Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
A/40/12/Add.1
Nations Unies
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Assemblée Générale
Documents Officiels : Quarantième Session
Supplément No.12 A (A/40/12/Add.1)
Nations Unies, New York, 1986
I. INTRODUCTION
1. Le Comité exécutif du programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a tenu sa trente-sixième session au Palais des Nations à Genève, du 7 au 18 octobre 1985. La session a été ouverte par le président sortant, M. F. Mebazaa de Tunisie, qui a passé en revue, dans sa déclaration liminaire, certaines des principales préoccupations de son mandat. Il s'est référé, en particulier, à la récente situation d'urgence en Afrique, et a soutenu l'appel du Haut Commissaire pour des fonds destinés à répondre aux besoins urgents sur ce continent. Il a également fait allusion aux séminaires, tables rondes et réunions de groupes de travail où les activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont été discutées de façon approfondie.
2. Le Président sortant a souligné les liens de plus en plus étroits entre le HCR et le Comité exécutif, grâce aux sessions informelles régulières, aux lettres périodiques des directeurs du HCR et à l'inclusion d'un rapport du Haut Commissaire sur la suite donnée aux décisions adoptées par le Comité exécutif, ce qui permettait une plus grande rationalisation des activités du HCR. A son sens, cette coopération ouvrait la voie à l'amélioration constante de l'oeuvre du HCR M. Mebazaa a conclu en remerciant tous ceux qui l'avaient soutenu et avaient facilité son travail en tant que Président.
A. Election du Bureau
3. En vertu de l'article 10 du règlement intérieur, le Comité a élu par acclamation les membres du bureau ci-après :
| Président : | M. K. Chiba (Japon) |
| Vice-Président : | M. H. Charry-Samper (Colombie) |
| Rapporteur : | M. E.-E. Mtango (République-Unie de Tanzanie) |
B. Représentation du Comité
4. Les pays membres suivant étaient représentés à la session du comité :
| Algérie, | Liban |
| Allemagne, République fédérale d' | Madagascar |
| Argentine | Maroc |
| Australie | Namibie, (représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie) |
| Autriche | Nicaragua |
| Belgique | Nigéria |
| Brésil | Norvège |
| Canada | Ouganda |
| Chine | Pays-Bas |
| Colombie | République-Unie de Tanzanie |
| Danemark | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord |
| Etats-Unis d'Amérique | Saint-Siège |
| Finlande | Soudan |
| France | Suède |
| Grèce | Suisse |
| Iran, République islamique d' | Thaïlande |
| Israël | Tunisie |
| Italie | Turquie |
| Japon | Venezuela |
| Lesotho | Yougoslavie |
5. Les gouvernements des Etats suivants étaient représentés par des observateurs :
| Angola | Jamahiriya arabe libyenne |
| Belize | Kampuchea démocratique |
| Bolivie | Luxembourg |
| Botswana | Malaisie |
| Burundi | Mexique |
| Cameroun | Mozambique |
| Chili | Nouvelle-Zélande |
| Chypre | Pakistan |
| Congo | Pérou |
| Costa Rica | Philippines |
| Cuba | Portugal |
| Djibouti | République arabe syrienne |
| Egypte | Rwanda |
| Equateur | Sénégal |
| Espagne | Somalie |
| Ethiopie | Swaziland |
| Guatemala | Yémen |
| Honduras | Yémen démocratique |
| Inde | Uruguay |
| Indonésie | Viet Nam |
| Iraq | Zambie |
| Irlande |
L'Ordre Souverain de Malte était également représenté en tant qu'observateur.
6. Le système des Nations Unies était représenté par les instances suivantes : Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies, Bureau du Commissaire des Nations Unies pour la Namibie, Bureau des Nations Unies pour les opérations d'urgence en Afrique, Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO), Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Centre des Nations Unies pour les établissements humains (CNUEH), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Programme alimentaire mondial (PAM), Programme des Volontaires des Nations Unies (VNU), Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation mondiale de la santé (OMS), et Banque mondiale.
7. Les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées par des observateurs : Commission des communautés européennes, Conseil de l'Europe, Comité intergouvernemental pour les migrations, Ligue des Etats arabes et Organisation de l'unité africaine.
8. Quatre-vingt-huit organisations non gouvernementales étaient représentées par des observateurs, dont le Conseil international des agences bénévoles (ECVA), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
9. L'African National Congress of South Africa (ANC), le Pan Africanist Congress of Azania (PAC) et la South West Africa People's Organization (SWAPO) étaient également représentés à la réunion.
C. Adoption de l'ordre du jour
10. Le Comité exécutif a décidé d'adopter l'ordre du jour ci-après :
1. Ouverture de la session.
2. Election du Bureau.
3. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation.
4. Débat général.
5. Suite donnée aux décisions adoptées par le Comité exécutif.
6. Protection internationale.
7. Etat des contributions et des besoins financiers globaux pour 1985 et 1986.
8. Aide aux réfugiés et développement.
9. Questions du terrain.
10. Rôle du HCR dans la promotion des solutions durables.
11. Activités d'assistance du HCR.
12. Questions administratives et financières.
13. Modification du règlement intérieur.
14. Ressources supplémentaires pour les sessions du Comité exécutif.
15. Examen de l'ordre du jour provisoire de la trente-septième session du Comité exécutif.
16. Questions diverses.
17. Adoption du projet de rapport sur la trente-sixième session.
D. Discours d'ouverture du Président du Comité exécutif
11. En prenant la présidence, le Président nouvellement élu, M. K. Chiba, a exprimé sa profonde gratitude et sa détermination de faire tout ce qui était en son pouvoir pour mériter la confiance placée en lui. Il a également rendu hommage au Président sortant, au Haut Commissaire et au Secrétariat, ainsi qu'au lauréat de la Médaille Nansen de 1985, le cardinal Paulo Evaristo Arns.
12. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la crise financière sans Président à laquelle se heurtait le HCR et a prié les donateurs et les pays destinaires d'envisager de prendre les mesures voulues. Prenant acte de l'éventualité de nouvelles contributions annoncées pendant la session, il a invité le HCR à prendre les mesures nécessaires pour améliorer sa gestion de façon à surmonter la situation difficile où il se trouvait. Il a aussi félicité le Conseil du personnel du HCR pour son initiative de faire don d'une journée de salaire au bénéfice des programmes généraux de 1985.
13. Décrivant la protection internationale comme l'un des piliers de l'oeuvre du HCR, le Président a loué les efforts déployés pour formuler de nouvelles règles de conduite concernant les déplacements irréguliers de réfugiés et de demandeurs d'asile. Il a déploré la poursuite des attaques militaires et armées contre les réfugiés se trouvant dans des camps et des zones d'installation ou en mer, et a exprimé son soutien à l'égard du Plan d'offres de réinstallation des personnes secourues en mer (RASRO). Il a prié instamment les gouvernements de coopérer avec le HCR pour offrir une protection aux réfugiés.
14. Dans le domaine de l'assistance, le Président a estimé que de nouvelles méthodes étaient nécessaires pour garantir la rentabilité des activités d'assistance, tout en mettant l'accent sur la mise en oeuvre des programmes les plus urgents et sur le renforcement des systèmes d'évaluation. En outre, il fallait prendre en considération le lien entre l'assistance aux réfugiés et l'aide au développement, ainsi que la promotion des solutions durables, surtout le rapatriement librement consenti. Le Président a fait allusion à la responsabilité du Comité concernant l'approbation des programmes de 1985 (révisés) et de 1986 (initiaux). Il a également souligné qu'il fallait se préparer aux situations d'urgence et accorder une attention spéciale aux groupes de réfugiés vulnérables.
15. Le Président a conclu en félicitant le personnel du HCR sur le terrain qui accomplissait avec dévouement sa tâche humanitaire, souvent dans des conditions difficiles.
II. DEBAT GENERAL (Point 4 de l'ordre du jour)
16. Tous les orateurs ont félicité les membres du bureau pour leur élection. Ils ont également exprimé leur reconnaissance pour le travail du bureau sortant, notamment du Président.
17. Répondant à la déclaration liminaire du Haut Commissaire, jointe au présent rapport en tant qu'annexe I, les orateurs ont rendu hommage aux progrès accomplis sous son égide dans les domaines de la protection et de l'assistance aux réfugiés pendant les huit années chargées qui venaient de s'écouler. Ils ont exprimé leur profonde reconnaissance pour le contenu de cette déclaration et ont loué les qualités humanitaires et personnelles que le Haut Commissaire avait mises au service de ses difficiles fonctions pendant la durée de son mandat. Le dévouement du Haut Commissaire et des son personnel à la cause des réfugiés a été loué par tous.
18. Un certain nombre d'orateurs se sont référés au mandat du Haut Commissaire et, en particulier, à son caractère humanitaire et apolitique qui constituait à leur avis la pierre angulaire des activités du Haut Commissariat. Un orateur a remarqué que malgré le caractère temporaire du Haut Commissariat, il était probable que le problème des réfugiés se poserait encore longtemps. Il a demandé instamment qu'on reconnaisse le fait que la charge des réfugiés pouvait perdre son caractère temporaire et devenir un problème à long terme. Nombre d'orateurs ont rappelé le quarantième anniversaire des Nations Unies et ont souligné l'importance d'une action collective pour sauvegarder les principes que le HCR avait pour mission de promouvoir. Tandis qu'un orateur a décrit le HCR comme irremplaçable, certains représentants ont exprimé leur préoccupation du fait que le mandat du HCR avait été trop élargi. Récemment le Haut Commissariat avait été jugé sur sa capacité d'offrir une assistance aux personnes qui ne relevaient pas de son mandat; la satisfaction des besoins d'un si grand nombre de personnes dépassait ce qu'on pouvait attendre d'une seule organisation.
19. En même temps, de nombreux orateurs se sont prononcés sur la nécessité de s'attaquer aux causes profondes des exodes de masses, car une compréhension de ces causes pourrait permettre de réduire l'incidence des problèmes de réfugiés. Il a été instamment demandé de poursuivre les efforts déployés dans les enceintes appropriées afin d'empêcher les mouvements massifs de réfugiés ou, le cas échéant, de les réduire, voire de les inverser. Car il est important de concevoir chaque intervention de la communauté internationale sous un double aspect, l'un politique et l'autre humanitaire. Un représentant a fait remarquer que, outre les raisons politiques et les violations des droits de l'homme, des conditions de vie particulièrement difficiles et des facteurs socio-économiques pouvaient également provoquer des mouvements de réfugiés. Cette situation pouvait être redressée dans les pays d'origine à qui il incombait davantage qu'aux pays d'asile de mettre fin à ces exodes. Un autre orateur a estimé que le HCR, par son action humanitaire, pouvait contribuer à l'instauration d'un dialogue entre les parties concernées et à un processus de conciliation. Il a suggéré, par exemple, que des délégués régionaux soient nommés ou que des commissions tripartites soient créées.
20. Tous les intervenants ont exprimé leurs vives préoccupations au sujet de la crise financière que connaît le HCR, crise qui a été considérée comme le problème le plus important auquel devait faire face le Comité exécutif. De nombreux orateurs ont exhorté la communauté internationale à répondre aux appels du Haut Commissaire concernant une aide financière destinée à lui permettre de maintenir le niveau requis d'assistance aux réfugiés. Il a appelé l'attention du Comité sur les lourdes conséquences qu'un refus de répondre à ces appels aurait pour les réfugiés, particulièrement dans les pays en développement. Les fonds alloués au secours d'urgence ne pouvaient compenser le déficit enregistré au titre des Programmes généraux. Un certain nombre d'orateurs ont souligné que l'assistance du HCR ne pouvait pas se limiter à la distribution de secours et devait prendre en considération les besoins à moyen et à long terme. D'autres intervenants ont parlé de la nécessité de réviser le niveau de l'assistance matérielle et ont souscrit aux mesures prises par le Haut Commissaire concernant la révision des budgets approuvés pour 1985. Ces orateurs ont estimé que le HCR devait améliorer ses pratiques de gestion, ce qui permettrait d'accroître l'efficacité et la rentabilité et pourrait réduire le besoin de fonds additionnels. Une délégation s'est montrée particulièrement inquiète des problèmes structurels budgétaires révélés par cette crise et a demandé au Haut Commissaire d'adapter son système de planification aux nouvelles données; le cas échéant, des priorités pourraient être établies concernant la mise en oeuvre des programmes. Un certain nombre de délégations ont souligné la nécessité de planifier les programmes afin qu'ils répondent au mandat du HCR, et quelques délégations ont indiqué qu'elles étaient disposées à participer à titre consultatif à un tel processus. Cependant, un représentant a fait remarquer qu'il ne suffisait pas que les gouvernements exhortent le HCR à mieux gérer ses programmes; la distribution d'une assistance adéquate aux réfugiés engageait la responsabilité collective des gouvernements. Un autre intervenant a mentionné que le budget total du HCR était inférieur à la somme totale dépensée en une heure pour les armements. De nombreux orateurs ont déclaré que, tout en procédant à des réductions de programmes, le HCR devait veiller à la satisfaction des besoins essentiels des réfugiés, surtout dans les secteurs de la santé, de l'alimentation, de l'approvisionnement en eau et de l'enseignement élémentaire. D'autres ont estimé inacceptables les réductions de programmes consacrés aux solutions durables. Une délégation a remis en question les prémisses techniques des réductions budgétaires opérées dans le programme de son pays; un autre a déclaré que pour résoudre ce problème de façon satisfaisante, il fallait recueillir davantage de fonds et non pas réduire le niveau des programmes.
21. Plusieurs orateurs ont déclaré que, si le Comité exécutif avait le privilège d'approuver les programmes du HCR, sans s'engager pour autant à les financer, les gouvernements avaient le devoir de soutenir les efforts du Haut Commissaire pour résoudre la crise financière. Certaines délégations ont fait remarquer que les contributions au titre de l'assistance aux réfugiés au cours des dernières années avaient été remarquablement généreuses. Beaucoup d'orateurs ont fait allusion au soutien constant que leurs gouvernements accordaient au HCR et plusieurs ont annoncé de nouvelles contributions spécifiques aux programmes du HCR, d'autres annonçant que leur gouvernement envisageait sérieusement d'offrir des contributions. Certains orateurs ont demandé instamment au HCR de rechercher de nouvelles sources de financement surtout dans le secteur privé, en lançant des appels par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales et des moyens de communication de masse. On a aussi préconisé le déploiement d'efforts pour élargir la base des donateurs et augmenter les contributions des donateurs plus modestes : environ 80 p. 100 du budget du Haut Commissaire était actuellement financé par neuf ou dix pays donateurs, situation à laquelle il fallait mettre un terme. Il a été mentionné que les budgets d'aide humanitaire des gouvernements faisaient l'objet de sollicitations considérables et que les besoins sans précédent de la situation d'urgence en Afrique avaient été couverts par des fonds qui auraient pu être alloués aux programmes généraux du HCR. Un représentant a appelé l'attention sur le fossé existant entre ce que la communauté internationale escomptait du HCR et les ressources qu'elle lui accordait pour ce faire. Un autre orateur a suggéré qu'une interprétation plus rigoureuse du mandat du HCR, limitant les programmes d'assistance et mettant l'accent sur la recherche de solutions durables, permettrait d'éviter de nouvelles crises financières. D'autres intervenants ont souligné qu'il était important que des fonds soient affectés à l'assistance aux réfugiés et que les donateurs restructurent leur budget pour être mieux à même de répondre aux besoins des réfugiés. La nécessité d'annoncer et de payer rapidement les contributions a été soulignées; plusieurs délégations ont annoncé l'intention de se conformer à ce point de vue et ont exhorté les autres donateurs à annoncer des contributions plus élevées lors de la conférence annuelle d'annonces de contributions de New York. Bien que certaines inquiétudes aient été exprimées concernant les perspectives relatives au financement des programmes de 1986, un délégué a estimé que l'objectif devait être approuvé et qu'une session spéciale du Comité exécutif devait être convoquée, le cas échéant, au cours du mois d'avril 1986 si des problèmes de financement se faisaient jour.
22. De nombreux orateurs ont exprimé leur reconnaissance au Conseil du personnel du HCR pour l'appel qu'il avait lancé concernant le don d'une journée de salaire aux programmes généraux du HCR. Ils ont dit que ce geste reflétait le dévouement et l'engagement du personnel à l'égard de l'oeuvre du Haut Commissariat.
23. Faisant référence aux faits nouveaux dans le domaine de l'assistance aux réfugiés, les interventions ont été principalement axées sur la situation d'urgence en Afrique, la lourde charge supplémentaire qui pesait sur le HCR et sur la communauté internationale, ainsi que sur le handicap que cela représentait pour la recherche de solutions durables. Les mouvements massifs de réfugiés et de personnes déplacées avaient été rendus plus complexes par ce qu'un orateur a décrit comme la plus grave sécheresse qui ait frappé la région au cours des 50 dernières années. Un grand nombre d'orateurs ont rendu hommage aux réalisations du HCR, d'autres institutions des Nations Unies et des organisations non gouvernementales qui ont sauvé des vies en Afrique; il restait néanmoins beaucoup à faire. Des solutions durables n'ont pas encore été réalisables pour certains des anciens groupes de réfugiés alors même que de nouveaux groupes continuent d'arriver. Certains orateurs ont parlé du risque de nouveaux flux de réfugiés en provenance d'Afrique du sud; à cet égard, deux représentants ont demandé que des pressions plus intenses soient exercées sur l'Afrique du Sud afin qu'elle se retire de la Namibie. La situation des réfugiés en Amérique centrale s'est également détériorée. D'autre part, les représentants ont enregistré une certaine stabilisation des programmes en faveur des réfugiés afghans en Asie du Sud-Ouest et des réfugiés indochinois en Asie du Sud-Est, malgré tout le souci que ces situations continuent d'inspirer. La nécessité de solutions durables à chacun de ces problèmes, en particulier le rapatriement librement consenti et la réinstallation, lorsqu'elles sont réalisables, a également été mentionnée par plusieurs orateurs.
24. Plusieurs délégations dont les pays accueillent un grand nombre de réfugiés ont parlé en détail des populations réfugiées qui arrivaient dans leur pays et des problèmes qu'elles posaient tant sur le plan de la sécurité nationale que sur les plans social, économique, écologique et politique. Il a été fait allocation à la « crise de développement » qui, dans certains pays, notamment en Afrique, constituait la toile de fond des afflux de réfugiés. Certains représentants ont rappelé les principes de la solidarité internationale et du partage de la charge qui ont animé le travail du Haut Commissaire, et ont demandé instamment aux Etats d'aider les pays de premier asile à s'acquitter de leurs lourdes obligations. Le rôle de ces pays d'asile a été loué avec chaleur et deux orateurs ont suggéré que la définition du terme « donateur » soit élargie pour inclure les pays d'asile qui avaient offert des terres, des ressources et des services. Un orateur a estimé que, dans la mesure où près de la moitié des réfugiés du monde se trouvait en Afrique, ce continent devait jouer un rôle plus important en matière de réfugiés.
25. Tous les orateurs ont souligné combien il importait qu'on apporte des solutions durables aux problèmes des réfugiés et ont félicité le HCR d'avoir gardé cet objectif présent à l'esprit, même au coeur des activités d'urgence. L'accroissement du pourcentage des ressources allouées aux solutions durables a été généralement reconnu comme un point positif. Dans ce contexte, un certain nombre de délégations ont mis en lumière la nécessite de promouvoir le rapatriement librement consenti comme la solution la plus souhaitable aux problèmes des réfugiés. Elles ont puisé une source d'encouragement dans les délibérations de la table ronde sur ce thème, tenue à San Remo (Italie), qui a donné un cadre à la recherche active du rapatriement librement consenti. Certains orateurs ont souscrit aux opérations d'intégration sur place et aux activités génératrices de revenus, comme celles dont bénéficient les réfugiés afghans au Pakistan. Cependant, un représentant a souligné que cette forme d'activité reflétait l'engagement moral de son pays à la cause des réfugiés plutôt que sa capacité de les absorber. De l'avis d'un représentant, des solutions régionales étaient préférables aux déplacements des demandeurs d'asile hors de leur région; un autre a déclaré que les pays d'asile méritaient tout l'appui nécessaire pour fournir des solutions durables aussi près que possible du pays d'origine. Un représentant a néanmoins estimé que dans la mesure où le problème des réfugiés se posait surtout dans les pays en développement, la réinstallation restait une solution impérieuse et réalisable. Hommage a été rendu par nombre d'orateurs aux efforts déployés depuis plusieurs années pour réinstaller les réfugiés indochinois. Un intervenant a demandé une accélération des procédures de réinstallation afin de minimiser les difficultés tant pour les réfugiés que pour les pays de premier asile. Une délégation a annoncé qu'elle offrait de nouvelles places de réinstallation aux réfugiés vietnamiens de Hong Kong et a instamment prié d'autres pays de suivre la même initiative en acceptant aussi davantage de réfugiés vietnamiens de Hong-kong. Certaines délégations représentant les pays de réinstallation, tout en soulignant les limites de leur capacité d'absorption et la nécessité d'établir un équilibre entre la réinstallation et d'autres solutions durables, ont réitéré le désir de leur gouvernement de continuer d'accepter les réfugiés aux fins de réinstallation, surtout ceux qui avaient le plus besoin de cette solution et dans le contexte du regroupement des familles. On s'est également déclaré préoccupé par le sort des mineurs non accompagnés, des réfugiés handicapés et des personnes qui séjournaient longtemps dans les camps. En même temps, des délégations ont lancé une mise en garde contre ce qu'elles considéraient comme des aspirations irréalistes concernant la capacité de réinstallation d'un petit groupe de pays d'immigration traditionnels. Lorsqu'aucune solution durable ne s'imposait à première vue, des orateurs ont souligné la nécessité de promouvoir l'autosuffisance dans les camps de réfugiés. Un orateur a souligné que la communauté internationale ne devait pas seulement satisfaire les besoins essentiels des réfugiés en leur trouvant des solutions ponctuelles, mais devait aussi passer en revue, à une archelle mondiale, ses politiques et ses programmes, surtout dans des situations de réfugiés qui se prolongent.
26. Le lien entre l'assistance aux réfugiés et l'aide au développement a été évoqué par de nombreux orateurs qui ont fait surtout allusion aux première et deuxième Conférences internationales sur l'assistance aux réfugiés en Afrique qui avaient consacré le déplacement des priorités de l'assistance d'urgence vers l'aide au développement et avaient introduit la notion d'additionalité en matière d'assistance aux réfugiés accordée aux pays en développement. Il a été largement reconnu que le fardeau que représentaient actuellement les réfugiés était surtout porté par des pays qui se heurtaient déjà à des problèmes de développement, qui étaient eux-mêmes victimes de la crise économique internationale et qui avaient besoin de l'aide internationale pour assumer ces responsabilités supplémentaires. Dans un certain nombre de pays, l'assistance du HCR devait aller au-delà des secours de base et devenir une assistance structurelle. Un représentant a mentionné à ce propos l'importance de l'infrastructure sociale et économique pour la gestion des programmes de réfugiés ainsi que les problèmes surgissant dans ce domaine lorsque le HCR se retirait des zones d'installation des réfugiés. Il a fait observer que, lors du transfert des responsabilités aux gouvernements hôtes, les habitants des zones en question étaient encore des réfugiés et le HCR avait encore des devoirs envers eux; il devrait plutôt partager ses responsabilités avec les gouvernements jusqu'à ce que les réfugiés soient finalement rapatriés ou acquièrent la citoyenneté du pays concerné. Certains orateurs ont demandé instamment que la population locale, au même titre que les réfugiés, soit pleinement intégrée dans les projets en faveur des réfugiés financés par le HCR et par les organisations non gouvernementales; les besoins des populations locales, souvent privées des services mis à la disposition des réfugiés, devaient être pris en considération. La coopération du HCR avec d'autres organisations internationales dans ce domaine a été louée surtout dans le contexte du projet exécuté en collaboration avec la Banque mondiale au bénéfice des réfugiés afghans au Pakistan. Un orateur a félicité le Haut Commissaire pour son rôle personnel dans la création du lien entre l'assistance aux réfugiés et l'aide au développement au cours de son mandat.
27. Tous les orateurs ont parlé de l'importance cruciale de la protection internationale dans les activités du Haut Commissariat. Plusieurs ont souligné qu'un certain nombre de problèmes qui se posaient en la matière restaient sans réponse. On s'est déclaré particulièrement préoccupé par la sécurité physique des réfugiés face aux attaques militaires, à la piraterie, au refoulement, aux politiques de « dissuasion inspirées par un souci d'humanité », à la détention, aux attaques contre les femmes et aux réticences que continue de susciter le sauvetage des réfugiés en mer.
28. La question des attaques militaires contre des camps de réfugiés a été soulevée par beaucoup d'orateurs, tant à propos des débats en suspens au sein du Sous-Comité plénier sur la protection internationale et du Groupe de travail sur ce thème, dont les efforts ont été loués, qu'au sujet d'incidents spécifiques, notamment les raids contre des réfugiés et des civils en Angola et au Botswana, ainsi que les incidents dans les camps de réfugiés de Colomoncagua au Honduras et à la frontière entre la Thaïlande et le Kampuchea, où des réfugiés ont perdu la vie. Des orateurs ont déploré ces attaques et émis l'espoir qu'il serait possible de parvenir à un accord pendant cette session du Comité exécutif concernant une résolution appropriée sur ce sujet, surtout dans la mesure où Assemblée générale, dans sa résolution 39/140 du 14 décembre 1984, s'était déjà prononcée dans des termes dont on pourrait utilement s'inspirer. Plusieurs orateurs ont déclaré que moyennant davantage de bonne volonté de toutes parts, on devrait pouvoir parvenir à un accord sur cet important sujet, aboutissement d'un travail entrepris en septembre 1981. Un certain nombre d'orateurs ont souligné que l'essentiel était de condamner ces attaques chaque fois et partout où elles se produisaient; d'autres ont rejeté cette approche, déclarant que les responsabilités des réfugiés et des pays d'asile devaient également être prises en considération. Un délégué a déclaré qu'il fallait protéger les droits des réfugiés et empêcher les attaques militaires contre des camps et des zones d'installation de réfugiés tout en imposant aux réfugiés des obligations en conséquence, par exemple, un comportement pacifique, le non-recours aux armes, tant à l'égard de leur pays d'origine qu'à celui de leur pays d'asile. Un représentant a dit que dans ce domaine, les principes consacrés dans la Convention de l'OUA (Organisation de l'unité africaine) de régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique1 devaient s'appliquer aux camps de réfugiés partout dans le monde. Un autre a suggéré que ce problème soit résolu dans d'autres enceintes afin de ne pas impliquer le HCR dans un conflit politique. En ce sens, certains représentants ont demandé au HCR de voir, en coopération avec les Opérations des Nations Unies pour les secours aux frontières (UNBRO) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), s'il y avait moyen d'étendre la protection aux groupes vulnérables sur la frontière kampuchéenne, sans pour autant les dissuader de regagner leurs foyers. Au sujet de l'incident de Colomoncagua, un représentant a tenu à rétablir ce qu'il considérait être une déformation de la réalité car, à son avis, il ne s'agissait pas d'une attaque militaire.
29. Eu égard au raid israélien sur la Tunisie, plusieurs délégations ont estimé que ce raid aérien constituait une agression, et certains orateurs l'ont qualifié de terrorisme d'Etat, contraire à toutes les règles et normes du droit international et de la Charte des Nations Unies. Ils ont ajouté que cet acte était de nature à aggraver sérieusement la situation des exilés et des réfugiés dans le monde à un moment où la communauté internationale faisait tout son possible pour prodiguer la protection nécessaire aux réfugiés et aux demandeurs d'asile, quels qu'ils soient et où qu'ils soient. La délégation tunisienne a réfuté des allégations concernant la nature des installations civiles palestiniennes, niant catégoriquement l'existence d'une prétendue esclave extraterritoriale dans le pays et soulignant le caractère exclusivement civil de l'agglomération de Hammam-Chatt bombardée par Israël. A cet égard, le représentant d'Israël a souligné que le raid aérien sur le quartier général de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) n'avait rien à voir avec les réfugiés ou avec les questions de réfugiés dans la mesure où il était exclusivement dirigé contre des terroristes. Il a également affirmé que l'objectif du raid n'était pas de porter atteinte à la souveraineté tunisienne, mais que, le Gouvernement tunisien ne remplissant pas - ou ne pouvant pas remplir - ses devoirs, conformément au droit international et à la pratique internationale, Israël devait faire usage de son droit inaliénable à l'autodéfense.
30. La question des déplacements irréguliers des réfugiés a fait également l'objet de commentaires de la part de plusieurs orateurs, qui ont émis la crainte que ce phénomène n'ait des répercussions néfastes sur la pratique traditionnelle d'asile. Certains ont dit que de nombreux demandeurs d'asile concernés n'avaient pas les papiers requis, les avaient falsifiés, détruits ou jetés à leur arrivée. Certaines délégations se sont félicitées du rapport du consultant qui avait fourni une base de discussion utile au Sous-Comité. Un représentant a estimé qu'il n'y avait pas de solution simple au problème et qu'il fallait plutôt appliquer de façon plus rigoureuse les conclusions et les décisions existantes du Comité exécutif. Plusieurs représentants ont fait état de leur scepticisme quant à la bonne foi d'un grand nombre de demandeurs d'Aise impliqués dans ces mouvements. Ils ont estimé que, si l'on ne s'attaquait pas à ce problème, on courait le risque d'une réaction négative de la part du grand public, ce qui aurait des retombées néfastes pour les réfugiés authentiques. Plusieurs représentants, tout en reconnaissant que les demandes d'asile manifestement infondées ou abusives étaient inacceptables, ont rappelé que ces demandes constituaient une minorité, ainsi que l'a démontré l'étude faite par le consultant sur les déplacements irréguliers. Ils se sont déclarés préoccupés par le fait que de telles demandes puissent être utilisées comme un prétexte à une approche négative qui pourrait avoir des conséquences néfastes pour l'institution de l'asile. Un intervenant a souligné l'importance de mesures de protection et d'assistance adéquates dans les pays de premier asile. Les consultations sur l'arrivée de personnes en quête d'asile et de réfugiés en Europe, convoquées par le Haut Commissaire en mai 1985, ont été mentionnées dans ce contexte et plusieurs orateurs ont estimé que la synthèse qu'il avait faite à cette occasion pouvait servir de point de départ d'activités complémentaires à ce sujet.
31. Certains orateurs se sont réjouis qu'on accorde une attention spéciale aux problèmes de protection concernant les femmes réfugiées, qui, à leur sens, constituaient un groupe particulièrement vulnérable, exposées non seulement aux violations de leur sécurité physique et de l'intégrité de leur personne, mais encore à la discrimination. Un orateur a prié le Haut Commissaire d'assurer le suivi des décisions de la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la framée : égalité, développement et paix2 et d'inclure également les femmes réfugiées dans des projets qui les associeraient aux activités d'autosuffisance et d'encadrement de la communauté. Plusieurs représentants ont fait remarquer que les femmes et les enfants constituaient l'essentiel des réfugiés et que l'ensemble de leurs besoins devrait être pris en compte lors de la planification et de la mise en oeuvre de programmes d'assistance. Ces orateurs ont instamment prié le HCR de se concentrer sur les programmes de formation professionnelle et autres, ainsi que sur les activités génératrices de revenus visant à assurer l'autonomie des femmes réfugiées et de leurs familles. Quelques orateurs ont encouragé le renforcement au sein du HCR de la position de l'agent centralisateur pour les programmes des femmes et a demandé une collaboration plus étroite avec les autres agences concernées par les besoins spécifiques des femmes.
32. Quelques intervenants se sont prononcés en faveur de la prorogation des dispositions prises par le Gouvernement thaïlandais concernant la lutte contre la piraterie et se sont félicités des rapports faisant état d'une diminution des attaques lancées contre les réfugiés en mer. Certains représentants ont demandé une action complémentaire, y compris la poursuite des attaquants. Une délégation a souligné que l'élimination de la piraterie n'était pas chose aisée, et qu'à l'image d'autres délits elle pouvait seulement être contenue ou découragée. Le lancement du plan RASRO visant à faciliter la réinstallation des réfugiés secourus en mer a été bien accueilli par de nombreuses délégations; un intervenant s'est félicité de l'augmentation du pourcentage de sauvetages en mer et a indiqué que son gouvernement se prononcerait en faveur d'une nouvelle prorogation de ce plan. Quelques orateurs, tout en se déclarant satisfaits des programmes ci-dessus, ont cependant affirmé que l'autosatisfaction n'avait point ici sa place : les navires continuaient d'ignorer les réfugiés et les pirates ne cessaient de les attaquer. Des manifestations de soutien ont également été entendues à l'égard du Programme d'organisation méthodique des départs de la République socialiste du Viet Nam.
33. Concernant les principes généraux, de nombreux orateurs ont mis l'accent sur l'importance de l'asile. Les représentants de certains pays hôtes ont affirmé que malgré les problèmes posés par les afflux massifs de réfugiés, y compris celui des attaques militaires lancées contre eux, ils resteraient fidèles à leur politique d'asile. D'autres ont rappelé la disposition contenue dans l'article II de la Convention de l'OUA de 1969 aux termes de laquelle l'octroi de l'asile constituait un acte pacifique et humanitaire qui n'était pas dirigé contre un autre Etat. Plusieurs orateurs se sont référés aux problèmes qu'avait soulevés une application trop stricte de la définition du réfugié « classique ». De nombreuses délégations se sont déclarées préoccupées par les restrictions que venaient de mettre certains pays à l'octroi du statut de réfugié aux demandeurs d'asile, et ont estimé que cela sapait le principe du partage de la charge. Plusieurs orateurs ont fait référence à la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés et ont affirmé que leur gouvernement souscrivait pleinement à ces principes. Plusieurs représentants se sont félicités des adhésions, au cours des dernières années, à la Convention des Nations Unies de 19513 relative au statut des réfugiés ainsi que du retrait de la limitation géographique que certains pays lui avaient apposée. Ils ont espéré, en outre, que ces instruments internationaux seraient bientôt universellement reconnus. Une délégation a exprimé le même espoir eu égard aux deux protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève de 1949,4 qui renforcent la protection juridique de la population civile, y compris les réfugiés, lors de conflits armés. Plusieurs orateurs se sont déclarés satisfaits des délibérations de différentes rencontres sur la question de la protection, telles que le Séminaire d'Addis-Abeba sur les réfugiés d'Afrique du Sud et la réunion de San Remo sur le rapatriement librement consenti, qui avaient contribué au développement du droit international des réfugiés.
34. Plusieurs délégations ont félicité le lauréat de la Médaille Nansen de 1985, le cardinal Paulo Evaristo Arns. Un intervenant a dit que l'attribution de cette médaille symbolisait la reconnaissance des efforts déployés par l'Eglise catholique pour aider les réfugiés en Amérique latine.
35. Plusieurs délégations ont fait allusion, dans le cadre de la crise financière, aux critiques et aux propositions constructives émises, notamment au sein du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières, concernant la gestion et l'exécution des programmes. La stricte application des contrôles financier et budgétaire par le HCR et ses partenaires d'exécution, de même qu'une plus grande transparence des informations en matière de gestion ont été spécifiquement mentionnées par plusieurs orateurs. Cependant, un intervenant a lancé une mise en garde contre un chevauchement des mesures de vérification et d'inspection tandis qu'un autre a suggéré que cette question soit soumise au Siège des Nations Unies à New York pour examen. Quelques délégations ont exprimé leurs préoccupations à l'égard des conditions posées par des pays bénéficiaires, surtout sous forme de taux de change défavorables, de taxes d'importation et de restrictions en matière d'achats. Ils ont souligné qu'il était absolument impérieux d'accorder au HCR le traitement le plus favorable et de ne le soumettre à aucune mesure discriminatoire. Dans ce contexte, un représentant a expliqué la politique de change appliquée par son pays et a souligné que rien de ce qui pourrait être préjudiciable à l'assistance aux réfugiés ne devait être autorisé. Certains orateurs ont suggéré que, comme le Comité exécutif ne pouvait établir de priorités pour le HCR, cela devait être fait par le Haut Commissariat lui-même; d'autres ont tenu à souligner que l'établissement de ces priorités dans les programmes du HCR ne serait pas approprié.
36. Certains représentants ont souligné qu'il fallait renforcer les mesurés de préparation aux situations d'urgence et, tout particulièrement, la capacité de réaction initiale du Haut Commissariat, qui, à leur avis, avait été mise à rude épreuve lors de la récente crise en Afrique. Il fallait un niveau élevé de rentabilité en matière de gestion et, de l'avis d'un représentant, la question cruciale n'était plus de savoir si le HCR devait mener des opérations, mais si ces opérations étaient bien dirigées. Plusieurs orateurs se sont déclarés satisfaits des améliorations apportées au système d'évaluation. Un représentant a affirmé que, tout en étant le bienvenu, le système devait se fonder sur des critères précis qui pourraient également être utiles aux agences d'exécution et aux superviseurs.
37. Se félicitant des progrès accomplis dans différents domaines de la gestion du HCR, un certain nombre d'orateurs ont mis l'accent sur l'importance de l'établissement sur le terrain et ont demandé le renforcement du redéploiement et de la décentralisation ainsi qu'une politique de roulement équitable et systématique. Certains ont fait allusion à des suggestions faites à cet égard dans le récent rapport du Corps commun d'inspection. D'autres orateurs ont félicité le Président du Conseil du personnel pour sa déclaration (voir a/40/135) qui indiquait que certaines idées utiles n'avaient pas encore été pleinement exploitées, et ont exprimé l'espoir qu'une attention accrue serait accordée aux problèmes mentionnés par le Conseil. Certains représentants ont affirmé que le Comité était prêt à donner davantage de conseils au Haut Commissaire dans le domaine de l'administration et de la gestion. Un représentant a fait remarquer l'inadéquation des barèmes de salaire pour les lieux d'affectation sur le terrain, mais a admis que ce problèmes ne pouvait pas être résolu par le Comité exécutif. La sous-représentation des femmes parmi les administrateurs du HCR, surtout dans les postes les plus élevés, a été critiquées et il a été demandé qu'on fasse un effort accru pour recruter des femmes. Une délégation a demandé que l'on procède à une rectification graduelle du déséquilibre géographique lorsque les postes de haut rang du HCR doivent être pourvus. L'ouverture récente de nouveaux bureaux du HCR a été bien accueillie par certaines délégations.
38. Un représentant s'est félicité, une fois encore, de la nomination d'un directeur chargé des questions du terrain et a dit qu'il attendait avec intérêt le rapport sur ses activités dans le courant de l'année. Un autre intervenant a estimé que le Directeur avait un rôle crucial à jouer dans le renforcement de al délégation des pouvoirs sur le terrain.
39. Un grand nombre d'orateurs ont dit qu'ils soutenaient une plus grande coordination des activités entre le HCR et d'autres institutions du système des Nations Unies, d'autres organisations internationales et des organisations non gouvernementales. La coopération du HCR avec le Bureau des opérations d'urgence en Afrique a été mentionnée par plusieurs orateurs dans ce contexte; un représentant a exprimé l'espoir que la coordination interinstitutions serait renforcée avec l'entrée actuelle de la situation d'urgence dans une phase de consolidation. Un autre a déploré qu'on manque d'information sur cette coordination. Un représentant a estimé que certains problèmes auraient pu être évités grâce à une meilleure coordination mise en place plus rapidement; le HCR n'était pas la seule institution à se trouver sur le terrain lorsque la crise a éclaté. Plusieurs représentants ont souligné l'importance de l'opinion publique dans les activités du HCR et ont prié instamment le Haut Commissariat de prendre des mesures pour tenir le public informé des principales questions de réfugiés par l'intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales, qui comptaient parmi les plus importants partenaires du HCR. De nombreuses délégations ont rendu hommage au travail des organisations non gouvernementales dans leur propre pays et à l'étranger. Un orateur a annoncé a une nouvelle contribution d'une organisation non gouvernementale de son pays afin de financer la publication du numéro de décembre du magazine « Réfugiés » du HCR, qui avait initialement été annulée en raison de la crise financière. Un autre a demandé une coopération plus étroite entre le HCR et les institutions gouvernementales dans les pays hôtes.
40. Plusieurs orateurs ont félicité le secrétariat pour la documentation claire et complète présentée à la session. Un représentant s'est félicité de la portée plus étendue du document intitulé « Suite donnée aux décisions adoptées par le Comité exécutif » (A/AC.96/665). Certains orateurs ont apprécié de recevoir cette année la documentation traduite dans les langues additionnelles.
41. Certaines délégations se sont déclarées convaincues que le travail du Comité exécutif, humanitaire et apolitique, continuerait de se caractériser par le dévouement et la coopération, et que la session offrirait des solutions viables aux problèmes urgents. A un moment de crise, le Comité devait relever le défi pour permettre au Haut Commissaire de remplir son mandat comme il convenait. Un orateur a émis le souhait de renforcer le rôle du Comité exécutif dans les activités du Haut Commissariat et a estimé que non seulement les deux parties, mais aussi les réfugiés, en tireraient profit, comme on venait de le voir dans le travail du Sous-Comité plénier sur la protection internationale.
42. L'observateur de l'OUA a parlé, dans son intervention, de la vague de plus en plus importante de réfugiés sur son continent, dont le malheur avait été encore aggravé par la sécheresse et une catastrophe naturelle. Certains groupes de réfugiés s'étaient installés spontanément, venant s'ajouter à la population nécessiteuse et alourdissant par là les difficultés de nations comptant parmi les moins développées du monde, qui consentaient néanmoins des sacrifices dans un esprit de solidarité internationale et de partage de la charge. La dimension inattendue des problèmes de millions de gens déplacés en raison de la sécheresse et de la famine avait perturbé les projets approuvés à la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique.5; cependant, la situation d'urgence n'a fait que mettre davantage en lumière la nécessité d'exécuter ces projets. En outre, ce même orateur a décrit les souffrances causées par les attaques militaires et les mesures décidées par le régime d'apartheid d'Afrique du Sud. Il a ensuite souligné les dispositions prises collectivement par les gouvernements africains pour s'attaquer aux situations de réfugiés en Afrique. Le Conseil des ministres de l'OUA a également examiné les causes profondes des mouvements de réfugiés africains et a demandé aux Etats membres d'oeuvrer pour une harmonie raciale, ethnique, religieuse et politique. Il a aussi invité la communauté internationale à doubler le volume d'assistance qu'elle offrait aux pays d'asile et aux pays d'origine afin de promouvoir la réadaptation des rapatriés. Un autre orateur a demandé aux Etats membres de l'OUA de ratifier la Convention de l'OUA de 1969 sur les réfugiés et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
43. L'observateur du Conseil de l'Europe s'est adressé à la réunion, à laquelle le Conseil assistait après plusieurs années d'absence. Il a parlé de la crise financière que traversait le HCR et a mentionné que l'Assemblée parlementaire du conseil avait fréquemment exhorté les gouvernements et les parlements à maintenir et, si possible, accroître le niveau de leurs contributions au HCR. Faisant allusion à la complexité croissante des problèmes de réfugiés dans le monde, il a souligné l'importance vitale des droits de l'homme et a décrit les progrès accomplis par les institutions du Conseil en matière de formulation de normes juridiques nouvelles et ambitieuses dans ce domaine.
44. Les observateurs de trois mouvements de libération nationale, l'ANC, le PAC et la SWAPO sont intervenus pour manifester leur reconnaissance à l'égard de l'appui donné aux projets d'assistance en faveur des réfugiés associés à leurs mouvements respectifs. Ils ont décrit leurs besoins urgents et demandé au Haut Commissaire et à la communauté internationale de renforcer l'assistance matérielle humanitaire. Ces trois observateurs se sont déclarés gravement préoccupés par la poursuite des attaques militaires lancées par l'Afrique du Sud contre des camps et des zones d'installation de réfugiés.
45. Les observateurs du Bureau des Nations Unies pour les opérations d'urgence en Afrique et des volontaires des Nations Unies, ainsi que les représentants de quatre organisations non gouvernementales - l'ICVA, le CICR, la ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et le Congrès musulman mondial - ont décrit leurs activités dans le domaine des réfugiés ainsi que leur coopération avec le HCR.
46. Le Haut Commissaire adjoint s'est adressé à la réunion au sujet de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique, à la suite des préoccupations exprimées concernant le financement des projets. Il a mentionné que le Comité directeur de la Conférence fonctionnait toujours et que la responsabilité de son secrétariat était assumée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à New York. Il a informé les représentants que les projets approuvés à la Conférence au titre des paragraphes 5 b) et 5 c) de la résolution 37/197 de l'Assemblée générale en date du 18 décembre 1982 étaient encore en voie d'exécution, bien que les exigences de la situation d'urgence en Afrique aient retardé leur mise en oeuvre. Il a lancé un appel pour le financement et la réalisation des plans et des engagements de la Conférence dans la mesure où cela constituait un élément important du lien entre l'assistance aux réfugiés et l'aide au développement.
47. Pour conclure le débat général, le Haut Commissaire a remercié le Comité exécutif pour sa réaffirmation claire du soutien qu'il apportait à l'oeuvre humanitaire du Haut Commissariat. Il avait écouté avec attention les 55 interventions et avait trouvé ce débat des plus utiles et des plus inspirants. Le Haut Commissaire a exprimé sa gratitude à l'égard des pays donateurs pour les engagements supplémentaires qu'ils avaient pris afin d'aider le HCR à surmonter sa crise financière; à l'égard des pays hôtes qui laissaient leurs portes ouvertes en dépit des difficultés énormes qu'ils connaissaient et qui, bien souvent, avaient supporté l'essentiel du fardeau; et à l'égard des organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui avaient parlé en qualité d'observateur et qui constituaient des partenaires précieux du HCR. Il s'est félicité de la réaffirmation des principes de base du HCR et des suggestions tendant à les renforcer. Certains représentants avaient craint qu'en répondant aux différents problèmes auxquels il se heurtait, le HCR perde de vue les tâches fondamentales qui lui incombaient. Le Haut Commissaire espérait que cela n'était pas le cas. Il a pris note des commentaires présentés par des représentants en faveur du rapatriement librement consenti, des activités de lutte contre la piraterie, de la protection et de l'assistance spéciales aux femmes réfugiées et du développement du droit des réfugiés. Il a partagé le sentiment d'horreur exprimé par de nombreuses délégations devant les attaques militaires lancées contre des camps de réfugiés. Il a souligné le lien entre l'assistance aux réfugiés et l'aide au développement et a particulièrement relevé l'importance de la coopération avec d'autres institutions des Nations Unies dans ce contexte. Il a apprécié les résultats de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique et la valeur du concept d'additionalité, et a partagé l'espoir de voir l'élan de la Conférence résister à la situation d'urgence en Afrique. Il a pris acte de la préoccupation exprimée concernant l'amélioration de la gestion et des mesures de contrôle financier et a assuré les délégués que le HCR considérait également ces questions avec le plus grand sérieux. Ses réformes dans ces domaines faisaient partie d'un processus dynamique et des efforts étaient déployés pour veiller à ce que les partenaires d'exécution maintiennent des critères rigoureux en matière de contrôle et d'établissement de rapports. Le Haut Commissaire a conclu par un mot de remerciement à l'égard des remarques cordiales et généreuses qui lui avaient été adressées personnellement. Il ne pouvait que répéter ce qu'il avait déjà dit, c'est-à-dire, qu'il considérait comme un privilège de travailler au service des réfugiés et avec le Comité exécutif. Il avait la certitude que, au cours du débat qui allait suivre, toutes les personnes présentes s'inspireraient de leur engagement commun à des idéaux humanitaires.
