Conclusion générale sur la protection internationale

No. 99 (LV) - 2004

Le Comité exécutif,

a) Se félicite de l'information sur la mise en oeuvre de l'Agenda pour la protection par le HCR, les Etats et les organisations non gouvernementales, contenue dans la Note de cette année sur la protection internationale;¹note que l'Assemblée générale des Nations Unies s'est félicitée de l'Agenda pour la protection;²souligne son importance constante; et encourage tous les acteurs concernés à fournir une information en temps voulu sur leurs propres activités de suivi pour permettre au HCR de répondre à sa requête d'être tenu informé par le biais de son Comité permanent des progrès accomplis et des initiatives prises pour mettre en oeuvre l'Agenda pour la protection;

b) Encourage les Etats, le HCR, les autres organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à identifier les possibilités, particulièrement aux niveaux national et régional, de coopérer et d'examiner leurs contributions respectives à la mise en oeuvre du Programme d'action de l'Agenda pour la protection;

c) Se félicite de l'adhésion de Saint-Vincent-et-les-Grenadines au Protocole de 1967; exhorte les Etats qui n'ont pas encore adhéré à la Convention de 1951 et/ou au Protocole de 1967 à envisager de le faire et les Etats qui ont imposé des réserves à ces instruments à envisager de les lever; et réitère le rôle central de ces instruments dans le régime international de protection des réfugiés et l'importance de leur stricte application;

d) Note avec satisfaction les efforts soutenus déployés par le HCR pour répondre aux préoccupations relatives aux besoins de protection des femmes et des enfants réfugiés, y compris grâce à un éventail de mesures visant à assurer la mise en oeuvre par le Haut Commissaire des cinq engagements à l'égard des femmes réfugiées ainsi que la concrétisation des efforts concernant les cinq grandes préoccupations relatives aux enfants réfugiés; et invite le HCR à présenter un rapport sur les résultats de ces initiatives;

e) Reconnaît que certains pays d'asile, en particulier les pays en développement et les pays en transition qui accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, assument un lourd fardeau; et réitèrent, à cet égard, son engagement ferme à la solidarité internationale ainsi qu'au partage de la charge et des responsabilités;

f) Rappelle sa conclusion no 91 (LII) sur l'enregistrement des réfugiés et des demandeurs d'asile; réitère l'importance fondamentale de l'enregistrement précoce en tant qu'instrument de protection clé ainsi que le rôle crucial des ressources matérielles, financières, techniques et humaines dans la contribution apportée aux pays hôtes en matière d'enregistrement, d'établissement de papiers pour les réfugiés et les demandeurs d'asile, particulièrement les pays en développement confrontés à des afflux massifs et des situations de réfugiés prolongées; se félicite dans ce contexte des progrès importants accomplis dans le domaine de l'enregistrement, attestés par les activités actuelles d'enregistrement et d'établissement de documents sous les auspices du Projet Profile; et encourage les Etats et le HCR à poursuivre leurs travaux à cet égard avec l'assistance d'autres acteurs compétents, si besoin est;

g) Se félicite de l'élaboration d'une législation sur l'asile et de l'établissement de processus pour la détermination du statut et l'admission dans un certain nombre de pays, souvent avec l'aide et les conseils du HCR; encourage les Etats concernés à continuer de renforcer leur capacité; et se félicite, à cet égard, de l'appui technique et financier d'autres Etats et du HCR lorsqu'il convient;

h) Se félicite des résultats encourageants enregistrés au niveau du rapatriement volontaire au cours de l'année écoulée et du potentiel de retours volontaires pour un grand nombre de réfugiés³ et leur réintégration durable, du fait d'efforts en matière de réconciliation et de reconstruction ayant contribué à la résolution de certains conflits prolongés; reconnaît l'importance d'assurer le caractère volontaire permanent des retours de réfugiés ainsi que la participation entière et paritaire des femmes réfugiées dans la mise en oeuvre du rapatriement librement consenti et la consolidation de la réintégration durable;⁴ et exhorte les Etats, le HCR et les autres acteurs concernés à intensifier leurs efforts pour fournir des solutions durables aux réfugiés et aux autres personnes relevant de sa compétence;

i) Reconnaît les complexités croissantes de l'environnement dans lequel la protection internationale est fournie et les nombreux défis auxquels les Etats et le HCR sont confrontés pour garantir et fournir une protection aux réfugiés et aux autres personnes relevant de sa compétence;

j) Condamne fermement les attaques contre l'ensemble du personnel humanitaire, y compris les personnels local et international du HCR et de ses partenaires d'exécution; déplore le tribut de plus en plus lourd versé en termes de blessés et de morts parmi ces personnels; et exhorte les Etats à enquêter sur ces attaques et à traduire en justice les auteurs de ces crimes conformément au droit international et à la législation nationale;

