PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : FRANCE : Amendement à l'article 26

A/CONF.2/62

CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)

Distr. double

PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
FRANCE : Amendement à l'article 26

Modifier ainsi qu'il suit la rédaction du § 1 :

« Les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés qui, arrivant directement de leur pays d'origine, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentant sans délai aux autorités et leur exposent les raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulière ».