Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
A/32/12/Add.1
Nations Unies
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Assemblée Générale
Documents Officiels : Trente-deuxième Session
Supplément No 12 A (A/32/12/Add.1)
Nations Unies, New York, 1977
RAPPORT SUR LA VINGT-HUITIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE1
(Genève, 4-12 octobre 1977)
I. INTRODUCTION
1. Le Comité exécutif du programme du Haut Commissaire a tenu sa vingt-huitième session au Palais des Nations à Genève, du 4 au 12 octobre 1977.
A. Election du Bureau
2. En vertu de l'article 10 du règlement intérieur, qui prévoit que les membres du Bureau sont élus pour une année entière, le Comité a élu par acclamation les membres suivants :
Président : S. Exc. M. J. Cappelen (Norvège)
Vice-Président : M. M. Mitic (Yougoslavie)
Rapporteur : M. K. Ahmed (Nigéria)
B. Représentation à la session
3. Etaient représentés à la session du Comité les membres suivant :
| Algérie | Liban |
| Allemagne République fédérale d' | Nigéria |
| Australie | Norvège |
| Autriche | Ouganda |
| Belgique | Pays-Bas |
| Brésil | République-Unie de Tanzanie |
| Canada | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord |
| Colombie | Saint-Siège |
| Danemark | Suède |
| Etats-Unis d'Amérique | Suisses |
| France | Tunisie |
| Grèce | Turquie |
| Iran | Venezuela |
| Israël | Yougoslavie |
| Italie |
4. Etaient représentés par un observateur les gouvernements des pays suivants : Angola, Argentine, Chili, Chypre, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Ethiopie, Finlande, Indonésie, Irlande, Japon, Lesotho, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Sénégal, Somalie, Thaïlande, Viet Nam, Zambie; l'Ordre souverain de Malte était également représenté.
5. L'ONU et les organismes qui lui sont rattachés étaient représentés comme suit : Organisation des Nations Unies, Bureau du Coordonnateur des secours en cas de catastrophe (UNDRO), Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Fonds des Nations Unies pour l'enfance (FISE), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Programme alimentaire mondial (PAM), Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et Organisation mondiale de la santé (OMS).
6. Etaient représentées par des observateurs les organisations intergouvernementales suivantes : Conseil de l'Europe, Commission des communautés européennes, Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME), Ligue des Etats arabes et Organisation de l'unité africaine (OUA).
7. Etaient également représentés : l'African National Congress of South Africa (ANC), le Pan Africanist Congress of Azania (PAC), le Zimbabwe African National Union (ZANU) et le Zimbabwe African People's Union (ZAPU).
Adoption de l'ordre du jour - décision du Comité
8. Le Comité exécutif a décidé d'adopter l'ordre du jour ci-après :
1) Election du Bureau.
2) Adoption de l'ordre du jour (A/AC.96/536/Rev.1).
3) Exposé du Haut Commissaire et débat général (A/AC.96/INF.151 et A/AC.96/INF.153).
4) Protection internationale (A/AC.96/538 et A/AC.96/INF.152).
5) Comptes des fonds constitués au moyen de contributions volontaires et rapport des commissaires aux comptes pour 1976 (A/AC.96/537 et Add.1 et A/AC.96/547).
6) Activités déployées par le HCR en matière d'assistance :
a) Rapport sur les activités d'assistance du HCR en 1976-1977 et projet de budget-programme pour 1978 (A/AC.96/539 et Add.1, A/AC.96/540, 542, 543, 545 et 546);
b) Financement des programmes d'assistance du HCR (A/AC.96/541).
7) Etat des contributions et situation financière globale pour 1977 et 1978 (A/AC.96/544).
8) Questions diverses.
9) Examen du projet de rapport de la session.
II. EXPOSE DU HAUT COMMISSAIRE ET DEBAT GENERAL
A. Exposé du Haut Commissaire
9. Dans sa déclaration liminaire2 devant le Comité, le Haut Commissaire a annoncé son intention de se concentrer sur certains grands thèmes et sur le détail de leurs aspects techniques et non sur l'évolution des situations dont s'occupe le HCR, qui étaient exposées de façon très complète dans le rapport sur les activités d'assistance (A/AC.96/539). Il s'est référé aux renseignements qu'il avait donnés à la réunion spéciale des représentants permanents à Genève des Etats membres du Comité exécutif et il a appelé l'attention sur les situations intervenues depuis, qui exigeaient une augmentation de l'apport financier, notamment en Angola, à Djibouti, au Kenya et au Mozambique.
10. En ce qui concerne la protection internationale, le Haut Commissaire a redit l'importance qu'il attachait à cette fonction essentielle du HCR. Il a souligné la nécessité de renforcer la fonction de protection du HCR par l'adhésion de nouveaux pays aux instruments juridiques internationaux et par l'adoption de procédures pour la mise en oeuvre de ces instruments. Le Haut Commissariat s'employait à faire en sorte que les Etats se conforment aux principes humanitaires généralement reconnus et respectent les droits fondamentaux énoncés dans ces instruments et dans d'autres.
11. A propos du rôle du Comité exécutif, le Haut Commissaire a fait observer que la fonction de consultation et de contrôle du Comité avait évolué selon la nature, l'ampleur et la complexité des situations nouvelles créées par les réfugiés et les personnes déplacées que le HCR devait aider.
12. Pour ce qui est de l'appui financier fourni au programme d'assistance, le Haut Commissaire a noté le déséquilibre existant, dans le montant des contributions, entre quelques gros donateurs et le reste de la communauté internationale, et il a invité les membres du Comité exécutif à montrer la voie en s'efforçant de redresser cette situation.
13. Quant à la forme de présentation du rapport sur les activités d'assistance, les observations du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (A/AC.96/540) montraient qu'elle s'était améliorée, en ce sens qu'elle permettait de rendre compte plus clairement et plus complètement des activités du HCR. Les programmes avaient été répartis en deux grandes catégories, les programmes généraux et les programmes spéciaux; cette répartition n'était qu'une question de forme, mais pouvait avoir des incidences sur le fond. En l'absence de directives précises des organes appropriés, on pouvait faire appel aux règlements existants - règlement de gestion et autres - à des fins de délimitation.
14. Le Haut Commissaire a également évoqué la distinction à établir entre un réfugié et une personne déplacée. Il a invité le Comité à procéder à un échange de vues sur ces deux notions.
15. Le financement du programme d'assistance pour 1977 et 1978 était une question qui préoccupait particulièrement le HCR. Les perspectives étaient sombres. Les programmes généraux pour 1977 exigeraient 6 millions de dollars de plus. Si en 1978, le montant total des crédits nécessaires devait être moins élevé en ce qui concernait les programmes spéciaux, l'objectif pour les programmes généraux était passé à 35 millions de dollars. Le Haut Commissaire a également fait état des propositions contenues dans le document A/AC.96/541, qui tendaient à éviter, dans la mesure du possible, des appels de fonds en cours d'année.
16. En conclusion, le Haut Commissaire a dit que le problème essentiel était de parvenir à financer l'augmentation des dépenses d'assistance au moyen d'une augmentation correspondante des contributions. Ce problème ne pouvait être résolu que si les gouvernements s'engageaient à verser des fonds suffisants à la Conférence annuelle d'annonces de contributions. Au cas où le financement complet des programmes resterait une cause d'inquiétude, il pourrait être nécessaire de convoquer une réunion officieuse du Comité exécutif au début de 1978 pour que le Haut Commissaire lui fasse un rapport sur l'état de la situation.
B. Débat général
17. Des membres du Comité, évoquant l'ampleur croissante des problèmes des réfugiés et des personnes déplacées dans diverses régions du monde, ont rendu un chaleureux hommage au Haut Commissaire pour la manière efficace dont le HCR continuait de s'acquitter de sa tâche humanitaire.
18. Les représentants ont réaffirmé l'importance vitale de la protection internationale à un moment où, dans le cas des réfugiés, les droits fondamentaux de la personne humaine continuaient d'être violés, bien que le Haut Commissaire intervienne activement auprès des autorités concernées, au niveau le plus élevé, chaque fois que des pratiques négatives étaient signalées à son attention. Le Comité a reconnu qu'il fallait renforcer la fonction de protection du HCR, notamment en encourageant de nouvelles adhésions aux instruments internationaux pertinents.
19. Nombre d'orateurs ont été d'avis que les membres du Comité qui ne l'avaient pas encore fait devraient non seulement adhérer aux instruments internationaux concernant les réfugiés mais aussi soutenir financièrement les activités du Haut Commissaire.
20. Certains représentants ont exprimé le regret que la Conférence de plénipotentiaires sur l'asile territorial n'ait pas donné de meilleurs résultats. Ils ont insisté pour que les gouvernements s'emploient à aplanir les divergences entre leurs positions respectives et à parvenir à une attitude plus positive avant que la Conférence ne se réunisse à nouveau. Un représentant a exprimé l'espoir que les organisations non gouvernementales pourraient jouer un rôle actif dans toute conférence future.
21. Pendant le débat général et au cours de la session, des membres du Comité et plusieurs observateurs ont exprimé de vives préoccupations touchant le nombre croissant de réfugiés, d'Afrique australe et d'Asie du Sud-Est notamment, qui fuyaient leur pays. La situation dramatique des réfugiés et des personnes déplacées d'Indochine, qui prenaient la mer sur de fragiles embarcations à la recherche d'un pays d'asile, méritait la compréhension bienveillante et l'assistance active de la communauté internationale. Ces orateurs ont félicité le Haut Commissaire et ses collaborateurs des mesures prises à l'égard de ces problèmes. Ils ont en particulier accueilli très favorablement l'appel lancé conjointement par le Haut Commissaire et le Secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) pour demander que les commandants de navires reçoivent pour instructions d'observer scrupuleusement le Code maritime en ce qui concerne le sauvetage de ces personnes. Un représentant a noté à ce propos que les commandants de navires rencontraient parfois des difficultés à l'égard de ces rescapés en mer lorsque, les ayant sauvés, ils ne pouvaient trouver aucun pays disposé à leur accorder l'asile temporaire.
22. Les efforts déployés par le Haut Commissaire pour promouvoir des solutions durables au problème des réfugiés et des personnes déplacées d'Indochine ont recueilli l'appui général. Plusieurs orateurs ont noté les difficultés que rencontraient la Thaïlande et d'autres pays d'Asie et ont demandé instamment que l'appui financier international au programme du HCR soit maintenu, notamment l'assistance aux personnes ayant fui leur pays à bord de petites embarcations.
23. L'observateur de la Thaïlande a fait état des problèmes que posait l'assistance à apporter aux 87 000 personnes déplacées d'Indochine venues dans son pays. Le Gouvernement thaïlandais continuait, avec le concours du HCR, de venir en aide à ces personnes, notamment par des projets d'auto-assistance. L'observateur de la Thaïlande a fait appel à la communauté internationale pour qu'elle appuie le programme du HCR en Thaïlande et partage aussi la charge à assumer en offrant davantage de possibilités de réinstallation. Il a en outre exprimé l'avis que des mesures internationales visant à promouvoir le rapatriement librement consenti devraient être prises.
24. Les observateurs de l'Indonésie, du Japon et des Philippines ont esquissé les mesures prises par leurs gouvernements respectifs pour secourir les personnes venues à bord de petites embarcations, qui étaient temporairement admises à leur arrivée ou après avoir été sauvées en mer.
