PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : PROJET D'ACTE FINAL

A/CONF.2/L.4

1. Par sa résolution 429 (v) du 14 décembre 1950, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de réunir à Genève une Conférence de plénipotentiaires pour achever de rédiger et pour signer une Convention relative au statut des réfugiés et aussi un protocole relatif au statut des apatrides.

2. La Conférence s'est réunie au Siège de l'Office européen des Nations Unies à Genève où elle a siégé du 2 au juillet 1951.

3. Les gouvernements des vingt-six Etats suivants avaient envoyé des représentants qui ont tous présenté des lettres de créance ou autres pouvoirs reconnus valables les habilitant à participer aux travaux de la Conférence.

4. Les gouvernements des deux Etats suivants étaient représentés par des observateurs : Cuba, Iran

5. Conformément à la demande de l'Assemblée générale, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a participé, sans droit de vote, aux travaux de la conférence.

6. Le Bureau international du Travail et l'Organisation internationale pour les Réfugiés étaient représentés à la Conférence, sans droit de vote.

7. La conférence a invité le Conseil de l'Europe à se faire représenter, sans droit de vote.

8. Des représentants des organisations non gouvernementales suivantes, dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social étaient également présents en qualité d'observateurs.

Catégorie A

Confédération internationale des syndicats libres
Fédération internationale des syndicats chrétiens
Union interparlementaire

Catégorie B

Alliance universelle des Unions chrétiennes de jeunes filles
Association international du droit pénal
Bureau international pour l'organisation du droit pénal
Caritas Internationalis
Comité des Eglises pour les affaires internationales
Comité consultatif mondial de la Société des amis
Comité de coordination d'organisations juives
Comité international de la Croix-Rouge
Congrès juif mondial
Conseil consultatif d'organisations juives
Conseil international des femmes
Fédération internationale des amis de la jeune fille
Ligue internationale des droits de l'homme
Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté
Organisation mondiale Agudas Israël
Pax Romana
Service social international
Union catholique internationale de service social
Union internationale des ligues féminines catholiques
Union internationale de protection de l'enfance
World Union for progressive judaism

Registre

Association mondiale des guides et des éclaireuses
Comité international d'aide aux intellectuels
Comité permanent des organisations bénévoles
Ligue des sociétés de la Croix-Rouge
World University Service

9. Les représentants des organisations non gouvernementales auxquelles le Conseil économique et social a accordé le statut consultatif et les représentants des organisations inscrites par le Secrétaire général sur le Registre et dont il est question au paragraphe 17 de la résolution 288 B(X) du Conseil économique et social, avaient, au terme du Règlement intérieur adopté par la Conférence, le droit de présenter à celle-ci des déclarations écrites ou verbales.

10. La conférence a élu Président M. Knudlarsen, représentant du Danemark, et Vice-Président M. A. Herment, représentant de la Belgique et M. Talat Miras, représentant de la Turquie.

11. A sa seconde séance, la Conférence, sur la proposition du représentant de l'Egypte, a décidé à l'unanimité d'adresser une invitation au Saint-Siège, le prient de bien vouloir désigner un plénipotentiaire pour participer aux travaux de la Conférence. Le 10 juillet 1951 un représentant du Saint-Siège est venu prendre place parmi les membres de la Conférence.

12. La Conférence a adopté comme ordre du jour l'ordre du jour provisoire établi par le Secrétaire général (A/CONF.2/2/Rev.1). Elle a également adopté le Règlement intérieur provisoire rédigé par le Secrétaire général, en y ajoutant une disposition qui autorisait un représentant du Conseil de l'Europe à assister à la Conférence sans droit de vote, et à présenter des propositions (A/CONF.2/3/Rev.1).

13. Conformément au Règlement intérieur de la Conférence, le président et les vice-présidents ont vérifié les pouvoirs des représentants et le 17 juillet 1951 ils ont fait rapport à la Conférence sur les résultats de cette vérification. La Conférence a adopté ce rapport.

14. La conférence a pris pour base de travail le projet de Convention relatif au statut des réfugiés et le projet de protocole relatif au statut des apatrides préparés par le Comité spéciale pour les réfugiés et les apatrides lors de sa deuxième session, tenue à Genève du 14 au 21 août 1950, à l'exception du Préambule et de l'article 1 (définition du terme « réfugié ») du projet de Convention. Le texte I soumis à la Conférence était que celui que l'Assemblée générale avait recommandé le 14 décembre 1950, et qui figure à l'Annexe de la résolution 429 V. Ce texte reprenait, en le modifiant, celui qui avait été adopté par le Conseil économique et social dans sa résolution 319 II (XI).1

15. La Conférence a adopté en première et en deuxième lecture la Convention relative au statut des réfugiés. Avant la seconde lecture, elle avait constitué un comité du style composé du Président et des représentants de la Belgique, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, d'Israël, de l'Italie et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que du Haut-commissaire pour les réfugiés ; ce comité de rédaction a élu Président M. G. Warren, représentant des Etats-Unis d'Amérique. Le comité du style a modifié le texte adopté par la Conférence en première lecture ; ces modifications ont porté en particulier sur des questions de langue et sur la concordance à assurer entre les textes anglais et français.

16. Par voix contre avec abstentions, la Convention a été adoptée, et elle sera ouverte à la signature à l'Office européen des Nations Unies du au 31 août 1951. Elle sera de nouveau ouverte à la signature au Siège permanent des Nations Unies à New-York du 17 septembre 1951 au 31 décembre 1952.

17. On trouvera, joints au présent Acte final les textes anglais et français de la Convention, qui font également foi.

18. Par 13 voix contre 2, avec 8 abstentions, la Conférence a adopté la résolution suivante au sujet du protocole relatif au statut des apatrides.

« La Conférence ayant pris en considération le projet de protocole concernant le statut des apatrides, considérant que ce sujet exige encore une étude plus approfondie,

Décide de ne pas prendre de décision à ce sujet dans cette Conférence et renvoie le projet de protocole pour plus ample étude aux organes appropriés des Nations Unies. »

En foi de quoi le Président, les vice-présidents et le Secrétaire exécutif de la Conférence ont signé le présent Acte final.

Fait à Genève, ce ........ juillet mil neuf cent cinquante et un en un seul exemplaire rédigé en langue anglaise et français, chacun des deux textes faisant également foi. Des traductions du présent Acte final en chinois, en espagnol et en russe seront faites par les soins du Secrétaire général des Nations Unies, qui enverra sur demande des exemplaires de ces traductions à chacun des gouvernements invités à assister à la Conférence.

Le Président de la Conférence :

(Signé)

Le Vice-Président de la Conférence :

(Signé)

Le Secrétaire exécutif de la Conférence :

(Signé)

(Suivent le texte de la Convention, et la place prévue pour les signatures des représentants de tous les Etats invités à participer à la Conférence).

1 Les textes mentionnés dans le paragraphe ci-dessus sont reproduits dans le document A/CONF.2/1.