k) Se félicite de l'adhésion d'un certain nombre d'Etats à la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et le personnel associé; encourage les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer à cette Convention; et invite en particulier les Etats à préserver la sécurité physique de l'ensemble du personnel humanitaire sur les territoires où se déroulent des opérations humanitaires et à fournir un environnement sûr autorisant un accès libre et sûr par le HCR et d'autres acteurs humanitaires, aux personnes ayant besoin d'une protection et d'une assistance;

l) Exprime sa préoccupation concernant la persécution, la violence généralisée et les violations des droits de l'homme qui continuent à causer et perpétuer le déplacement à l'intérieur et à l'extérieur des frontières nationales et à aggraver les problèmes auxquels les Etats sont confrontés dans la recherche de solutions durables; et invite les Etats à relever ces défis tout en assurant le strict respect du principe fondamental du non refoulement, y compris le non refoulement aux frontières sans avoir accès à des procédures justes et effectives de détermination de statut et d'identification des besoins de protection;

m) Déplore le fait que les réfugiés, les rapatriés et les autres personnes relevant de la compétence du HCR, en particulier les femmes et les enfants, continuent d'être victimes de meurtres, d'attaques armées, de violences sexuelles et liées à l'appartenance sexuelle, de recrutement militaire forcé, de la séparation des familles, de violations ou de menaces à la sécurité de leur personne et à d'autres droits fondamentaux; condamne en particulier les attaques armées qui ont eu lieu dans le centre de transit de Gatumba au Burundi en août 2004 et qui ont coûté la vie à un grand nombre de réfugiés congolais; dans ce contexte, souligne l'importance pour les pays hôtes de prendre les mesures appropriées pour protéger les camps et les zones d'installation de réfugiés, y compris si possible en les installant, en consultation avec le HCR, à une distance raisonnable de la frontière; et met également l'accent sur l'importance de la protection des réfugiés contre d'autres formes de menace et de harcèlement aux plans individuel ou collectif;

n) Réitère que l'octroi de l'asile aux réfugiés est un acte pacifique et humanitaire et que tous les acteurs sont obligés de s'abstenir de toute activité pouvant y porter atteinte; rappelle sa conclusion no 94 (LIII) sur le caractère civil et humanitaire de l'asile et les discussions fructueuses qui ont eu lieu à ce sujet dans le contexte des Consultations mondiales sur la protection internationale; se félicite de la convocation par le HCR d'une table ronde d'experts en juin 2004 ayant étudié plus avant ces questions; et encourage le HCR, en consultation avec des Etats et d'autres acteurs pertinents, à poursuivre ce processus afin d'élaborer des mesures pour le désarmement des éléments armés ainsi que des principes directeurs concernant l'identification, la séparation et l'internement des combattants;

o) Réaffirme que la protection doit être abordée de façon holistique par le HCR; reconnaît que la fourniture de la protection internationale est une fonction exigeante en ressources; encourage le HCR à renforcer sa présence dans le domaine de la protection sur le terrain moyennant un examen périodique des lieux d'affectation, y compris la réaffectation de postes, quand et si nécessaire, particulièrement dans des régions proches des sites de réfugiés, le déploiement anticipé de personnel en attente d'affectation, la création de postes lorsque la réaffectation n'est pas possible, des efforts constants pour veiller à les pourvoir en temps utile et l'utilisation fréquente de projets de déploiement à court terme; et demande aux Etats d'accorder leur appui à cet égard moyennant la fourniture en temps voulu et prévisible de ressources adéquates;

p) Réitère l'importance pour les programmes du HCR d'une planification et d'une analyse soucieuses de l'appartenance sexuelle, ainsi que la valeur de dialogues structurés avec les femmes réfugiées pour mieux couvrir leurs besoins de protection et sauvegarder leurs droits, et des activités visant à favoriser leur autonomie, particulièrement moyennant la formation et l'acquisition de qualifications; et reconnaît l'importance de travailler avec les hommes réfugiés et les femmes réfugiées ainsi que d'autres acteurs pertinents pour promouvoir les droits des femmes réfugiées;

q) Rappelle sa conclusion no 84 (XLVIII) sur les enfants et les adolescents réfugiés et d'autres conclusions ayant trait aux besoins spécifiques de protection de ce groupe; et réitère l'importance de la mise en oeuvre stricte et efficace de normes et de procédures pour mieux répondre à ces besoins et défendre leurs droits, en particulier pour accorder une attention adéquate aux enfants non accompagnés séparés et aux besoins des anciens enfants soldats dans les zones d'installation de réfugiés ainsi que dans le contexte des mesures de rapatriement librement consenti et de réintégration;

r) Encourage vivement les Etats et le HCR, et tous les acteurs concernés, seuls ou dans le cadre de partenariats, à renforcer l'action pour prévenir et répondre à la violence sexuelle et fondée sur l'appartenance sexuelle, notamment en assumant leurs responsabilités respectives concernant l'adoption de procédures standard d'opérations, une mise en oeuvre plus rigoureuse des principes directeurs pertinents du HCR,⁵ et les mesures connexes soulignées par le Comité exécutif dans sa conclusion no 98 (LIV) de 2003, ainsi que moyennant l'utilisation active de la réinstallation, lorsqu'il convient, pour assurer une protection et rechercher des solutions durables aux victimes de la violence sexuelle et sexiste;