Décisions du Comité
48. Le Comité exécutif :
a) A félicité les membres du Bureau pour leur élection et rendu hommage au Président sortant pour la façon dont il a dirigé les travaux du Comité au cours de l'année écoulée;
b) A remercié le Haut Commissaire pour sa déclaration liminaire où il a, entre autres, passé en revue les événements et les réalisations marquants de ses huit années à cette fonction;
c) A exprimé sa profonde reconnaissance au Haut Commissaire pour les services qu'il a rendus à la cause des réfugiés pendant ses deux mandats et, particulièrement, pour les grandes qualités personnelles et humanitaires dont il a su faire preuve dans l'accomplissement de sa mission;
d) A pris acte, avec une vive préoccupation, de la grave crise financière du HCR et prié instamment les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les autres donateurs de continuer d'apporter leur soutien au travail du Haut Commissariat, à un niveau adéquat, moyennant des contributions en espèces et autres;
e) A loué le Haut Commissaire pour les mesures déjà prises en vue d'améliorer la gestion des activités du HCR, surtout dans les domaines de l'administration et du contrôle financier, et lui a demandé instamment de continuer à prendre les mesures nécessaires afin de combler le déficit financier, en coopération avec les partenaires d'exécution;
f) A réaffirmé l'importance de veiller à ce que la priorité voulue soit accordée aux objectifs des solutions durables et des besoins essentiels en matière de soins et d'entretien des réfugiés et encouragé de nouvelles mesures visant à une meilleure rentabilité de ces activités d'assistance;
g) A noté avec satisfaction les contributions importantes faites par les pays d'asile en acceptant, souvent malgré les graves qu'ils connaissaient, un grand nombre de réfugiés, et prié instamment d'autres gouvernements, dans un esprit de solidarité internationale et de partage équitable des charges, de prêter leur concours en offrant des solutions adéquates aux problèmes des réfugiés;
h) S'est félicité également de la générosité de tous les donateurs qui ont contribué aux programmes généraux du HCR pour 1985, ainsi qu'aux programmes spéciaux, tels que les programmes concernant l'opération d'urgence en Afrique;
i) A exprimé sa vive préoccupation devant la gravité de la récente situation d'urgence en Afrique où la sécheresse et la famine ont touché à la fois les réfugiés et les populations locales, entraînant de grandes épreuves et de lourdes pertes en vies humaines, et félicité le Haut Commissaire pour les efforts qu'il a déployés en vue de soulager ces souffrances, efforts qui ont considérablement alourdi la tâche du Haut Commissariat;
j) A regretté que la situation d'urgence ait représenté un grave handicap pour les programmes de solutions durables et les projets d'infrastructure en Afrique, y compris ceux qui ont été présentés à la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique, et demandé instamment à la communauté internationale de bien prendre conscience de leur importance vitale ainsi que du concept d'additionalité;
k) S'est déclaré préoccupé par le fait que les situations de réfugiés en Asie du Sud-Est et du Sud-Ouest étaient toujours aussi graves, et réaffirmé la nécessité de trouver des solutions durables à ces problèmes;
l) A exprimé également sa préoccupation devant la délicate situation de réfugiés en Amérique centrale et demandé le déploiement de nouveaux efforts pour satisfaire les besoins des réfugiés dans cette région;
m) A souligné qu'il était crucial de s'attaquer aux causes profondes des problèmes de réfugiés dans les enceintes appropriées et demandé la poursuite des efforts dans ce sens;
n) A réaffirmé le caractère strictement humanitaire et apolitique des activités du Haut Commissaire, condition nécessaire à l'accomplissement effectif de son mandat aux termes duquel il doit protéger et assister les réfugiés et les personnes déplacées relevant de sa compétence, y compris dans les camps et les zones d'installation de réfugiés; il a demandé le renforcement des principes humanitaires sur lesquels se fondait son action et encouragé, dans ce contexte, des nouvelles adhésions aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés ainsi que le retrait des réserves y afférentes;
o) A accueilli avec satisfaction l'accroissement des ressources budgétaires allouées aux solutions durables et demandé instamment qu'on recherche sans relâche de telles solutions, en mettant tout particulièrement l'accent sur le rapatriement librement consenti et, lorsqu'il n'était pas réalisable, l'intégration sur place ou sinon l'offre de possibilités de réinstallation adéquates;
p) A noté avec une vive préoccupation les violations graves et persistantes des droits des réfugiés, en particulier par le biais d'attaques militaires et armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés, et regretté que l'on n' ait pas pu parvenir à un accord sur des principes touchant ces attaques; et il a prié en outre instamment les gouvernements de coopérer pleinement avec le Haut Commissaire pour faciliter l'accomplissement effectif de la fonction essentielle prévue par son mandat, c'est-à-dire la protection internationale des réfugiés;
q) A félicité le Haut Commissaire d'avoir appelé l'attention sur les besoins spécifiques des femmes réfugiées dans le domaine de la protection et l'a prié instamment de prendre en considération l'intégralité de ces besoins, y compris l'autosuffisance, dans le cadre des programmes d'assistance; et encouragé le Haut Commissaire dans son effort pour renforcer au sein du HCR la position de l'agent centralisateur pour les femmes réfugiées eu égard aux activités de protection et d'assistance;
III. Suite donnée aux décisions adoptées par le Comité exécutif (Point 5 de l'ordre du jour)
49. En présentant ce point, le Secrétaire du Comité exécutif s'est référé au document A/AC.96/665 dont l'objet était de permettre aux représentants de suivre plus aisément les mesures déjà prises par le Secrétariat au sujet des décisions du Comité. Pour en faciliter l'étude, les conclusions et les décisions avaient été présentées par sujet plutôt que par ordre chronologique. Le Secrétaire du Comité exécutif a fait remarquer que certaines décisions du Comité, par exemple concernant les solutions durables, étaient des réaffirmations des obligations statutaires du Haut Commissaire et avaient toutes chances d'être répétées ultérieurement, alors que d'autres avaient trait à une action ponctuelle et spécifique requise par le Comité exécutif, et, partant, ne seraient pas reprise.
50. Le Secrétaire a déclaré que le document avait été mis à la disposition du Comité aux fins de référence plutôt qu'en vue d'une discussion sur le fond qui serait peut-être plus pertinente lors de l'étude des points correspondants de l'ordre du jour. Il a néanmoins invité les commentaires des membres du Comité sur son utilité.
51. Trois orateurs ont félicité le Secrétariat d'avoir rédigé ce document qu'ils ont trouvé tuile et exprimé l'espoir qu'il continuerait à être présenté à l'avenir. Ils ont indiqué qu'ils reviendraient sur les questions de fond soulevées dans le document sous les points suivants de l'ordre du jour; cependant, ils ont tous souhaité prendre note des points spécifiques mentionnés dans le document. Un représentant a appelé l'attention sur le paragraphe 22 relatif au programme de formation formelle pour renforcer les compétences des agences d'exécution en matière d'administration des programmes du HCR, sur les paragraphes 33 et 34 concernant le recrutement, surtout des femmes dans la catégorie des administrateurs, et sur les paragraphes 37 et 38 concernant la délégation des pouvoirs du Siège sur le terrain. Un autre orateur s'est rapporté aux paragraphes 18, 19 et 20 et a indiqué qu'une partie seulement des décisions consignées dans le document afférant à la fourniture d'une assistance humanitaire dans la région de Tindouf en Algérie, avait été appliquée, alors qu'aucune information n'avait été donnée quant à l'autre partie des décisions, c'est-à-dire, la mise en oeuvre de solutions durables, en particulier le rapatriement librement consenti comme cela est spécifiquement mentionné dans les décisions citées plus haut. Un troisième représentants s'est référé au même paragraphe, a félicité le Secrétariat pour la clarté document et a fait observer qu'un rapport détaillé sur les solutions durables (A/AC.96/653), les conditions et les possibilités de leur mise en oeuvre ainsi que l'action du HCR dans ce domaine avait été présenté au Comité. Les deux délégations ayant soulevé cette question se sont réservé le droit d'y revenir pendant la discussion sur les solutions durables (point 10 de l'ordre du jour).
Décision du comité
52. Le Comité exécutif :
A félicité le Secrétariat pour son rapport sur la suite donnée aux décisions adoptées par le Comité exécutif et demandé qu'un document analogue soit présenté aux sessions futures du Comité.
IV. Protection internationale (Point 6 de l'ordre du jour)
53. A la demande du Président du Comité exécutif, le président du Sous-Comité plénier sur la protection internationale, M. F. Mebazaa (Tunisie), a présenté le rapport du Sous-Comité sur sa dixième réunion (A/AC.96/671) (voir annexe II au présent rapport). Le Sous-Comité avait examiné cinq questions, souvent très complexes. Il avait consacré une attention particulière à la question des femmes réfugiées et avait recommandé des conclusions qui mettaient en évidence les difficultés auxquelles elles se heurtaient, et proposé des mesures à prendre. A propos des problèmes liés au sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer, le Sous-Comité avait été encouragé par l'augmentation du nombre des sauvetages en 1985. Il fallait cependant continuer de soutenir les efforts du HCR dans ce domaine, ce qui avait été recommandé dans les conclusions présentées. Le Sous-Comité avait aussi présenté des conclusions sur le rapatriement librement consenti, dans lesquelles il réaffirmait l'importance de cette solution et la nécessité de l'aborder avec dynamisme. Il a beaucoup apprécié les travaux préparatoires qui avaient été faits sur cette question à la Table ronde de San Remo (Italie) en juillet 1985.
54. Le Sous-Comité avait aussi examiné la question des déplacements irréguliers de personnes en quête d'asile et de réfugiés. L'examen de cette question extrêmement complexe a été beaucoup facilité par l'étude de M. Gilbert Jaeger, consultant nommé par le Haut Commissaire. On a estimé que les projets de conclusions étaient bien équilibrés. Bien qu'un pays ait émis des réserves à leur sujet, on espérait que la question pourrait être résolue au cours du débat. En ce qui concerne les attaques militaires contre des camps et des zones d'installation de réfugiés, le Groupe de travail créé sous la présidence de M. Hegner (Suisse) n'avait pas encore pu arriver à un consensus.
55. En conclusion, le Président a déclaré que les résultats des travaux du Sous-Comité témoignaient d'un réel désir de la part des gouvernements de trouver des solutions aux différents problèmes, très complexes, de protection internationale et du voeu sincère de parvenir à des compromis positifs dans un véritable esprit humanitaire.
56. En réponse à une demande du Président, M. Hegner a informé le Comité des résultats des consultations qu'il avait eues au sujet des projets de conclusions concernant les attaques militaires et armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés. Ces consultations avaient eu lieu dans le cadre d'un groupe de travail ouvert à tous les membres du Sous-Comité.
57. Malgré une entente sur plusieurs aspects secondaires du projet, le désaccord sur les éléments de fond avait malheureusement empêché le Groupe de travail de parvenir à un consensus. Il y avait des divergences de vues entre les pays qui voulaient que les attaques militaires soient catégoriquement condamnées et ceux qui demandaient que les responsabilités respectives de toutes les parties en cause fassent l'objet d'une définition.
58. M. Hegner a estimé qu'au lieu de rechercher un compromis, les pays représentés au Groupe de travail avaient à certains égards durci leurs positions. Pour l'instant, il ne voyait aucune possibilité de solution et se demandait si le Comité devait continuer à examiner la question, d'autant plus que l'Assemblée générale l'avait déjà abordée dans sa résolution 39/140 du 14 décembre 1984. Cela n'empêcherait pas d'y revenir à une date ultérieure si les circonstances l'exigeaient. Etant donné la situation, M. Hegner a demandé à être déchargé de ses fonctions de président du Groupe de travail.
59. Présentant la question, M. Moussalli, directeur de la protection internationale, a indiqué que les principaux problèmes qui se posaient au HCR dans le domaine de la protection internationale étaient exposés dans la note sur la question (A/AC.96/660). Il a décrit certaines des tendances les plus fondamentales qui menaçaient toute la notion de protection internationale et a analysé les moyens d'action possibles pour les enrayer.
60. La nature des activités de protection du HCR avait pris des dimensions qui n'étaient pas prévues quand le HCR a été créé en 1951. Au départ, les problèmes de protection avaient un caractère surtout juridique et touchaient à l'époque l'accueil, l'intégration et la réinstallation de réfugiés d'Europe orientale dans les pays industrialisés d'Europe occidentale. A partir des années 60, les mouvements de réfugiés se sont déplacés dans le tiers monde, avec les guerres d'indépendance livrées contre les régimes coloniaux. Avec l'appui de la communauté internationale et du Haut Commissaire, des centaines de milliers de réfugiés qui ont été accueillis dans les pays voisins ont été hébergés et ont reçu une aide jusqu'à ce qu'un règlement politique leur permette de retourner de leur plein gré dans leur pays nouvellement indépendant. Pendant ces années, les nouveaux problèmes de protection consistaient surtout à implanter les camps de réfugiés à une distance sûre des frontières et à assurer le caractère purement civil et humanitaire de ces camps.
61. La fin des années 60 et le début des années 70 ont été marqués par des mouvements de réfugiés de plus en plus complexes, des personnes en quête d'asile franchissant en masse les frontières pour se rendre dans des pays en développement aux ressources limitées. Malgré les problèmes économiques et politiques, cependant, les situations étaient encore maîtrisables. Des solutions étaient trouvées dans la région, par l'intégration sur place et le rapatriement librement consenti, et les principes de protection étaient généralement respectés, voire renforcés. Des progrès importants ont été faits dans la formulation des principes de protection internationale, par l'adoption d'instruments internationaux, de résolutions et de déclarations aux niveaux mondial et régional.
62. A partir du milieu des années 70 jusqu'à présent, cependant, le monde a été le théâtre d'une succession de grandes crises qui ont entraîné des courants transfrontières massifs de populations. Des crises, comme celles qui se sont produites en Indochine, en Afghanistan et, dernièrement, en Afrique, ont créé des problèmes d'une dimension et d'une complexité sans précédent, tout comme le phénomène des violations de l'intégrité physique et de la sécurité des réfugiés et les déplacements d'un grand nombre de réfugiés des pays en développement vers les pays développés. Le tournant a été la crise de l'Indochine qui a abouti à l'un des mouvements les plus vastes et les plus prolongés des dernières années, pour lequel la seule solution possible était la réinstallation, du fait que les pays de la région étaient généralement peu disposés à accueillir ces réfugiés à titre permanent. Bien que les pays aient réagi avec générosité en offrant des places de réinstallation au début, la crise a coûté cher aux réfugiés et à certaines notions fondamentales de la protection internationale.
63. Craignant que ces situations ne puissent se résoudre que par la réinstallation et que la présence continue sur leurs territoires de populations étrangères importantes compromette les intérêts vitaux de la nation, certains Etats ont réagi, soit en durcissant très fort leurs critères de réinstallation, soit en appliquant des mesures dites de dissuasion : des frontières ont été fermées, l'asile temporaire a été refusé et des personnes en quête d'asile ont été renvoyées dans leur pays d'origine ou refoulées à l'entrée.
64. Parallèlement aux crises sans précédent susmentionnées, de nouvelles formes d'actes de violence et d'attaques physiques ont été perpétrées contre des réfugiés pendant cette période. Le HCR avait des moyens limités de lutter contre ces actes. La présence de fonctionnaires du HCR était le meilleur moyen d'assurer la sécurité des réfugiés dans les camps, le long des itinéraires de fuite et dans les zones frontières. Le HCR a aussi continué à recommander que les camps de réfugiés et les zones d'installation soient en principe implantés à une distance sûre de la frontière. Les déplacements de réfugiés vers ces camps ou zones ne devaient évidemment pas occasionner de violences physiques à leur encontre. Dans le domaine de la protection physique des réfugiés et des demandeurs d'asile, il était aussi nécessaire de mentionner la poursuite et le renforcement du Programme de lutte contre la piraterie et des opérations de sauvetage en mer.
65. Cette dernière période avait aussi été marquée par le phénomène des réfugiés qui, pour différentes raisons, se déplaçaient en grand nombre, des pays en développement vers les pays industrialisés, inondant de demandes les services chargés des procédures d'asile. Les autorités de certains pays ont déclaré que, tout en acceptant pleinement les engagements qu'ils avaient contractés en vertu de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, ils n'étaient pas disposés à accueillir les victimes de guerres civiles ou de catastrophes causées par l'homme qui se produisaient hors de leurs régions, ni en mesure de le faire. Ces pays ont commencé à appliquer des pratiques pour limiter ou décourager les arrivées de demandeurs d'asile et se sont demandé si la fonction de protection du HCR s'appliquait à ces cas.
66. Le Directeur de la protection internationale a estimé qu'il était possible de surmonter les crises et les difficultés décrites ci-dessus et de maintenir, en les renforçant, les normes de protection internationale qui avaient été mises au point avec beaucoup de persévérance au fil des années. Pour ce faire, il fallait comprendre les nouvelles situations du réfugié et trouver un équilibre qui permettrait de respecter les principes humanitaires et les droits de l'homme des réfugiés en tenant compte aussi des préoccupations légitimes des Etats pour le bien-être de leurs populations et la sauvegarde des intérêts de leurs nations. On ne pourrait y parvenir que si toutes les parties en cause, en particulier les Etats, le HCR et les organismes humanitaires non gouvernementaux, assumaient leurs responsabilités respectives.
67. Aux termes de son mandat, le HCR devait activement chercher des solutions permanentes. Dans ce domaine, les efforts qui étaient axés sur l'assimilation pendant les années 50, portaient aujourd'hui, pour la plupart des populations réfugiées, sur les besoins de rapatriement librement consenti. Le HCR avait pour tâche, quand les circonstances le permettaient, de faciliter la préparation et la mise en oeuvre du rapatriement librement consenti. A cette fin, il avait activement favorisé l'adoption de principes relatifs au rapatriement librement consenti, par exemple, dans la convention de l'OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, les conclusions de 1980 du Comité exécutif,6 les directives de 1981 concernant la protection internationale des réfugiés et des personnes déplacées en Asie, adoptées par un groupe de travail constitué à la suite de la Table ronde de Manille sur la question qui avait eu lieu en avril 1980, l'Accord de Contadora pour la paix et la coopération en Amérique centrale (A/39/562-S/16775, annexe), la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés et, plus récemment, le rapport du Groupe de travail sur le rapatriement librement consenti, que le HCR a organisé en juillet 1985 en coopération avec l'Institut international de droit humanitaire de San Remo. Ce groupe de travail a essayé, dans un esprit novateur, de proposer au haut commissaire et aux Etats des moyens de surmonter certains des problèmes posés par le rapatriement librement consenti.
68. Le HCR était convaincu que le rapatriement librement consenti était la meilleure solution aux situations de réfugiés, mais il était conscient du risque que le HCR et les réfugiés deviennent des pions sur un échiquier politique. Pour que cela soit évité, la confiance et l'appui des Etats étaient nécessaires. Il était évident qu'une condition indispensable du succès du rapatriement librement consenti était la volonté politique des Etats directement concernés, normalement le pays d'origine et le pays d'asile.
69. Dans l'Asie du Sud-Est, la solution du rapatriement librement consenti n'avait pu être appliquée sur une grande échelle mais un mécanisme efficace pour permettre le retour volontaire des Lao de Thaïlande avait été établi grâce à l'attitude positive et de la Thaïlande et de la République démocratique populaire lao. En outre, avec l'assistance de l'Institut international de droit humanitaire de San Remo, le HCR avait pu avoir d'utiles échanges de vues, à un niveau politique élevé, avec les représentants des pays d'Indochine et examiner avec eux la situation des réfugiés indochinois en Asie du Sud-Est. Il fallait continuer d'essayer de résoudre le problème avec prudence, patience et surtout avec la bonne volonté des intéressés. Il fallait créer en Asie du Sud-Est les conditions nécessaires pour faciliter, dans un contexte exclusivement humanitaire, le rapatriement librement consenti de réfugiés ou le retour, dans la sécurité et dans la dignité, des personnes qui avaient quitté leur pays pour des raisons purement économiques.
70. L'expérience avait montré que la création de commissions tripartites composées de représentants du pays d'origine, du pays d'asile et du HCR, pouvait être utile pour promouvoir et faciliter le rapatriement librement consenti. Il fallait espérer que de telles commissions tripartites pourraient être créées pour s'occuper du rapatriement librement consenti dans diverses situations de réfugiés en Afrique et en Amérique centrale.
71. Il était évident que le rapatriement librement consenti n'était pas possible dans tous les cas. Lorsqu'il ne l'était pas, il fallait aborder le problème dans une optique globale, avec une volonté sincère de solidarité internationale et de partage de la charge. Le Directeur de la protection internationale était convaincu qu'une fonction importante du Haut Commissariat était de promouvoir et de favoriser un dialogue constructif avec toutes les parties concernées. C'est dans cette optique qu'avaient été organisées en mai 1985 les Consultations sur l'arrivée de personnes en quête d'asile et de réfugiés en Europe. Ces consultations et les mesures de suivi proposées montraient qu'il était possible de trouver des solutions aux problèmes actuels et que le cadre humanitaire pouvait être maintenu si toutes les parties avaient la volonté politique d'assumer leurs responsabilités et de coopérer en partageant les charges. Le directeur de la protection internationale a souligné que le rôle des organisations non gouvernementales était crucial dans ce processus, notamment en raison de l'importance que revêtait l'information du public dans ce domaine. Ces organisations devaient participer aux délibérations concernant le sort des réfugiés avec lesquels elles étaient si étroitement associées. Le Directeur de la protection internationale a conclu en soulignant que le HCR ne pouvait pas éliminer les causes profondes des mouvements de réfugiés. Tout ce que le HCR pouvait faire, c'était d'essayer de créer un climat favorable qui pouvait atténuer les tensions, et donner le temps qu'un règlement politique des problèmes intervienne. Le HCR pouvait, avec l'appui et la confiance des Etats, remplir son mandat à cet égard. Mais il fallait noter qu'il était nécessaire de trouver à temps des solutions à ces problèmes.
72. Dans la discussion qui a suivi et au cours du débat général, tous les participants se sont accordés à reconnaître l'importance cruciale de la fonction de protection internationale du Haut Commissaire. On a également reconnu que ce dernier ne pouvait s'acquitter efficacement de cette fonction qu'avec le plein appui des gouvernements, et à cet égard il était vital de prendre les dispositions nécessaires pour que des solutions durables appropriées soient trouvées pour les réfugiés.
73. Un certain nombre de représentants ont exprimé leur satisfaction devant les progrès réalisés dans la formulation et le renforcement de normes internationalement reconnues pour le traitement des réfugiés. Le fait qu'un très grand nombre d'Etats avaient maintenant adhéré à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 a été accueilli avec satisfaction, et on a exprimé l'espoir que d'autres Etats adhéreraient à ces instruments dans un avenir proche, ce qui renforcerait leur caractère universel. Un représentant a parlé de la limitation géographique que certains Etats continuaient d'appliquer concernant les obligations que leur imposaient les instruments internationaux relatifs aux réfugiés. A son avis, cette limitation était anachronique et contraire à l'évolution actuelle du droit humanitaire. Il croyait que le comité exécutif devait lancer un appel aux Etats qui continuaient d'appliquer cette limitation géographique afin qu'ils envisagent d'y renoncer.
74. Un certain nombre de représentants ont exprimé leur préoccupation de ce que les normes internationalement reconnues pour le traitement des réfugiés étaient fréquemment ignorées dans la pratique, problème sur lequel la note sur la protection internationale avait attiré l'attention (A/AC.96/660). On a mentionné des violations du principe du non-refoulement, la grave multiplication des actes de piraterie et autres actes de violence perpétrés contre des réfugiés et des demandeurs d'asile ainsi que des mesures de détention arbitraire.
75. Plusieurs orateurs ont mentionné l'ampleur croissante que revêtait le problème des personnes qui quittaient leur pays d'origine à cause de graves bouleversements ou de conflits armés. Certains représentants ont exprimé l'opinion que les personnes qui se trouvaient dans cette situation ne répondaient pas à la définition des réfugiés, mais qu'on pouvait néanmoins leur accorder un traitement humanitaire sur la base de la législation nationale et qu'il n'était donc pas nécessaire d'élargir la définition des réfugiés pour tenir compte de leurs besoins. En élargissant la notion de réfugié, on risquait d'éroder l'appui international aux réfugiés. Cette question a fait l'objet de commentaires du Directeur de la protection internationale lorsqu'il a répondu aux points soulevés au cours du débat.
76. Tout en réaffirmant l'attachement de leur pays aux principes de l'asile, plusieurs représentants ont néanmoins fait observer que ces pays étaient exposés à des arrivées massives de personnes qui n'étaient manifestement pas des réfugiés et qui cherchaient à profiter des procédures d'asile pour faciliter leur migration. Ce phénomène exposait ces pays à de graves difficultés et érodait l'appui du public aux réfugiés authentiques. Un représentant a fait état de la préoccupation de son pays concernant certains demandeurs d'asile qui cherchaient refuge pour échapper à des poursuites, et concernant certains réfugiés qui participaient à des activités contraires à l'ordre public du pays d'asile ou aux intérêts du pays d'origine.
77. Un certain nombre de représentants ont également parlé du phénomène, qui revêt une ampleur croissante, des réfugiés qui passent de façon irrégulière d'un Etat dans lequel ils ont déjà trouvé protection dans d'autres Etats. On s'est accordé à reconnaître que ces déplacements irréguliers sapaient également l'appui du public aux mesures adoptées par le Etats pour protéger et assister les réfugiés et tendaient à déstabiliser les efforts internationaux organisés pour trouver des solutions appropriées pour les réfugiés. On a également parlé du phénomène, qui devient aussi plus répandu, des demandeurs d'asile qui voyagent avec des faux documents ou qui détruisent volontairement leurs documents ou s'en débarrassent pour tromper les autorités du pays où ils arrivent.
78. Plusieurs représentants ont fait l'éloge de l'étude entreprise par le consultant désigné par le Haut Commissaire sur la question des déplacements irréguliers des demandeurs d'asile et des réfugiés. Tous les orateurs se sont déclarés satisfaits des travaux préparatoires entrepris au sein du Groupe de travail sur les déplacements irréguliers et au Sous-Comité plénier sur la protection internationale.
79. Un certain nombre de représentants ont souligné la nécessité de s'attaquer à la cause du problème des déplacements irréguliers. Un représentant a souligné combien il était important que ce soit l'ensemble de la communauté internationale qui cherche à trouver des solutions aux problèmes de réfugiés sur la base des principes de la solidarité internationale et du partage de la charge. Il a estimé que tous les pays, y compris les pays de transit et de premier asile, devaient appliquer strictement le principe du non-refoulement. Cela n'était toutefois possible que si l'on avait aussi la certitude que la communauté internationale dans son ensemble appuyait de telles mesures et était prête à garantir que le pays d'accueil concerné ne devrait pas supporter seul la charge que lui imposait l'accueil de réfugiés. Cette charge n'était pas uniquement matérielle, mais comportait aussi des aspects sociaux et politiques. Le strict respect du principe de non-refoulement requiert indubitablement des sacrifices puisque les pays concernés privilégient les considérations humanitaires par rapport aux intérêts d'ordre matériel et politique. Pour ce faire, ces pays devaient avoir la conviction que les sacrifices seraient consentis par tous et feraient partie intégrante d'un effort global fondé sur un partage équitable de la charge que cette entreprise humanitaire requérait. Il a également souligné que les pratiques récentes des Etats qui avaient adopté une série de mesures restrictives, telles que le refoulement aux frontières, le refus de l'asile, le renvoi de réfugiés et de demandeurs d'asile dans des pays à travers lesquels ils n'avaient fait que passer en transit et la lenteur et le caractère restrictif des procédures de sélection des demandeurs d'asile et des réfugiés en vue de l'admission et la réinstallation, ne favorisaient pas la création d'un propice à la protection des réfugiés.
80. Un certain nombre d'orateurs ont invité le HCR à jouer un rôle plus opérationnel dans des situation où il se produisait des déplacements irréguliers de réfugiés et de demandeurs d'asile. Un tel rôle impliquerait la recherche de solutions durables dans des pays de premier asile et des efforts pour faire accepter ces solutions aux Etats concernés. Ces orateurs, ainsi que plusieurs autres, ont reconnu que les problèmes touchant la protection des réfugiés ne pouvaient être résolus que si l'on accordait l'attention nécessaire aux causes fondamentales des mouvements de réfugiés. Un orateur a souligné qu'il était important de trouver des solutions aux problèmes des réfugiés dans les régions où ces problèmes se produisaient. Il a déclaré que son gouvernement appliquait ce principe depuis de nombreuses années et était d'avis que l'approche régionale était la plus appropriée pour résoudre les problèmes de réfugiés à long terme.
81. Plusieurs orateurs ont également fait observer que les projets de conclusions consignés dans le document A/AC.96/671 insistaient à juste titre sur la nécessité de s'attaquer à la source du problème des déplacements irréguliers par des mesures que les Etats concernés prendraient pour trouver des solutions durables et appropriées. Un orateur, tout en déclarant qu'il appuyait les conclusions sous leur forme actuelle, a prié instamment le Haut Commissaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le normes dont s'inspiraient ces conclusions seraient également appliquées dans les situations de réfugiés concrètes. Un représentant a indiqué que ces conclusions fournissaient un cadre nécessaire qui devrait être complété par des mesures pratiques. Un autre représentant a déclaré que son gouvernement avait l'intention d'étudier plus avant l'applicabilité de ces conclusions dans son pays. Un délégué a exprimé l'opinion selon laquelle les conclusions ne reflétaient pas fidèlement la situation prévalant dans sa région où les réfugiés se rendaient dans les pays de premier asile avec la ferme intention de se diriger ensuite vers d'autres pays. Se référant aux réfugiés qui détruisent ou jettent délibérément des documents de voyage et autres papiers d'identité et à la conclusion adopté par le Sous-Comité, selon laquelle les Etats devaient prendre des mesures appropriées pour résoudre ce problème, un représentant a souligné que ces mesures ne devaient pas être de nature à créer des situations dans lesquelles les réfugiés se trouveraient « en orbite ».
82. Les participants se sont accordés à reconnaître que les projets de conclusions sur ce sujet étaient satisfaisants, bien équilibrés et tenaient compte des intérêts légitimes des réfugiés et des Etats concernés. Un représentant a cependant déclaré que son gouvernement ne pouvait s'associer au consensus en ce qui concernait les conclusions; il a donc été décidé de différer l'étude de cette question.
83. Pendant le débat sur la protection internationale et pendant le débat général, la majorité des orateurs ont noté avec préoccupation que le HCR était de plus en plus appelé à s'occuper lui-même de la sécurité physique des réfugiés et des demandeurs d'asile dans de nombreuses parties du monde.
84. On s'est inquiété de la poursuite des actes de piraterie contre les demandeurs d'asile dans l'Asie du Sud-Est, et on a en même temps exprimé la satisfaction de ce que la fréquence des attaques de pirates semblait avoir diminué. A cet égard, de nombreux orateurs ont accueilli avec satisfaction les résultats des Dispositions concernant la lutte contre la piraterie conclues par le HCR avec le Gouvernement royal thaïlandais qu'ils ont promis de continuer d'appuyer. Ils ont également exprimé l'espoir que le HCR rendrait compte des résultats de ces dispositions.
85. Plusieurs orateurs ont noté avec satisfaction que, parallèlement à ce qui avait été fait pour lutter contre les attaques de pirates, le HCR avait pris des mesures pour encourager le sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer. De nombreux orateurs se sont félicités de la continuation du plan d'offres de réinstallation au débarquement (Plan DISERO) et de la mise en application du Plan d'offres de réinstallation aux personnes secourues en mer (Plan RASRO) au mois de mai 1985. Il semble que grâce à ces deux plans, le nombre des sauvetages signalés au cours de quelques mois précédents ait augmenté. Mais il arrivait malheureusement encore que des personnes en quête d'asile ne soient pas recueillies par des navires de passage. Pendant le débat consacré à cette question et au cours du débat général, plusieurs orateurs ont indiqué que leurs gouvernements étaient disposés à continuer à offrir des places de réinstallation en application du Plan RASRO tant que le besoin s'en ferait sentir. L'un d'eux a ajouté toutefois que ce plan devrait faire l'objet d'examens techniques de temps à autre. Il a souligné aussi que, dans son pays, les personnes en quête d'asile recueillies en mer étaient autorisées à débarquer sans garantie de réinstallation. Un autre orateur, qui appuyait pleinement les mesures visant à encourager les sauvetages en mer, a néanmoins exprimé l'opinion qu'il ne faudrait pas que les arrangements pris à cet effet soient considérés comme de nature à encourager des personnes à quitter leur pays d'origine pour chercher des possibilités de réinstallation à l'étranger.
86. Les conclusions relatives au sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer recommandées par le Sous-Comité ont été unanimement appuyées.
87. Tous les participants qui ont pris la parole ont rendu hommage à M. Hegner pour les efforts considérables qu'il avait déployés au cours de l'année écoulée en vue de réunir un consensus sur des conclusions que le Comité aurait pu adopter sur la question des attaques militaires ou armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés. Ils ont en même temps exprimé le regret qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus en dépit des efforts de M. Hegner. Plusieurs orateurs ont indiqué qu'ils approuvaient en général les deux séries de projets de conclusions élaborés par M. Hegner, qui avaient été distribués aux membres du Comité exécutif au cours de la session.
88. Plusieurs orateurs ont déclaré que ces projets de conclusions établissaient un juste équilibre entre la nécessité de condamner les attaques militaires et armées contre les camps et les zones d'installation de réfugiés et la nécessité de veiller à ce que ces camps et zones d'installation ne servent qu'à des fins strictement civiles et humanitaires. Plusieurs orateurs ont considéré qu'il était indispensable que les camps et les zones d'installation de réfugiés conservent leur caractère exclusivement civil et humanitaire. Un orateur a déclaré que cela était nécessaire, à la fois pour respecter le mandat du HCR et pour créer les conditions les moins susceptibles de provoquer des attaques militaires ou armées. Il ne fallait toutefois pas profiter du statut privilégié dont les camps et les zones d'installation de réfugiés jouissent en vertu du droit international pour y introduire des activités ou des éléments incompatibles avec leur nature civile et humanitaire au risque d'abuser de ce statut ou de le compromettre. Certains orateurs ont mentionné l'importance qu'ils attachaient au rôle du HCR et au fait que le HCR devait avoir accès aux camps et aux zones d'installation de réfugiés, et un orateur a dit que ces derniers devaient être situés loin de la frontière du pays d'origine.
89. Plusieurs autres orateurs se sont toutefois montrés très réservés à l'égard des projets de conclusions soumis par M. Hegner. Ils ont répété qu'il fallait condamner clairement et sans équivoque les attaques militaires ou armées contre les camps et les zones d'installation de réfugiés. A leur sens, de telles attaques ne pouvaient donc être justifiées en aucune circonstance. Ces orateurs ont estimé ne pouvoir accepter de conclusions qui ne traiteraient pas comme il convenait de ces questions fondamentales. Certains orateurs ont déclaré que ces attaques étaient contraires au droit international en ce sens qu'elles violaient les droits et la sécurité des réfugiés, étaient dirigées contre des civils non armés et constituaient en outre un acte d'agression contre le pays d'accueil.
90. Ces mêmes orateurs ont reconnu que tous les camps de réfugiés et toutes les zones d'installation de réfugiés ne devaient servir qu'à des fins civiles et humanitaires et que le HCR devait y avoir accès pour le vérifier. Ils ont toutefois souligné qu'il importait que ces exigences soient exprimées dans les conclusions d'une façon qui ne fournisse pas d'excuse ni de prétexte à des attaques. Il a été déclaré aussi qu'il devait ressortir de la façon dont était formulé le principe selon lequel le HCR devait avoir accès aux camps et aux zones d'installation de réfugiés qu'il fallait que le HCR coopère avec le pays d'accueil et le consulte et n'agisse pas d'une manière incompatible avec la souveraineté de l'Etat intéressé.
91. Un orateur a demandé comment la communauté internationale réagirait dans des cas où toutes les mesures voulues auraient été prises pour garantir le caractère strictement civil et humanitaire de camps et de zones d'installation de réfugiés mais où un pays soupçonnerait néanmoins que tel ou tel camp ou zone d'installation servait aussi à d'autres fins. Une telle situation exigerait manifestement une enquête plus poussée, mais ne pourrait jamais justifier une attaque militaire ou armée. Cet orateur a dit qu'il était donc particulièrement regrettable que les projets de conclusions ne condamnent que les attaques qui étaient contraires au droit international et cela laissait supposer à tort que certaines attaques n'étaient pas contraires au droit international et pourraient donc être admises.
92. Plusieurs orateurs ont exprimé l'opinion que, puisque le Comité exécutif n'avait pu parvenir à un consensus et que l'Assemblée générale s'était déjà penchée sur la question des attaques contre les camps et les zones d'installation de réfugiés dans sa résolution 39/140, il conviendrait de laisser la question de côté pour le moment. On pourrait alors tenter de nouveau de parvenir à un consensus plus tard, lorsque les conditions seraient plus propices.
93. Plusieurs orateurs se sont toutefois référés expressément à des attaques ayant eu lieu récemment en Angola, au Botswana, au Honduras, au Pakistan, en Thaïlande et en Tunisie. Ces attaques étant de plus en plus violentes et causant des pertes de vies humaines, ces orateurs ont estimé que tout devait être fait pour adopter une conclusion les condamnant. Ils étaient donc partisans de continuer à s'efforcer de parvenir à un consensus sur la question. Il a été dit aussi qu'une attitude contraire pourrait même être interprétée comme une incitation à d'autres attaques. Un orateur a exprimé l'opinion que les difficultés rencontrées jusqu'ici étaient dues à l'absence d'une volonté politique suffisante de la part des Etats.
94. Quelques orateurs ont proposé que le Comité exécutif réaffirme le paragraphe 3 de la résolution 39/140 de l'Assemblée générale. D'autres ont estimé toutefois que, vu la façon dont elle était formulée, cette résolution soulevait les mêmes objections que les projets de conclusions examinés par le Comité exécutif à sa session en cours.
95. Plusieurs orateurs ont félicité le Haut Commissaire d'avoir pris l'initiative de saisir le Comité exécutif de la question de la protection des femmes réfugiées. Le Haut Commissaire a été félicité aussi pour avoir organisé une table rende sur les femmes réfugiées, à Genève au mois d'avril 1985. Un représentant a estimé que l'examen de la situation particulière des femmes réfugiées par ces diverses instances était une contribution importante à la Décennie des Nations Unies pour la femme.
96. Il a été généralement reconnu que les femmes réfugiées connaissaient souvent des difficultés particulières en matière de protection pour la simple raison qu'elles étaient des femmes. On s'est félicité de l'action que le HCR avait déjà entreprise pour garantir aux femmes réfugiées une protection appropriée. Un représentant a souligné que les Dispositions prises concernant la lutte contre la piraterie semblaient avoir été particulièrement efficaces pour protéger les femmes réfugiées. Il demeurait toutefois urgent d'adopter de nouvelles mesures pour faire en sorte que les femmes réfugiées soient mises à l'abri de la violence ou de menaces contre leur sécurité physique et l'intégrité de leur personne et pour leur garantir aussi une égalité de traitement. Un orateur a aussi estimé que les programmes existants du HCR devaient être revus afin de tenir compte de la situation particulière des femmes réfugiées et surtout de garantir leur sécurité physique et l'intégrité de leur personne.
97. Selon un représentant, une attention spéciale devait être portée aux femmes réfugiées faisant fonction de chef de famille et à celles qui, d'une manière ou d'une autre, se trouvaient dans une situation vulnérable. Un autre représentant a été d'avis qu'il fallait s'attacher particulièrement à aider les femmes réfugiées, qui assuraient un rôle unique dans la cellule familiale, à devenir autonomes. L'effort en ce sens devait être fait dans le cadre des programmes d'éducation, de santé et d'emploi. Un représentant a déclaré que si les femmes réfugiées étaient particulièrement vulnérables en ce qui concernait la protection juridique et physique, elles ne devaient pas pour autant être simplement assimilées aux handicapés et aux enfants en tant que groupe vulnérable aux fins des programmes d'assistance, mais devaient bénéficier de programmes actifs visant à les rendre autonomes et à leur assurer un traitement égal. Le même représentant a été d'avis que les femmes réfugiées devaient participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces programmes.
98. Plusieurs orateurs ont prié le HCR de présenter régulièrement des rapports sur la situation des femmes réfugiées et sur l'action spécifique entreprise et ont suggéré qu'il fallait améliorer la protection internationale dont elles bénéficiaient. Un représentant a été d'avis que cette question devait être inscrite à l'ordre du jour de la session du Comité exécutif prévue pour l'année suivante.
99. Tous les orateurs ont entériné les conclusions concernant les femmes réfugiées recommandées par le Sous-Comité plénier sur la protection internationale pour adoption. Un représentant a indiqué que si toutes les conclusions étaient importantes, les conclusions d) et e) l'étaient tout particulièrement. En ce qui concernait la conclusion k), un représentant a estimé que l'interprétation de la définition du terme réfugié relevait de la compétence des autorités nationales chargées de déterminer le statut de réfugié et que, par conséquent, aucun engagement ne pouvait être pris par son gouvernement à cet égard. Il a aussi été d'avis que cette question exigeait un examen plus approfondi et qu'une étude de la définition elle-même et de l'expression « un certain groupe social » pourrait être utile. Un autre représentant a regretté que le libellé de la conclusion k) ait été modifié par rapport à celui des projets précédents dont il jugeait le texte plus précis. Un représentant a souligné que le Comité exécutif devait soutenir tous les efforts entrepris par le HCR en faveur des femmes réfugiées et devait également contribuer à instaurer un climat de compréhension à l'égard de leurs problèmes particuliers.
100. Dans le rapatriement librement consenti, la plupart des orateurs ont vu la solution la plus souhaitable à tous les problèmes de réfugiés et se sont félicités de l'initiative prise par le Haut Commissaire de concentrer l'attention sur cette question. Ils se sont aussi déclarés satisfaits des travaux de la Table ronde de San Remo, dont ils appuyaient généralement les conclusions.
101. Plusieurs orateurs ont insisté sur le fait qu'il fallait toujours avoir présente à l'esprit la possibilité du rapatriement librement consenti. Un orateur a souhaité que le Sous-Comité soit à nouveau saisi de cette question à sa prochaine réunion. Un autre orateur a estimé que toute la session du Sous-Comité pourrait fort utilement être consacrée à l'examen de l'une des conclusions sur le rapatriement librement consenti que le Sous-Comité avait adoptée et qui demandait l'élaboration d'un instrument multilatéral sur la question. Il espérait que le Sous-Comité serait en mesure d'adopter un projet de texte à présenter pour approbation aux gouvernements.
102. Plusieurs orateurs ont insisté sur le fait qu'il était nécessaire que le Haut Commissaire participe activement aux programmes visant à aider les rapatriés. Un orateur a évoqué la situation en Asie du Sud-Est où demeuraient encore de nombreux réfugiés dont la réinstallation ne pouvait plus être envisagée et pour lesquels le rapatriement librement consenti constituait la seule solution possible. Il a indiqué que son gouvernement continuerait d'appuyer le programme du Haut Commissaire concernant l'aide aux rapatriés de la République démocratique populaire lao et a fait part de sa volonté d'appuyer les programmes futurs à l'intention des rapatriés.
103. Plusieurs orateurs ont insisté sur le droit fondamental des réfugiés de retourner dans leur lieu d'origine. Toutefois, d'autres ont souligné que le rapatriement librement consenti ne devait être entrepris que si la situation le permettait et ont insisté à cet égard sur l'importance qu'il y avait à éliminer les causes profondes des mouvements de réfugiés. L'observateur du Conseil international des agences bénévoles (ICVA) a estimé que dans certaines circonstances, les réfugiés pouvaient voir dans les efforts en vue de promouvoir le rapatriement librement consenti un acte de coercition, sauf si la situation qui était à l'origine de leur fuite avait changé. Il était donc essentiel de n'entreprendre aucune opération de rapatriement librement consenti tant que cette condition n'était pas remplie et, par ailleurs, de faire participer les réfugiés à toutes les discussions ou décisions adoptées à cet égard et de tenir compte de leurs vues. L'observateur de l'ICVA était aussi convaincu qu'il n'était pas nécessaire d'adopter un instrument multilatéral sur la question et qu'une déclaration du Sous-Comité serait suffisante.
104. Un orateur a regretté que les conclusions du Sous-Comité ne tiennent pas compte de la recommandation de la Table ronde de San Remo selon laquelle le Haut Commissaire devait pouvoir négocier, lorsqu'il encourageait le rapatriement librement consenti, avec n'importe quelle entité, indépendamment de son statut juridique.
105. Deux orateurs ont exprimé l'espoir que le Haut Commissaire considère favorablement la nomination d'un représentant spécial ou d'un coordonnateur régional chargé de promouvoir le rapatriement librement consenti et d'autres solutions en Asie du Sud-Est. Un de ces orateurs a rappelé qu'une recommandation à cet effet figurait dans un rapport récent du Corps commun d'inspection des Nations Unies (voir A/40/135).
106. Tous les orateurs ont approuvé les conclusions proposées par le Sous-Comité sur cette question. Plusieurs d'entre eux ont estimé que ces conclusions offraient au Haut Commissariat un cadre satisfaisant pour lui permettre de contribuer activement à promouvoir le rapatriement librement consenti et de disposer à cet égard d'une plus grande liberté d'action, notamment pour la désignation de groupes consultatifs spéciaux et le financement de programmes à l'intention des rapatriés.
107. Lors du débat sur la question de la protection internationale et au cours du débat général, on a mis l'accent sur l'importance des efforts déployés par le HCR pour promouvoir et renforcer le droit international des réfugiés et on s'est félicité des progrès accomplis dans ce domaine. Quelques orateurs ont exprimé leur préoccupation devant le fait que le HCR se proposait, dans un souci d'économie, de réduire son budget dans ce secteur d'activité vital. L'observateur du Conseil international des agences bénévoles a indiqué que les agences bénévoles s'inquiétaient de voir que dans le projet de budget pour 1986, il était prévu de réduire de 25 p. 100 les montants consacrés à la protection internationale. On a mentionné, pour s'en féliciter, plusieurs séminaires de responsables gouvernementaux et autres consacrés aux réfugiés et organisés par le HCR dans différentes régions du monde, et notamment le Colloque sur la protection internationale des réfugiés en Amérique centrale, au Mexique et au Panama qui s'était tenu sous les auspices du Gouvernement colombien à Carthagène (Colombie) en novembre 1984. On a aussi fait état de la contribution extrêmement utile de l'Institut international de droit humanitaire à San Remo (Italie) à la promotion du développement du droit international des réfugiés.
108. En outre, un certain nombre d'orateurs ont souligné l'important travail accompli par le Sous-Comité plénier sur la protection internationale pour promouvoir les normes et principes relatifs au traitement des réfugiés. Pendant les dix années qui avaient suivi sa création en 1975, le Sous-Comité s'était attaqué à toute une série de problèmes touchant à la protection des réfugiés et avait grandement contribué à l'élaboration de normes internationales relatives à la protection des réfugiés en adoptant des conclusions sur divers sujets. L'observateur de l'ICVA a exprimé le souhait que les organisations non gouvernementales aient la possibilité de participer aux délibérations du Sous-Comité.
109. Après le débat, le Directeur de la protection internationale a remercié les représentants d'avoir largement appuyé les conclusions relatives aux femmes réfugiées, au sauvetage en mer et au rapatriement librement consenti que le Sous-Comité leur avait recommandé d'adopter. Il les a également remerciés de l'appui général qu'ils avaient apporté aux diverses activités de protection menées par le Haut Commissaire, en ajoutant qu'à son avis, cet appui était indispensable pour poursuivre la tâche de protection internationale rendue difficile, dans le climat actuel, par l'attitude restrictive d'un certain nombre de gouvernements face à l'accueil de réfugiés sur leur territoire. En essayant de protéger les réfugiés et les personnes en quête d'asile, le HCR s'inspirait des principes de protection internationale universellement acceptés et ne faisait aucune distinction entre les pays des différentes régions du monde. Il était indispensable que le HCR conserve une attitude objective de façon que l'on ne puisse pas l'accuser de faire « deux poids deux mesures » selon les pays.
