PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Colombie : Amendement à l'article 26
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Colombie : Amendement à l'article 26
A/CONF.2/55
9 Juillet 1951
Le texte actuel remplacé par le texte suivent :
1. « Les Etats pourront accorder l'asile territorial aux réfugiés qui entrent dans le territoire ou y se trouvent sans autorisation, qui se présentent sans délai aux autorités et qui peuvent être considérés comme réfugiés politiques. »