PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Autriche : Amendement à l'Article premier, paragraphe B 3)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Autriche : Amendement à l'Article premier, paragraphe B 3)
A/CONF.2/17
3 Juillet 1951
Ajouter au texte actuel :
3) ... nationalité ; elle continue cependant de jouir des droits qu'elle a eus, aux termes de cette convention, avant l'acquisition de la nouvelle nationalité ainsi que de la possibilité de bénéficier des mesures de secours caritatives internationales prévues pour des réfugiés.