Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés

A/3828/Rev.1/Add.1

Nations Unies
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Assemblée Générale
Documents Officiels : Treizième Session
Supplément No 11 A (A/3828/Rev.1/Add.1)
Nations Unies, New York, 1959

ADDITIF

1. Le Haut-Commissaire transmet ci-joint à l'Assemblée générale le rapport du Comité exécutif de l'UNREF sur les travaux de sa neuvième session (spéciale).

2. Au paragraphe 128 de son rapport annuel (A/3828/Rev.1),¹ le Haut-Commissaire a fait savoir à l'Assemblée générale que, pour intensifier le programme d'évacuation des camps de l'UNREF comme elle le lui avait demandé, un programme supplémentaire représentant une dépense estimative de 4 800 000 dollars avait été établi et que le Comité exécutif de l'UNREF examinerait ce programme à sa huitième session.

3. A sa huitième session, le Comité exécutif de l'UNREF a décidé, dans sa résolution No 9, de créer un groupe de travail chargé d'examiner l'assistance internationale à accorder à l'avenir, qui élaborerait des propositions précises concernant les mesures à prendre par le Comité exécutif de l'UNREF pour donner suite à la résolution 1166 (XII) de l'Assemblée générale, et de tenir une session spéciale afin d'examiner les propositions du Groupe de travail.

4. A sa neuvième session (spéciale), tenue du 25 au 26 septembre 1958, le Comité exécutif de l'UNREF a examiné ces propositions. On trouvera les décisions prises par lui dans le rapport ci-joint, aux paragraphes 21, 28 et 32.

5. Le Comité a recommandé que le Haut-Commissaire développe ses activités dans le domaine de la protection juridique et qu'il demande à cette fin l'ouverture au budget de crédits plus importants, sous réserve des estimations détaillées qui seront soumises au Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire au cours de l'année 1959.

6. Le Comité exécutif de l'UNREF a d'autre part examiné une proposition tendant à instituer une année mondiale du réfugié, qui émanait du Royaume-Uni et à laquelle le Groupe de travail avait donné son appui. Dans sa résolution No 10, le comité exécutif de l'UNREF a appuyé cette proposition et prié le Haut-Commissaire de la porter à l'attention de l'Assemblée générale lors de sa treizième session.

RAPPORT DU COMITE EXECUTIF DE L'UNREF SUR LES TRAVAUX DE SA NEUVIEME SESSION (SPECIALE) (Genève, 25-26 septembre 1958)

SECTION I. INTRODUCTION

Ouverture de la session et élection du Bureau

1. Le Comité exécutif de l'UNREF a tenu sa neuvième session (spéciale) du 25 au 26 septembre 1958 au Palais des Nations, à Genève. Tous les gouvernements membres du Comité exécutif étaient représentés, à savoir :

2. La République arabe unie, la Suède et la Yougoslavie étaient représentées par des observateurs.

3. Le Bureau international du Travail, le Conseil de l'Europe, le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes et la Ligue des Etats arabes étaient également représentés par des observateurs.

4. La session a été ouverte par dame May Curwen, D.B.E. (Royaume-Uni), qui avait présidé la huitième session du Comité exécutif.

5. Le comité a élu le bureau suivant :

Présidente : dame May Curwen, D.B.E. (Royaume-Uni)

Vice-Président : M. K. Salvesen (Norvège)

Rapporteur : M. Ch. E. Bourbonnière (Canada)

6. M. A. David a lu un message du Directeur de l'Office européen des Nations Unies, représentant le Secrétaire général. Dans ce message, le Directeur de l'Office européen souhaitait la bienvenue aux membres du Comité qui, depuis sa création, avait fait des efforts inlassables en faveur des réfugiés. De nouveaux fonds étaient cependant encore nécessaires pour mettre en oeuvre les programmes soumis au Comité exécutif par son groupe de travail et le Directeur de l'Office européen a exprimé l'espoir que les futurs appels de fonds seraient couronnés d'un grand succès.

Adoption de l'ordre du jour

7. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après :

1) Election du Bureau.

2) Adoption de l'ordre du jour (A/AC.79/127/Rev.1).

3) Propositions du Groupe de travail créé par le Comité exécutif aux termes de sa résolution No 9 (A/AC.79/122 et A/AC.79/130).