110. En ce qui concerne les déplacements irréguliers, le Directeur de la protection internationale a estimé que les conclusions formulées à ce sujet par le Sous-Comité avaient recueilli le consensus général et il espérait que la réserve exprimée par une délégation sur deux points pourrait être levée en temps voulu et que les conclusions seraient adoptées dans leur ensemble à la fin de la session.
111. S'agissant des attaques militaires, le Haut Commissaire avait toujours dénoncé les attaques dirigées contre les camps et zones d'installation de réfugiés bénéficiant de l'assistance du HCR, partout où elles se produisaient et il continuerait à le faire. Le HCR oeuvrait sans relâche pour préserver le caractère civil et humanitaire de tous les camps et zones d'installation de réfugiés et il importait à cet effet de lui en garantir l'accès.
112. Pour ce qui est de la définition du terme « réfugié » sur laquelle un certain nombre de représentants avaient donné leur avis, le Directeur de la protection internationale a déclaré que le HCR n'avait jamais prétendu que les personnes qui, si elles regagnaient leur pays d'origine, courraient un sérieux danger en raison d'un conflit armé ou de troubles graves dans ce pays, devaient avoir le même statut que les réfugiés au sens de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967. De l'avis du HCR, ces personnes devraient bénéficier d'une protection qui les mette à l'abri de tout rapatriement forcé et se voir accorder un statut juridique correspondant à leur situation et à leurs besoins particuliers. La position du HCR à ce sujet avait d'ailleurs été clairement exposée au paragraphe 6 de la note sur la protection internationale (A/AC.96/660).
113. Passant à un autre point soulevé au cours du débat, le directeur de la protection internationale a déclaré que le principe du non-refoulement s'appliquait à coup sûr, non seulement aux réfugiés au sens de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, mais aussi aux catégories plus larges de personnes qui relevaient du mandat élargi du Haut Commissaire. Les diverses résolutions adoptées par l'Assemblée générale à ce sujet, la Convention de 1969 de l'OUA sur les réfugiés, la pratique des Etats et la conclusion No 22 (XXXII) adoptée par le Comité exécutif à sa trente-deuxième session ne laissaient d'ailleurs aucun doute à ce sujet.
114. A l'issue du débat, le Comité exécutif a adopté les conclusions suivantes, dont celles que le Sous-Comité plénier sur la protection internationale avait recommandées.
115. Conclusions du Comité :
1) Principes généraux
Le Comité exécutif :
a) A reconnu l'importance cruciale de la fonction de protection internationale du Haut Commissaire, dont l'exercice est devenu de plus en plus difficile en raison de la complexité croissante des problèmes contemporains des réfugiés;
b) A réitéré que la fonction de protection internationale du Haut Commissaire ne pouvait être effectivement assumée qu'avec le soutien total des gouvernements; l'offre de solutions durables par les gouvernements en coopération avec le Haut Commissaire revêtait à ce titre une importance particulière;
c) A noté avec satisfaction les progrès accomplis dans le développement ultérieur du droit international des réfugiés et dans le renforcement des normes reconnues sur le plan international concernant le traitement des réfugiés;
d) S'est félicité du fait qu'un grand nombre d'Etats aient maintenant adhéré à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 et a exprimé l'espoir que d'autres Etats adhéreraient à ces instruments dans un avenir proche, renforçant par là le cadre de la solidarité internationale et du partage de la charge dont ces instruments faisaient partie intégrante;
e) S'est réjoui de ce qu'un pays ait récemment retiré la limitation géographique dont il avait assorti ses obligations aux termes de la Convention de 1951 et de ce qu'un autre pays envisageait sérieusement de faire de même; a recommandé aux Etats qui continuaient d'appliquer cette limitation géographique d'envisager de la supprimer;
f) A noté avec une vive préoccupation qu'en dépit du développement et du renforcement des normes établies concernant le traitement des réfugiés, les droits fondamentaux des réfugiés dans différentes régions du monde n'étaient toujours pas respectés et qu'en particulier les réfugiés étaient exposés aux attaques de pirates, à d'autres actes de violence, aux attaques militaires et armées, à la détention arbitraire et au refoulement;
g) A noté que l'Assemblée générale avait adopté par consensus la résolution 39/140 dont le paragraphe 3 avait trait, entre autres, aux attaques militaires et armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés;
h) A souligné combien il importait que le Comité exécutif garde constamment à l'étude la question des attaques militaires et armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés et demandé au Président de poursuivre les consultations à cet égard;
i) S'est félicité de ce que les Etats dans de nombreuses régions du monde, y compris ceux qui connaissaient des difficultés économiques et en matière de développement continuent d'accorder l'asile à un grand nombre de réfugiés;
j) A noté avec préoccupation le phénomène de plus en plus fréquent des réfugiés et des personnes en quête d'asile qui, ayant trouvé protection dans un pays, se déplaçaient de façon irrégulière dans un autre pays, exprimé l'espoir de voir la gravité de ce problème atténuée par l'adoption de solutions globales dans un esprit de coopération internationale et de partage de la charge, et demandé au Haut Commissaire de poursuivre les consultations afin de parvenir à un accord sur cette question;
k) S'est félicité de la convocation par le Haut Commissaire en mai 1985 des consultations sur l'arrivée de personnes en quête d'asile et de réfugiés en Europe;
l) A réaffirmé l'importance d'amener le public à mieux comprendre le sort des réfugiés afin de faciliter l'exercice de la protection internationale du Haut Commissaire;
m) A réitéré l'importance pour le HCR de poursuivre des efforts visant à promouvoir le développement et le renforcement du droit international des réfugiés, notamment par le biais de sa coopération avec l'Institut international de droit humanitaire de San Remo.
2) Les réfugiés d'Amérique centrale et la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés :
Le Comité exécutif :
a) A reconnu la complexité et la gravité de la situation de réfugiés en Amérique centrale, situation qui a récemment fait l'objet d'une attention particulière;
b) A reconnu les dispositions relatives aux réfugiés dans l'Accord de Contadora pour la paix et la coopération en Amérique centrale;
c) A noté avec intérêt la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés, consignant les conclusions du Colloque intitulé. « La protection internationale des réfugiés en Amérique centrale, au Mexique et au Panama : problèmes juridiques et humanitaires », qui s'est tenu à Carthagène (Colombie) du 19 au 22 novembre 1984 sous les auspices du Gouvernement colombien;
d) A accueilli favorablement l'adoption d'approches régionales pour résoudre les problèmes des réfugiés d'ampleur régionale ainsi que l'a amplement démontré le Colloque.
3) Sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer
Le Comité exécutif :
a) A réaffirmé l'obligation fondamentale, en vertu du droit international, pour les capitaines de navire de secourir toute personne en détresse en mer, y compris les personnes en quête d'asile;
b) A rappelé les conclusions adoptées par le Comité exécutif lors de ses sessions précédentes, reconnaissant la nécessité de promouvoir des mesures propres à faciliter le sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer;
c) A exprimé sa satisfaction de voir que le nombre des sauvetages de personnes en quête d'asile en détresse en mer s'était accru de façon substantielle en 1985 tout en se déclarant préoccupé de voir nombre de navires continuer d'ignorer les personnes en quête d'asile en détresse en mer;
d) S'est félicité du fait que l'annonce d'un nombre suffisant de places de réinstallation ait rendu possible, dès le mois de mai 1985, le lancement à titre expérimental du Plan d'offres de réinstallation aux personnes secourues en mer;
e) S'est déclaré satisfait du large éventail d'initiatives prises par le HCR pour promouvoir le sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer et de l'appui que leur ont accordé les Etats;
f) A recommandé vivement que les Etats continuent de soutenir l'action du HCR dans ce domaine et, en particulier, qu'ils :
i) Fassent ou renouvellent leurs contributions aux Plans DISERO (offres de réinstallation au débarquement) et RASRO ou à l'un ou l'autre dès que possible;
ii) Demandent aux propriétaires de navires d'informer tous les capitaines de navire en mer de Chine du sud qu'il leur appartient de sauver toutes les personnes en quête d'asile en détresse en mer.
4) Les femmes réfugiées et la protection internationale
Le Comité exécutif :
a) S'est félicité de l'initiative prise par le HCR d'organiser à Genève en avril 1985 la Table ronde sur les femmes réfugiées;
b) S'est félicité également de l'adoption par la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix, réunie à Nairobi (Kenya) en juillet 1985, de recommandations relatives à la situation des femmes réfugiées ou déplacées;
c) A noté que les femmes et filles réfugiées étaient majoritaires au sein de la population mondiale des réfugiés et que beaucoup d'entre elles connaissaient des problèmes spécifiques dans le domaine de la protection internationale;
d) A reconnu que ces problèmes découlaient de leur situation vulnérable qui les exposait fréquemment à la violence physique, aux sévices sexuels et à des discriminations;
e) A souligné la nécessité, pour les gouvernements et le HCR, d'accorder une attention urgente à ces problèmes pour que toutes les mesures appropriées soient prises afin de garantir aux femmes et aux filles réfugiées une protection contre la violence, les menaces d'atteintes à leur sécurité physique, les mauvais traitements ou les sévices sexuels;
f) A noté avec satisfaction les mesures déjà proses par le HCR pour étudier les problèmes de protection des femmes réfugiées et pour s'assurer que celles-ci sont protégées comme il convient;
g) A invité les Etats à continuer de soutenir les programmes du HCR visant à garantir une protection aux femmes réfugiées ainsi que les programmes d'assistance du HCR destinés aux femmes réfugiées et censés les aider sur la voie de l'autosuffisance par le biais de projets en matière d'éducation et d'activités génératrices de revenus;
h) A recommandé aux Etats, tant individuellement que collectivement ainsi qu'en coopération avec le HCR, de redéfinir et de réorienter les programmes actuels ou d'en créer si besoin est afin de répondre aux problèmes spécifiques des femmes réfugiées, en particulier pour assurer leur sécurité physique ainsi que l'intégrité de leur personne et leur garantir une égalité de traitement. Les femmes réfugiées doivent participer à la mise au point et à l'application de ces programmes;
i) A souligné l'importance de mieux connaître et comprendre les besoins et les problèmes spécifiques des femmes réfugiées dans le domaine de la protection internationale, et de recueillir des données statistiques, sociologiques et autres concernant les femmes et filles réfugiées de façon à définir et à pouvoir mettre en place des dispositifs de nature à assurer leur protection de manière efficace;
j) A demandé au Haut Commissaire de présenter régulièrement un rapport aux membres du Comité exécutif sur les besoins des femmes réfugiées et sur les programmes existants et projetés en leur faveur;
k) A reconnu que les Etats, dans l'exercice de leur souveraineté, étaient libres d'adopter l'interprétation selon laquelle les femmes en quête d'asile soumises à des traitements cruels ou inhumains pour avoir transgressé les coutumes de la communauté où elles vivaient pouvaient être considérées comme appartenant à un « certain groupe social », aux termes de l'1a, paragraphe 2, de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés.
5. Rapatriement librement consenti
Le Comité exécutif, réaffirmant l'importance de sa conclusion de 1980 relative au rapatriement librement consenti7 qui reflétait les principes fondamentaux de la pratique et du droit internationaux, a adopté les conclusions supplémentaires suivantes en la matière :
a) Le droit fondamental de toute personne de retourner librement dans son pays d'origine est réaffirmé, et il est instamment demandé que la coopération internationale soit développée et axée sur la solution du retour;
b) Les réfugiés ne doivent être rapatriés que s'ils en expriment librement le désir; le caractère librement consenti et individuel du rapatriement des réfugiés et la nécessité d'effectuer ce rapatriement dans des conditions de sécurité absolue, de préférence au lieu de résidence des réfugiés dans le pays d'origine, doivent toujours être respectés;
c) Les causes des mouvements de réfugiés constituent un aspect essentiel de la solution, et les efforts internationaux doivent aussi être axés sur l'élimination de ces causes. Il convient de se préoccuper davantage des causes et de la prévention des mouvements de réfugiés, de la coordination des efforts actuellement menés par la communauté internationale, et notamment au sein des Nations Unies. L'une des conditions essentielles à la prévention des mouvements de réfugiés est la volonté politique suffisante, de la part des Etats directement concernés, de s'attaquer aux causes que sont à l'origine de ces mouvements;
d) Il faut que la communauté internationale confirme les responsabilités qui incombent aux Etats à l'égard de leurs nationaux et les obligations qu'ont les autres Etats de promouvoir le rapatriement librement consenti. L'action internationale en faveur du rapatriement librement consenti, au niveau mondial ou régional, doit bénéficier du plein appui et de l'entière coopération de tous les Etats directement intéressés. La promotion du rapatriement librement consenti en tant que solution aux problèmes des réfugiés requiert aussi la volonté politique de la part des Etats directement concernés de créer les conditions propices à cette solution. C'est là une responsabilité qui incombe avant tout aux Etats;
e) Le Haut Commissaire a un mandat qui est suffisant pour lui permettre de promouvoir le rapatriement librement consenti en prenant des initiatives à cette fin, en favorisant le dialogue entre les principales parties, en facilitant les échanges entre elles et en servant d'intermédiaire ou de pôle de communication. Il importe que le Haut Commissaire établisse, autant qu'il le peut, des contacts avec les principales parties et se renseigne sur leurs points de vue. Dès le moment où une situation de réfugié apparaît, le Haut Commissaire doit en permanence maintenir activement à l'étude la possibilité d'un rapatriement librement consenti, total ou partiel, du groupe de réfugiés et le Haut Commissaire, chaque fois qu'il juge les circonstances existantes appropriées, doit promouvoir concrètement cette solution;
f) Toutes les parties doivent reconnaître et respecter les préoccupations humanitaires du Haut Commissaire, qui doit bénéficier d'un appui sans réserve dans ses efforts pour s'acquitter de son mandat humanitaire qui consiste à assurer la protection internationale des réfugiés et à chercher une solution à leurs problèmes;
g) Dans tous les cas, le Haut Commissaire doit être appelé à participer pleinement, dès les premiers stages, à l'évaluation de la viabilité et ensuite aux activités de préparation et de mise en oeuvre du rapatriement;
h) L'importance du retour spontané dans le pays d'origine est reconnue et l'action visant à promouvoir le rapatriement volontaire organisé ne doit pas faire obstacle au retour spontané des réfugiés. Les Etats intéressés doivent faire tous les efforts possibles, notamment en apportant une assistance au pays d'origine, pour encourager le mouvement de rapatriement à chaque fois qu'il est jugé servir les intérêts des réfugiés concernés;
i) Quand le Haut Commissaire estime que la promotion du rapatriement librement consenti d'un groupe donné de réfugiés pose un grave problème, il peut envisager de choisir pour régler ce problème particulier un groupe consultatif ad hoc informel, dont il désignera les membres en consultation avec le Président et les autres membres du Bureau de son Comité exécutif et qui pourra comprendre, s'il y a lieu, des Etats qui ne sont pas membres du Comité et, en principe, les pays directement concernés. Le Haut Commissaire peut également envisager de faire appel à d'autres organes compétents des Nations Unies :
j) La pratique qui consiste à établir des commissions tripartites est bien adaptée à la promotion du rapatriement librement consenti. La commission tripartite, qui doit être composée de représentants des pays d'origine et d'asile et du HCR, peut participer aux activités concertées de préparation et de mise en oeuvre du programme de rapatriement. C'est aussi un moyen efficace d'assurer que des consultations aient lieu entre les principales parties en cause sur tout problème qui pourrait se poser par la suite;
k) L'action internationale visant à promouvoir le rapatriement librement consenti exige l'examen de la situation dans le pays d'origine ainsi que dans le pays d'accueil. L'assistance à la réintégration des rapatriés fournie par la communauté internationale dans le pays d'origine est reconnue comme un facteur important de la promotion du rapatriement. A cette fin, le HCR, et au besoin les autres agences des Nations Unies, doivent avoir à leur disposition des fonds pour venir en aide aux rapatriés dans les diverses phases de leur intégration et de leur réadaptation dans le pays d'origine;
l) Il y a lieu de reconnaître que le Haut Commissaire a le droit légitime de se soucier des conséquences du retour, en particulier dans les cas où ce retour fait suite à une déclaration d'amnistie ou a toute autre forme de garantie de sécurité. Il faut considérer que le Haut Commissaire est en droit de faire valoir cette préoccupation légitime à l'égard de l'issue de tout retour qu'il a facilité. Dans le cadre d'étroites consultations avec l'Etat concerné, il devrait avoir un accès libre et direct aux rapatriés afin qu'il soit en mesure de veiller au respect des déclarations d'amnistie, des garanties ou des assurances sur lesquelles les réfugiés se sont fondés pour retourner chez eux. Ceci doit être considéré comme faisant partie de son mandat;
m) Il convient d'envisager d'élaborer un instrument reflétant la totalité des normes et des principes directeurs concernant le rapatriement librement consenti aux fins d'acceptation par l'ensemble de la communauté internationale.
V. Etat des contributions et des besoins financiers globaux pour 1985 et 1986 (Point 7 de l'ordre du jour)
116. Le Directeur des affaires extérieures a présenté ce point en se référant à la discussion sur la crise financière touchant les Programmes généraux, qui avait eu lieu au Sous-Comité chargé des questions administratives et financières. Il a été pleinement admis que les parties concernées devaient agir ensemble pour réaliser toutes des économies, améliorer la rentabilité et trouver les fonds nécessaires.
117. Le Directeur a fait remarquer que le HCR avait lancé une mise en garde au Comité exécutif en octobre 1984 concernant les difficultés croissantes rencontrées pour financer les Programmes généraux. Cependant, il y avait lieu de souligner que la crise actuelle ne résultait pas d'un manque de bonne volonté à l'égard des réfugiés. Le montant total des contributions en 1985 pour tous les programmes du HCR était, en fait, supérieur de 24 p 100 à celui de 1984 à la même époque. La réaction des donateurs en 1985 avait, dans l'ensemble, été très généreuse. Le problème était qu'il fallait essayer de satisfaire des besoins énormes et imprévus avec des ressources limitées. Dans cette situation, les programmes généraux du HCR, qui constituent la priorité absolue du HCR et du Comité exécutif, étaient passés au second plan et la nécessité d'assurer leur financement avait été masquée par les besoins d'urgence. Toutes sources de revenus confondues, y compris les contributions annoncées à cette session du Comité exécutif, le total des fonds disponibles au 11 octobre 1985, au titre des Programmes généraux de 1985, s'élevait à 279 millions de dollars E.-U., ce qui laisse apparaître un déficit de 40 millions de dollars E.-U. Le HCR espérait que, moyennant des contributions additionnelles et des économies à l'issue de la révision actuelle des programmes, il serait possible de poursuivre la mise en oeuvre des programmes généraux de 1985 à un niveau raisonnable. Le Comité exécutif serait tenu au courant de la situation.
118. Si les circonstances actuelles continuaient de prévaloir, la situation concernant les Programmes généraux de 1986 serait encore plus préoccupante. Il n'y aurait que peu ou pas de fonds à reporter sur 1986 pour lancer les nouveaux Programmes généraux le 1er janvier 1986. Les besoins, au titre des Programmes généraux de 1986, soit 330 millions de dollars E.-U., devraient en outre être financés presque exclusivement par des contributions, puisque les autres sources de revenus se tarissaient et seraient minimes en 1986.
119. Il fallait essayer d'établir une base plus sûre de financement pour les Programmes généraux du HCR qui constituaient la priorité absolue du HCR en termes d'accomplissement de son mandat.
120. Le HCR et les partenaires d'exécution essaieraient de réaliser davantage d'économies et d'améliorer le rapport coût-efficacité. Le HCR tentait déjà de développer de nouvelles sources de contributions. Toutefois, la Conférence annuelle d'annonces de contributions ne permettait généralement de réunir qu'un tiers des fonds nécessaires à la mise en oeuvre des Programmes généraux. Le reste des contributions à ces programmes (environ 200 millions de dollars E.-U.) devait être négocié dans le courant de l'année, sur des crédits budgétaires non spécifiquement affectés au HCR et susceptibles d'être distraits ou réduits. Des dispositions aussi précaires ne devraient en aucun cas régir l'essentiel du financement des Programmes généraux.
121. En conséquence, le Directeur a lancé un appel aux donateurs pour qu'ils affectent, depuis le début de l'exercice financier, des contributions plus élevées aux Programmes généraux du HCR afin de conférer à ces programmes l'assise financière dont ils ont besoin en raison de leur importance primordiale.
122. Le Directeur espérait que le HCR pourrait réussir à déployer ses activités jusqu'à la fin de 1985. Il a lancé un appel pressant pour une augmentation importante des contributions au titre des Programmes généraux du HCR et pour leur paiement rapide lors de la Conférence d'annonces de contributions qui se tiendra à New York le 15 novembre 1985.
123. Sans les fonds requis au titre des Programmes généraux, on ne pouvait s'attendre à ce que le HCR remplisse son mandat.
Décisions du Comité
124. Le Comité exécutif :
a) A pris note du rapport présenté par le Haut Commissaire sur l'état des contributions aux fonds du HCR constitués au moyen de contributions volontaires et des besoins financiers globaux pour 1985 et 1986 (A/AC.96/659 et Corr.1) ainsi que des débats approfondis du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières sur la crise financière concernant les Programmes généraux du HCR;
b) A exprimé sa grande satisfaction devant la générosité de tous les donateurs qui avaient offert des contributions aux Programmes généraux et aux Programmes spéciaux (tels que les opérations d'urgence en Afrique) du HCR;
c) A exprimé sa vive préoccupation concernant la situation financière critique touchant les Programmes généraux pour 1985 et dans un avenir prévisible;
d) A réaffirmé l'importance primordiale des Programmes généraux aux termes du mandat du HCR;
e) A prié instamment le HCR, les pays d'asile et les agences d'exécution d'intensifier leurs efforts pour réaliser des économies et améliorer la rentabilité;
f) A demandé au HCR de prendre toutes les mesures qui s'imposaient, telles que des appels et la négociation de contributions de sources gouvernementales ou privées, afin d'obtenir les ressources nécessaires pour assurer le financement intégral des programmes, et l'encourage dans cette voie;
g) A prié instamment les donateurs, et particulièrement les gouvernements, de reconnaître l'importance cruciale des programmes généraux et d'allouer ou de réserver, en priorité, des contributions importantes aux Programmes généraux du HCR afin de donner à ces programmes une assise financière beaucoup plus sûre;
h) A reconnu que la mise en oeuvre des Programmes généraux de 1986 dépendrait presque entièrement des revenus provenant des contributions et qu'une part importante du montant total des fonds requis, soit 330 410 000 dollars E.-U., Devrait être mise à la disposition du HCR au début de l'année-programme en janvier 1986 et, à cette fin, a prié instamment les gouvernements d'annoncer des contributions plus importantes aux Programmes généraux du HCR pour 1986 et de les payer rapidement, soit à la Conférence d'annonces de contributions qui se tiendrait à New York le 15 novembre 1985, soit en tant que contributions additionnelles pour 1985 ou 1986.
VI. Aide aux réfugiés et développement (Point 8 de l'ordre du jour)
125. Le Haut Commissaire a présenté ce point ainsi que le document A/AC.96/662 y afférent en réaffirmant la nécessité de lier l'assistance aux réfugiés à l'aide au développement, lien qu'avaient déjà évoqué quelques délégations au cours du débat général. Lorsqu'il y avait un grand nombre de réfugiés dans des pays à faible revenu, les projets de développement en faveur de la population locale et des réfugiés constituaient probablement le meilleur moyen d'aider les réfugiés à devenir autosuffisants. Le Haut Commissaire a souligné qu'on s'orientait depuis quelque temps vers des projets de développement axés sur les réfugiés, notamment au Pakistan et au Soudan. En Somalie, les premiers contacts ont également semblé positifs et des discussions plus approfondies devraient avoir lieu pendant cette session. Le Haut Commissaire a estimé à propos du paragraphe 28 du document que si de nouveaux progrès devaient être accomplis dans ce domaine, il fallait maintenant que les gouvernements représentés auprès des organes directeurs et des conseils exécutifs des organisations chargées du développement gardent présente à l'esprit la charge additionnelle que représentent les réfugiés; ce souci prenait toute son importance au moment de planifier les activités de ces organisations dans des pays à faible revenu qui avaient accueilli un nombre considérable de réfugiés.
126. Toutes les délégations ont mis l'accent sur l'importance de lier l'assistance aux réfugiés et l'aide au développement, notion issue de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique et universellement acceptée par la suite. Plusieurs délégations ont souligné que la planification des projets de développement devait être amorcée au tout début d'un afflux de réfugiés, voire dès la phase d'urgence. Afin d'insérer de façon effective les programmes en faveur des réfugiés dans le contexte des plans de développement nationaux, le HCR, en sa qualité de principale institution spécialisée dans les programmes au bénéfice des réfugiés, devait collaborer étroitement avec des institutions chargées du développement et avec les organisations non gouvernementales. Cependant, le HCR ne devait pas renoncer à son rôle traditionnel de catalyseur et de coordonnateur des apports d'autres organisations; il fallait procéder à une répartition claire des responsabilités entre les organisations concernées. Ceci était particulièrement vrai dans le contexte de la situation financière actuelle du Haut Commissariat. On s'est rallié au point de vue du Haut Commissaire, selon lequel il serait irréaliste et peu souhaitable qu'il se charge à lui seul de recueillir les fonds nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau projet de développement orienté vers les réfugiés au Soudan.
127. La suggestion du Haut Commissaire, relative à une action au sein des organes directeurs et exécutifs des organisations chargées du développement, a été approuvée. On a estimé que les gouvernements représentés auprès de ces organes devraient conseiller leurs représentants sur les principes et les politiques adoptés par le Comité exécutif à cet égard.
128. Plusieurs délégations ont cité le projet pilote de la Banque mondiale concernant les zones de réfugiés au Pakistan comme un exemple encourageant des progrès accomplis. D'autres délégations se sont référées à la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique et aux contributions de leurs gouvernements aux projets recommandés à la Conférence. Certains orateurs ont indiqué que leurs gouvernements pourraient souhaiter offrir un financement supplémentaire, en fonction des progrès accomplis en matière d'élaboration des projets appropriés. Pour ce faire, le HCR a dû entamer un dialogue suivi avec des organisations telles que la Banque mondiale, d'autres banques de développement, le PNUD et, en particulier, des agences bénévoles.
129. L'élément de la coopération entre toutes les parties concernées a été souligné à maintes reprises. Pour que les projets de développement orientés vers les réfugiés soient couronnés de succès, des possibilités durables d'activités génératrices de revenus doivent être offertes, soit directement, soit indirectement. Dans la mesure où ces possibilités d'emploi ont souvent été liées à l'agriculture, des terres ont dû être mises à la disposition des pays d'asile. L'intégration des zones d'installation rurales et d'autres activités dans les plans de développement nationaux, engageant la participation de la population nationale a dû être opérée de concert avec les institutions de développement et de financement concernées. En conséquence, le HCR, les pays hôtes, les pays donateurs, les institutions s'occupant de développement, les organisations non gouvernementales et, enfin et surtout, les réfugiés eux-mêmes, avaient tous un rôle à jouer dans ce processus.
130. Certaines délégations ont souligné qu'une fois les zones d'installation rurales parvenues à l'autosuffisance, le retrait graduel de l'assistance du HCR ne signifie par forcément qu'une action de suivi ne soit plus nécessaire. Certaines mesures complémentaires, visant à couvrir les frais récurrents, peuvent se révéler nécessaires pour avoir l'assurance que les zones d'installation restent viables. Un orateur a suggéré que le Haut Commissaire ouvre un poste budgétaire distinct pour continuer à financer certaines de ces mesures.
131. Plusieurs orateurs ont salué la nomination, par le Haut Commissaire, d'un Conseiller spécial en matière d'assistance aux réfugiés et d'aide au développement, et le fait qu'il ait nommé, comme agent centralisateur des projets de développement au sein de la Division des programmes d'assistance, le Chef du Groupe d'appui technique. Le rôle de ce groupe était particulièrement important, car il avait pour mission de garantir la faisabilité technique des projets. Le représentant de la République fédérale d'Allemagne a annoncé que son gouvernement envisageait de créer un fonds à court terme pour l'assistance d'experts en 1986 au sein du Groupe d'appui technique.
132. Le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a déclaré que son institution était prête à coopérer avec le HCR pour définir et formuler des projets visant à donner une formation technique et offrir aux réfugiés des possibilités d'emploi dans l'industrie. Une mission visiterait le HCR à la fin du mois d'octobre.
133. Le représentant du Conseil international des agences bénévoles (ICVA) a dit que les agences bénévoles admettaient que les programmes de réfugiés devaient être considérés dans le contexte des plans de développement nationaux et étaient prêts à discuter de la façon dont elles pourraient être le plus utile. Afin d'être le plus efficace possible, sur le plan des opérations et de la recherche de fonds, les agences devaient être associées au processus de planification. Le représentant de l'ICVA a également mentionné que se tiendrait en décembre un atelier sur l'aide aux réfugiés et le développement, organisé conjointement par l'ICVA et le HCR et destiné à susciter un échange de vues sur la façon dont l'approche du développement pourrait conduire à des solutions durables pour les réfugiés.
134. Le Conseiller spécial en matière d'aide aux réfugiés et de développement a rappelé trois points essentiels mentionnés par la plupart de orateurs : la nécessité d'élaborer, dès le début d'une situation d'urgence, des projets orientés vers le développement et faveur des réfugiés, l'utilité de projets à petite échelle pour les réfugiés en tant que « pauvres parmi les pauvres » dans les pays en développement, et la nécessité de faire participer les réfugiés ainsi que la population locale. Il a émis l'espoir que l'atelier de décembre se pencherait sur ces éléments de façon très pragmatique. Il a répondu à une question du représentant des Pays-Bas qui voulait savoir pourquoi les institutions chargées du développement semblaient avoir des réticences à financer ces projets en reconnaissant que la rareté des ressources était certainement un problème majeur, mais que les institutions de financement hésitaient souvent à s'engager dans des projets orientés vers les réfugiés, car ces derniers étaient censés toucher à de délicats problèmes politiques. Le succès du projet pilote au Pakistan avait quelque peu dissipé cette impression, mais il faudrait encore d'autres initiatives heureuses pour la faire disparaître complètement.
135. Le Haut Commissaire a remercié les orateurs pour le ferme soutien qu'ils avaient accordé à cette stratégie des plus importantes. Il a exprimé son désir de créer un poste budgétaire distinct pour le suivi des projets d'installation rurale si des ressources étaient mises à disposition par les donateurs, et il a noté que plusieurs orateurs avaient partagé son opinion selon laquelle le HCR ne devrait pas porter la seule responsabilité du financement des projets de développement orientés vers les réfugiés. En conclusion, le Haut Commissaire a remercié personnellement le Conseiller spécial pour ses trente années de services dévoués à la cause des réfugiés, pour son imagination et sa persévérance dans la négociation et le lancement du projet pilote au Pakistan qui servait maintenant de modèle.
Décisions du Comité
136. Le Comité exécutif,
Ayant examiné le document A/AC.96/662 présenté par le Haut Commissaire, ainsi que son rapport oral sur les nouveaux progrès accomplis dans la promotion des projets de développement bénéficiant aux réfugiés,
a) S'est déclaré très satisfait du travail du Haut Commissaire et de ses collègues pour traduire dans les faits les principes d'action dans les pays en développement rappelés à sa trente-cinquième session (voir A/AC.96/645 et Corr.1; annexe);
b) L'a prié instamment de continuer à chercher d'autres possibilités d'aider les réfugiés par le biais d'activités de développement, en coopération avec la Banque mondiale, le PNUD et d'autres organisations spécialisées dans l'aide au développement, ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales possédant une expérience et des compétences dans ce domaine;
c) A demandé aux gouvernements de garder à l'esprit la charge additionnelle qui incombait aux pays à faible revenu ayant accueilli un grand nombre de réfugiés au moment de considérer, au sein des organes directeurs des institutions chargées du développement auprès desquelles ils étaient représentés, les programmes et projets de ces institutions dans les pays concernés, et d'appeler l'attention de leurs représentants au sein des conseils exécutifs de ces institutions sur les principes d'action dans les pays en développement;
d) A reconnu la nécessité, pour le Haut Commissaire, de suivre l'évolution des zones d'installation de réfugiés dans les pays en développement à faible revenu qui étaient parvenus à l'autosuffisance et, sous réserve de fonds disponibles, de soutenir les mesures visant à couvrir les coûts d'entretien de l'infrastructure ou d'autres frais récurrents dans ces zones.
VII. Questions du terrain (Point 9 de l'ordre du jour)
137. Le Directeur chargé des questions du terrain a présenté ce point en faisant remarquer que le document A/AC.96/658 donnait une information sur les activités menées dans ce domaine, ainsi que sur les méthodes de travail et d'analyse qui avaient été adoptées. Il a identifié un certain nombre de pays où des évaluations avaient été entreprises. Ces évaluations avaient en un caractère multidimensionnel et avaient passé en revue divers facteurs ayant eu une incidence sur l'efficience et l'efficacité des activités du HCR sur le terrain. A ces occasions, les objectifs et l'orientation de base des activités du HCR sur le terrain avaient été discutés afin d'étudier, de façon expérimentale et novatrice, les possibilités de nouveaux domaines d'activités en faveur des réfugiés. On avait également procédé à une étude de gestion sur les méthodes et les procédures de travail internes, la distribution des responsabilités, le processus de prise de décisions, la structure organisationnelle, les effectifs et la délégation des pouvoirs du siège sur le terrain. En outre, les relations de travail entre le HCR, les gouvernements hôtes et les partenaires d'exécution avaient été passées en revue.
138. Le Directeur a brièvement décrit les principales préoccupations qu'ont révélées les évaluations menées dans chacun des pays. Il a affirmé que, dans l'ensemble, les efforts déployés récemment pour renforcer la délégation des pouvoirs du siège sur le terrain avaient eu des effets positifs. Les questions problématiques avaient trait à la bonne compréhension des responsabilités, ce à quoi on ne pouvait remédier que par un renforcement de la formation du personnel. La nécessité de cette formation était plus impérieuse dans le domaine du contrôle financier. Le Directeur a, en outre, affirmé qu'il fallait rationaliser les demandes d'information adressées aux bureaux sur le terrain. Il a appelé l'attention sur l'importance cruciale de disposer de partenaires d'exécution adéquats pour la mise en oeuvre des programmes du HCR sur le terrain et la nécessité d'obtenir des gouvernements hôtes une plus grande marge de manoeuvre pour le choix de ces partenaires. Le HCR devait aussi renforcer les liens de coopération qui l'unissaient au large éventail d'organisations non gouvernementales. Le Directeur a, une fois de plus, souligné le besoin urgent de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les conditions de travail sur le terrain, surtout sur les lieux d'affectation difficiles.
139. Le Directeur a noté que la mission effectuée en Indonésie avait donné l'occasion de discuter avec les autorités des aspects des mouvements traditionnels de populations entre la province indonésienne d'Iran Jaya et la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ces discussions s'étaient révélées précieuses lors d'une évaluation ultérieure des activités en Papouasie-Nouvelle-Guinée et avaient contribué à faire prendre conscience du fait que les programmes d'assistance du HCR pour les réfugiés, dans la zone frontière de Papouasie-Nouvelle-Guinée, pouvaient devenir un facteur d'attraction pour la population frontalière d'Indonésie. Le Directeur a informé le Comité qu'avec la coopération du représentant du Secrétaire général pour les questions humanitaires en Asie du Sud-Est et du PNUD, les activités de développement avaient repris dans la zone frontière. Cette question faisait l'objet d'un suivi, mais il était encore trop tôt pour dire si ces activités accroîtraient les chances d'une solution durable pour les réfugiés en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
140. Le Directeur a déclaré au Comité qu'une mission s'était récemment rendue en Algérie. Elle avait donné lieu à des entretiens avec les fonctionnaires du gouvernement et le partenaire d'exécution sur des questions touchant à la population réfugiée dans le pays. On avait également rendu visite à une large fraction de la population réfugiée dans la région de Tindouf. Le Directeur a fait observer que les camps de réfugiés recevant l'assistance du HCR étaient, conformément à la Convention de 1969 de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, à une distance raisonnable de la frontière du pays d'origine, et que l'assistance du HCR qui ne couvrait qu'une fraction des besoins totaux était administrée de façon efficace et parvenait aux groupes vulnérables auxquels elle était destinée. Il a déclaré, en outre, que les entretiens avec les représentants des réfugiés et certains réfugiés isolés avaient révélé qu'ils étaient au courant de l'offre du Gouvernement marocain en matière de rapatriement librement consenti, mais qu'à ce jour, l'application de cette solution ne ressortissait pas d'une préoccupation strictement humanitaire. Le délégué du HCR et son personnel, dans le cadre de leur fonction de protection, intensifieraient leurs visites dans la région et continueraient d'accorder une attention particulière à cet aspect important. Ils s'assureraient également que l'utilisation des ressources du HCR était conforme au mandat humanitaire du Haut Commissariat.
141. Au cours du débat sur ce point, plusieurs délégations ont fait des commentaires positifs sur le rapport présenté et sur la déclaration du Directeur. Ils se sont déclarés reconnaissants du travail effectué par le Directeur et son personnel, de son rôle de catalyseur quant aux questions du terrain et des méthodes de travail et d'analyse qui avaient été adoptées. Ils ont déclaré que le rapport sur les questions du terrain avaient clairement montré la valeur de ces évaluations sur le terrain, d'une importance primordiale, et qu'ils faisaient leurs les préoccupations exprimées dans le rapport et dans la déclaration du Directeur.
142. Un représentant a mentionné que le rôle d'inspection en la matière était vital et requérait un examen des mesures visant à le renforcer. Il a aussi demandé que les rapports sur les questions du terrain soient mis à la disposition des gouvernements donateurs. Deux délégations se sont déclarées en faveur d'un renforcement de la formation du personnel du HCR et d'une coopération accrue avec d'autres institutions.
143. Le représentant du Maroc a rejeté l'affirmation selon laquelle les camps de Tindouf et de sa région sont situés à une distance raisonnable de son pays et demandé au Directeur des précisions sur l'origine de cette affirmation. Il a ajouté que ce qui importe pour le HCR, ce n'est pas l'avis de ceux qui se prétendent être les chefs des personnes déplacées ou des quelques personnes contactées et qui veulent leur attribuer des opinions à leur insu, mais celui de chaque personne prise individuellement et s'exprimant en dehors de toute contrainte ou pression.
144. Le représentant de l'Algérie s'est déclaré satisfait de la qualité de l'information présentée par le Directeur chargé des questions du terrain qui, a-t-il dit, répondrait aux aspirations du Comité exécutif. Il a exprimé la satisfaction de son gouvernement devant le fait que la délégation du HCR en Algérie a pris ses fonctions et a demandé au HCR d'accroître ses activités dans le pays. Il a en outre invité tous les membres du comité exécutif qui le désiraient à se rendre en Algérie pour prendre connaissance de la situation, des besoins et des aspirations profondes des réfugiés.
145. En réponse à la question posée par le représentant du Maroc, le Directeur chargé des questions du terrain a déclaré que les zones accueillant des réfugiés et recevant l'assistance du HCR étaient situées à l'est et au sud de Tindouf, à une cinquantaine de kilomètres de la frontière. Il a fait remarquer en outre que, comme il l'avait dit dans sa présentation orale, le HCR savait qu'un dialogue plus poussé avec la population réfugiée était requis.
Décisions du Comité
146. Le Comité exécutif :
a) A pris acte avec satisfaction de la note sur les activités du Directeur chargé des questions du terrain (A/AC.96/658) ainsi que des sa présentation orale;
b) A reconnu l'importance de cette fonction pour l'efficacité et l'efficience des activités du HCR sur le terrain.
VIII. Rôle du HCR dans la promotion des solutions durables (Point 10 de l'ordre du jour)
147. En présentant ce point, le Directeur des programmes d'assistance a rappelé que, conformément au statut du HCR, la recherche de solutions durables constituait le but essentiel des activités d'assistance en faveur des réfugiés. Cela était particulièrement important à l'heure actuelle, en raison des problèmes financiers que connaissaient les Programmes généraux. Face au choix difficile des activités à supprimer, le risque était grand de sacrifier de nombreuses activités afférentes à la promotion des solutions durables afin de satisfaire les besoins essentiels des réfugiés. C'est pourquoi la totalité des Programmes généraux, présentés par le Haut Commissaire, y compris les solutions durables, devaient constituer une priorité absolue pour le HCR.
148. Le Directeur a dit que le HCR avait toujours activement soutenu les initiatives visant à créer les conditions propices aux solutions durables. Si les ressources nécessaires étaient mises à sa disposition, le HCR continuerait de prêter son concours en matière d'exécution lorsque ses efforts ne seraient pas entièrement assumés par les autorités nationales. Cependant, le HCR resterait impuissant sans la volonté politique et la pleine coopération des gouvernements directement concernés. Chacune des trois solutions durables traditionnelles n'était possible que si les gouvernements avaient la volonté politique de créer les conditions nécessaires à l'intervention effective du HCR. Le meilleur exemple en était le rapatriement librement consenti; la quasi-totalité des réfugiés que le Directeur avait rencontré, que ce soit en Asie du Sud-Est, au Pakistan, dans la Corne de l'Afrique, en Algérie ou en Amérique centrale, lui avaient confirmé leur désir de regagner leurs foyers, mais avaient ajouté que leur retour ne pourrait avoir lieu que lorsque les circonstances ayant provoqué leur fuite auraient changé ou cessé d'exister. Le HCR ne pouvait qu'enregistrer les souhaits des réfugiés et les positions respectives des gouvernements concernés, se préparant à agir au bon moment, et devait laisser le soin des pourparlers politiques nécessaires aux autorités compétentes.
149. Le Directeur a ajouté que la mise en oeuvre de projets d'autosuffisance et d'intégration socio-économique ou complète dans les pays de premier asile exigeait également une décision des gouvernements concernés pour donner aux réfugiés l'accès au marché du travail, voire pour faire participer les réfugiés aux projets de développement nationaux. Il ne voyait aucune contradiction entre le désir d'un réfugié de rentrer chez lui et la possibilité de mener une vie honorable et productive pendant son séjour dans un pays d'asile; la dépendance, indûment prolongée, était des plus préjudiciables. Quant aux programmes de réinstallation, cette option était choisie lorsque aucune solution locale n'était réalisable ou lorsqu'il s'agissait de garantir la sécurité de certains réfugiés. Cela dépendait entièrement de la volonté et de la générosité des pays concernés. Le HCR lançait un appel urgent aux gouvernements des pays hôtes et des pays d'origine pour qu'ils adoptent les mesures indispensables à la mise en oeuvre de solutions durables; il a également invité les pays de réinstallation à continuer de se montrer généreux.
150. En ce qui concerne l'autosuffisance et l'intégration sur place des réfugiés, le Directeur a mentionné que les activités déployées à cette fin exigeaient de loin la plus grande part des fonds d'assistance consacrés aux solutions durables; l'essentiel des frais de réinstallation était absorbé par les pays hôtes et ceux qui optaient pour le rapatriement librement consenti pouvaient bénéficier de la projectif et de l'assistance de leur pays d'origine. L'intégration sur place des réfugiés dans les pays les moins avancés constituait une entreprise longue et coûteuse. Le HCR était de mieux en mieux équipé pour se charger de tels projets, moyennant des accords avec les institutions spécialisées des Nations Unies, le HCR avait mis sur pied une équipe centrale de techniciens capables d'intervenir promptement sur le terrain et d'offrir les compétences nécessaires aux sections géographiques et à la Division des programmes d'assistance pour analyser la qualité technique des projets présentés. Des groupes d'appui technique avaient été créés dans le cadre de plusieurs programmes importants afin d'offrir leurs services en appliquant le principe de la décentralisation. On avait constitué une liste d'experts à partir de laquelle le HCR pouvait choisir les techniciens, les sociétés ou les organisations non gouvernementales les plus qualifiées pour s'acquitter de tâches spécifiques.
151. Enfin, le Directeur a demandé, au vu du rôle essentiel des solutions durables dans le cadre des activités d'assistance du HCR et de la difficulté de dissocier cet aspect de l'assistance matérielle dans son ensemble, s'il ne serait pas souhaitable de revenir à la pratique habituelle jusqu'à la trente-quatrième session du Comité exécutif, c'est-à-dire l'examen de ces deux aspects sous le même point de l'ordre du jour, puisque la mise en oeuvre des solutions durables constituait, aux termes du mandat du Haut Commissariat, la pierre angulaire de l'assistance matérielle.
152. Nombre de représentants ont félicité le HCR pour sa détermination à promouvoir les solutions durables; ils ont réaffirmé leur soutien à l'égard du principe qui veut qu'un pourcentage croissant des ressources du HCR soit consacré à la mise en oeuvre de solutions durables et à l'autonomie. Un représentant a souligné qu'avec la prolifération des problèmes de réfugiés, le moment était venu de se concentrer sur des mesures préventives et de mettre au point une réaction complète et intégrée face à des situations particulières afin d'empêcher ou de minimiser les exodes. Il a reconnu que le Haut Commissaire ne pouvait agir seul mais devait être pleinement soutenu par le Comité exécutif et les Etats concernés. Le délégué a entièrement souscrit aux conclusions émanant de la réunion de San Remo sur le rapatriement librement consenti. Certains orateurs ont exprimé leur préoccupation de voir que les efforts constants du Haut Commissariat pour promouvoir des solutions durables ne devaient pas être brisés par les répercussions de la crise financière.
153. Un certain nombre de représentants ont dit qu'ils considéraient le rapatriement librement consenti, lorsqu'il était réalisable, comme la solution durable la plus désirable, et plusieurs orateurs se sont félicités de ce que le HCR poursuive sans relâche cet objectif. Un intervenant a affirmé que le HCR ne devait pas seulement s'assurer que le rapatriement était librement consenti, mais encore veiller à ce que les conditions du retour des réfugiés soient satisfaisantes. Un autre orateur a dit que plusieurs situations de réfugiés étaient parvenues à un stade où le rapatriement librement consenti semblait être réalisable, par exemple depuis le Honduras vers El Salvador, et a suggéré que par une action concertée, on s'efforce de faire entrer en vigueur des dispositions tripartites. Un autre orateur a salué des initiatives telles que les activités du HCR visant à réadapter les rapatriés en République démocratique populaire lao, au titre desquelles il a annoncé une contribution.
154. Concernant la réinstallation, un représentant a affirmé que si l'on ne pouvait avoir recours à cette solution pour tous les demandeurs d'asile, les gouvernements concernés ne devaient pas relâcher leurs efforts au titre des réfugiés pour qui la réinstallation était possible. Tout en reconnaissant que la réinstallation des réfugiés devait se poursuivre, il estimait que le HCR devait rechercher des solutions de rechange. Il a émis l'espoir d'enregistrer en 1986 de nouveaux succès dans la mise en place de solutions durables autres que la réinstallation. Quelques autres orateurs ont également souligné qu'il fallait, chaque fois que possible, préférer d'autres solutions durables à la réinstallation.
155. Au sujet de l'intégration sur place, un représentant a dit qu'il s'agissait également d'une bonne solution lorsqu'elle était possible. Il a souligné le rôle important du HCR lorsqu'il était possible d'aider les réfugiés à parvenir à l'autosuffisance agricole et non agricole; il a ajouté qu'il serait encore préférable que les réfugiés soient tout à fait intégrés dans la communauté hôte.