25. L'observateur de la République socialiste du Viet Nam a rappelé au Comité les problèmes continus relatifs à la réadaptation des personnes déplacées dans son pays. Il a remercié le Haut Commissaire de l'aide fournie par le Haut Commissariat et, par l'entremise du Haut Commissariat, par certains pays et a demandé instamment que la réadaptation de ces personnes continue de faire l'objet de l'attention bienveillante du HCR.
26. Plusieurs représentants ont donné leur avis sur la suggestion faite par le Haut Commissaire dans sa déclaration liminaire au sujet de la nécessité de mieux préciser la distinction à établir entre réfugié et personne déplacée. On a dit que la définition du terme « réfugié » se trouvait déjà dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés3 et le Protocole de 19674. On avait moins de certitude quant à une bonne définition du terme personne déplacée. Le représentant de la Belgique a dit que la seule définition d'une personne déplacée qu'il connaisse était celle de l'Organisation internationale pour les réfugiés (OIR); elle s'appliquait à des catégories et groupes de personnes déterminés relevant de l'OIR et, selon cette définition, le statut des personnes déplacées était provisoire, attendu que ces personnes ou bien regagnaient leur pays d'origine ou bien devenaient des réfugiés. Le représentant des Etats-Unis, appuyé par d'autres, a dit que les personnes déplacées étaient des personnes qui se trouvaient dans une situation analogue à celle des réfugiés, mais qui n'avaient pas franchi de frontière internationale reconnue. D'autres représentants ont signalé que ces distinctions étaient importantes, mais ne devaient pas empêcher le Haut Commissaire d'agir avec souplesse et de rechercher, dans chaque cas, des solutions pratiques et humanitaires. Le représentant de la Suède a fait ressortir à cet égard l'utilité du Haut Commissariat en tant qu'organe capable de régler des situations pour lesquelles son expérience et ses connaissances spécialisées étaient indispensables.
27. Nombre d'orateurs ont formulé des observations sur l'importance des fonds demandés par le Haut Commissaire pour permettre au HCR de faire face aux problèmes croissants concernant les réfugiés et les personnes déplacées qui se posaient dans diverses régions du monde. Ils envisageaient avec inquiétude la crise financière grave que risquait d'affronter le Haut Commissariat pour le financement de ses programmes généraux en 1978. On a été d'avis qu'il n'était plus possible que la charge des programmes du HCR financés sur des fonds constitués au moyen de contributions volontaires continue d'être supportée par un nombre relativement faible de donateurs traditionnels, et que cette tâche humanitaire essentielle devrait être partagée plus équitablement par la communauté internationale tout entière. On a dit que les gouvernements membres du Comité exécutif voudraient peut-être donner pour instructions à leurs représentants à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies de faire appel à tous les Etats Membres pour qu'ils témoignent de leur solidarité envers la cause des réfugiés et des personnes déplacées.
28. Le Haut Commissaire a pris acte de la suggestion formulée par un représentant tendant à ce qu'il demande à l'Assemblée générale l'autorisation de transférer progressivement au budget ordinaire des Nations Unies les dépenses d'administration et de personnel afférentes aux programmes généraux du Haut Commissariat.
29. Plusieurs orateurs, notamment les représentants de l'African National Congress of South Africa, du Pan Africanist Congress of Azania et du Front patriotique (ZANU et ZAPU), ont estimé que l'une des principales causes de la situation des réfugiés d'Afrique australe résidait dans l'oppression exercée par les gouvernements minoritaires d'Afrique du Sud et de Rhodésie, et ont dit que les personnes qui combattaient actuellement au sein des mouvements de libération concernés devraient être considérées comme des réfugiés.
30. Tout au long de la session, un chaleureux hommage a été rendu aux agences bénévoles pour la contribution inestimable qu'elles apportent aux travaux d'aide internationale aux réfugiés dans de nombreuses régions du monde.
31. Se référant à la composition du personnel du HCR, au siège et dans les délégations, plusieurs orateurs ont dit que le nombre d'agents d'origine africaine devrait être accru.
32. Au cours du débat général et à d'autres occasions pendant la session, plusieurs représentants et observateurs ont rendu compte de la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans leur pays et des mesures prises à leur intention. On en trouvera le détail dans les comptes rendus analytiques pertinents.
33. Plusieurs représentants ont soulevé la question de la composition du Comité exécutif. A leur avis, l'expansion des activités du HCR devrait se traduire dans la composition du Comité exécutif. Le Haut Commissaire a souligné que cette question relevait du Conseil économique et social, organe compétent pour décider de la composition du Comité.
C. Déclaration du Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine
34. Le Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine, M. William Eteki Mboumoua, a fait une déclaration au cours de laquelle il a souligné la coopération existant entre son organisation et le HCR et la communauté de leurs idéaux. Il a rendu hommage aux efforts déployés par le HCR en faveur des personnes déplacées et des réfugiés africains et a souligné plus particulièrement le sort tragique des personnes en quête d'asile venues d'Afrique du Sud et du Zimbabwe. Il a mentionné l'appui témoigné au Haut Commissaire à la vingt-neuvième session du Conseil des ministres de l'OUA et a loué les initiatives prises en vue d'organiser une conférence internationale sur les réfugiés dans les pays indépendants d'Afrique. Il a en outre invité instamment le Haut Commissaire et les Nations Unies à réexaminer leur position présente et à accepter d'apporter aux personnes combattant dans les rangs des mouvements de libération la même assistance qu'aux réfugiés. Il a estimé aussi que la composition du Comité exécutif devrait être élargie pour englober davantage de gouvernements africains.
35. Les prises de position du Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine, lors de sa déclaration très complète, ont recueilli l'appui de plusieurs orateurs, notamment des membres et observateurs africains présents au Comité.
Décision du Comité
A
36. Le Comité exécutif
a) A réaffirmé le caractère éminemment humanitaire des multiples activités du Haut Commissaire en faveur des réfugiés et des personnes déplacées et a félicité le Haut Commissariat de la façon exemplaire dont il s'en acquittait;
b) A souligné l'importance primordiale de la protection internationale et la nécessité de renforcer encore cette fonction et a fait appel aux Etats, notamment aux Etats membres du Comité exécutif, pour qu'ils appuient les efforts du Haut Commissaire à cet égard;
c) A exprimé de graves préoccupations touchant le fait que de nombreux pays n'étaient pas encore devenus parties à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 et a demandé au Haut Commissaire de prendre toutes les mesures possibles, y compris des initiatives personnelles au niveau le plus élevé, pour encourager les gouvernements de ces pays à adhérer à ces instruments;
d) A invité instamment les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à établir des procédures officielles pour la détermination du statut de réfugié et a invité instamment les gouvernements des Etats membres du Comité exécutif à donner l'exemple en prenant l'initiative à cet effet;
e) A reconnu la situation financière grave que devait affronter le Haut Commissaire du fait de l'énorme expansion des besoins d'assistance des réfugiés à financer au titre des programmes généraux;
f) A réaffirmé la conviction que le financement des programmes généraux et des programmes spéciaux du HCR devait être partagé équitablement entre tous les membres de la communauté internationale et a fait appel aux Etats membres des organismes des Nations Unies pour qu'ils partagent plus largement et plus également la charge financière de l'assistance humanitaire vitale aux réfugiés et aux personnes déplacées.
B
Les membres du Comité exécutif, préoccupés par le sort des réfugiés d'Indochine,
a) Ont remercié le Haut Commissaire de tout ce qu'il avait fait pour s'acquitter de tâches humanitaires particulières au bénéfice des réfugiés d'Indochine;
b) Ont reconnu qu'il fallait continuer à fournir une assistance humanitaire, notamment dans le domaine de la réinstallation, et ont prié instamment la communauté internationale de coopérer pleinement avec le Haut Commissaire en octroyant cette assistance;
c) Ont rappelé que le Haut Commissaire avait lancé de nombreux appels aux gouvernements au cours des trois dernières années en vue d'obtenir diverses formes d'assistance humanitaire;
d) Ont noté avec une profonde satisfaction les démarches entreprises par le Haut Commissaire auprès du Secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, qui ont abouti à un appel commun, adressé le 3 octobre 1977 aux armateurs, pour qu'ils portent secours aux personnes ayant quitté l'Indochine à bord d'embarcations légères qui se trouvent en détresse en haute mer;
e) Ont prié instamment le Haut Commissaire de renouveler et de continuer à intensifier ses efforts en vue d'obtenir une aide humanitaire et une coopération en faveur des réfugiés d'Indochine dans les domaines suivants :
i) Obtenir l'application intégrale des accords internationaux en vigueur relatifs au sauvetage des personnes en haute mer dans les zones où des réfugiés d'Indochine sont susceptibles de se trouver;
ii) Tâcher d'éliminer les situations où l'autorisation de débarquer au premier ou même au deuxième port d'escale est refusée, soit aux réfugiés arrivant à bord d'embarcations légères, soit aux réfugiés recueillis en mer par des navires marchands;
iii) Obtenir plus de tolérance et de coopération pour ce qui est de l'octroi de l'asile là où il est demandé en premier lieu, notamment dans les ports que les réfugiés à bord d'embarcations légères rallieront probablement en premier;
iv) Continuer à chercher le maximum de possibilités de réinstallation, tant pour les réfugiés indochinois des camps de Thaïlande que pour ceux qui ont fui à bord d'embarcations légères;
v) Continuer de porter à l'attention des gouvernements et des organisations la nécessité urgente d'une aide financière et autre pour apporter une solution humanitaire à la situation des réfugiés indochinois des camps de Thaïlande, faire face aux frais d'installation et de réinstallation et couvrir le coût de l'assistance et de l'entretien temporaires dans les zones de premier asile.
C
Le Comité exécutif
a) A pris note des déclarations du Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine, de certains membres du Comité exécutif et des observateurs de l'African National Congress, du Pan Africanist Congress of South Africa et du Front patriotique du Zimbabwe;
b) A noté avec satisfaction les efforts déployés par le HCR pour prêter assistance aux réfugiés d'Afrique australe dans les pays où ils ont trouvé asile;
c) A reconnu qu'il fallait continuer et accroître l'assistance aux réfugiés de Namibie, du Zimbabwe et d'Afrique du Sud :
i) En faisant appel à tous les gouvernements pour qu'ils fassent de leur mieux pour accorder le statut de réfugié aux personnes originaires d'Afrique australe qui fuient leur pays d'origine;
ii) En faisant appel à tous les Etats pour qu'ils apportent une assistance accrue aux réfugiés d'Afrique australe;
iii) En notant avec satisfaction l'initiative opportune que prend le Haut Commissaire et en l'invitant instamment à ouvrir des négociations avec les autorités britanniques afin de régulariser le statut des Zimbabwéens auxquels des passeports ont été concédés par ces autorités;
iv) En invitant instamment les gouvernements à apporter une contribution généreuse au Programme d'assistance en faveur des réfugiés d'Afrique australe.
III. PROTECTION INTERNATIONALE (Point 4 de l'ordre du jour)
37. Le Directeur de la protection, présentant le point à l'étude, s'est référé au paragraphe 1 du document A/AC.96/538 et a rendu compte des faits nouveaux importants intervenus depuis la rédaction du rapport du Haut Commissaire présenté à la trente-deuxième session de l'Assemblée générale.5
38. La République de Djibouti a notifié au Secrétaire général son adhésion à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Le Danemark et la République fédérale d'Allemagne ont adhéré à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.
39. Le Gouvernement argentin a récemment commencé d'examiner le cas des 3 000 à 4 000 réfugiés d'Amérique latine immatriculés en vertu du Décret No. 1483 en vue de déterminer s'il convenait de leur accorder le droit de résidence permanente en Argentine ou de demander au HCR d'organiser leur réinstallation ailleurs. Au 30 septembre 1977, 837 personnes avaient été autorisées à s'établir en argentine et il avait été demandé au HCR de réinstaller 1 051 personnes dans d'autres pays.
40. A la fin d'août 1977, un accord est intervenu avec le Gouvernement ougandais sur l'indemnisation des Asiatiques de nationalité indéterminée et l'évaluation nette de leurs avoirs aux fins d'indemnisation a été estimée à 40 510 000 shillings ougandais. Sur cette somme 5 510 000 shillings ougandais ont été versés en espèces au HCR pour être répartis immédiatement entre les bénéficiaires, le solde devant être réglé en monnaie convertible par versements semestriels échelonnés sur 10 ans. Plusieurs questions restent encore à régler.
41. En analysant la fonction de protection, il faut établir une distinction - tant au niveau national qu'international - entre les préoccupations quotidiennes et l'évolution juridique et institutionnelle de cette fonction. Le Sous-Comité plénier sur la protection internationale a examiné en détail certaine préoccupations majeures immédiates concernant l'asile, le non-refoulement, l'expulsion et la détermination du statut de réfugié.
42. L'annexe au document A/AC.96/538 donne une description complète des activités du Haut Commissaire dans le domaine du regroupement des familles. Il est réconfortant de noter que des progrès ont été accomplis et il faut espérer que des renseignements plus détaillés sur le nombre des cas de regroupement de familles de réfugiés séparées pourront être donnés au Comité à des sessions ultérieures.
43. Les problèmes immédiats de protection se posent nécessairement dans le cadre juridique et administratif de chaque Etat; le HCR a donc tenu à développer ses activités de protection sur place en renforçant les effectifs du personnel de protection dans ses bureaux extérieurs, de façon à assurer une meilleure application des instruments internationaux au niveau national et, d'une manière plus générale, à favoriser le progrès du droit interne régissant le statut des réfugiés.
44. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre du développement juridique et institutionnel de la fonction de protection au niveau international que l'on cherche à assurer d'abord en encourageant l'adhésion de nouveaux Etats aux instruments juridiques existants, notamment à la Convention de 1951 et au protocole de 1967. Le statut du HCR reste la base des activités de protection du Haut Commissaire et revêt une importance particulière à l'égard des Etats qui n'ont pas encore adhéré à la Convention et au Protocole ou dont les obligations en vertu de ces instruments sont restreintes par la clause de limitation géographique.
45. Au cours du débat général et pendant les discussions au Sous-Comité plénier sur la protection internationale, plusieurs représentants ont souligné l'importance de la fonction de protection internationale du HCR et la nécessité d'intensifier les efforts du HCR pour renforcer la protection dans les régions où les droits fondamentaux des réfugiés sont menacés. On a mentionné l'importance de nouvelles adhésions aux principaux instruments internationaux relatifs aux réfugiés, ainsi que la nécessité d'appliquer effectivement les normes définies dans ces instruments et de fixer des procédures pour déterminer le statut de réfugié. L'importance fondamentale du principe humanitaire du non-refoulement et la nécessité pour les Etats de suivre une pratique libérale touchant l'octroi de l'asile permanent ou temporaire, a également été soulignée.
46. Un représentant et un observateur ont appelé l'attention sur la situation des résidents du Zimbabwe au Royaume-Uni qui - ont-ils dit - rencontraient des problèmes du fait de leur nationalité et de leur statut de résident. Il a été décidé que cette question ferait l'objet de nouvelles discussions, dans un esprit humanitaire, entre le Haut Commissaire et les autorités intéressées.
47. Plusieurs représentants ont parlé de la distinction entre réfugiés et personnes déplacées, mentionnée par le Haut Commissaire, dans sa déclaration liminaire, et au cours du débat général. Ces représentants ont estimé qu'il serait souhaitable d'avoir sur cette question des détails supplémentaires qui puissent servir de base d'examen à une session ultérieure du Comité.
48. La majorité des représentants se sont déclarés satisfaits des travaux accomplis par le sous-Comité plénier sur la protection internationale, ainsi que des conclusions dont il avait recommandé l'adoption au Comité. Pour un représentant toutefois, ces conclusions contenaient des éléments que son gouvernement ne pouvait pas appuyer entièrement et qui devraient faire l'objet d'un nouvel examen avant que le Comité prenne une décision finale à leur sujet. Ce représentant a néanmoins souligné que son gouvernement était partie à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 et tiendrait dûment dompte des recommandations dont le Comité était saisi, en raison des principes humanitaires dont elles s'inspiraient.
49. Quant aux travaux futurs du Sous-Comité, certains représentants ont estimé qu'il fallait réduire le nombre de points inscrits à l'ordre du jour des réunions ultérieures, afin de faciliter un examen plus approfondi de certaines questions. Un représentant a estimé que le Sous-Comité devait s'en tenir à des questions bien déterminées et, dans la mesure du possible, à élaborer des solutions pratiques pour les principaux problèmes et ne devait pas devenir une tribune où les Etats s'efforçaient de faire accepter leurs propres réserves et limitations touchant la protection des réfugiés. Plusieurs représentants se sont déclarés satisfaits des documents présentés au Sous-Comité, qui avaient permis un débat fructueux. Un représentant a fait observer que, si la mise en oeuvre des recommandations contenues dans ces documents suscitait des problèmes et des difficultés concrets, on pouvait, avec de la bonne volonté et de la détermination, concilier les besoins véritables des personnes en quête d'asile et de l'Etat. Un autre représentant a estimé qu'à l'avenir il serait utile que les documents soient plus nettement orientés vers la formulation de conclusions. Il a aussi été d'avis que les réunions du Sous-Comité devaient se tenir dans des locaux moins vastes offrant un cadre moins formel pour les débats. En outre, le Sous-Comité aurait intérêt à constituer un groupe de rédaction chargé de formuler les conclusions auxquelles il était parvenu. Un autre représentant a estimé quant à lui, que la formulation des conclusions du Sous-Comité devait demeurer la tâche du Rapporteur qui pouvait, au besoin, procéder aux consultations nécessaires avec les représentants des gouvernements intéressés.
50. Le Comité exécutif a pris acte avec satisfaction du rapport du Sous-Comité et a fait siennes, avec certains amendements, les conclusions recommandées par le Sous-Comité.
51. Le Comité a estimé que le Sous-Comité devrait se réunir, sous la direction des membres du Bureau actuel du Comité exécutif, le vendredi précédant l'ouverture de la vingt-neuvième session du Comité. Il semblait, sur la base de l'expérience acquise, que le Sous-Comité aurait besoin de se réunir pendant une journée entière au moins. Un représentant a fait remarquer que puisque le Sous-Comité devait se réunir pendant toute une journée précédant immédiatement l'ouverture de la vingt-neuvième session du Comité exécutif, il serait préférable, pour des raisons budgétaires, qu'il puisse se réunir le lundi.
52. A l'issue de la discussion, le Comité a adopté des conclusions, notamment celles recommandées par le Sous-Comité plénier sur la protection internationale, dont voici le texte :
Conclusions du Comité
53. Le Comité :
1) Généralités
a) S'est montré sérieusement préoccupé du fait que les droits de l'homme fondamentaux des réfugiés continuaient de ne pas être respectés dans un certain nombre de cas, que des réfugiés avaient été l'objet d'actes de violence physique, de mesures de détention injustifiée et indûment prolongée et de mesures de renvoi par la force en violation du principe du non-refoulement;
b) S'est félicité des efforts déployés par le Haut Commissaire en matière de protection internationale et a reconnu l'urgente nécessité de continuer et d'intensifier ces efforts, spécialement dans les régions où les droits fondamentaux des réfugiés sont mis en cause;
c) A exprimé à nouveau sa satisfaction de voir instituer le Sous-Comité plénier sur la protection internationale en tant qu'instance permettant l'examen des problèmes courants et la recommandation de solutions appropriées en ce domaine;
d) A décidé que le Sous-Comité plénier sur la protection internationale se réunirait pendant une journée entière, précédant immédiatement l'ouverture de la vingt-neuvième session du Comité exécutif.
2) Instruments internationaux
a) A pris note avec regret que, depuis la vingt-septième session du Comité, un seul Etat de plus a adhéré à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés;
b) A noté également qu'un grand nombre d'Etats ne sont pas encore devenus parties à ces instruments et a recommandé que le Haut Commissaire déploie des efforts concertés et délibérés au plus haut niveau afin de promouvoir des adhésions supplémentaires;
c) A estimé qu'il convenait qu'une telle initiative s'étende également à promouvoir le retrait de la limitation géographique encore maintenue par certains Etats à l'égard de leurs obligations relatives à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967;
d) A réaffirmé l'importance fondamentale du Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, base de la fonction de protection internationale du Haut Commissaire, spécialement à l'égard des Etats qui n'ont pas encore adhéré à la Convention de 1951 ou au Protocole de 1967 ou bien dont les obligations en vertu de ces instruments sont restreintes par la limitation géographique.
3) Asile
a) A pris note avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire, selon lequel les Etats ont, de façon générale, continué à suivre des pratiques libérales en matière d'asile;
b) S'est montré, toutefois, préoccupé que, d'après le Haut Commissaire, des cas se produisent encore où des personnes en quête d'asile se heurtent à de graves difficultés pour trouver un pays disposé à leur accorder un refuge, même temporaire et que, dans un certain nombre de cas, le refus de l'asile permanent ou temporaire a eu de graves conséquences pour la personne en cause;
c) A prié le Haut Commissaire d'appeler l'attention des gouvernements sur les divers instruments internationaux existants en matière d'asile et a réaffirmé l'importance capitale de ces instruments du point de vue humanitaire;
d) A demandé instamment aux gouvernements d'adopter ou de continuer à suivre des pratiques libérales en accordant l'asile permanent ou du moins temporaire aux réfugiés qui entrent directement sur leur territoire;
e) A invité les gouvernements à coopérer, dans un esprit de solidarité internationale, avec le Haut Commissaire dans l'exercice de ses fonctions - notamment en ce qui concerne l'asile - conformément à la résolution 428 (V) adoptée par l'Assemblée générale le 14 décembre 1950.
4) Non-refoulement
a) Rappelant que le principe humanitaire fondamental du non-refoulement a trouvé une expression dans divers instruments internationaux adoptés au niveau mondial ou régional et est, de façon générale, admis par les Etats;
b) A exprimé sa profonde inquiétude d'apprendre, par le Haut Commissaire, que si le principe du non-refoulement était largement observé dans la pratique, il ne l'avait pas été dans certains cas;
c) A réaffirmé l'importance fondamentale de l'observation du principe du non-refoulement - tant à la frontière qu'à partir du territoire d'un Etat - dans le cas de personnes qui risquent d'être en butte à des persécutions si elles sont renvoyées dans leur pays d'origine, qu'elles aient ou non été officiellement reconnues comme réfugiés.
