Dispositions envisagées pour étendre la portée ratione personae de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : Additif

A/AC.96/346/Add.2

Depuis que le document ci-dessus a été publié, le Haut Commissaire a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni une réponse à sa lettre du 13 octobre 1965 (voir paragraphe du document). Le texte suivant doit donc être ajouté à l'annexe I

« Le Gouvernement accepte en principe la proposition visant à étendre la portée ratione personae de la Convention de 1951 au moyen d'un protocole, mais il se réserve le droit de déposer des amendements à certains points du texte révisé du Projet de protocole contenu dans l'annexe II. »