PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : FRANCE : Amendement à l'article 2

A/CONF.2/18

Adjonction d'un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Tout réfugié qui aura manqué gravement à ses devoirs et qui constituera une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure du pays d'accueil pourra, selon une procédure appropriée accordant à l'intéressé le maximum de garanties, être déclaré déchu des droits attachés à la qualité de réfugié, tels qu'ils sont définis par la présente convention ».