne s'était pas fait représenter. Les Gouvernements du Canada et de la Suède avaient envoyé des observateurs, de même que l'Ordre souverain de Malte.

3. L'Organisation internationale du Travail, le Conseil de l'Europe et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes étaient également représentés par des observateurs.

Ouverture de la session

4. La session fut ouverte par M. C.L. Patijn (Pays-Bas), président de la deuxième session du Comité exécutif. En l'absence du Directeur de l'Office européen, M. Coïdan, au nom du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, a souhaité la bienvenue aux représentants et a formé des voeux pour le succès de la tâche importante qu'ils avaient à accomplir.

Election des membres du bureau

5. Pour assurer la continuité des travaux, la majorité du Comité s'est rangée au principe selon lequel les membres du bureau du Comité seraient maintenus en fonctions durant toute l'année pendant laquelle ils avalent été élus, étant entendu que le système du roulement serait appliqué sur une base annuelle. Le Comité a donc réélu pour la présente session les membres du bureau ci-après :

Président : M. C.L. Patijn (Pays-Bas);

Vice-Présidente : Dame May Curwen (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) :

Rapporteur : M. L. González Barros (Colombie).

Adoption de l'ordre du jour

6. Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire révisé tel qu'il est reproduit ci-dessous, mais étant donné qu'il existe un lien étroit entre le point 12 et les points 8 et 9, il a décidé que la première de ces questions pourrait, si besoin était, venir en discussion lors de l'examen des points 8 et 9 :

1. Election des membres du bureau.

2. Adoption de l'ordre du jour.

3. Rapport sur la troisième session du Sous-Comité permanent du programme (A/AC.79/39).

4. Rapport intérimaire sur l'activité du FNUR jusqu'au 1er avril 1956 (A/AC.79/36 et Add.1).

5. Etats financiers du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés pour l'année 1955 et rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/AC.79/33).

6. Etats financiers du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 1956 (A/AC.79/34).

7. Négociation d'emprunts à court terme destinés à financer la mise en route des projets de 1956 en attendant la rentrée des contributions (A/AC.79/38).

8. Projets nouveaux et révisés et modification des priorités pour le plan d'opérations révisé (1956) (A/AC.79/38).

9. Projets nouveaux et révisés et modification des priorités pour le plan d'opérations révisé (1956) [A/AC.79/32 Add.1 et 2].

10. Prévision de dépenses administratives pour 1956 - prévisions supplémentaires.

11. Plan d'opérations révisé (1957) : objectif et répartition provisoire par pays (A/AC.79/31 et Add.1).

12. Mémorandum sur l'éligibilité de certaines catégories de réfugiés d'origine ethnique allemande en Autriche (question présentée au Comité pour avis) [A/AC.79/37 et Add.1].

13. Autres questions.

Rapport sur la troisième session du Sous-Comité permanent du programme (point 3)

7. Le Comité exécutif a félicité le Sous-Comité permanent du programme des travaux préparatoires qu'il avait accomplis ainsi que de l'excellent rapport qu'il avait accomplis ainsi que de l'excellent rapport qu'il avait rédigé (A/AC.79/39). Le Comité a examiné les diverses parties de ce rapport à propos des points correspondants de son ordre du jour et a pris acte du document au cours de sa 24ème séance, cependant, le représentant des Etats-Unis d'Amérique et le représentant de la Cité du Vatican n'ont pu accepter, dans sa totalité, le texte du paragraphe 12.

Discussion de caractère général

8. Dans ses remarques liminaires, le Président a attiré spécialement l'attention du Comité sur deux points importants qui appellent une décision. Tout d'abord, il est nécessaire de hâter la mise en oeuvre du programme du FNUR et de tenir compte du fait que les réfugiés nourrissent l'espoir, souvent injustifié, de pouvoir émigrer dans les pays d'outre-mer. Il convient de mentionner en outre d'autres obstacles, tels que les difficultés auxquelles se heurtent l'exécution du programme de construction de logements et l'apathie dont font parfois preuve les réfugiés qui ont vécu très longtemps dans des camps. En second lieu, il faut étudier avec soin la situation née du fait que, jusqu'ici, on n'a pu atteindre les objectifs prévus pour 1955 et 1956 en ce qui concerne les contributions des gouvernements.

9. Le représentant des Etats-Unis a fait savoir au Comité que le Gouvernement des Etats-Unis avait décidé de verser au FNUR une contribution spéciale de 194 000 dollars, qui devait essentiellement servir à résoudre le problème des réfugiés étrangers qui résidaient en Autriche et appartenaient à la catégorie des handicapés et des cas difficiles, il a exprimé l'espoir que des crédits complémentaires suffisants, provenant des sources autrichiennes, permettraient l'exécution des projets qui doivent être financés au moyen de cette contribution spéciale.

10. Le représentant des Etats-Unis a également signalé au Comité que son gouvernement versait simultanément au Comité intergouvernemental pour les migrations européennes une contribution supplémentaire de 250 000 dollars en vue d'un programme spécial de réinstallation pour les réfugiés étrangers en Autriche.

11. Lorsqu'il a annoncé ces contributions, le représentant des Etats-Unis a souligné que son gouvernement et la population des Etats-Unis se préoccupaient vivement des tragiques problèmes humains créés par les régimes de persécution politique et religieuse.

12. Se référant aux efforts déployés par les gouvernements des pays d'origine des réfugiés en vue d'obtenir, par la menace et l'intimidation, « le rapatriement volontaire » des réfugiés, le représentant des Etats-Unis a souligné que le Comité exécutif attendait du Haut-Commissaire qu'il protégeât les réfugiés contre ces tentatives et il s'est déclaré certain que le Haut-Commissaire continuerait à exercer la plus grande vigilance dans ce domaine.

13. De l'avis du gouvernement des Etats-Unis, les programmes relatifs à l'intégration dans le pays d'accueil et à la réinstallation outre-mer sont, au même titre, des moyens importants de résoudre le problème des réfugiés, et le Haut-Commissaire sera certainement en mesure d'appliquer ces solutions grâce au programme du FNUR, à condition de recevoir des gouvernements une aide suffisante.

14. Le représentant de l'Autriche a exprimé la gratitude de son gouvernement pour la généreuse contribution des Etats-Unis et a assuré le Comité que le Gouvernement autrichien continuerait à faire tout ce qui est son pouvoir pour trouver des solutions permanentes pour les réfugiés en Autriche. Il a souligné qu'en accordant asile à toutes les personnes qui pénétraient en Autriche pour sauvegarder leur liberté, son gouvernement allait au-delà des principes de la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies et de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, dont il respectait fidèlement les dispositions. L'Autriche cependant, qui souffre encore des conséquences de la deuxième guerre mondiale, n'était pas en mesure de prendre à sa charge les très nombreux réfugiés qui se trouvaient encore sur son territoire : 150 : 000 officiellement enregistrés, dont 20 pour 100 de réfugiés étrangers. Depuis 1945, 230 000 réfugiés, dont 42 000 étrangers, avaient été naturalisés. En outre, le nombre total de nouveaux réfugiés - 800 au cours des quatre premiers mois de 1956 contre 400 pour la période correspondante de 1955 - pourrait fort bien s'élever à 50 000 pour l'année entière, si certains pays d'origine supprimaient les restrictions apportées aux déplacements.

15. Le nombre des cas difficiles vivant, dans les camps, à la charge des services sociaux - qui s'élève à 10 000 environ - ne cesse d'augmenter, Quelques-uns seulement de ces réfugiés ont été réinstallés et le Gouvernement autrichien espère que les pays du monde libre, en fonction de leur capacité d'absorption, accueilleront les autres cas difficiles, quelles que soient leurs déficiences physiques. Le Gouvernement autrichien verra avec satisfaction tout effort visant à la réinstallation des cas difficiles hors d'Autriche.

16. Le représentant de l'Autriche a précisé que son gouvernement, certes, ne nourrissait aucun préjugé à l'égard des réfugiés d'origine étrangère, mais il convenait de souligner que certains groupes ethniques étaient difficilement autrichien a cependant décidé de faire tout ce que était en son pouvoir pour faciliter l'intégration de tout réfugié - qu'il soit Volksdeutsche ou de langue étrangère - qui ne pourrait pas être réinstallé hors d'Autriche.

17. Le Haut-Commissaire a vivement remercié le gouvernement des Etats-Unis de la contribution supplémentaire de 194 000 dollars dont le représentant des Etats-Unis a annoncé l'octroi. Il a fait savoir au Comité que de nouveaux projets en faveur des réfugiés se trouvant en Autriche pourraient être de ce fait soumis à son approbation.

18. Le Haut-Commissaire a pris acte avec une satisfaction toute particulière de l'assurance, donnée par le représentant de l'Autriche au nom de son gouvernement, que le Gouvernement autrichien faciliterait l'intégration dans le pays même de tous les réfugiés qui ne pourraient pas être réinstallés hors d'Autriche. Ce fait était d'autant plus important que, d'après les statistiques relatives à l'émigration pour 1955, un petit nombre seulement de réfugiés avaient quitté l'Autriche sous les auspices du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.

19. En ce qui concerne le Problème des cas difficiles en Autriche, le Haut-Commissaire a fait observer qu'un long séjour dans les camps avait rendu ces réfugiés apathiques, de sorte qu'ils subissaient leur sort, si pénible fût-il, avec résignation et qu'ils hésitaient souvent à accepter les solutions qu'on leur proposait. Au cours des débats qui ont eu lieu ultérieurement sur ce sujet, le Haut-Commissaire a signalé qu'étant donné la répugnance des cas difficiles à changer de mode d'existence. Il n'était pas toujours possible de choisir rapidement les éléments à placer dans des institutions.

20. Le Haut-Commissaire a précisé à cet égard que pour réduire effectivement le nombre des réfugiés vivant dans des camps, il faudrait, en consultation avec les gouvernements des pays où se trouvent les réfugiés, prendre des mesures spéciales en vue de la fermeture de certains camps à des dates précises, ce qui inciterait les réfugiés à accepter les solutions permanentes qui leur sont offertes dans le cadre du programme du FNUR.