5) Expulsion
a) A reconnu que, conformément à la Convention de 1951, les réfugiés se trouvant régulièrement sur le territoire d'un Etat contractant, sont, de façon générale, protégés contre l'expulsion et que, conformément à l'article 32 de cette Convention, l'expulsion d'un réfugié n'est permise que dans des circonstances exceptionnelles;
b) A reconnu qu'une mesure d'expulsion risque d'avoir de très graves conséquences pour le réfugié et les membres de sa famille immédiate résidant avec lui;
c) A recommandé que, dans le sens de l'article 32 de la Convention de 1951, une mesure d'expulsion frappant un réfugié ne soit prise que dans des cas tout à fait exceptionnels et après qu'on aura dûment examiné tous les aspects de la question, y compris la possibilité, pour le réfugié, d'être admis dans un autre pays que son pays d'origine;
d) A recommandé que, dans les cas où l'exécution d'une mesure d'expulsion est impraticable, les Etats devraient envisager d'accorder aux réfugiés délinquants le même traitement qu'aux délinquants nationaux et que les Etats examinent la possibilité d'élaborer un instrument international donnant effet à ce principe;
e) A recommandé qu'une mesure d'expulsion ne soit accompagnée d'une détention, préventive ou non, que cette détention ne soit pas indûment prolongée.
6) Détermination du statut de réfugié
a) A pris acte du rapport du Haut Commissaire concernant l'importance des procédures régissant la détermination du statut de réfugié;
b) A noté que seul un petit nombre d'Etats parties à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 avaient adopté des procédures pour déterminer officiellement le statut de réfugié en vertu de ces instruments;
c) A noté toutefois avec satisfaction qu'un certain nombre de gouvernements envisageaient sérieusement d'adopter de telles, procédures;
d) A exprimé l'espoir que tous les Etats parties à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 qui ne l'avaient pas encore fait, prendraient des dispositions pour adopter dans un proche avenir de telles procédures et envisageraient favorablement la participation du HCR aux dites procédures sous une forme appropriée;
e) A recommandé que les procédures à suivre pour déterminer le statut de réfugié répondent aux exigences minimales ci-après :
i) Le fonctionnaire compétent (par exemple le fonctionnaire de l'immigration ou le fonctionnaire de la police des frontières) auquel le postulant s'adresse à la frontière ou à l'intérieur du territoire d'un Etat contractant devrait avoir des instructions précises pour traiter des cas susceptibles de relever des instruments internationaux pertinents. Il devrait être tenu d'agir conformément au principe du non-refoulement et de renvoyer ces demandes à une instance supérieure;
ii) Le postulant devrait recevoir les indications nécessaires quant à la procédure à suivre;
iii) Un service bien déterminé - qui serait, dans la mesure du possible, un service central unique - devrait être spécialement chargé d'examiner les demandes de statut de réfugié et de prendre une décision en premier ressort;
iv) Le demandeur devrait se voir accorder les facilités nécessaires, y compris les services d'un interprète compétent, pour présenter son cas aux autorités intéressées. Il devrait aussi avoir la possibilité - dont il serait dûment informé - de se mettre en rapport avec un représentant du HCR;
v) Si l'on reconnaît la qualité de réfugié au postulant, celui-ci devrait en être informé et recevoir un document certifiant son statut de réfugié;
vi) Si l'on ne lui reconnaît pas cette qualité, il faudrait lui accorder un délai raisonnable pour demander le réexamen de la décision, soit à la même, soit à une autre autorité administrative ou judiciaire, selon le système existant;
vii) Le demandeur devrait être autorisé à rester dans le pays jusqu'à ce que l'autorité compétente visée au iii) ci-dessus ait pris une décision sur sa demande initiale à moins qu'il n'ait été étable par cette autorité que sa demande est manifestement abusive. Il devrait également être autorisé à rester dans le pays tant qu'une instance administrative supérieure ou les tribunaux d'appel n'auront pas statué sur son ces à la suite d'un recours;
f) A prié le Haut Commissariat de préparer - après avoir pris dûment en considération les vues des Etats parties à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 - une étude détaillée de l'effet extra-territorial de la reconnaissance du statut de réfugié, pour permettre au Comité de se prononcer en connaissance de cause sur la question lors d'une session ultérieure en tenant compte des vues exprimées par les représentants selon lesquelles il serait généralement souhaitable qu'un Etat contractant accepte la reconnaissance du statut de réfugié pratiquée par d'autres Etats parties à ces instruments;
g) A demandé au Haut Commissariat d'envisager la possibilité de publier - à l'intention des gouvernements - un guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, et de diffuser des décisions concernant la reconnaissance du statut de réfugié qui revêtent une importance significative, en veillant toutefois à respecter le caractère confidentiel des demandes individuelles et des situations particulières.
7) Regroupement des familles
a) A souligné à nouveau l'importance fondamentale du principe du regroupement des familles;
b) A réaffirmé le rôle coordinateur du HCR afin de promouvoir le regroupement des familles de réfugiés séparées, au moyen d'interventions appropriées auprès de gouvernements et d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales;
c) A pris note avec satisfaction qu'un certain progrès a été obtenu en ce qui concerne la réunion de familles de réfugiés séparées, grâce aux efforts déployés couramment par le HCR.
8) Personnel chargé de la protection
A pris note avec satisfaction du fait que le Haut Commissaire continuera de renforcer le personnel chargé de la protection et plus particulièrement, qu'il adjoindra aux bureaux extérieurs du HCR des fonctionnaires spécialement chargés de la protection, et a marqué son accord pour que le renforcement du personnel du Haut Commissaire chargé de la protection - qui se ferait en tenant dûment compte de tous les facteurs en cause, y compris les mesures que pourrait recommander le Service de gestion administrative en conclusion de sa récente étude - soit financé, en attendant la prochaine session du Comité exécutif, à l'aide de la réserve du programme.
IV. ACTIVITES D'ASSISTANCE DU HCR (Point 6 de l'ordre du jour)
54. Présentant le rapport sur les activités d'assistance du HCR en 1976-1977 et le projet de budget du programme pour 1978 financé sur les fonds constitués au moyen de contributions volontaires (A/AC.96/539), ainsi que les documents connexes, le Directeur par intérim de la Division des programmes d'assistance a appelé l'attention sur l'opinion du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/AC.96/546), selon laquelle la présentation de toutes les activités d'assistance financées à l'aide de contributions volontaires sous deux rubriques globales - « Programmes généraux » et « Programmes spéciaux » - constituait une amélioration.
55. Parlant du relèvement de l'objectif fixé pour 1977 et de l'objectif prévu pour 1978, il a indiqué que les augmentations étaient dues essentiellement aux nouveaux besoins enregistrés en Afrique australe du fait du processus d'escalade dans cette région, et à la charge en découlant pour les pays les pays de premier asile, ainsi qu'à des besoins supplémentaires en Angola, à Djibouti, au Kenya, au Mozambique, au Soudan et au Zaïre. Il fallait aussi mentionner, à cet égard, la nécessité de continuer à fournir des secours aux réfugiés en Asie et en Amérique latine. Il y avait enfin les nouveaux programmes intéressant la Roumanie et la Yougoslavie et, en outre, les besoins des programmes spéciaux.
56. Soulignant que les programmes du HCR mettaient l'accent sur la recherche de solutions durables, le Directeur par intérim a dit que, si les zones d'installation rurale permettaient aux réfugiés d'atteindre un niveau de subsistance comparable à celui de la population locale, l'intégration des réfugiés d'origine urbaine dans les villes des pays en développement continuait en revanche à poser de graves problèmes, en raison surtout de conditions économiques défavorables touchant les nationaux aussi bien que les réfugiés.
57. Répondant à la question de savoir si l'assistance du HCR pouvait être considérée comme une aide au développement, le Directeur par intérim a déclaré que le Haut Commissariat n'avait pas pour mission d'oeuvrer en faveur du développement et servait plutôt à combler une lacune dans les activités d'autres organismes pour ce qui était de l'installation des réfugiés. Il y avait en outre plusieurs facteurs à garder présents à l'esprit : a) l'assistance en vue de l'intégration était, à longue échéance, beaucoup moins onéreuse que les secours; b) il était mis fin progressivement à l'assistance du HCR lorsque les réfugiés atteignaient le même niveau de subsistance que la population autochtone; c) les programmes du HCR étaient étroitement coordonnés avec les activités d'autres organismes d'assistance, dont ceux des Nations Unies, afin d'éviter les doubles emplois.
58. Répondant aux observations du Directeur par intérim, de nombreux orateurs ont dit qu'ils approuvaient l'objectif financier révisé fixé pour 1977 et l'objectif prévu pour 1978, dans le cas des programmes généraux, en raison de l'accroissement des besoins. Ils ont reconnu que le Haut Commissaire faisait face à des situations pour lesquelles les gouvernements lui avaient demandé de fournir une aide humanitaire et que les programmes présentés traduisaient son évaluation des besoins minimums.
59. On a fait observer qu'étant donné les difficultés financières du HCR, il pourrait devenir nécessaire que le Haut Commissaire arrête des priorités pour les allocations de fonds au titre des projets approuvés.
60. Le Directeur de la Division de l'administration et de la gestion a parlé des changements apportés cette année au mode de présentation du document concernant les activités d'assistance, lequel indiquait maintenant les besoins des programmes spéciaux pour 1978, tels qu'ils ressortaient des projections, et contenait des tableaux statistiques récapitulatifs donnant une bonne vue d'ensemble de tous les programmes du HCR.
61. Il a brièvement indiqué la mesure dans laquelle les besoins nouveaux ou accrus des réfugiés en Afrique, en Asie et en Amérique latine se répercutaient sur les besoins en personnel. Les propositions relatives aux dépenses d'administration et d'appui au programme avaient été examinées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui les avait généralement approuvées et dont le rapport (A/AC.96/546) avait été communiqué au Comité. Le Directeur a ensuite mentionné la proposition du Haut Commissaire de transférer un total de 12 postes au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1978-1979. Le Haut Commissaire espérait que cette proposition, dont la Cinquième Commission était actuellement saisie, serait finalement approuvée par l'Assemblée générale. Le Directeur a également indiqué que les dépenses d'appui au programme prévu pour 1978, au titre des programmes spéciaux, impliquaient une réduction d'environ 30 années de travail.
62. Le Directeur de la Division de l'administration et de la gestion a en outre demandé au Comité d'adopter la proposition tendant à supprimer l'autorisation de prélever sur le Fonds de roulement et de garantie les sommes nécessaires à certains besoins spéciaux de financement, contenue dans le document A/AC.96/542, étant donné qu'on estimait pouvoir, dans l'avenir prévisible, continuer à financer ces besoins sur les contributions spéciales.
63. De nombreux représentants se sont félicités des renseignements complets et détaillés contenus dans le rapport sur les activités d'assistance du HCR. Quelques-uns ont dit qu'ils comprenaient les raisons du nouveau mode de présentation, mais estimaient néanmoins que les deux domaines d'activité - c'est-à-dire les programmes généraux et les programmes spéciaux - devraient faire l'objet de rapports distincts. On a fait remarquer que les activités d'assistance en faveur des réfugiés correspondaient à une fonction ordinaire et permanente du HCR, tandis que les opérations spéciales répondaient à des objectifs bien particuliers, et que cette distinction devait ressortir clairement du rapport. Plusieurs représentants ont exprimé l'avis que tous les programmes de longue durée concernant les réfugiés devraient être incorporés dans les programmes généraux.