156. Plusieurs représentants ont souligné la pertinence des activités d'assistance dans la recherche de solutions durables qui, à leur sens, faisaient partie intégrante des programmes d'assistance du HCR. Un représentant a soutenu que, dans l'intérêt de la continuité du dialogue, le thème des solutions durables devait faire l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour; il serait ainsi plus facile de passer en revue les progrès accomplis dans ce domaine. Il a également souligné que le HCR ne pourrait efficacement promouvoir les solutions durables que s'il recevait l'appui résolu du Comité exécutif. Un autre représentant a estimé qu'il fallait de meilleurs mécanismes pour progresser en matière de solutions durables. Il a proposé que le HCR recrée le poste de coordonnateur régional basé à Bangkok pour promouvoir les solutions durables en faveur des réfugiés du Sud-Est asiatique. Deux autres représentant sont déclaré qu'ils appuyaient cette proposition.
157. Plusieurs représentants se sont déclarés satisfaits des détails figurant dans les tableaux du document A/AC.96/657 qui, à leur avis, donnaient des informations utiles sur le financement des solutions durables et, par exemple, le nombre des bénéficiaires. Selon un représentant, il était malgré tout extrêmement difficile de déterminer le niveau d'autosuffisance des réfugiés et le stage auquel l'assistance du HCR à un groupe particulier pouvait graduellement prendre fin. Il a exprimé l'idée que, par souci d'une meilleure compréhension de la situation globale en matière de dépenses relatives aux solutions durables, il serait préférable que toutes les informations à ce sujet contenues dans différents rapports soient réunies dans un document cohérent plus complet et éventuellement plus détaillé. Il a suggéré, en outre, qu'afin d'améliorer la planification, la mise en oeuvre et l'évaluation, le HCR fasse également participer les partenaires d'exécution et les représentants des groupes de réfugiés à la mise au point des programmes d'assistance. Il a également suggéré que le HCR procède à une évaluation bisannuelle des programmes de solutions durables avec l'entière participation des réfugiés et des partenaires d'exécution. Il a enfin proposé que figure à la fin de chaque chapitre par pays du document sur les activités d'assistance un tableau reflétant l'évolution du nombre de réfugiés bénéficiant des programmes de solutions durables. Un exemple d'un tel tableau a été remis au secrétariat par sa délégation.
158. Un représentant a déclaré qu'il fallait accorder au HCR le libre accès aux zones d'installation de réfugiés afin de s'assurer de la viabilité des sites, de la prise en compte adéquate des besoins des réfugiés et de la libre circulation de l'information concernant les solutions durables qui s'offrent aux réfugiés. Il a demandé si, dans le cas d'un pays en particulier, ces conditions étaient satisfaites. Le représentant de ce pays a affirmé que l'information donnée par le HCR sur certains sites de son pays était à même de satisfaire la communauté internationale et le Comité exécutif sur la question du libre accès aux sites et le respect des normes établies.
159. Le représentant du PNUD a dit qu'il n'y avait plus à démontrer l'importance du lien entre l'assistance aux réfugiés et l'aide au développement pour le plus grand bénéfice des réfugiés et des rapatriés ainsi que pour leur pays hôte ou leur pays d'origine; c'était une notion largement reconnue par le communauté internationale comme en témoignaient les débats, les recommandations de la Déclaration et du Programme d'action de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique et son approbation ultérieure par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/139 du 14 décembre 1984. Il a dressé un bilan de l'action de suivi de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique, au titre de laquelle le PNUD et le HCR avaient étroitement coopéré tant au siège que dans le travail quotidien sur le terrain. En ce qui concerne les solutions durables, il a souligné l'importance du renforcement des ressources humaines qui constitue l'essentiel de la coopération technique du PNUD et sans lequel il ne serait pas possible de parvenir à l'autonomie. Les directives rédigées en commun concernant la coopération entre le HCR et le PNUD décrivaient comment les projets associant les réfugiés aux programmes plus larges de développement de leur pays hôte pouvaient être réalisés. Le PNUD espérait que la coopération entre le PNUD et le HCR continuerait de se resserrer dans le cadre de ces directives. Le PNUD se réjouissait de participer au prochain atelier conjoint du HCR et des organisations non gouvernementales sur l'aide aux réfugiés et le développement.
160. Dans sa réponse, le Directeur des programmes d'assistance a dit qu'il avait écouté attentivement et noté soigneusement les commentaires et suggestions qui avaient été faits. Il était reconnaissant des paroles de remerciements prononcées par de nombreux orateurs concernant les efforts déployés par le HCR pour promouvoir des solutions durables. Il faudrait aussi continuer de s'efforcer à faire participer davantage les réfugiés eux-mêmes à ces programmes. Répondant aux questions relatives aux camps de Tindouf, il a dit que le représentant du HCR n'avait pas besoin d'une autorisation spéciale pour visiter les camps, mais devait se conformer à la réglementation applicable aux déplacements dans la région; les camps étaient situés dans une région reculée et désertique et le HCR devait compter sur ses partenaires opérationnels concernant les modalités logistiques des visites. Depuis que le représentant du HCR était arrivé en mars, il avait visité Tindouf à trois reprises pour des périodes allant de plusieurs jours à une semaine. Il avait parlé aux réfugiés par le truchement d'interprètes sur des sujets variés, y compris le rapatriement librement consenti.
161. A propos la suggestion de réunir des données globales sur les solutions durables en un seul document, le Directeur a dit que les informations sur des solutions durables étaient données dans chacun des chapitres du document A/AC.96/657 sur le pays concerné, la préparation de ce document constituait déjà une lourde charge pour le secrétariat et; il a rappelé les consultations antérieures avec le Comité exécutif sur le niveau optimal de la circulation de l'information, en déclarant qu'un équilibre avait peut-être déjà été trouvé. Il a suggéré en conséquence d'éviter tout chevauchement supplémentaire bien que, le cas échéant, les données figurant dans les chapitres par pays puissent éventuellement être plus complètes et plus détaillées. Le Directeur a aussi pris acte de la requête d'un représentant concernant le maintien du sujet de solutions durables comme point distinct de l'ordre du jour.
Décisions du Comité
162. Le Comité exécutif :
a) A pris acte du rapport sur les solutions durables (A/AC.96/663 et Corr.1) soumis par le Haut Commissaire, loué ses efforts dans ce domaine et réaffirmé son soutien aux mesures prises pour donner un nouvel élan à la promotion des solutions durables par le biais du rapatriement librement consenti, l'intégration sur place dans de nouvelles communautés ou la réinstallation dans des pays tiers; il l'a prié instamment d'user de l'autorité que lui conférait son mandat humanitaire pour poursuivre ses efforts dans ce domaine;
b) A lancé un appel aux gouvernements pour qu'ils prennent des mesures concrètes afin de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti des réfugiés, à leur intégration sur place ou, sinon, à leur réinstallation dans des pays tiers;
c) S'est déclaré vivement préoccupé par la détérioration constante et grave de la situation financière touchant aux Programmes généraux du Haut Commissaire, ce qui pourrait avoir de lourdes répercussions sur les aspects des programmes afférent à la mise en oeuvre de solutions durables et demandé à la communauté internationale de fournir suffisamment de fonds pour assurer l'exécution intégrale des programmes approuvés;
d) A noté avec satisfaction l'intérêt manifesté par les agences non gouvernementales pour la promotion et la mise en oeuvre des solutions durables, en coopération avec les gouvernements concernés et le Haut Commissaire, et lancé un appel aux institutions non gouvernementales pour qu'elles participent davantage à ces programmes.
IX. Activités d'assistance du HCR (Point 11 de l'ordre du jour)
163. En présentant le rapport sur les activités d'assistance du HCR en 1984-1985 et le projet de budgets-programmes pour 1986 financés sur les fonds constitués au moyen de contributions volontaires (A/AC.96/657 et Corr.1 et 2 et Add.1), le Directeur des programmes d'assistance s'est référé au débat général et aux discussions sur les solutions durables au cours desquels les Etats avaient réaffirmé leur soutien à l'égard des activités d'assistance du HCR; il a fait des commentaires sur les questions soulevées au titre de deux sujets principaux - l'assistance aux groupes ayant des besoins spéciaux et l'amélioration de la gestion des programmes dans le contexte des problèmes financiers actuels. Il a dit que d'énormes efforts avaient été et étaient encore déployés pour adapter de façon optimale l'assistance offerte dans le cadre de chaque programme aux besoins spécifiques des bénéficiaires. Dans la plupart des grands programmes qui avaient dépassé la phase d'urgence, le HCR essayait de définir plus précisément le profil des différentes populations réfugiées afin de mieux adapter les services fournis et, lorsque cela était possible, d'assurer la participation active des réfugiés eux-mêmes dans la définition de leurs besoins en formulant des plans et même en gérant l'assistance offerte. Cette participation directe, particulièrement de grands groupes, impliquait naturellement une structure de représentation parmi les réfugiés et une large tolérance de la part des autorités des pays hôtes. Que ce soit pour les enfants, pour les femmes seules ou chefs de familles, pour les réfugiés handicapés ou urbains, le HCR s'efforçait en collaboration avec les organismes gouvernementaux appropriés et souvent avec les organisations non gouvernementales de susciter des activités répondant le plus possible à leurs besoins. Les aspirations des femmes réfugiées, par exemple, avaient été examinées à une table ronde à Genève en avril 1985; les participants, qui comprenaient de nombreuses personnalités venant de différentes régions, ont encouragé le HCR a recueillir des données plus complètes et à continuer d'améliorer l'analyse systématique de leurs besoins spécifiques. En juillet 1985, la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour le femme : égalité, développement et paix, qui s'est tenue à Nairobi, a discuté des activités en faveur des femmes réfugiées. Un document passant en revue les activités du HCR pour les femmes dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'emploi a fait l'objet d'un débat; ce document a été mis à la disposition des membres du Comité exécutif. L'assistance aux réfugiés urbains en constituait un autre exemple; sept programmes urbains dans différents pays ont été évalués dans le cadre d'une étude conjointe du Groupe d'évaluation, du Groupe de politique générale, plans et recherche et la section des services sociaux du Haut Commissariat; cette étude a abouti à l'élaboration d'un modèle utile des programmes intégrés au bénéfice de réfugiés urbains, document qui a été distribué aux bureaux sur le terrain.
164. Concernant l'amélioration de la gestion des programmes dans le contexte des problèmes financiers actuels, le Directeurs a dit que cette crise était plutôt due au déclin des sources de revenus secondaires qu'à une diminution nette des contributions. Ces sources de revenus secondaires recouvraient le report de fonds inutilisés d'une année sur l'autre, l'annulation des engagements non liquidés au titre des projets des années précédentes et l'intérêt provenant de placements de fonds non immédiatement requis pour les opérations. Il y a quelques années, le Comité exécutif avait exprimé son inquiétude de voir le volume des sommes immobilisées de cette façon et reportées ainsi d'une année sur l'autre. Cependant, l'amélioration des procédures de gestion des programmes au cours des dernières années a précisément eu pour effet d'absorber ces sources de revenus dites secondaires. Le HCR a maintenu depuis 1981 un niveau relativement constant d'engagements au titre des Programmes généraux, malgré l'augmentation substantielle, depuis cette date, de certains afflux de réfugiés. Il a fait remarquer qu'il y a trois ans, le HCR disposait d'une réserve inutilisée de 113 millions de dollars E.-U. au titre des Programmes généraux tandis que le total des engagements non liquidés s'établissait à plus de 93 millions de dollars E.-U., ce qui indique le fossé entre la planification et la capacité effective de mise en oeuvre sur le terrain. Alors qu'en 1981, le HCR avait engagé 88 p. 100 des allocations approuvées au titre du programmes annuel, ce pourcentage s'était élevé au cours des derniers exercices financiers à 96 p. 100, traduisant une amélioration de la planification afin de coller davantage à la réalité de la mise en oeuvre sur le terrain. Les mesures prises simultanément pour former les administrateurs du HCR et le personnel de plusieurs partenaires d'exécution, le recrutement de personnel d'appui technique et la contribution essentielle de la procédure d'évaluation des projets récemment introduite, avaient contribué à améliorer la mise en oeuvre. On avait également eu pour objectif de rapprocher les échéances d'exécution de projets afin de veiller à ce que les allocations approuvées soient véritablement utilisées pendant l'année. En 1981, 73 p. 100 des fonds engagés pendant l'année avaient été, en fait, déboursés au 31 décembre, alors que ce pourcentage était maintenant passé à 82 p. 100. Ce résultat était dû à des mesures de contrôle et de suivi plus efficaces.
165. Le Directeur a dit que les répercussions de l'amélioration de la gestion sur le financement des programmes étaient patentes. Toutes les nouvelles contributions au titre des Programmes généraux étaient désormais engagées et utilisées de plus en plus rapidement de telle sorte que les reports, les annulations et les intérêts représentaient un pourcentage de moins en moins important des revenus. Il fallait prendre des mesures sur deux fronts complémentaires, par le biais de la recherche de ressources additionnelles et par l'amélioration de la gestion des programmes. Sur ce dernier point, a-t-il dit, bien que tout le monde s'accordât à reconnaître qu'il était souhaitable de poursuivre et même de développer les activités directement liées à l'autosuffisance et aux solutions durables, il fallait constater cependant que cette assertion même contenait une contradiction interne. Si la situation financière actuelle continuait de prévaloir, le HCR serait obligé d'interrompre ses activités en matière de solutions durables afin de se concentrer sur des mesures de survie au bénéfice des réfugiés. Autres catégories d'activités susceptibles d'être supprimées, l'enseignement secondaire du premier cycle, la formation professionnelle, l'orientation sociale, l'assistance juridique et les projets en faveur des groupes les moins favorisés tels que les personnes handicapées. Il s'agissait là de secteurs essentiels de l'assistance qui contribuaient également à la mise en place de solutions durables. Il pensait qu'il était difficile de donner la priorité aux solutions durables au détriment de ces projets ou d'activités indispensables de soins et entretien. Il semblait absolument indispensable que le HCR présente un programme équilibré comprenant une part équitable d'activités essentielles, visant toutes à réaliser les deux objectifs fondamentaux qui étaient de satisfaire les besoins essentiels des réfugiés et de rechercher des solutions durables. Eu égard aux difficultés financières actuelles, l'élaboration et la mise en oeuvre de ce programme exigeraient davantage de rigueur que par le passé. Le HCR devrait également compter sur ses partenaires d'exécution gouvernementaux et non gouvernementaux pour gérer de façon efficace les ressources. Il leur faudrait en particulier réduire les dépenses administratives liées à la mise en oeuvre et prendre directement en charge une plus grande part de ces dépenses afin d'alléger le budget d'assistance du Haut Commissariat. Plus que par le passé, le HCR devrait étudier chaque cas pour trouver les modalités les moins coûteuses et recourir aux dons en nature ou aux achats sur le marché international, lorsque cela était moins coûteux que les achats sur place. Il estimait qu'il faudrait également que les gouvernements des pays d'asile adoptent des mesures visant à inclure aussi rapidement que possible les réfugiés en tant que bénéficiaires des programmes de développement nationaux, ce qui permettrait d'avoir recours à l'aide au développement ainsi qu'à une coopération plus étroite avec les agences directement concernées par les activités de développement socio-économiques. En réponse aux suggestions de plusieurs représentants, il a proposé qu'un séminaire sur les objectifs des programmes d'assistance du HCR soit organisé en 1986 avec la participation des membres du Comité exécutif et du personnel du HCR.
166. Nombre de délégations se sont déclarées satisfaites de l'introduction détaillée donnée par le Directeur des programmes d'assistance. Certains représentants l'ont félicité pour la qualité de la documentation sur les activités d'assistance présentée au Comité exécutif. De nombreuses délégations ont réaffirmé que la promotion des solutions durables était un objectif essentiel des activités d'assistance du HCR et ont salué la décision du Haut Commissaire de consacrer une part croissante des ressources du HCR à la mise en oeuvre de solutions durables et d'activités conduisant à l'autonomie. Plusieurs représentants ont exprimé leur inquiétude de voir les difficultés financières actuelles entraver les activités visant à promouvoir des solutions durables.
167. Le représentant de la Suède a dit que les récents événements en Afrique avaient montré combien il était important de se préparer à une situation d'urgence. La Suède avait toujours été en faveur de la décision du Haut Commissaire d'établir un Groupe des activités d'urgence au sein du Cabinet du Haut Commissaire. Les tentatives du Groupe pour promouvoir l'instauration de systèmes et de procédures d'urgence devaient être encouragées. La formation des administrateurs du HCR et des partenaires opérationnels constituait le moyen d'améliorer la conception et l'administration des mesures d'urgence. Le projet d'un guide du HCR aux contributions en nature dans le cadre de situations d'urgence a été apprécié; il fallait établir des normes dans un domaine qui était devenu de plus en plus complexe. Au sujet des femmes réfugiées, il s'est référé aux observations qu'il avait faites au cours du débat général sur leurs besoins spécifiques de protection physique et juridique; les possibilités d'emploi et d'éducation ainsi que les soins de santé étaient souvent inadéquats. Il était important d'instituer sur une plus grande échelle, dans les camps, des activités génératrices de revenus et des activités d'autosuffisance conçues également pour les femmes. Concernant le rôle des organisations non gouvernementales, il a salué leurs contributions de plus en plus importantes et précieuses au lancement, à la planification, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets d'assistance. Sa délégation appuyait la recommandation faite lors de la Conférence de l'ICVA, selon laquelle le HCR et les organisations non gouvernementales travailleraient conjointement à la publication d'un manuel de directives acceptées, établissant clairement les principes de développement, eu égard à l'autosuffisance, l'éducation et l'évaluation, à prendre en considération depuis le début des programmes d'urgence. Le représentant de la Suède a également décrit le travail du corps spécial suédois pour les secours en cas de catastrophe qui déployait actuellement ses opérations dans les secteurs de la santé et de l'approvisionnement en eau, dans les camps de réfugiés au Soudan oriental à la suite d'un engagement précédent avec le HCR concernant un certain nombre de projets en Afrique, en Asie et en Amérique latine. Le mandat du Groupe spécial a été révisé récemment, ce qui lui permet de mener des opérations d'urgence à plus long terme, c'est-à-dire, orientées vers le développement.
168. Le représentant du Canada a remercié le Directeur des programmes d'assistance pour son introduction particulièrement intéressante. La délégation canadienne a apprécié le rôle et l'importance clefs des activités d'assistance du HCR. Le Canada était conscient du travail sérieux qui avait été fait dans la préparation des programmes par pays, tant sur le terrain qu'au siège. Dans un contexte économique qui resterait probablement difficile, le lien nécessaire et direct entre les solutions durables et la satisfaction des besoins essentiels des réfugiés était de plus en plus important. Le représentant du Canada espérait que le HCR pourrait fournir les éléments qui permettraient une meilleure compréhension de la raison d'être, des stratégies et du calendrier de ses activités et que cette analyse serait reflétée dans la documentation sur les activités d'assistance du HCR. Il a exprimé l'espoir qu'on pourrait trouver un mécanisme pour renforcer la capacité collective de révision des programmes complexes et des activités à grande échelle. Il a accueilli favorablement la suggestion du Directeur concernant l'organisation d'un séminaire où les membres du Comité exécutif et le personnel du HCR pourraient avoir les consultations sur ces questions.
169. Le représentant des Pays-Bas s'est déclaré heureux que le Haut Commissaire ait examiné la question de la préparation aux situations d'urgence. La note présentée au Comité exécutif s'inscrivait dans le cadre plus large de la façon d'organiser, au sein du système des Nations Unies, un système de préparation aux situations d'urgence plus efficace face aux crises très graves comme celle qui s'était produite en Afrique. Les questions qu'il se posait ne devaient pas être considérées comme une critique d'une organisation particulière puisqu'aucune n'aurait pu prévoir l'arrivée d'un si grand nombre de gens en quête de secours dans les pays voisins. Il comprenait que le Bureau des Nations Unies pour les opérations d'urgence en Afrique travaillait à la mise au point d'un système d'alarme avancée pour anticiper ces événements et espérait que le HCR serait associé à ces consultations. Il a demandé si le HCR pourrait discrètement informer les gouvernements de la possibilité de mouvements de réfugiés imminents. Il a ensuite demandé si le HCR examinerait l'éventualité de créer une réserve d'urgence de personnel clef susceptible d'être affecté temporairement dans les régions où une crise se déclencherait. Il espérait que le HCR pourrait tirer une leçon de l'expérience dramatique en Afrique et, en étroite coopération avec le PNUD et les pays concernés, prendre des mesures appropriées pour renforcer la préparation aux situations d'urgence sur le terrain. Faisant observer qu'au Soudan, un plan d'opérations globales avait été mis au point à titre expérimental, il s'est demandé si des informations complémentaires pourraient être fournies sur l'expérience acquise avec un tel outil de gestion.
170. Le représentant de l'Australie a pris note avec intérêt des remarques introductives du Directeur des programmes d'assistance. Il a entièrement souscrit aux conclusions du Sous-Comité plénier sur la protection internationale en ce qui concerne les femmes réfugiées et également aux conclusions de la Conférence de Nairobi. Bien que la vulnérabilité particulière des femmes réfugiées ait été largement reconnue et soulignée, ces conclusions leur rappelaient le rôle clef des femmes dans le développement d'activités génératrices de revenus, dans le maintien des traditions culturelles, dans l'ajustement à des conditions de vie changeantes et dans la fourniture des soins essentiels aux enfants et aux personnes âgées de la famille. Il a particulièrement donné son adhésion à la proposition du HCR d'inclure dans sa politique globale et dans la planification de programmes, des recommandations et des directives spécifiques visant à améliorer les chances d'autosuffisance des femmes réfugiées et de leur famille. Il s'est félicité de la décision du Haut Commissariat de présenter des rapports réguliers sur la situation des femmes réfugiées et sur les mesures spécifiques prises ou proposées et s'est réjoui de prendre part à la prochaine session du Comité pour recevoir davantage de détails, y compris des données statistiques et sociologiques, afin de faciliter la détermination et la mise en oeuvre des mesures discutées à cette session. Il s'est félicité de la suggestion du Directeur des programmes d'assistance concernant des consultations sur les objectifs des programmes d'assistance du HCR. Il a noté particulièrement que la distinction des dépenses en matière d'assistance faite dans le document A/AC.96/657 rendait difficile l'identification de l'objet des dépenses spécifiques. Sa délégation comme les autres a grandement apprécié les efforts déployés par le HCR ces dernières années pour accroître le pourcentage des dépenses consacrées aux solutions durables et pour offrir davantage d'informations au Comité exécutif sur ce sujet. Il était cependant préoccupé de voir que les modalités d'établissement de catégories mentionnées plus haut pourraient poser des problèmes pour apprécier l'éventail des efforts déployés par le HCR en matière de solutions durables. Si les diagrammes du paragraphe 5 du document A/AC.96/657 indiquaient les pourcentages de dépenses consacrées aux solutions durables, aux services en faveur des réfugiés ainsi qu'aux soins et entretien, aucune définition de ces termes ou explication de leur relation n'a été fournie; il était par conséquent extrêmement difficile d'établir le lien entre ces diagrammes et les chapitres sur les pays concernés. Le HCR et le Comité exécutif devaient être en mesure de déterminer à n'importe quel moment lesquelles de ces activités étaient orientées vers les solutions durables, en général, et lors de situations particulières de réfugiés. Le représentant de l'Australie n'avait pas l'impression que le système actuel d'établissement de rapports sur les dépenses répondait pleinement à ce besoin.
171. Le représentant de l'Algérie a remercié le Haut Commissariat, son Directeur des programmes d'assistance et tous ceux qui ont contribué à la présentation de documents de qualité et qui, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, ont rendu possibles les tâches accomplies. Il a souligné la coopération exemplaire qui existait entre son gouvernement et le Haut Commissariat et qui s'était traduite récemment encore par l'ouverture d'une représentation permanente du Haut Commissariat à Alger. Pour ce qui est de l'assistance du HCR en Algérie, il a souligné qu'on mettait l'accent particulièrement sur la mise en oeuvre de projets d'autosuffisance au profit des réfugiés sahraouis. Le volume de cette assistance ne participait cependant que dans une faible proportion aux efforts consentis par l'Algérie qui, par ailleurs, apportait sa pleine contribution à la rentabilisation optimale de cette assistance. Les rapports de missions régulièrement effectuées sur le terrain ainsi que le document A/AC.96/657 confirmaient cette évaluation. Répondant aux critiques d'une délégation, le représentant de l'Algérie a regretté que le HCR soit mis en cause pour son action, son objectivité et son impartialité. Les réponses que différents responsables du HCR ont été amenés à faire ont épargné à l'Algérie la peine de prendre inutilement la parole. Ces réponses étaient de nature à lever toute équivoque, de même qu'il était loisible à toute délégation de se rendre sur place et de se rendre compte de la situation des besoins et des aspirations profondes des réfugiés sahraouis. La délégation algérienne, pour sa part, adhérait à toutes les conclusions et à toutes les communications du HCR. Au demeurant, l'assistance du HCR aux réfugiés sahraouis, inscrite aux Programmes généraux en 1980, continuait de recevoir l'aval du Comité exécutif totalement informé sur les questions pertinentes. S'agissant de la question soulevée par cette délégation au sujet du rapatriement librement consenti, le représentant de l'Algérie a estimé que, comme pour tous les réfugiés, cette solution, qui était la plus satisfaisante, demeurait tributaire des causes qui étaient à l'origine de la situation des réfugiés sahraouis. Cette même délégation persistait à exposer sa thèse en présentant les mêmes données dénaturées et les mêmes arguments erronés. Le débat politique sur ces causes avait lieu dans d'autres enceintes plus appropriées telles que l'ONU, le mouvement des pays non alignés et l'Assemblée générale, qui avaient fourni des réponses claires dont chacun avait connaissance. Le représentant de l'Algérie a réitéré l'engagement de son pays à poursuivre sa coopération avec le Haut Commissariat et s'en est remis à la sagesse du Comité exécutif pour faire prévaloir pour tous les réfugiés et en toutes circonstances les traditions de travail du comité et les principes humanitaires du HCR.
172. Le représentant du Maroc a remercié le Directeur des programmes d'assistance d'avoir répondu à ses questions posées lors de la discussion sur le point précédent de l'ordre du jour, bien qu'elles n'aient pas reçu toutes des réponses satisfaisantes. Il a prêté particulièrement attention au document A/AC.96/657, mais a exprimé des réserves expresses quant au contenu et à la forme de la partie du document traitant des camps de Tindouf. Sa délégation s'élevait contre la partialité apparaissant au paragraphe 180 et dans le tableau de la page 61 (version française), ainsi que dans d'autres documents et déclarations : ceux-ci contrastaient avec la réserve observée au paragraphe 179 qui utilisait correctement la description « un groupe identifié par les autorités algériennes comme étant des réfugiés sahraouis » adoptée à la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique. Il a posé la question de savoir pourquoi le HCR s'était écarté du libellé soigneusement formulé du paragraphe 179 et a demandé que la formulation de la Conférence soit utilisée pour traiter de cette affaire. Il s'est référé à deux appels de son gouvernement en 1976 et 1983 assurant ceux souhaitant retourner chez eux qu'ils pouvaient le faire en toute sécurité. Son gouvernement était entièrement disposé à ce qu'une telle opération de rapatriement librement consenti ait lieu sous les auspices du HCR en pleine conformité avec les procédures en la matière. La bonne volonté dont avait fait preuve le Maroc avait été ignorée. Entre-temps, le nombre des personnes à Tindouf avait été gonflé de façon exagérée; seule une opération de recensement et d'identification permettrait de clarifier définitivement la situation. Pour des raisons humanitaires, le Maroc ne s'était pas opposé au programme d'assistance à ces personnes, mais les résultats n'avaient pas été satisfaisants; l'assistance s'était accrue au cours des années sans résultats tangibles et aucune solution durable n'était en vue. Il a demandé à nouveau que le Haut Commissaire remplisse pleinement son mandat humanitaire. Il a formulé des réserves au sujet de la demande de crédits de 3 522 000 dollars E.-U., Car il se refusait à cautionner une opération d'aide à ceux qui entretenaient, finançaient et armaient l'agression contre son pays. Il a renouvelé cependant l'engagement de son pays de continuer d'apporter au HCR sa collaboration pour la promotion de solutions authentiquement humanitaires.
173. Le représentant de la République islamique d'Iran, parlant des afflux de réfugiés afghans en Iran entre 1980 et 1985, a informé le Comité que le nombre de réfugiés afghans était passé de 500 000 à quelque 2 millions de personnes au cours des cinq dernières années. Il s'est à nouveau félicité des réalisations concrètes du HCR en matière d'assistance aux réfugiés dans son pays et a demandé instamment au Comité exécutif de préserver le caractère apolitique de ce travail. Il a demandé au HCR et à la communauté internationale d'accroître l'assistance d'urgence à la République islamique d'Iran afin d'aider ce nombre croissant de réfugiés. Il a insisté sur la nécessité d'un montant de 60 millions de dollars supplémentaires au titre de la couverture des frais d'administration des camps existant dans son pays.
174. Le représentant du Soudan a dit que la présente session du Comité exécutif se tenait dans le contexte d'une situation internationale de réfugiés caractérisée par des afflux continuels en Afrique, en Asie et en Amérique latine, et par des attaques militaires contre des camps de réfugiés en Afrique et au Moyen-Orient. Il a noté avec une vive inquiétude le grave déficit financier et les problèmes de trésorerie auxquels se heurtait le HCR en 1985 ainsi que les allocations budgétaires réduites au titre des Programmes généraux révisés de 1985 et proposés pour 1986. Il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle renforce son soutien financier au HCR en vue de lui permettre d'accorder aux réfugiés l'assistance dont ils ont besoin. Il a décrit les importants mouvements de réfugiés d'Ethiopie et du Tchad vers le Soudan oriental et occidental, ainsi que les effets dévastateurs de la sécheresse qui avaient accru l'ampleur et la complexité de la situation de réfugiés dans son pays. Il a réaffirmé l'aptitude libérale et humanitaire de son gouvernement en ce qui concerne les réfugiés, et les demandeurs d'asile. Après ses remarques d'ordre général, il a souligné que l'assistance aux réfugiés devait être considérée comme un droit et a lancé un appel aux gouvernements donateurs dans le cadre du principe du partage de la charge pour qu'ils prévoient des allocations de fonds au titre de l'assistance aux réfugiés dans leur budget annuel afin de financer les soins et entretien et les solutions durables par le biais de la promotion du rapatriement librement consenti, de l'intégration sur place et des activités d'autosuffisance qui constituaient les objectifs ultimes des programmes d'assistance du HCR. Il a suggéré que l'on demande à la Banque mondiale et au Fonds international de développement agricole un financement supplémentaire pour les programmes liés au développement. Dans ce contexte, il a dit que bien qu'il y ait un million de réfugiés dans son pays, les allocations au titre des Programmes généraux de 1985 et 1986 étaient réduites d'environ 50 p. 100. Il a fait remarquer qu'une réduction de cette ampleur avait été appliquée au mépris de la dévaluation de la livre soudanaise et n'avait pas pris en compte les conditions économiques prévalant dans le pays, y compris l'inflation. Il a proposé qu'on établisse un budget des différents programmes d'assistance en dollars des Etats-Unis afin d'éviter les effets récurrents des variations du taux du change. Il s'est ensuite référé au Plan d'action élaboré par le Haut Commissaire en consultation avec un Comité consultatif pour le développement des régions accueillant beaucoup de réfugiés, mais s'est demandé pourquoi ce Plan d'action n'avait pas été mis en oeuvre. Il a également souscrit aux recommandations de la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix. Enfin, il a exprimé ses remerciements et sa satisfaction au Haut Commissaire pour les efforts qu'il déployait pour la cause des réfugiés.
175. Le représentant de la République-Unie de Tanzanie s'est déclaré inquiet des réductions budgétaires substantielles de l'objectif financier approuvé à l'origine pour 1985, et proposé pour 1986 au titre des Programmes généraux en République-Unie de Tanzanie. Il a souligné que les remarques rassurantes contenues dans l'avant-dernière phrase du paragraphe 15 du document A/AC.96/657 concernaient la région africaine dans son ensemble, mais ne s'appliquaient pas spécifiquement à la République-Unie de Tanzanie; les difficultés financières et la nécessité d'une assistance adéquate aux réfugiés de ce pays n'avaient pas été adéquatement prises en considération. Tout en exprimant son mécontentement devant les réductions budgétaires opérées dans les programmes d'assistance aux réfugiés dans son pays, il espérait beaucoup qu'une solution raisonnable à ce problème serait trouvée par toutes les parties concernées.
176. Le représentant de la République fédérale d'Allemagne a demandé une réduction de 4,9 millions de dollars E.-U. de l'objectif révisé de 1985 en raison d'un taux de change défavorable dans un pays. Il a fait remarquer que cela n'était pas conforme à la procédure normale appliquée par les Nations Unies. Il a mentionné que le problème avait été soulevé au PNUD, que la question était soumise à l'arbitrage et que le Comité exécutif ne devait pas interférer en la matière.
177. Le représentant de la Norvège a dit qu'il était réconforté par les contributions généreuses annoncées par de nombreuses délégations au cours de la session. Il a annoncé une nouvelle contribution de son gouvernement au programme du Haut Commissaire pour 1985, et a dit que des contributions affectées supplémentaires pourraient être annoncées d'ici à la fin de l'année. Il a fait remarquer que as délégation avait toujours estimé qu'il appartenait au Haut Commissaire d'établir des priorités en matière de programmes d'assistance dans le cadre des ressources disponibles qui seraient toujours limitées. Compte tenu de la situation financière difficile, situation qui continuerait de prévaloir en 1986, sa délégation estimait qu'il devait confier au Haut Commissaire le soin de fixer ses priorités conformément aux ressources qu'il escomptait; il n'appartenait pas au Comité exécutif de faire une listes détaillée des priorités tout au long de la période de planification. Des commentaires pourraient être faits et des décisions pourraient être prises sur les propositions du Haut Commissaire en matière de priorités lors des réunions annuelles du Comité exécutif et lors des réunions informelles au cours de la période considérée pour le programme. La délégation norvégienne était toujours disposée à discuter avec le Haut Commissaire des problèmes qu'il rencontrait mais ne pensait pas nécessaire d'organiser un nouveau séminaire pour aborder les détails de priorités complexes en matière de programmes. Le représentant de la Norvège souhaitait souligner à cet égard que l'administration devait dès le début établir clairement ses priorités afin de pouvoir procéder aux ajustements nécessaires au cours de l'année.
178. L'observateur du Burundi a loué et remercié le Haut Commissaire pour les efforts acharnés qu'il a déployés tout au long de son mandat en vue d'aider les réfugiés. La documentation sur les activités d'assistance montrait que le Directeur des programmes d'assistance était éminemment capable de remplir la mission qui lui avait été confiée. L'observateur du Burundi a décrit la situation de réfugiés qui prévalait dans son pays et a dit que son gouvernement s'engageait à aider sans relâche les réfugiés indépendamment de leur origine ou de leur nombre. Il estimait que les sentiments de compassion s'émoussaient dans les pays donateurs, conséquence probable de la crise économique ou de la récession. Citant la décision du Gouvernement italien de faire don de 1 000 millions de dollars aux réfugiés en Afrique, il a dit que c'était un exemple de réalisme allant de pair avec un sentiment humanitaire. Les Pays-Bas, la France et les pays nordiques avaient montré, lors de la Conférence des pays les moins avancés qui s'est tenue à Genève en octobre 1985, qu'ils considéraient eux aussi l'avenir de façon réaliste. A son avais, il était vain d'essayer d'analyser les causes des mouvements de réfugiés et il fallait abandonner cette voie. Une approche plus adaptée à long terme serait de susciter une prise de conscience internationale du problème des réfugiés. Bien qu'il n'ait que peu de terres disponibles, son pays continuait d'accueillir des réfugiés.
179. L'observatrice du Guatemala a exprimé sa vive préoccupation quant au sort des réfugiés guatémaltèques éparpillés dans les zones frontières dans l'Etat de Chiapas au Mexique et a dit que son Gouvernement négociait avec les autorités mexicaines compétentes, et a demandé la coopération des Comités nationaux de la Croix-Rouge guatémaltèque et mexicaine et du HCR pour faciliter le retour de ces personnes dans leur pays; à cet égard, elle a demandé que le processus de consultations directes avec les réfugiés soit mis en oeuvre et accéléré. Elle a ajouté qu'ils reviendraient au Guatemala de leur plein gré dans des conditions acceptables au titre du rapatriement librement consenti. Elle a noté avec satisfaction que plusieurs milliers de réfugiés guatémaltèques au Mexique avaient opté pour le rapatriement librement consenti. Dans ce contexte, elle a informé le Comité que son gouvernement avait invité le Haut Commissaire au début de cette année à effectuer une visite et à voir lui-même les progrès accomplis dans le domaine de la réintégration et de la réadaptation des rapatriés. Elle a affirmé que la politique gouvernementale à l'égard des réfugiés était authentiquement humanitaire et que son gouvernement souscrivait pleinement à la Déclaration de Carthagène. Elle a remercié le Gouvernement mexicain pour l'hospitalité et l'aide généreuse qu'il offrait aux réfugiés guatémaltèques et se déclarait satisfaite de l'assistance qui leur était accordée.
180. L'observateur de la Zambie s'est déclaré satisfait de la poursuite de l'assistance offerte par le HCR aux réfugiés en Zambie et a décrit les difficultés qu'éprouvait son gouvernement pour absorber la population croissante de réfugiés dans son pays et les nouveaux afflux en provenance du Mozambique, de la Namibie, de l'Ouganda et du Zaïre. Dépourvue de littoral et faisant partie des pays les moins avancés, la Zambie n'était pas en mesure de fournir une assistance immédiate aux mozambicains qui venaient d'arriver. Il a lancé un appel pour qu'on fournisse une aide alimentaire d'urgence à ce groupe. Concernant l'examen et l'enregistrement des réfugiés en Zambie, il a informé le Comité que, jusqu'à présent, 61 743 réfugiés avaient été enregistrés et 35 940 avaient reçu des cartes d'identité de réfugiés. Il a aussi déclaré que les conditions de vie des réfugiés installés spontanément en Zambie étaient devenues intolérables et a déploré qu'il faille remplacer de toute urgence l'infrastructure en matière d'enseignement et de santé, y compris les équipements dans les zones d'installation organisées, ainsi que les nouveaux équipements et les voies d'accès dans les zones accueillant d'importantes populations réfugiées. A cet égard, il a exprimé sa satisfaction devant l'appui de plusieurs pays donateurs, de certaines organisations non gouvernementales et organisations intergouvernementales au titre des projets d'infrastructure présentés à la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique; il a demandé aux donateurs de fournir davantage de ressources pour financer la mise en oeuvre de projets requis de toute urgence. Il a réaffirmé que son gouvernement était attaché à promouvoir le rapatriement librement consenti conçu comme la solution durable la plus souhaitable pour les réfugiés en Zambie.
181. L'observateur de l'Ethiopie a fait observer qu'il avait écouté attentivement les remarques liminaires du Directeur des programmes d'assistance et l'a félicité pour sa présentation ainsi que pour la clarté du document A/AC.96/657. Il s'est déclaré préoccupé par la situation financière critique dans laquelle se trouvait le HCR ainsi que par les effets néfastes des réductions des Programmes généraux de 1985 et 1986 sur le financement et la mise en oeuvre de solutions durables en faveur des réfugiés et des rapatriés. Il a fait remarquer que dans son pays, il avait toujours été possible d'assurer la rentabilité de la planification des programmes d'assistance aux réfugiés en déployant un petit nombre de personnes locales efficaces pour s'occuper du développement et de la mise en oeuvre : son pays avait adopté la politique de la porte ouverte aux termes de laquelle les représentants des pays et des organismes donateurs étaient autorisés à évaluer et à contrôler la mise en oeuvre des projets au bénéfice des réfugiés; de même, on avait mis au point un système d'enregistrement des réfugiés qui donnait des données crédibles permettant de planifier un programme réaliste d'assistance. Se référant au paragraphe 341 du document A/AC.96/657, l'observateur de l'Ethiopie a déclaré que le Bureau des Nations Unies pour les opérations d'urgence en Ethiopie ne s'était pas, à sa connaissance, engagé jusqu'à présent à faire ce don. En outre, comme ledit Bureau ne disposait pas de ressources propres sur lesquelles imputer ce programme, le HCR devrait continuer de s'intéresser directement au sort des rapatriés. Enfin, il a souligné que le refus de dispenser une assistance complète à ce groupe de rapatriés n'aurait pour effet que de décourager à l'avenir des programmes de rapatriement et d'inciter les rapatriés à traverser la frontière et, de ce fait, à devenir de nouveau des réfugiés.
182. L'observateur du Programme alimentaire mondial (PAM) a décrit l'aide alimentaire que son organisation avait fournie aux réfugiés. En 1984, le PAM a alloué près de 750 000 tonnes d'aide alimentaire d'urgence représentant une valeur de 234 millions dollars E.-U. pour faire face à des catastrophes naturelles et causées par l'homme; sur ce chiffre, environ 436 000 tonnes ont été fournies au titre de l'aide d'urgence aux réfugiés et aux rapatriés. Le PAM escompte que le même volume d'assistance pourra être fourni en 1985, ce qui signifierait qu'environ deux tiers de l'assistance d'urgence totale pour l'année seraient consacrés aux réfugiés. Il était essentiel pour les réfugiés, qui étaient presque totalement tributaires de l'assistance extérieure, que leurs besoins alimentaires essentiels soient couverts. Pour cette raison, le PAM a accordé la priorité absolue à la fourniture d'une aide alimentaire d'urgence aux réfugiés. En raison de la précarité de nombreuses voies d'approvisionnement, il a récemment été obligé à plusieurs reprises d'avoir recours à des mesures onéreuses ad hoc telles que le détournement de convois d'aide alimentaire destinés à d'autres fins pour empêcher l'interruption de l'approvisionnement aux réfugiés. Cependant, dans un monde où la demande s'accroît et où les ressources diminuent, il est devenu de plus en plus difficile de polariser l'attention sur les besoins alimentaires des réfugiés. Le Directeur exécutif du PAM avait rencontré au début de l'année 1985 le Haut Commissaire afin de discuter des mesures visant à conjuguer leurs efforts de façon plus structurée et systématique. Dans ce cadre, il était question d'évaluer de façon conjointe les besoins alimentaires des réfugiés suffisamment à l'avance pour permettre au PAM d'organiser un envoi méthodique d'aide alimentaire offerte par différents donateurs au titre des opérations en faveur des réfugiés. Pour les opérations à plus grande échelle, les missions d'évaluation du HCR et du PAM seraient envoyées sur le terrain. Des missions conjointes au Pakistan et en Somalie pour évaluer les besoins alimentaires en 1986 venaient d'être effectuées.
183. L'observateur de la Communauté économique européenne a décrit les activités futures de la CEE en matière d'assistance aux réfugiés. Sur un total de 290 millions d'écus, soit 250 millions de dollars E.-U., au titre de l'aide, auxquels seraient ajoutés des dons en nature aux termes de la nouvelle Conventions de Lomé, au moins 80 millions d'écus seraient consacrés aux réfugiés et aux rapatriés à partir de 1986. Le montant total des contributions en 1985 au titre des programmes du HCR de la part des Etats membres de la Communauté, et de la Communauté en tant que telle, s'élevait à 120 millions de dollars E.-U.
184. Le représentant des Etats-Unis d'Amérique a demandé aux autres membres du Comité exécutif d'appuyer l'augmentation supplémentaire de 4,9 millions de dollars requise au titre de l'objectif financier de 314 150 300 dollars E.-U. pour les Programmes généraux révisés de 1985, ce qui le porte à un niveau total de 319 050 300 dollars E.-U., afin de permettre au HCR de compenser le manque à gagner en raison des fluctuations des taux de change en Somalie. Il a dit que si ce processus d'arbitrage était mené à bonne fin, l'objectif financier actuel au titre des Programmes généraux de 1985 devrait être réduit en conséquence. Les délégués du Canada, du Danemark et de la République fédérale d'Allemagne ont souscrit à ce point de vue.
185. Le Directeur des programmes d'assistance a commencé sa présentation du rapport sur la réinstallation des réfugiés (A/AC.96/661) en remerciant tous les gouvernements, le Comité intergouvernemental pour les migrations et les nombreuses organisations non gouvernementales dont la coopération étroite avait aidé le HCR à trouver des possibilités de réinstallation pour un grand nombre de réfugiés n'ayant aucune autre solution de rechange.
186. Le Directeur a fait observer que la réponse des pays de réinstallation face aux besoins des réfugiés en la matière a varié selon le cas en fonction de la situation des différents réfugiés ou groupes de réfugiés dans le pays de premier asile. Il s'est déclaré préoccupé de voir que le nombre de pays offrant des places de réinstallation diminuait et a exhorté tous les gouvernements à reconsidérer l'admission des réfugiés et, lorsque c'était possible, d'établir des quotas annuels de réinstallation.
187. Les efforts de coopération en matière de réinstallation tels que les plans RASRO et DISERO, ainsi que le plan des « Vingt ou plus », ont été particulièrement salués par le Directeur qui a rappelé que les offres de réinstallation de réfugiés devaient bénéficier aux réfugiés les plus nécessiteux et avaient pour objectif d'offrir une solution durable aux réfugiés de bonne foi, quels que soient leur contexte et leur statut personnels.
188. La représentante de la Suède a déclaré que le quota de réinstallation de son gouvernement resterait inchangé, soit 1 250 places, et a souligné que la plupart de ces places seraient allouées sur la base des recommandations du HCR. Elle a affirmé que dans le passé, la Suède avait accordé la priorité aux réfugiés venant d'Amérique latine, mais qu'elle acceptait maintenant de plus en plus de réfugiés d'Asie du Sud-Est et envisageait d'admettre certains réfugiés de Hong-kong dans le cadre du quota annuel. Sur la question des arrivées spontanées, elle a suggéré que le HCR joue un rôle plus actif.
189. Le représentant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Comité exécutif que son gouvernement accepterait 550 réfugiés de Hong-kong à raison de 40 par mois. Ces réfugiés ne sont pas comtés dans le nombre de ceux qui sont acceptés sur la base du critère normal de regroupement des familles. Le représentant s'est référé à la visite du Haut Commissaire à Hong-kong et a lancé un appel pour un effort international visant à réduire le nombre important de réfugiés séjournant longtemps dans les camps sur son territoire. Il a déclaré que Hong-kong était prêt à absorber un nombre supplémentaire de réfugiés vietnamiens d'origine chinoise si l'appel du Haut Commissaire obtenait une réponse.
190. Le représentant du Canada a fait allusion aux problèmes des réfugiés en orbite et a suggéré qu'une coordination entre les pays de réinstallation pouvait être améliorée afin de trouver des solutions à ce problème grâce à la participation, de concert avec le HCR, aux exercices annuels de planification. Il s'est félicité de l'effort de coopération internationale représenté par le plan RASRO et a suggéré d'élargir ce processus.