21. Au cours de la discussion générale à laquelle les divers points de l'ordre du jour ont donné lieu pendant la session, et particulièrement à la 24ème séance, les membres du Comité exécutif ont, dans l'ensemble, partagé l'opinion du Haut-Commissaire; celle-ci se trouve formulée dans la résolution relative aux mesures propres à hâter la fermeture des camps, dont le Sous-Comité permanent du programme, dans son rapport sur sa troisième session (A/AC.79/39, par. 16), a recommandé l'adoption au Comité exécutif et dont le texte a été ultérieurement modifié compte tenu du projet de résolution présenté par la délégation de l'Australie à la 24ème séance (A/AC.79/L.11).

22. M. Elfan Rees, représentant la Commission des Eglises pour les affaires internationales, a rendu hommage à l'oeuvre qu'accomplit le Haut-Commissariat en faveur des réfugiés et il a déclaré que la Commission félicitait tout particulièrement le Haut-Commissaire d'avoir su résister à la pression que les gouvernements des pays d'origine avaient exercée, à la dixième session de l'Assemblée générale, pour obtenir le rapatriement des réfugiés.

23. Le représentant de la Commission des Eglises pour les affaires internationales a approuvé la proposition dont le Comité était saisi et qui tendait à hâter la fermeture des camps, soit par la réinstallation des réfugiés qui s'y trouvaient encore, soit par leur intégration. Il a fait observer à ce propos que les organisations bénévoles accordaient en fait un intérêt égal aux deux solutions et n'encourageaient pas les réfugiés à choisir l'une de préférence à l'autre. L'expérience a montré aux organisations bénévoles que les réfugiés ne renonçaient pas à la solution de l'émigration et répugnaient à choisir toute autre solution. M. Elfan Rees a cependant donné au Comité l'assurance qu'à l'avenir les organisations bénévoles feraient dans leurs activités une part au moins aussi grande à l'intégration des réfugiés qu'à leur réinstallation.

24. Au cours du débat qui a porté sur le projet de résolution présenté au Comité par la délégation de l'Australie, la plupart des membres du Comité ont reconnu que, si aucune pression ne devait être exercée sur les réfugiés pour les amener à choisir une solution plutôt qu'un autre, ce serait cependant agir dans leur intérêt même que de les aider à se rendre compte avec réalisme de leurs possibilités de réinstallation et à connaître toutes les possibilités qui leur sont offertes par les projets inscrits au programme du FNUR.

25. En ce qui concerne le cinquième paragraphe de la résolution, le Comité a reconnu qu'il était indispensable d'évaluer en tenant compte des réalités le nombre des réfugiés qui désirent être réinstallés et qui réunissent les conditions requises pour être acceptés par les pays d'immigration. Les membres du Comité ont à ce propos appuyé la suggestion du représentant du Brésil, selon laquelle les pays d'immigration accueilleraient plus volontiers les réfugiés si la période de validité de la clause de retour qui figure dans les documents de voyage des réfugiés était d'une durée suffisante.

26. Le représentant de la Turquie, tout en approuvant le premier et le dernier paragraphe de la résolution, qui sont conformes au principe selon lequel la fermeture des camps devait être l'objectif essentiel du programme, a déclaré ne pas pouvoir accepter les principes énoncés dans les autres parties de ce document, car il lui paraît inadmissible de porter atteinte au droit de tout réfugié de choisir librement la solution qui lui convient, une telle atteinte étant incompatible avec les principes des Nations Unies en général et notamment avec le principe d'équilibre entre les trois formes de solutions permanentes, principe adopté par l'Assemblée générale. Le Haut-Commissaire a fait observer qu'il n'était pas question de porter atteinte à la liberté de choix des réfugiés, mais uniquement d'examiner les diverses solutions en tenant compte des réalités, l'émigration étant, dans de nombreux cas, impossible.

27. La résolution, modifiée compte tenu des propositions formulées au cours du débat, a été adoptée par le Comité après un vote sur chaque alinéa. Le représentant de la Turquie s'est prononcé contre le troisième et le sixième alinéas. Le texte de la résolution est reproduit ci-après :

Résolution No 3

« Le Comité exécutif du FNUR.

« Ayant pris connaissance des progrès réalisés jusqu'à présent, dans le cadre du programme du FNUR, dans la recherche de solutions permanentes pour les réfugiés qui vivent encore dans des camps. »

« Notant avec satisfaction la collaboration qui s'est instituée entre les gouvernements des pays de résidence, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les organisations bénévoles participant à l'exécution du programme. »

« Constatant qu'un nombre important de réfugiés nourrissent l'espoir souvent injustifié d'une réinstallation outre-mer et sont peu disposés, de ce projets d'intégration actuellement exécutés sous les auspices du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ».

« Désirant hâter l'achèvement du programme du FNUR. »

« Exprime l'espoir que toutes les organisations qui travaillent en faveur des réfugiés continueront à tenir compte de l'importance qui s'attache à déterminer sans délai, et dans chaque cas, les possibilités pratiques qu'ont les réfugiés d'être réinstallés outre-mer dans des délais raisonnables, afin qu'on puisse évaluer avec réalisme le nombre des réfugiés qui pourront choisir cette solution. »

« Prie instamment les gouvernements et les organisations bénévoles des continuer à appuyer de leur mieux les services du Haut-Commissariat dans les efforts qu'ils font pour aider les réfugiés qui n'ont que peu de chances d'être réinstallés outre-mer, à trouver une solution acceptable parmi les possibilités que leur offrent les projets approuvés par le comité exécutif du FNUR. »

« Prie le Haut-Commissaire d'examiner avec les gouvernements des pays de résidence les mesures complémentaires qui s'imposent pendant le restant de la période d'application du programme du FNUR en vue de promouvoir la fermeture systématique des camps, tout en trouvant des solutions appropriées pour les réfugiés qui y sont encore ».

Rapport du Haut-Commissaire sur son voyage en Amérique latine

28. A la demande du Comité, le Haut-Commissaire a donné un bref aperçu du voyage de six semaines qu'il vient d'effectuer dans neuf pays de l'Amérique latine : Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Equateur, Pérou, République Dominicaine, Uruguay et Venezuela. Le Haut-Commissaire a exprimé sa gratitude aux Gouvernements de tous ces pays pour l'accueil chaleureux qu'ils lui avaient réservé et pour le vif intérêt qu'ils lui avaient réservé et pour le vif intérêt qu'ils avaient manifesté aux problèmes des réfugiés relevant de son mandat.

29. Son voyage avait trois objectifs principaux : obtenir de nouvelles adhésions à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés; s'assurer de nouvelles contributions pour le FNUR et explorer la possibilité de faire admettre, comme immigrants, un petit nombre supplémentaire de familles de réfugiés vivant actuellement dans les camps.

30. En ce qui concerne le premier de ces objectifs, l'Equateur est jusqu'ici le seul Etat qui ait ratifié la Convention; le Chili espère être en mesure de la ratifier sous peu et l'Uruguay envisage la possibilité de le faire.

31. Pour ce qui est des contributions au FNUR, trois pays ont déjà soit versé des fonds, soit annoncé qu'ils allaient le faire : la Colombie, 10 000 dollars; la République Dominicaine, 5 000 dollars; et le Brésil, 15 000 dollars. Le Gouvernement du Venezuela a fait savoir qu'en 1956 il verserait au FNUR une contribution dont le montant serait notifié ultérieurement. La question de ces contributions est à l'étude dans d'autres pays d'Amérique latine où s'est rendu le Haut-Commissaire.

32. En ce qui concerne l'admission des réfugiés, le Haut-Commissaire s'est félicité de ce que certains pays d'Amérique latine sont prêts à accepter des familles de réfugiés vivant actuellement dans des camps en Europe, mais il a estimé que ces réfugiés ne doivent être encouragés à se réinstaller ainsi que lorsqu'ils ont vraiment la possibilité de s'établir de façon satisfaisante; il faut bien veiller à choisir judicieusement les familles de réfugiés. Ce serait, à son avis, se leurrer que de croire qu'un très grand nombre de réfugiés pourront immigrer dans ces pays au cours des années à venir. Le Haut-Commissaire a mentionné, comme possible, le chiffre de 10 à 50 familles par pays et par an.

33. Les dispositions prises pour la réception des réfugiés sont l'un des éléments du succès de leur réinstallation. S'il existe des organisations compétentes prêtes à accomplir cette tâche, les crédits restent insuffisants.

34. Le Haut-Commissaire s'est spécialement adressé aux pays d'Europe qui ont des camps de réfugiés pour leur demander d'accepter, lorsqu'ils négocient des accords bilatéraux en vue de l'émigration de leurs ressortissants dans les pays d'Amérique latine, qu'une certaine partie des réfugiés vivant dans les camps bénéficient de ces accords. Sinon, les réfugiés pourront difficilement être admis, à un rang de priorité satisfaisant, au bénéfice des plans d'immigration.

35. Le Haut-Commissaire a reçu l'assurance que, conformément à la recommandation contenue dans la résolution 832 (IX) de l'Assemblée générale, les pays se montreront favorables, lors de la sélection des réfugiés immigrant en Amérique latine, à la réunion des familles dont ils ont déjà admis un ou plusieurs membres.

36. Le Haut-Commissaire a exprimé sa gratitude aux représentants de la Cité du Vatican, dans les divers pays de l'Amérique latine où il s'est rendu, pour l'aide précieuse qu'ils lui ont apportée, et il a déclaré que l'initiative prise par la Cité du Vatican de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés a fait une grande impression dans les différents pays latino-américains.

Rapport intérimaire sur l'activité du FNUR jusqu'au 1er avril 1956

37. Le Comité a examiné le rapport intérimaire sur l'activité du FNUR jusqu'au 1er avril 1956 (A/AC/79/36) et l'additif soumis par le Haut-Commissaire. Le rapport donne un compte rendu, par pays et par programme, des projets mis en oeuvre dans le cadre du programme du FNUR en indiquant le nombre des réfugiés qui en ont bénéficié jus qu'ici.

38. Au cours des débats, plusieurs délégations ont demandé des renseignements complémentaires sur des projets déterminés. On trouvera les réponses à ces questions dans le compte rendu analytique de la 20ème séance du Comité.