64. Les membres du Comité ont noté que les programmes généraux du CHR restaient centrés sur l'Afrique, où l'accroissement des besoins dû à des situations nouvelles était manifeste, ainsi qu'il ressortait de l'additif au document A/AC.96/539. Le Comité a pris note des déclarations de pays africains - Angola, Djibouti, Lesotho, Nigéria, Ouganda, République-Unie de Tanzanie et Zambie notamment - sur les efforts déployés en vue d'aider les réfugiés et les personnes déplacées. Le représentant de la Zambie a exposé la situation créée dans son pays par l'arrivée persistante de réfugiés d'Afrique australe et a instamment demandé que la communauté internationale augmente son assistance.
65. L'observateur du Front patriotique a appelé l'attention du Comité sur la politique d'oppression menée par le régime minoritaire illégal qui contraignait des milliers d'habitants du Zimbabwe à fuir dans les pays voisins comme le Botswana, le Mozambique et la Zambie. Le Front s'occupait des nouveaux venus dans les divers camps et devait faire face à d'urgents besoins en matière d'alimentation, de vêtements, de médicaments, d'aide à l'enseignement et à l'agriculture, ainsi que de transports. Le Front a renouvelé son appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse un appui moral et matériel accru.
66. S'adressant aux membres du Comité, l'observateur du Pan Africanist Congress of Azania a déclaré qu'à la suite des événements tragiques de Soweto, des centaines d'étudiants avaient fui dans les Etats voisins - Botswana, Lesotho et Souaziland - d'où ils étaient dirigés par avion sur la République-Unie de Tanzanie. Il a souligné l'urgente nécessité de nouveaux moyens d'enseignement pour les étudiants réfugiés d'Afrique australe, et a expliqué quels étaient les problèmes des étudiants qui arrivent sans titre ou document relatif à leurs études. Le Pan Africanist Congress of Azania se heurtait à d'autres problèmes concernant le soin des étudiants réfugiés.
67. L'observateur de l'African National Congress a déclaré que la lutte du peuple d'Afrique australe avait atteint un stade décisif et que Soweto était maintenant le symbole d'une totale détermination et d'une foi inébranlable dans la lutte pour la reconnaissance de droits naturels et inaliénables. A mesure que s'intensifiait le combat pour la libération, les forces répressives se faisaient plus barbares, forçant un nombre croissant de Sud-Africains à chercher refuge ailleurs. L'ANC travaillait en liaison étroite avec les Etats de première ligne et avec le HCR dans l'assistance à ces réfugiés. En Tanzanie, l'ANC envisageait la mise en place d'un complexe scolaire pour surmonter les problèmes que posent l'éducation, le logement, l'habillement et les soins des plus jeunes réfugiés.
68. L'observateur de l'Angola a parlé avec chaleur du rôle du Haut Commissaire dans la coordination de l'assistance fournie par les organismes des Nations Unies pour la réadaptation des réfugiés et personnes déplacées en Angola. En outre, plus de 220 000 personnes du Zaïre étaient arrivées en Angola, notamment dans les provinces de Mexico et de Luanda, et une mission de l'ONU dans la région avait récemment évalué leurs besoins. Le gouvernement travaillait en liaison étroite avec le HCR, la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et les sociétés suédoise et danoise de la Croix-Rouge pour fournir une aide d'urgence.
69. L'observateur de Djibouti a exposé les problèmes auxquels se heurtait son pays, indépendant depuis peu, du fait des arrivées de réfugiés d'Ethiopie. Le Gouvernement de Djibouti avait instamment demandé l'aide du HCR et avait prévu un programme en deux temps auquel le Haut Commissariat avait alloué 200 000 dollars.
70. En ce qui concerne l'action humanitaire du Haut Commissaire décrite dans les paragraphes pertinents du document A/AC.96/539, le Comité a pris note de la déclaration faite par le représentant de l'Algérie (cf. A/AC.96/SR.287) et des déclarations faites par les observateurs du Maroc et de la Mauritanie (A/AC.96/SR.287 et A/AC.96/SR.290) ainsi que des précisions données par le Haut Commissaire en réponse aux questions qui lui ont été posées.
71. Le Président a déclaré que le Comité exécutif n'était concerné que par les aspects humanitaires du problèmes des réfugiés. Son objectif principal, tout comme celui du Programmes d'aide du HCR, visait à soulager la souffrance humaine en fournissant l'assistance du HCR et à promouvoir des solutions durables, conformément à la ligne de conduite et à la pratique suivies par l'Office, y compris le rapatriement librement consenti dans des conditions satisfaisantes pour les personnes concernées et leur installation durable. Le Président a exprimé le souhait que davantage de progrès soient réalisés en vue de dégager des solutions durables à ce problème et a exprimé l'espoir que le Haut Commissaire poursuivrait ses efforts à cet égard.
72. Plusieurs orateurs ont parlé des souffrances endurées par les réfugiés d'Amérique latine, auxquels était consacré le quart environ du budget du HCR en 1976-1977. Ces réfugiés avaient tout spécialement besoin de l'attention vigilante et de la protection diligente du HCR et l'appel récemment lancé en leur faveur par le Haut Commissaire devait être entendu.
73. Le Comité a pris note également des efforts accomplis en Europe pour faire face à la situation créée par le nombre croissant des réfugiés. Le Conseil de l'Europe avait créé un comité spécial de l'asile territorial et le Parlement européen avait proposé des mesures visant à améliorer la condition des réfugiés en Europe.
74. A propos de la question des personnes déplacées à Chypre, plusieurs représentants ont été d'avis qu'il fallait maintenir l'assistance humanitaire de l'ONU, coordonnée par le Haut Commissaire à la demande du Secrétaire général. Il a été rendu hommage au Haut Commissaire pour la manière dont il accomplissait cette tâche.
75. Le représentant de la Grèce et l'observateur de Chypre ont demandé instamment que l'assistance humanitaire à Chypre soit maintenue. Ils ont dit que le problème des personnes déplacées de Chypre restait grave, et qu'il avait même empiré à cause d'expulsions dans le Nord et de l'installation de personnes venues de l'étranger. Les événements récents à Famagouste et la résolution 414 (1977) du Conseil de sécurité reflétaient bien cette tendance. Ils ont ajouté que le problème de Chypre était exploité non par les victimes, mais par ceux qui avaient créé la situation. Les personnes déplacées à Chypre ne pouvaient toujours par regagner leurs foyers et étaient réduites à des conditions de vie déplorables. Elles allaient passer leur quatrième hiver sous la tente ou dans d'autres logements tout aussi précaires. Le problème des personnes déplacées subsisterait tant que les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité ne seraient pas appliquées.
76. Le représentant de la Turquie a déclaré que des questions humanitaires étaient exploitées à des fins politiques au Comité exécutif, dont la tâche était purement humanitaire. Il a fait observer que la question des personnes déplacées de Chypre était régulièrement soumise au Comité à des fins politiques et a déclaré qu'à part quelques milliers de personnes qui étaient gardées dans des camps pour être montrées aux visiteurs étrangers, presque tous les Chypriotes grecs déplacés étaient désormais réinstallés. On cherchait à utiliser les personnes déplacées pour faire prévaloir une solution grecque au problème. D'ailleurs, le problème était antérieur à 1974 et on semblait oublier, du côté grec, que les vraies victimes avaient été les Chypriotes turcs, qui avaient été très nombreux à devoir quitter leurs foyers depuis une dizaine d'années. Le représentant de la Turquie a souligné que la meilleure solution à tous les problèmes actuels résidait dans un règlement définitif de la question de Chypre.
77. Le Comité a pris note avec intérêt du rapport du HCR sur la réinstallation des réfugiés (A/AC.96/543), qui a été présenté par le Chef de la Section orientation, éducation et réinstallation. Le Comité a aussi noté avec satisfaction les mesures que le Haut Commissaire avait prises pour tenter d'élargir le cercle des pays de réinstallation et le renforcement des consultations entre le HCR et les pays d'immigration touchant des stratégies globales d'immigration qui prévoiraient la libéralisation des critères d'admission des réfugiés. Il a également noté qu'il fallait trouver de plus en plus de lieux de réinstallation pour répondre à des demandes croissantes.
78. Le représentant du Canada s'est référé à la nouvelle loi sur l'immigration de son pays conformément à laquelle les réfugiés constituent une catégorie d'immigrants à part et qui prévoit notamment une attitude plus souple en ce qui concerne l'admission des personnes déplacées du fait de troubles politiques ou sociaux ou de catastrophes naturelles, pour lesquelles les critères de sélection étaient plus libéraux que pour les immigrants ordinaires.
79. Le représentant de l'Australie a indiqué que le Gouvernement australien avait adopté en mai une nouvelle politique à l'égard des réfugiés, qui prévoyait la mise en place d'un mécanisme de consultations devant permettre à l'Australie d'identifier rapidement les situations nouvelles entraînant des mouvements de réfugiés et d'y répondre en conséquence. Ce mécanisme permettrait d'autoriser la réinstallation de nouveaux réfugiés en Australie.
80. Un certain nombre de représentants ont donné des renseignements sur l'admission dans leur pays de groupes particuliers de réfugiés et de personnes déplacées, notamment d'Indochine et d'Amérique latine, et ont exposé la politique de leurs gouvernements en ce qui concernait l'admission d'un plus grand nombre de ces personnes en réponse aux appels du Haut Commissaire.
81. Il a été souligné que davantage de pays devraient admettre des personnes à réinstaller d'urgence. Quant à l'admission des handicapés, il a été reconnu que leur cas devrait être examiné plus rapidement pour empêcher la détérioration de leur état.
82. En réponse à une question sur la politique et la planification de la réinstallation, le Haut Commissaire a rappelé qu'à la réunion des représentants permanents des Etats membres du Comité exécutif tenue le 11 juillet à Genève, il avait dit que le HCR s'efforçait chaque fois que cela était possible d'assurer la réinstallation des réfugiés dans des pays socialement et culturellement semblables au leur dans certains cas, des lieux plus éloignés devaient être recherchés. Parmi les moyens qu'il mettait en oeuvre pour tenter de réinstaller dans leur région d'origine les personnes dont il avait à s'occuper, le HCR prenait contact avec des organisations régionales telles que l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), le Conseil de l'Europe, l'Organisation de l'unité africaine (l'OUA) et l'Organisation des Etats américains (OEA). La réinstallation des réfugiés continuerait à dépendre de la générosité des pays de premier asile et des pays qui pouvaient ouvrir leurs portes aux réfugiés devant être réinstallés ailleurs que dans les pays de premier asile.
83. Les membres du Comité ont généralement approuvé la proposition australienne tendant à transférer au budget de l'ONU les dépenses de personnel relatives aux fonctions statutaires du HCR, étant entendu toutefois qu'aucun changement ne pourrait être envisagé avant 1979, puisque le budget de l'ONU était établi selon un système biennal. Le Comité a décidé d'appuyer le HCR en la matière devant le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et la Cinquième Commission.
84. De nombreux orateurs, se référant aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (A/AC.96/537), ont prié instamment le HCR de renforcer le contrôle de l'exécution des projets. Le Directeur par intérim de la Division des programmes d'assistance a dit que l'introduction d'un tel système avait déjà commencé. Toutefois, le HCR n'était pas un organisme d'exécution, et le contrôle de l'exécution ne serait donc efficace que dans la mesure où les partenaires d'exécution, y compris les gouvernements, seraient désireux d'évaluer les projets ordinaires et en mesure de le faire.
