Projet de rapport sur la douzième réunion du Comité permanent (23-25 juin 1998)

EC/48/SC/CRP.33

Description : 13ème réunion

PROJET DE RAPPORT SUR LA DOUZIEME REUNION DU COMITE PERMANENT
(23-25 juin 1998)

I. INTRODUCTION

1. La réunion est ouverte par le Président du Comité exécutif, S.E. l'Ambassadeur Björn Skogmo (Norvège).

II. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA DOUZIEME REUNION ET DU RAPPORT DE LA ONZIEME REUNION

2. L'ordre du jour (EC/48/SC/CRP.22) est adopté sans amendement. Le projet de rapport de la onzième réunion (EC/48/SC/CRP.21) est adopté avec un amendement au paragraphe 17. Cet amendement insère la phrase suivante, commençant à la troisième ligne : « Une délégation note la nature du flux mixte depuis l'Iraq et met en relief la préoccupation à l'égard de l'élément humanitaire dans le Plan d'action de l'Union européenne ».

III. DECLARATION DU HAUT COMMISSAIRE ASSISTANT

3. Le Haut Commissaire assistant prononce un discours liminaire devant le Comité permanent, tenant les délégations au courant des faits nouveaux intervenus dans les opérations du HCR de par le monde. Il informe les délégations que M. Vincent Cochetel, chef du bureau du HCR à Vladikavkaz, est toujours en captivité, 145 jours après son enlèvement. Il note que cette situation n'est toutefois pas isolée, mais qu'elle s'inscrit plutôt dans une tendance inquiétante à la violence à l'égard du personnel civil des Nations Unies ces dernières années. Le Haut Commissaire assistant commente également la situation financière critique du HCR, qui a obligé l'organisation à réduire certains programmes et à en supprimer d'autres.

IV. PROTECTION INTERNATIONALE

4. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité permanent est saisi de quatre documents de discussion : Note sur la protection internationale (E/48/SC/CRP.27); Flux mixtes et leur lien avec les exodes de réfugiés, y compris le retour de personnes n'ayant pas besoin de protection internationale ainsi que la contribution au retour à l'échelle mondiale (EC/48/SC/CRP.29); Rapport intérimaire sur les consultations informelles concernant la fourniture d'une protection internationale à tous ceux qui en ont besoin (EC/48/SC/CRP.32); et Note sur la réinstallation des réfugiés ayant des besoins particuliers (EC/48/SC/CRP.28). Les délégations prennent également connaissance d'un rapport oral sur les clauses d'exclusion.

5. Le Directeur de la Division de la protection internationale prononce une déclaration, informant les délégations en particulier des consultations « extérieures » sur le mandat de protection internationale du HCR. Le Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme adresse également aux délégations une déclaration d'introduction du point de l'ordre du jour, mettant en lumière le lien entre les droits de l'homme et la protection des réfugiés.

A. Note sur la protection internationale

6. La Note sur la protection internationale est présentée par le Directeur adjoint de la Division de la protection internationale. Dans leurs interventions, les délégations abordent les deux aspects de la Note de cette année : son examen des préoccupations actuelles et des questions nouvelles, et son thème central, à savoir les liens entre la protection des réfugiés et les droits de l'homme. En ce qui concerne les préoccupations de protection mises en exergue dans la Note, il est souligné que la protection des réfugiés est une responsabilité partagée et que les Etats doivent satisfaire leurs obligations à cet égard. De nombreuses délégations abordent l'éventail des questions soulevées par la Note, exprimant leur inquiétude face aux violations du principe de non-refoulement, aux menaces à la sécurité physique (particulièrement des femmes et des enfants réfugiés) et à la sécurité des camps.

7. Plus spécifiquement, un certain nombre de délégations jugent importantes les questions suivantes : les difficultés pour garantir un retour durable et les conséquences du retour en matière de droits de l'homme; la protection des femmes et des enfants réfugiés (les délégations se félicitent des activités du HCR à cet égard et demandent une plus grande intégration de sa politique et de ses principes directeurs sur la protection des femmes et des enfants); le respect de l'unité familiale; le rôle de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 à la lumière des nouveaux défis de protection des réfugiés; la nécessité d'examiner des concepts supplémentaires comme la persécution liée à l'appartenance sexuelle et la question du retour des individus dont la demande d'asile a été rejetée; et l'apatridie. Les délégations soutiennent fermement la discussion des questions du partage de la charge ou de la responsabilité, notamment dans le contexte des mouvements de masse et pour mettre en place des dispositions fondées sur une juste répartition des responsabilités. Elles soulignent également que l'accès à l'asile et la satisfaction des responsabilités de protection par les Etats ne doivent pas être subordonnés à la mise en place du partage de la charge.

8. En ce qui concerne les droits de l'homme, thème de la Note, les délégations reconnaissent l'opportunité de ce choix et soulignent qu'il est intéressant d'examiner l'expérience des réfugiés dans le contexte des principes des droits de l'homme. Le HCR est encouragé à continuer de renforcer sa coopération avec les organes et mécanismes relatifs aux droits de l'homme, bien que ce faisant, le Haut Commissariat soit également invité à maintenir la spécificité des activités prévues par son propre mandat. Tout en reconnaissant que les violations des droits de l'homme sont parmi les principales causes des flux de réfugiés, certaines délégations insistent aussi sur le rôle causal de facteurs liés à l'environnement et au développement. Un certain nombre de délégations souhaitent un complément de discussion sur le développement parallèle du principe de non-refoulement dans les instruments relatifs aux droits de l'homme. Les délégations conviennent en général que le devoir de promouvoir et de protéger les droits de l'homme incombe au premier chef aux Etats. A cet égard, les programmes de lutte contre la xénophobie et le racisme, ainsi que de renforcement de la capacité locale de protection des droits de l'homme, y compris par la création d'institutions nationales des droits de l'homme et de programmes de formation pour les officiers de police et les agents judiciaires, sont jugés particulièrement importants. Une délégation observatrice (ONG) encourage le HCR à continuer d'intégrer les droits de l'homme dans ses activités de protection des réfugiés et demande aux Etats membres du Comité exécutif de renforcer leur engagement envers le respect de ces principes.

9. Un certain nombre de délégations concluent que de nombreux thèmes soulevés dans la Note, particulièrement ceux qui se rapportent à l'interface entre la protection des réfugiés et les droits de l'homme, pourraient être débattus avec profit dans les consultations informelles sur les lacunes des instruments.