39. Le Comité a félicité les auteurs du rapport d'avoir préparé le document en s'attachant à donner le plus grand nombre d'informations possible.

40. Le représentant de la Turquie a estimé que conformément au paragraphe 42,f, du rapport sur la première session du Comité exécutif du FNUR,²¹ le rapport aurait dû donner des indications plus détaillées sur le nombre des réfugiés qui vivaient dans les camps et avaient bénéficié de chacun des projets du programme, et sur la diminution du nombre de ces réfugiés par suite de la mise en oeuvre des projets du FNUR. Il est arrivé à la conclusion qu'à l'heure actuelle seule la moitié environ des bénéficiaires de ces projets vivaient dans les camps et il a déclaré qu'à son avis on n'avait pas atteint les objectifs de la résolution 832 A(IX) de l'Assemblée générale. Il a expliqué que si l'Assemblée, à côté des secours d'urgence et de l'assistance aux cas difficiles, avait mis l'accent sur les réfugiés se trouvant dans les camps, c'est qu'au cours des quatre années prévues pour l'exécution du programme, on ne pourrait trouver de solutions permanentes pour tous les réfugiés qui en ont besoin, et il craint qu'en ne respectant pas le voeu exprimé par l'Assemblée, il soit impossible d'achever le programme avant l'expiration du mandat du Haut-Commissaire.

41. Le Haut-Commissaire a fait savoir au Comité qu'au 1er avril 1956, 2 968 réfugiés vivant dans les camps avaient bénéficié du programme du FNUR : il a précisé que les réfugiés vivant hors des camps n'étaient pas toujours mieux partagés que ceux qui se trouvaient dans les camps. Pour exécuter, selon les principes d'une saine économie, des projets viables, il était parfois nécessaire d'en faire bénéficier les réfugiés qui vivaient hors des camps; il en était ainsi, par exemple, dans le cas des projets d'orientation. Le Haut-Commissaire a souligné, cependant, que l'on avait accordé chaque fois que possible la priorité aux réfugiés vivant dans les camps.

42. En ce qui concerne l'intention qu'avait manifestée l'Assemblée générale en adoptant sa résolution 832 A (IX), les membres du Comité ont estimé avec le Haut-Commissaire que la réduction de la population des camps était le but principal du programme, mais non pas le seul de ses objectifs.

43. A propos de la fermeture des camps, le représentant de la Grèce a signalé au Comité que le camp d'Actaion avait déjà été liquidé, que le camp de Hadjikiriakion serait fermé à bref délai et que l'on espérait que tous les camps de réfugiés en Grèce seraient dissous à la fin de 1957. Il a fait savoir au comité que le Gouvernement grec avait versé une prime d'installation de 85 dollars à chaque réfugié quittant un camp et que ces réfugiés bénéficieraient en priorité absolue des projets de solutions permanentes du FNUR.

44. Au cours de l'examen du rapport, des membres du Comité se sont déclarés particulièrement satisfaits du projet visant à l'établissement dans l'agriculture, qui devait être exécuté près de Vigla en Grèce, du projet concernant l'établissement dans l'artisanat dans ce pays et du projet relatif au transfert de Trieste au camp de Capoue d'une école de formation professionnelle.

45. Le représentant de la République fédérale d'Allemagne a signalé que la partie du rapport relative aux solutions permanentes en Allemagne (1ère partie, D) donnait une idée trop optimiste du développement économique et social du pays. Il a rappelé à cet égard que 380 000 réfugiés allemands pour qui il fallait prévoir des logements vivaient encore dans des camps en Allemagne. Il a signalé à ce propos que 5 000 réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat bénéficieraient du « programme de réinstallation » allemand, qui s'appliquait à 100 000 réfugiés environ et dont le coût s'élevait à 143 millions de marks.

46. Au sujet des difficultés qui entravent la mise en oeuvre du projet relatif au service de présélection et d'orientation en Grèce (projet PS/7/GRE/1955, par. 121), le Comité a pris bonne note des deux méthodes suggérées par les Haut-Commissaire, à savoir que la direction des travaux soit confiée à une organisation déterminée ou incombe directement au Haut-Commissariat. Le Comité a constaté que le représentant de la Grèce était favorable à la seconde possibilité et il a approuvé la suggestion tendant à laisser au Haut-Commissariat le soin de trancher la question, en dernière instance, après accord avec le Gouvernement grec.

47. Pour répondre à une question posée par le représentant des Etats-Unis au sujet du genre de services à fournir dans les pays de réinstallation, au titre du projet PS/1-3/ITA/1955 relatif à l'aide à l'émigration, le Haut-Commissaire a précisé que deux catégories de services étaient envisagées : formation professionnelle et mesures tendant à faciliter le placement. La formation professionnelle pourrait, à son avis, être plus efficace si elle était assurée dans le pays de réinstallation. Le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes prend à sa charge une partie des dépenses administratives afférentes à la réception des réfugiés et une partie des frais de transport, mais aucune aide de source internationale n'est prévue pour couvrir les frais de premier établissement des réfugiés dans les pays de réinstallation, sauf dans le cas des réfugiés admis à bénéficier du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs. Au cours de son récent voyage en Amérique latine, le Haut-Commissaire a remarqué tout particulièrement cette lacune. Si elle pouvait être comblée, les réfugiés envisageraient plus favorablement leur réinstallation dans les pays latino-américains.

48. Le Comité a entériné les recommandations concernant l'importance qui doit être accordée à l'orientation des réfugiés, soumises par le Sous-Comité aux paragraphes 21 et 23 de son rapport. Il a approuvé d'autre part la suggestion tendant à laisser autant de souplesse que possible aux procédures à suivre pour la négociation d'accords entre le Haut-Commissariat et les diverses organisations, et à éviter les formalités superflues.

49. Le Comité exécutif a décidé de prendre acte du rapport intérimaire.

Etats financiers du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés pour l'année 1955 et rapport du Comité des commissaires aux comptes (point 5)

50. Le Comité a examiné les états financiers du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés pour l'année 1955 et le rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/AC.79/33).

51. En réponse à une question posée par un représentant, le Haut-Commissaire a précisé que le nombre total des fonctionnaires du Haut-Commissariat au Siège et dans les délégations (administrateurs et personnel des services généraux) dont les traitements étaient imputés sur le budget des Nations Unies s'établissait à 107 et que le nombre total des fonctionnaires du Siège et des délégation dont les traitements étaient inscrits au budget des dépenses administratives du FNUR était de 28.

52. Le Comité a été informé que sur les contributions que les gouvernements s'étaient engagés à verser pendant l'année 1955, mais qui n'avaient pas été payées au 31 décembre 1955, et dont le montant total s'élevait à 1 213 857 dollars (A/AC.79/33, état A), 963 857 dollars avaient été recouvrés; le reste, soit 250 000 dollars, qui représentait la fraction des contributions du Royaume-Uni (56 000 dollars) et des Etats-Unis d'Amérique (194 000 dollars), qui ne devait être versée qu'en contrepartie, ne serait pas payé puisque les contributions des divers gouvernements n'avaient pas atteint le total stipulé. Une réserve pour ce découvert avait été prévue dans l'état des opérations financières pour l'année se terminant le 31 décembre 1955.

53. On a signalé au Comité que la contribution spéciale de 194 000 dollars qui représentait le solde non payé de la contribution que le Gouvernement des Etats-Unis s'était engagé à verser en 1955, était maintenant disponible pour aider ceux des réfugiés étrangers qui, en Autriche, appartiennent aux catégories des cas difficiles et des handicapés.

54. Un représentant a déclaré que le principe des contributions assorties d'une clause de contrepartie n'était pas satisfaisant. Ce principe avait pour conséquence, à son avis, non pas d'inciter les autres gouvernements à augmenter leurs contributions, mais de diminuer purement et simplement la contribution du gouvernement qui imposait cette condition de contrepartie. Ce représentant a suggéré d'appliquer une formule selon laquelle seraient assorties de conditions de contreparties telles tranches des contributions gouvernementales qui, d'après l'échelle des contributions appliquée à l'Organisation des Nations Unies, dépasseraient la quote-part de ces gouvernements dans le financement du programme du FNUR.

55. Le représentant des Etats-Unis a souligné que son gouvernement essayait d'interpréter dans un sens aussi libéral que possible la clause de contrepartie et envisageait de faire figurer, au titre des contributions gouvernementales, dans l'évaluation des versements de contrepartie, la contribution qu'apportaient les gouvernements lorsqu'ils acceptaient de placer les cas difficiles dans des établissements de leur pays.

56. Une délégation a exprimé le voeu que les états financiers soient, dans toute la mesure du possible, soumis en temps utile au Comité avant les sessions, pour que les représentants disposent d'un délai suffisant pour les étudier. Le Secrétariat a pris bonne note de cette demande en soulignant qu'il n'avait pas été à même de présenter plus tôt le document en question, puisque le Comité des commissaires aux comptes ne s'était réuni qu'en avril.

57. Le représentant de la France a appelé l'attention du Comité sur le fait que les contributions que les gouvernements s'étaient engagés à payer en 1955, mais qui avaient été versées en 1956, ne figuraient pas expressément dans les comptes pour 1955 ou pour les quatre premiers mois de 1956. Bien qu'il soit dit au paragraphe 31 du rapport sur la troisième session du Sous-Comité permanent du programme que ces contributions avaient été recouvrées, le représentant de la France a demandé si l'on ne pouvait présenter plus clairement, dans les futurs états financiers, tous les paiements, engagements et promesses de contributions.

58. Le Comité a adopté les états financiers du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés pour l'année 1955 et a pris note du rapport du Comité des commissaires aux comptes.

Etats financiers du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 1956 (point 6)

59. Le Comité était saisi du document A/AC.79/34 dans lequel étaient indiqués les comptes du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés pour les quatre premiers mois de 1956.