4) Protection juridique (question soumise à l'examen du Comité exécutif en sa qualité d'organe consultatif) [A/AC.79/129].

5) Questions diverses.

SECTION II. PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL CREE PAR LE COMITE EXECUTIF AUX TERMES DE SA RESOLUTION NO 9

Discussion générale

8. Le Comité exécutif était saisi du rapport du Groupe de travail pour la continuation de l'assistance internationale aux réfugiés (A/AC.79/130), qui s'est réuni du 21 au 27 août 1958. Le Groupe de travail avait été créé pour élaborer des propositions sur les mesures à prendre par le Comité exécutif de l'UNREF en vertu de la résolution 1166 (XII) de l'Assemblée générale, tendant à assurer la continuité de l'assistance internationale aux réfugiés. Conformément à la résolution No 9 du Comité exécutif de l'UNREF, le Groupe de travail a soumis des propositions portant sur des programmes et des objectifs financiers précis.

9. Le rapport a été présenté par M. N. Currie, rapporteur du Groupe de travail. M. Currie a expliqué la différence entre le programme de l'UNREF et les programmes recommandés par le Groupe de travail. Tandis que le programme de l'UNREF était établi pour une période de quatre ans, les nouveaux programmes soumis au Comité exécutif sont établis pour un an, la pratique de nombreux gouvernements étant en effet de présenter un budget annuel. Toutefois, le programme d'évacuation des camps portera sur deux ans (1959-1960) et le programme pour l'Extrême-Orient sur trois ans (1959, 1960 et 1961).

10. Le Comité exécutif a d'abord examiné les principes généraux formulés dans les paragraphes 6 à 10 du rapport du Groupe de travail. Plusieurs représentants ont souscrit à ces principes et reconnu qu'il serait extrêmement souhaitable et conforme à l'esprit des décisions antérieures de l'Assemblée générale que l'assistance internationale aille en diminuant dans les années à venir et que les programmes internationaux aient pour objectif d'aider les pays d'accueil à mettre au point des solutions permanentes en faveur des réfugiés uniquement lorsque ces pays ne peuvent, en prélevant sur leurs seules ressources nationales, offrir de solutions aux réfugiés. Le représentant de l'Autriche a souligné que la présence de nombreux réfugiés constituait une lourde change pour les pays d'asile et que, pour résoudre ce problème, il était indispensable que l'aide internationale continue à être accordée à ces pays.

11. Le représentant du Saint-Siège a annoncé une contribution symbolique de 2 000 dollars en faveur des programmes du HCR sans précision particulière d'affectation. Cette contribution est un témoignage d'estime et d'encouragement à l'égard de l'action du Haut-Commissaire de la part du Saint-Siège dont la plus grande partie des ressources est directement engagée dans l'assistance à diverses infortunes.

12. Le représentant du Canada a déclaré que, s'il ne fallait pas exclure la possibilité d'accorder une aide internationale à de nouveaux groupes de réfugiés, il importait cependant d'accorder cette aide par priorité aux réfugiés qui vivent encore dans les camps. Il a annoncé au Comité que son gouvernement avait décidé de demander au Parlement, pour 1959, une contribution de 290 000 dollars en faveur du programme d'évacuation des camps et une autre de 60 000 dollars en faveur du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes en vue du transport des réfugiés d'origine européenne se trouvant en Extrême-Orient. Le représentant du CIME a annoncé que ces fonds permettraient d'assurer le transport de 150 réfugiés et libéreraient 48 000 dollars de fonds de contrepartie, octroyés par les Etats-Unis, ce qui permettrait d'assurer le transport de 120 autres réfugiés.

Examen des programmes de 1959

13. Le Comité exécutif est passé ensuite à l'examen des programmes ci-après recommandés pour 1959 par le Groupe de travail pour la continuation de l'assistance internationale aux réfugiés :

a Un montant de 150 000 dollars pour les dépenses administratives est inclus dans le chiffre de 2 900 000 dollars prévu pour le programme d'évacuation des camps.

b Ne figure pas dans le total général.