85. Au cours de la session, de nombreux orateurs ont mis l'accent sur l'importance de la coopération du Haut Commissaire avec les autres organismes des Nations Unies.
86. A cet égard, l'étroite coopération du HCR avec l'ONUDI, le FISE, le PNUD, le PAM, l'OIT, la FAO et l'UNESCO était particulièrement importante. L'UPU, l'UIT, l'OMM et l'OMCI apportaient, elles aussi, une coopération précieuse dans leurs domaines respectifs. De bonnes relations de travail avaient été établies avec l'UNDRO, le Programme d'enseignement et de formation des Nations Unies pour l'Afrique australe, le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'Afrique du Sud et le Conseil des Nations Unies pour la Namibie. La coordination des programmes spéciaux était assurée en étroite coopération avec le Secrétaire général et ses représentants.
87. Les représentants de l'ONUDI, de la FAO, de l'OIT, de l'UNESCO et de l'OMS ont fait des déclarations dans lesquelles ils ont décrit l'étroite collaboration qui s'était établie entre leurs organismes et le HCR. Le représentant de l'UNDRO a noté que le mémorandum d'accord entre son organisation et le HCR était presque achevé.
88. Dans une déclaration au Comité, le représentant de la Commission des communautés européennes a dit que la Communauté économique européenne aidait le Haut Commissaire dans sa tâche, notamment en fournissant une contribution alimentaire importante aux programmes entrepris en Angola, à Chypre et au Zaïre.
89. Dans sa déclaration, le Directeur du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME) a informé le Comité de la coopération qui existait entre son organisme et le HCR dans le domaine de la réinstallation et a passé en revue les principales activités du CIME en 1976. Cette coopération s'était manifestée notamment à l'occasion du transport de 22 000 réfugiés d'Asie du Sud-Est. Elle s'était manifestée aussi à l'occasion d'un programme destiné à réinstaller plusieurs milliers de réfugiés indochinois aux Etats-Unis. Le représentant du CIME a également dit que, si la coopération entre le HCR et le CIME était étroite en Europe, en Amérique latine, en Asie du Sud-Est et au Moyen-Orient, elle était, pour des raisons bien connues, moins développée en Afrique. Le CIME prenait, le cas échéant, à la demande du HCR, des dispositions en vue de mouvements de personnes, et il était prêt à intensifier sa coopération si le besoin s'en faisait sentir.
Décision du Comité
90. Le Comité exécutif
A
a) A pris acte avec satisfaction des résultats obtenus par le Haut Commissaire en application de ses Programmes généraux et spéciaux en 1976 et pendant les premiers mois de 1977, tels qu'ils sont consignés dans le document A/AC.96/539 et son additif;
b) A noté avec inquiétude que la situation se détériorait rapidement en Afrique australe et qu'en conséquence, des réfugiés, non seulement d'Afrique du Sud mais aussi de Namibie et de Rhodésie du Sud (Zimbabwe), arrivaient en grand nombre dans les pays voisins, et a préconisé une assistance accrue à ces réfugiés;
c) A noté que le Secrétaire général avait chargé le Haut Commissaire de coordonner l'assistance fournie par les organismes des Nations Unies aux programmes d'aide d'urgence en faveur des étudiants sud-africains réfugiés au Botswana, au Lesotho et au Souaziland;
d) A pris noté avec satisfaction des mesures déjà prises par le Haut Commissaire en collaboration avec les pays d'asile et les mouvements de libération intéressés pour améliorer le sort de ces réfugiés.
B
a) A pris note avec satisfaction des observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires exposées dans le document A/AC.96/546 et
i) Prie le Haut Commissaire de tenir compte des recommandations du Comité consultatif lorsqu'il établira les budgets-programmes du HCR;
ii) Reconnaissant l'ampleur qu'ont prise et que prendront encore les programmes dans les pays relevant de la compétence de la Section régionale pour l'Afrique de l'Est, fait sienne la proposition du Haut Commissaire concernant la dotation en personnel de cette section, étant entendu que les effectifs continueront à en être revus régulièrement;
iii) Demande au Haut Commissaire de tenir compte des préoccupations du Comité consultatif exprimées au paragraphe 18 de son rapport au sujet des quatre nouveaux postes d'agent des services généraux au Siège;
b) A fait sienne la proposition du Haut Commissaire exposée au paragraphe 4 du document A/AC.96/542 et supprimé l'autorisation de prélever sur le Fonds de roulement et de garantie;
c) A pris note des montants prélevés par le Haut Commissaire sur le Fonds extraordinaire et sur le produit de la vente de disques pendant la période allant du 1er juin 1976 au 30 juin 1977;
d) A approuvé les propositions exposées aux alinéas a) à f) de la liste « A » de l'introduction au document A/AC.96/539 et Corr.1 ainsi que les propositions exposées dans le document A/AC.96/539/Add.1, à savoir :
i) Les allocations « nouvelles et révisées » demandées au titre des Programmes généraux de 1977 pour les opérations ainsi que pour l'appui au programme et l'administration et les ouvertures de crédit révisées correspondantes;
ii) L'objectif financier révisé de 24 320 dollars pour les Programmes généraux de 1977;
iii) Les programmes par pays et régions et les allocations globales demandées au titre des Programmes généraux de 1978 pour les opérations et pour l'appui au programme et l'administration et les ouvertures de crédit correspondantes;
iv) L'objectif financier de 35 209 000 dollars pour les Programmes généraux de 1978.
C
a) A prié le Haut Commissaire d'étudier les moyens d'adopter des plans d'opérations précis chaque fois que ce serait possible, et au moins pour toutes les grandes opérations, et de reprendre les grandes lignes de ces plans dans les documents qui seront soumis au Comité exécutif à l'avenir sur les activités d'assistance du HCR;
b) A encouragé le Haut Commissaire, compte tenu des observations du Comité des commissaires aux comptes (A/AC.96/537) et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (document A/AC.96/537/Add.1), à revoir son système actuel de contrôle financier et à améliorer le système de contrôle des résultats, au moins pour toutes les grandes opérations, et de faire rapport au Comité exécutif sur l'application de ces systèmes à la vingt-neuvième session du Comité.
D
a) A demandé instamment aux gouvernements, compte tenu du nombre croissant de réfugiés en quête de réinstallation (document A/AC.96/543), de continuer à envisager l'admission de personnes relevant du HCR dans un esprit d'humanité et de ne pas en limiter l'admission par la stricte application de critères d'immigration mais au contraire de la faciliter en libéralisant ces critères;
b) A pris note avec satisfaction du développement de la coopération entre le HCR et les pays qui revoient leur stratégie globale d'immigration, pour ce qui touche aux politiques d'admission de réfugiés;
c) A encouragé le Haut Commissaire à continuer à chercher à mettre au point un mécanisme efficace pour la réinstallation rapide des « cas urgents », comme il est indiqué aux paragraphes 29 à 31 du document A/AC.96/543, et l'admission rapide des handicapés;
d) A exprimé l'espoir que des possibilités de placement seraient offertes en plus grand nombre en 1978 et a prié le Haut Commissaire d'étudier les moyens de l'obtenir.
E
a) A rappelé le principe énoncé au paragraphe 20 du Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (résolution 428 (V) de l'Assemblée générale), selon lequel les dépenses administratives afférentes au fonctionnement du Haut Commissariat sont imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies;
b) A noté avec satisfaction qu'il est proposé d'inscrire au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1978-1979 postes relevant de cette catégorie et financés jusqu'à présent sur les Programmes généraux du Haut Commissaire;
c) A prié l'Assemblée générale d'examiner avec bienveillance l'inclusion proposée de ces postes au budget ordinaire et d'encourager, le cas échéant, à l'avenir, tous nouveaux ajustements qui pourraient se révéler nécessaires pour donner plein effet à ce principe.
V. QUESTIONS FINANCIERES
A. Comptes des fonds constitués au moyen de contributions volontaires pour 1975 et rapport du Comité des commissaires aux comptes (Point 5 de l'ordre du jour)
91. Présentant les comptes pour 1976 et le Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/AC.96/537 et Add.1), le Directeur de l'administration et de la gestion a dit que, compte tenu des soldes au début de l'année, un total de 116 973 100 dollars était à la disposition du Haut Commissaire en 1976; sur ce montant, les fonds engagés avaient été de 90 862 000 dollars, dont moins de 7 p. 100 pour l'appui au programme et les dépenses d'administration. Les soldes non engagés pour tous les fonds constitués au moyen de contributions volontaires, au 31 décembre 1976, s'élevaient à 26 111 000 dollars, y compris le Fonds de roulement et de garantie et le Fonds extraordinaire à leurs plafonds approuvés de 1 500 000 dollars et 500 000 dollars, respectivement. A la fin de l'année, près de 95 p. 100 des contributions annoncées avaient été reçues, et le Directeur a remercié les donateurs de leur diligence à cet égard. Comme par le passé, aucun effort ne serait épargné pour tenir compte des observations et recommandations des commissaires aux comptes. On accordait une attention spéciale au renforcement des systèmes de contrôle de l'exécution et des résultats, et un comité de vérification était aussi en voie de création. En conclusion, le Directeur de l'administration et de la Gestion a appelé l'attention du Comité sur les propositions touchant la promulgation de la disposition 9 1 contenue dans le document A/AC.96/547.
92. Le Comité a examiné les comptes pour 1976 des fonds constitués au moyen de contributions volontaires administrés par le Haut Commissaire et le rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/AC.96/537) et a exprimé sa satisfaction à l'égard du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires touchant la vérification des comptes (A/AC.96/537/Add.1).
93. Pendant l'examen des comptes, des questions ont été posées par des représentants; on en trouvera le détail dans les comptes rendus analytiques pertinents.
Décision du Comité
94. Le Comité exécutif
a) A pris acte des comptes de l'exercice 1976 et du rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/AC.96/537);
b) A pris acte du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires relatif aux comptes de l'exercice 1976 et du rapport du Comité des commissaires aux comptes y relatif (A/AC.96/537/Add.1);
c) A approuvé le texte de la disposition 9 1 du Règlement de gestion par le Haut Commissaire des fonds constitués au moyen de contributions volontaires, tel qu'il figure dans le document A/AC.96/547.
B. Etat des contributions et situation financière globale pour 1977 et 1978 (Point 7 de l'ordre du jour)
95. Présentant le rapport sur l'état des contributions et la situation financière générale (A/AC.96/544), le Directeur des affaires extérieures a déclaré qu'il fallait encore 2 millions de dollars pour que le montant de 24 320 000 dollars prévu pour le Programme général pour l'exercice en cours soit entièrement financé. Il a fait observer que l'objectif du Programme général présenté pour 1978 s'élevait à 35 209 000 dollars, dont 33,2 millions pour le Programme et 2 millions pour le Fonds extraordinaire. C'était donc à plus de 18 millions - soit plus de la moitié de l'objectif proposé - que devraient s'élever les contributions supplémentaires requises pour financer les Programmes généraux en 1978.