60. Le représentant de la Belgique a annoncé que des instructions avaient été données pour le paiement au FNUR de la contribution belge de 160 000 dollars pour 1956 et qu'on demandait au Parlement d'approuver un nouveau crédit de 40 000 dollars. On espère qu'une contribution analogue, soit 200 000 dollars, pourra être accordée en 1957

61. En réponse à une question posée par le représentant de la Norvège, le Haut-Commissaire a fait savoir au Comité qu'une réserve avait été prévue pour le montant total des prêts à recouvrer (771 146,16 dollars), étant donné que la plupart des prêts consentis dans le cadre des projets n'étaient pas remboursables pendant la période d'exécution du programme du FNUR.

62. Le représentant des Etats-Unis a signalé qu'il serait donc nécessaire de prendre, avant l'expiration du délai prévu pour l'exécution du programme, des dispositions en vue du remboursement, après cette date, des prêts octroyés.

63. Le Comité a adopté les états financiers du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 1956.

Négociation d'emprunts à court terme destinés à financer la mise en route des projets de 1956 en attendant la rentrée des contributions (point 7)

64. Le Comité a procédé à l'examen du document A/AC.79/35, qui contient deux propositions d'amendement au règlement de gestion du Fonds constitué par des contributions volontaires (A/AC.79/10/Rev.1). Le Haut-Commissaire a relevé que les retards survenus dans le versement des contribution que les gouvernements avaient promises ou s'étaient engagés officiellement à verser, avaient entraîné beaucoup de retard dans la mise en oeuvre des projets approuvés. Il a souligné la situation anormale créée par l'application de l'article 8 1 qui l'empêche, malgré les disponibilités considérables du Fonds, de procéder à la mise en route des projets approuvés. Les amendements que l'on propose d'apporter à l'article 8 1 et à l'article 3 ont pour but de permettre une mise en ouvre plus rapide du programme en attendant la rentrée des contributions que les gouvernements se sont engagés à verser ou ont promis de verser.

65. Le Comité a examiné tout d'abord la proposition contenue au paragraphe 7 du document A/AC.79/35, visant à autoriser le Haut-Commissaire à contracter des engagements pour des projets, en contrepartie des contributions que les gouvernements se sont engagés à verser, sous réserve que le montant total des obligations ainsi encourues n'excède pas le montant total de ces contributions.

66. La représentante du Royaume-Uni a déclaré que son gouvernement ne pourrait approuver cette proposition que pour autant que les engagements financiers qui seraient pris pour des projets, en contrepartie de contributions que les gouvernements se sont engagés à verser, ne dépasseraient pas 50 pour 100 du montant total de ces dernières.

67. Il a été suggéré d'insérer, dans l'adjonction que l'on propose d'apporter à l'article 8 1 du règlement de gestion, une définition de ce que l'on entend par « contributions que les gouvernements se sont engagés à verser ». Le texte suivant a été adopté pour l'adjonction à apporter à l'article 8 1 :

« Toutefois, le Haut-Commissaire peut contracter des engagements pour des projets, en contrepartie des contributions que les gouvernements se sont engagés à verser conformément à la procédure constitutionnelle applicable, sous réserve que le montant total des obligations ainsi encourues n'excède pas le montant total desdites contributions. »

68. Le Comité a adopté, avec une voix contre (Royaume-Uni) et une abstention (Turquie), la proposition d'adjonction à l'article 8 1 dans la forme indiquée au paragraphe ci-dessus.

69. Le Haut-Commissaire a proposé de diviser en deux parties distinctes la seconde proposition (par. 9 du document A/AC.79/35), concernant l'adjonction à apporter à l'article 3 au sujet de la souscription d'engagements en contrepartie de contributions promises. Il a demandé en premier lieu à être autorisé à rechercher des garanties en couverture d'emprunts qui pourraient être contractés pour des montants ne dépassant pas au total les contributions promises par les gouvernements. En second lieu, il a demandé à pouvoir, sous la couverture des garanties obtenues, utiliser les sommes se trouvant effectivement dans le Fonds des Nations Unies pour les réfugiés, même si ces sommes avaient déjà été affectées à des projets en cours d'exécution, pour autant que des contributions supplémentaires auraient été promises par les gouvernements et que l'on pourrait prévoir avec raison que ces contributions seraient versées. Il a demandé à être autorisé par le Comité à rechercher des garanties de cette sorte et à contracter des emprunts.

70. Plusieurs représentants se sont demandé si le Haut-Commissaire pourrait obtenir de telles garanties. D'autres représentants ont déclaré qu'ils n'étaient pas opposés à autoriser le Haut-Commissaire à rechercher des garanties, mais que leur gouvernement n'était pas en mesure de fournir de telles garanties. Toutefois, le représentant de la Suisse a rappelé à titre d'exemple que son gouvernement avait offert de fournir une garantie d'un montant correspondant à la contribution qu'il avait l'intention de verser en 1957.

71. Le Comité a adopté la première partie de l'amendement proposé à l'article 3 visant à autoriser le Haut-Commissaire à rechercher des emprunts pour un montant correspondant aux contributions promises, sous réserve qu'il ait obtenu une garantie inconditionnelle de remboursement. Le représentant des Etats-Unis et la représentante du Royaume-Uni ont émis un vote négatif. Le Comité a également adopté la seconde partie de cette proposition, avec une voix contre (Royaume-Uni) et 2 abstentions (Turquie et Etats-Unis).

72. Il a été convenu que les deux propositions d'amendement au règlement de gestion qui avaient été approuvées par le Comité seraient soumises au Secrétaire général des Nations Unies dont l'accord était nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces amendements. Il a été déclaré du reste que l'on avait déjà appelé l'attention du Secrétaire général sur les amendements qu'il était proposé d'apporter au règlement de gestion.

Enquête sur le nombre et la situation des réfugiés qui vivent dans des camps non officiels en Autriche (point 8)

73. Le Comité était saisi du document A/AC.79/38, rapport soumis au Haut-Commissaire par M. Th. van Hout sur le nombre et la situation des réfugiés qui vivent dans des camps non officiels en Autriche, ainsi que d'une note d'introduction du Haut-Commissaire.

74. Le Haut-Commissaire, en présentant le rapport, a rappelé que le Comité exécutif, à sa deuxième session, avait demandé qu'il fût procédé à cette enquête. Il a remercié M. Idenburg, directeur du Bureau central de statistique des Pays-Bas, qui a donné des conseils sur la méthode à employer pour l'enquête, M. van Hout, qui a assumé la direction de l'enquête, ainsi que tous ceux qui y ont collaboré. Il a exprimé sa reconnaissance aux autorités autrichiennes pour la précieuse collaboration qu'elles ont apportée.

75. Les chiffres essentiels du rapport sont résumés au paragraphe 4 de sa note d'introduction, où l'on peut constater qu'il existe, en Autriche, 390 camps non officiels comptant une population d'environ 42 500 personnes dont seulement 8 335 réfugiés. Sur ce nombre, environ 90 pour 100 des réfugiés sont d'origine ethnique allemande et 10 pour 100 sont des réfugiés étrangers.

76. Le représentant de l'Autriche a exprimé sa satisfaction de cette enquête, qui a fourni aux autorités autrichiennes des renseignements précieux dont elles manquaient jusqu'ici. Il a souligné la haute qualité des documents statistiques contenus dans le rapport et a été heureux de constater que les autorités autrichiennes avaient pu collaborer à sa préparation.

77. Le représentant de l'Autriche a appelé particulièrement l'attention du Comité sur la conclusion où il est dit que, dans les camps non officiels, le déclassement social est plus accusé chez les réfugiés de langue non allemande que chez les réfugiés Volksdeutsche et que le pourcentage des réfugiés de langue non allemande qui désirent émigrer est plus élevé que celui des Volksdeutsche.

78. Le Haut-Commissaire a jugé que l'une des conclusions de l'enquête méritait de retenir particulièrement l'attention : un tiers des réfugiés qui vivent dans des camps non officiels ont moins de 20 ans, et les deux tiers ont moins de 44 ans. Il est évident qu'une très forte proportion des habitants des camps non officiels, et certainement également des réfugiés qui vivent dans les camps fédéraux, ne doivent nullement être considérés comme des cas difficiles, mais sont encore assez jeunes pour apporter une contribution utile à la société dans laquelle ils vivent.

79. Le Haut-Commissaire a informé le Comité exécutif que le coût de l'enquête, pour laquelle on avait ouvert un crédit de 25 000 dollars, ne s'était élevé, en fait, qu'à environ 16 000 dollars.

80. Le Comité a pris acte du rapport et a exprimé le voeu qu'il soit largement diffusé, afin que tous ceux qui s'intéressent au problème des réfugiés en Autriche puissent en disposer.

Projets nouveaux et révisés et modifications des priorités pour le plan d'opérations révisé (1956) (point 9)

81. Le Comité a examiné le rapport du Haut-Commissaire (A/AC.79/32 et Add.1) comprenant les projets nouveaux et révisés et une liste complétée des priorités qui lui avait été soumise pour approbation. Le Comité était également saisi du document A/AC,79/32/Add.2, contenant de nouveaux projets destinés à être financés au moyen de la contribution spéciale de 194 000 dollars annoncé par le Gouvernement des Etats-Unis, ainsi qu'une liste de priorités proposées pour ces projets.

82. Au cours de la discussion, diverses demandes de renseignements ont été présentées au sujet de projets particuliers. On trouvera les réponses à ces demandes de renseignements dans le compte rendu analytique de la 22ème séance du Comité exécutif.

83. Plusieurs représentants ont exprimé l'avis qu'il convenait d'accorder une priorité de rang plus élevé à certains projets relatifs à la Grèce. Le Haut-Commissaire a expliqué toutefois qu'en raison des difficultés éprouvées lors de l'exécution du projet de création d'un service de sélection préalable et d'orientation, des retards s'étaient produits dans l'exécution d'autres projets en Grèce et que, par conséquent, il estimait qu'il ne serait pas opportun de modifier à l'heure actuelle la liste des priorités. Le Comité a adopté une proposition du représentant de la République fédérale d'Allemagne tendant à ce que le Haut-Commissaire consulte par écrit les membres du Sous-Comité permanent du programme s'il estime que le rythme d'exécution des projets déjà approuvés justifie l'octroi d'un rang de priorité plus élevé à d'autres projets relatifs aux réfugiés vivant en Grèce. En outre, le Haut-Commissaire a accepté de tenir compte, lors de la préparation du plan d'opération révisé (1957), des propositions formulées en vue de l'octroi d'un rang de priorité plus élevé aux projets relatifs à la Grèce.