191. Le représentant des Pays-Bas a dit qu'il semblait y avoir une certaine incertitude quant à la nature des problèmes que la réinstallation se proposait actuellement de résoudre. La nécessité de la réinstallation lui apparaissait évidente lorsque la sécurité d'un réfugié était directement en danger. En outre, a-t-il dit, il semblait qu'un nombre croissant de réfugiés aient dû être réinstallés, car le gouvernement du pays qui leur accordait une protection pouvait, pour des raisons politiques, estimer de son devoir de veiller à ce que les réfugiés concernés quittent son territoire, soit vers un pays tiers, soit vers le pays d'origine. Dans ces cas, la réinstallation pouvait être la seule solution de rechange face au refoulement. Il a souligné que dans les cas où la réinstallation n'était pas recherchée pour des raisons de protection, mais pour faciliter le processus d'intégration socio-économique du réfugié en question dans un pays d'asile, des mesures ne devaient être prises que si ses caractéristiques personnelles concordaient avec les possibilités qu'un pays de réinstallation éventuel avait à offrir. Il fallait accorder une attention particulière au Sud-Est asiatique; le représentant des Pays-Bas a soutenu la proposition du représentant des Etats-Unis selon laquelle un coordonnateur à un niveau hiérarchique élevé devait être nommé pour étudier toutes les possibilités de solutions durables dans la région. La suggestion du représentant du Canada selon laquelle la coopération entre les pays de réinstallation, sous l'égide du HCR, devait être améliorée a été également approuvée.
192. Le Directeur des programmes d'assistance a répondu aux observations du représentant des Pays-Bas ainsi qu'à une question soulevée par le représentant du Soudan sur des questions ayant trait à sa division. Dans le domaine de la préparation aux situations d'urgence sur le terrain, un certain nombre de mesures avaient été prises, y compris le lancement récent d'un séminaire au siège du HCR à Genève, concernant la préparation aux situations d'urgence tant pour le personnel du siège que pour celui du terrain. Ce programme de formation avait été très apprécié de tous les participants. Dans le domaine d'une activité connexe, un programme de formation conjoint des organisations non gouvernementales et du HCR en matière de préparation aux situations d'urgence a été organisé et un autre cours de formation avancée en matière de gestion de situations d'urgence devait avoir lieu à l'Université du Wisconsin. L'objectif de ces cours et séminaires était de contribuer à donner à la petite réserve de membres du personnel du HCR les aptitudes nécessaires à la gestion d'un programme de secours d'urgence.
193. Le Directeur des programmes d'assistance a également fait référence au Manuel des situations d'urgence qui est très utilisé, tant au siège que sur le terrain. Le Directeur a fait remarquer par ailleurs que le déploiement temporaire de membres du personnel, du siège vers le terrain où des ressources humaines supplémentaires étaient nécessaires, était devenu une pratique habituelle. Il a informé le Comité que, dans le passé, une liste de membres du personnel prêts à accepter de longues missions à très court délai avait été établie. De la même façon, une liste d'experts était également disponible pour les crises ou les situations d'urgence. En ce qui concerne le système d'alerte avancée, le Directeur des programmes d'assistance a dit que si le HCR n'avait pas toutes les ressources techniques appropriées et l'expérience nécessaire pour de tels systèmes, les riches leçons des opérations d'urgence en Afrique, en Asie et en Amérique centrale avaient permis au Haut Commissariat de pouvoir raisonnablement prévoir les afflux de réfugiés, les pénuries alimentaires ou l'interruption de l'approvisionnement. Il a cité l'exemple de nouveaux afflux de réfugiés d'Ethiopie au Soudan oriental en 1984-1985, où le HCR avait pu prévoir de façon exacte le mouvement massif de réfugiés au Soudan depuis le début de 1983. Le HCR nouait des liens de coopération très étroits avec le Bureau des Nations Unies pour les opérations d'urgence en Afrique où un Administrateur hors classe du HCR avait été détaché. Cependant, le Directeur des programmes d'assistance a fait observer qu'il était très difficile de mettre en place des systèmes d'alerte avancée formels à moins que les pays donateurs et les pays d'asile ne se lancent dans de telles entreprises.
194. Répondant à la requête du représentant du Soudan concernant des informations sur le plan d'opérations préparées au Soudan, le Directeur a dit qu'un plan d'opérations avait été élaboré en coopération avec le partenaire opérationnel. Ce plan, qui constituait un outil intéressant pour les opérations d'urgence, donnait quelques informations sur ce que le HCR avait l'intention de faire. Il comportait quelques inconvénients, mais lorsqu'on s'en serait affranchi, il pourrait se révéler très utile pour les opérations d'urgence futures.
195. Les observations faites par le Président pour conclure l'examen des points 11 et 12 se trouvent dans le chapitre 15 du présent rapport.
Décisions du Comité
196. Le Comité exécutif :
A
a) A pris note avec satisfaction des progrès accomplis par le Haut Commissaire en ce qui concerne la mise en oeuvre des Programmes généraux et spéciaux en 1984 et pendant les premiers mois de 1985 tels qu'ils sont décrits dans le document A/AC.96/657;
b) A noté avec satisfaction qu'en 1984 pour la deuxième année consécutive, le niveau d'exécution des Programmes généraux s'est établi à près de 96 p. 100 de l'objectif approuvé;
c) A félicité le Haut Commissaire pour les mesures déjà prises afin d'améliorer l'exécution des programmes et la réaction d'urgence en mettant au point des systèmes et des manuels, et en formant le personnel, et il l'a exhorté à poursuivre ses efforts dans ce sens;
d) A pris note d'une réduction draconienne des ressources mises à la disposition du Haut Commissaire pour la mise en oeuvre des Programmes généraux, exprimé sa très vive préoccupation devant la possibilité d'une suspension de certaines activités et de certains services approuvés par le Comité exécutif, lors de la dernière session, et invité les gouvernements à mettre à disposition des fonds suffisants pour garantir la couverture des besoins identifiés des réfugiés;
e) A recommandé au Haut Commissaire d'entreprendre un examen systématique des projets afin d'utiliser au mieux les ressources financières existantes tout en veillant à ce qu'une assistance de base soit dispensée aux réfugiés en temps voulu;
f) A recommandé, en outre, au Haut Commissaire d'envisager l'organisation, en 1986, de consultations qui donneraient aux membres du Comité exécutif la possibilité de discuter des moyens d'arriver à une meilleure compréhension des programmes proposés en regard des objectifs du Haut Commissariat;
g) A félicité les gouvernements accordant l'asile aux réfugiés, ainsi que les organisations non gouvernementales, pour leur rôle essentiel dans la mise en oeuvre des programmes d'assistance aux réfugiés et les a exhortés à renforcer leur coopération avec le Haut Commissaire afin d'utiliser le mieux possible les ressources financières limitées, entre autres en accroissant leurs contributions financières et administratives directes au bénéfice des programmes pour les réfugiés et en cherchant la solution la plus rentable pour la mise en oeuvre des programmes;
h) A demandé aux gouvernements des pays d'asile d'envisager d'inclure, dans leurs plans de développement nationaux, des programmes en faveur des réfugiés orientés vers le développement;
i) A pris acte avec satisfaction du rapport sur l'évaluation des activités d'assistance du HCR (EC/SC.2/26) et réitéré son soutien à la fonction d'évaluation;
B
a) A pris note du rapport sur la réinstallation (A/AC.96/661) et encouragé le HCR à promouvoir la réinstallation lorsque ni le rapatriement librement consenti, ni l'intégration sur place n'étaient des solutions durables réalisables;
b) A lancé un appel aux gouvernements pour qu'ils facilitent l'admission des réfugiés en appliquant avec souplesse des critères en matière d'offres de réinstallation, et en établissant une distinction claire entre les réfugiés ayant besoin de réinstallation et les immigrants ordinaires;
c) A félicité le HCR d'aider les gouvernements intéressés à planifier leurs programmes de réinstallation et invité les gouvernements à coopérer étroitement, non seulement avec le HCR mais également entre eux, et demandé au HCR de jouer un rôle de coordonnateur dans l'effort de réinstallation;
d) A prié le HCR de tenir des consultations avec les gouvernements concernés afin de faciliter l'admission et la réinstallation des réfugiés isolés dont la présence affectait la sécurité nationale du pays de premier asile, la sécurité ou la liberté du réfugié;
e) A félicité les gouvernements qui offraient des places de réinstallation d'urgence à court délai à la requête du HCR, et prié instamment d'autres gouvernements d'offrir de telles places;
f) A demandé aux gouvernements de mettre en place, le cas échéant en coopération avec le HCR, les dispositifs adéquats pour la préparation à la réinstallation dans les pays de premier asile, afin de faciliter la réinstallation des réfugiés dans des pays tiers, ce qui aiderait à résoudre le problème des déplacements irréguliers;
g) S'est déclaré préoccupé par le nombre élevé de réfugiés indochinois dans les camps, pour la plupart desquels la réinstallation était la seule solution durable réalisable, a demandé aux gouvernements qui ne s'y étaient pas déjà associés de participer à l'effort de réinstallation de façon régulière en appliquant, entre autres, des critères qui autorisaient l'admission des réfugiés qui n'avaient pas de lien avec un pays tiers;
h) A envisagé l'admission d'un plus grand nombre de réfugiés handicapés et ayant besoin d'être réinstallés et renouvelé son appel aux gouvernements pour que le plan des « dix ou plus » devienne un plan des « vingt ou plus » et pour que les gouvernements qui n'y participaient pas encore se joignent à cet effort;
i) A pris acte du besoin urgent d'un appui constant au plan d'offres de réinstallation au débarquement (DISERO), ainsi qu'au plan d'offres de réinstallation aux personnes secourues en mer (RASRO), et recommandé aux gouvernements de renouveler et élargir leur participation ou de se joindre à ces efforts pour offrir des places de réinstallation dans l'esprit du partage de la charge;
j) A pris note des efforts constants du HCR pour promouvoir le Programme d'organisation méthodique des départs depuis la République socialiste du Viet Nam et l'en a félicité.
C
a) A pris note des prélèvements autorisés par le HCR sur le Fonds extraordinaire pour la période allant du 1er juillet 1984 au 31 mai 1985;
b) A pris acte des observations présentées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires soumises dans le document A/AC.97/664;
c) A passé en revue la liste A du document A/AC.97/657 et approuvé les points suivants :
i) Les propositions relatives à des allocations nouvelles et révisées au titre des Programmes généraux de 1985 en ce qui concerne les opérations et l'appui aux programmes et à l'administration, telles quelles étaient résumées dans le tableau III, colonne 12, du document A/AC.96/657, tel que modifié par le document A/AC.96/657/Add.1;
ii) Un objectif financier révisé de 309 050 300 dollars E.-U. (non compris les 10 millions de dollars du Fonds extraordinaire) au titre des Programmes généraux de 1985 qui serait réduit de 4,9 millions de dollars si le résultat du processus actuel d'arbitrage le permettait;
iii) Les programmes par pays et région et les allocations globales au titre des Programmes généraux de 1986, telles qu'elles étaient résumées dans la colonne 13 du tableau III du document A/AC.96/657, relatives aux opérations ainsi qu'à appui au programme et à l'administration;
iv) L'objectif financier de 320 410 000 dollars (non compris les 10 millions de dollars du Fonds extraordinaire) au titre des Programmes généraux de 1986, tel qu'il figure dans la colonne 13 du tableau III du document A/AC.96/657;
V) La proposition énoncée au paragraphe e) de la liste A de l'introduction au document A/AC.96/657.
X. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (Point 12 de l'ordre du jour)
197. Le Président a présenté le rapport du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières (A/AC.96/670) figurant à l'annexe III du présent rapport. Le Sous-Comité a passé en revue de façon constructive les points figurant à l'ordre du jour. Le Sous-Comité a étudié la grave crise financière que traversait le HCR et son rapport contenait des commentaires et des suggestions en réponse à l'exposé fait par le Directeur des affaires extérieures. Dans le domaine de la gestion, de l'appui au programme et de l'administration, les préoccupations et les questions du Sous-Comité ont été fidèlement reflétées dans le rapport, de même que les explications du Directeur de l'administration et de la gestion. Le Sous-Comité a également entendu les vues du Président du Conseil du personnel. Il a été pris acte des commentaires présentés par le Comité des commissaires aux comptes et des mesures correctives prises par le HCR. En ce qui concerne la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes, le rapport reproduisait l'opinion de quelques représentants qui estimaient que le HCR devait établir des priorités au cas où une crise financière se reproduirait; il avait été expliqué que les programmes soumis au Comité exécutif étaient déjà ceux réclamant la plus haute priorité.
198. Un représentant a soulevé la question d'une entité indépendante pour la vérification des comptes des programmes et a reçu du Directeur de l'administration et de la gestion toutes les informations pertinentes à cet égard. Le Président a pensé que cette question devait être renvoyée maintenant aux autorités compétentes à New York, plutôt qu'au Comité exécutif, pour décision. La délégation concernée a partagé ce point de vue.
199. Le Directeur de l'administration et de gestion a rappelé le vaste tour d'horizon auquel le Sous-Comité chargé des questions administratives et financières avait procédé, et réaffirmé la volonté du HCR de poursuivre ses efforts dans les domaines essentiels suivants, qui ont fait l'objet des débats : une plus grande délégation des responsabilités, l'amélioration des conditions du personnel sur le terrain, le maintien des coûts administratifs au plus bas niveau possible, le maintien de la croissance zéro en matière de personnel, une politique toujours meilleure du personnel entre les divers lieux d'affectation, un recrutement sur une base géographique de plus en plus large, et une politique en vue de l'augmentation du personnel féminin au HCR et sa meilleure représentation aux niveaux supérieurs du Haut Commissariat.
200. Le Directeur a ensuite évoqué le triple cadre dans lequel se situent les activités d'administration et de gestion du HCR : sur le terrain, au siège à Genève, et au Siège des Nations Unies à New York.
201. Sur le terrain, le HCR était représenté dans 64 capitales et 41 bureaux hors des capitales, soit plus de 100 lieux d'affectation différents. Le roulement du personnel entre ces postes, et entre le siège et le terrain, était réglé de façon de plus en plus systématique. Les conditions de travail et d'emploi sur le terrain étaient fixées en partie au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York ou en collaboration avec le Siège. Le HCR disposait toutefois d'une certaine latitude dans divers domaines, notamment dans le cadre du Fonds renouvelable pour le logement du personnel sur le terrain et l'équipement ménager de base, dont l'accroissement était demandé au Comité exécutif.
202. Concernant le contrôle financier des programmes sur le terrain, un système clair et précis était en place; toutefois, il fallait maintenir et renforcer les efforts en coopération avec les partenaires opérationnels, pour que la pratique puisse être à la hauteur de la théorie. Des séminaires en la matière avaient été organisés par le HCR sur le plan régional en Afrique, en Amérique latine et en Asie.
203. Le siège à Genève, bien que travaillant sur de nombreux points dans un cadre fixé par le Siège de l'Organisation des Nations Unies, possédait toutefois une latitude dans un certain nombre de domaines sur la base du statut du Haut Commissariat : recrutement, formation et carrière du personnel, règlement financier propre concernant les fonds constitués au moyen de contributions volontaires (approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies et le Comité exécutif). Le siège du Haut Commissariat avait également un rôle clef à jouer en matière de délégation des responsabilités au terrain. Autre point important : le siège développait depuis années ses services informatiques, y compris sur le terrain.
204. En ce qui concerne les Nations Unies à New York, le HCR était, pour son administration, relié tant au Secrétariat qu'à l'Assemblée générale des Nations Unies à travers la Cinquième Commission et les comités qui en dépendent. C'était dans ce cadre notamment, et vu que le HCR émargeait au budget ordinaire des Nations Unies, que des exercices tels que l'opération de classement des postes d'administrateur ne pouvaient être ni complets, ni mis en oeuvre sans l'approbation d'une partie des résultats par le Siège de l'Organisation des Nations Unies, en complément de l'approbation de l'autre partie déjà donnée par le Comité exécutif. Une autre question, qui souffrait de paralysie pour l'instant, était celle du transfert d'un nombre net de postes des fonds constitués au moyen de contributions volontaires vers le budget ordinaire. Finalement, l'appartenance du HCR au budget ordinaire des Nations Unies faisait qu'il devait participer à un système assez lourd de préparation de plans et de rapports spécifiques que l'on cherchait à harmoniser avec les rapports à présenter au Comité exécutif.
205. En conclusion, à travers une série de contraintes, et consciente du chemin qui restait à parcourir, l'administration du HCR s'efforçait d'avancer non comme une fin en soi, mais comme un moyen de contribuer à maintenir une organisation sensible et dynamique.
206. Le Président du Conseil du personnel a remercié le Comité de lui avoir donné pour la première fois l'occasion de s'adresser à sa séance plénière. Il ne voulait pas répéter tout ce qu'il avait déjà dit au Sous-Comité chargé des questions administratives et financières, mais il souhaitait aborder un certain nombre de problèmes qui supporteraient d'être répétés. Il a fait remarquer que la capacité du Haut Commissariat à s'acquitter de son mandat dépendait de l'aptitude des membres du personnel du HCR à accomplir leurs fonctions de façon efficace. Se félicitant de la préoccupation du Comité concernant les conditions de travail sur le terrain, il a exhorté les membres à appuyer les efforts déployés dans tout le système des Nations Unies pour reconnaître et récompenser le service sur le terrain. Il a fait allusion à un certain nombre de questions où les principes admis devaient être appliqués de façon plus systématique, notamment concernant la délégation des pouvoirs, la formation du personnel, le roulement et le rôle du personnel féminin au HCR. Il a prié instamment les gouvernements d'approuver les recommandations de classement des emplois, surtout en ce qui concerne le terrain. Il a aussi estimé que la composition et la répartition globale du personnel devait refléter les réalités auxquelles le Haut Commissariat devait faire face, particulièrement dans le monde en développement; cela n'était pas incompatible avec le maintien de normes élevées en matière de recrutement et de promotion. Le Président du Conseil du personnel a remercié le Comité pour la confiance qu'il lui a témoignée dans le processus de représentation du personnel au HCR et a fait part du degré élevé de motivation et d'engagement parmi le personnel qu'attestait la réaction de ses collègues particulièrement sur le terrain à l'appel du Conseil relatif au don d'une journée de salaire pour les activités du HCR. Il a conclu en rendant hommage à M. Poul Hartling dont le mandat de Haut Commissaire touchait à son terme.
207. Concernant le roulement du personnel, une délégation a estimé que la mutation de personnel compétent sur le terrain au bout de deux ans d'affectation pouvait retarder des décisions importantes, particulièrement en Afrique, ce qui porterait atteinte à l'efficacité du HCR.
208. Un autre orateur s'est déclaré satisfait des efforts que ne cessait de déployer le Haut Commissariat pour assumer ses responsabilités. Il a fait remarquer que la charge qui incombait au HCR s'était accrue en raison de l'évolution des situations de réfugiés, qui avait rendu d'autant plus importante la nécessité de mettre en place un contrôle financier et budgétaire plus complet. L'orateur a estimé que le rapport du Comité des commissaires aux comptes exigeait une étude approfondie de la part du HCR. Les gouvernements et les partenaires d'exécution devaient également aider le HCR dans ses efforts visant à mettre en oeuvre les programmes de façon efficace.
209. A cet égard, le paiement tardif des contributions posait un problème au HCR et l'orateur a indiqué que sa délégation essaierait payer ses contributions au début de 1986. Cet orateur a également indiqué que, de l'avis de sa délégation, des plans pour imprévus devaient être mis au point par le HCR.
210. La même délégation s'est déclarée satisfaite du discours du représentant du Conseil du personnel et a souligné l'importance de l'organisation des carrières, d'une plus grande délégation des pouvoirs de décision sur le terrain et des politiques de formation et de recrutement efficaces.
211. Un orateur, encouragé par les annonces de contributions additionnelles faites par des délégations eu égard à la crise financière, a eu le plaisir d'annoncer un don exceptionnel aux programmes de 1985 et a indiqué qu'une nouvelle contribution affectée était encore à l'étude et pourrait être annoncée avant la fin de l'année.
212. Le même orateur a estimé que l'établissement de priorités dans le cadre des ressources disponibles appartenait au HCR plutôt qu'au Comité exécutif, bien qu'il soit nécessaire de consulter ce dernier de temps en temps. Il a estimé que des réunions ou des séminaires supplémentaires n'étaient pas requis, mais a souligné que l'administration devait formuler clairement ses priorités.
213. Se référant aux directives du Système de gestion administrative (SGA), un autre orateur a souligné l'importance de consultations avec le personnel pour la mise en oeuvre des politiques. Il s'est déclaré satisfait de ce que le Haut Commissaire ait autorisé le représentant du Conseil du personnel à s'adresser à la réunion.
214. Ce même représentant a invité le Haut Commissaire à accorder une attention plus soutenue aux questions de personnel afin que le plan de roulement puisse être mis en oeuvre à tous les échelons. Sa délégation s'est déclarée en faveur d'une application rapide de l'opération de classement des emplois d'administrateur et a émis l'espoir que l'Assemblée générale approuve, à sa prochaine session, les recommandations proposées notamment pour les postes de représentant en Ethiopie, au Soudan et en Thaïlande. L'orateur a salué les efforts déployés actuellement pour déléguer les pouvoirs sur le terrain. Il a estimé qu'il fallait continuer de redéployer des postes depuis le siège vers des régions sur le terrain où prévalaient des situations d'urgence en matière de réfugiés; il a déclaré, en outre, que l'allégement des bureaux dans les pays les moins touchés méritait une attention supplémentaire.
215. Ce représentant avait pris acte des mesures résolues et constructives prises par le Haut Commissaire pour répondre aux questions soulevées par le Comité des commissaires aux comptes et aux préoccupations exprimées dans le rapport du Corps commun d'inspection. Il fallait continuer de suivre cette ligne de conduite. Il a souligné l'importance de remédier à ces problèmes de gestion afin de ne pas hypothéquer les efforts déployés par le HCR en matière de recherche de fonds.
216. Un orateur a demandé une révision en baisse des objectifs de 1985 et de 1986, les objectifs proposés n'étant pas réalistes. Il a fait référence aux rapports du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies et du Corps commun d'inspection, ainsi qu'aux rapports sur l'évaluation des activités d'assistance du HCR présentés au Sous-Comité chargé des questions administratives et financières; il souhaitait que des améliorations soient apportées à la planification, à la mise en oeuvre et au contrôle financier des programmes. Il a, en outre, émis le souhait que soient établies des priorités et s'est demandé s'il n'était pas nécessaire d'interpréter le mandat du Haut Commissariat de manière plus restrictive.
Décisions du Comité
217. Le Comité exécutif :
A
a) A pris note avec satisfaction du rapport du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières (A/AC.96/670).
B
a) A pris acte des sections afférentes à l'appui au programme et administration du rapport sur les activités d'assistance du HCR en 1984-1985 et des projets de budget-programme pour 1986, financés sur les fonds constitués au moyen de contributions volontaires (A/AC.96/657 et Corr.1 et 2 et Add.1);
b) A pris note, en outre, du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/AC.96/664) et des commentaires qui y étaient consignés;
i) S'est déclaré globalement satisfait du niveau et de la qualité de la documentation sur les questions administratives fournie aux membres du Comité exécutif et a demandé la poursuite du dialogue constructif entre le Haut Commissaire et les membres du Comité exécutif sur ces questions, tant sur le plan informel que par le biais du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières;
ii) S'est félicité des efforts déployés par le Haut Commissaire pour maintenir la croissance zéro en matière de postes et a souligné qu'il importait de continuer à tâcher de satisfaire les besoins en personnel supplémentaire en redéployant des postes du siège au terrain et sur le terrain même, étant donné surtout les contraintes budgétaires.
C
a) A demandé au Haut Commissaire de ne pas relâcher ses efforts afin d'accroître le nombre total de femmes employées au HCR et de leur offrir davantage de perspectives en matière de promotion, y compris au niveau supérieur de la hiérarchie;
b) A prié le Haut Commissaire de continuer d'accorder une attention particulière aux questions de délégation des pouvoirs, aux politiques en matière de dotation en personnel et de roulement, à la représentation géographique appropriée à tous les niveaux et à la formation dans différents domaines, y compris en matière de gestion de situations d'urgence.
D
a) A donné son appui à l'opération de classement des emplois d'administrateur et de fonctionnaire de rang supérieur, y compris le reclassement de D-1 à D-2 de trois postes sur le terrain imputés sur le budget ordinaire;
b) A réitéré son appel pour la mise en oeuvre des recommandations de classement des emplois, une fois que les recommandations concernant les postes financés par le budget ordinaire auraient été approuvés par l'Assemblée générale.
E
a) A étudié les notes sur l'utilisation du fonds renouvelable pour le logement du personnel sur le terrain et l'équipement ménager de base (EC/SC.2/24 et EC/SC.2/28) et
i) A autorisé le Haut commissaire, si le besoin s'en faisait sentir, à accroître jusqu'à un plafond de 3 millions de dollars E.-U. le capital de roulement du Fonds grâce à un prélèvement sur la réserve du programme dans le cadre des Programmes généraux de 1986;
ii) A demandé au Haut Commissaire de présenter un rapport annuel sur son fonctionnement par le biais du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières.
F
a) A pris note des comptes de l'exercice 1984 et du rapport y afférent du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies (A/AC.96/656);
b) A pris acte du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires concernant le rapport du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies sur la vérification des comptes des contributions volontaires gérées par le HCR pour l'exercice 1984 (A/AC.96/656/Add.1);
c) A pris note des efforts déployés actuellement pour améliorer la planification et le contrôle financier et souligné l'importance de poursuivre et de renforcer ces efforts, notamment à la lumière du rapport du Comité des commissaires aux comptes.
XI. AMENDEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR (Point 13 de l'ordre du jour)
218. En présentant le document A/AC.96/667, le Secrétaire du Comité exécutif a rappelé que la décision du Comité dont l'Assemblée générale a pris note dans sa résolution 39/140, d'introduire l'arabe, le chinois et l'espagnol comme langues officielles additionnelles du Comité exécutif, implique un amendement correspondant du règlement intérieur du Comité (A/AC.96/187/Rev.1). Le Comité exécutif, en conséquence, a approuvé les amendements proposés, tels qu'ils figurent dans le document.
Décisions du Comité
219. Le Comité exécutif,
Ayant décidé, à sa trente-cinquième session, d'introduire l'arabe, le chinois et l'espagnol comme langues officielles additionnelles du Comité,8
a) Prend acte des amendements proposés aux articles 28, 29 et 30 de la section VIII du règlement intérieur du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire (A/AC.96/187/Rev.1), tels qu'ils figurent dans le document A/AC.96/667;
b) Décide d'amender les articles correspondants comme suit;
Article 28 : « Les langues de travail et langues officielles du Comité sont l'anglais et le français, l'arabe, le chinois et l'espagnol étant des langues officielles. »
Article 29 : « Tout représentant peut s'exprimer dans une langue autre qu'une langue officielle. Dans ce cas, il doit assurer l'interprétation dans une des langues officielles. »
Article 30 : « Toutes les recommandations et autres décisions officielles du Comité, et notamment les documents et rapports de session, sont établis dans les langues de travail, tandis que tous les documents officiels préparés avant la session et le rapport final du Comité, une fois adopté, sont établis dans les langues de travail et dans les langues officielles. »
c) Demande au Haut Commissaire de diffuser le règlement intérieur, dûment amendé, dans toutes les langues officielles du Comité.
XII. RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES POUR LES SESSIONS DU COMITE EXECUTIF DU HCR (Point 14 de l'ordre du jour)
220. Le Secrétaire du Comité exécutif a présenté le document A/AC.96/668 en expliquant que, durant ces dernières années, le Comité n'avait pas été en mesure de limiter ses sessions annuelles aux 10 jours prévus au budget par l'Assemblée générale. Cependant, compte tenu des restrictions budgétaires actuelles, l'Office des Nations Unies à Genève ne pouvait plus continuer à fournir ces services additionnels sans l'approbation spécifique de l'Assemblée générale. On demandait donc au Comité exécutif d'approuver une décision demandant à l'Assemblée générale de prendre une telle mesure.
221. Un orateur a posé la question de savoir si cette décision exigeait des ressources additionnelles et, dans l'affirmative, si cela allait à l'encontre de la politique de croissance zéro. Le Secrétaire du Comité exécutif a reconnu que des ressources additionnelles étaient en fait requises, mais a exprimé l'espoir que le Service de conférence de l'Office des Nations Unies à Genève pourrait les débloquer en réaménageant son calendrier; néanmoins, il fallait que de l'Assemblée générale donne son approbation.
Décision du Comité
222. Le Comité exécutif,
Ayant pris note du document A/AC.96/668 intitulé « Ressources supplémentaires pour les sessions du Comité exécutif du HCR »,
Reconnaissant que depuis la création du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières en 1981, le Comité exécutif n'a pas été en mesure de limiter sa session annuelle aux 10 jours prévus au budget par l'Assemblée générale;
Décide de demander à l'Assemblée générale d'allouer les ressources nécessaires pour permettre au Comité exécutif de tenir des réunions d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 jours ouvrables par an. Cela incluerait les réunions, le cas échéant, du Sous-Comité plénier sur la protection internationale, du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières, les consultations avec les organisations non gouvernementales et d'autres groupes intergouvernementaux dont les délibérations constituent une contribution essentielle au travail du Comité.
XIII. ORDRE DU JOUR POUR LA TRENTE-SEPTIEME SESSION (Point 15 de l'ordre du jour)
223. Le Comité exécutif a adopté l'ordre du jour provisoire suivant pour sa trente-septième session :
ORDRE DU JOUR PROVISOIRE
1. Ouverture de la session.
2. Election du Bureau.
3. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation.
4. Débat général.
5. Suite donnée aux décisions adoptées par le Comité exécutif.
6. Protection internationale.
7. Etat des contributions et besoins financiers globaux pour 1986 et 1987.
8. Aide aux réfugiés et développement.
9. Rôle du HCR dans la promotion des solutions durables.
10. Activités d'assistance du HCR.
11. Questions du terrain.
12. Questions administratives et financières.
13. Examen de l'ordre du jour provisoire de la trente-huitième session du Comité exécutif.
14. Questions diverses.
15. Adoption du projet de rapport sur la trente-septième session.
XIV. QUESTIONS DIVERSES (Point 16 de l'ordre du jour)
224. Un représentant a demandé que les rapports des deux sous-comités soient annexés au rapport du Comité exécutif. A son avis, cette procédure répondait à une double préoccupation : raccourcir le débat et, en conséquence, le rapport de la session plénière, et refléter les débats au sein des sous-comités qui faisaient partie intégrante des délibérations du Comité exécutif. Cette suggestion a été appuyée par plusieurs autres délégations.
225. Le Secrétaire du Comité exécutif a fait remarquer que les rapports des sous-comités devenaient automatiquement des documents publics une fois qu'ils étaient présentés au Comité exécutif. Cependant, puisque les délégations avaient demandé que ces rapports soient incorporés au rapport global, le Secrétariat prendrait les mesures requises.
226. Un représentant, soutenu par deux autres délégués, a suggéré qu'afin de ne pas engager le Comité dans un débat long et quelque peu politisé, la pratique suivie par d'autres organes des Nations Unies soit adoptée et qu'à l'avenir, la partie descriptive du rapport soit supprimée. Sa délégation a proposé que dès la trente-septième session, le rapport ne contienne que les conclusions et recommandations du Comité exécutif, les comptes rendus analytiques reprenant les déclarations des délégations. Comme cette proposition n'a pas pu être discutée au cours de la trente-sixième session, l'étude en a été différée à la réunion informelle du Comité exécutif de janvier 1986.
Décision du Comité
227. Le Comité exécutif,
Décide d'incorporer les rapports de ses deux sous-comités dans le rapport final de la présente session et des sessions ultérieures.
XV. RESUME DU PRESIDENT DES POINTS 11 ET 12 DE L'ORDRE DU JOUR
228. J'aimerais maintenant conclure le débat sur les points 11 et 12 de l'ordre du jour, soit les activités d'assistance et les questions administratives et financières.
229. Un certain nombre de sujets ont été soulevés et discutés de façon très détaillée et je pense qu'il n'est pas nécessaire de les passer à nouveau en revue à ce stade. Ils seront tous reflétés dans le rapport que le Rapporteur est en train d'élaborer. Vous me permettrez cependant d'en citer quelques-uns qui m'ont paru particulièrement importants. Tous ceux qui, parmi nous, prennent part d'une manière ou d'une autre à l'assistance aux réfugiés, doivent les aider à devenir autosuffisants et indépendants. Gardant à l'esprit cet objectif, le HCR devrait continuer à rationaliser les mécanismes d'assistance sans pour autant perdre de vue que le réfugié et sa dignité humaine sont indissociables. Un autre élément que j'aimerais souligner est la nécessité d'améliorer constamment le secteur de la gestion; ceci est une considération générale qui, bien entendu, n'implique pas nécessairement une critique à l'égard du HCR. Il s'agit d'une démarche continue, qui doit être comprise et entreprise dans un esprit positif par nos collègues dans cette organisation; elle s'applique, bien entendu, à la fois à la gestion des programmes et à la gestion des secteurs de l'administration et du personnel.
230. Cela dit, j'aimerais prendre acte d'un autre aspect de notre travail. Le Comité a également pris note avec satisfaction du fonctionnement des bureaux extérieurs du HCR établis récemment à Alger, à Bangui, à Stockholm et à Téhéran suite aux décisions du Comité exécutif. Nous avons pris note de la nécessité de mettre en oeuvre des solutions durables, en particulier le rapatriement librement consenti conformément au mandat du HCR, et de diffuser officiellement toutes les informations pertinentes à cet égard. Il a appartient aux délégués du HCR sur le terrain de promouvoir et de favoriser ces solutions dans le cadre des objectifs de la fonction de protection internationale des réfugiés, et en collaboration avec les gouvernements concernés. J'en appelle, de ce fait, à tous les Etats pour qu'ils coopèrent pleinement et entièrement avec le HCR afin de faciliter l'accomplissement de son mandat, en particulier en appliquant les Accords de Siège qui prévoient le libre accès, sans autorisation préalable, aux camps et zones d'installation de réfugiés.
231. Le moment est venu d'approuver la liste A du document A/AC.96/657 qui figure à la page 41 de la version française de ce que l'on appelle le « Livre ». Cette liste résume les propositions requérant l'approbation formelle du Comité exécutif. Ainsi, nous approuvons ce qui suit :
a) Les allocations « nouvelles et révisées » au titre des Programmes généraux pour 1985 tant pour les opérations que pour les dépenses d'appui au programme et administration, telles qu'elles sont résumées au tableau III, colonne 12;
b) L'objectif financier révisé pour 1985, tenant compte de l'additif 1 au document qui concerne la Somalie. L'objectif financier révisé pour 1985 serait, en conséquence, de 309 050 300 dollars (non compris 10 millions de dollars du Fonds extraordinaire);
c) Les allocations au titre des programmes par pays et par région ainsi que les allocations globales au titre des Programmes généraux pour 1986, telles qu'elles sont résumées dans la colonne 13 du tableau III, pour les opérations et pour les dépenses d'appui au programme et d'administration;
d) L'objectif financier de 320 410 000 dollars (non compris un montant de 10 millions de dollars du fonds extraordinaire) pour les Programmes généraux de 1986, tels qu'ils figurent sur le tableau III, colonne 13 (Total 1-6);
e) L'autorisation pour le Haut Commissaire de procéder, le cas échéant en prélevant sur la Réserve, aux ajustements nécessaires des projets et des programmes par pays et par région et des allocations globales, chaque fois qu'interviendront des modifications des situations pour lesquelles ils avaient été prévus, et de rendre compte de ces ajustements au Comité à sa prochaine session.
232. En l'absence d'une objection formelle au contenu de cette déclaration, je considérerai qu'il en est ainsi décidé.
233. Il en est ainsi décidé.
ANNEXE I Déclaration liminaire du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés au Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire lors de sa trente-sixième session le 7 octobre 1985
1. Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter très chaleureusement d'avoir été élu pour guider nos travaux lors de la trente-sixième session du Comité exécutif et pendant l'année qui vient. Nous avons déjà eu la chance de pouvoir apprécier votre sagesse et votre talent de diplomate au sein de notre Bureau, l'année dernière; à cet égard, j'aimerais exprimer ma profonde reconnaissance à notre distingué président sortant, non seulement pour son très grand sens de la diplomatie, mais aussi pour sa chaleur humaine et son grand dévouement à la cause des réfugiés. J'aimerais également remercier notre rapporteur sortant qui a accompli sa tâche délicate avec beaucoup de tact et de patience. Je suis convaincu que nos vice-présidents et rapporteurs nouvellement élus, à qui je présente également mes félicitations, trouveront dans leurs travaux auprès du Comité exécutif la même source d'inspiration qu'y ont trouvée leurs collègues, dans le cadre de l'oeuvre humanitaire que nous accomplissons ensemble.
2. Cette année, nous commémorons le quarantième anniversaire des Nations Unies. L'une des toutes premières tâches de cet organisme international naissant a été de se préoccuper du sort des réfugiés, aussi pouvons-nous dire que nous fêtons le quarantième anniversaire des efforts des Nations Unies pour résoudre les problèmes des réfugiés. Dans les cinq premières années qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, un certain nombre d'organes temporaires ad hoc ont déployé d'énormes efforts pour remédier aux problèmes des réfugiés hérités de la guerre, surtout en Europe. Il y a 35 ans, lorsque le HCR a été créé, on pensait que la mission du Haut Commissariat serait accomplie relativement vite, peut-être en l'espace de trois ans. Ce fut la période du premier mandat du Haut Commissaire, lorsqu'il fut élu par l'Assemblée générale pour s'occuper des problèmes des réfugiés qui prévalaient encore en Europe à ce moment-là. Les fondateurs du HCR étaient bien loin d'imaginer la somme de souffrances humaines, les injustices raciales, religieuses, politiques et sociales qui ont contraint tant de millions de gens à traverser les frontières et les océans à la recherche d'un refuge dans cette seconde moitié du XXe siècle. Quel triste héritage avons-nous reçu. Et pourtant il faut dire que beaucoup a été accompli en quatre décennies. Jusqu'à 30 millions d'êtres humains, peut-être, ont pu prendre un nouveau départ dans la paix et la dignité. Leurs enfants et leurs petits-enfants sont des citoyens normaux, que ce soit dans leur pays d'origine ou dans celui qui leur a offert un asile permanent. Lorsque nous parlons de l'oeuvre des Nations Unies, n'est-ce pas là plus positive de ses réalisations ? Je le crois fermement.
3. Il y a cependant des moments où cette tâche est vraiment décourageante. Elle est décourageante même quand un seul réfugié est refoulé alors qu'il demande simplement l'asile. Elle est décourageante lorsque, par manque de ressources financières, les enfants réfugiés n'ont même pas la chance de suivre l'enseignement le plus élémentaire ou lorsque les femmes en milieu rural n'ont pas de puits et sont obligées de transporter leurs lourdes charges sur une longue distance. Elle est décourageante lorsque des réfugiés innocents sont tués ou maltraités sous prétexte de la raison d'Etat. Il appartient au Haut Commissaire de faire prévaloir la raison du coeur sur la raison des Etats. Je pense que vous tous, ici présents dans cette salle, ainsi que les gouvernements que vous représentez, partagez la conviction et la volonté nécessaire pour parvenir à ce but en dépit de tous les obstacles dont il faut s'affranchir. Il y a une année, dans cette même salle et à cette même occasion, j'ai dit que le Haut Commissaire devait être résolument optimiste. Le temps passé n'a pas ébranlé cette conviction, car je sais qu'avec de la patience et du courage des solutions seront trouvées comme par le passé.
4. Je crois néanmoins ne pas trop m'avancer en affirmant que jamais, au cours des quatre dernières décennies, la situation des réfugiés dans le monde n'a été si complexe et les solutions si insaisissables. Avec les années, nous avons acquis une riche expérience. Cependant, trop souvent les moyens nous font défaut. Nous avons la volonté, mais les ressources nécessaires à la traduction de cette volonté dans les faits ne sont tout simplement pas là. C'est pourquoi j'ai choisi comme thème principal de ma déclaration d'aujourd'hui nos efforts pour parvenir à des solutions durables aux problèmes des réfugiés. Il va sans dire que notre tâche primordiale est la protection internationale. Elle est l'épine dorsale de notre travail au nom des réfugiés et sans elle, toute tentative de parvenir à des solutions durables aux problèmes des réfugiés serait dénuée de sens. Vous disposez d'une note sur la protection internationale et certaines de nos principales préoccupations ont été discutées au sein du Sous-Comité plénier sur la protection internationale. Je n'ai pas l'intention ici d'entrer dans ces détails. Je sais que le Comité exécutif est également conscient des efforts que nous déployons pour répondre aux besoins spécifiques des femmes réfugiées et je suis très heureux qu'ils aient été repris dans les stratégies adoptées à la récente Conférence de Nairobi. Nous avons également fait circuler un document sur nos récentes initiatives dans le domaine de la formation des cadres en cas de situations d'urgence, sur lequel point n'est besoin d'entrer dans les détails. J'aimerais maintenant vous entretenir pendant quelques minutes des principaux faits intervenus depuis notre dernière session, sans essayer de faire une étude exhaustive.
5. Il y a une année, j'ai parlé de nos faibles espoirs de voir graduellement s'accroître le pourcentage des fonds et des efforts que nous consacrons chaque année aux solutions durables. Je suis obligé de dire aujourd'hui que certaines de ces espérances ont été déçues par la crise dramatique qui a frappé beaucoup de pays africains et, parmi eux, ceux qui sont les plus touchés par les problèmes de réfugiés. De fait, le monde avait été averti, il y a une année et demie, qu'une pénurie alimentaire sans précédent était latente en Afrique. Nous-mêmes, dès novembre 1984, avions lancé notre premier appel d'urgence pour l'Afrique afin de recueillir quelque 8 millions de dollars E.-U., mais personne ne pouvait imaginer qu'un si grand nombre de personnes chercherait des secours dans les pays voisins, ni dans quelle mesure le HCR serait obligé d'organiser une vaste opération d'aide d'urgence au détriment de ses programmes actuels à Djibouti, en Ethiopie, en République centrafricaine, en Somalie et au Soudan. Nous ne pouvions pas savoir non plus que le HCR serait parfois amené à satisfaire, en outre, les besoins de la population autochtone pour qui les camps de réfugiés étaient les seuls points de ravitaillement. Non seulement cette opération d'urgence en Afrique a exploité au maximum toutes nos ressources financières et humaines en Afrique, mais encore elle à très gravement entravé notre aptitude à promouvoir des solutions durables ailleurs dans le monde.
6. Par le biais d'une mise à jour mensuelle de notre appel, les gouvernements ont été tenus régulièrement et pleinement informés des derniers développements de cette opération. Nous coopérons étroitement avec le Bureau des Nations Unies pour les opérations d'urgence en Afrique afin de nous assurer que les donateurs reçoivent une synthèse d'informations sur nos efforts dans le cadre des activités globales menées à bien pour s'attaquer à la crise en Afrique. Je n'ai donc pas l'intention maintenant d'importuner le Comité exécutif avec de plus amples détails sur nos appels; je me contenterai de prier instamment les donateurs de considérer plus avant la possibilité de combler le déficit actuel de 17 millions de dollars E.-U. entre le montant des contributions et notre objectif financier révisé pour 1985 au titre de l'appel d'urgence en Afrique, soit 107 millions de dollars E.-U.
7. Monsieur le Président, puisque nous parlons de l'Afrique, permettez-moi de me référer brièvement à quelques faits nouveaux qui ont retenu notre attention au cours des derniers mois. D'abord, quelques mots sur les événements récents en Ouganda. Le nouveau régime coopère pleinement avec le HCR. Mon représentant a eu récemment des entretiens fructueux avec le nouveau chef du gouvernement ainsi que d'autres hauts fonctionnaires gouvernementaux, et certains signes laissent à penser que quelques problèmes encore en suspens pourraient être résolus à temps si la situation intérieure se stabilisait. Le programme de rapatriement librement consenti en provenance du Zaïre a repris et il convient également de mentionner le mouvements de rapatriement spontanés du Soudan et du Rwanda.
8. Au cours de l'année qui s'est écoulée, le HCR a participé aux négociations entre l'Ouganda et le Rwanda afin d'aboutir à une situation acceptable pour les deux parties aux problèmes des quelque 30 000 personnes en quête d'asile qui ont traversé la frontière entre l'Ouganda et le Rwanda en 1982. Alors que quelque 3 200 personnes ont été reconnues comme ressortissants rwandais et ont été réintégrées dans leurs villages d'origine, il n'a jusque-là pas été possible de lancer un programme de rapatriement librement consenti pour les autres. Cependant, comme je viens de le dire, il y a eu récemment certains mouvements de rapatriement spontané.
9. Au Zaïre, comme le nombre de réfugiés en provenance d'Ouganda n'a cessé de décroître en raison du rapatriement librement consenti, l'assistance du HCR est principalement axée sur les réfugiés en provenance d'Angola et, en particulier, un nouvel afflux massif d'Angola vers la province du Shaba qui s'est amorcé à la fin de 1984 et s'est poursuivi tout au long de la première moitié de 1985. Le nombre de ces réfugiés a maintenant largement dépassé 60 000 personnes.
10. Monsieur le Président, comme les distingués membres du Comité exécutif le savent bien, la République-Unie de Tanzanie est l'un des pays africains qui a remporté le plus grand succès en matière de mise en oeuvre des solutions durables. Sur les quelque 180 000 réfugiés en Tanzanie, la majorité vivent dans trois zones d'installation rurale de réfugiés - Ulyankulu, Katumba et Mishamo. Les deux premières ne requièrent plus l'assistance internationale par le biais du HCR depuis deux ans, et un tournant a été franchi en 1985 avec le transfert des responsabilités de Mishamo aux autorités gouvernementales en juillet, lors d'une cérémonie à laquelle a assisté le Haut Commissaire adjoint. Cela signifie que la zone d'installation ne recevra en principe plus d'assistance internationale par le biais du HCR. Dans ce cas, bien qu'il ait fallu quelques années, je crois que les autorités tanzaniennes, l'agent d'exécution, la Fédération luthérienne mondiale, et le HCR peuvent être fiers du succès obtenu dans la mise en oeuvre de solutions durables.
11. Monsieur le Président, lorsque nous parlons d'obstacles à la réalisation de solutions durables, il ne faut pas oublier qu'ils ne sont pas simplement d'ordre financier ou climatique. S'il y a encore aujourd'hui des milliers de réfugiés dans les camps, c'est parce qu'il n'y a pas de solution politique aux problèmes qui sont à l'origine de leur fuite. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur la nature de ces solutions politiques. C'est un défi qu'il appartiendra aux Nations Unions de relever au cours de leur cinquième décennie d'existence. Cependant, je crois fermement que, même en l'absence de règlement politique, nos efforts conjugués pourront faire progresser sur la voie des solutions durables de nombreux réfugiés se trouvant aujourd'hui dans les camps et dépendant des soins et entretien.
12. A cet égard, je suis très encouragé par le sérieux avec lequel nombre de gouvernements ont accueilli les idées que nous avons avancées en matière d'assistance aux réfugiés et d'aide au développement, et je m'attends à un débat encore plus constructif sur ce sujet pendant cette session. J'attache la plus haute importance à aller de l'avant dans des entreprises novatrices avec de nouveaux partenaires comme, par exemple, le projet mis en oeuvre au Pakistan avec la Banque mondiale. Je suis très heureux de dire que nous avons enregistré une réaction positive, lors des entretiens préliminaires que nous avons eus avec la Banque et les gouvernements concernés sur les moyens de lancer des projets similaires en Afrique, surtout dans la corne de l'Afrique et au Soudan. J'espère sincèrement que dans d'autres pays hôtes, et peut-être en coopération avec d'autres institutions orientées vers le financement du développement, nous pourrons adopter une démarche semblable, en temps voulu.