B. Flux mixtes et leur lien avec les exodes de réfugiés y compris le retour de personnes n'ayant pas besoin de protection internationale ainsi que la contribution au retour à l'échelle mondiale

10. Le Chef de la Section des conseils juridiques du HCR présente le document EC/48/SC/CRP.29. Les délégations prennent acte de la complexité du sujet, ainsi que de la valeur des conclusions du Groupe de travail sur les solutions et la protection pour faire avancer le débat sur la question. Elles reconnaissent qu'il existe plusieurs catégories différentes de personnes prises dans des flux liés à l'asile, dont les besoins de protection diffèrent. Des délégations indiquent qu'il est nécessaire de ne pas perdre de vue la différence entre les réfugiés et les personnes qui n'ont pas besoin d'une protection internationale, ainsi que les demandeurs qui se sont vus refuser l'asile et les personnes sans besoin de protection. Elles comprennent que la question du retour s'inscrit dans un contexte plus large, qui dépasse la protection des réfugiés et se fond dans des préoccupations migratoires mondiales. Des délégations estiment que ce contexte doit également être abordé, bien que pas seulement par le Comité exécutif, compte tenu de son mandat spécifique. Une délégation observatrice (ONG) souligne la complexité de la migration internationale, reconnaissant que les mouvements de réfugiés sont une dimension de la migration internationale. Les Etats sont invités instamment à garantir l'application des principes des droits de l'homme dans toutes les interventions répondant à des flux mixtes et des questions liées de migration. L'idée de conserver la question du retour à l'ordre du jour du Comité permanent recueille un certain soutien.

11. Les délégations se demandent comment garantir le retour des demandeurs déboutés et faire accepter par les pays d'origine leur obligation d'accueillir leurs citoyens de retour chez eux. Un certain nombre de délégations jugent que les dispositions de réadmission ne doivent pas être une condition préalable à l'expulsion des demandeurs n'ayant pas obtenu l'asile, bien qu'elles puissent se révéler utiles dans certains cas. Les délégations conviennent que les accords traditionnels de réadmission ne sont pas des instruments adaptés au renvoi des personnes dont les demandes n'ont pas encore été examinées. L'importance de procédures justes et efficaces de détermination du statut de réfugié, la nécessité d'aborder les problèmes du recours abusif à ces procédures et des trafics sont également débattues. Un certain nombre de délégations se demandent comment faciliter le retour, y compris par des activités liées au développement dans le pays d'origine. Il est largement admis que, quel que soit le statut des personnes concernées, leur retour devrait se dérouler de manière humaine et digne et conformément aux principes des droits de l'homme. Enfin, les délégations évoquent le rôle que doivent jouer les organisations internationales, notamment le HCR, comme catalyseur, et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour faciliter le retour.

C. Rapport intérimaire sur les consultations informelles concernant la fourniture d'une protection internationale à tous ceux qui en ont besoin

12. Le Chef de la Section des conseils juridiques du HCR fournit également aux délégations une présentation du document EC/48/SC/CRP.32. Il est généralement convenu que les consultations informelles sur la protection de tous ceux qui en ont besoin se sont révélées une tribune précieuse pour une discussion franche et les délégations s'accordent à penser que les consultations doivent se poursuivre, bien qu'en tenant compte des limitations de ressources du HCR. Il est indiqué que les principaux critères à respecter pour organiser de nouvelles consultations sont la nature informelle et les compétences technique des discussions, ainsi qu'une participation à large assise. Les délégations estiment que les résultats des délibérations, ainsi que les documents d'information préparés pour les différentes consultations, méritent une plus large distribution et le HCR est invité à envisager des manières d'y parvenir.

D. Rapport oral sur les clauses d'exclusion

13. Le Conseiller juridique principal de la Section des conseils juridiques du HCR présente aux délégations un rapport oral sur les clauses d'exclusion, un thème dont les délégations ont recommandé l'examen continu de la part du Comité permanent. Parmi les principales préoccupations identifiées par les délégations au cours des discussions, la protection de l'intégrité du système de l'asile par l'application rigoureuse des clauses d'exclusion en cas de demandeurs d'asile terroristes et criminels est particulièrement soulignée. De plus, un certain nombre de délégations insistent sur la nécessité d'appliquer les clauses de manière restrictive et dans des procédures justes et transparentes. Une délégation observatrice (ONG) demande aux Etats de faire preuve de cohérence lorsqu'ils appliquent les clauses d'exclusion afin de préserver leur intégrité. Les délégations estiment qu'un certain nombre de concepts méritent une analyse plus approfondie, à savoir la notion de crimes « politiques », d'actes terroristes, et d'infractions contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. Les délégations reconnaissent également l'importance des questions de procédure soulevées dans la présentation orale, particulièrement la conduite à tenir à l'égard des membres de la famille d'un individu exclu. Plusieurs délégations suggèrent que les consultations informelles pourraient servir de tribune à un examen ultérieur de ces questions relatives à l'exclusion.

E. Note sur la réinstallation des réfugiés ayant des besoins particuliers

14. Le Chef de la Section chargée de la réinstallation au HCR présente le document EC/48/SC/CRP.28. Les efforts du HCR pour sensibiliser aux besoins particuliers des femmes à risque, des mineurs et adolescents réfugiés, des personnes âgées réfugiées et des victimes d'actes de torture et de violence recueillent un vaste soutien. Plusieurs délégations invitent d'autres membres du Comité exécutif à offrir des places de réinstallation. Dans ce contexte, les nouveaux programmes de réinstallation mis sur pied en Afrique sont particulièrement bien accueillis. Une autre délégation, qui est sur le point d'entreprendre un nouveau programme de réinstallation, invite les pays appliquant des programmes de longue date à lui fournir appui et conseils.

15. Plusieurs délégations demandent au HCR de poursuivre ses efforts au nom des mineurs réfugiés non accompagnés, soulignant que la réinstallation ne devrait être encouragée que si elle est « dans l'intérêt supérieur » de l'enfant. L'accent de la Note sur l'importance de l'unité familiale et les contributions actives des personnes âgées est salué.

16. Le résumé du Président, qui fournit des commentaires supplémentaires sur le débat relatif à ce point de l'ordre du jour, est présenté à l'annexe 2. Dans ses remarques de conclusion, le Président rappelle aux délégations qu'il convient de commencer à rédiger des décisions et des conclusions sur la protection internationale afin de les présenter au Comité exécutif en octobre.

V. RAPPORTS DE SITUATION

17. Au titre de ce point de l'ordre du jour, trois examens régionaux de l'Afrique sont présentés au Comité permanent : une Actualisation de la situation en Afrique centrale, orientale et occidentale (EC/48/SC/CRP.24); une Actualisation de la situation dans la région des Grands Lacs en Afrique (EC/48/SC/CRP.25); et une Actualisation de la situation en Afrique australe (EC/48/SC/CRP.23). Avant la présentation de ces documents de séance, le Président fait aux délégations un rapport oral sur sa récente mission dans la région des Grands Lacs en Afrique.