84. Le Haut-Commissaire a annoncé que le projet PS/12/ITA devrait être retiré parce que certaines contributions de soutien ne seraient pas fournies.

85. A propos du projet PS/11/ITA, qui prévoit une contribution de 24 000 dollars du FNUR en vue de la construction et de l'équipement d'un centre pour la réadaptation d'ex-tuberculeux au sanatorium de Garbagnate, près de Milan, le représentant de l'Italie a rappelé les réserves qu'il avait formulées au cours des débats consacrés à ce projet au sein du Sous-Comité. Il a informé le Comité que son gouvernement avait simplement tenu à s'assurer que l'Amministrazione Aiuti Internazionali (AAI) n'assumerait pas d'obligation financières dépassant les frais d'entretien des réfugiés reçus au centre de Garbagnate et que ce projet offrirait une solution véritablement permanente pour les réfugiés qui en bénéficieraient. Ayant reçu du Haut-Commissaire l'assurance que le projet supplémentaire mentionné au paragraphe 21 du document, qui prévoit l'installation de réfugiés ex-tuberculeux, serait présenté dans le plan d'opérations révisé (1957) si les négociations avec les autorités intéressées pouvaient être menées à bien, il a été autorisé à appuyer ce projet.

86. Le représentant des Etats-Unis a contesté le principe qui est à la base du projet PS/13/ITA/BEL, selon lequel une contribution du FNUR s'élevant à 20 400 dollars était demandée pour la réinstallation de réfugié vivant actuellement en Italie dans un pays bénéficiant lui-même d'une contribution du FNUR. Il a estimé en outre que l'on courrait le risque. Si ce projet était approuvé, de voir d'autres gouvernements, qui avaient accepté des réfugiés pour des raisons humanitaires, présenter valablement au FNUR une demande d'assistance pour l'accueil de réfugiés. Le Haut-Commissaire a jugé que l'affectation d'un crédit à ce projet était justifiée, parce qu'il était difficile de réinstaller dans des pays d'outre-mer les réfugiés en question et qu'aux termes de ce projet, ils seraient établis de façon définitive en Belgique. En outre, en 1957, les frais entraînés par l'exécution du projet seraient couverts au moyen de la contribution du FNUR pour la Belgique

87. Le Comité a adopté le principe d'une contribution du FNUR aux pays acceptant des réfugiés vivant dans des camps qui n'avaient que peu de chances de réinstallation dans les pays d'outre-mer; le représentant des Etats-Unis a réservé la position de son gouvernement à ce sujet.

88. Le représentant de la Turquie a demandé que le placement des cas difficiles dans des institutions le placement des cas difficiles dans des institutions en Turquie, prévu dans le projet DC/4/TUR,²² soit effectué par l'intermédiaire d'une organisation bénévole turque ou des pouvoirs publics de ce pays. Le Haut-Commissaire a assuré ce représentant que, dans la mesure du possible, le placement des cas en question serait exécuté en consultation avec les organisations ou autorités turques compétentes.

89. A propos de la modification des priorités proposée par le Haut-Commissaire dans le document A/AC.79/32/Add.2, compte tenu de la contribution spéciale pour les cas difficiles et les réfugiés handicapés offerte par le Gouvernement de Etats-Unis. Le représentant de l'Autriche a suggéré que le projet d'octroi de facilités de crédit PS/1/AUS/1955(d)(ii) soit maintenu dans la catégorie C/1956/Rev.1 et remplacé dans la catégorie B/1956/Rev.1 par un projet de logement. Toutefois, plusieurs représentants ont jugé que le projet relatif aux facilités de crédit se révélait extrêmement utile et qu'il convenait d'approuver l'octroi de fonds supplémentaires pour ce projet en 1956.

90. Le Comité a accepté la suggestion du Haut-Commissaire tendant à ce que deux projets de logement, PS/80/AUS et PS/61/AUS, soient transférés de la catégorie C à la catégorie B, en même temps que le projet relatif à des fonds supplémentaires pour l'octroi de facilités de crédit, qui serait toutefois ramené à 25 000 dollars.

91. Sous réserve de cette modification, le Comité a approuvé les projets et les propositions relatives à la modification des priorités énoncés dans le document A/AC.79/32/Add.2, et a décidé que les projets qui seraient financés au moyen de la contribution spéciale des Etats-Unis seraient énumérés dans la catégorie A/1956.

92. Lors de l'examen des prévisions de recettes du FNUR pour 1956 énoncées à l'annexe 1 du document A/AC.79/31, le Président a proposé que le Comité étudie attentivement les incidences qu'aurait sur le programme du FNUR la différence considérable entre l'objectif fixé pour les contributions des gouvernements pour 1955 et 1956 et les sommes effectivement versées. Le Haut-Commissaire a rappelé qu'au moment où l'Assemblée générale avait approuvé l'objectif de 16 millions de dollars pour un programme s'étendant sur quatre ans, on avait prévu qu'il n'y aurait pas de difficulté à recueillir les contributions des gouvernements. Tel n'a malheureusement pas été le cas. Le Haut-Commissaire a fait observer qu'il n'avait cessé d'attirer l'attention des gouvernements des Etats Membres sur cette situation. En 1955, le total des contributions des gouvernements n'a été que de 2 653 697 dollars, soit 1 546 303 dollars de moins que prévu. Le Haut-Commissaire estime qu'on ne peut espérer réunir plus de 50 à 60 pour 100 du total que l'on voulait réunir pour 1956 : 5 946 303 dollars Dans ces conditions, il serait utopique de croire que les buts du programme du FNUR pourraient être atteints dans le délai de quatre ans. Le Haut-Commissaire a poursuivi en rappelant qu'il s'était efforcé par tous les moyens d'obtenir des fonds de sources privées. Ces efforts ont été couronnés d'un grand succès dans certains pays, par exemple les Pays-Bas, mais il doute qu'il soit possible de réunir des sommes importantes de sources privées dans beaucoup d'autres pays.

93. La représentante du Royaume-Uni ayant proposé au Sous-Comité permanent du programme que le Haut-Commissaire soumette au Comité exécutif, pour sa quatrième session, un rapport spécial sur l'incidence de l'insuffisance des contributions, le Comité a décidé que l'Assemblée générale devrait être informée, à sa prochaine session, de l'état d'avancement du programme du FNUR. Il a demandé au Haut-Commissaire de préparer un additif à son rapport à la onzième session de l'Assemblée, en y décrivant les effets de cette insuffisance des contributions gouvernementales sur les efforts entrepris pour réduire la population des camps.

94. Le Comité a approuvé les nouveaux projets et les projets révisés que contient le document A/AC.79/32, ainsi que les listes révisées de priorités, sous réserve des modifications qu'il a été proposé d'y apporter au cours de la session du Comité et au cours des débats du Sous-Comité permanent du programme (cf. annexe I). Il a également approuvé la suggestion formulée par le Haut-Commissaire au paragraphe 71 du document précité tendant à autoriser le Haut-Commissaire à consulter par écrit les membres du Sous-Comité permanent du programme, au cas où, des fonds devenant disponibles, un transfert de projets supplémentaires de la catégorie C/1956/Rev.1 à la catégorie B/1956/Rev.1 se justifierait.

Prévisions de dépenses administratives pour 1956 - prévisions supplémentaires (point 10)

95. Le Comité a examiné une prévision supplémentaire de 14 500 dollars présentée par le Haut-Commissaire et afférente à des dépenses administratives supplémentaires (de personnel et de voyage) pour 1956 (A/AC.79/PSC/R.16).

96. La représentante du Royaume-Uni, tout en se déclarant convaincue de la nécessité de mettre un assistant à la disposition du fonctionnaire chargé de l'exécution des projets dans le bureau régional qui s'occupe de l'Italie, s'est demandé si la création de postes de statisticiens au Siège ou dans les bureaux régionaux était dans tous les cas indispensable. Plusieurs représentants ont souligné que de grandes quantités de renseignements statistiques avaient été demandées au Haut-Commissaire par le Comité exécutif, aussi bien que par les différents gouvernements, afin qu'ils puissent apporter une contribution au FNUR. Beaucoup de membres estiment que le rassemblement de ces renseignements est une tâche essentielle à l'exécution du programme.

97. Le Comité, à l'exception de deux délégations, est persuadé de la nécessité d'inscrire au budget toutes les dépenses supplémentaires demandées et il a adopté les propositions formulées dans les prévisions supplémentaires.

98. Le voeu a été exprimé que tous les renseignements statistiques préparés soient communiqués aux gouvernements des Etats membres du Comité bien avant les sessions de celui-ci.

Plan d'opérations révisé (1957) : objectif et répartition provisoires par pays (point 11)

99. Le Comité a examiné le document A/AC.79/31, où le Haut-Commissaire propose de fixer à 4 400 000 dollars l'objectif provisoire pour 1957 et de prévoir pour les pays où le programme du FNUR est mis en oeuvre, des allocations par pays et une répartition de celles-ci. Le Comité était aussi saisi du résumé du rapport sur deux experts danois et faisant l'objet du document A/AC.79/31/Add.1.

100. Au cours de la discussion générale, le représentant de la Turquie a déclaré qu'il fallait diminuer l'ampleur du programme, puisqu'il semblait improbable que l'on pût atteindre l'objectif financier pour 1957. Il a en outre suggéré qu'une priorité plus grande encore soit accordée aux réfugiés se trouvant dans les camps, qu'il convient de distinguer des réfugiés vivant en dehors des camps, visés au paragraphe 6 du document.

101. Malgré les difficultés financières auxquelles on s'est heurté, le Haut-Commissaire n'a pas abandonné l'espoir d'atteindre l'objectif pour 1957 et il a fait observer que toute modification de l'objectif global ne pouvait être décidée que par l'Assemblée générale ou par le Conseil économique et social. Le Haut-Commissaire a également rappelé que lorsque le programme du FNUR a été mis en route, les 86 000 réfugiés vivant dans les camps représentaient environ le quart du nombre des réfugiés pour qui il fallait trouver une solution permanente.