14. Le Président a expliqué a expliqué que le montant de 4 700 000 dollars, destiné à faire face aux besoins les plus urgents dans le domaine de l'assistance internationale aux réfugiés, correspondait à l'hypothèse où 3 700 000 dollars seraient fournis par les gouvernements, le solde de 1 million de dollars provenant de sources privées. Le Groupe de travail a reconnu cependant que si le HCR pouvait disposer en 1959 de 6 millions de dollars, il serait possible de faire face à d'autres besoins urgents des réfugiés.

15. Les représentants de la Grèce et du Saint-Siège ont souligné que de nombreux réfugiés non installés vivaient encore en dehors des camps et que ces réfugiés avaient besoin d'une aide internationale pour résoudre leurs problèmes. Le représentant de la France a exprimé l'opinion que le montant de 700 000 dollars inscrit dans les programmes de 1959 pour l'aide aux réfugiés non installés vivant hors des camps ne permettrait de donner à ces réfugiés qu'une aide symbolique. La raison en est que le montant recommandé a été établi compte tenu des fonds que le HCR pouvait raisonnablement espérer recevoir, plutôt que de ceux qui seraient nécessaires pour faire face à tous les besoins.

16. Le Comité exécutif est passé ensuite à l'étude des différents programmes recommandés pour 1959. A propos du programme d'évacuation des camps, le représentant de l'Italie a déclaré qu'en raison de l'afflux continu de réfugiés dans son pays, il serait impossible de fermer les camps de réfugiés dans un proche avenir. Le Gouvernement italien dépense des sommes importantes pour venir en aide aux réfugiés. Il considère que le meilleur moyen de résoudre le problème de ces réfugié est d'assurer leur émigration vers d'autres pays et il espère que des projets de réinstallation seront inscrits aux programmes du HCR. Le Gouvernement italien demande instamment aux pays d'immigration de faire de nouveaux efforts en vue d'accueillir le plus grand nombre possible de réfugiés.

17. En réponse à une question du représentant de l'Autriche, le Haut-Commissaire a précisé qu'il existait un programme distinct de solutions permanentes pour les réfugiés hongrois et que ceux-ci ne relevaient pas du programme d'évacuation des camps. Le représentant de la Norvège a demandé si le Haut-Commissaire comptait réunir les 2 900 000 dollars nécessaires au financement de l'évacuation des camps et s'il avait dressé une liste de priorité des camps à évacuer. Le Haut-Commissaire a répondu qu'il comptait bien réunir les fonds nécessaires, d'autant plus que le Haut-Commissaire est, pour la première fois cette année, à même d'obtenir l'engagement ou la promesse d'importantes contributions, ce qui permettra d'établir à l'avance des programmes pour l'année prochaine.

18. Le Haut-Commissaire a accédé à la demande du représentant du Danemark qui voudrait que soient présentés de brefs rapports provisoires sur le programme d'évacuation des camps mis en oeuvre par le Haut-Commissaire afin que les gouvernements puissent saisir de ces rapports leurs organes législatifs, en leur demandant des affectations de crédits.

19. Le Comité a entendu une déclaration de M. Arctander, conseiller en matière de logement, sur les moyens à employer pour réaliser des économies dans l'exécution des projets de logement relevant des programmes du Haut-Commissariat en Allemagne, déclaration dont on trouvera un résumé dans le document A/AC.79/131. Le Comité n'a pas manqué d'apprécier cette déclaration. Le compte rendu analytique de la 63ème séance rapporte les observations dont elle a fait l'objet.

20. En ce qui concerne l'opération d'Extrême-Orient, le Haut-Commissaire a précisé qu'avec les fonds dont le CIME disposait au 20 septembre, il serait possible de transporter 400 réfugiés et que si les autres contributions annoncées étaient effectivement versées, 2 600 réfugiés au total environ seraient transportés en 1958. Cependant, une difficulté vient de surgir en ce qui concerne le règlement de cas difficiles, parce que les institutions d'Europe qui avaient offert d'accueillir des réfugiés ne peuvent garder les places prévues disponibles au-delà d'un certain délai. Le CIME a donc décidé de transporter plus tôt que prévu en Europe 134 réfugiés de la catégorie des cas difficiles, tandis que 37 doivent se rendre en Australie et en Nouvelle-Zélande. Les mouvements de cas difficiles ne peuvent être effectués que par avions prêtés spécialement, plus coûteux que les transports normaux. Le Haut-Commissaire a demandé aux gouvernements de mettre à la disposition du CIME, avant janvier 1959, trois appareils munis d'une installation à pressurisation afin de permettre le transport des cas difficiles en Europe.