96. Toutefois, le montant estimatif des crédits demandés pour les Programmes spéciaux avait diminué. Les dépenses prévues pour l'exercice à venir avaient été inférieures à celles des exercices précédents. Mais le changement de rapport entre les Programmes généraux et les Programmes spéciaux risquait de poser des problèmes aux pays donateurs; en effet, peut-être certains gouvernements pouvaient-ils plus facilement s'engager à verser une contribution spéciale à un grand Programme spécial qu'augmenter sensiblement leurs contributions annuelles ordinaires au Programmes général.
97. En ce qui concernait la demande formulée à sa dernière session par le Comité, qui avait prié le Haut Commissaire de voir par quels moyens il pourrait éviter d'avoir à lancer des appels de fonds en cours d'année pour combler les déficits du Programme général, le Directeur des affaires extérieures a indiqué que le HCR avait consulté officieusement plusieurs gouvernements intéressés et que le Comité était saisi de deux propositions dans le document A/AC.96/541. La première était de porter à 5 millions de dollars le plafond du Fonds extraordinaire et la deuxième de faire passer de 10 à 20 p. 100 la réserve globale du Programme. Compte tenu de la situation financière particulièrement difficile dans laquelle se trouvait le HCR, peut-être le Comité voudrait-il renvoyer l'examen de ces propositions à une session future.
98. Le principal problème pour le HCR, a précisé le Directeur des affaires extérieures, était de trouver le moyen d'augmenter le montant total des contributions des gouvernements pour qu'il atteigne un niveau correspondant aux crédits effectivement requis pour une année donnée. La seule solution serait que les gouvernements s'engagent à verser des fonds suffisants lors de la Conférence annuelle d'annonces de contributions.
99. A la Conférence d'annonces de contributions de l'année précédente, 9 millions de dollars seulement avaient été annoncés, dont moins de 4 millions étaient des engagements fermes; le reste étant soumis à l'approbation du Parlement, il ne pouvait en être disposé pour les dépenses à engager au début de l'année. Quelques gouvernements, qui n'avaient pas été en mesure d'annoncer des contributions à la Conférence, l'avaient fait ultérieurement, pour un montant total de 2 millions de dollars. Sur la somme d'environ 22 millions dont le HCR disposait actuellement pour les Programmes généraux révisés pour 1977, la moitié seulement provenait des contributions annuelles ordinaires des gouvernements.
100. Le Directeur des affaires extérieures a souligné que l'objectif du Programme général pour 1978 était le double de celui de 1977. Or, même si tous les gouvernements doublaient le montant de leurs contributions ordinaires, le montant des recettes ordinaires ne passerait que de 11 à 22 millions, ce qui laisserait encore une somme considérable à trouver pour atteindre l'objectif de 35,2 millions de dollars. Il fallait donc, non pas doubler, mais tripler le montant des contributions annuelles ordinaires si l'on voulait financer entièrement le Programme général de 1978 sans avoir à demander trop fréquemment des fonds supplémentaires aux gouvernements.
101. Les représentants qui ont pris la parole ont dit qu'ils partageaient l'inquiétude du Haut Commissaire au sujet de la situation grave qui risquait de se produire au début de l'année 1978 en ce qui concernait le financement des Programmes généraux du HCR. Ils ont reconnu qu'il fallait que tous les membres du Comité exécutif et de la communauté internationale dans son ensemble examinent le problème sérieusement et avec bienveillance. Il a été souligné qu'étant donné l'augmentation constante du nombre de réfugiés et de personnes déplacées ayant besoin d'aide d'urgence, il n'était plus possible de laisser le nombre relativement restreint de donateurs habituels supporter seul le coût des programmes du HCR financés à l'aide de contributions volontaires. Il était indispensable que la communauté internationale dans son ensemble participe à cette tâche humanitaire. Plusieurs représentants ont reconnu que les membres du Comité exécutif étaient moralement tenus de contribuer aux programmes d'assistance matérielle du Haut Commissaire. Il a été souligné que si le Haut Commissaire ne trouvait pas les fonds nécessaires, il risquait d'avoir à réajuster les Programmes généraux, ce qui n'était pas une tâche facile.
102. En réponse à une question, le Haut Commissaire a dit que les appels généraux de fonds en faveur des programmes d'assistance du HCR étaient adressés à tous les gouvernements. Ces appels étaient ensuite complétés par les interventions de ses délégués dans une cinquantaine de pays, auxquelles s'ajoutaient ses propres interventions dans les capitales et auprès des représentants permanents à Genève et à New York. Dans les pays où le HCR n'avait pas de délégués, il bénéficiait de l'appui précieux des représentants résidents du PNUD, qui se chargeaient des suites à donner. De plus, comme les membres du Comité le savaient, le Secrétaire général convoquait chaque année une conférence d'annonces de contributions pendant la session de l'Assemblée générale.
103. Les membres du Comité ont pris note avec intérêt des deux propositions exposées aux paragraphes 4 et 5 de la note sur le financement des Programmes généraux du HCR (A/AC.96/541). Ils ont reconnu qu'elles ne résoudraient ni l'une ni l'autre à elles seules le problème des appels de fonds en cours d'année. Ils ont donc décidé, étant donné la situation financière difficile du moment, de renvoyer l'examen détaillé de ces propositions à une session ultérieure du Comité. Un représentant a suggéré que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires soit invité à donner son avis sur la question.
104. Le Comité a accueilli avec satisfaction les annonces de contributions faites durant la session dont on trouvera le détail ci-après :
ALLEMAGNE, REPUBLIQUE FEDERALE D' : Le représentant de la République fédérale d'Allemagne a annoncé que son gouvernement avait décidé sous réserve de l'approbation du Parlement de porter sa contribution annuelle aux Programmes généraux de 2 millions de DM en 1977 à 2 500 000 DM en 1978. Le Gouvernement de la République fédérale verserait en outre 500 000 DM pour les réfugiés en Thaïlande comme suite à l'appel lancé par le Haut Commissaire le 25 février 1977 et 500 000 DM pour les trois colonies rurales de réfugiés parrainées par le HCR au Mozambique comme suite à l'appel lancé par le Haut Commissaire le 8 juin 1977 en faveur d'une aide aux réfugiés d'Afrique australe.
AUSTRALIE : Le représentant de l'Australie a annoncé que son gouvernement se proposait de porter sa contribution aux Programmes généraux de 460 000 dollars australiens en 1977 à 540 000 dollars australiens en 1978 soit une augmentation de 17 p. 100.
BELGIQUE : Le représentant de la Belgique a annoncé que son gouvernement maintiendrait sa contribution aux Programmes généraux pour 1978 au niveau actuel d'environ 270 000 dollars des Etats-Unis. En revanche, le Gouvernement belge augmenterait de 100 p. 100 sa contribution au coût des services de la délégation du Haut Commissaire à Bruxelles qui s'occupent de la question de l'éligibilité; cette contribution passerait donc d'un million de francs belges (soit environ 27 000 dollars E.-U.) à 2 millions de francs belges.
BRESIL : Le représentant du Brésil a annoncé que son gouvernement verserait 10 000 dollars des Etats-Unis aux Programmes généraux du HCR pour 1977. En ce qui concerne 1978 sa contribution serait de 20 000 dollars dont 10 000 pour les Programmes généraux et 10 000 pour les Programmes spéciaux concernant l'Angola et le Mozambique.
CANADA : Le représentant du Canada a annoncé une contribution de 475 000 dollars canadiens sous forme d'aide alimentaire à la Thaïlande comme suite à l'appel lancé par le Haut Commissaire en faveur des réfugiés indochinois se trouvant dans ce pays.
DANEMARK : Le représentant du Danemark a annoncé que son gouvernement était disposé à accroître en 1978 sa contribution aux Programmes généraux mais il n'était pas encore en mesure de dire de combien. Sa délégation espérait aussi que le Gouvernement danois serait en mesure d'informer sous peu le Haut Commissaire des contributions spéciales du Danemark au programme du HCR pour les réfugiés latino-américains et à son programme d'assistance aux réfugiés du Liban.
ETATS-UNIS D'AMERIQUE : Le représentant des Etats-Unis d'Amérique a annoncé que son gouvernement avait prévu de verser 6 millions de dollars pour la construction d'écoles secondaires destinées à des réfugiés au Botswana et qu'en outre 200 000 dollars seraient versés pour les étudiants du Collège N'kumbi à Lusaka une contribution équivalente étant envisagée pour 1977 dans le cadre d'autres programmes d'éducation destinés à des Africains. Une autre contribution spéciale au HCR pour les programmes en faveur de réfugiés de diverses parties de l'Afrique était à l'étude. Le représentant des Etats-Unis a annoncé qu'en plus de leurs contributions ordinaires au HCR les Etats-Unis fournissaient en 1977 un million de dollars comme suite à l'appel spécial lancé par le HCR pour l'Afrique australe. Le Gouvernement des Etats-Unis envisageait également avec bienveillance l'octroi d'une contribution spéciale au HCR en réponse à l'appel lancé récemment en faveur des réfugiés latino-américains.
IRAN : Le représentant de l'Iran a annoncé que la contribution de son gouvernement pour 1978 serait de 40 000 dollars soit 4 fois le montant de sa contribution pour 1977.
NIGERIA : Le représentant du Nigéria a annoncé que la contribution de son gouvernement aux Programmes généraux pour 1977 représenterait l'équivalent de 30 400 dollars des Etats-Unis soit trois fois le chiffre de 1976. Sans pouvoir faire de déclaration définitive il a indiqué que son gouvernement envisagerait peut-être une nouvelle augmentation en raison de la situation financière critique devant laquelle se trouvait le programme du Haut Commissaire. En tout état de cause la contribution que le Nigéria annoncerait pour 1978 ne serait pas inférieure à celle de 1977. Il a lancé un appel à tous les gouvernements pour qu'ils se montrent généreux dans leurs annonces de contributions au programme. Il a également parlé du Fonds de secours aux réfugiés d'Afrique australe institué par son gouvernement en décembre 1976 qui devait servir à atténuer les souffrances de ces réfugiés. De plus il a donné à entendre que son gouvernement examinerait la possibilité de verser pour le Programme spécial du HCR en faveur des réfugiés d'Afrique australe des contributions provenant de ce Fonds de secours.
NORVEGE : Le représentant de la Norvège n'a pas été en mesure d'annoncer encore la contribution de son gouvernement pour 1978 mais il a assuré le Comité qu'elle serait plus élevée que celle de 1977.
PHILIPPINES : Le représentant des Philippines a annoncé que son gouvernement versait une contribution au HCR pour l'assistance aux réfugiés du Liban.
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD : Le représentant du Royaume-Uni a annoncé que sous réserve de l'approbation du parlement son gouvernement avait décidé de verser une contribution spéciale de 350 000 livres sterling aux Programmes généraux pour 1977 ce qui porterait sa contribution totale pour 1977 à 700 000 livres. De plus sous réserve de l'approbation du parlement la contribution britannique pour 1978 serait portée à 400 000 livres.
SUEDE : Le représentant de la Suède a annoncé que son gouvernement comptait triplée sa contribution aux Programmes généraux qui passerait de 5 millions de couronnes suédoises en 1977 à 15 millions de couronnes en 1978 soit l'équivalent d'environ 3,3 millions de dollars des Etats-Unis. En outre 10 millions de couronnes suédoises (2,2 millions de dollars des Etats-Unis) seraient mises à la disposition du Haut Commissaire pour des activités ne relevant pas des Programmes généraux. De plus la Suède était prête comme dans le passé à envisager de fournir un appui complémentaire si des circonstances spéciales le rendaient nécessaire.