102. Le représentant de la France a posé la question de la répartition des fonds entre les solutions permanentes et les cas difficiles, en se demandant si cette répartition ne devrait pas être fixée compte tenu de la situation particulière des pays intéressée. Il a fait observer que dans son pays, l'un de ceux où depuis le plus longtemps des réfugiés trouvent asile, on relève une proportion assez élevée de vieillards et d'incurables. En matière d'assistance, en particulier, ces réfugiés jouissent du même traitement que les ressortissants français, mais il est difficile de placer dans des institutions tous ceux qui en auraient besoin, ces institutions étant en nombre insuffisant. Pour cette raison, le représentant de la France a proposé que l'on porte la somme prévue pour le règlement de cas difficiles en France de 50 000 à 100 000 dollars, le cas échéant, en réduisant le montant prévu pour les solutions permanentes en France. Le Comité a accepté cette proposition et a en conséquence ramené de 250 000 à 200 000 dollars le crédit afférent aux solutions permanentes en France.

103. Le Comité a aussi accepté les suggestions du représentant de l'Autriche, tendant à ce que le crédit afférent aux groupes de logements soit porté de 700 000 à 800 000 dollars et à ce que les montants prévus pour l'octroi de facilités de crédit et le fonds spécial pour le financement de prêts modiques soient ramenés, dans l'un et l'autre cas, à 100 000 dollars.

104. Répondant à une question du représentant des Etats-Unis, le Haut-Commissaire a précisé que le montant de 200 000 dollars pour l'aide aux prisonniers libérés permettrait d'aider une centaine de réfugiés sortis de prison. A défaut d'une aide, un certain nombre de ces réfugiés pourraient être amenés à choisir une solution différente de celle qu'ils envisageaient en quittant leur pays. Le Comité a approuvé le montant prévu. Le représentant des Etats-Unis a exprimé des doutes quant à l'opportunité d'entreprendre l'exécution de projets de ce genre.

105. Au cours de la discussion générale, la question s'est posée de savoir s'il ne serait pas souhaitable de modifier les directives qui avaient été données au sujet de l'assistance à fournir aux réfugiés sous forme de prêts ou de dons. A ce propos, le Haut-Commissaire a rappelé au Comité les recommandations qu'il a adoptées à sa deuxième session et qui figurent au paragraphe 69, a, du document A/AC.79/28 (voir l'annexe ci-dessus), lequel prévoit que l'assistance aux réfugiés dans le cadre des projets du FNUR devra être accordée, dans toute la mesure du possible, sous forme de prêts plutôt que de dons. L'expérience ayant montré que dans le cas de certains projets, et particulièrement de projets relatifs aux logements, il est préférable d'accorder des dons plutôt que des prêts, le Comité a reconnu que la politique consistant à accorder des prêts aux réfugiés était judicieuse dans son principe, mais qu'il ne fallait pas en l'appliquant entraver la réalisation du programme. Le Haut-Commissaire doit donc pouvoir choisir le type d'assistance le plus approprié à chaque projet.

106. Plusieurs représentants se sont déclarés satisfaits de la légère augmentation, par rapport à 1956, des montants prévus pour les solutions permanentes en Allemagne. Ils se sont félicités de l'active contribution apportée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à la solution du problème des réfugiés étrangers.

107. Le représentant des Etats-Unis a fait observer que, malgré ces efforts, le problème des réfugiés étrangers était loin d'être résolu en Allemagne; le nombre de ces réfugiés vivant dans des camps avait diminué de 2 260 du 1er janvier 1955 au 1er janvier 1956, alors que la diminution avait été de 10 900 en Autriche. Tout en comprenant qu'il soit impossible d'affecter des crédits plus importants à l'Allemagne pour le moment, faute de ressources disponibles dans le cadre du FNUR, il a exprimé l'espoir que, dans l'ordre de priorité fixé pour les projets à exécuter en Allemagne, on tiendrait compte du grave problème des réfugiés qui continue à se poser en Allemagne.

108. Résumant la situation des réfugiés étrangers dans son pays, le représentant de la République fédérale d'Allemagne a expliqué qu'exception faite des droits politiques, les réfugiés étranges avaient exactement les mêmes droits que les nationaux, notamment en ce qui concerne l'emploi.

109. Touchant les perspectives offertes aux réfugiés sur le plan économique, le représentant de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que son gouvernement avait déjà installé dans des emplois des millions de réfugiés allemands et un certain nombre de réfugiés étrangers. Cependant, en dépit de la prospérité économique de plus en plus en plus grande, le problème des réfugiés ne serait pas résolu du jour au lendemain. En outre, l'afflux de nouveaux réfugiés est loin de toucher à sa fin.

110. Concernant la répartition des sommes allouées à la République fédérale d'Allemagne, le représentant de ce pays a suggéré que la somme proposée pour les projets relatifs au logement soit portée de 250 000 à 300 000 dollars, l'expérience ayant montré que d'autres projets très utiles, notamment ceux qui ont trait à l'orientation professionnelle, présenteraient peu d'intérêt s'il n'y avait pas assez de logements pour les réfugiés.

111. Le représentant des Etats-Unis a souligné l'importance des projets concernant l'orientation professionnelle et suggéré que les sommes allouées pour la mise en oeuvre, en Allemagne, de cette catégorie de projets soient augmentées. La difficulté de concilier les deux propositions tendant à augmenter certains postes des crédits alloués à l'Allemagne a incité le Comité à adopter la répartition proposée dans le document préparé par le Haut-Commissaire.

112. Examinant les propositions concernant les sommes à allouer pour la Grèce et l'Italie, le Comité a pris note avec satisfaction des renseignements fournis au Sous-Comité permanent du programme par le représentant des Etats-Unis et consignés au paragraphe 54 du rapport du Sous-Comité (A/AC.79/39).

113. Le représentant de la Grèce, se référant aux considérations que le Haut-Commissaire a fait valoir dans les paragraphes 38 à 41 du document A/AC.19/31 et tout en rendant hommage à l'oeuvre accomplie en Grèce par le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs, a estimé que cette oeuvre serait plus efficace encore si elle était menée en coopération plus étroite avec le programme du FNUR et les services gouvernementaux. Elle suscite des difficultés dues aux directives différentes appliquées en matière de prêts et de subventions, et le représentant de la Grèce a exprimé l'espoir que l'USEP ferait tout son possible pour favoriser également l'intégration économique des réfugiés d'origine ethnique grecque.

114. La représentante du Royaume-Uni s'est associée sans réserve à l'hommage que le représentant de la Grèce a rendu à l'oeuvre accomplie en faveur des réfugiés dans le cadre du programme de l'USEP et elle a déclaré qu'elle avait été fort impressionnée, au cours des voyages qu'elle vient de faire en Italie et en Grèce, par les plans de l'USEP en vue de l'émigration des réfugiés. Elle a demandé si l'administration de l'USEP s'engageait à rechercher des solutions permanentes pour tous les réfugiés pouvant se réclamer de son assistance et inscrits comme tels et, dans la négative, si le Haut-Commissariat est tenu informé du cas des réfugiés qui sont inscrits à ce titre, mais qui, en fait, ne sont pas aidés.

115. Répondant à cette question, le représentant des Etats-Unis a informé le Comité que de hauts fonctionnaires des Etats-Unis discuteraient sous peu avec le Haut-Commissaire les dispositions administratives à prendre pour permettre de coordonner plus étroitement les deux programmes. Son gouvernement ne voulait pas, en principe, que des réfugiés bénéficient à la fois du FNUR et de l'USEP. Le représentant des Etats-Unis a estimé qu'il ne devait pas être difficile d'arriver à un arrangement permettant aux représentants du Haut-Commissaire, dans les pays où s'exerce l'action de l'USEP aussi bien que celle du FNUR, de savoir en s'adressant aux représentantes de l'USEP, quels réfugiés, en fait, ne sont pas aidés par cette dernière organisation. Le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs accepterait un arrangement aux termes duquel les réfugiés qui ont droit à une aide au titre de l'USEP pourraient bénéficier des projets du FNUR. Dans ce cas, l'USEP effectuerait au FNUR un remboursement à raison du nombre de réfugiés ainsi aidés.

116. Le représentant de l'Italie s'est félicité des déclarations faites à ce sujet par le représentant des Etats-Unis, à la fois au Sous-Comité permanent du programme et au Comité exécutif. Il a estimé que les négociations entre les deux organismes contribueraient pour beaucoup à résoudre les problèmes des réfugiés vivant dans des camps et à supprimer les camps eux-mêmes. Il a informé le Comité que son gouvernement poursuivrait les efforts qu'il faisait pour fermer les camps, mais il s'est déclaré tenu de faire remarquer que certaines difficultés s'opposent à la solution du problème des réfugiés vivant en dehors des camps, dans les conditions indiquées au paragraphe 49 du document A/AC.70/31, et il a réservé la position de son gouvernement à ce sujet.

117. Le représentant de la Turquie a fait valoir que la somme de 40 000 dollars allouée pour le financement des projets dans le Proche et le Moyen-Orient et dans son pays ne correspondait pas au nombre de réfugiés se trouvant dans cette région et, de plus, n'était pas compatible avec le principe énoncé au paragraphe 6, c, du document A/AC,79/31.

118. Le Haut-Commissaire a informé le Comité que si les sommes allouées pour le financement de projets dans cette région étaient peu importantes, c'était qu'une proportion considérable des réfugiés s'y trouvant avaient droit à une assistance au titre de l'USEP.

119. Au cours de la discussion sur les crédits réservés aux secours d'urgence, le Comité a été informé par le représentant de la Turquie qu'il serait nécessaire, dans le cadre du programme du PNUR, de secourir 177 réfugiés nécessiteux se trouvant en Turquie dans deux centres d'accueil pour réfugiés étrangers et que le Gouvernement turc évaluait à quelque 2 500 le nombre des réfugiés étrangers se trouvant dans son pays. Le représentant de la Turquie a demandé que le Haut-Commissaire examine la question et qu'il inclue, en cas de besoin dans le plan d'opérations révisé (1957). Des projets de secours d'urgence pour ces réfugiés.