Décisions du Comité exécutif relatives aux programmes de 1959

21. Après examen des programmes de 1959, le Comité a pris les décisions suivantes :

1) Il a demandé au Haut-Commissaire d'établir pour 1959 les plans de programmes d'un coût total de 4 700 000 dollars.

2) Il a autorisé au Haut-Commissaire à prendre des dispositions pour que ces programmes énoncés au paragraphe 13 ci-dessus soient mis à exécution en 1959, et à présenter, s'il le faut, au Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire, lors de sa première session, des recommandations au sujet des projets inscrits à ces programmes.

3) Conformément aux dispositions du paragraphe 5, d, et du paragraphe 9 de la résolution 1166 (XII) de l'Assemblée générale, le Comité a autorisé le Haut-Commissaire à lancer un appel pour réunir les fonds nécessaires pour le financement des programmes de 1959; il a, en outre, autorisé le Haut-Commissaire, lorsqu'il lancera un appel pour réunir des fonds pour 1959, à faire état soit du montant de 4 700 000 dollars recommandé ci-dessus, soit du montant de 6 millions de dollars indiqué à l'appendice I du présent rapport, ou bien des deux.

4) Il a réaffirmé la nécessité de mener à bien, d'ici la fin de 1960, le programme d'évacuation des camps défini dans le document A/AC.79/114. Il a approuvé ce programme et autorisé sa mise en oeuvre en 1959 à concurrence d'une dépense de 2 900 000 dollars. Ce montant comprend la moitié de l'objectif de 4 800 000 dollars mentionné dans le document A/AC.79/114 et environ la moitié du montant estimatif de 900 000 dollars représentant le coût approximatif des projets d'évacuation des camps qui resteront vraisemblablement à exécuter après décembre 1958.

5) Il a autorisé le Haut-Commissaire à accorder, pour une période limitée à deux ans au maximum, une allocation de loyer destinée à faciliter l'installation des réfugiés sortis des camps dans de nouveaux logements construits dans le cadre de programme d'évacuation des casernes en Allemagne, sous réserve des dispositions du paragraphe 21 du rapport du Groupe de travail.

6) Il a décidé de prévoir que le programme pour l'Extrême-Orient serait mené à terme en trois ans, de 1959 à 1961. Il a autorisé le Haut-Commissaire à transférer au CIME toutes les contributions qu'il pourrait recevoir et qui seraient destinées au financement du transport des réfugiés d'origine européenne qui se trouvent en Extrême-Orient. Il a également prié le Haut-Commissaire d'inclure les sommes nécessaires au transport des réfugiés dans le montant global indiqué aux gouvernements comme étant nécessaire au transport des réfugiés dans le montant global indiqué aux gouvernements comme étant nécessaire au financement de ce programme, bien que les opérations de transport ne relèvent pas du programme du HCR.

7) Il a approuvé un programme d'assistance juridique à établir, dont les grandes lignes sont tracées au paragraphe 44 du document A/AC.79/WP.1/R.1.

8) Le Comité a examiné le paragraphe 33 du rapport du Groupe de travail, où il est suggéré que l'on explore la possibilité de faire supporter par le budget ordinaire des Nations Unies les dépenses administratives des programmes du Haut-Commissariat. Sans s'opposer à ce que le Haut-Commissaire étudie la question avec les services compétents de l'Organisation des Nations Unies, il a décidé de ne formuler aucune recommandation à ce sujet tant qu'une décision n'aurait pas été prise au sujet de propositions analogues relatives au Programme élargi d'assistance technique des Nations Unies.