13. Malheureusement, peut-être encore plus qu'en Afrique, ni le rapatriement librement consenti, ni l'installation sur place ne semblent près de se concrétiser en Asie du Sud-Est, au Pakistan et dans certaines régions d'Amérique centrale. En dépit de raisons bien connues, dont nous prenons pleinement acte, je ne peux que déplorer le marasme dans lequel s'enlisent nombre de situations de réfugiés. Auparavant, il était possible de dire avec quelque fierté que les réfugiés d'il y a cinq ans, n'avaient plus besoin de notre aide aujourd'hui. Cela est de moins en moins vrai. Je ne peux oublier le désespoir que j'ai vu sur les visages des réfugiés qui séjournaient longtemps dans les camps du Sud-Est asiatique; j'ai pu parler à certains d'entre eux lorsque je me suis rendu dans la région au début de cette année. De nombreux enfants n'ont jamais vécu ailleurs que dans un camp de réfugiés. Pourtant, sur le plan arithmétique, le nombre total de réfugiés dans cette partie du monde est relativement faible et l'on pourrait penser qu'il est relativement facile de trouver une solution à ce problème.
14. Heureusement, de temps en temps on reçoit de bonnes nouvelles, j'ai été très encouragé lorsque, il y a juste dix jours, le gouvernement de Sa Majesté a annoncé que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ferait un nouvel effort important afin de contribuer à soulager le fardeau de Hong-Kong qui compte encore, proportionnellement, l'un des nombres les plus élevés de réfugiés indochinois. C'est un geste qui, j'en suis sûr, suscitera l'émulation parmi d'autres pays de réinstallation. Les personnes qui vont désormais être admises au Royaume-Uni, incluront sûrement certains des réfugiés qui ont séjourné longtemps dans les camps. Le récent « White Paper » laisse heureusement la porte ouverte à d'autres admissions et, pour se part, Hong-kong s'est engagé à absorber un certain nombre de réfugiés d'origine chinoise. A la suite de ma visite à Hong-kong, le printemps dernier, je me suis rendu à Londres pour prier instamment les autorités britanniques de faire tout leur possible pour appliquer les recommandations du Parlement, aussi ce dénouement heureux me comble-t-il d'aise.
15. A cet égard, permettez-moi également d'exprimer ma satisfaction de voir que d'autres grands pays de réinstallation maintiennent, ou ne réduisent que de façon marginale leur quota de réfugiés en provenance du Sud-est asiatique. Cela est d'une importance cruciale si nous ne voulons pas être submergés par de nouveaux afflux dans la région qui, malheureusement, se poursuivent. Je pense que l'on me pardonnera si je vous dis qu'il n'est pas possible d'en faire moins, car la réinstallation reste, du moins dans un avenir prévisible, la seule solution de rechange viable aux soins et entretien dispensés dans les camps à la plupart des réfugiés dans cette région.
16. Je me réjouis également de constater les progrès réguliers du Programme d'organisation méthodique des départs du Viet Nam. Nous avons encore eu le plaisir, cette année, d'accueillir une importante délégation vietnamienne à Genève, juste avant l'ouverture de cette session, pour des entretiens avec les pays qui accueillent les personnes qui ont quitté le Viet Nam au titre de ce programme. Je suis convaincu que nous parviendrons à maintenir non seulement le niveau, actuel des départs, c'est-à-dire, plus de 2 000 par mois, mais peut-être de l'accroître dans l'année à venir. Si tout va bien, un tournant devrait être franchi en décembre 1985, car les départs devraient passer la barre des 100 000 personnes depuis le lancement du Programme, en 1979.
17. Autre source d'encouragement, le succès croissant des Dispositions prises concernant la lutte contre la piraterie, mises en oeuvre par les autorités thaïlandaises. Je suis convaincu qu'un grand nombre de vies humaines ont été sauvées grâce à leurs efforts, et l'effet dissuasif commence indéniablement à se faire sentir dans les statistiques. Je crois que cela peut être une source de satisfaction, tant pour les autorités thaïlandaises que pour les donateurs qui ont accordé un soutien sans faille à leurs efforts pour s'attaquer à ce fléau.
18. Le nombre de sauvetages de personnes en détresse en haute mer s'accroît également. Les appels du HCR et de l'Organisation maritime internationale (OMI) n'ont pas été des voix dans le désert et, dans la plus pure tradition des gens de mer, les capitaines de navire et leur équipage, dans l'esprit de l'attribution de la médaille Nansen, l'année passée, se détournent de leur itinéraire pour sauver des vies humaines souvent au péril de leur vie, malgré les coûts, les retards et parfois les risques personnels que cela entraîne. J'espère vivement que cet exemple humanitaire sera suivi par un nombre croissant de marins. J'aimerais également remercier les gouvernements qui participent au Plan RASRO qui, je suis heureux d'en faire état, fonctionne de façon satisfaisante.
19. Monsieur le Président, toujours au sujet de l'Asie du Sud-Est, je suis préoccupé par l'avenir des réfugiés du Kampuchea qui sont en Thaïlande ou en République socialiste du Viet Nam. Ils séjournent, eux aussi, dans des camps depuis des années et les perspectives de solutions durables semblent très éloignées, exception faite des plus chanceux d'entre eux qui sont sélectionnés aux fins de réinstallation. J'en appelle à toutes les parties concernées pour passer en revue les possibilités dans ce domaine, afin que ces réfugiés puissent avoir devant eux de perspectives d'avenir plus riantes.
20. Monsieur le Président, permettez-moi maintenant d'aborder la situation en Amérique centrale et au Mexique. Au Mexique, en particulier, ainsi que dans une certaine mesure au Costa Rica, nous voyons les fruits des efforts communs déployés avec les gouvernements pour promouvoir des solutions durables. D'autre part, au Honduras, surtout en ce qui concerne les réfugiés d'El Salvador, nous n'avons pas encore trouvé de solution et la situation des réfugiés reste précaire. Vous êtes tous informés des récents événements tragiques de Colomoncagua, au cours desquels deux réfugiés ont été tués, une dure réalité que nous devons tous déplorer. Cet incident nous amène à souligner la nécessité d'une meilleure compréhension du caractère strictement humanitaire et apolitique du HCR, tant parmi les gouvernements hôtes que parmi les agences bénévoles. Nous faisons tout notre possible pour renforcer cette prise de conscience dans un esprit de dialogue. Les autorités honduriennes ont informé mon représentant de leur intention de déplacer les réfugiés loin de la région frontalière. Ce transfert serait tout à fait compatible avec la politique, maintes fois préconisée par le HCR, du déplacement des camps de réfugiés, lorsque cela est réalisable, loin des zones frontières. Nous avons offert d'aider le gouvernement à préparer et à effectuer ce transfert de façon planifiée et organisée, dans le respect du bien-être et des aspirations des réfugiés qui sont au centre de nos préoccupations. Cependant, j'aimerais ajouter qu'ici encore, nous nous heurtons à des situations où une solution durable, authentique dépend de solutions politiques qui échappent à notre domaine de compétence.
21. Cela s'applique également à d'autres groupes de réfugiés, tant au Honduras que dans d'autres pays voisins. J'ai suivi avec un vif intérêt les efforts déployés à cet égard au sein du Groupe de Contadora. Je suis heureux de voir que dans ce cadre, les problèmes de réfugiés ont fait l'objet d'une attention scrupuleuse, notamment lors du Colloque de Carthagène que le Président de la Colombie et moi-même, avons eu l'honneur d'ouvrir à la fin de l'année dernière; à cette réunion, tous les pays de la région ont participé à l'élaboration de la Déclaration de Carthagène, reconnaissant leurs responsabilités humanitaires à l'égard des réfugiés, l'importance de l'adhésion aux instruments internationaux et l'oeuvre de notre Office. Je suis fermement convaincu, les incidents tels que celui dont je viens de parler, pourront être évités à l'avenir et des solutions pourront être trouvées aux problèmes de réfugiés les plus graves que connaît cette région du monde.
22. Dans le cas du Mexique, les autorités ont mis en oeuvre avec succès un programme appuyé par le HCR afin de déplacer des milliers de réfugiés guatémaltèques, loin de la province frontière de Chiapas, vers les provinces de Campeche et de Quintana Roo dans la péninsule du Yucatan. C'est avec plaisir que j'ai accepté l'invitation, au début de cette année, de me rendre à Mexico pour voir de mes yeux les progrès de ces projets, et j'ai été très impressionné de voir la façon dont les réfugiés aménagent de nouvelles zones d'installation agricole dans la forêt vierge. Environ 45 p. 100 des 45 000 réfugiés guatémaltèques assistés par le HCR se trouvent maintenant dans les nouvelles zones d'installation; jusqu'à présent, les autres n'ont pas accepté de s'éloigner de la région frontalière dans l'Etat de Chiapas. Cependant, je pense que les autorités mexicaines poursuivent leurs efforts pour persuader les réfugiés de se rendre eux-mêmes dans ces nouveaux sites.
23. Au Costa Rica, on a enregistré une augmentation substantielle du nombre de réfugiés nicaraguayens au cours de cette année. Le programme du HCR essaie de parvenir à l'intégration sur place des réfugiés, tant dans les régions rurales que dans les régions urbaines. Le développement des zones d'installation rurales, requis de toute urgence pour décongestionner les centres d'accueil surpeuplés et offrir une vie décente aux réfugiés, n'a que peu progressé en raison de la rareté des sites convenables. Entre-temps, l'essentiel du budget du HCR au Costa Rica est consacré aux soins et entretien des réfugiés dans les centres d'accueil et dans les zones urbaines. Ici encore, j'espère beaucoup que nous pourrons nous acheminer vers une solution durable.
24. Dans d'autres régions d'Amérique latine, la situation est plus prometteuse, bien qu'ici comme ailleurs la situation financière critique du HCR nous rende la tâche plus difficile encore pour répondre aux aspirations de tous. Un grand nombre de réfugiés ont regagné, grâce à l'assistance du HCR, la Bolivie, l'Argentine et l'Uruguay, ces pays ayant mis en place des régimes démocratiques. Comme auparavant la Bolivie et l'Argentine, le nouveau Gouvernement uruguayen a pris contact avec le Haut Commissariat pour demander une aide à la réintégration des rapatriés les plus nécessiteux. Cependant, nous n'avons pas pu faire davantage qu'à l'accoutumée, c'est-à-dire, couvrir les frais de voyage des rapatriés, bien que nous ayons été en mesure d'obtenir du Canada une contribution de 25 000 dollars E.-U. au titre du programme du Gouvernement uruguayen. Je serais très reconnaissant que d'autres donateurs suivent cet exemple et contribuent, éventuellement sur un plan bilatéral. A cet effort qui sort du cadre habituel de nos Programmes généraux.
25. Monsieur le Président, cela m'amène à un problème qui, plus que tout autre, jette une ombre sur le cours de nos délibérations ici, c'est-à-dire notre situation financière critique. Il n'est pas encore certain que le HCR soit en mesure de financer les Programmes généraux de 1985, même compte tenu des besoins révisés que nous vous présentons maintenant.
26. Cette crise n'est pas due au manque de bonne volonté ou de sympathie à l'égard des réfugiés et de leurs besoins. Ces besoins sont considérables - en Afrique, en Asie et en Amérique latine - et je comprends que les donateurs aient été, cette année, sollicités de toutes parts, tant pour la cause des réfugiés que pour d'autres causes humanitaires. Permettez-moi de souligner que nous sommes profondément reconnaissants du précieux soutien qui nous a été accordé jusqu'à présent.
27. Cependant, il est de toute première importance que le HCR ait les ressources nécessaires pour accomplir la mission que l'on attend et même que l'on exige de oui. Dans ce sens, les Programmes généraux constituent une priorité puisqu'il s'agit de donner aux réfugiés, qui n'ont pratiquement aucune autre source d'aide matérielle, l'assistance dont ils ont besoin pour surmonter leurs problèmes pressants et pour trouver des solutions décentes et durables qui leur permettront de reprendre, dans la paix, une vie productive. Le HCR est très souvent invité à entreprendre des programmes supplémentaires ou spéciaux - nos programmes d'urgence en Afrique en sont un bon exemple - mais, dans l'ensemble, c'est dans les Programmes généraux qu'il faut chercher la responsabilité première du HCR. Cela explique la gravité de la situation concernant le financement des Programmes généraux de 1985 et de 1986.
28. Les besoins révisés au titre des Programmes généraux de 1985 s'élèvent à quelque 319 millions de dollars E.-U. A ce jour, toutes sources de fonds confondues depuis janvier 1985, nous disposons d'environ 262 millions de dollars E.-U., ce qui explique que nous ayons encore besoin de 57 millions de dollars E.-U.
29. Comme en tout état de cause, on ne peut pas avoir l'assurance de recevoir ce montant sous forme de contributions, j'ai donné depuis quelque temps des instructions au personnel sur le terrain et au siège pour qu'il prenne les dispositions nécessaires afin d'interrompre la mise en oeuvre des projets au titre des Programmes généraux approuvés pour 1985, en particulier dans les secteurs de l'assistance qui ne remettent pas en cause la survie des réfugiés. La situation financière, telle qu'elle se présente aujourd'hui, nous y oblige. Concrètement, il pourrait s'ensuivre un arrêt du processus d'installation ou de mise en oeuvre de solutions durables. La construction de logements et d'écoles en faveur des réfugiés sera interrompue. Les services et les équipements essentiels en matière d'éducation et de santé devront être réduits au minimum. Il va également sans dire que des coupes sombres draconiennes seront opérées sur les dépenses d'administration du HCR, tant au siège que sur le terrain.
30. Dans ces circonstances, alors que le HCR s'engage encore plus résolument à réaliser toutes les économies possibles, je dois m'adresser directement aux donateurs et en appeler à leur générosité pour qu'ils fassent ou annoncent des contributions additionnelles dès que possible aux Programmes généraux de 1985.
31. La nécessité de couvrir les besoins de 330 millions de dollars E.-U. au titre des Programmes généraux de 1986 est tout aussi cruciale. J'exhorte donc les gouvernements à annoncer des contributions importantes au HCR lors de la Conférence d'annonces de contributions de New York, le 15 novembre, et de payer ces contributions le plus tôt possible car, en l'absence de ressources en espèces, le HCR sera tout simplement dans l'impossibilité de lancer les Programmes généraux de 1986 en janvier.
32. Je sais que le Sous-Comité chargé des questions administratives et financières a étudié ce problème la semaine dernière et je me réjouis d'entendre ses conclusions et ses conseils sur la façon dont nous pouvons, ensemble, résoudre ce problème.
33. A ce propos, j'aimerais prendre acte avec une certaine fierté du geste spontané du personnel du HCR qui a proposé de faire don d'un jour de salaire pour les Programmes généraux, pour démontrer à quel point l'assistance en faveur des réfugiés lui tient à coeur.
34. Monsieur le Président, puisque c'est le dernier comité exécutif auquel je participe, permettez-moi de conclure par un rappel de certains des principaux points forts de ces huit années au cours desquelles j'ai eu le privilège d'être votre haut commissaire, ainsi que par quelques observations à caractère plus personnel.
35. Le 20 janvier 1978, je me suis trouvé, pour la première fois, devant notre comité exécutif. Cela fait presque huit ans. Les choses ont évolué depuis lors. Le HCR s'est transformé - pas dans son essence, je l'espère, mais dans son apparence. Ce jour de janvier 1978, nous avions parlé de finances - comme toujours - et l'objectif financier pour les Programmes généraux de 1978 s'élevait à 35,2 millions de dollars E.-U. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
36. Le HCR a toujours été en mutation ou, pourrait-on dire, en développement. De par sa nature même, il n'est pas statique, mais dynamique. A l'origine, le Haut Commissariat a été créé pour trois ans. Son existence, pensait-on, serait éphémère. Aujourd'hui, nous le concevons différemment.
37. Le HCR avait pour but de prendre soin des réfugiés européens, surtout des réfugiés d'avant 1950. Sa raison d'être est aujourd'hui bien différente.
38. Au début de son existence, le HCR n'était pas autorisé à demander des contributions ou à dépenser de l'argent pour prodiguer une assistance aux réfugiés. Quatre ans plus tard, la réalité des besoins a rendu caduque cette disposition statutaire. Lorsque le Comité exécutif a été créé, il avait exactement pour tâche d'approuver l'objectif du Haut Commissaire et de l'autoriser, par conséquent, à engager des fonds au titre des Programmes généraux.
39. Dans un premier temps, on a dit et redit que le HCR ne devait pas diriger d'opérations. Et à plusieurs reprises, nous avons tout de même dû le faire.
40. On a également dit que cette organisation ne devait pas empiéter sur les activités orientées vers le développement. Il s'est néanmoins révélé nécessaire de reconnaître le bien-fondé de la combinaison de l'assistance aux réfugiés et de l'aide au développement, car un nombre considérable de réfugiés ont dû recommencer à vivre dans des pays en développement, au milieu d'une population indigène vivant dans les mêmes conditions et ayant les mêmes besoins que les réfugiés.
41. Tant de choses ont changé. Le HCR a évolué et a dû s'adapter à de nouvelles réalités.
42. Le Comité exécutif a également changé. Nous avons - déjà en 1978 - décidé de l'organisation de deux réunions informelles par an, normalement en janvier et en juin, afin de ne pas perdre contact avec nos Etats membres pendant l'année. Nous avons développé la circulation de l'information, peut-être trop, pour tenir le Comité exécutif constamment informé de nos activités. Un Sous-Comité plénier sur la protection internationale a été créé en 1976, et un Sous-Comité plénier chargé des questions administratives et financières a été établi en 1981. Le Comité exécutif lui-même, comprenant initialement 25 membres, en a compté jusqu'à trente et un et, en 1979, le Conseil économique et social a décidé d'ajouter neuf nouveaux membres, et avec l'admission du Conseil des Nations Unies pour la Namibie, le nombre d'Etats membres s'établit désormais à 41. Il est donc indéniable que le Comité exécutif a changé au cours de ces années. Fort heureusement, une chose est restée intacte, l'engagement humanitaire constant des membres pour la cause des réfugiés.
43. L'histoire du HCR au cours des huit dernières années a été marquée par de nombreuses expériences critiques, difficiles, exigeantes, mais également encourageantes. Permettez-moi, sans prétendre être exhaustif, de mentionner :
a) Le rapatriement en Birmanie de près de 200 000 réfugiés du Bangladesh en 1978-79;
b) La Réunion consultative de décembre 1978 sur les réfugiés et personnes déplacées en Asie du Sud-Ouest (préliminaire à la conférence convoquée par le Secrétaire général des Nations Unies en 1979),
c) La Conférence d'Arusha sur la situation des réfugiés en Afrique en mai 1979;
d) La même année, le Viet Nam et le HCR ont signé une Lettre d'accord concernant le Programme d'organisation méthodique des départs. Ce programme a mis quelque temps à démarrer, mais aujourd'hui le nombre des départs dépasse 2 000 personnes par mois;
e) La même année, on a enregistré un afflux de quelque 270 000 réfugiés vietnamiens en Chine, où la plupart d'entre eux se sont réétablis;
f) Les années 1978-1979 ont vu le début de l'afflux de réfugiés au Pakistan, aujourd'hui, le gouvernement en recense 2,6 millions;
g) En 1980, le Zimbabwe est devenu indépendant et 250 000 réfugiés ont pu être rapatriés;
h) C'est au cours de ces années que l'attention a été polarisée sur les problèmes des réfugiés dans la corne de l'Afrique;
i) Plus de 150 000 réfugiés en provenance du Tchad sont arrivés dans les pays voisins, particulièrement au Cameroun, mais ont été rapatriés en 1981 et 1982;
j) En avril 1981, la première Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique (CIARA I) s'est réunie;
k) La situation des réfugiés en Amérique centrale est devenue de plus en plus grave à partir de 1981;
l) En décembre 1981, le HCR a reçu le prix Nobel de la paix;
m) En 1982, des dizaines de milliers de réfugiés et des milliers de têtes de bétail sont entrés au Rwanda en provenance de l'Ouganda;
n) En 1983, le nombre de réfugiés réinstallés à partir de l'Asie du Sud-Est a franchi la barre du million;
o) En 1984, la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique (CIARA II) s'est réunie;
p) Les personnes en quête d'asile d'Irian Jaya sont venues en Papouasie-Nouvelle-Guinée;
q) La sécheresse dramatique qui a frappé nombre de pays africains et qui a eu une incidence sur les activités du HCR, particulièrement en République centrafricaine, à Djibouti, en Somalie et au Soudan;
r) Depuis 1978, 26 pays ont adhéré soit à la convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, soit au Protocole de 1967, (ou aux deux), ce qui porte à 97 le nombre total d'Etats parties à ces instruments. Certains de ces pays - comme l'Egypte, le Japon et la Chine - se trouvent dans des régions où la Convention n'avait jamais fait son entrée, ce qui lui donne un caractère beaucoup plus universel.
44. Le HCR déploie bel et bien ses activités dans le monde entier. Vous trouvez des réfugiés sur tous les continents, souvent hors des sentiers battus. Je les ai vus de mes propres yeux. Je revois dans mon imagination tous ces visages - qu'ils viennent d'Afrique, d'Afghanistan du Viet Nam ou d'Amérique centrale - empreints de ce découragement et de ce désespoir que vous pouvez lire sur les visages des gens qui ont longuement scruté l'horizon pour y trouver la possibilité de recommencer à vivre dans la sécurité et la dignité. Toutefois, je n'ai pas vu que la souffrance et le malheur, j'ai aussi pu constater l'assistance offerte à des personnes pour qu'elles commencent à entrevoir un avenir pour elles-mêmes et leurs enfants.
45. Pendant cette période, la structure et la gestion du Haut Commissariat ont été transformées et améliorées :
a) La formulation de la politique générale a été confiée aux directeurs sous l'autorité du Haut Commissaire et du Haut Commissaire adjoint;
b) Tous les postes d'administrateur au siège et sur le terrain ont été classés. Cette opération globale de classement a été la première dans l'histoire du HCR;
c) Le Système de gestion de programmes a été amélioré;
d) Le Groupe d'appui technique a été renforcé;
e) Le Groupe des activités d'urgence a été créé en 1980;
f) Un Groupe de traitement électronique des données a été établi;
g) Les conditions de travail sur le terrain ont été améliorées et un directeur chargé des questions du terrain a été nommé.
46. Ces dernières années, le HCR a ouvert des délégations ou établi une présence dans les capitales d'une demi-douzaine de pays de l'Asie du Sud-est ainsi qu'au Zimbabwe, en Chine, au Mexique, en République islamique d'Iran, en Algérie et en Suède (pour les cinq pays nordiques).
47. Ces huit années ont été extrêmement actives et stimulantes. Et maintenant, au bout de presque huit ans, mon mandat vient à son terme. Je tiens à dire, et je tiens à le dire ici devant le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire, que je suis profondément reconnaissant d'avoir eu la chance de participer à ce travail. Pour exigeante qu'elle soit, cette tâche est gratifiante et je considère le travail au service des réfugiés comme un privilège.
48. C'est un privilège, parce que c'est un travail apolitique. Déjà dans le statut, qui remonte à décembre 1950, il est clairement établi que « l'activité du Haut Commissaire ne comporte aucun caractère politique ». Ce caractère apolitique est, à mon avis, la pierre angulaire de l'édifice que nos essayons de construire. On ne l'a jamais oublié, et je remercie tous les membres du Comité exécutif d'avoir considéré ce caractère politique comme un principe directeur dans toutes les décisions qu'ils ont dû prendre. Ici, il ne s'agit pas de marquer des points politiques, mais de défendre les droits de l'homme. Il ne faut pas en conclure que je méprise le travail politique. J'ai le plus grand respect pour les efforts politiques qui sont déployés dans le monde entier et dans le cadre des Nations Unies. Il constitue les fondements de notre oeuvre humanitaire. Mais il est important et, en fait, crucial de conserver à ce travail au service des réfugiés son caractère essentiellement humanitaire. Prendre parti ou laisser entacher nos activités par des sympathies ou des antipathies politiques, c'est nous condamner à une paralysie immédiate.
49. « Strictement apolitique », cela signifie que notre travail est purement humanitaire. C'est un effort pour sauver des êtres humains, des individus, des hommes, des femmes, des enfants, pour défendre leur droit de vivre dans la liberté et la dignité et de jouir des droits de l'homme. C'est un privilège que de travailler pour l'individu. Nous ne méprisons pas les statistiques, nous nous en servons, nous ne méprisons pas les moyens économiques, techniques et juridiques, car nous ne pouvons pas nous en passer; mais fondamentalement, notre but est autre, il est de protéger et d'assister l'individu.
50. C'est un privilège que de participer à un effort international où il est possible de voir des résultats manifestes. Pour nécessaires qu'elles soient, la plupart des activités multilatérales sont frustrantes et de longue haleine. Le travail international au service des réfugiés présente l'immense avantage d'avoir des résultats. Des millions d'êtres humains ont reçu une assistance, leurs vies ont même été sauvées grâce à l'oeuvre des gouvernements, des organisations non gouvernementales et du HCR tout au long de ces années.
51. C'est un privilège que d'avoir ressenti cet esprit de coopération qui a toujours prévalu dans les institutions des Nations Unies et parmi les agences bénévoles lorsque nous avons travaillé ensemble pour les réfugiés du monde entier.
52. C'est un privilège que de travailler avec le personnel du HCR. Il semble que cette organisation attire des personnes guidées par un idéal. Je les connais si bien que je sais qu'ils ne sont pas des anges ou des surhommes, mais je sais également que nombre d'entre eux oublient souvent leurs propres intérêts ou ambitions, et même parfois leur santé et leur vie lorsqu'il s'agit de faire un effort supplémentaire pour les réfugiés qui dépendent du HCR.
53. Permettez-moi, enfin, de dire que c'est un privilège de travailler avec le Comité exécutif. Je remercie ce comité des Nations Unies, si différent des autres organes des Nations Unies. J'ai pu constater à quel point vous vous intéressiez de près au bien-être des réfugiés, j'ai bénéficié de votre soutien sans faille. Il m'est apparu clairement que votre travail au sein du Comité exécutif n'était pas simplement pour une cause parmi tant d'autres, mais pour une cause qui faisait appel au coeur, et c'est pourquoi notre travail a été accompli avec le coeur. Je ne sais pas si l'on peut souvent dire cela d'un comité international.
54. C'est pourquoi, Monsieur le Président, les dernières paroles de mon dernier discours d'ouverture adressé au Comité exécutif doivent être des paroles sincères de remerciement.
ANNEXE II Rapport du Sous-Comité plénier sur la protection internationale sur les travaux de sa dixième session
1. Le Sous-Comité plénier sur la protection internationale s'est réuni les 30 septembre, 1er et 4 octobre 1985 avant l'ouverture de la trente-sixième session du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire présidé par M. F. Mebazaa (Tunisie). L'ordre du jour suivant a été adopté :
1. Les femmes réfugiées et la protection internationale (EC/SCP/39).
2. Attaques militaires contre des camps et des zones d'installation de réfugiés en Afrique australe et ailleurs (EC/SCP/38).
3. Problèmes liés au sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer (EC/SCP/42).
4. Rapatriement librement consenti (EC/SCP/41).
5. Déplacements irréguliers de demandeurs d'asile et de réfugiés (EC/SCP/40).
6. Questions diverses.
7. Adoption du rapport présenté au Comité exécutif.
2. Dans sa déclaration liminaire, le Haut Commissaire a fait remarquer que depuis sa création, il y a 10 ans, le Sous-Comité avait traité d'un large éventail de problèmes relatifs à la protection des réfugiés. Par le biais de ses conclusions ayant trait à plusieurs sujets, ultérieurement adoptées par le Comité exécutif, le Sous-Comité avait joué un rôle vital dans l'élaboration de normes internationales pour la protection des réfugiés.
3. Lors de la présente réunion, le Sous-Comité se penchera sur plusieurs questions importantes, parmi lesquelles ce que l'on est convenu d'appeler les déplacements irréguliers de demandeurs d'asile et de réfugiés, source de difficultés croissantes pour les gouvernements et le HCR dans le domaine de la protection internationale. Le Haut Commissaire a émis le vif espoir que, conformément à l'esprit de coopération internationale et de partage du fardeau, le Sous-Comité puisse aboutir à des conclusions concrètes à ce sujet. Ces conclusions ne devront pas seulement s'attacher aux problèmes qui ont révélé leur existence, mais également chercher à supprimer ou à atténuer les causes qui contraignent les réfugiés et les demandeurs d'asile à recourir à des déplacements irréguliers.
4. En ce qui concerne les attaques militaires ou armées contre des camps ou des zones d'installation de réfugiés en Afrique australe et ailleurs, le Haut Commissaire a rappelé que ce problème avait fait l'objet d'un débat pendant plusieurs années au Sous-Comité et il a réaffirmé qu'il souhaitait voir celui-ci à même de définir un ensemble de conclusions reflétant les préoccupations de la communauté internationale quant à ce problème d'importance. Le Haut Commissaire a déclaré qu'il n'hésiterait pas pour sa part à continuer de condamner ces attaques lorsqu'elles menacent la vie des réfugiés relevant de sa compétence.
5. Un autre aspect de la sécurité physique a trait au sauvetage des demandeurs d'asile en détresse en mer. Le Haut Commissaire a fait remarquer qu'une série de mesures avaient été prises par son office, en étroite collaboration avec les Etats concernés, y compris la mise en oeuvre depuis mai 1985 du plan d'offres de réinstallation aux personnes secourues en mer (RASRO), et il a exprimé sa gratitude envers les Etats qui, par leur précieux soutien, avaient rendu possible le lancement de ce plan par le HCR.
6. Le rapatriement librement consenti, lorsqu'il est réalisable, constitue naturellement la solution la plus souhaitable au problème des réfugiés. Au cours des dernières années, il a revêtu une importance toute particulière dans la mesure où il représente la seule solution durable raisonnable dans différentes situations de réfugiés, notamment dans les cas d'afflux importants. Afin d'explorer de nouvelles possibilités et d'adopter de nouvelles approches allant dans ce sens, la question du rapatriement librement consenti avait été examinée de façon approfondie par le HCR et par un groupe représentatif d'experts du monde entier lors d'une réunion organisée récemment en coopération avec l'Institut international de doit humanitaire à San Remo (Italie). Un rapport contenant les conclusions de cette réunion avait été soumis, pour examen, au Sous-Comité. Le Haut Commissaire a déclaré qu'il attachait une importance particulière à la question du rapatriement librement consenti et qu'il espérait qu'on pourrait formuler un ensemble de conclusions s'y rapportant pour aider son office à mettre en oeuvre la plus souhaitable parmi toutes les solutions durables.
7. Enfin, alors que dans la plupart des cas les réfugiés hommes et femmes éprouvent les mêmes difficultés et se heurtent aux mêmes problèmes en matière de protection, il existe néanmoins des situations où les femmes réfugiées connaissent des problèmes de protection particuliers, dont certains ont été décrits dans une note sur les femmes réfugiées et la protection internationale, document également soumis au Sous-Comité. Le Haut Commissaire a exprimé le souhait de voir le Sous-Comité élaborer une série de conclusions qui faciliteront le travail du HCR visant à renforcer la protection des femmes réfugiées.
Les femmes réfugiées et la protection internationale (point 1 de l'ordre du jour)
8. En présentant la question, le Directeur de la protection internationale a déclaré que les femmes réfugiées et les jeunes filles constituaient désormais la majeure partie de la population réfugiée du monde et qu'une compréhension de leurs problèmes spécifiques et de leur condition sociale était nécessaire pour permettre à la communauté internationale de leur offrir une protection égale et adéquate. Bien que souvent hommes et femmes réfugiées se heurtent aux mêmes difficultés, les femmes réfugiées sont néanmoins fréquemment exposées à des risques particuliers du simple fait qu'elles sont femmes. Dans bien des cas, leur sécurité physique et leur intégrité personnelle sont menacées ou il y est porté atteinte.
9. Le HCR a élaboré des programmes qui répondent désormais aux besoins spécifiques des femmes réfugiées, y compris des projets d'autosuffisance et d'activités génératrices de revenus. Le HCR a également mis au point des projets visant à assurer une meilleure protection aux femmes réfugiées et à offrir des services d'orientation sociale aux victimes de viols ou d'autres violences. Il faudrait cependant aller plus loin encore. En ce qui concerne la violation de l'intégrité personnelle et de la sécurité physique des femmes, des mesures devront être prises afin de soutenir et de renforcer la présence du HCR dans les zones frontalières ainsi que le long des itinéraires de fuite. Concernant le risque qu'encourent parfois les femmes réfugiées d'être maltraitées dans les pays d'accueil, les gouvernements ont été instamment priés d'examiner cette situation en consultation avec le HCR afin de définir les remèdes à y apporter. Une fois de plus, il apparaît judicieux d'assurer la présence du HCR dans les régions où les femmes réfugiées sont exposées à ces périls. Les gouvernements ont été invités à donner de l'expression « un certain groupe social », dans la définition du réfugié en vertu de la convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, une interprétation qui englobe les femmes soumises à un traitement cruel ou inhumain parce qu'elles ont transgressé les lois sociales de leur communauté.
10. Au cours des discussions qui ont suivi, tous les représentant sont exprimé leur reconnaissance au Haut Commissaire pour l'initiative qu'il a prise de soumettre cette question importante à l'étude du Sous-Comité. Un certain nombre de représentants ont rendu hommage au Haut Commissaire pour l'organisation de la Table ronde sur les femmes réfugiées, en avril 1985. Certains intervenants ont déclaré que dans leur pays les femmes réfugiées, étaient traitées de la même façon que les hommes réfugiés, en application de la législation nationale, et que tous les efforts possibles étaient déployés pour garantir aux femmes réfugiées une protection adéquate. Plusieurs orateurs ont rappelé que leurs gouvernements avaient pris des dispositions spéciales dans le cadre de leurs programmes de réinstallation pour les femmes réfugiées qui rencontrent des difficultés spécifiques.
11. Tous les orateurs ont néanmoins reconnu que les femmes réfugiées se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable. Il a été constaté que, pour une femme, le fait d'être réfugiée représentait une épreuve particulièrement difficile, à cause du démantèlement de la cellule familiale. Un intervenant a mentionné les difficultés toutes particulières que connaissent les femmes réfugiées qui souhaitent recréer une cellule familiale. Un orateur a attiré l'attention du Sous-Comité sur le fait que dans certaines situations de réfugiés, les femmes réfugiées, afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants, étaient contraintes d'accepter des travaux dégradants et indignes et devenaient parfois des victimes de l'exploitation sexuelle.
12. Plusieurs orateurs ont souligné l'urgence de mesures visant à assurer la sauvegarde de leur intégrité personnelle et de la sécurité des femmes réfugiées, et à leur donner l'assurance d'être traitées de la même façon que les hommes réfugiés. Un représentant a estimé qu'il ne suffisait pas de lutter contre la discrimination, mais qu'il fallait choisir une approche constructive et résolue afin de pourvoir aux besoins des femmes réfugiées dans le domaine de la protection. Plusieurs représentants ont fait remarquer que, de par leur portée générale, les normes contenues dans les instruments internationaux et relatives aux réfugiés s'appliquaient indistinctement aux hommes et aux femmes réfugiés, et, partant, ne prenaient pas en considération les problèmes de protection spécifiques auxquels se heurtent les réfugiées. Un représentant a estimé qu'il faudrait élaborer un nouvel instrument international traitant spécifiquement du cas des réfugiées.
13. Différentes opinions ont été exprimées concernant les moyens les plus appropriés de garantir aux femmes réfugiées une protection adéquate. Nombre de représentants ont estimé qu'il fallait définir et mettre en oeuvre des projets spécifiques, avec la participation active des femmes réfugiées. Ces projets devraient comprendre le renforcement de la présence du HCR le long des zones frontières et dans les camps. Le Programme du lutte contre la piraterie a été reconnu comme une mesure positive pour les femmes réfugiées et des orateurs ont instamment demandé qu'il soit poursuivi, amélioré et largement soutenu. Tout en approuvant pleinement les efforts déployés par le HCR pour renforcer la protection des femmes réfugiées, plusieurs représentants ont souligné que cette responsabilité incombait en premier lieu aux gouvernements et en particulier aux gouvernements des pays d'accueil qui devraient élaborer et mettre en oeuvre des programmes de nature à protéger les femmes réfugiées. A cet égard, l'assistance du HCR a été sollicitée pour qu'il porte résolument à la connaissance des gouvernements tous les cas de violation des droits des femmes réfugiées. Certains représentants ont estimé qu'au lieu de mettre l'accent sur les programmes spécifiquement destinés aux réfugiées, il serait plus approprié d'adopter une « approche globale » face aux problèmes et de renforcer les programmes d'assistance et de protection visant à assurer la protection de l'ensemble des réfugiés. Cette démarche, a-t-on pu affirmer, pourrait enlever beaucoup de leur acuité aux problèmes des femmes réfugiées.
14. Quelques orateurs ont souligné la nécessité de l'adoption de projets qui allègent les femmes réfugiées des fardeaux particuliers qui leur incombent, en leur fournissant par exemple les moyens de défendre leurs intérêts légitimes au regard aussi bien de la protection que de l'assistance. Certains représentants ont aussi estimé qu'il faudrait mettre au point des programmes axés sur la condition socio-économique des femmes et sur le rôle important qu'elles jouent dans le processus de développement, tout en prenant en compte aussi les besoins spécifiques des enfants. A cet égard, le HCR et les gouvernements ont été priés d'offrir des possibilités d'emploi et d'éducation adéquates aux femmes réfugiées, en accordant une attention toute particulière à celles qui font fonction de chefs de famille. Un représentant a estimé que le Sous-Comité, dans l'étude de cette question, se devait d'établir une distinction entre les problèmes de protection et d'assistance; un autre orateur a fait remarquer que cette distinction était souvent difficile à établir et que nombre de projets d'assistance offraient, en fait, une protection aux femmes réfugiées. Dans ce contexte, les gouvernements ont été invités à garder présente à l'esprit la situation des femmes réfugiées lors de la mise au point de projets consécutifs à la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique.
15. Les représentants d'un certain nombre de pays ont fourni des exemples de mesures spécifiques, autres que l'appui aux programmes du HCR, qu'ils avaient prises en faveur des femmes réfugiées. Dans un pays, une coordinatrice pour les questions des femmes immigrées avait été nommée avec pour mission l'examen des besoins des femmes réfugiées et immigrées dès leur arrivée au pays d'accueil. Dans un autre pays, une étude sur la situation des femmes réfugiées dans ce pays ayant été victimes de sévices sexuels avait été menée à bien et soumise au Parlement.
16. Un large consensus s'est dégagé sur la nécessité de pouvoir disposer de plus d'informations statistiques et sociologiques afin d'analyser les besoins des femmes réfugiées, et pour définir et mettre en place des dispositifs permettant d'assurer leur protection de manière efficace. Un orateur a estimé que des études à objet anthropologique étaient, elles aussi, nécessaires. Un certain nombre de représentants ont toutefois demandé expressément que le rassemblement de ces données ne retarde pas la concrétisation d'une protection spécifique. Il a été souligné que les programmes actuels et ceux à venir en faveur des femmes réfugiées devraient être lancés tant au niveau national qu'au niveau international et qu'à ce niveau-là, les programmes élaborés par le HCR devraient être résolument soutenus par les gouvernements.
17. Certains représentants ont demandé au Haut Commissaire de présenter régulièrement un rapport aux membres du Comité exécutif sur la situation des femmes réfugiées et sur les mesures spécifiques prises ou proposées pour renforcer la protection internationale qui leur est accordée. Un représentant a avancé l'idée de désigner, au sein du HCR, un responsable des programmes pour les femmes réfugiées, et a demandé au Haut Commissaire de rendre publique une déclaration de politique générale sur cette question. Le Directeur de la protection internationale a informé les participants qu'un tel responsable existait déjà au sein du HCR et a déclaré qu'il escomptait que les activités dont ce dernier était chargé iraient en s'amplifiant. Conformément à la requête exprimée, le HCR présentera régulièrement un rapport sur la situation des femmes réfugiées en matière de protection internationale.
18. Il a également été débattu de la question de savoir si les femmes, qui sont soumises à un traitement cruel ou inhumain parce qu'elles sont jugées coupables d'avoir transgressé les coutumes sociales de la communauté où elles vivent, devraient être considérées comme réfugiées. Un certain nombre d'orateurs ont fait allusion à la résolution adoptée par le Parlement européen, le 13 avril 1984, au sujet de l'application de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, dans laquelle celui-ci estime que les femmes se trouvant dans cette situation peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social » au sens que revêt ce terme dans la définition du réfugié, et dans laquelle il lance un appel aux Etats pour qu'ils appliquent la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 dans ce sens. Plusieurs représentants ont estimé que cette approche impliquait une interprétation trop large de la définition du réfugiée, tandis que d'autres orateurs ont affirmé que la notion de transgression des coutumes sociales était difficile à manier dans la mesure où elle suppose un jugement de valeur délicat à porter. Certains représentants ont estimé que cette question devrait faire l'objet d'une étude complémentaire. D'autres intervenants ont déclaré que l'interprétation proposée par la résolution du Parlement européen avait déjà été retenue par leur pays. D'autres encore ont également affirmé que cette interprétation était acceptable et que cette question devrait être tranchée par la décision souveraine des différents Etats. Quelques orateurs ont noté que si dans leur pays les femmes se trouvant dans cette situation n'étaient pas formellement reconnues comme réfugiées, elles étaient néanmoins autorisées à y rester, pour des raisons humanitaires, et dotées d'un statut juridique approprié.
19. A l'issue des débats, le Sous-Comité a recommandé que le Comité exécutif adopte les conclusions suivantes concernant les femmes réfugiées et la protection internationale :
Le Comité exécutif :
a) S'est félicité de l'initiative prise par le HCR, en organisant la Table rende sur les femmes réfugiées, à Genève, en avril 1985;
b) S'est également félicité de l'adoption par la Conférence mondiale de Nairobi, réunie en juillet 1985 afin d'examiner les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix, de recommandations relatives à la situation des femmes réfugiées ou déplacées;
c) A noté que les femmes et filles réfugiées sont majoritaires au sein de la population mondiale des réfugiées et que beaucoup parmi elles connaissent des problèmes spécifiques dans le domaine de la protection internationale;
d) A reconnu que ces problèmes découlent de leur situation vulnérable qui les expose fréquemment à la violence physique, aux sévices sexuels et à des discriminations;
e) A souligné la nécessité, pour les gouvernements et le HCR, d'accorder une attention urgente à ces problèmes pour que toutes mesures appropriées soient prises afin de garantir aux femmes et aux filles réfugiées une protection contre la violence, les menaces d'atteintes à leur sécurité physique, les mauvais traitements ou les sévices sexuels;
f) A noté avec satisfaction les mesures déjà prises par le HCR pour étudier les problèmes de protection des femmes réfugiées et pour s'assurer que celles-ci sont protégées comme il convient;
g) A invité les Etats à continuer de soutenir les programmes visant à garantir une protection aux femmes réfugiées ainsi que les programmes d'assistance du HCR, en particulier ceux qui visent à les amener à l'autosuffisance par le biais de projets en matière d'éducation et d'activités génératrices de revenus;
h) A recommandé aux Etats, tant individuellement que collectivement ainsi qu'en coopération avec le HCR, de redéfinir et de réorienter les programmes actuels ou d'en créer au besoin afin de répondre aux problèmes spécifiques des femmes réfugiées, en particulier pour assurer leur intégrité personnelle ainsi que leur sécurité physique et leur garantir une égalité de traitement. Les femmes réfugiées doivent participer à la mise au point et à l'application de ces programmes;
i) A souligné l'importance de mieux connaître et comprendre les besoins et les problèmes spécifiques des femmes réfugiées dans le domaine de la protection internationale, et de recueillir des données statistiques, sociologiques et autres concernant les femmes et filles réfugiées de façon à définir et à pouvoir mettre en place des dispositifs de nature à assurer leur protection de manière efficace;
j) A demandé au Haut Commissaire de présenter régulièrement un rapport aux membres du Comité exécutif sur les besoins des femmes réfugiées et sur les programmes existants et projetés en leur faveur;
k) A reconnu que les Etats, dans l'exercice de leur souveraineté, étaient libres d'adopter l'interprétation selon laquelle les femmes en quête d'asile soumises à des traitements cruels ou inhumains pour avoir transgressé les coutumes sociales de la communauté où elles vivent pouvaient être considérées comme appartenant à « certain groupe social », aux termes de l'article 1 A, paragraphe 2, de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés.
Attaques militaires contre des camps et des zones d'installation des réfugiés en Afrique australe et ailleurs (point 2 de l'ordre du jour)
20. Ce point a été présenté par le Représentant permanent de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, l'ambassadeur Anton Hegner, qui a présidé le groupe de travail créé par le Président du Comité exécutif à sa trente-cinquième session pour examiner s'il y avait moyen de parvenir à un consensus sur ce sujet. M. Hegner a présenté un projet de conclusions qui a fait l'objet de discussions au sein du groupe de travail (EC/SCP/1985/CRP.1).
21. En présentant son texte, M. Hegner a rappelé qu'au cours de la trente-cinquième session du Comité exécutif, tous les orateurs avaient insisté sur la nécessité de clarifier les responsabilités respectives des pays hôtes, des pays d'origine et des réfugiés eux-mêmes lorsqu'il s'agit d'éviter des attaques militaires. Depuis cette session, un élément nouveau et important est intervenu : l'adoption de la résolution 39/140 de l'Assemblée générale des Nations Unies, dans laquelle l'Assemblée condamnait toutes les violations des droits et de la sécurité des réfugiées et des personnes en quête d'asile, en particulier lorsqu'il s'agissait d'actes perpétrés lors d'attaques militaires ou armées contre des camps et des zones d'installations de réfugiés. Aussi le paragraphe 1 du projet de conclusions se réfère-t-il à cette résolution.
22. M. Hegner a encore souligné que le nouveau texte contient un certain nombre de paragraphes sur lesquels il semblait y avoir eu un consensus au cours de la trente-cinquième session. Bien qu'il ne puisse certes pas donner toute satisfaction à l'ensemble des délégations sur chacun de ces points, ce texte, une fois adopté, pourrait constituer un sérieux pas en avant en faveur de la protection des réfugiés.
23. Au cours des discussions qui ont suivi, nombre d'orateurs ont rendu hommage aux efforts de M. Hegner dans sa tentative d'élaborer un nouveau projet de conclusions, et un certain nombre de représentants ont estimé qu'il serait désormais possible d'arriver à un consensus. Deux intervenants ont exprimé leur soutien plein et entier au texte dans sa présente version.
24. Plusieurs orateurs se sont toutefois déclarés préoccupés de voir que le texte ne contenait pas de condamnation sans équivoque des attaques militaires contre des camps et des zones d'installation de réfugiés. Un représentant a estimé que c'était indispensable, vu que ces attaques sont contraires au droit international dans la mesure où elles a) violent la sécurité physique des réfugiés et leur droit à la protection et b) constituent un acte d'agression contre la souveraineté du pays hôte. Quelques orateurs ont aussi estimé que cette question n'était pas suffisamment couverte par la référence à la résolution 39/140 de l'Assemblée générale des Nations Unies. Un intervenant a également exprimé l'opinion selon laquelle le libellé de cette résolution n'était pas satisfaisant dans la mesure où il pouvait laisser croire que les attaques militaires contre des camps et des zones d'installation de réfugiés pouvaient, en certaines circonstances, être justifiées. La référence à « ces violations » au paragraphe 2 du projet de conclusions est donc inopportune.