18. Le Président informe les délégations que l'Angola et le Rwanda ont demandé à participer aux réunions du Comité permanent en 1998 en qualité d'observateur et propose que leur participation prenne effet immédiatement, et ce, en accord avec la décision du Comité exécutif votée en 1997 sur la participation des observateurs. Les délégations acceptent cette proposition.

19. Dans un rapport, le Président présente aux délégations un bref aperçu de ses observations pendant sa mission au Kenya, au Burundi, en République-Unie de Tanzanie et en Ethiopie. Le Président décrit la situation de sécurité de nombreux réfugiés et du personnel humanitaire comme une préoccupation grave qui nécessite l'attention urgente de la communauté internationale, déclarant que l'on ne devrait pas laisser le HCR mener des opérations humanitaires dans un vide politique. En ce qui concerne la coordination, le Président note qu'en général, la coordination entre le HCR et d'autres institutions fonctionne efficacement, mais que davantage pourrait être fait pour inclure les ONG comme partenaires à part entière dans les opérations. De plus, il informe le Comité permanent des tâches considérables de réinsertion et de reconstruction dans la région, particulièrement au Rwanda. Il se déclare convaincu de l'urgence de ces tâches aussi bien dans les régions de retour des rapatriés que dans les zones marginalisées accueillant des réfugiés.

A. Actualisation de la situation en Afrique centrale, orientale et occidentale

20. Le Directeur du Bureau pour l'Afrique centrale, orientale et occidentale présente le document EC/48/SC/CRP.24. Depuis la publication du rapport, une crise en Guinée-Bissau a forcé 220 000 personnes à fuir la capitale et se réfugier dans l'arrière-pays. Il avertit que si la situation humanitaire se détériore, ces personnes chercheront probablement asile au Sénégal ou en Guinée. Le Comité est informé des mesures prises jusqu'à présent par la communauté humanitaire, comme les appels lancés par le Haut Commissaire au Président de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDAO), aux chefs d'Etats de Guinée, de Guinée-Bissau et du Sénégal, ainsi qu'au Secrétaire général de l'OUA, de la CEDAO et de l'Organisation des Nations Unies leur demandant d'employer leurs bons offices afin d'éviter la crise. Le Directeur informe les délégations qu'un groupe composé d'organisations humanitaires et de missions diplomatiques a été créé à Genève et Dakar. Ces deux groupes se sont rencontrés périodiquement pour partager les informations et décider des mesures appropriées. Evoquant un autre événement qui s'est produit au mois de juin, le Directeur commente le conflit entre l'Erythrée et l'Ethiopie, qui a jusqu'à présent provoqué le déplacement de quelque 143 000 personnes. Il déplore que cet événement risque de retarder la reprise du rapatriement des réfugiés érythréens depuis le Soudan, opération que le Gouvernement érythréen a récemment accepté pour septembre 1998.

21. En ce qui concerne les réfugiés sierra-léoniens qui arrivent en Guinée, l'appel du Haut Commissaire souhaitant que les atrocités commises par l'ancienne junte du Front révolutionnaire uni (FRU) ne demeurent pas impunies est réitéré. Les efforts déployés jusqu'à présent pour séparer les réfugiés de bonne foi des combattants actifs sont décrits. Le Directeur informe la réunion que les réfugiés libériens rapatriés sous les auspices du HCR ont atteint le nombre de 50 000 pendant le mois de juin 1998. Il mentionne également les 180 000 rapatriés qui sont rentrés chez eux depuis 1997, selon les chiffres du Gouvernement libérien, un chiffre qui sera affiné ultérieurement. L'introduction s'achève sur le recensement des opérations de rapatriement se déroulant actuellement ou qui se sont achevées avec succès. Un appel est lancé afin de faire en sorte que les processus réussis de réinsertion, ainsi que les programmes d'assistance ne souffrent pas du sous-financement.

22. De nombreuses délégations expriment leur satisfaction face au rapatriement en cours des réfugiés libériens. La nécessité d'une meilleure coordination de cette opération à tous les niveaux est néanmoins soulignée. A cet égard, une délégation d'Afrique occidentale appuie la proposition faite par le Haut Commissaire assistant dans sa déclaration liminaire en vue d'organiser une réunion au niveau gouvernemental de tous les pays accueillant des réfugiés libériens. Une autre délégation demande que la coordination entre les différents bureaux du HCR soit améliorée afin de mieux utiliser les ressources disponibles. Une délégation juge que la coopération interinstitutions est insuffisante dans l'opération de rapatriement des Libériens. Une délégation se demande dans quelle mesure les programmes et les budgets du HCR seront touchés par le vaste mouvement spontané qui se déroule actuellement. Soulevant certaines préoccupations quant à la situation dans des régions du Libéria, une délégation demande que des efforts soient faits pour réduire les tensions entre les groupes ethniques lorma et mandingo à Lofa afin d'encourager le retour de ce dernier groupe. De plus, des délégations encouragent le HCR à poursuivre ses efforts pour retirer les réfugiés des zones limitrophes au Libéria et les installer à une distance raisonnable de la frontière.

23. Un certain nombre de délégations abordent le rôle du HCR à l'égard des organisations de développement dans le processus de réinsertion. Une délégation déplore le fait que le PAM et le HCR soient les seules institutions des Nations Unies actives dans le Nord du Mali. Prenant note du fait que certains pays d'origine souhaitent que le HCR élargisse sa présence dans les zones de rapatriés au-delà des plans initiaux, une délégation encourage le HCR à continuer de concevoir ses programmes de manière à permettre aisément aux organisations de développement de reprendre le plus tôt possible les activités de réintégration. Il est également indiqué que les consultations récemment achevées sur la réinsertion aideront à mieux définir les différents rôles et responsabilités des institutions de secours et de développement.

24. Tout en se félicitant de la fin du rapatriement des réfugiés érythréens, certaines délégations soulignent la nécessité d'une coopération internationale accrue et d'un plus grand partage de la charge en ce qui concerne l'assistance aux réfugiés. En réponse à un commentaire sur le traitement des réfugiés en Ethiopie, une délégation souligne que les réfugiés ainsi que les migrants doivent se conformer à la législation du pays.

25. La nomination d'un coordonnateur chargé des enfants réfugiés en Afrique occidentale et orientale est jugée très positive. Une délégation demande que des programmes soient mis en place pour les enfants combattants dans le Nord de l'Ouganda.

