PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Pays-Bas : Amendement à l'article 20
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Pays-Bas : Amendement à l'article 20
A/CONF.2/48
6 Juillet 1951
Modifier comme suit le paragraphe 2 de l'article 20 :
« 2. Là où les autorités visées au paragraphe 1 délivreront ou feront délivrer aux réfugiés les documents ou certificats nécessaires pour leur permettre d'exercer un droit et qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ».