Projet de loi sur l'immigration illégale au Royaume-Uni : le HCR et le Bureau des droits de l'homme des Nations Unies mettent en garde contre les graves répercussions sur les droits humains et sur le régime international de protection des réfugiés

GENÈVE - Le projet de loi sur l'immigration illégale, adopté par le Parlement du Royaume-Uni, est en contradiction avec les obligations du pays en vertu des règles internationales relatives aux droits humains et au droit des réfugiés et aura de graves conséquences pour les personnes en quête de protection internationale, ont fait savoir aujourd'hui le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk, et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Filippo Grandi.

Le projet de loi interdit l'accès aux procédures d'asile au Royaume-Uni à toute personne qui arrive sur le territoire de manière irrégulière, après avoir transité - même brièvement - par un pays où elle n'a pas été victime de persécutions. Le projet de loi interdit à ces personnes de présenter une demande d'asile ou toute autre demande de protection en vertu de leurs droits fondamentaux, et ce, quelle que soit la gravité de la situation dans laquelle elles se trouvent. En outre, cette loi prévoit leur expulsion vers un autre pays, sans garantie que ces personnes pourront y obtenir la protection dont elles ont besoin. Elle crée de nouvelles possibilités très étendues en matière de détention, assorties d'un contrôle judiciaire limité.

« Depuis des décennies, le Royaume-Uni accueille les personnes qui ont besoin de protection, conformément à ses obligations internationales - une tradition dont le pays est fier à juste titre. Cette nouvelle loi affaiblit considérablement un régime juridique qui a permis de protéger de nombreuses personnes, exposant les réfugiés à de graves dangers, au mépris du droit international », a déclaré Filippo Grandi.

Le projet de loi refuse l'accès aux mesures de protection au Royaume-Uni à toute personne relevant de son champ d'application, y compris les enfants non accompagnés et séparés, qu'elle soit ou non menacée de persécution, qu'elle ait ou non subi des violations des droits humains, qu'elle ait ou non survécu à la traite des êtres humains ou à l'esclavage moderne et qu'elle ait ou non d'autres revendications fondées en vertu du droit international humanitaire ou du droit international des droits de l'homme.

« Procéder au renvoi de personnes dans de telles circonstances est contraire au principe de non-refoulement et à l'interdiction des expulsions collectives, au droit à bénéficier d'une procédure équitable, au droit à la vie familiale et privée et au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant », a déclaré le Haut Commissaire Volker Türk.

La plupart des personnes fuyant la guerre ou la persécution ne disposent pas de documents officiels, tels que passeports et visas, ou ne sont pas en mesure de se les procurer. Des voies d'accès sûres et "légales" leur sont rarement proposées. La convention de 1951 sur les réfugiés, pour sa part, reconnaît explicitement que les réfugiés peuvent être contraints d'entrer dans un pays d'asile de manière irrégulière.

En l'absence d'accords d'éloignement viables avec des pays tiers ou de capacités opérationnelles adéquates pour renvoyer un grand nombre de demandeurs d'asile, on peut s'attendre à ce que des milliers de personnes restent indéfiniment au Royaume-Uni dans des situations juridiques très précaires.

La nouvelle loi aggravera la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent déjà les personnes qui arrivent de manière irrégulière au Royaume-Uni, en limitant considérablement la jouissance de leurs droits humains et en les mettant en danger d'être placées en détention ou de devoir vivre sans ressources. 

Leurs droits à la santé, à un niveau de vie adéquat et au travail sont donc menacés, ce qui les expose au risque d'exploitation et d'abus.

« En plus de soulever de très sérieuses questions juridiques du point de vue du droit international, ce projet de loi crée un précédent inquiétant en matière de démantèlement des obligations liées à l'asile que d'autres pays, y compris en Europe, pourraient être tentés de suivre, avec un effet potentiellement dommageable sur le régime international de protection des réfugiés et des droits de l'homme dans son ensemble », a mis en garde Volker Türk.

« Le HCR comprend les préoccupations du gouvernement britannique concernant le nombre de demandeurs d'asile qui ont recours aux dangereuses traversées de la Manche. Nous saluons les efforts actuels visant à rendre le système d'asile existant plus efficace grâce à un traitement rapide, équitable et efficace des dossiers, qui permet à la fois la prise en charge des personnes ayant besoin d'une protection internationale et le retour rapide dans leur pays de celles qui n'ont pas de base légale pour rester dans le pays. Malheureusement, ces progrès seront considérablement mis à mal par la nouvelle loi. La coopération avec les partenaires européens et autres le long des itinéraires empruntés par les réfugiés et les migrants est également essentielle », a ajouté Filippo Grandi.

Tous ceux qui quittent leur pays d'origine en quête de sécurité et de protection ailleurs ont droit au plein respect de leurs droits humains et de leur dignité, indépendamment de leur statut juridique, de la façon dont ils sont arrivés sur le territoire ou de toute autre considération.

« Le Royaume-Uni est engagé depuis longtemps dans la promotion des droits de l'homme et du droit des réfugiés au niveau international. Un engagement continu en ce sens est aujourd'hui plus nécessaire que jamais », a souligné le chef des droits de l'homme de l'ONU.

« J'exhorte le gouvernement britannique à renouveler son engagement en faveur des droits humains en annulant cette loi et en veillant à ce que les droits de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d'asile soient respectés, protégés et réalisés, sans discrimination. Des efforts devraient être faits pour garantir un traitement rapide et équitable des demandes d'asile et des autres demandes en matière de droits humains, pour améliorer les conditions d'accueil et pour accroître la mise à disposition de voies d'accès sûres permettant une migration régulière », a conclu Volker Türk.

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