COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : TEXTE PROVISOIRE DE PARAGRAPHES A INSERER DANS LE RAPPORT SUR LA QUESTION ET LA SUPPRESSION DE L'APATRIDIE, Proposé par le Président

E/AC.32/L.36

Proposé par le Président

Le Comité ayant achevé ses travaux concernant le projet de Convention sur le statut des réfugiés et le Protocole annexé à cette Convention, relatif au statut des apatrides, a abordé l'examen des points suivants : « Moyens de supprimer l'apatridie, et notamment opportunité de demande à la Commission de droit international à préparer une étude et à faire des recommandations sur la question ».

Le Comité a examiné les responsabilités qui incombent à divers organes des Nations Unies à l'égard de ce problème, notamment à la Commission de droit international et à la Commission de la condition de la femme, en vue d'éviter un chevauchement d'activités dans le même domaine.

Le Comité a passé en revue les causes fondamentales de l'apatridie, entre entres :

a) L'acquisition de la nationalité par les enfants à la naissance ;

b) La perte de la nationalité par le mariage ou la dissolution du mariage ;

c) Le problème de la renonciation volontaire à la nationalité ;

d) La perte de nationalité du fait de l'action des gouvernements.

A la suite de ces délibérations, le Comité recommande au Conseil économique et social d'adopter un projet de résolution dont le texte serait le suivant :

« Le Conseil économique et social invite les Etats Membres à reviser leur législation nationale en vue de réduire les cas d'apatridie dans toute la mesure du possible, notamment en ce qui concerne l'application des lois qui régissent l'acquisition de la nationalité à la naissance et de celles qui retirent leur nationalité à certaines personnes. En outre, il invite les Etats Membres à examiner la possibilité de réduire l'apatridie en facilitant la naturalisation des apatrides qui se trouvent sur leur territoire. »

En outre, le Comité attire l'attention du Conseil sur le fait qu'il est souhaitable de conclure une Convention générale en vue de supprimer l'apatridie, et lui recommande d'inviter la Commission de droit international à élaborer cette Convention aussitôt que possible.