26. Une délégation salue l'initiative du HCR en vue de créer un groupe de coordination pour la situation d'urgence en Guinée-Bissau. La même délégation fournit des informations actualisées sur la situation en Guinée-Bissau et décrit les activités que le Portugal, qui a des relations historiques avec ce pays, a lancées, en coordination avec des ONG, l'Union européenne et d'autres parties.

B. Actualisation de la situation dans la région des Grands Lacs en Afrique

27. Le Directeur pour la région des Grands Lacs en Afrique introduit l'Actualisation de la situation dans la région des Grands Lacs en Afrique (EC/48/SC/CRP.25), informant les délégations des faits nouveaux et des principales préoccupations du HCR dans la région.

28. Dans ses commentaires, le Directeur mentionne le succès de la Réunion interministérielle sur les questions relatives aux réfugiés tenue à Kampala les 8 et 9 mai 1998; l'ouverture des négociations de paix au Burundi à Arusha; les questions de protection liées à la sélection de la population réfugiée résiduelle rwandaise; la question de l'accès à la partie orientale de la République démocratique du Congo; et les problèmes aigus de financement auxquels l'Opération est confrontée.

29. Dans la discussion concernant l'Opération dans la région des Grands Lacs, un certain nombre de délégations félicitent le Haut Commissaire et le Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine pour la manière dont la réunion de Kampala a été organisée. A leur avis, la réunion a constitué une bonne tribune pour un dialogue ouvert entre les pays de la région et elles souhaitent être tenues informées du processus de suivi.

30. Plusieurs délégations soulignent combien il est important de maintenir le caractère civil des camps de réfugiés et indiquent qu'il est nécessaire de séparer les véritables réfugiés des combattants et des éléments criminels. Il est néanmoins noté que la charge de la séparation exige le soutien de la communauté internationale, puisqu'elle ne peut être supportée par le pays d'asile ou le HCR seul. Il est reconnu que les opérations actuelles de sélection de la population réfugiée résiduelle rwandaise constituent une tâche sensible et difficile qui devrait être menée de manière aussi transparente et objective que possible.

31. En ce qui concerne le Rwanda, les délégations sont heureuses de noter que le Groupe conjoint de programmation pour la réintégration est pleinement opérationnel et que d'autres institutions sont également associées. Elles espèrent que le travail de ce groupe fournira le lien nécessaire pour permettre au HCR de transférer les activités de reconstruction à d'autres institutions. Plusieurs délégations expriment leur préoccupation face aux rapports faisant état de massacres et de violences dans des régions du Rwanda. En ce qui concerne la République démocratique du Congo, l'accent est placé sur l'accès sans entrave du HCR aux régions orientales afin de permettre au Haut Commissariat d'exercer son mandat de protection en faveur des réfugiés rwandais et burundais se trouvant dans cette partie du pays. Les délégations sont heureuses de recevoir des informations du Directeur sur les négociations de paix au Burundi et espèrent qu'elles conduiront à une solution pacifique et au rapatriement des réfugiés burundais.

32. Un hommage est rendu aux fonctionnaires du HCR pour le travail qu'ils continuent d'accomplir dans des situations de conflit et d'insécurité. Une délégation souhaite également saluer la générosité des pays qui accueillent des réfugiés. La délégation observatrice (ONG) souligne le rôle du PARinAC dans la région, insistant sur l'importance de la collaboration entre le HCR, les gouvernements et les ONG pour faire avancer les efforts vers le rétablissement et le maintien de la paix dans les pays et les régions du continent. Enfin, plusieurs délégations demandent à la communauté internationale d'accorder un soutien financier au HCR afin qu'il puisse continuer de mener ses activités en faveur des réfugiés et des rapatriés dans la région.

C. Actualisation de la situation en Afrique australe

33. Le Directeur des opérations en Afrique australe introduit l'Actualisation de la situation en Afrique australe (EC/48/SC/CRP.23), donnant aux délégations une information mise à jour depuis la préparation du document de séance.

34. Une délégation félicite le Directeur et ses collaborateurs de l'excellent travail accompli en Afrique australe. A cet égard, la restructuration des bureaux du HCR afin de réduire les dépenses administratives, l'accroissement de l'efficacité des services dispensés aux réfugiés, le renforcement de la capacité des ONG et l'assistance aux gouvernements dans l'harmonisation des politiques au sein de la région sont autant de points soulignés. La réunion est informée de la possibilité pour le public de faire des commentaires sur Internet à propos de la législation sur les réfugiés récemment rédigée en Afrique du Sud. De plus, des délégations apprennent que des flux mixtes et un fort niveau de recours abusif aux procédures d'asile ont créé un retard considérable dans l'examen des demandes en Afrique du Sud. En ce qui concerne l'Angola, la préoccupation du HCR relative à la détérioration de la situation de sécurité est partagée par une délégation et il est à espérer que la suspension du programme de rapatriement/d'assistance aux rapatriés ne durera que quelques semaines. Le HCR est également encouragé à persévérer dans son travail, malgré les frustrations émanant de la rareté des ressources et de la récurrence des conflits dans la région.

35. Des délégations saluent les efforts du HCR en vue de rationaliser et restructurer l'Opération en Afrique australe; ces efforts ont été rendus possibles par la stabilisation de la situation des réfugiés dans la région, situation qui demeure néanmoins fragile. L'Angola est cité comme une exception et l'UNITA est invitée instamment à adhérer aux conditions définies dans l'Accord de paix de Lusaka. Une délégation décrit la restructuration de l'Opération en Afrique australe comme un emploi rationnel de maigres ressources qui garantit néanmoins la protection et l'assistance des réfugiés. Une autre délégation exprime son inquiétude face à la forte proportion de dépenses administratives pour l'Opération en Afrique australe, en comparaison avec d'autres opérations africaines. Une délégation demande des éclaircissements sur l'augmentation du budget pour l'Angola par rapport au budget initial approuvé, telle qu'elle ressort du budget actuel révisé au titre des Programmes généraux.

36. Les délégations se déclarent satisfaites de la relation de travail positive qui existe entre le Gouvernement angolais et le HCR. Pour ce qui est de la situation de sécurité en Angola, le Comité est assuré que le processus de paix est irréversible malgré le pessimisme nourri par certains individus. Il est également noté que le rapatriement est la seule solution durable pour les réfugiés angolais et que la majorité des réfugiés regagneront leur pays d'origine dans un avenir très proche. Une délégation observatrice se déclare préoccupée par la situation de sécurité en Angola et affirme que les Angolais attendent la paix. Une inquiétude est aussi exprimée face à l'immobilisation actuelle du programme angolais de rapatriement/d'assistance aux rapatriés et à cet égard, les parties sont invitées à respecter la résolution 1173 du Conseil de sécurité. Le HCR est encouragé à travailler avec le Gouvernement angolais pour garantir la protection des Rwandais à Luau, quelle que soit la difficulté des conditions de travail pour l'équipe de sélection sur le terrain.