Proposition tendant à instituer une année mondiale du réfugié

22. Le Comité a examiné la résolution relative à l'année mondiale du réfugié dont le texte lui avait été soumis par le Groupe de travail dans l'annexe II de son rapport. Le Comité a constaté que, d'après le rapport (par. 36 à 40), cette proposition émane du Royaume-Uni et bénéficie de l'appui du Gouvernement du Royaume-Uni et des organisations bénévoles dans ce pays. Il a également relevé que les principaux buts de l'année mondiale du réfugié seraient : a) de réunir, grâce aux gouvernements, aux organisations bénévoles et au grand public, des fonds à consacrer à l'aide aux réfugiés; b) de susciter de nouvelles possibilités de solutions permanentes telles qu'elles sont définies dans le mandat du Haut-Commissaire.

23. Les membres du Comité ont donné leur appui à cette proposition, qu'ils considèrent comme propre à éveiller l'intérêt du public pour le problème des réfugiés. Les membres du Comité ont reconnu que, pour être efficace, cette proposition devrait être mise en oeuvre dans le monde entier et que des campagnes devaient être très bien organisées dans chaque pays, afin de susciter des contributions de toutes les sources au financement des programmes d'aide aux réfugiés. Plusieurs représentants ont souligné qu'à l'heure actuelle il serait difficile d'arriver à une solution définitive de tous les problèmes relatifs aux réfugiés, mais que l'année mondiale du réfugié inciterait vivement tous les gouvernements, toutes les organisations et la population du monde à faire un effort particulier pour remédier à la détresse des réfugiés. Les membres du Comité ont reconnu d'une manière générale que les fonds recueillis dans le cadre de l'année mondiale du réfugié devraient aller à toutes les catégories de réfugiés et que chaque pays participant devrait pouvoir décider de la répartition des fonds recueillis sur son territoire.

24. Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que si le Comité décidait de recommander à l'Assemblée générale d'adopter cette proposition il devrait y être fait mention de réfugiés comme ceux de l'Inde et du Pakistan, dont ne s'occupe aucune organisation internationale. Au Royaume-Uni, la proposition bénéficie de l'appui sans réserve du Gouvernement de Sa Majesté et des organisations bénévoles. Plusieurs personnalités influentes sont au nombre des promoteurs de l'idée d'une année mondiale du réfugié.

25. Au Royaume-Uni, cinq objectifs ont été choisis pour la répartition des fonds que l'année mondiale du réfugié permettra de réunir; ce sont : 1) le programme du HCR en vue de l'évacuation des camps; 2) le programme du HCR en faveur des réfugiés non installés vivant hors des camps; 3) le programme du HCR pour l'Extrême-Orient; 4) les réfugiés arabes, 5) les réfugiés chinois de Hong-kong.

26. Le Comité a également entendu une déclaration du représentant de la Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, d'où il ressort que son organisation, lors de sa treizième assemblée plénière, qui s'est tenue en septembre 1958, a adopté sans opposition une résolution dans laquelle elle approuve la proposition tendant à instituer une année mondiale du réfugié. Dans sa déclaration, le représentant de la Fédération a appuyé la résolution relative à l'année mondiale du réfugié, dont le Comité était saisi.

27. Le Comité a pris note de l'opinion émise par le Haut-Commissaire en réponse à une question qui lui était posée, et selon laquelle il serait nécessaire, pour obtenir les meilleurs résultats possibles, de créer un bureau central de coordination et d'information (pour la déclaration du Haut-Commissaire, voir le compte rendu analytique de la 62ème séance, A/AC.79/SR.62).

28. Le Comité a décidé d'adopter la résolution qui lui avait été soumise par le Groupe de travail, avec les amendements de la délégation du Royaume-Uni, le texte de la résolution figure à l'appendice II du présent rapport.

SECTION III. PROTECTION JURIDIQUE

29. En vertu de la recommandation que contiennent les paragraphes 28 et 29 du rapport du Groupe de travail, le Haut-Commissaire a présenté au Comité exécutif, en raison des fonctions consultatives qui sont dévolues à celui-ci, un mémorandum concernant la protection juridique. Dans son rapport, le Groupe de travail avait également recommandé au Comité exécutif de conseiller au Haut-Commissaire de développer, en matière de protection juridique celles de ses activités pour lesquelles des crédits sont prévus au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies.

30. Dans le mémorandum dont le Comité était saisi, figurait un compte rendu des activités du Haut-Commissariat dans le domaine de la protection juridique. Si le Comité exécutif venait à approuver la suggestion émise par le Groupe de travail, le Haut-Commissaire tiendrait compte de cette recommandation au moment où il établira les prévisions budgétaires relatives à 1960 pour le Haut-Commissariat.

