Conclusion générale sur la protection internationale

No. 95 (LIV) - 2003

Le Comité exécutif,

Général

(a) Se félicite de la Note sur la protection internationale¹ de cette année qui porte essentiellement sur les instruments de protection opérationnels, juridiques, politiques et promotionnels; et note avec préoccupation les nombreux problèmes et défis de protection identifiés dans cette Note tout en appréciant l'éventail d'initiatives prises sur le terrain par le HCR, en coopération avec les Etats, pour concrétiser la protection;

(b) Reconnaît que la protection internationale est à la fois un concept juridique et une fonction à vocation éminemment pratique bénéficiant directement à des millions de réfugiés et à d'autres personnes relevant de la compétence du HCR;

(c) Note, dans ce contexte, que la fourniture d'une protection internationale est un service à haut coefficient de main d'oeuvre au coeur du mandat du HCR, ce qui requiert des effectifs suffisants et compétents en matière de protection;

(d) Se félicite des adhésions de l'Ukraine et du Timor oriental à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 qui portent à 145 le nombre d'Etats parties à l'un de ces instruments ou aux deux, et, étant donné le caractère universel du problème des réfugiés, prie instamment les Etats non encore parties d'envisager d'adhérer à ces instruments, et souligne l'importance de leur pleine application par les Etats;

(e) Comprend que la mise au point d'orientations réalistes en matière de politiques de protection repose sur les fondements indispensables que constituent la Convention de 1951, son Protocole de 1967, ainsi que les initiatives additionnelles telles que l'Agenda pour la protection et des accords éventuels dans le cadre « Convention Plus ».

(f) Reconnaît l'importance pour les Etats de promouvoir une approche tenant compte de l'âge et du genre dans l'application des instruments internationaux relatifs aux réfugiés et, pour le HCR, de tenir compte de l'âge et du genre dans ces processus décisionnel et opérationnel moyennant une meilleure intégration de ces critères;

(g) Reconnaît que les pays d'asile assument souvent un lourd fardeau, en particulier les pays en développement, les pays en transition et les pays disposant de ressources limitées qui accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, particulièrement ceux qui accueillent des réfugiés pendant de longues périodes; réitère, à cet égard, son engagement sans réserve à la solidarité internationale, au partage de la charge et des responsabilités; et réaffirme le rôle catalytique du HCR dans l'assistance et l'appui aux pays d'accueil de réfugiés, particulièrement les pays en développement, et dans la mobilisation d'une assistance de la communauté internationale pour gérer l'incidence de populations importantes de réfugiés;

(h) Souligne la pertinence du renforcement des capacités de protection dans les pays hôtes ainsi que des initiatives renforçant la capacité des communautés réfugiées à subvenir à leurs besoins, le cas échéant, moyennant l'appui adéquat de la communauté internationale aux pays hôtes et aux réfugiés qui y vivent;

(i) Réitère l'importance cruciale de mettre en oeuvre des solutions durables pour les réfugiés et exhorte les Etats et le HCR à poursuivre leurs efforts à cet égard pour promouvoir et faciliter le rapatriement librement consenti, dans des conditions de sûreté et de dignité, en tant que solution privilégiée, outre une action proactive en matière d'intégration sur place et des possibilités de réinstallation lorsque cela est approprié et réalisable;

(j) Prend acte de la volonté du HCR, avec l'appui et l'assistance de la communauté internationale, de participer aux efforts régionaux, lorsqu'il convient, afin de fournir une protection et de mettre en oeuvre des solutions durables pour les réfugiés en travaillant en étroite coopération avec les pays de la région et d'autres partenaires;

(k) Reconnaît les liens complexes entre les questions de réfugiés et les droits de l'homme et rappelle que l'expérience en tant que réfugié, à tous les stades, est affectée par le degré de respect par les Etats des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

(l) Note la nature complémentaire du droit international des réfugiés et des droits de l'homme ainsi que le rôle possible des mécanismes des Nations Unies pour les droits de l'homme dans ce domaine, encourage, par conséquent, les Etats, selon qu'il convient, à traiter la situation des personnes déplacées de force dans leurs rapports aux organes de supervision des traités des Nations Unies, et suggère que ces organes pourraient souhaiter réfléchir à leur tour, dans le cadre de leur mandat, aux aspects du déplacement forcé relatifs aux droits de l'homme;

(m) Encourage le HCR et les Etats à examiner conjointement les moyens d'approfondir la discussion ciblée sur les questions et les problèmes de protection essentiellement dans le cadre du Comité permanent, ainsi que dans les instances régionales compétentes, le cas échéant;