37. Les délégations sont satisfaites des efforts du HCR pour tenter d'harmoniser les politiques en matière de réfugiés en Afrique australe. Une délégation se réjouit de voir que des activités concrètes ont été conçues pour promouvoir l'autosuffisance des réfugiés urbains. Une information complémentaire est demandée sur les domaines dans lesquels la capacité des ONG est renforcée.

38. En ce qui concerne la proportion élevée de dépenses administratives dans le budget total de l'Opération en Afrique australe, le Directeur explique qu'après la stabilisation de l'environnement et l'accroissement du nombre de réfugiés urbains en Afrique australe, il ne faut pas comparer la proportion de dépenses administratives avec d'autres opérations en Afrique qui ont des vastes populations réfugiées rurales. Il déclare que la comparaison doit être faite plutôt avec les opérations en Europe où la nature du travail est similaire. Le Directeur répète que l'actuelle restructuration conduira à la suppression de 69 postes d'ici à décembre 1998 et d'autres postes avant juin 1999.

39. Le Directeur note que l'accroissement du budget initial approuvé par rapport au budget actuel révisé est du à l'emprunt au début de l'année de 3 millions de dollars E.-U. pour l'Angola sur le Fonds pour le rapatriement librement consenti qui apparaît dans le budget révisé pour 1998 mais pas dans le budget initial approuvé. De plus, le Directeur explique que les activités de renforcement des ONG concernent des domaines tels que la gestion des programmes et le plaidoyer, mais que la protection globale des réfugiés demeurera sous la responsabilité du HCR.

VI. QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AU FINANCEMENT

40. Le Comité permanent est saisi d'un document intitulé Actualisation des projections de programme et de financement pour 1998 et estimations provisoires concernant l'objectif au titre des programmes généraux de 1999 (EC/48/SC/CRP.26) et d'un projet de décision lié.

41. Le point de l'ordre du jour est introduit par le Directeur de la Division de l'appui opérationnel. Le Directeur présente également le Chef du service du financement des programmes et des relations avec les donateurs, récemment nommé. La situation financière critique pour les programmes généraux de 1998 est au centre des remarques liminaires du Directeur. Il signale que sur la base des projections actuelles, l'objectif approuvé au titre des programmes généraux de 440 millions de dollars E.-U. fera apparaître un déficit de financement d'environ 70 millions de dollars E.-U.. Il décrit les mesures que le Haut Commissariat prend pour combler l'écart entre les besoins et les ressources escomptées. Parmi celles-ci, figure l'examen des postes au Siège, récemment achevé. Les délégations sont informées qu'avec 62 suppressions de postes au Siège, les économies estimées pour le présent exercice en 1998 seront d'environ 2 millions de dollars E.-U.. Le Directeur déclare que l'examen des postes sur le terrain se poursuit. De plus, il note que d'autres mesures prises pour combler ce déficit de financement comprennent une réduction des activités et des limites auto-imposées sur l'emploi de la Réserve du programme de 1998, du Fonds extraordinaire et du Fonds pour le rapatriement librement consenti. Il pense que le report en 1999 au titre des programmes généraux sera minime.

42. En ce qui concerne les programmes généraux de 1999, le Directeur informe les délégations que bien qu'il soit trop tôt pour spéculer sur les perspectives de financement, le Comité d'examen des opérations du HCR a décidé, en fonction des tendances actuelles de financement, de proposer au prochain Comité exécutif un objectif réduit au titre des programmes généraux de 413,5 millions de dollars E.-U. (qui inclut une Réserve du programme de 33,5 millions de dollars E.-U. et 25 millions de dollars E.-U. pour le Fonds extraordinaire ainsi que 20 millions de dollars E.-U. destinés au Fonds pour le rapatriement librement consenti). Concernant la situation de financement des programmes spéciaux, le Directeur signale qu'elle est également très grave, particulièrement pour les programmes en Afghanistan, en Angola, au Libéria et au Rwanda.

43. A la lumière de ces tendances, le Directeur soulève le thème global de l'appui aux programmes du HCR. Il s'interroge sur les conséquences du manque de soutien financier pour certains programmes spéciaux. Il pose la question de savoir si cela suppose un manque d'appui politique pour ces programmes et représente un signe de la communauté internationale indiquant que la participation du HCR à ces programmes n'est pas une priorité élevée, et il affirme que ce sujet doit être traité afin que le HCR en tire les conclusions nécessaires.

44. Se tournant vers les Consultations informelles sur la structure budgétaire du HCR, le Directeur note leurs progrès et le climat constructif dans lequel elles se déroulent. Il observe que, si le résultat en sera une structure budgétaire plus transparente et flexible, qui, pour autant qu'elle soit approuvée, pourra être introduite en l'an 2000, la question demeure d'assurer également un mécanisme approprié de financement des programmes du HCR. En conclusion, le Directeur assure les délégations que, compte tenu des pressions de financement, le HCR sera extrêmement attentif dans l'exécution de ses programmes et les niveaux des dépenses administratives, afin d'être aussi efficace que possible avec les ressources disponibles. Il demande leur soutien suivi.

45. Un certain nombre de délégations se déclarent inquiètes de la situation du financement. Concernant l'impact des déficits, des préoccupations sont exprimées à l'égard de leurs conséquences sur les femmes et les enfants réfugiés. Une délégation demande qu'une priorité accrue soit accordée aux activités de base, et à une coopération interinstitutions plus étroite. Une autre estime qu'il y a lieu de faire des choix stratégiques. Pour combler le déficit, une délégation souligne la nécessité d'une stratégie pour obtenir davantage de fonds de nouveaux donateurs et du secteur privé.

46. Plusieurs délégations regrettent la réduction proposée du chiffre des programmes généraux pour 1999. D'autres se demandent si le budget proposé est réaliste, compte tenu des tendances actuelles, et n'est pas peut-être un tant soit peu ambitieux.