31. En réponse à une question du représentant de la Belgique, le représentant des Etats-Unis a précisé que le Groupe de travail avait estimé qu'un développement des activités du Haut-Commissariat dans le domaine de la protection juridique faciliterait la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés et contribuerait à rendre ces solutions durables. Le représentant des Etats-Unis a mentionnée en particulier le droit des réfugiés à l'emploi, la délivrance de titres de voyage, les facilités à accorder pour regrouper les familles et la protection des enfants non accompagnés. Le représentant de la Belgique a déclaré que dans les pays qui ont ratifié la convention du 28 juillet 1951 relative au Statut des réfugiés, ces dispositions étaient déjà appliquées aux réfugiés.

32. Le Comité a recommandé que le Haut-Commissaire développe ses activités dans le domaine de la protection juridique et qu'il demande à cette fin l'ouverture au budget de crédits plus importants, sous réserve des estimations détaillées qui seront soumises au Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire au cours de l'année 1959.

SECTION IV. QUESTIONS DIVERSES

Plan révisé d'opérations de l'UNREF (1958)

33. Le Comité a approuvé le projet PS/22/GRE pour lequel une contribution de 100 000 dollars serait demandée à l'UNREF : ce projet permettrait de procurer des logements à environ 85 familles de réfugiés arméniens se trouvant en Grèce et a été mentionné par le Haut-Commissaire dans le document A/AC.79/91/Add.5. Le Comité a relevé avec satisfaction que la mise en oeuvre de ce projet avait été rendue possible grâce au versement d'une contribution spéciale de 100 000 dollars qui a été faite à titre de contrepartie par une oeuvre charitable. Cette somme servira à financer des prêts aux réfugiés qu'intéresse le projet. L'apport de l'UNREF à son financement sera fourni par les contributions non gouvernementales à l'UNREF; le Comité a donc autorisé la mise en oeuvre de ce projet dans la catégorie A/1958/Rev.1.

34. Le Comité a autorisé en outre un transfert de crédits entre divers projets d'aide à l'enseignement, dans le cadre du programme de l'UNREF en Autriche (1958). La contribution de l'UNREF au financement des projets PS/48-51/AUS/1958 (aide à des élèves des écoles secondaires) serait réduite de 13 846 dollars, tandis que la contribution de l'UNREF aux projets PS/39-45/AUS/1958 (aide à des étudiants) serait augmentée de 7 660 dollars.

Règlement de gestion des fonds

35. Afin de permettre au Haut-Commissariat de poursuivre la mise en oeuvre de ses programmes, le Comité a décidé que le règlement de gestion des fonds (document A/AC/79/10 Rev.3) resterait en vigueur exécutif du Programme du Haut-Commissaire ait, à sa première session, arrêté les dispositions d'un autre règlement.

Première session du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire

36. Le Comité a recommandé que la première session du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire s'ouvre le 26 janvier 1959.

(Note de l'éditeur : appendice statistique ne figure pas dans cette version en ligne.)

APPENDICE II RESOLUTION (No 10) RELATIVE A L'ANNEE MONDIALE DU REFUGIE (adoptée à la 63ème séance, le 26 septembre 1958)

Le Comité exécutif,

Ayant examiné la proposition tendant à instituer une année mondiale du réfugié comme l'ont suggéré le Gouvernement du Royaume-Uni et les organisations bénévoles de ce pays,

Considérant que cette proposition a deux buts, à savoir :

Appeler l'attention de tous sur le problème des réfugiés dans le monde et inciter les gouvernements en vue de le résoudre,

Susciter de nouvelles possibilités de solutions permanentes, telles qu'elles sont définies dans le Statut du Haut-Commissariat pour les réfugiés,

Appuie ladite proposition et prie le Haut-Commissaire de la porter à l'attention de l'Assemblée générale lors de sa treizième session en tant que moyen pratique d'intensifier l'assistance aux réfugiés dans le monde entier, conformément aux voeux et aux besoins de chaque pays.

1 Documents officiels de l'Assemblée générale, treizième session, Supplément No 11.