s) Note que l'année 2004 marque le 20e anniversaire de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés; que cet instrument pragmatique et flexible continue d'encourager la protection des réfugiés dans la région; que les Etat se réuniront à Mexico en novembre 2004, à l'invitation généreuse du Gouvernement mexicain, pour célébrer cet anniversaire; et encourage les Etats à coopérer à l'élaboration d'un plan d'action régional pour renforcer la protection internationale des réfugiés dans la région, de concert avec les organisations internationales compétentes ainsi que les représentants de la société civile;

t) Conformément à l'initiative Convention Plus du HCR, reconnaît l'importance des approches globales, surtout pour la résolution des situations de réfugiés prolongées et de grande envergure devant intégrer, lorsqu'il convient, et vu les caractéristiques de chaque situation de réfugiés, le rapatriement librement consenti, l'intégration sur place et la réinstallation; encourage le HCR, les Etats et les autres acteurs pertinents à mettre au point des dispositifs globaux pour des situations de réfugiés spécifiques qui font appel à une combinaison de solutions; et note qu'une approche de développement communautaire assurant la participation des hommes, des femmes et des enfants réfugiés, selon qu'il convient, contribue au succès de ces solutions;

u) Réitère que le rapatriement librement consenti, lorsqu'il est réalisable, reste la solution la plus souhaitable dans la plupart des situations de réfugiés; demande aux Etats, au HCR, à d'autres entités compétentes des Nations Unies et à la communauté internationale de coopérer à la réunion des conditions propices à la promotion du rapatriement librement consenti; et souligne que le rapatriement librement consenti doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de dignité;

v) Se félicite du Cadre multilatéral d'accords sur la réinstallation mis au point par le Groupe de base sur l'utilisation stratégique de la réinstallation; note que ce cadre fait partie intégrante de l'approche globale envisagée par l'initiative Convention Plus; escompte que son application pratique améliorera l'accès aux solutions durables pour un plus grand nombre de réfugiés; et encourage en conséquence les Etats intéressés, le HCR et les autres partenaires compétents à faire plein usage de ce cadre;

w) Encourage les Etats, le HCR et d'autres acteurs compétents à poursuivre leur action dans le développement d'autres volets de l'initiative Convention Plus, y compris ceux qui ont trait à l'assistance au développement et aux mouvements secondaires irréguliers de réfugiés et de demandeurs d'asile;

x) Encourage les Etats et le HCR à mettre en pratique l'utilisation stratégique de la réinstallation dans un esprit de partage international de la charge et des responsabilités, parallèlement à d'autres solutions durables, surtout pour résoudre les situations de réfugiés prolongées; et encourage également l'élaboration ultérieure de la méthodologie d'aiguillage en matière de réinstallation collective et la poursuite des efforts concernant sa mise en oeuvre, gardant à l'esprit que l'option d'une plus grande flexibilité en matière de réinstallation des réfugiés pourrait contribuer à l'expansion des possibilités de réinstallation;

y) Encourage les Etats et le HCR, en consultation avec d'autres acteurs pertinents, lorsque l'intégration sur place est adéquate et réalisable, à tenir compte des profils des groupes de réfugiés dans le cadre d'une population réfugiée plus vaste lorsqu'ils étudient les possibilités d'intégration sur place en gardant à l'esprit les capacités différentes des populations réfugiées ou de certaines de leurs fractions, et des Etats qui les accueillent;

z) Se félicite de l'adhésion de l'Uruguay et de la République tchèque à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ainsi que du Libéria et du Lesotho à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie; et encourage le HCR, à l'occasion du 50e anniversaire de la Convention, à intensifier ses efforts pour promouvoir de nouvelles adhésions à ces deux conventions;

aa) Se félicite de la publication en mars 2004 du rapport final sur l'étude globale du HCR en matière d'apatridie en tant qu'étape importante vers l'établissement d'une interprétation commune d'un problème touchant toutes les régions du monde; et invite le HCR à continuer de fournir un appui technique et opérationnel aux Etats afin d'éviter et de résoudre les cas d'apatridie et de renforcer la protection des apatrides, en particulier eu égard au nombre limité d'Etats parties à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie;

bb) Note avec préoccupation que de nombreuses situations d'apatridie sont de nature prolongée; et invite le HCR à leur accorder une attention particulière et à étudier avec les Etats concernés les mesures pouvant les améliorer et y mettre un terme.

1 A/AC.96/989

2 A/RES/57/187

3 Une liste des principales opérations de rapatriement librement consenti figure dans le chapitre VII de la Note sur la protection internationale de 2004 (A/AC.96/989)

4 Conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité

5 Y compris les principes directeurs de mai 2003 pour la prévention et la réponse à la violence sexuelle et sexiste contre les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées à l'intérieur du territoire.