47. Un certain nombre de délégations mentionnent les consultations en cours sur la structure budgétaire du HCR. Certaines estiment que la croissances ces dernières années du nombre d'activités statutaires au titre des programmes spéciaux est troublante. Il est noté qu'elle est contraire à ce qui avait été décidé lors des consultations informelles de 1995. Une délégation signale que toute nouvelle structure budgétaire proposée sera jugée selon sa capacité à créer davantage de fonds. Une autre délégation pense que l'adoption de définitions uniformes relatives à l'appui aux programmes, et à la gestion et administration, autorisera une comparabilité accrue avec les budgets d'autres institutions des Nations Unies apparentées. Plusieurs délégations affirment qu'elles attendent les commentaires du CCQAB sur l'issue des consultations.

48. Le projet de décision est adopté sans amendement (Annexe 1).

VII. QUESTIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA POLITIQUE DE PROGRAMME

49. Les délégations saluent le rapport intérimaire oral sur les activités en faveur des femmes réfugiées et l'intégration des questions relatives à l'appartenance sexuelle, et félicitent le HCR pour ses efforts en vue d'intégrer les questions relatives aux femmes réfugiées et à l'appartenance sexuelle dans ses programmes. Il est néanmoins noté que le changement de culture nécessaire au sein du Haut Commissariat afin que ces questions soient pleinement intégrées dans les programmes sera un processus long et ambitieux exigeant une attention suivie. En conséquence, un certain nombre de délégations appuient fermement le maintien et le renforcement du rôle du Coordonnateur principal chargé des femmes réfugiées.

50. Des délégations reconnaissent l'importance de la politique actuelle sur les femmes réfugiées et soutiennent fermement une révision de la politique afin d'y inclure les recommandations contenues dans le Plan d'action de Beijing de 1995 et le rapport du Conseil économique et social de 1997 sur l'intégration des questions relatives à l'appartenance sexuelle. Les évaluations prévues de la mise en oeuvre de la politique sur les femmes réfugiées, et l'impact de la formation à la planification orientée vers la population sont également jugées comme des mesures positives. Il est suggéré que les conclusions soient incluses dans l'examen de la politique. Une délégation souhaite que le rôle des femmes réfugiées dans leur famille soit mieux mis en lumière dans les programmes du HCR.

51. Plusieurs délégations craignent que les limitations budgétaires actuelles contrarient les programmes en faveur des femmes réfugiées. Elles notent que la prise en compte des questions d'appartenance sexuelle améliore l'efficacité des programmes. L'importance de l'instauration d'une culture de la responsabilité est également soulignée et des délégations se félicitent des modifications du système des compétences dans le système de gestion des carrières comme une mesure positive vers une plus grande responsabilité dans l'intégration des questions relatives aux femmes réfugiées et à l'appartenance sexuelle.

VIII. QUESTIONS RELATIVES AU CONTROLE

52. Le Comité permanent prend connaissance d'un document intitulé Suivi de l'audit : gestion des finances et des programmes (EC/48/SC/CRP.30). Le document est présenté par le Directeur de la Division des finances et des systèmes d'information et le Directeur de la Division de l'appui opérationnel, qui décrivent les actions prises par le HCR à l'égard des questions suivantes : comptabilisation des dépenses des partenaires d'exécution; annulation des engagements qui ne sont plus nécessaires; niveau des dépenses d'exécution des programmes et des dépenses d'appui administratif dans différents programmes de pays; établissement d'objectifs des projets clairement définis; plans de travail; obtention de rapports de suivi des projets; et projets à impact rapide.

53. Les interventions des délégations soulignent la gravité des commentaires de l'audit et estiment que les réponses données par le HCR sont généralement insuffisantes. Les délégations accordent une importance particulière à la nécessité de définir des principes directeurs sur l'établissement d'objectifs et la budgétisation sur la base des résultats et déclarent que ces composantes devraient être mises en exergue par le développement du nouveau Système de gestion des opérations (SGO). Les délégations sont également d'avis qu'une attention accrue doit être accordée à la question de l'évaluation et du suivi. Elles soulèvent également la question de l'harmonisation de la structure budgétaire et jugent que le besoin d'établir des normes pour les dépenses dites actuellement « d'exécution des programmes » et « d'appui administratif » doit être abordé dans le contexte de cette entreprise. Les délégations pensent que le rapport du Comité des Commissaires aux comptes a à juste titre mis en lumière l'importance de la question des dépenses d'exécution des programmes et d'appui administratif, mais a également affirmé que les activités de base du Haut Commissariat devaient être présentées de manière qui ne soit pas compromise par cette classification. Les délégations encouragent de plus le HCR à bénéficier de l'expérience d'autres institutions des Nations Unies afin d'expliquer comment les questions soulevées par le Comité des Commissaires aux comptes peuvent être abordées avec succès.

54. Le Directeur de la Division de l'appui opérationnel déclare que de nombreuses questions soulevées par le Comité des Commissaires aux comptes sont traitées dans le contexte de la mise au point du SGO. Il indique qu'une version initiale du SGO devrait être disponible dans le courant de l'année, mais que certains éléments dépendent d'améliorations technologiques, qui prendront plus de temps à mettre au point.

IX. QUESTIONS RELATIVES A LA BONNE GESTION

55. Le Comité permanent examine pour la dernière fois le thème annuel retenu pour la quarante-neuvième session du Comité exécutif. Un projet de décision sur le thème annuel circule dans la salle et propose que le thème du débat lors de la quarante-neuvième session du Comité exécutif en octobre 1998 porte principalement sur « la solidarité internationale et le partage de la charge dans tous ses aspects : responsabilités nationales, régionales et internationales à l'égard des réfugiés ». La décision sur le thème annuel est adoptée sans amendement (Annexe 1).

56. Les délégations demandent que la documentation d'information préparée pour le débat parvienne dès que possible aux délégations. Les délégations soutiennent également les efforts en vue de l'établissement de méthodes de travail plus efficaces du Comité exécutif. En outre, il est suggéré que le débat sur le thème annuel soit au centre d'un processus cohérent où les Etats membres fixeraient l'ordre du jour du débat et l'orientation du travail devant être entrepris par le HCR au cours de l'année.

X. QUESTIONS RELATIVES A LA GESTION, AUX FINANCES ET AUX RESSOURCES HUMAINES

57. Le Directeur adjoint de la Division de la gestion des ressources humaines présente le document de séance sur la sûreté du personnel du HCR (EC/48/SC/CRP.31). Les délégations prenant la parole, ainsi que le Président, se déclarent profondément préoccupés par la sûreté du personnel et demandent à être informés des mesures prises pour mieux la garantir. Une délégation se félicite des déclarations communes du CICR et du HCR sur la sûreté et souligne les recommandations et les propositions du Comité administratif de coordination (CAC), en particulier à propos de la nécessité de former les cadres qui participent à la gestion d'opérations dans des zones peu sûres. De plus, il est recommandé que les actes perpétrés à l'encontre du personnel humanitaire relèvent de la juridiction de la Cour pénale internationale, après sa création. Les besoins de protection du personnel local sont également mis en lumière comme une question devant recevoir une attention spéciale.

