Projet De Convention Relative Au Statut Des Réfugiés : Australie : Proposition visant à l'adoption d'un nouvel article

A/CONF.2/42

Ajouter aux articles de caractère interprétatif l'article supplémentaire suivant :

« La présente Convention ne s'appliquera pas à une personne qui a été admise sur le territoire d'un Etat contractant pour une fin déterminée et qui n'a pas, au moment de son entrée sur ce territoire, demandé l'autorisation d'y résider d'une façon permanente, à moins, toutefois, que cette personne puisse établir à la satisfaction de l'Etat contractant que des circonstances nouvelles sont intervenues depuis la date de son admission sur ce territoire, qui l'habilitent à se prévaloir des droits et privilèges que la présente Convention entend conférer à tout réfugié de bonne foi. »