120. Le Comité a décidé d'approuver l'objectif et la répartition par pays proposée dans le document somme totale réservée au financement des le document A/Ac.79/31, avec les modifications ci-après. La somme totale réservée au financement des solutions permanentes a été ramenée à 2 040 000 dollars. Et la somme allouée pour le règlement de cas difficiles en France ayant été porté à 100 000 dollars, tandis que le crédit réservé au financement de solutions permanentes en France était ramené à 200 000 dollars.

121. Au cours de l'examen, par le Comité, du résumé du rapport sur le logement des réfugiés en Autriche (A/AC.79/31/Add.1), il a été suggéré que, dans le cas des programmes de logement en Allemagne et peut-être même aussi des programmes de formation professionnelle, on pourrait suivre la procédure qui a été recommandée pour la présentation du programme de logement relatif à l'Autriche dans le plan d'opérations révisé (1957).

122. Le Haut-Commissaire a fait remarquer à ce propos que les projets de logement en Autriche et en Allemagne devaient être préparés dans le détail bien avant le début de l'année où ils pouvaient être mis en oeuvre et qu'il était souvent difficile de réserver les contributions de soutien s'il y avait retard dans l'exécution des projets. Pour cette raison, le Haut-Commissaire serait heureux que soit adoptée la suggestion déjà faite et tendant à permettre que dans ce cas également, par extension, certaines parties du plan d'opérations soient soumises au Comité pour approbation comme constituant un seul programme, plutôt que projet par projet. Le représentant de la Belgique a exprimé l'avis que cette suggestion permettrait d'améliorer les méthodes de travail du Comité exécutif qui, jusqu'à présent, avait attaché plus d'importance à des questions de détail qu'à définir la politique générale du FNUR. Plusieurs représentants ont estimé cependant que s'il était souhaitable d'assurer cette souplesse au programme de logement en Autriche, il valait mieux voir tout d'abord comment fonctionnait la nouvelle procédure, avant d'envisager de l'étendre à d'autres parties du programme du FNUR.

123. Le Comité exécutif a reconnu que les recommandations brièvement exposées dans la note de couverture jointe par le Haut-Commissaire au résumé du rapport et des recommandations de deux experts danois concernant le logement des réfugiés en Autriche (A/AC.79/31/Add.1) devraient être prises en considération lors de l'établissement du programme de logement en Autriche; ce dernier figurerait dans le plan d'opérations révisé (1957) qui serait soumis au Comité exécutif pour approbation à sa quatrième session. Les représentants de l'Australie et des Etats-Unis ont déclaré qu'ils n'avaient pas disposé d'assez de temps pour étudier les incidences de cette proposition et ils ont donc tenu à réserver la position de leurs gouvernements à cet égard.

Mémorandum sur l'éligibilité de certaines catégories de réfugiés d'origine ethnique allemande en Autriche (point 12)

124. Le Comité a été saisi d'un mémorandum du Haut-Commissaire sur l'éligibilité de certaines catégories de réfugiés d'origine ethnique allemande en Autriche (A/AC.79/37 et Add.1), présenté au Comité en sa qualité d'organe consultatif. Le mémorandum retraçait l'historique et exposait la situation juridique de certains groupes de réfugiés d'origine ethnique allemande qui se trouvaient en Autriche et auxquels la nationalité allemande avait été conférée aux termes de l'article premier de la loi réglementant les questions de l'article premier de la loi réglementant les question de nationalité, promulguée dans la République fédérale d'Allemagne le 22 février 1955. La date limite fixée pour le refus de la nationalité allemande, dans le cadre de cette loi, expirait le 24 février 1956. L'additif au mémorandum contenait le texte d'une lettre du Gouvernement autrichien relative à la reconnaissance de cette loi par ledit gouvernement.

125. Le Comité a été invité à donner son avis sur les points suivants : en premier lieu, les personnes se trouvant en Autriche, qui ont été reconnues par le gouvernement fédéral d'Allemagne comme ressortissants allemands en vertu de la loi, doivent-elles être considérées comme exclues du mandat du Haut-Commissariat ? En second lieu, au cas où le Comité déciderait que tous les réfugiés résidant en Autriche auxquels est applicable l'article premier de la loi sont exclus dudit mandat, peut-on considérer que les réfugiés résidant en Autriche qui ont déclaré n'avoir pas eu connaissance de la loi et ne pas désirer la nationalité allemande sont habilités à bénéficier du programme du FNUR ?

126. Le représentant de l'Autriche a fait savoir au Comité que son gouvernement considérait toutes les personnes se trouvant en Autriche et auxquelles était applicable l'article premier de la loi comme ayant acquis la nationalité allemande. On estimait que le nombre total de ces personnes était d'environ 16 000 et qu'une forte proportion d'entre elles pouvaient être considérées comme étant établies d'une manière ferme et comme n'ayant vraisemblablement pas besoin d'une assistance au titre du programme du FNUR. En ce qui concerne ceux qui ont encore besoin d'une assistance de cette nature, le représentant de l'Autriche a proposé que le Comité envisage de prendre une décision analogue à celle qui a été adoptée à sa deuxième session relativement aux réfugiés qui avaient acquis la nationalité autrichienne par option ou par naturalisation.

127. Le représentant de l'Allemagne a fait observer que la position de son gouvernement était déterminée par la loi en question, qui était aussi reconnue valable par le Gouvernement autrichien.

128. Il s'en est suivi une discussion générale au cours de laquelle il est apparu clairement que, si le Comité ne pouvait émettre une opinion sur la validité de la loi dans le cadre du droit international, il n'en était pas moins nécessaire d'arriver à une conclusion sur le point de savoir si les réfugiés rentrant dans le champ d'application de l'article premier de la loi continuaient ou non relever du mandat du Haut-Commissaire.

129. Finalement, le Comité a formulé l'avis selon lequel les réfugiés résidant en Autriche que rentrent dans le champ d'application de l'article premier de la loi ne pouvaient plus être considérés comme relevant du mandat du Haut-Commissaire en vertu des dispositions du paragraphe c de l'article 6 du Statut du Haut-Commissariat, pour le motif qu'ils avaient acquis une nouvelle nationalité; le représentant de la Turquie s'est abstenu.

130. Le Comité a ensuite examiné si certains des réfugiés qui étaient exclus du mandat du Haut-Commissaire en raison de l'article premier de la loi continueraient néanmoins d'être habilités à bénéficier du programme du FNUR. Il a été indiqué qu'il pouvait y avoir un certain nombre de réfugiés qui n'avaient jamais entendu parler de la loi. Ces personnes pouvaient être classées en deux catégories : d'abord, celles qui n'auraient voulu en aucun cas refuser la nationalité allemande et, en second lieu, celles qui l'auraient refusée si elles avaient eu connaissance de la loi avant le 25 février 1956, date limite fixée par ladite loi pour ce refus. La représentante du Royaume-Uni et le représentant de la Turquie ont demandé si les deux catégories pouvaient être autorisées à bénéficier du programme du FNUR.

131. Les membres du Comité ont estimé d'une manière générale que, s'il n'y avait pas de motifs pour que les personnes de la première catégorie soient admises au bénéfice du programme du FNUR, des considérations humanitaires justifieraient l'adoption d'une procédure ayant pour objet de permettre aux personnes de la seconde catégorie d'être encore prises en considération pour des projets du FNUR, moyennant des dispositions analogues à celles qui ont été approuvées par le Comité exécutif à sa deuxième session au sujet de certains réfugiés qui avaient opté pour la nationalité autrichienne. Certains représentants ont souligné la difficulté qu'il y aurait à distinguer entre les deux catégories.

132. Le représentant d'Israël a demandé si le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne pourrait pas reculer la date limite fixée pour le refus de la nationalité allemande aux termes de la loi susmentionnée pour les personnes qui n'auraient pas eu connaissance de cette loi, une publicité appropriée étant donnée à cette décision avec le concours des autorités autrichiennes. A ce sujet, il a suggéré que le Comité prie le Haut-Commissaire de sonder les deux gouvernements intéressés sur le point de savoir s'il leur serait encore possible de donner effet à cette suggestion. Le représentant des Etats-Unis a émis l'avis que, comme il paraissait peu probable que l'on atteigne l'objectif financier et que l'on puisse mettre intégralement en oeuvre le programme au bénéfice des réfugiés dont l'éligibilité était hors de question, il n'y avait pas lieu d'étendre le bénéfice de ce programme à un groupe de réfugiés dont l'éligibilité soulevait de graves questions d'ordre juridiques.

133. Une proposition a été mise aux voix, selon laquelle les réfugiés de la seconde catégorie, c'est-à-dire ceux qui, du fait de l'application de la loi, avaient sans le vouloir acquis la nationalité allemande qu'ils auraient préférée refuser, seraient en droit de bénéficier jusqu'au 30 juin 1957 des projets rentrant dans le cadre du programme du FNUR. Le Comité a également suggéré que le Haut-Commissaire se mette en rapport avec les Gouvernements autrichien et allemand en vue de l'établissement d'une procédure qui permettrait de décider quels réfugiés, rentrant dans le champ d'application de l'article premier de la loi, appartenaient, en fait, à la seconde catégorie telle qu'elle est définie plus haut.

134. La proposition a été adoptée par 12 voix, avec 6 abstentions;²³ le représentant de l'Allemagne n'a pas pris part au vote.

Les réfugiés chinois à Hong-Kong

135. Le Président a signalé au Comité que le Comité international pour les réfugiés de Chine et l'Association pour les Nations Unies à Hong-Kong avaient envoyé des télégrammes pour demander que des mesures soient prises en vue d'assurer une assistance sur le plan international aux réfugiés chinois à Hong-Kong, conformément aux recommandations contenus dans le rapport sur le problème des réfugiés chinois à Hong-Kong, qui a été soumis au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés par M. Edvard Hambro.