XI. QUESTIONS DIVERSES

58. En l'absence d'autres questions, le Président clôt la réunion.

DECISIONS ADOPTEES LORS DE LA DOUZIEME REUNION DU COMITE PERMANENT

I. DECISION SUR LES PROJECTIONS DE PROGRAMME ET DE FINANCEMENT

Le Comité permanent,

Rappelant la décision de la quarante-huitième session du Comité exécutif sur les questions relatives au programme, au financement et à l'administration,

a) Note que les besoins révisés globaux pour 1998 (à l'exclusion du Budget ordinaire) sont actuellement estimés à environ 1,1 milliard de dollars E.-U., dont 440 millions au titre des Programmes généraux, dotation approuvée par le Comité exécutif à sa quarante-huitième session, et un montant de 664,2 millions de dollars E.-U. au titre des Programmes spéciaux;

b) Note également l'estimation budgétaire provisoire de 413,5 millions de dollars E.-U. au titre des Programmes généraux de 1999 comme l'indique le document EC/48/SC/CRP.26, y compris une Réserve du programme fixée à 10% des activités programmées;

c) Note le niveau actuel des contributions au programme du HCR et prend acte de l'appel du Haut Commissaire aux gouvernements donateurs pour qu'ils annoncent de nouvelles contributions afin de permettre la poursuite et la mise en oeuvre en temps voulu des différents programmes d'assistance.

II. DECISION SUR LE THEME ANNUEL DE LA QUARANTE-NEUVIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF

Le Comité permanent,

Rappelant la décision prise à la quarante-sixième session du Comité exécutif selon laquelle le débat général serait supprimé et remplacé par un débat sur un thème annuel choisi en consultation avec le Haut Commissaire et le Comité permanent lors d'une réunion convoquée au moins trois mois avant la session plénière annuelle (A/AC.96/860, par. 32 h),

Rappelant que, sur la base d'une décision prise par le Comité permanent du Comité exécutif à sa huitième réunion, le thème annuel discuté à la quarante-huitième session du Comité exécutif était « Les défis du rapatriement »,

a) Décide que le thème annuel qui sera discuté à la quarante-neuvième session du Comité exécutif sera « La solidarité internationale et le partage de la charge sous tous ses aspects : responsabilités nationales, régionales et internationales en matière de réfugiés »;

b) Estime que le débat sur le thème annuel doit être conduit, entre autres, sur la base des travaux pertinents entrepris lors des réunions intersessions du Comité permanent, y compris concernant la protection internationale, les conclusions antérieures du Comité exécutif et d'autres documents ou études afférentes à la solidarité internationale et au partage de la charge sous tous ses aspects;

c) Demande au Haut Commissaire de soumettre à la session plénière la documentation adéquate servant de cadre à ce débat.

RESUME DU PRESIDENT RELATIF AU DEBAT SUR LA PROTECTION

A. Observations liminaires

L'information donnée par le Directeur de la protection internationale sur l'initiative de consultations « extérieures » du HCR a suscité beaucoup d'intérêt, les délégations accordant un ferme soutien à ce processus et à sa poursuite. Ce faisant, elles ont également confirmé l'appui de leur gouvernement au travail de protection du HCR en général. Parmi les questions soulevées par les délégations, émanant du rapport du Directeur, figurait le problème de la mise au point de conclusions du Comité exécutif utiles et basées sur la protection. Le Comité a dégagé un certain soutien en faveur de conclusions plus courtes avec un thème central plus limité et il a recommandé de réexaminer le processus utilisé pour parvenir aux conclusions. De nombreuses délégations ont également noté avec satisfaction la présence et la déclaration du Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme, qui a exprimé son soutien au renforcement de la coopération engagée entre le HCR et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

B. Note sur la protection internationale

Les délégations ont été invitées à aborder les deux aspects de la Note sur la protection internationale de cette année - c'est-à-dire l'examen des préoccupations actuelles et des questions nouvelles, et le thème central sur les liens entre la protection des réfugiés et les droits de l'homme. L'opportunité de ce thème a été reconnue et l'utilité d'une analyse de l'expérience en matière de réfugiés dans le cadre des principes des droits de l'homme a été saluée. Il a été recommandé de répéter cette opération lors de prochaines réunions du Comité permanent. Le HCR a été encouragé à continuer de renforcer sa coopération avec les organismes et les mécanismes relatifs aux droits de l'homme, bien que ce faisant, il doive maintenir la spécificité des activités prévues par son mandat. Certaines délégations ont demandé une collaboration et un dialogue renforcés aux niveaux bilatéral et régional ainsi qu'international afin de s'attaquer aux causes des mouvements de réfugiés en rapport avec les droits de l'homme, ainsi qu'aux atteintes des principes des droits de l'homme qui menacent la protection des réfugiés. Tout en reconnaissant que les violations des droits de l'homme sont parmi les principales causes des flux de réfugiés, certaines délégations ont également souligné le rôle causal des facteurs liés à l'environnement et au développement.

A propos de l'examen des préoccupations de protection dans la Note, il a été souligné que la protection des réfugiés est une responsabilité partagée et que les Etats doivent satisfaire leurs propres obligations à cet égard. De nombreuses délégations ont abordé l'éventail des questions de la Note, se déclarant particulièrement préoccupées par les violations du principe de non-refoulement, les menaces à la sécurité physique et la sûreté des camps et les difficultés pour garantir un retour durable. Les problèmes de protection des femmes et des enfants ont constitué un thème récurrent pour de nombreuses délégations, qui ont généralement mis en relief à la fois leurs inquiétudes à propos des graves menaces pesant sur la dignité et la sécurité physique des femmes et des enfants, et la nécessité d'intégrer la politique et les principes directeurs sur la protection en tant que priorité dans les programmes du HCR. Les différentes initiatives entreprises par le HCR dans ce domaine ont été saluées. L'importance de construire ces initiatives également autour du respect de l'unité familiale a été soulignée. Un certain nombre de délégations ont montré de l'intérêt pour de nouvelles discussions sur le développement parallèle du principe de non-refoulement dans les instruments relatifs aux droits de l'homme. Parmi d'autres questions ayant suscité des commentaires figurent le rôle de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 à la lumière des nouveaux défis de protection des réfugiés, l'importance de l'examen de concepts supplémentaires comme la persécution liée à l'appartenance sexuelle et la question du retour des individus dont la demande d'asile a été rejetée, particulièrement à la lumière du recours abusif aux procédures d'asile. Un fort soutien s'est dégagé en faveur de l'inclusion dans la Note des questions de partage de la charge ou des responsabilités, notamment dans le contexte des mouvements de masse et pour mettre en place des dispositions fondées sur une répartition juste des responsabilités. En même temps, il a été souligné que l'accès à l'asile et la satisfaction de la part des Etats de leurs devoirs de protection ne doivent pas être subordonnés à la mise en place de mécanismes de partage de la charge.