25. Les exigences du paragraphe 5 b) (concernant l'utilisation des camps de réfugiés à des fins civiles et militaires) et du paragraphe 5 d) (concernant la nécessité de garantir leur caractère civil et humanitaire) ont soulevé des objections semblables. Un orateur a cependant estimé que la version actuelle du paragraphe 5 d) devait être maintenue telle quelle. Un autre a souligné la nécessité d'inclure une disposition qui mentionne la responsabilité des pays d'accueil en ce qui concerne le maintien du caractère civil et humanitaire de ces camps et l'accès du HCR à ceux-ci. Quelques intervenants ont estimé que le projet de conclusions imposait trop de restrictions et confiait trop de responsabilités du pays d'accueil sans définir suffisamment les responsabilités des entités qui perpètrent ces actes. Un représentant a soutenu que ces responsabilités devaient aussi être reproduites au paragraphe 5 du projet de conclusions. Un autre a fait remarquer que la résolution de l'Assemblée générale n'avait pas abordé le problème des attaques militaires lancées par les forces sud-africaines dont néanmoins il devrait être tenu compte dans les conclusions.
26. A l'issue du débat, le Président a dû constater qu'il y avait encore des divergences de vues et a estimé qu'il fallait discuter de ce problème au sein du Groupe de travail, afin d'aboutir à un consensus. A la demande du Président, M. Hegner a accepté de poursuivre ses consultations avant et, si nécessaire, pendant la trente-sixième session du Comité exécutif. Le Groupe de travail a été élargi pour permettre à tous les représentants de soumettre leurs propositions avant la réunion du Comité exécutif.
Problèmes liés au sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer (point 3 de l'ordre du jour)
27. En présentant ce point, le Directeur de la protection internationale a noté avec satisfaction que le nombre d'Indochinois en quête d'asile secourus en mer s'était accru de façon substantielle par rapport à l'année passée. Le pourcentage des sauvetages par rapport à celui des arrivées, pendant la période du 1er septembre 1983 au 31 août 1984, n'avait été que de 9 p. 100. Ce même pourcentage était même passé à 14 p. 100 pour la période du 1er septembre 1984 au 31 août 1985. Depuis le 1er mai 1985, date du lancement du plan RASRO, jusqu'au 31 août 1985, ce pourcentage s'est élevé à 20,5 p. 100 (le pourcentage des sauvetages le plus élevé jamais enregistré étant de 21,8 p. 100, en 1980). Alors que ce pourcentage s'est accru de façon sensible, le nombre total d'arrivées par bateau a été de 3 p. 100 inférieur à celui de l'année passée à la même époque. Le programme de sauvetage en mer n'a donc pas constitué un facteur d'attraction.
28. Ce renversement bienvenu de la tendance au déclin des sauvetages noté au cours des deux dernières années peut s'expliquer par un certain nombre de facteurs, dont le lancement du Plan d'offres de réinstallation des personnes secourues en mer (RASRO). Ce plan est à l'origine de nouveaux efforts déployés pour promouvoir le sauvetage de personnes en quête d'asile en détresse en mer. Parmi les autres facteurs, il convient de citer la mise en oeuvre toujours fructueuse du Plan DISERO, le renforcement du projet de remboursement des sauvetages en mer, la publication à l'intention des capitaines de navire d'une version révisée de la brochure intitulée « Directives pour le débarquement des réfugiés » et les appels personnels du Haut Commissaire sous forme de messages radio « CO », ainsi que des télégrammes de félicitations et des récompenses destinés aux capitaines de navire.
29. Malgré l'augmentation substantielle du pourcentage des sauvetages, nombre de navires continuent toujours d'ignorer les réfugiés en détresse en mer. Aussi les efforts humanitaires destinés à maintenir et à accroître ce pourcentage doivent-ils se poursuivre. Afin d'encourager le sauvetage en mer, les gouvernements de pays ayant des intérêts maritimes en mer de Chine du sud devront rappeler à leurs propriétaires et aux capitaines de navire leur devoir de secourir toutes les personnes en détresse en mer. En dernier lieu, et afin de répartir équitablement la charge de la réinstallation des personnes en quête d'asile secourues en mer, l'espoir a été émis de voir les gouvernements qui examinent encore la question de leur participation au Plan RASRO, arriver à une décision favorable dans un proche avenir.
30. Pour conclure, le Directeur de la protection internationale a exprimé la reconnaissance de l'Office envers les gouvernements qui, par le biais de leurs contributions aux Plans DISERO et RASRO, avaient permis au HCR de faciliter le sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer. Les autorités de tous les pays de premier asile en Asie de l'Est et du Sud-Est doivent également être remerciées pour avoir facilité le débarquement rapide des réfugiés. Il a également exprimé sa gratitude envers les institutions gouvernementales pour leur coopération, les capitaines et propriétaires de navire, les associations de propriétaires, et d'autres organisations maritimes ainsi que les clubs de protection et d'indemnisation maritimes.
31. Au cours de la discussion qui a suivi, tous les orateurs se sont déclarés satisfaits de l'augmentation substantielle du pourcentage des sauvetages notée durant 1985, tout en exprimant leur préoccupation de voir encore des navires ignorer les personnes en quête d'asile en détresse en mer. L'éventail des mesures prises par le HCR pour promouvoir le sauvetage en mer a été loué par tous les orateurs qui ont pris part au débat. Il a généralement été reconnu que l'augmentation du pourcentage de sauvetages devait surtout être attribuée à l'action entreprise ces dernières années par le HCR. Les Plans RASRO et DISERO notamment, sont considérés comme des exemples, à la foi efficaces et attendus, de solidarité internationale et de partage du fardeau. Un certain nombre de représentants ont invité les pays qui ne participaient pas encore au Plan RASRO à y prendre part dès que possible. Les représentants de la Belgique et de la République fédérale d'Allemagne ont indiqué que leurs pays envisageaient sérieusement cette possibilité. Un orateur a rappelé que, en favorisant les secours en mer, les Plans RASRO et DISERO contribuaient à protéger les demandeurs d'asile face aux dangers de la mer et aux actes de piraterie. Ils apparaissent donc comme complémentaires au programme anti-piraterie.
32. Quelques orateurs ont souhaité que le Plan RASRO soit prorogé au-delà de la « période d'essai » d'une année. Des opinions divergentes ont été émises quant à la fusion des Plans RASRO et DISERO. Un intervenant devait affirmer que son gouvernement n'y était pas favorable. Un autre représentant a estimé que le HCR devait présenter un rapport sur cette question et sur la fusion éventuelle des Plans RASRO et DISERO assortis de dispositions générales concernant la réinstallation des réfugiés vietnamiens à la fin de la période d'essai. Concernant l'élargissement du Plan RASRO, plusieurs orateurs ont demandé au HCR de donner des détails sur les dispositions que l'on envisageait de prendre, y compris le nombre de places requises. Deux représentants ont mentionné que certaines difficultés techniques s'étaient fait jour eu égard à la mise en oeuvre du Plan, à savoir la réponse des gouvernements aux requêtes du HCR en matière de réinstallation et les critères d'admission des cas de réfugiés « sans liens » présentés aux pays de réinstallation, ainsi que l'utilisation des centres d'accueil des réfugiés là où le départ des réfugiés concernés vers leur pays de destination n'était pas réalisable dans les trois mois. Le Chef de la Section de la réinstallation du HCR a répondu en affirmant que des problèmes techniques de cet ordre pouvaient être résolus au cours de la période expérimentale. En ce qui concerne l'avenir de ce plan, il a déclaré qu'il était difficile de fournir des détails à ce stade, mais que selon toute probabilité il ne serait pas nécessaire d'accroître le nombre de places offertes l'année prochaine.
33. Il a été reconnu que toutes les mesures prises pour encourager le sauvetage en mer devaient être poursuivies, améliorées et largement soutenues par les Etats. En ce qui concerne la réinstallation, un orateur a exprimé la satisfaction de son gouvernement qu'en application du Plan RASRO il n'y ait plus de lien direct entre le fait d'être l'Etat du pavillon et la responsabilité de la réinstallation envers les réfugiés secourus. Deux représentants ont néanmoins fait observer que leur pays appliquait le principe de la responsabilité de l'Etat du pavillon et qu'ils estimaient que ce principe devait être maintenu. Un troisième représentant a estimé que le principe de la responsabilité de l'Etat du pavillon était tout particulièrement important dans le contexte du partage du fardeau. Quelques représentants ont fait allusion à la question des navires de sauvetage qui ont croisé en mer de Chine du sud à seule fin d'y chercher et d'y secourir les réfugiés en détresse. Tout en reconnaissant que les organisateurs de ces opérations avaient été motivés par les considérations humanitaires les plus élevées, la crainte a été exprimée de voir ces opérations devenir des facteurs d'attraction et encourager davantage de personnes à quitter leur pays d'origine au péril de leur vie. Un intervenant a estimé que ces navires avaient, simultanément, contribué à l'accroissement du pourcentage des secours en mer durant l'année 1985 et que quelques Etats avaient accepté la réinstallation des personnes secourues sur la base de la « réunification familiale ».
34. Quelques orateurs ont exprimé leur réticence d'une publicité excessive donnée au programme des secours en mer, car il fallait éviter de créer un facteur d'attraction. Un représentant a fait remarquer que beaucoup de propriétaires et de capitaines de navire ne s'étaient toujours pas familiarisés avec les programmes afférents du HCR et avec leur fonctionnement. Il a donc suggéré que les pays qui, jusqu'ici, ont omis de le faire, montent des programmes d'information à destination des navires battant leur pavillon national. Le Chef de la Section de la réinstallation a répondu en précisant que l'information en question était fournie aux seuls fonctionnaires et membres de la corporation en cause, à l'exclusion du grand public. Un orateur a affirmé que, conformément au voeu exprimé par le Haut Commissaire, son gouvernement informerait sous peu les capitaines de leur devoir de secours et des détails relatifs aux Plans EISERO, RASRO et de remboursement. Un autre intervenant a fait état de l'existence, dans certains pays, de récompenses destinées aux personnes qui avaient porté secours aux réfugiés en détresse en mer et a recommandé aux autres pays d'en faire autant.
35. A l'issue du débat, le Sous-Comité a recommandé que le Comité exécutif adopte les conclusions suivantes sur les problèmes liés au sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer :
Le Comité exécutif :
a) A réaffirmé l'obligation fondamentale, en vertu du droit international, pour les capitaines de navire de secourir toute personne en détresse en mer, y compris les personnes en quête d'asile;
b) A rappelé les conclusions adoptées par le Comité exécutif lors de ses sessions précédentes, reconnaissant la nécessité de promouvoir des mesures propres à faciliter le sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer;
c) A exprimé sa satisfaction de voir que le nombre des sauvetages de personnes en quête d'asile en détresse en mer s'est accru de façon substantielle en 1985 tout en se déclarant préoccupé de voir nombre de navires continuer d'ignorer les personnes en quête d'asile en détresse en mer;
d) S'est félicité du fait que l'annonce d'un nombre suffisant de places de réinstallation ait rendu possible, dès le mois de mai 1985, le lancement à titre expérimental du Plan d'offres de réinstallation aux personnes secourues en mer (RASRO);
e) S'est déclaré satisfait du large éventail d'initiatives prises par le HCR pour promouvoir le sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer et de l'appui que leur ont accordé les Etats;
f) A vivement recommandé que les Etats continuent de soutenir l'action du HCR dans ce domaine et, en particulier, qu'ils;
i) Fassent ou renouvellent leurs contributions aux Plans DISERO (offres de réinstallation au débarquement) et RASRO (offres de réinstallation aux personnes secourues en mer) ou à l'un ou l'autre dès que possible;
ii) Demandent aux propriétaires de navire d'informer tous les capitaines de navire en mer de Chine du sud qu'il leur appartient de sauver toutes les personnes en quête d'asile en détresse en mer.
Rapatriement librement consenti (point 4 de l'ordre du jour)
36. En présentant ce point, le Directeur de la protection internationales a rappelé que le sujet du rapatriement librement consenti avait déjà été examiné par le Sous-Comité en 1980; à l'issue de cet examen, le Comité exécutif avait adopté la conclusion No 18 (XXXI) qui définirait un ensemble de principes relatifs au rapatriement librement consenti. Depuis lors, le rapatriement librement consenti, en tant que solution aux problèmes des réfugiés, a fait l'objet d'une attention soutenu de la part de la communauté internationale. Lors de sa trente-cinquième session en 1984, le Comité exécutif avait demandé au Haut Commissaire de poursuivre ses efforts visant à mettre en oeuvre des solutions durables aux problèmes des réfugiés, en mettant particulièrement l'accent sur le rapatriement librement consenti.
37. En réponse à cette requête, le Haut Commissaire, après avoir consulté un certain nombre de gouvernements ainsi que le Président du Comité exécutif, a organisé en juillet 1985 une Table ronde sur le rapatriement librement consenti, sous les auspices de l'Institut internationale de droit humanitaire à San Remo (Italie). Le rapport et les conclusions de la Table rende ont été présentés au Sous-Comité dans le document EC/SCP/41. La Table rende a souligné la nécessité de développer et de renforcer la coopération internationale pour faciliter le rapatriement librement consenti des réfugiés, unanimement reconnu comme solution la meilleure aux problèmes des réfugiés quels qu'ils soient, ainsi que l'importance d'une action coordonnée entre les parties concernées pour encourager le rapatriement librement consenti. Il est tout aussi important d'examiner les causes fondamentales des problèmes des réfugiés dont il faut absolument prendre conscience afin de promouvoir des solutions, y compris le rapatriement librement consenti. Il est également nécessaire que les Etats directement concernés fassent preuve d'une volonté politique suffisante pour discuter de problèmes tels celui du respect des droits de l'homme, le non-recours à la force, le règlement pacifique des litiges et le développement économique et social. La Table rende a également reconnu la responsabilité des Etats envers leurs propres ressortissants, et la responsabilité des autres Etats de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti.
38. La Table ronde a estimé que le mandat actuel du Haut Commissaire l'autorise à promouvoir le rapatriement librement consenti dans son sens le plus large. Le Haut Commissaire devrait essayer d'encourager un dialogue entre toutes les parties concernées, faciliter la communication entre elles, et servir d'intermédiaire ou de voie de communication. Le Haut Commissaire devrait, en outre, participer pleinement et dès le début, à la planification et à la mise en oeuvre du rapatriement librement consenti. Il est également légitime que le Haut Commissaire se préoccupe des conséquences du rapatriement, surtout si celui-ci est le résultat d'une amnistie ou d'une autre forme de garantie quant à la sécurité du retour. A cette fin, il faut que le HCR ait librement et directement accès aux rapatriés pour s'assurer du respect de toutes les amnisties, garanties ou assurance.
39. La Table rende a également reconnu que le Haut Commissaire devrait être en mesure de traiter avec n'importe quelle entité, même si elle n'est pas reconnue sur le plan international, si cela doit faciliter le rapatriement librement consenti. La pratique consistant à mettre sur pied des commissions tripartites comprenant le pays d'origine, le pays d'asile et le HCR a également été approuvée par la réunion qui a souhaité que l'on crée des groupes consultatifs et informels ad hoc chaque fois que le Haut Commissaire, en consultation avec le Président du Comité exécutif, le jugera nécessaire.
40. L'attention du Sous-Comité a également été attirée sur une recommandation de la Table rende invitant la communauté internationale à envisager la possibilité d'élaborer un instrument multilatéral régissant le rapatriement librement consenti. La Table ronde a estimé que cet instrument devrait opérer un revirement dans l'ordre des priorités, placé par les instrument internationaux actuels sur l'installation extérieure comme solution aux problèmes des réfugiés, au profit de la priorité donnée à la réconciliation, à la restauration de la confiance et au retour.
41. En conclusion. Le Directeur de la protection internationale a exprimé l'espoir qu'à travers ses délibérations le Sous-Comité puisse aboutir à la recommandation d'un nouvel ensemble de principes que le Comité exécutif pourrait adopter pour compléter ceux qui sont déjà contenus dans la conclusion No 18 (XXXI). Cela permettrait au Haut Commissariat de jouer un rôle plus actif dans le domaine du rapatriement librement consenti.
42. Dans les discussions qui ont suivi, tous les représentants se sont félicités de l'initiative du Haut Commissaire concernant l'organisation de la table ronde de San Remo, qui a contribué à attirer l'attention sur le rapatriement librement consenti, considéré comme la meilleure des solutions durables au problème des réfugiés.
43. Nombre d'orateurs ont considéré que le rapport et les conclusions de la table ronde avaient ouvert une nouvelle voie dans le domaine du rapatriement librement consenti et ont souhaité que cela contribue à revitaliser les efforts internationaux visant à promouvoir cette solution. Ils ont aussi fait état de leur accord général concernant les conclusions de cette table ronde.
44. Certains orateurs ont particulièrement souligné que le droit d'une personne à retourner vers son pays d'origine constitue la cheville ouvrière du développement du principe du rapatriement librement consenti. Toutes les autres considérations découlent de cette prémisse et, allant de pair avec elles, il y a le principe de la nature libre, volontaire et individuelle de tous les mouvements de rapatriement.
45. Il a généralement été admis que le mandat du Haut Commissaire de promouvoir le rapatriement librement consenti était suffisamment large pour lui permettre de prendre toute initiative appropriée, y compris des mesures visant à créer des conditions favorables à cette solution. Quelques orateurs ont estimé qu'il appartenait au Haut Commissaire d'entamer le dialogue avec le pays d'origine, le pays d'accueil et les réfugiés dans les meilleurs délais. Un orateur a déclaré que l'engagement du Haut Commissaire dans les efforts de rapatriement donnerait aux réfugiés la confiance nécessaire pour prendre une telle décision. D'autres orateurs ont toutefois estimé qu'en prenant ces initiatives le Haut Commissaire devait se garder de toute prise de position politique. Un autre orateur a dit que le Haut Commissaire ne devait rien entreprendre à cet égard si les conditions préalables n'étaient pas réunies, y compris la fin de l'occupation ou de l'agression étrangères. Ce même orateur a ajouté que le Haut Commissaire ne devrait entreprendre aucune opération de rapatriement librement consenti s'il n'avait reçu au préalable le consentement de toutes les parties concernées. Un intervenant a estimé qu'il pourrait parfois se révéler préférable pour le Haut Commissaire de porter certains cas à l'attention du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies afin qu'il prenne les initiatives qui s'imposent.
46. La plupart des orateurs, appuyant une autre conclusion de la table ronde, ont jugé légitime l'intérêt du Haut Commissaire pour les conséquences d'un mouvement de rapatriement librement consenti, surtout si celui-ci est le résultat d'une amnistie ou d'une autre forme de garantie quant à la sécurité du retour. Un intervenant a néanmoins estimé que la présence du Haut Commissaire aux côtés des rapatriés pourrait créer des difficultés juridiques du côté des autorités du pays d'origine. Il pourrait donc se révéler utile de demander un mandat spécifique à cet égard par le biais d'une résolution de l'Assemblée générale.
47. Un certain nombre de représentants ont souligné qu'il incombait en premier lieu au pays d'origine de supprimer les causes profondes des problèmes de réfugiés et de créer des conditions propices à leur retour. D'autres orateurs ont souligné que toutes les parties concernées se devaient de contribuer à la création de ces conditions. Ainsi le pays d'accueil devrait-il s'assurer qu'aucun obstacle ne s'oppose au rapatriement librement consenti. Un orateur a lancé une mise en garde, précisant que le Haut Commissaire ne devrait pas être placé dans une situation où il pourrait avoir à se pencher sur des questions qui soient du domaine humanitaire. L'accent mis par la table ronde sur la nécessité de définir et de supprimer les causes profondes des mouvements de réfugiés a recueilli l'approbation générale.
48. La recommandation de la table ronde concernant la création de groupes consultatifs informels ad hoc à la discrétion du Haut Commissaire a, elle aussi, été approuvée par tous. Certains orateurs ont estimé que cette suggestion méritait une réflexion supplémentaire. Un représentant a cependant émis l'avis que cet examen, qui pourrait prendre un certain temps, pourrait limiter indûment la liberté d'action du Haut Commissaire. Un autre orateur a estimé que la participation à un tel groupe consultatif ad hoc devrait être limitée aux membres du Comité exécutif qui, forts de leur longue expérience, étaient les plus aptes à donner des conseils avisés au Haut Commissaire. D'autres orateurs ont néanmoins soutenu que les pays les plus directement concernés, c'est-à-dire le pays d'origine et le pays d'accueil, devraient obligatoirement faire partie du groupe, même s'ils n'étaient pas membres du Comité exécutif. Un représentant a suggéré que, dans des circonstances spécifiques, et le Haut Commissaire jugeant que la création ou la consultation d'un tel groupe risquerait d'entraîner le HCR sur la voie de questions d'ordre politique, celui-ci pourrait demander au Secrétaire général de reprendre le dossier. Il s'agirait là d'une garantie supplémentaire de la nature humanitaire des missions du Haut Commissariat.
49. Plusieurs orateurs ont apporté leur soutien à la recommandation de la table ronde concernant l'élaboration d'un cadre multilatéral régissant le rapatriement librement consenti, tandis que d'autres orateurs ont jugé que cette question nécessitait une étude supplémentaire. Un certain nombre d'orateurs ont demandé à pouvoir disposer de renseignements supplémentaires quant aux implications précises de cette recommandation.
50. Un orateur a rappelé l'initiative prise par le Haut Commissaire d'établir une commission tripartite chargée de promouvoir le rapatriement librement consenti des réfugiés éthiopiens de Djibouti et a exprimé l'espoir de voir semblable solution mise à l'essai dans d'autres situations. Il a estimé que la situation en Amérique centrale y était particulièrement adaptée et a invité le Haut Commissaire à prendre des initiatives immédiates à cet égard. En ce qui concerne l'Asie du Sud-Est, il a affirmé qu'il fallait, malgré les difficultés bien connues de tous, continuer de donner au rapatriement librement consenti la forme et le contenu d'une solution, ceci afin de ne pas faire apparaître la réinstallation comme l'unique solution. Il a instamment prié le Haut Commissaire de redoubler d'efforts dans la région et a suggéré, une nouvelle fois, qu'on désigne un coordonnateur régional chargé de promouvoir les solutions durables dans la région du Sud-Est. Un autre orateur a exprimé le souhait de voir le Haut Commissaire poursuivre ses efforts à un niveau élevé pour obtenir l'approbation des autorités de la République démocratique populaire lao quant aux moyens de faciliter le retour en toute sécurité des réfugiés lao qui désirent regagner ce pays. Un autre orateur a rappelé que quelques délégations, dont la sienne, avaient demandé la création, au sein du HCR, d'une unité séparée chargée des solutions durables.
51. Deux orateurs ont déclaré qu'ils soutenaient expressément les conclusions prises par la table ronde de San Remo selon lesquelles le Haut Commissaire devrait pouvoir traiter avec n'importe quelle entité, qu'elle soit reconnue ou non par la communauté internationale, s'il estime que cela contribuera à promouvoir le rapatriement librement consenti. Un orateur a néanmoins déclaré que le Haut Commissaire devrait se montrer très prudent avant de prendre la décision de traiter avec une entité qui ne dispose pas d'une assise solide et qui n'a pas d'audience internationale.
52. Un orateur a déclaré que sa délégation était satisfaite de voir que le HCR avait été en mesure d'organiser avec succès, au cours des dernières années, des programmes de rapatriement dans différentes régions, y compris l'Argentine, l'Ethiopie, la République démocratique populaire lao et l'Uruguay. Un autre orateur a demandé que le HCR fournisse des statistiques régulières sur ses efforts en matière de rapatriement librement consenti, particulièrement vers la République démocratique populaire lao et le Viet Nam.
53. Dans sa réponse, le Directeur de la protection internationale a déclaré que l'adoption de mesures susceptibles de favoriser le rapatriement librement consenti faisait partie intégrante des activités du HCR. La nécessité de promouvoir le rapatriement librement consenti est devenue de plus en plus urgente en raison du grand nombre de réfugiés pour lesquels ni l'intégration sur place ni la réinstallation vers un pays tiers ne sont réalisables. Il a estimé que le mandat actuel du Haut Commissaire est suffisamment large à cet égard et qu'il n'y a pas lieu de demander une autorisation spécifique à l'Assemblée générale.
54. Pour le Haut Commissariat, l'essentiel est de veiller à ce qu'une opération de rapatriement, qu'elle concerne des individus ou des groupes, repose sur le choix librement consenti de l'individu. Il est évident que certaines situations sont politiques de par leur nature même, et que dans ces cas il est important que le Haut Commissariat bénéficie du soutien des pays directement concernés par le problème spécifique des réfugiés, ainsi que du soutien de la communauté internationale dans son ensemble. Le HCR a donc parfois pu estimer que, vu le contexte politique sous-jacent, il était préférable de laisser au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le soin de prendre une initiative. A cet égard, il a mentionné que le HCR coopère actuellement avec le Représentant spécial du Secrétaire général en vue de parvenir à une solution de la crise de l'Afghanistan et du problème que posent les nombreux réfugiés afghans qui se trouvent dans les pays voisins. Il convient cependant d'ajouter que si dans tel ou tel pays, la situation politique n'a pas changé, cela n'empêche en rien le rapatriement volontaire sur une base individuelle et l'assistance du HCR :
55. Le fait qu'un nombre important de représentants aient jugé légitime l'intérêt du Haut Commissaire pour les conséquences du retour des réfugiés vers leur pays d'origine est une source de satisfaction. Pour réussir la mise en oeuvre d'un programme de rapatriement, il est important que le HCR surveille les retours et, à ce sujet, mention doit être faite de l'expérience que le HCR a acquise en suivant de près le retour des réfugiés au Zaïre, à la demande des autorités de ce pays.
56. Le Directeur de la protection internationale a ajouté que, pour lancer avec succès un programme de rapatriement librement consenti, il faut que le HCR dispose de fonds et de ressources suffisants. La participation du Haut Commissariat aux mesures de réadaptation dans le pays d'origine est parfois une garantie de succès pour la mise en oeuvre des programmes de rapatriement librement consenti. Répondant à la suggestion d'un orateur selon laquelle le HCR devrait déployer davantage d'efforts pour promouvoir le rapatriement librement consenti en Amérique centrale, il a déclaré que le Haut Commissariat participait actuellement à la mise sur pied d'une commission de rapatriement librement consenti comprenant le Honduras et El Salvador, et a émis l'espoir de pouvoir en faire de même concernant le Honduras et le Nicaragua.
57. Pour conclure, le Président, au nom du Sous-Comité, a remercié l'Institut internationale de droit humanitaire de San Remo et son président, le professeur Patrnogic, pour l'organisation de la table ronde sur le rapatriement librement consenti.
58. A l'issue du débat, le Sous-Comité a recommandé que le Comité exécutif adopte les conclusions suivantes sur le rapatriement librement consenti :
Le Comité exécutif, réaffirmant l'importance de sa conclusion de 1980 relative au rapatriement librement consenti, qui reflète les principes fondamentaux de la pratique et du droit internationaux, a adopté les conclusions supplémentaires suivantes en la matière :
a) Le droit fondamental de toute personne de retourner librement dans son pays d'origine est réaffirmé, et il est instamment demandé que la coopération internationale soit développée et axée sur la solution du retour;
b) Les réfugiés ne doivent être rapatriés que s'ils en expriment librement le désir; le caractère librement consenti et individuel du rapatriement des réfugiés et la nécessité d'effectuer ce rapatriement dans des conditions de sécurité complète, de préférence au lieu de résidence des réfugiés dans le pays d'origine, doivent être respectés;
c) Les causes des mouvements de réfugiés constituent un aspect essentiel de la solution, et les efforts internationaux doivent aussi être axés sur l'élimination de ces causes. Il convient de se préoccuper davantage des causes et de la prévention des mouvements de réfugiés, de la coordination des efforts actuellement menés par la communauté internationale, et notamment au sein des Nations Unies. L'une des conditions essentielles à la prévention des mouvements de réfugiés est la volonté politique suffisante, de la part des Etats directement concernés, de s'attaquer aux causes qui sont à l'origine de ces mouvements;
d) Il faut que la communauté internationale confirme les responsabilités qui incombent aux Etats à l'égard de leurs nationaux et les obligations qu'ont les autres Etats de promouvoir le rapatriement librement consenti. L'action internationale en faveur du rapatriement librement consenti, au niveau mondial ou régional, doit bénéficier du plein appui et de l'entière coopération de tous les Etats directement intéressés. La promotion du rapatriement librement consenti en tant que solution aux problèmes des réfugiés requiert aussi la volonté politique de la part des Etats directement concernés de créer les conditions propices à cette solution. C'est là une responsabilité qui incombait avant tout aux Etats;
e) Le mandat actuel du Haut Commissaire lui permet de promouvoir le rapatriement librement consenti en prenant des initiatives à cette fin, en favorisant le dialogue entre les principales parties, en facilitant les échanges entre elles et en servant d'intermédiaire ou de pôle de communication. Il importe que le Haut Commissaire établisse, autant qu'il le peut, des contacts avec les principales parties et se renseigne sur leurs points de vue. Dès le moment où une situation de réfugiés apparaît, le Haut Commissaire doit en permanence maintenir activement à l'étude la possibilité d'un rapatriement librement consenti, total ou partiel, du groupe de réfugiés, et le Haut Commissaire, chaque fois qu'il juge les circonstances existantes appropriées, doit promouvoir concrètement cette solution;
f) Toutes les parties doivent reconnaître et respecter les préoccupations humanitaires du Haut Commissaire, qui doit bénéficier d'un appui sans réserve dans ses efforts pour s'acquitter de son mandat humanitaire qui consiste à assurer la protection internationale des réfugiés et à chercher une solution à leurs problèmes;
g) Dans tous les cas, le Haut Commissaire doit être appelé à participer pleinement, dès les premiers stades, à l'évaluation de la viabilité et ensuite aux activités de préparation et de mise en oeuvre du rapatriement;
h) L'importance du retour spontané dans le pays d'origine est reconnue et l'action visant à promouvoir le rapatriement volontaire organisé ne doit pas faire obstacle au retour spontané de réfugiés. Les Etats intéressés doivent faire tous les efforts possibles, notamment en apportant une assistance au pays d'origine, pour encourager le mouvement de rapatriement à chaque fois qu'il est jugé servir les intérêts des réfugiés concernés;
i) Quand le Haut Commissaire estime que la promotion du rapatriement librement consenti d'un groupe donné de réfugiés pose un grave problème, il peut envisager de choisir pour régler ce problème particulier un groupe consultatif ad hoc informel, dont il désignera les membres en consultation avec le Président et les autres membres du Bureau de son Comité exécutif et pourra comprendre, s'il y a lieu, des Etats qui ne sont pas membres du Comité et, en principe, les pays directement concernés. Le Haut Commissaire peut également envisager de faire appel à d'autres organes compétents des Nations Unies;
j) La création de commissions tripartites est un bon moyen d'assurer une coopération générale satisfaisante. La commission tripartite, qui doit être composée de représentants des pays d'origine et d'asile et du HCR, peut participer aux activités concernées de préparation et de mise en oeuvre du programme de rapatriement. C'est aussi un moyen efficace d'assurer que des consultations aient lieu entre les principales parties en cause sur tout problème qui pourrait se poser par la suite;
k) L'action internationale visant à promouvoir le rapatriement librement consenti exige l'examen de la situation dans le pays d'origine ainsi que dans le pays d'accueil. L'assistance à la réintégration des rapatriés fournie par la communauté internationale dans le pays d'origine est un facteur important de la promotion du rapatriement. A cette fin, le HCR, et au besoin les autres institutions des Nations Unies, doivent disposer des fonds nécessaires pour venir en aide aux rapatriés dans les diverses phases de leur réintégration et de leur réinsertion dans le pays d'origine;
l) Il y a lieu de reconnaître que le Haut Commissaire a le droit légitime de se soucier des conséquences du retour, en particulier dans les cas où ce retour fait suite à une déclaration d'amnistie ou à toute autre forme de garantie de sécurité. Il faut considérer que le Haut Commissaire est en droit de faire valoir cette préoccupation légitime à l'égard de l'issue de tout retour qu'il a facilité. Dans le cadre d'étroites consultations avec l'Etat concerné, il devrait avoir un accès libre et direct aux rapatriés afin qu'il soit en mesure de veiller au respect des déclarations d'amnistie, des garanties ou des assurances sur lesquelles les réfugiés se sont fondés pour retourner chez eux. Ceci doit être considéré comme faisant partie de son mandat;
m) Il convient d'envisager d'élaborer un instrument reflétant les normes et les principes directeurs concernant le rapatriement librement consenti aux fins d'acceptation par l'ensemble de la communauté internationale.
Déplacements irréguliers des demandeurs d'asile et des réfugiés (point 5 de l'ordre du jour)
59. En présentant ce point, le Directeur de la protection internationale a rappelé que le problème des déplacements irréguliers des demandeurs d'asile et des réfugiés avait pour la première fois été soulevé lors de la trente-cinquième session du Comité exécutif. Suite à la requête de plusieurs membres du Comité exécutif concernant la préparation d'une étude sur ce sujet, le Haut Commissaire avait nommé comme consultant M. G. Jaeger, afin de mener à bien cette tâche. En consultation avec le Président, un groupe de travail gouvernemental avait été mis sur pied pour en étudier les résultats. En avril 1985, le Groupe de travail, initialement composé de 14 gouvernements, s'était réuni à Genève pour discuter d'un document d'information élaboré par le consultant et pour proposer au consultant des suggestions sur la manière de poursuivre son étude. Cette dernière une fois soumise, le Groupe de travail s'était réuni une seconde fois, le vendredi 27 septembre. A cette occasion, sa composition a été élargie pour comprendre tous les Etats membres du Comité exécutif. A la lumière des opinions exprimées lors de cette réunion et lors de consultations ultérieures, un projet de conclusions a été élaboré et diffusé sous la cote EC/SCP/40/Rev.1.
60. Dans le projet de conclusions, il était affirmé, dès le début, que les déplacements irréguliers comprenaient des réfugiés, reconnus auparavant comme tels ou non, ayant trouvé protection dans un pays mais se déplaçant néanmoins de façon irrégulière vers un autre pays pour y chercher asile ou y trouver une solution durable. Le terme de « déplacements irréguliers » ne recouvrait pas les réfugiés qui arrivaient directement d'un pays où ils disaient craindre la persécution, ou les réfugiés à qui une protection n'avait pas encore été accordée dans un autre pays, y compris les réfugiés en orbite. Ainsi définis, les déplacements irréguliers avaient donné lieu à une préoccupation de plus en plus vive des gouvernements et du HCR, car ils avaient eu tendance à déstabiliser les efforts organisés pour offrir des solutions durables adéquates aux réfugiés.
61. Le projet de conclusions a pris également acte du fait que la cause des mouvements irréguliers était à rechercher en premier lieu dans la situation incertaine dans laquelle se trouvaient les personnes concernées et/ou dans l'absence de possibilités d'éducation, d'emploi et de solutions durables à long terme. Le problème des déplacements irréguliers exigeait une action de la part des gouvernements concernés et du HCR pour supprimer, ou du moins pour réduire, les causes qui contraignaient les réfugiés à quitter par des voies irrégulières les pays qui leur avaient déjà accordé leur protection. Cette action devait surtout viser à offrir des solutions durables appropriées et adéquates aux réfugiés et aux demandeurs d'asile dans ces pays. Ces mesures devaient être prises dans le contexte de la coopération internationale et du partage du fardeau entre tous les Etats concernés, c'est-à-dire les Etats où les réfugiés avaient trouvé protection, les pays de réinstallation, les pays donateurs et autres. Si l'on voulait aller résolument de l'avant dans ce domaine, il était essentiel que des mesures appropriées soient prises pour s'attaquer aux racines du problème.
62. En principe, les réfugiés et les demandeurs d'asile qui avaient trouvé protection dans un pays d'asile donné ne devaient pas quitter ce pays par des moyens irréguliers, surtout lorsque des solutions durables leur étaient offertes. Lorsque des réfugiés se trouvant dans ce dernier cas choisissaient néanmoins de partir vers un autre pays de façon irrégulière, ils pouvaient être renvoyés vers le pays où une protection leur avait été initialement accordée, à deux conditions : qu'ils soient protégés dans ce pays contre des mesures de refoulement et qu'ils soient autorisés à y rester tout en étant traités conformément aux normes humanitaires de base jusqu'à ce qu'une solution durable leur soit offerte. Si les personnes concernées alléguaient la crainte d'une persécution ou prétendaient que leur sécurité physique ou leur liberté étaient menacées dans le pays qui leur avait initialement accordé une protection, leur requête devait recevoir un accueil favorable même s'ils avaient quitté ce pays par des voies irrégulières.
63. Le projet de conclusions décrivait aussi comme déplacements irréguliers l'arrivée sur le territoire d'un autre pays sans le consentement préalable des autorités nationales ou sans un visa d'entrée, ou sans les papiers habituellement requis pour voyager. Il se référait également à l'utilisation, par un nombre croissant de réfugiés et de demandeurs d'asile, de faux documents ainsi qu'à leurs pratiques qui consistaient à détruire ou à jeter délibérément des documents de voyage ou autres afin d'abuser les autorités du pays d'accueil. Ces pratiques avaient été qualifiées de frauduleuses et pouvaient affaiblir la cause de la personne concernée. Il pouvait y avoir d'autre part des circonstances qui contraignaient les personnes ayant déjà trouvé protection dans un pays à avoir recours à de faux documents car leur sécurité physique ou leur liberté y était menacée. Si tel n'était pas le cas, l'utilisation de faux documents était alors injustifiée. Le fait de détruire ou de jeter délibérément des documents de voyage ou autres, afin d'abuser les autorités nationales quant à un séjour dans un autre pays, était également inacceptable, et les Etats devaient prendre des dispositions adéquates pour remédier à ce problème.
64. En conclusion, le Directeur de la protection internationale a souligné la nécessité d'aborder ce sujet dans un réel esprit de coopération internationale et de partage du fardeau, conformément à la tradition du Sous-Comité.
65. Au cours de la discussion qui a suivi, un certain nombre de représentants ont exprimé leur reconnaissance pour le travail préparatoire effectué par le HCR. Mention particulière a été de l'étude du consultant et des efforts déployés par le HCR pour aboutir au projet de conclusions consigné dans le document EC/SCP/40/Rev.1. Plusieurs représentants ont estimé que ce projet de conclusions était pertinent, bien équilibré et propre à refléter les intérêts légitimes des réfugiés et des Etats concernés. Un orateur a toutefois souligné que son gouvernement ne pouvait accepter le projet de conclusions que si les modifications suivantes y sont apportées : au paragraphe f), les points i) et ii) seraient remplacés par « i) s'ils y sont protégés contre le refoulement, conformément à l'article 33 de la convention de Genève, et ii) si durant leur séjour ils sont traités conformément aux normes minima contenues à l'article 42 de la convention de Genève (art. 1, 3, 4, 16 i), 33) jusqu'à ce qu'une solution durable leur soit trouvée » et au paragraphe g) les mots « ... sécurité physique ou liberté étaient menacées » seraient suivis de « pour des motifs tels que ceux inclus à l'article 1 a 2 de la Convention de Genève ».
66. Un représentant a particulièrement appelé l'attention sur le paragraphe b) du projet de conclusions, selon lequel les déplacements irréguliers des réfugiés et des demandeurs d'asile qui avaient déjà trouvé protection dans un pays étaient dans une large mesure le fait de personnes qui, faute de possibilités d'éducation et d'emploi et en l'absence de solutions durables telles que le rapatriement librement consenti, l'intégration sur place et la réinstallation, se sentaient contraintes de partir. Il a déclaré que cette énumération convenait davantage aux situations de réfugiés en Europe et s'appliquait beaucoup moins aux autres régions telles que l'Asie où les réfugiés arrivaient dans un pays avec comme objectif déclaré de poursuivre leur voyage vers un autre pays de destination. Il a donc estimé que l'énumération contenue dans le paragraphe b) devait être élargie afin d'englober les cas de réfugiés qui quittaient leur pays d'accueil actuel pour d'autres raisons, telles que le désir de rejoindre des parents vivant ailleurs.
67. A la demande d'un représentant, le Président a confirmé que les chiffres contenus dans l'étude soumise par le consultant sur le nombre de réfugiés dans les différents pays avaient été, la plupart du temps, fournis par les gouvernements de ces pays.
68. Un orateur a exprimé l'opinion que les déplacements des réfugiés et des demandeurs d'asile qui se trouvaient seulement en transit dans un pays tiers ne devaient pas être considérés comme des mouvements irréguliers. Le Directeur de la protection internationale a répondu qu'étant donné les discussions ayant précédé leur adoption et le texte même du projet de conclusions, il était évident que celles-ci ne s'appliquaient pas à pareille hypothèse.
69. Enfin, un représentant s'est déclaré préoccupé par le fait que le texte proposé pouvait être vu comme une restriction supplémentaire à l'asile et a souligné la nécessité de résoudre les problèmes des déplacements irréguliers et des réfugiés en orbite dans le contexte du partage du fardeau et des principes humanitaires établis concernant la protection des réfugiés. La nécessité des prendre des dispositions adéquates en matière de partage du fardeau pour résoudre les problèmes des mouvements irréguliers a été soulignée par un certain nombre d'orateurs. Un représentant, exprimant son soutien à l'égard du projet de conclusions, a appelé l'attention sur l'effet déstabilisateur des déplacements irréguliers des réfugiés et des demandeurs d'asile du point de vue des dispositions prises en matière de réinstallation organisée et d'offres de solutions durables.
70. A l'issue de ce débat, le Sous-Comité a recommandé, réserve faite des propositions d'amendement dont il a été fait état au paragraphe 65, que le Comité exécutif adopte les conclusions suivantes sur le problème des réfugiés et des demandeurs d'asile qui quittent de façon irrégulière un pays qui leur a déjà accordé protection :
a) Le phénomène des réfugiés, formellement reconnus comme tels ou non (demandeurs d'asile), qui quittent de façon irrégulière des pays où protection leur a déjà été accordée afin de chercher asile ou de se réinstaller ailleurs, devient de plus en plus préoccupant. Cette préoccupation résulte de l'effet déstabilisateur que les déplacements irréguliers de ce type ont sur les efforts internationaux organisés pour offrir des solutions appropriées aux réfugiés. Ces déplacements irréguliers impliquent l'entrée sur le territoire d'un autre pays sans le consentement préalable des autorités nationales ou sans un visa d'entrée, ou sans les papiers habituellement requis pour voyager, ou avec de faux papiers. Le phénomène croissant des réfugiés et des demandeurs d'asile qui détruisent ou jettent délibérément leurs papiers afin d'abuser les autorités de leur pays de destination est tout aussi préoccupant;
b) Les déplacements irréguliers des réfugiés et des demandeurs d'asile qui ont déjà trouvé protection dans un pays sont le fait, dans une large mesure, de personnes qui, faute de possibilités d'éducation et d'emploi et en l'absence de solutions durables telles que le rapatriement librement consenti, l'intégration sur place et la réinstallation, se sentent contraintes de partir;
c) Le phénomène de ces déplacements irréguliers ne peut être correctement traité que par une action concertée des gouvernements en consultation avec le HCR afin i) d'identifier les causes et la portée des déplacements irréguliers dans une situation de réfugiés donnée, ii) de supprimer ou d'atténuer les causes de ces déplacements irréguliers en offrant les solutions durables requises ou toute autre mesure d'assistance appropriée, iii) d'encourager la prise de dispositions adéquates pour l'identification des réfugiés dans les pays concernés, et iv) de garantir un traitement humain aux réfugiés et aux demandeurs d'asile qui, en raison de la situation où ils se trouvent, se sentent obligés de se rendre dans un autre pays de façon irrégulière;
d) Dans ce cadre, les gouvernements, en étroite coopération avec le HCR, s'efforceront i) de promouvoir la mise en place de mesures appropriées pour l'entretien et l'appui aux réfugiés et aux demandeurs d'asile dans les pays où ils ont trouvé protection en attendant la définition d'une solution durable, et ii) de préconiser des solutions durables appropriées en mettant particulièrement l'accent tout d'abord sur le rapatriement librement consenti, et lorsque cela n'est pas possible, sur l'intégration sur place et sur l'offre de possibilités de réinstallation adéquates;
e) Les réfugiés et les demandeurs d'asile, qui ont trouvé protection dans un pays donné, ne devraient pas quitter ce pays de façon irrégulière afin de trouver des solutions durables ailleurs, mais devraient tirer parti des solutions durables offertes dans ce pays grâce aux mesures prises par les gouvernements et le HCR, conformément aux recommandations présentées dans les paragraphes c) et d) ci-dessus;
f) Lorsque les réfugiés et les demandeur d'asile quittent, malgré tout, de façon irrégulière un pays où ils ont déjà trouvé protection, ils peuvent être renvoyés dans ce pays i) s'ils y sont protégés contre des mesures de refoulement, et ii) s'ils sont autorisés à y rester et s'ils sont traités conformément aux normes humanitaires de base reconnues jusqu'à ce qu'une solutions durable leur soit offerte. Lorsqu'un tel retour est envisagé, l'assistance du HCR peut être sollicitée concernant les dispositions à prendre pour la réadmission et l'accueil des personnes concernées;
g) Il a été reconnu qu'il pouvait y avoir des cas exceptionnels où un réfugié ou un demandeur d'asile peut légitimement avancer qu'il a des raisons de craindre la persécution ou que sa sécurité physique ou sa liberté sont menacées dans un pays où il avait tout d'abord trouvé protection. Les autorités de l'Etat auprès duquel il demande asile devraient réserver un accueil favorable à sa requête;
h) Le problème des déplacements irréguliers est rendu plus complexe du fait de l'utilisation par un nombre croissant de réfugiés et demandeurs d'asile de faux documents et du fait qu'ils détruisent ou jettent délibérément leurs documents de voyage et autres papiers afin d'abuser les autorités du pays où ils arrivent. Ces pratiques compliquent l'identification des personnes concernées ainsi que la détermination du pays où elles ont résidé avant leur arrivée et de la durée de leur séjour dans ce pays. Des pratiques de cet ordre sont frauduleuses et pourraient affaiblir la cause de la personne concernée;
i) Il a été reconnu que certaines circonstances peuvent contraindre un réfugiés ou un demandeur d'asile à avoir recours à de faux papiers pour quitter un pays où sa sécurité physique ou sa liberté sont menacées. En l'absence de telles circonstances, l'utilisation de faux papiers ne saurait se justifier;
j) Le fait que les réfugiés et les demandeurs d'asile détruisent ou jettent délibérément des documents de voyage ou d'autres papiers dès l'arrivée dans leur pays de destination, afin d'abuser les autorités nationales quant à leur séjour précédent dans un autre pays où ils avaient trouvé protection, est inacceptable. Des dispositions appropriées doivent être prises par les Etats, au plan national ou international, pour faire face à ce phénomène qui s'accentue.
Questions diverses (point 6 de l'ordre du jour)
71. Aucune autre question n'a été examinée.
ANNEXE III Rapport du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières*
1. L'ambassadeur K. Chiba, vice-président du Comité exécutif à sa trente-cinquième session et président du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières a ouvert la réunion.
2. Le Haut Commissaire a accueilli les représentants venus participer aux travaux de la cinquième session annuelle du Sous-Comité qui, a-t-il dit, avait commencé à fonctionner sur une base expérimentale et qui était maintenant arrivé à maturité. Il a déclaré que le principal problème auquel l'Office se heurtait était celui du financement des programmes généraux de 1985 et s'est référé, dans ce contexte, au document EC/SC.2/1985/CRP.1. Il a affirmé que des solutions devaient être trouvées et que le HCR s'y efforcerait dans le cadre des contraintes existantes. Le Haut Commissaire s'est également référé aux améliorations en matière de gestion et à l'orientation vers le terrain des activités du HCR. Il a conclu en insistant sur la grande importance qu'il attachait aux conseils et orientations du Sous-Comité.
Adoption de l'ordre du jour et organisation du travail (point 1 de l'ordre du jour)
3. L'ordre du jour provisoire annoté (EC/SC.2/23) a été adopté. Eu égard à la gravité de la situation financière que connaissait actuellement le HCR, le Président a décidé, en accord avec le Sous-Comité, de commencer par la discussion sur le point 3 b) de l'ordre du jour.
