France : Le HCR salue plusieurs mesures du projet de loi sur l'asile mais réclame une protection renforcée pour les demandeurs d'asile

Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, a favorablement accueilli aujourd’hui certaines mesures présentées dans le cadre du projet de loi sur l’asile en France, tout en soulignant la nécessité pour le gouvernement de garantir le maintien d’un système d’asile juste et équitable et de renforcer la protection pour les demandeurs d’asile.

« Le HCR salue la proposition d’instaurer une carte de séjour de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. C’est une avancée importante, qui pourra servir de modèle en Europe, et offrira une stabilité juridique aux personnes concernées, facilitant ainsi leur intégration », a déclaré Ralf Gruenert, Représentant du HCR en France.

Le HCR s’est aussi félicité du projet d’étendre la réunification familiale aux frères et sœurs des mineurs protégés, ce qui permettra de mettre fin à la séparation des familles liée à l’exil. Dans ce cadre, le HCR recommande de poursuivre l’amélioration de la procédure de réunification en améliorant l’accompagnement offert et en incluant d’autres membres de la famille, tels que les personnes dépendantes.

En dépit des efforts réalisés par les autorités depuis plusieurs années, les personnes ayant besoin de protection se heurtent fréquemment à des difficultés pour déposer leur demande d’asile et accéder à une assistance effective, qu’il s’agisse d’hébergement ou de soins spécialisés.

« Nous partageons les préoccupations du Gouvernement français sur les délais d’examen des demandes d’asile et prenons note de plusieurs dispositions visant à les raccourcir. Toutefois, le HCR tient à souligner la nécessité de garantir un système d’asile juste et équitable, y compris pour les procédures accélérées, en prévoyant dans la réforme envisagée l’assistance juridique dès l’initiation de la demande d’asile et en veillant à ce que le droit à l’aide juridictionnelle reste effectif au stade du recours. Nous recommandons également de garantir l’accès au juge en maintenant le délai de recours d’un mois. Les demandeurs d’asile, dont beaucoup ont souffert de graves traumatismes, ont besoin d’un véritable accompagnement juridique, social et médical », a déclaré le représentant du HCR.

La proposition de répartir équitablement les demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire rejoint les préconisations du HCR. L’agence onusienne insiste toutefois sur la nécessité d’accompagner cette initiative d’une offre d’hébergement et d’une prise en compte des besoins spécifiques de chacun, tels que la situation familiale ou médicale.

« Le HCR tient par ailleurs à souligner l’importance de la mise en œuvre des retours des personnes dont la demande d’asile a été rejetée et qui n’ont pas d’autre base légale pour rester sur le territoire, afin de garantir un système d’asile efficace et redonner confiance en son intégrité », a déclaré Ralf Gruenert.

Concernant les dispositions relatives à la rétention administrative, le HCR note avec préoccupation l’allongement prévu de la durée de rétention et rappelle qu’en vertu du droit international, la procédure en milieu ouvert est de norme pour les demandeurs d’asile et qu’en cas de recours à une mesure privative de liberté, des alternatives doivent être avant tout recherchées. S’agissant des enfants, le HCR considère que, quel que soit leur statut, la privation de liberté ne peut en aucun cas être considérée comme étant dans leur intérêt supérieur et exhorte les autorités françaises à mettre un terme à la rétention des enfants en prévoyant des dispositifs appropriés de prise en charge.

Les commentaires du HCR sur le projet de loi « pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif » sont disponibles ici : http://www.refworld.org/docid/5a9ecfb74.html

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