136. A la demande de plusieurs membres du Comité, le Haut-Commissaire a fait l'historique du problème des réfugiés chinois à Hong-Kong dans la mesure où le Haut-Commissariat et le Comité consultatif s'en étaient préoccupés. Il a déclaré que, conformément à la recommandation formulée par le Comité consultatif s'en étaient préoccupés. Il a déclaré que, conformément à la recommandation formulée par le Comité consultatif du Haut-Commissaire à sa troisième session, une enquête avait été faite sur la situation des réfugiés chinois à Hong-Kong. Le rapport de M. Hambro, soumis au Comité consultatif à sa cinquième session, contient une étude approfondie sur la situation économique et social des réfugiés chinois à Hong-Kong; en outre, un des chapitres du document est consacré à la situation juridique de ces réfugiés. Il est dit dans ce chapitre :

« 156. Il se peut que, d'un point de vue strictement juridique, les réfugiés chinois ne relèvent pas du mandat du Haut-Commissaire, mais si l'on se place au point de vue humanitaire, qui est plus large, on peut ajouter qu'une situation de fait ne saurait rester sans influer sur la situation en droit. Or, il est de fait que le Gouvernement de Taïpeh est dans l'incapacité de protéger ces personnes, ce sont donc des réfugiés de facto. Il semblerait donc qu'ils soient, à l'heure actuelle, dans une situation plus défavorable que s'ils n'avaient pas de gouvernement du tout pour les protéger. Peut-être le fait est-il parfaitement explicable en droit : il n'en reste pas moins que cela est quelque peu choquant aux yeux de gens qui, n'ayant pas une connaissance approfondie du droit international, se placent au point de vue du simple bon sens. »

137. Le rapport de M. Hambro a été inscrit à l'ordre du jour de la première session du Comité exécutif du FNUR. Le Comité a estimé alors qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le droit de ces réfugiés à se réclamer du Statut du Haut-Commissaire et il a adopté une résolution (A/AC.79/12)²⁴ dans laquelle il :

« Constate avec satisfaction que tous les aspects du problème sont traités dans le rapport;

« Prie le Haut-Commissaire :

« a) De prodiguer ses encouragements aux gouvernements et organisations intéressées, afin qu'ils participent à la solution des problèmes des réfugiés chinois à Hong-Kong;

« b) De faire rapport au Comité, lorsqu'il le jugera nécessaire, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la présente résolution. »

138. Le Haut-Commissaire a déclaré que si le Comité entendait que des fonds soient imputés sur le budget du programme du FNUR pour venir en aide à ces réfugiés, le Comité devait tout d'abord lui indiquer s'il considérait que ces réfugiés relevaient de son mandat.

139. Le représentant des Etats-Unis a suggéré qu'au cas où des fonds supplémentaires deviendraient disponibles dans le courant de l'année, on examine la possibilité d'utiliser ces fonds pour apporter une assistance à ces réfugiés, à condition qu'il soit juridiquement possible de le faire. Appuyant cette proposition, plusieurs autres représentants ont émis l'avis qu'on pouvait établir une distinction entre l'éligibilité des réfugiés aux termes du Statut du Haut-Commissariat et leur éligibilité au titre du programme du FNUR, comme on l'avait déjà fait dans le cas d'autres groupes de réfugiés. D'autres représentants ont signalé que le Comité avait déjà été saisis de cette question et qu'il n'avait pas été en mesure d'exprimer un avis sur ce point.

140. Aussi cette question pourrait-elle, selon eux, être soumise à la Cour internationale de Justice pour avis consultatif, voire à l'Assemblée générale elle-même.

141. La plupart des membres du Comité ont cependant admis que pareille façon d'agir entraînerait de trop longs délais, alors que la question de l'assistance à donner à ces réfugiés devait être tranchée aussitôt que possible.

142. A ce propos, la représentante du Royaume-Uni a signalé que son gouvernement estimait que la seule solution satisfaisant du problème était l'émigration. En outre, toute en reconnaissant que ces réfugiés avaient vraiment besoin de recevoir une assistance, elle a fait observer qu'il serait difficile d'établir une distinction, qui laisserait d'ailleurs à désirer, entre les réfugiés chinois venus de la Chine continentale et la population chinois venus de la Chine continentale et la population chinoise de Hong-Kong. Si, toutefois, il était décidé d'accorder une assistance à ces réfugiés dans le cadre du programme du FNUR, le Haut-Commissaire ne manquerait certainement pas d'agir en consultation étroite avec les autorités de Hong-Kong par l'entremise du Gouvernement du Royaume-Uni.

143. Le Haut-Commissaire a rappelé que M. Hambro, dans son rapport, indique que les possibilités de réinstallation dans les régions avoisinantes se sont avérées extrêmement limitées.

144. Résumant le débat, le Président a souligné que le Comité ne pourrait prendre une décision sur ce point sans se prononcer sur la question de savoir si ces réfugiés relèvent du mandat du Haut-Commissariat. Etant donné que la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour de la troisième session du Comité et qu'elle exige un examen approfondi, il a recommandé que le Haut-Commissariat établisse un résumé succinct sur le problème de l'éligibilité de ces réfugiés, tel qu'il est exposé dans le rapport de M. Hambro; ce résumé devrait être soumis au Comité à sa quatrième session. Dans l'intervalle, le Haut-Commissaire demanderait au Gouvernement du Royaume-Uni si la situation actuelle de ces réfugiés est telle qu'elle justifierait des mesures spéciales. En outre, lors de la prochaine session, le Haut-Commissaire indiquerait s'il dispose de fonds pour venir en aide à ces réfugiés. Le Comité a approuvé, devrait alors décider si des crédits doivent ou non être alloués pour leur prêter assistance. Le Comité a approuvé, dans l'ensemble, les suggestions faites par le Président.

Déclarations des observateurs

145. La représentante du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes a fait un bref exposé au cours duquel elle a indiqué les résultats obtenus par le Comité intergouvernemental, en coopération très étroite avec le Haut-Commissariat et les organisations bénévoles, dans les efforts qu'il fait pour faciliter la réinstallation outre-mer des réfugiés. Elle a tout spécialement signalé que le Haut-Commissariat et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes travaillent de concert à l'exécution de l'opération menée en faveur des réfugiés d'origine européenne en Chine.

146. Le Président de la Conférence permanente des organisations bénévoles a insisté sur les difficultés particulières auxquelles on se heurte lorsqu'il s'agit de conseiller aux réfugiés d'accepter une solution de préférence à une autre. Il a souligné l'importance qui s'attache à une collaboration étroite entre toutes les institutions qui se consacrent à la cause des réfugiés et il a exposé de façon concrète les efforts considérables déployés par les organisations bénévoles en vue de trouver des solutions permanentes pour les réfugiés dont elles s'occupent tout spécialement.

Prochaine session du Sous-Comité permanent du Programme

147. Après un bref échange de vues, le Comité exécutif a décidé que le Sous-Comité permanent du programme ne se réunirait pas avant janvier 1957, à moins que le Haut-Commissaire ne demande au Président de convoquer le Sous-Comité pour régler d'urgence une question spéciale.

(Note de l'éditeur : annexes statistiques ne figurent pas dans cette version en ligne.)

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1 Documents officiels de l'Assemblée générale, dixième session, Supplément No 11(A/2902 et Add.1).

2 Le fonds a reçu en outre du gouvernement grec 30 tonnes de raisins secs.

3 Y compris 784 094 dollars provenant de la subvention du Comité néerlandais d'aide aux réfugiés (524 193 dollars pour l'Autriche et 223 901 pour la Grèce).

4 Y compris 784 094 dollars provenant de la subvention du Comité néerlandais d'aide aux réfugiés (524 193 dollars pour l'Autriche et 223 901 pour la Grèce).

5 Y compris 189 800 dollars provenant de la subvention du Comité néerlandais et 10 000 dollars du reliquat de l'Organisation internationale pour les réfugiés

6 Y compris les reliquats non alloués.

7 Y Tous les rapport sur la deuxième session du Comité exécutif du FNUR.

8 Sous réserve d'ajustement.

9 8. Tous les chiffres cités dans le présent chapitre ont été mis à jour depuis le rapport sur la deuxième session du Comité exécutif du FNUR.

10 Tous les chiffres cités dans le présent chapitre ont été mis à jour depuis le rapport sur la deuxième session du Comité exécutif du FNUR.

11 Tous les chiffres cités dans le présent chapitre ont été mis à jour depuis le rapport sur la deuxième session du Comité exécutif du FNUR.

12 Non compris les ajustements qu'il a fallu apporter aux projets relatifs au placement des ces difficiles et qui représentent un montant de 5 250.

13 Documents officiels de l'Assemblée générale. Neuvième session. Supplément No 13 (A/2648), par. 165

14 Ce rapport est communiqué à l'Assemblée générale conformément au paragraphe 6 de la résolution 565 (IX) du Conseil économique et social, en date du 31 mars 1955.

15 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, dixième session, Supplément No 11, annexe (A/2909/Add.1).

16 Numéro provisoire, en attendant la mise en oeuvre du projet.

17 Numéro provisoire, en attendant la mise en oeuvre du projet.

18

19 Le contribution du Gouvernement du Brésil, mentionnée au paragraphe 5 du rapport, n'a pas été portée sur cette liste, dans l'attente où l'on est de renseignements émanant du Gouvernement du Brésil quant au point de savoir si c'est une contribution pour 1955 ou pour 1956.

20 Ce rapport, publié à l'origine sous forme de document miméographié (A/AC.79/41), est communiqué à l'Assemblée générale conformément au paragraphe 6 de la résolution 565 (IX) du Conseil économique et social, en date du 31 mars 1955.

21 Documents officiels de l'Assemblée générale, dixième session, Supplément No 11, annexe (A/2902/Add.1).

22 Cote provisoire en attendant la mise en oeuvre du projet.

23 Belgique, Brésil, Cité du Vatican, Etats-Unis d'Amérique, France et Israël.

24 Voir Documents officiels de l'assemblée générale, dixième session, Supplément No 11, annexe (A/2902/Add.1.) P. 37 et 38.

25 Numéro provisoire, en attendant la mise en oeuvre du projet