Circulation de l'information budgétaire et financière (point 3 b) de l'ordre du jour)
4. En présentant ce point, le Directeur des affaires extérieures a fait allusion à la documentation disponible et a fait remarquer que la question des contributions revêtait une importance fondamentale et urgente. Le problème le plus critique avait trait aux Programmes généraux, point sur lequel le Directeur axerait ses commentaires, puisque ces programmes constituaient la responsabilité première du HCR.
5. Le Directeur a souligné que toutes les sources de revenus au titre des Programmes généraux accusaient une diminution et qu'il était improbable que le HCR puisse financer les programmes révisés pour 1985, soit 319 millions de dollars E.-U.; en outre, il n'y aurait que peu ou pas de fonds pour lancer les programmes de 1986. Il a déclaré que le déclin des contributions était dû à la fois au niveau insuffisant des annonces faites lors de la Conférence annuelle d'annonces de contributions et, en 1985, au fait que les exigences de la situation d'urgence avaient absorbé les fonds des donateurs, qui auraient alors pu être alloués aux Programmes généraux.
6. Le Directeur a souligné le caractère vulnérable du financement des Programmes généraux du HCR compte tenu du nombre limité d'annonces de contributions initiales, complétées ultérieurement par des contributions additionnelles dans le cadre de budgets généraux et humanitaires. Il fallait trouver un moyen plus sûr pour combler le déficit énorme de quelque 200 millions de dollars E.-U. par an entre les résultats de la Conférence d'annonces de contributions et les besoins financiers définitifs au titre des programmes généraux.
7. Le Directeur a annoncé que le déficit actuel concernant les Programmes généraux révisés de 1985 s'élevait à quelque 57 millions de dollars E.-U. Des sources de revenus secondaires pourraient permettre de réunir 13 millions de dollars E.-U. supplémentaires d'ici à la fin de l'année, ce qui laissait 44 millions à couvrir par des contributions additionnelles. Il était, dit-il, tout à fait irréaliste d'escompter un tel niveau de contributions additionnelles et même si l'on y parvenait, il n'y aurait de toute façon pas de fonds à reporter sur 1986 pour lancer les nouveaux programmes généraux.
8. Le HCR avait alerté la communauté internationale sur la gravité de cette situation dès la fin de 1984. Etant donné la situation financière, le Haut Commissaire avait, le 27 septembre, déclaré le gel des dépenses pour 1985 en attendant une révision complète des programmes et avait annulé tous les engagements non réglés au titre des programmes des années précédentes. Le Directeur a demandé aux donateurs d'informer le HCR, dans les deux prochaines semaines, du montant des contributions additionnelles qu'ils pourraient mette à sa disposition pour la fin de l'année afin que le Haut Commissaire, à la mi-octobre, puisse prendre des décisions définitives concernant les dépenses au titre des Programmes généraux de 1986 sur la base des meilleures informations possibles, ce qui permettrait de réduire les souffrances et les épreuves des ressources des réfugiés. Si les mesures prises ne permettaient de réunir des ressources suffisantes, des mesures absolument draconiennes seraient requises en vertu desquelles la survie des réfugiés pourrait même ne plus être assurée.
9. Le Directeur a souligné que les Programmes généraux de 1986 dépendraient presque entièrement des contributions puisque les revenus tirés de sources secondaires seraient minimes. Il a déclaré que, pour trouver une solution, toutes les parties concernées devraient agir de concert. Le HCR et les agences d'exécution devaient chercher d'autres moyens de réaliser des économies et d'améliorer le rapport coût-efficacité. Les donateurs devaient accroître leurs contributions jusqu'à ce qu'on parvienne à un niveau plus stable, approprié et régulier. Si les ressources nécessaires n'étaient pas fournies, il ne fallait pas s'attendre à ce que le HCR accomplisse la tâche que l'on attendait de lui.
10. Au cours de la discussion qui a suivi, les délégations, tout en faisant des commentaires élogieux sur la clarté de la documentation qui leur avait été fournie et de l'exposé du Directeur, se sont déclarées très préoccupées par la crise financière qui touchait les Programmes généraux du HCR. Une délégation a fait remarquer la nécessité, pour les donateurs, de débloquer des ressources extraordinaires pour des besoins d'urgence imprévus et, le cas échéant, de restructurer leur budget de façon appropriée pour prendre en considération les besoins au titre des Programmes généraux du HCR.
11. Un grand nombre de délégations ont souligné qu'il était difficile de répondre aux nombreux appels sur la base de ressources budgétaires très limitées. Tout en exprimant leur désir d'offrir leur aide dans la crise actuelle, ils ont recommandé qu'une action parallèle soit entreprise, principalement par le HCR, dans les domaines suivants :
a) Amélioration de la budgétisation et de la gestion des programmes;
b) Effort pour orienter l'assistance autant que possible vers les solutions durables et l'autosuffisance des réfugiés;
c) Meilleure coordination des programmes avec les institutions compétentes des Nations Unies et d'autres agences;
d) Planification des besoins imprévus et prioritaires pour pouvoir procéder à des réductions de programmes, lorsqu'elles sont opportunes ou requises, sur la base des priorités établies et dans des délais plus brefs;
e) Un examen plus strict des budgets et dépenses de programme;
f) Recherche plus systématique de nouvelles sources de financement dans les secteurs gouvernementaux, non gouvernementaux et privés.
12. Plusieurs délégations se sont déclarées préoccupées par les répercussions des réductions de programmes sur le sort des réfugiés eux-mêmes et ont recommandé que toutes les parties concernées - le HCR, les donateurs et les agences d'exécution - s'associent pour trouver une solution au problème. Il a été fait mention de la nécessité, pour les gouvernements bénéficiaires, de reconnaître que les fonds destinés aux réfugiés devaient être consacrés à l'assistance directe aux réfugiés sans conditions ou limitations extérieures. Une délégation a suggéré que le Sous-Comité envisage d'élaborer une série de recommandations de base sur les critères de mise en oeuvre de l'assistance et des programmes.
13. Les délégations ont signalé le niveau élevé des contributions en 1985 par rapport aux besoins globaux des réfugiés et des autres besoins. Tout en soulignant les difficultés que représentait l'offre de contributions additionnelles au titre des Programmes généraux de 1985, plusieurs délégations ont promis de payer rapidement ces contributions en 1986.
14. Quelques délégations ont mis l'accent sur les contributions très substantielles faites au bénéfice des réfugiés par les pays d'asile sous forme d'accueil, de partage des ressources et d'octroi de terres et de citoyenneté. Pour soutenir ces activités et ces politiques, l'apport financier de la communauté internationale par le biais du HCR était essentielle. L'assistance aux réfugiés devait être une priorité spécifique pour les donateurs, et les délégations ont demandé instamment que des contributions extraordinaires soient offertes au HCR dès que possible.
15. Dans sa réponse, le Directeur des affaires extérieures a réitéré la réalité des besoins des réfugiés, tels qu'ils ont été définis par le HCR, l'importance de la réduction des besoins pour 1985 opérée lors de la révision des programmes à la mi-année. Le HCR avait espéré que les besoins révisés pour 1985 pourraient être financés, mais après avoir évalué très soigneusement les revenus et les perspectives de nouvelles contributions, il était apparu tout récemment que même les programmes révisés ne pourraient pas être financés. C'est alors que le gel très strict des dépenses était devenu nécessaire. Le niveau définitif de ces mesures de restriction ne pourrait être déterminé qu'à la mi-octobre, lorsque le Haut Commissaire disposerait d'une estimation des revenus aussi précise que possible.
16. Concernant les contributions des organisations non gouvernementales au HCR et les efforts du HCR en matière de recherche de fonds dans ce domaine, le Directeur a donné plusieurs exemples de réactions extrêmement positives des organisations non gouvernementales en 1985 (les contributions s'élèvent actuellement à 17 millions de dollars E.-U., mais pourraient atteindre les 20 millions de dollars), surtout lors de la situation d'urgence en Afrique. Les organisations non gouvernementales, en tant que partenaires opérationnels, ont également contribué grandement aux programmes d'assistance aux réfugiés du HCR.
17. En conclusion, le Directeur a pris acte avec une profonde reconnaissance des contributions généreuses des donateurs en 1985. Jusqu'à présent, le montant total des contributions pour 1985 était déjà plus élevé que celui de 1984. Les donateurs avaient augmenté de 10 p. 100 le volume de leurs contributions. Malheureusement, en 1985, les besoins ont été considérablement plus élevés qu'en 1984 et les contributions - surtout au titre des Programmes généraux - étaient donc encore d'une importance vitale. Le HCR était très conscient de l'appui considérable accordé par les donateurs en 1985 et leur en était très reconnaissant.
Gestion, appui au Programme et administration (point 2 de l'ordre du jour)
18. Le Président a ensuite invité le Directeur de l'administration et de la gestion à présenter de façon générale les points relatifs à la gestion, à l'appui au programme et à l'administration. A propos de la crise financière actuelle que traversait le HCR, le Directeur a insisté sur la nécessité d'établir les priorités de façon très rigoureuse et s'est référé aux instructions du Haut Commissaire concernant le gel du recrutement du personnel, de consultants et d'experts, de l'assistance temporaire, des séminaires, et concernant un contrôle plus sévère en matière de déplacements et de télécommunications.
19. Après une brève introduction sur chacun des documents présentés au Sous-Comité au titre des points 2, 3 a) et 4 de l'ordre du jour, il a donné de plus amples détails sur quatre sujets spécifiques : classement des postes d'administrateur; effectifs et croissance zéro; ventilation des dépenses d'administration du HCR entre le budget ordinaire des Nations Unies et les contributions volontaires; questions relatives au personnel.
20. Concernant l'opération de classement des emplois d'administrateur, il a résumé le contexte et a rappelé que les dépenses de personnel étaient partiellement couvertes par le budget ordinaire des Nations Unies, le reste étant imputé sur les fonds provenant de contributions volontaires. Le Directeur a fait remarquer que, si le Comité exécutif avait approuvé les résultats de l'opération de classement des emplois pour les postes imputés sur les fonds volontaires, une décision de l'Assemblée générale sur ces mêmes résultats concernant les postes imputés sur le budget ordinaire était encore attendue. Le problème concernant l'approbation du reclassement de D-1 à D-2 de trois postes sur le terrain avait été surmonté. Le Secrétaire général présenterait donc à l'Assemblée générale l'ensemble des recommandations concernant les postes imputés sur le budget ordinaire, y compris ce trois postes.
21. Abordant la question des effectifs, le Directeur à informé le Sous-Comité que tous les nouveaux besoins étaient maintenant couverts, surtout grâce au redéploiement depuis le siège vers le terrain, ce qui permettait d'appliquer la politique de la croissance zéro. Le Directeur a exprimé la conviction de l'Administration que, dans certains lieux d'affectation sur le terrain, il convenait de renforcer les effectifs, notamment pour améliorer la gestion et le contrôle financier; il a cependant déclaré que ce renforcement devait s'effectuer dans le cadre des effectifs autorisés existants, en ayant davantage recours au redéploiement. Le Directeur a souligné que la dotation en personnel du HCR ne pouvait pas être strictement proportionnelle au volume de l'assistance aux réfugiés, ou au nombre de ces réfugiés, dans la mesure où l'importance relative des différentes fonctions du HCR, ainsi que les conditions de mise en oeuvre et la nature des programmes, variaient beaucoup d'un pays à l'autre.
22. En ce qui concerne la ventilation des coûts entre le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies et les fonds constitués au moyen de contributions volontaires, le Directeur a rappelé que, puisqu'on avait estimé qu'un certain nombre de postes avaient été illégitimement imputés sur l'un ou l'autre de ces budgets, une étude conjointe avait été entreprise par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Haut Commissaire, en 1982, pour arriver à un système plus rationnel, à la lumière de l'article 20 du statut du HCR et des définitions du CCQAB. L'étude a recommandé le transfert net de 20 postes d'administrateur et de fonctionnaire de rang supérieur, depuis les fonds constitués au moyen de contributions volontaires sur le budget ordinaire, au cours des trois périodes biennales allant de 1984 à 1989. La politique actuelle de croissance zéro du Secrétaire général pourrait nécessiter un étalement de ce transfert sur une plus longue période. Aucun transfert net n'aura lieu pendant la période biennale 1986-1987.
23. Le Directeur a ensuite abordé les questions relatives au personnel. Même dans une période de croissance zéro, le recrutement extérieur était inévitable : des postes devenaient vacants du simple fait des mises à la retraite, des transferts dans d'autres organisations des Nations Unies ou des démissions. Quatre-vingt-dix pays étaient représentés parmi le personnel du HCR. La politique de recrutement se fondait toujours sur les critères de compétence et d'intégrité, de motivation et, en ce qui concerne les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, sur le désir de travailler sur le terrain. Le Directeur a souligné que le HCR essayait d'accroître la participation des pays peu ou non représentés. Des efforts particuliers étaient déployés pour accroître le nombre de femmes recrutées par le Haut Commissariat. Concernant la planification des ressources humaines et les activités de formation, le Directeur a informé le Sous-Comité qu'un répertoire automatisé des compétences était utilisé pour identifier les ressources humaines disponibles au sein du HCR. Des activités de formation avaient commencé par l'initiation du personnel nouvellement recruté, puis avaient abordé des domaines techniques et la préparation aux situations d'urgence. Le roulement du personnel entre les lieux d'affectation était mieux organisé grâce aux mouvements et aux nominations de personnel « en chaîne ». Des efforts visant à améliorer les conditions de travail sur le terrain étaient déployés au sein du HCR, et par le HCR en coordination avec le système des Nations Unies. Dans tous ces domaines, il était évident qu'il y avait encore beaucoup à faire. Toutes les mesures prises dans le domaine de l'administration et de la gestion avaient toujours pour objectif de maintenir le dynamisme, l'efficacité, les facultés d'adaptation et la rentabilité de l'Organisation.
24. Enfin, le Directeur a porté à la connaissance du Sous-Comité que le Conseil du personnel du HCR était maintenant autonome et ne faisait plus partie du Conseil du personnel des Nations Unies. L'établissement de ce conseil avait été approuvé par référendum cette année. Il a informé le Sous-Comité que le Président du Conseil du personnel désirait s'adresser au Sous-Comité comme il l'avait fait en 1984. Le Président a ensuite invité un représentant du Conseil du personnel à prendre la parole.
25. Le Président du Conseil du personnel a décrit l'établissement et la composition du Conseil et a fait part au Sous-Comité de l'opinion de ses collègues sur un certain nombre de sujets, notamment concernant les conditions de vie du personnel sur le terrain, le Fonds renouvelable pour le logement du personnel sur le terrain, l'insuffisance des mesures de formation, les déficiences en matière de délégation des pouvoirs, la mise en oeuvre de la politique de roulement, l'opération de classement des emplois, le rôle et le niveau du personnel féminin au HCR, ainsi que la composition et la répartition du personnel. Il a constamment souligné la préoccupation du personnel concernant l'accomplissement effectif du mandat du Haut Commissariat et a mentionné l'appel spécial lancé par le Conseil du personnel à tous les fonctionnaires pour qu'ils fassent don d'une journée de salaire au bénéfice des Programmes généraux du Haut Commissariat pour 1985 afin de prouver leur solidarité avec les réfugiés et avec les buts de l'Office.
26. Plusieurs orateurs ont remercié le Président du Conseil du personnel pour son rapport stimulant qui, à leur sens, démontrait le niveau élevé de la motivation du personnel du HCR. De nombreuses délégations ont fait des commentaires positifs concernant certains points spécifiques soulevés. Un orateur, appuyé par de nombreux autres intervenants, a demandé qu'une intervention semblable ait lieu en séance plénière du Comité exécutif.
27. Plusieurs orateurs sont intervenus sur un certain nombre de questions importantes soulevées par le Directeur de l'administration et de la gestion. Ils ont estimé que la situation financière globale du HCR avait été prise en considération au moment où les coûts d'appui administratif avaient été passés en revue. Ces coûte devaient également être réduits s'il se révélait nécessaire d'opérer de nouvelles coupes sombres dans les programmes d'assistance. A cet égard, le pourcentage de 14,6 p. 100 relatif à l'appui administratif pour 1986 (tel qu'il figure dans le tableau A du document A/AC.96/664) a été qualifié d'excessif. Une délégation a émis des doutes quant à la possibilité de se prononcer sur l'objectif de 1986 dans une situation où l'on ne savait pas si les contributions requises pour couvrir ces dépenses pourraient être mises à disposition.
28. La croissance zéro en matière de postes a été accueillie avec plaisir par de nombreuses délégations qui ont demandé que les besoins en effectifs supplémentaires dans certaines régions soient satisfaits par le biais au redéploiement depuis le siège vers le terrain ou entre les postes sur le terrain. Certains orateurs ont mentionné que les possibilités de redéploiement des postes depuis le monde industrialisé, où les obligations n'étaient pas aussi exigeantes, devraient recevoir une attention particulière. Une délégation a demandé qu'un tableau recensant tous les postes du HCR, y compris l'assistance temporaire, soit présenté.
29. Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de former le personnel afin d'améliorer la gestion du HCR, la préparation aux situations d'urgence et le contrôle financier. Certains représentants ont demandé des renseignements sur les dépenses du HCR au titre de la formation.
30. Concernant les activités sur le terrain, plusieurs délégations ont soutenu le principe du roulement appliqué par le Haut Commissariat et ont souligné l'importance d'une mise en oeuvre souple, mais juste.
31. Quelques orateurs ont également fait des commentaires sur la nécessité d'une plus grande délégation des pouvoirs du siège vers le terrain, et du haut de la hiérarchie vers le bas.
32. Plusieurs représentants ont accordé leur soutien total à l'opération de classement des emplois d'administrateur et de fonctionnaire de rang supérieur, et certains ont demandé des éclaircissements sur l'état de l'opération de classement des emplois pour la catégorie des services généraux. Une délégation a demandé si le document A/AC.96/657 comprenait des propositions de classement additionnelles en regard de celles qui avaient été approuvées en janvier 1985.
33. Concernant le personnel de projet, un orateur a demandé si l'effectif du personnel de projet était stable ou en expansion. Un autre orateur a fait allusion à l'éternelle difficulté d'apprécier le niveau du personnel de projet et a réitéré une requête antérieure concernant l'inclusion de tableaux d'effectifs complets sur le personnel de projet à la fin de chaque chapitre consacré à un pays, dans le rapport annuel sur les activités d'assistance. Il s'est demandé en outre si le HCR avait fixé des critères pour arriver à un équilibre entre les postes ordinaires (P) et les postes L (personnel de projet).
34. Le Sous-Comité a été unanime à reconnaître que les femmes devaient avoir des chances égales de faire carrière au HCR. Un grand nombre de délégations ont fait des commentaires à ce sujet. Elles ont estimé qu'il ne suffisait pas d'accroître le nombre total des femmes employées par le HCR, il fallait également améliorer les perspectives de promotion des femmes et en nommer davantage à des postes de responsabilité, si besoin était, par le biais du recrutement extérieur. Plusieurs délégations ont demandé au HCR d'essayer de trouver des solutions lorsque l'affectation des femmes sur le terrain posait des problèmes; le principe du roulement devait être appliqué de façon souple. Un délégué a suggéré que le Haut Commissaire inclue dans son rapport annuel une répartition par sexe du personnel du HCR pour chacune des classes de postes de P-1 à D-2.
35. Un représentant a demandé un éclaircissement sur la nature exacte du Fonds renouvelable pour le logement du personnel sur le terrain (EC/SC.2/24). Il croyait comprendre que le Fonds avait était créé pour fournir, au personnel du HCR se trouvant sur des lieux d'affectation difficiles et éloignés, des logements et un équipement ménager de base, frais qui seraient couverts par le paiement de loyers par des membres du personnel bénéficiant de ces services. Tout en estimant que le Comité exécutif était moralement obligé d'assister le personnel de cette façon, il a émis une objection quant à l'imputation, sur le Fonds, des coûts d'unités de logement préfabriquées acheminées par voie aérienne sur un lieu d'affectation au Soudan, et il a estimé qu'il aurait fallu les mettre sur le compte de l'opération d'urgence.
36. Un orateur a déclaré que la réponse du HCR (EC/SC.2/27) face aux critiques générales et spécifiques du rapport du Corps commun d'inspection sur le rôle du HCR en Asie du Sud-Est (A/40/135) n'allait pas au fond des choses et se contentait parfois de nier la justesse de quelques observations. Ce même orateur, soutenu par d'autres, se préoccupait de la nécessité de décentraliser et de déléguer davantage de pouvoirs en matière de gestion sur le terrain. Il a demandé des preuves plus claires de ce qui se faisait à cet égard et a également souligné que le rapport se référait à la nécessité pour le HCR de former du personnel dans le domaine de la gestion et des finances.
37. D'autres orateurs ont estimé que certaines conclusions du rapport du Corps commun d'inspection s'appliquaient à d'autres régions du monde, particulièrement dans les domaines de la coordination régionale, de l'évaluation des projets et du contrôle financier. Quelques orateurs ont estimé que le poste de coordonnateur régional pour l'Asie du Sud-Est devait être réétabli afin de promouvoir des solutions durables en Asie. Un autre orateur a exprimé l'espoir de voir une étude complète du rapport du Corps commun d'inspection conduire à l'amélioration de la mise en oeuvre des programmes, et a souscrit à des déclarations antérieures demandant la régionalisation des activités du HCR par le biais d'une décentralisation.
38. Concernant les coûts d'appui administratif, le Directeur de l'administration et de la gestion a déclaré qu'ils faisaient l'objet d'un examen constant. Il a cependant fait remarquer que les dépenses d'administration ne pouvaient pas être réduites du jour au lendemain et qu'elles ne seraient pas nécessairement proportionnelles aux coupes sombres opérées dans les budgets d'assistance, pour un certain nombre de raisons, y compris les obligations contractuelles de l'Office à l'égard de son personnel. Il a souligné que l'on prenait soin de veiller à ce que les coûts d'appui administratif restent les plus raisonnables possibles.
39. A propos des postes de personnel de projet, le Directeur a expliqué que les postes de « projet » ou « L » facilitaient le recrutement de certains types de fonctionnaires pour la durée de projets bien déterminés. Le personnel de projet assumait souvent des fonctions techniques ou spécialisées, liées à la mise en oeuvre ou à l'appui de projets, fonctions qui ne pourraient pas être accomplies par le personnel ordinaire du HCR. L'existence de ces postes « L » conférait beaucoup de flexibilité au HCR, qui pouvait ainsi s'adapter rapidement à des situations nouvelles ou changeantes. Le Directeur a expliqué qu'outre les 641 postes indiqués dans le document relatif aux budgets-programmes, 80 avaient été créés exclusivement pour la situation d'urgence au Soudan. Le Secrétariat était prêt à donner davantage d'informations sous forme de tableaux concernant les postes de projet dans les documents présentés ultérieurement au Comité exécutif.
40. En ce qui concerne la formation du personnel et la préparation aux situations d'urgence, une délégation a demandé que les mesures relatives à la préparation aux situations d'urgence soient encore renforcées en étroite coopération avec le Bureau des Nations Unies pour les opérations d'urgence en Afrique, le Bureau du Coordonnateur pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO), d'autres institutions des Nations Unies et les organisations non gouvernementales. Un autre orateur a mis l'accent sur l'importance de la formation en matière de protection du personnel sur le terrain. Le Directeur a expliqué que dans des situations d'urgence, le HCR pouvait être obligé d'envoyer des fonctionnaires sur le terrain même s'ils n'avaient pas été spécifiquement entraînés à assumer leurs fonctions au niveau requis. Cependant, le Directeur a fait remarquer que, dans certains cas, des membres du personnel sans formation spécifique avaient accompli un travail extraordinaire. Il a indiqué que 300 000 dollars E.-U. avaient été affectés par un pays donateur au renforcement de la capacité du HCR de faire face aux situations d'urgence. S'agissant d'un budget pour la formation, il a indiqué que le HCR ne réservait pas un montant fixe à cette fin dans la mesure où les fonds provenaient de plusieurs sources. Les cours d'initiation et d'orientation ainsi que la formation sur le tas étaient couverts par le budget global pour les dépenses de personnel. Lorsque la formation impliquait un déplacement, on tirait parti de missions effectuées à d'autres fins officielles. Il était donc difficile de déterminer le montant réel des dépenses au titre de la formation.
41. Concernant la question des femmes au HCR, le Directeur a porté à la connaissance du Sous-Comité qu'en raison d'obligations familiales, certaines femmes avaient éprouvé des difficultés à accepter des affectations sur le terrain; ce problème était à l'étude afin que leurs perspectives de carrière n'en souffrent pas trop. D'autre part, il y avait en fait beaucoup de femmes qui travaillaient déjà dans des bureaux sur le terrain. Il a également souligné que, sur les cinq stagiaires, quatre étaient des femmes et que cela représentait une bonne occasion de faire entrer des femmes dans l'Organisation. Dans l'ensemble, les candidatures des femmes étaient moins nombreuses que celles des hommes. En réponse à une question, le Directeur a informé le Sous-Comité que le HCR avait six femmes au niveau P-5, une au niveau D-1 et aucune au niveau D-2.
42. Pour ce qui est de l'opération de classement des administrateurs, le Directeur a indiqué qu'il n'y avait pas, dans le document A/AC.96/657, de propositions de classement qui n'aient déjà été approuvées par le comité exécutif en janvier 1985. En ce qui concerne l'opération de classement des postes de la catégorie des services généraux, le Directeur a informé le Sous-Comité que l'opération avait été achevée, mais que la mise en oeuvre des recommandations avait été retardée, en accord avec les représentants du personnel, afin de déterminer les perspectives de carrière pour le personnel des services généraux. On pense que ces recommandations seront mises en oeuvre dans un proche avenir.
43. Au sujet du Fonds renouvelable pour le logement du personnel sur le terrain et l'équipement ménager de base, le Directeur a déclaré que l'utilisation de logements préfabriqués était prévue par le Fonds. L'élément renouvelable est le loyer mensuel demandé au personnel qui loue les logements. On a estimé qu'il était rationnel d'utiliser les services offerts par le Fonds afin de couvrir les besoins en logement du personnel à Es Showak (Soudan) plutôt que d'établir un autre Fonds renouvelable exclusivement réservé à la situation au Soudan. Le Directeur a ajouté que les logements préfabriqués seraient très probablement encore nécessaires après la fin de la situation d'urgence, car le HCR déplaçait maintenant du personnel depuis le Bureau sur le terrain de Gedaref vers Es Showak. En conséquence, il a exprimé l'espoir que le Comité exécutif serait en mesure d'approuver l'accroissement du capital de roulement du Fonds jusqu'à un plafond de 3 millions de dollars E.-U., conformément à la demande présentée dans le document EC/SC.2/28.
44. Dans sa réponse aux commentaires faits sur le rapport du Corps commun d'inspection, le Directeur a déclaré qu'en se penchant rétrospectivement sur cette question, le HCR aurait pu donner des réponses plus complètes sur certains points. Il a fait observer que le niveau de la réponse du HCR au rapport devait être considéré dans le contexte des obligations nombreuses, et parfois écrasantes du HCR en matière de présentation de rapports. Concernant la décentralisation et la délégation des pouvoirs, le Directeur a fait remarquer que la structure du HCR avait été révisée en 1981 et qu'elle figurait dans un Manuel du HCR indiquant les fonctions et les responsabilités de tous les bureaux et toutes les catégories de fonctionnaires au siège et sur le terrain. La délégation des pouvoirs sur le terrain pourrait certainement être renforcée : pour ce faire, il fallait la volonté de déléguer, d'une part, et la capacité de faire bon usage de ces pouvoirs, d'autre part. En ce qui concerne le poste de coordonnateur pour l'Asie du Sud-Est, le Directeur a rappelé que le Haut Commissaire avait décidé de supprimer le poste, mais non la fonction. Cette dernière était maintenant assumée par le chef du Bureau régional pour l'Asie du Sud et du Sud-Est qui, en conséquence, avait dû beaucoup voyager, probablement davantage que d'autres chefs de bureaux régionaux. Si l'on prend en considération les contraintes en matière d'effectifs, cette formule, de l'avis du Haut Commissaire, restait la mieux à même de répondre à ces exigences. Un orateur s'est demandé à ce propos si le fonctionnaire concerné serait en mesure d'accomplir, comme il convenait, ses tâches ordinaires et celles de coordonnateur, particulièrement à la lumière des restrictions imposées en matière de déplacements.
45. Un orateur a demandé d'où venait la différence entre le chiffre de 1 070 postes cité dans le projet de budget-programme des Nations Unies et celui de 1 076 postes indiqué dans le tableau VI du document A/AC.96/657. Dans sa réponse, le Directeur a expliqué que le budget-programme avait été préparé à la fin de 1984, c'est-à-dire avant l'approbation par le Comité exécutif des six postes additionnels en janvier 1985. Cette différence n'avait pas d'impact sur le budget ordinaire des Nations Unies puisque les six postes étaient tous imputés sur les fonds constitués au moyen de contributions volontaires.
46. Un orateur a demandé des informations sur le nombre de consultants employés par le HCR et le montant prévu pour 1985 à ce titre. Il a été informé qu'un montant de 1 099 000 dollars E.-U. avait été prévu, en 1985, pour le recrutement de consultants, d'experts à court terme, des études de faisabilité et des rapports spécialisés.
47. Un orateur a demandé d'où venait le facteur d'inflation de 11,5 p. 100 appliqué aux estimations pour 1986 au titre des lieux d'affectation, puisque d'autres institutions des Nations Unies avaient présenté des chiffres moins élevés. Le Directeur a répondu que le facteur d'inflation de 11,5 p. 100 pour 1986 était une moyenne pondérée sur la base des facteurs d'inflation estimatifs calculés pour chaque pays. Il a fait remarquer que le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour 1986-1987 prévoyait un facteur d'inflation de 10 p. 100 dans 12 lieux d'affectation sur le terrain, le pourcentage de 11,5 p. 100 dans avait été calculé selon des techniques d'informatique en matière budgétaire; si ce chiffre se révélait trop élevé, il serait ajusté en conséquence, lors de la révision des estimations pour 1986.
48. Répondant à la question d'un orateur, le Directeur a informé le Sous-Comité que, sur les cinq stagiaires, deux avaient été nommés sur le terrain tandis que les trois autres poursuivaient leur stage au siège et seraient prochainement nommés à des postes sur le terrain.
Comptes de l'exercice 1984 concernant les fonds constitués au moyen de contributions volontaires et rapport du Comité des commissaires aux comptes (point 3 a) de l'ordre du jour)
49. Plusieurs orateurs se sont déclarés préoccupés par les observations faites par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport (A/AC.96/656). Parmi les problèmes mentionnés, il convient de citer le contrôle budgétaire insuffisant, la gestion des liquidités, le contrôle des comptes, les achats, les déficiences dans la gestion d'activités de projets et dans la présentation des rapports ainsi que les fraudes. Tous les orateurs ont demandé que le HCR prenne des mesures immédiates et suive les recommandations présentées par les commissaires aux comptes. Les orateurs ont souligné l'urgence de mesures visant à remédier à cette situation, surtout à la lumière des difficultés budgétaires actuelles; le recrutement de personnel compétent en matière de gestion financière devait être encouragé et la conformité avec les procédures financières devait être un critère dans les rapports d'évaluation. Un représentant, soutenu par d'autres, a proposé que le Comité exécutif demande au Haut Commissaire un rapport sur le mesures prises par son office afin de mettre en oeuvre les recommandations des commissaires aux comptes. Plusieurs délégations ont recommandé que la formation en matière de gestion financière soit considérée comme une priorité. On a déclaré que le HCR devait remédier, notamment en ce qui concerne les engagements de dépenses, aux faiblesses identifiées par les commissaires aux comptes sous peine d'hypothéquer ses efforts en matière de recherche de fonds. Un orateur a fait remarquer que la diminution du report de 1984 à 1985 était en soi un aspect positif dans la mesure où cela reflétait un taux d'exécution des programmes plus élevé.
50. Le Directeur de l'administration et de la gestion a assuré les orateurs que le HCR partageait leurs préoccupations quant aux faiblesses identifiées par les commissaires aux comptes et avait commencé à prendre des mesures pour y remédier. Il a souligné que la formation était essentielle et que, ces dernières années, des séminaires en matière de contrôle financier et budgétaire avaient été organisés à cet effet sur les lieux d'affectation sur le terrain. Dernièrement, le Haut Commissaire avait appelé l'attention des représentant sur le terrain sur leur responsabilité personnelle à cet égard. En outre, un Comité de vérification des comptes, travaillant sous la présidence du Haut Commissaire adjoint, avait établi des directives concernant des lignes d'action sur la base d'une évaluation des commentaires présentés par les commissaires intérieurs et extérieurs aux comptes. Bien que les difficultés fussent inhérentes à la portée et à la nature mondiale des activités du HCR, des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer l'action du Haut Commissariat dans ce domaine. Des mesures correctives étaient appliquées et les commissaires extérieurs aux comptes seraient informés de ces progrès au cours de leur prochaine visite en octobre, visite pendant laquelle le HCR continuerait de leur offrir sa collaboration et tous les services possibles. Le Directeur avait pris note des commentaires critiques de plusieurs orateurs et du besoin de donner des réponses plus complètes et plus détaillées dans les rapports présentés à l'avenir.
Approche du HCR vis-à-vis de l'amélioration de l'exécution des programmes et de l'évaluation des projets (Point 5 de l'ordre du jour)
51. Le Directeur des programmes d'assistance a présenté la question en rappelant que depuis 1982, le HCR avait été en mesure de proposer chaque année une réduction substantielle au titre des Programmes généraux. Après les grands programmes d'urgence de la fin des années 70 et du début des années 80, ces réductions ont reflété les ajustements requis par la stabilisation de plusieurs afflux majeurs de réfugiés, ainsi que la nécessité de prendre en considération la capacité réelle d'exécution des programmes les réductions avaient été possibles grâce à un plus grand réalisme et à une procédure plus rigoureuse d'examen et d'approbation des projets, plutôt que par une réduction véritable des activités. Par contre, des mesures d'austérité sans précédent étaient appliquées concernant la formulation des programmes révisés pour 1985 et les propositions budgétaires pour 1986. Pour la première fois, en conséquence, il était demandé au Comité exécutif s'approuver une réduction des ouvertures de crédits en fonction des dépenses réelles de l'année précédente.
52. Le Directeur a passé en revue trois grands problèmes dans le contexte du déficit substantiel prévu concernant le financement des programmes d'assistance. Tout d'abord, il a souligné la nécessité impérieuse de mettre de plus en plus l'accent sur les solutions durables. Si le HCR devait suspendre certaines activités d'assistance, faute de ressources, le couperet tomberait probablement davantage sur les services et l'infrastructure liés aux solutions durables ou à moyen terme que sur les activités visant simplement à assurer la survie des réfugiés. En deuxième lieu, le Directeur a expliqué la nécessité de remettre en question l'exactitude de certaines des hypothèses utilisées pour l'élaboration des budgets de 1985 et 1986. L'une de ces principales hypothèses concerne le nombre de bénéficiaires de l'assistance, où un chiffre moyen a dû être adopté; les augmentations réelles de certaines populations de réfugiés dépassant le total prévu signifieraient que certains services essentiels ne pourraient plus être offerts à moins de recevoir les ressources financières nécessaires. En dernier lieu, le Directeur a décrit les mesures déjà prises par le HCR pour réduire les dépenses concernant les projets d'assistance, et les conséquences probables des restrictions plus draconiennes qu'il faudrait appliquer si la situation financière ne s'améliorait pas.
53. Le Directeur a déclaré que, vu l'importance du déficit actuel, le HCR était maintenant obligé de geler totalement tous les nouveaux engagements de financement concernant les opérations d'assistance, si de nouvelles contributions importantes n'étaient pas offertes, le HCR ne serait plus en mesure d'honorer ses engagements concernant tous les projets au titre desquels des accords avaient déjà été signés. En outre, le groupe des achats du HCR avait reçu des instructions pour bloquer toutes les commandes de denrées alimentaires qui n'étaient pas absolument essentielles à la survie des réfugiés.
54. Le Directeur espérait que ces restrictions sévères pourraient être levées très prochainement car, si on les maintenait plus de quelques semaines, elles hypothéqueraient non seulement les nombreux efforts déployés pour parvenir à des solutions durables, mais également le bien-être même d'un grand nombre de réfugiés. Pour remédier à cette situation, il serait nécessaire d'accroître les ressources mises à la disposition du HCR. Des efforts résolus doivent en outre être déployés pour réaliser le maximum d'économies, par exemple en priant instamment les agents d'exécution de prendre la responsabilité d'un pourcentage important du financement des projets ou en encourageant la substitution de certains achats sur place coûteux par des dons en nature ou des achats sur le marché international.
55. Plusieurs orateurs se sont déclarés satisfaits de l'examen détaillé fait par le Directeur et se sont dit préoccupés par les répercussions du déficit actuel en matière de financement. Au sujet de l'évaluation, un orateur a suggéré que des critères soient définis pour faciliter la mise au point et l'évaluation des projets, et cette suggestion a été reprise par d'autres orateurs. D'autres propositions ont été faites concernant le renforcement de la fonction et des activités d'évaluation et, en particulier, concernant l'application de méthodes plus rigoureuses dans les activités d'évaluation et l'appréciation des programmes par pays. Plusieurs orateurs ont souligné qu'il ne fallait pas que la crise financière actuelle limite les activités du HCR à la simple distribution de secours; le HCR devait recevoir les moyens de mener à bien les activités conduisant les réfugiés sur le chemin de l'autosuffisance et des solutions durables. Certains représentants ont regretté que les Programmes généraux pour l'Afrique aient dû être substantiellement réduits dans les propositions révisées pour 1985 et dans les propositions pour 1986.
56. Un autre orateur a estimé que, compte tenu des contraintes financières actuelles et afin de permettre au HCR de satisfaire le mieux possible les besoins des réfugiés, un ordre de priorité devrait être établi pour les activités d'assistance du HCR en 1986, grâce aux apports des délégations intéressées; un rapport à cet égard serait présenté à la réunion informelle de janvier 1986. Il a demandé que l'on continue à mettre l'accent sur les solutions durables et a ensuite proposé que les budgets pour plusieurs années soient établis, selon les secteurs spécifiques, surtout en ce qui concerne des solutions durables, sans pour autant remettre en cause le système qui veut que l'approbation effective des budgets ne soit donnée que pour une année. Il a exprimé l'espoir qu'en janvier 1986, des recommandations pourraient également être présentées concernant l'amélioration du contenu et l'élargissement des perspectives internes des programmes du HCR, de façon à améliorer le prochain rapport sur les activités d'assistance, et concernant le perfectionnement du système d'étude collective de cette information. Il a émis l'idée de formuler des plans pour imprévus afin de minimiser le risque de déficits plus importants et de réductions aveugles.
57. Plusieurs orateurs se sont déclarés en faveur de l'établissement par le comité exécutif d'un ordre priorité, mais plusieurs autres ont exprimé des réserves à ce sujet. Un représentant a dit que seul le HCR était en mesure d'établir des priorités au sein des programmes; le Comité exécutif ne disposait pas des informations détaillées requises pour prendre des décisions au jour le jour, ce qui pouvait également entraîner un débat sans fin. A son sens, le Comité exécutif devrait établir des priorités d'ordre général entre l'autosuffisance et les activités de soins et entretien; il appartiendrait ensuite au Haut Commissaire de définir des priorités spécifiques au sein des programmes. Un orateur a mis l'accent sur le fait que cela devrait se faire en consultation avec les gouvernements des pays d'asile. Un autre orateur a dit que l'établissement de priorités n'était pas conforme à la procédure habituelle de travail au sein du Comité exécutif; il y avait des facteurs techniques à prendre en compte et, en outre, les critères de décision sur ce qui devait ou non être considéré comme prioritaire représentaient des questions très délicates, qui donneraient lieu à des débats très longs et très complexes. Cela affecterait inévitablement le travail du Comité exécutif, à un tel point que l'on ne pourrait aboutir à un accord concernant l'approbation des Programmes généraux.
58. Répondant aux suggestions quant à l'établissement de critères, le Directeur des programmes d'assistance a dit qu'elles avaient trait à des critères touchant à la vérification des objectifs de projet, aux normes d'assistance et aux spécifications aux fins d'achats. Il existait déjà des normes et des critères; il y avait des lacunes, comme l'avaient indiqué les rapports d'évaluation, mais ces lacunes constituaient des exceptions et non la règle. En ce qui concernait l'évaluation des projets, le Directeur s'est réjouit qu'on se soit accordé à penser qu'il fallait la renforcer. Le Groupe d'évaluation disposait maintenant de deux administrateurs au lieu d'un, ce qui n'était toujours pas suffisant. Des priorités avaient été établies et le travail qu'il fournissait était remarquable. Ce groupe avait également procédé à une évaluation du programme d'urgence au Soudan, évaluation malheureusement trop récente pour figurer dans le rapport de cette année. En réponse à l'inquiétude exprimée par plusieurs orateurs en ce qui concerne le déclin du soutien aux Programmes en Afrique, le Directeur des programmes d'assistance a expliqué que si l'on considérait ensemble les programmes généraux et spéciaux, le niveau des activités du HCR dans la région n'avait en fait pas diminué. (A ce sujet, un orateur a lancé une mise en garde contre l'idée de considérer ensemble les programmes généraux et le programmes spéciaux puisque leurs objectifs étaient différents et que les programmes spéciaux ne pouvaient compenser les déficiences des programmes généraux.)
59. Pour ce qui était de l'établissement de priorités, le Directeur a expliqué comment les Programmes généraux du HCR étaient mis au point sur le terrain, puis examinés par les sections et les bureaux régionaux, communiqués ensuite aux bureaux sur le terrain, et enfin, soigneusement étudiés dans la Division des programmes d'assistance. Tout au long de ce processus, une attention scrupuleuse était portée aux normes et aux priorités applicables avant de les soumettre au Haut Commissaire, puis au Comité exécutif. C'est donc à la suite d'un long processus et d'une étude attentive que les programmes généraux proposés pour 1986 étaient affinés pour constituer un ensemble équilibré, ne reflétant que les activités prioritaires. Ensuite, naturellement, dans la gestion des programmes généraux, le Haut Commissaire devait établir ses grandes priorités.
Question diverses (point 6 de l'ordre du jour)
60. Le représentant des Etats-Unis d'Amérique a soulevé la question d'une vérification extérieure des programmes qui, à son avis, serait bénéfique pour les programmes en faveur des réfugiés et comblerait des lacunes en matière d'information laissées par la vérification traditionnelle des comptes orientée vers les finances. Comme suite à une loi récemment adoptée, le Gouvernement des Etats-Unis ne verserait de contributions au HCR à compter du 1er juin 1986, qu'après une vérification indépendante des comptes du programme. Le représentant des Etats-Unis souhaitait donc introduire ce sujet au cours des délibérations du Sous-Comité. Il était sûr que le secrétariat du HCR savait déjà que le Comité des commissaires extérieurs aux comptes des Nations Unies avait l'autorisation d'engager des sociétés indépendantes.
61. Un représentant a dit que sa première réaction était la suivante : il existait déjà des systèmes de contrôle tels que le Comité des vérificateurs extérieurs des comptes et le Corps commun d'inspection. Il a estimé qu'avant d'aboutir à une décision, il devait y avoir des discussions bilatérales entre la délégation concernée et le Secrétaire général. Il a aussi demandé s'il appartenait au Comité exécutif d'étudier cette proposition et si des amendements devaient être apportés au statut du HCR et si d'autres dispositions étaient nécessaires. Il espérait que le Secrétariat serait en mesure d'apporter quelques éclaircissements à ce sujet.
62. Un autre représentant a estimé que la question devait d'abord être examinée dans les différentes capitales. En tant que principal donateur aux programmes du HCR, son pays partageait les préoccupations exprimées. Il a néanmoins déclaré que le HCR avait déjà un système de vérification des comptes et d'évaluation, dans le cadre du règlement des Nations Unies : le Comité des vérificateurs extérieurs des comptes, composé de trois vérificateurs extérieurs indépendants, le Corps commun d'inspection et le Groupe d'évaluation interne du HCR. La proposition présentée devait être examinée soigneusement afin de veiller à ce qu'une nouvelle vérification indépendante des comptes des programmes ne fasse pas double emploi avec des efforts déjà déployés ailleurs. Il a demandé que le secrétariat du HCR explique à la réunion les mandats du Sous-Comité et du Comité exécutif. Un orateur s'est fait un peu plus tard l'écho de ses opinions.
63. Un autre représentant a déclaré que, tout en étant un donateur modeste aux programmes du HCR, son gouvernement estimait que le rapport coût-avantages de cette procédure devait être soigneusement étudié et que les critères d'évaluation déjà établis devaient être entièrement revus avant de procéder à un changement important du système actuel de vérification des comptes. Compte tenu de la période d'austérité qui prévalait, il fallait éviter tout chevauchement onéreux des systèmes de contrôle. Sa délégation était ouverte à toute discussion qui conduirait à une amélioration et estimait qu'il fallait examiner les méthodes employées par d'autres organisations.
64. Le Directeur de l'administration et de la gestion a déclaré que les informations qu'il pouvait communiquer concernant les aspects juridiques soulevés n'étaient pas complètes, mais il espérait qu'elles contribueraient à jeter quelque lumière sur la question. Il s'est référé aux textes suivants :
a) Statut du HCR (annexe à la résolution 428 (V) de l'Assemblée générale de décembre 1950) : articles 21 et 22;
b) Rapport du Comité des commissaires aux comptes à l'Assemblée générale (A/AC.96/656), dont le premier paragraphe se réfère à l'article 22 du statut du HCR;
c) « Règlement de gestion par le Haut Commissaire pour les réfugiés des fonds constitués au moyen de contributions bénévoles, adopté par le Comité exécutif et l'Assemblée générale des Nations Unies » (A/AC.96/503/Rev.2) : articles 1.1, 11.4, 12.1;
d) Résolution 1166 (XII) du 26 novembre 1957, demandant l'établissement d'un Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire;
e) Résolution de l'Assemblée générale 37/196, paragraphe 5, du 18 décembre 1982;
f) Article XII (Vérification extérieure des comptes) du Règlement financier des Nations Unies [avec une référence spécifique à l'article XII (6) et XII (9)]
65. Il a estimé que les références ci-dessus pourraient aider à expliquer les domaines de compétence du Comité exécutif qui, en tout état de cause, pouvait toujours présenter des recommandations aux organes compétents des Nations Unies. Il a ajouté que le HCR faisait partie des Nations Unies et recevait des fonds du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies. En tant que tel, le HCR était tenu de respecter les dispositions des Nations Unies concernant la vérification intérieure et extérieure des comptes, aussi cette question devait-elle être étudiée en étroite collaboration avec le Secrétaire général de l'ONU.
66. Le représentant des Etats-Unis a pris note des positions exprimées par d'autres délégations et des éclaircissements donnés par le Secrétariat. A la demande du Président, des exemplaires des textes, auxquels le Directeur de l'administration et de la gestion avait fait allusion, ont été distribués aux représentants pour qu'ils les étudient plus à fond.
1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1001, No 14691, p. 45.
2 Pour le rapport de la Conférence, voir document A/CONF/.116/28.
3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, No 2545, p. 137.
4 A/32/144, annexes I et II.
5 Pour le rapport de la Deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique, voir document A/39/402.
6 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-cinquième session, Supplément No 12 A (A/35/12 Add.1), par. 48.
7 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-cinquième session, Supplément No 12 A (A/35/12 Add.1), par. 48.
8 Ibid., trente-neuvième session, Supplément No 12 A (A/39/12/Add.1), par. 185.