Agenda pour la protection

(n) Rappelle sa conclusion No. 92 (LIII) souscrivant à l'Agenda pour la protection, en tant que déclaration de buts et objectifs et important inventaire des mesures recommandées pour renforcer le régime international de protection des réfugiés, guidant l'action de l'Etat et du HCR, de concert avec les autres institutions des Nations Unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales; et se félicite, dans ce contexte, des actualisations² fournies par le HCR et certains Etats sur la mise en oeuvre de l'Agenda pour la protection et des mesures de suivi prises par le HCR à ce jour;

(o) Note que l'Agenda pour la protection est une entreprise conjointe et, dans ce contexte, encourage les Etats, d'autres organisations, si besoin est, et les ONG à fournir une information opportune sur leurs propres activités de suivi pour permettre au HCR de répondre favorablement à la requête qui lui est faite par le Comité exécutif de le tenir informé, par le biais de son Comité permanent, des progrès accomplis et des initiatives prises pour mettre en oeuvre l'Agenda pour la protection;

(p) Se félicite de l'Initiative « Convention Plus » du Haut Commissaire et encourage le Haut Commissaire et les Etats qui ont proposé de faciliter les accords « Convention Plus » à renforcer le régime international de protection moyennant la mise au point d'approches globales pour résoudre les situations de réfugiés, y compris l'amélioration du partage de la charge et des responsabilités et la mise en oeuvre de solutions durables; et invite le HCR à faire régulièrement rapport au Comité exécutif sur les développements dans le cadre « Convention Plus ».

(q) Se félicite du rapport du Groupe de travail sur la réinstallation,³ particulièrement ses observations importantes sur les moyens de renforcer et d'utiliser de façon plus stratégique cette solution durable, y compris dans le cadre de dispositions globales en matière de solutions durables; et réaffirme le rôle crucial de la réinstallation internationale dans la fourniture méthodique de solutions durables adéquates;

(r) Envisage avec intérêt l'examen par le HCR des situations de réfugiés prolongées qui permettra aux Etats et au HCR d'identifier et d'analyser plus avant les situations qui pourraient bénéficier d'un plan d'action global;⁴

(s) Reconnaît l'importance de systèmes efficaces et précoces d'enregistrement et de recensement en tant qu'instruments de protection et moyens de quantifier et d'évaluer les besoins aux fins de fourniture et distribution de l'assistance humanitaire ainsi que pour la mise en oeuvre de solutions durables appropriées;

Apatridie

(t) Rappelle sa conclusion No. 78 (XLVI) sur la prévention et la réduction des cas d'apatridie et la protection des apatrides, et note la dimension mondiale du problème de l'apatridie;

(u) Prend acte de l'étude sur l'apatridie conduite aux termes de l'Agenda pour la protection, et envisage avec intérêt de passer en revue les recommandations émanant de cette étude qui seront mises à la disposition des Etats dans l'espoir de voir que des mesures de suivi visant à réduire l'apatridie et à protéger les apatrides seront prises;

(v) Encourage les Etats à coopérer avec le HCR concernant les méthodes visant à résoudre les cas d'apatridie, et à envisager la possibilité de fournir des places de réinstallation aux apatrides lorsque leur situation ne trouve pas de solution dans leur pays hôte actuel ou dans un autre pays de résidence habituelle et reste précaire;

(w) Encourage les efforts du HCR pour promouvoir toutes les activités des Etats réduisant ou réglant les cas d'apatridie et promouvoir de nouvelles adhésions à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie en tant qu'instruments efficaces de prévention de l'apatridie, qui peuvent se traduire par la réduction des flux de réfugiés et la mise en oeuvre de solutions durables, et réitère son appel aux Etats afin qu'ils envisagent d'adhérer à ces instruments, lorsqu'il convient;

(x) Encourage le HCR à fournir au Comité permanent un descriptif des problèmes relatifs à la nationalité ayant une incidence sur les femmes et les enfants, dans la mesure où ils les exposent davantage à l'apatridie, particulièrement les problèmes rencontrés concernant l'enregistrement des naissances, des mariages et le statut en matière de nationalité;

(y) Demande au HCR de continuer à fournir des services techniques et consultatifs concernant l'apatridie à tous les Etats et partenaires intéressés.

1 A/AC.96/975

2 EC/53/SC/CRP.10

3 EC/53/SC/CRP.10/Add.1

4 Agenda for Protection, Goal 5, Objective 1, Action 1.