Les délégations ont largement reconnu que le devoir de promouvoir et de protéger les droits de l'homme incombe au premier chef aux Etats et que, à cet égard, il est particulièrement important de mettre sur pied des programmes pour lutter contre la xénophobie et le racisme, ainsi que de renforcer la capacité locale à protéger les droits de l'homme, y compris en créant des institutions nationales relatives aux droits de l'homme et des programmes de formation pour les officiers de police et les agents judiciaires.

Un certain nombre de délégations ont suggéré, en conclusion, que beaucoup de thèmes de la Note pourraient être débattus utilement dans les consultations informelles sur les lacunes des instruments.

C. Note sur les flux mixtes

La complexité du sujet a été reconnue, ainsi que la valeur des conclusions du Groupe de travail sur les solutions et la protection pour faire avancer le débat sur la question. Les délégations ont jugé important de ne pas perdre de vue la différence à la fois entre les réfugiés et les personnes qui n'ont pas besoin d'une protection internationale, ainsi qu'entre les demandeurs d'asile déboutés et les personnes sans besoin de protection. Au nombre des questions ayant suscité des commentaires particuliers, il convient de citer les moyens de garantir le retour des cas déboutés et l'acceptation par les pays d'origine de leur devoir d'accueillir leurs citoyens de retour chez eux. L'importance de procédures justes et efficaces de détermination du statut de réfugié, la nécessité de traiter les problèmes de recours abusif à ces procédures et les trafics ont également été débattus. Un certain nombre de délégations se sont particulièrement demandé comment faciliter le retour, notamment, point important, par des activités liées au développement dans le pays d'origine. Il a été largement admis que, quel que soit le statut des personnes concernées (demandeurs d'asile déboutés, migrants ou autres), leur retour devait s'effectuer de manière humaine et digne et conformément aux principes des droits de l'homme. Enfin, les délégations ont examiné les rôles à jouer par les organisations internationales, entre autres le HCR comme catalyseur et l'OIM, pour faciliter le retour.

D. Consultations informelles

Les délégations ont en général convenu que les consultations informelles sur la protection de tous ceux qui ont besoin s'étaient révélées une tribune précieuse pour débattre de questions complexes de manière ouverte. Les consultations ont eu un rôle éducatif important et, de plus, elles ont donné aux Etats la possibilité de développer leur pensée sur des questions qui devront faire ultérieurement l'objet d'un débat plus officiel. En conséquence, les délégations ont jugé qu'il convenait que les consultations se poursuivent, en tenant toutefois compte des limitations de ressources du HCR. Les résultats des délibérations ainsi que les documents d'information des diverses séances de consultations méritent une plus large diffusion et le HCR a été invité à envisager les moyens d'y parvenir. Quelques délégations ont avancé des suggestions utiles pour de nouveaux thèmes de consultations, dont certaines s'inspirent de la Note de cette année. Il a été indiqué que les principaux critères à respecter pour l'organisation de consultations supplémentaires étaient le caractère informel et les compétences techniques des discussions, ainsi qu'une participation à large assise.

E. Rapport oral sur les clauses d'exclusion

Ce sujet a suscité un intérêt considérable, les délégations estimant que le problème méritait un examen suivi du Comité permanent. Parmi les principales préoccupations identifiées par les délégations pendant les discussions, la protection de l'intégrité du système de l'asile par l'application rigoureuse des clauses d'exclusion dans le cas de demandeurs d'asile terroristes et criminels a été particulièrement soulignée. De plus, la nécessité d'appliquer les clauses de manière restrictive et dans des procédures justes et transparentes a aussi été mise en relief par un certain nombre de délégations. Les délégations ont jugé que certains concepts méritaient un complément d'analyse, notamment la notion de crimes « politiques », les actes terroristes et les infractions contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. Les délégations ont également reconnu l'importance des préoccupations de procédure soulevées par la présentation orale, particulièrement la conduite à tenir dans le cas de membres de la famille d'un individu exclu. Un certain nombre de délégations ont proposé que les consultations informelles servent de tribune à un examen ultérieur de ces questions relatives à l'exclusion.

F. Réinstallation

La Note sur la réinstallation des réfugiés ayant des besoins particuliers soulignait que les considérations de protection, y compris les violations réelles ou potentielles des droits de l'homme, motivaient la nécessité de réinstallation. Un appel a été fait pour que davantage d'Etats fournissent des offres de réinstallation en général, et pour les réfugiés ayant des besoins spéciaux en particulier.

Les efforts du HCR pour sensibiliser aux besoins spéciaux des femmes à risque, des mineurs et des adolescents réfugiés, des personnes âgées réfugiées et des victimes d'actes de torture et de violence ont recueilli un vaste soutien. La plupart des délégations ont décrit comment les politiques actuelles répondent aux priorités identifiées dans le document de séance présenté pour la discussion. Par exemple, plusieurs délégations appliquant des programmes pour le traitement rapide des demandes des femmes à risque ont indiqué qu'elles continueraient d'étudier les cas adressés par le HCR en fonction des besoins.

Une délégation a demandé au HCR de réviser la qualité de la documentation fournie pour les cas médicaux. Plusieurs délégations ont invité instamment le HCR à poursuivre ses efforts en faveur des mineurs réfugiés non accompagnés, soulignant que la réinstallation ne devrait être encouragée que si elle est « dans l'intérêt supérieur » de l'enfant. L'accent de la Note sur l'importance de l'unité familiale et les contributions actives des personnes âgées a été salué.

Enfin, plusieurs délégations ont demandé à d'autres membres du Comité exécutif d'offrir des places de réinstallation. Dans ce contexte, les nouveaux programmes de réinstallation mis sur pied en Afrique ont été particulièrement bien accueillis. Une délégation a noté que si elle n'établira pas de quota annuel, elle continuera de réinstaller des réfugiés ayant des liens familiaux et en réponse à des appels précis du HCR. Une autre délégation, sur le point d'entreprendre un nouveau programme de réinstallation, a demandé aux pays appliquant des programmes de longue date de lui fournir appui et conseils.