PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Australie : Proposition visant à ajouter un nouvel article avant l'article 3
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Australie : Proposition visant à ajouter un nouvel article avant l'article 3
A/CONF.2/25
3 Juillet 1951
Aucune disposition à cette Convention ne saurait avoir pour effet de dispenser un réfugié de l'obligation de respecter les conditions auxquelles son entrée sur le territoire d'un Etat contractant ou l'autorisation d'y séjourner avait été subordonnée.