PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : AUTRICHE : Amendement à l'Article 20, alinéas 2 et 3

A/CONF.2/46

Modifier les alinéas 2 et 3 de l'Article 20 comme il suit :

2. Les autorités visées au paragraphe 1 délivreront ou feront aux réfugiés dans la mesure du possible les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par les autorités nationales.

3. Les documents ou certificats ainsi délivrés pourront remplacer les actes similaires délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales et pourront avoir la même valeur que ces actes.