SUISSE : Le représentant de la Suisse a annoncé que la contribution de son gouvernement aux Programmes généraux pour 1978 n'avait pas encore été décidée mais qu'elle serait du même ordre de grandeur que pour 1977. Le Gouvernement suisse continuerait d'examiner avec bienveillance les appels spéciaux et il y répondrait favorablement quand il le pourrait.
YOUGOSLAVIE : Le représentant de la Yougoslavie a annoncé que son gouvernement était disposé à fournir dans les mois à venir une assistance aux réfugiés du Mozambique par l'intermédiaire du HCR.
Décision du Comité
105. Le Comité exécutif
a) A pris acte du rapport soumis par le Haut Commissaire sur l'état des contributions aux fonds du HCR constitués au moyen de contributions volontaires et sur la situation financière générale pour 1977 et 1978 (A/AC.96/544);
b) A noté avec satisfaction la générosité de certains gouvernements, qui ont versé ou s'apprêtent à verser des contributions spéciales pour permettre au Haut commissaire de financer entièrement les Programmes généraux de 1977;
c) A reconnu que le montant des crédits nécessaires pour financer les Programmes généraux du HCR en 1978 avait atteint un niveau sans précédent, qui obligerait la communauté internationale à augmenter très sensiblement son appui financier;
d) A prié instamment les gouvernements qui ne l'ont pas fait jusqu'ici d'apporter une contribution appréciable au financement des activités humanitaires du Haut Commissaire, en considération du caractère universel des problèmes qui se posent au HCR et du fait que l'appui donné aux travaux du Haut Commissaire doit être équitable et général;
e) A demandé instamment aux gouvernements qui contribuent au Programme général du Haut Commissaire d'augmenter sensiblement le niveau de leurs contributions pour 1978;
f) A invité tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies à annoncer, lors de la prochaine conférence annuelle pour les annonces de contributions à New York, leur appui financier maximum sous forme d'annonces de contributions aux programmes d'assistance humanitaire du Haut Commissaire pour 1978, permettant ainsi au Haut Commissaire de commencer sans tarder à appliquer ses programmes d'assistance;
g) A fait sienne la suggestion tendant à ce que les gouvernements envisagent d'inscrire dans leurs budgets nationaux des crédits qui leur permettent de répondre rapidement et favorablement aux demandes de contributions que le Haut Commissaire serait appelé à faire en cours d'année pour faire face à des besoins nouveaux imprévus.
ANNEXE Déclaration faite par le Haut Commissaire devant le Comité exécutif à l'ouverture de sa vingt-huitième session le 4 octobre 1977
Monsieur le Président, messieurs les délégués, c'est un privilège pour moi d'accueillir à la session de cette année d'aussi nombreuses délégations d'observateurs. La présence de tant de gouvernements et d'organisations gouvernementales et non gouvernementales confère à cette session un caractère unique. Ce vaste intérêt porté à nos travaux rend justice aux très nombreuses activités humanitaires entreprises par le HCR dans toutes les régions du monde. Cette assistance nombreuse témoigne aussi de l'intérêt croissant et de l'appui accru dont bénéficie la cause de millions de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde entier.
Je suis heureux de partager avec le Comité les préoccupations majeures du Haut Commissariat. Toutefois, au lieu de passer en revue les diverses situations qui intéressent le HCR, je voudrais cette fois me concentrer sur certains des principaux thèmes et détails techniques connexes qui ont un intérêt immédiat pour la présente session. Je regrette devoir cette année entretenir le Comité de nos problèmes techniques institutionnels. J'aurais préféré vous exposer l'aspect humain de la situation de millions de personnes déracinées avec tous les détails tragiques qu'elle comporte. Les souffrances des réfugiés et des personnes déplacées ne nous permettent pas d'oublier un seul instant que, derrière les statistiques et les chiffres, il existe des êtres humains dont le bien-être est notre préoccupation primordiale.
Si je suis encouragé à adopter cette présentation un peu différente, c'est en partie parce que la documentation dont dispose le Comité, et surtout le rapport sur les activités d'assistance, qui fait l'objet du document A/AC.96/539 et additif, est la plus détaillée qui lui ait jamais été présentée. Je ne voudrais donc pas répéter ce qui y figure déjà sous une forme intégrée. Au surplus, lors de la réunion spéciale des représentants permanents à Genève des Etats membres du Comité exécutif le 11 juillet, j'ai donné, dans mon exposé, des indications complètes sur les faits nouveaux les plus récents. Ceux-ci concernaient principalement l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine, et particulièrement les programmes d'assistance en Afrique australe, la situation des réfugiés et des personnes déplacées d'Indochine, notamment de celles qui sont venues par milliers sur de petites embarcations et se trouvent maintenant dans diverses parties de l'Asie du Sud-Est; enfin, le problème continu de l'assistance et de la réinstallation des réfugiés d'Amérique latine qui se trouvent en Argentine.
Permettez-moi, Monsieur le Président, d'ajouter encore quelques mots sur des situations intervenues depuis juillet, particulièrement parce qu'elles ont sensiblement relevé les propositions budgétaires pour 1978.
D'abord, le Gouvernement angolais a demandé une assistance rendue nécessaire par l'afflux récent de réfugiés zaïrois. Deuxièmement, nous avons reçu une demande du Gouvernement de la République de Djibouti, sollicitant une assistance aux réfugiés d'Ethiopie. Dans l'un et l'autre cas, la nécessité de secours immédiats et le coût relativement élevé de solutions durables appellent un apport financier considérable, s'élevant environ à 5 millions de dollars. Troisièmement, le Gouvernement kényan a demandé une aide pour l'installation des personnes d'Ouganda en quête d'asile. Enfin, des mesures d'assistance accrue sont nécessaires au Mozambique. Récemment, le Sous-Secrétaire général, M. Farah, a dirigé une mission dans ce pays à la demande du Conseil de sécurité. Certaines des mesures proposées par M. Farah avaient déjà été prévues dans notre projet de budget; le solde à financer est indiqué dans l'additif au rapport sur l'assistance. Les traits saillants de ces propositions et d'autres projets d'assistance seront signalés à l'attention du Comité lorsqu'il examinera le point de l'ordre du jour qui concerne l'assistance.
En ce qui concerne la protection internationale, sujet dont le Sous-Comité plénier a déjà discuté hier, je voudrais seulement redire ici l'importance que j'attache à cette fonction vitale pour laquelle j'ai besoin de votre compréhension et de votre appui. Plus précisément, les fonctions de protection du HCR doivent être renforcées, d'abord par l'adhésion de nouveaux pays à des instruments internationaux comme la Convention de 1951 et le Protocole de 1967, et ensuite dans le cas des Etats qui ont déjà adhéré à ces instruments, par l'élaboration de procédures de mise en oeuvre sans lesquelles l'adhésion perd beaucoup de son sens. Le Haut Commissariat continue à veiller sans relâche à ce que, dans toute la mesure du possible, la pratique des Etats soit conforme aux principes humanitaires et aux droits fondamentaux généralement admis qui sont énoncés dans ces instruments et dans d'autres instruments pertinents. A cet égard, il importe que les gouvernements membres du Comité exécutif revoient chacun leur position. Par exemple, sur ses 31 membres, six, soit environ 20 p. 100, ne sont pas parties à la fois à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967. Sur ces six membres, trois ne sont parties à aucun instrument international, et les trois autres ne sont parties qu'à l'un des deux principaux instruments.
Mais ce qui est plus grave, c'est que 12 gouvernements seulement sur les 31 représentés au Comité exécutif ont établi des procédures pour la mise en oeuvre de ces instruments, notamment en ce qui concerne la détermination du statut de réfugié. En d'autres termes, 60 p. 100 des membres du Comité ont encore à mettre au point une législation nationale ou des procédures administratives bien définies sur les questions visées dans les deux instruments internationaux.
Monsieur le Président, si vous le voulez bien, j'en viendrai maintenant brièvement au rôle du Comité exécutif lui-même, car parallèlement à l'évolution du travail du Haut Commissariat, le travail du Comité a aussi sensiblement évolué. Depuis sa création, le Comité exécutif a toujours été un guide sûr, et son appui unanime a toujours été chaleureusement accueilli et apprécié par le Haut Commissariat. Depuis l'adoption de la résolution 1166 (XII) du 26 novembre 1957 par laquelle l'Assemblée générale a créé le Comité, celui-ci est resté un allié fidèle dont l'aide précieuse a largement dépassé, au long des années, sa fonction initiale qui consistait à conseiller le Haut Commissariat au sujet des fonctions prévues par son statut. Ses délibérations sur les questions de protection, qui ont pris maintenant encore plus de poids grâce à la création du Sous-Comité, et ses conseils sur les « opérations spéciales » se sont avérés extrêmement utiles. La répétition du schéma des opérations d'assistance de grande envergure, y compris celles pour lesquelles le Secrétaire général a demandé au HCR de coordonner les activités d'assistance du système des Nations Unies, a exigé la simplification des procédures de rapports.
L'Assemblée générale l'a reconnu, dans sa résolution 3271 (XXIX) du 10 décembre 1974, lorsqu'elle a approuvé la décision par laquelle le Comité exécutif a invité le Haut Commissaire « à lui faire rapport sur ses tâches humanitaires spéciales de la même manière qu'il fait rapport sur d'autres activités financées à l'aide des fonds d'affectation spéciale de son programmes normal ».
L'importance croissante du Comité exécutif, qui s'explique par l'ampleur et la complexité des situations nouvelles relevant du Haut Commissariat, montre bien que le Comité joue un rôle de premier plan dans la promotion des politiques et des actions humanitaires des Nations Unies. En même temps, en mettant le Comité en vedette, cette évolution l'expose aussi aux critiques. Il faut donc que ses membres fassent oeuvre de pionniers dans le domaine de l'assistance aux déracinés et donnent collectivement l'exemple aux autres gouvernements.
J'ai déjà indiqué, à cet égard, ce qui pouvait être fait dans le domaine de la protection internationale. J'en viens maintenant à la question de l'assistance matérielle.
Les gouvernements sont de plus en plus nombreux à accorder leur appui financier aux programmes : ceux qui versent des contributions aux programmes généraux sont plus de 80, et 57 gouvernements ont versé des contributions aux programmes spéciaux en cours. Pourtant, en ce qui concerne le Comité exécutif, si l'on prend comme exemple l'année en cours, on constate que sept gouvernements membres n'ont pas versé de contributions aux programmes généraux du HCR et que 14 gouvernements membres (soit 45 p. 100 du Comité) n'ont fourni aucun appui financier pour les programmes spéciaux. Il faut ajouter, à titre d'indication du degré de participation, que 10 membres ont contribué pour plus de 86 p. 100 au total reçu pour les programmes généraux et que, pour les programmes spéciaux, sept gouvernements membres ont versé 94 p. 100 environ du montant total des contributions reçues à ce jour.
Ce déséquilibre dans les degrés de participation financière au niveau global doit être corrigé, et le Comité exécutif doit montrer la voie. Je souhaite que cette situation change radicalement, tout comme je me félicite de l'évolution du rôle du Comité, qui explique les efforts que le Haut Commissariat a faits, de son côté, pour adapter et améliorer la documentation préparée à votre intention. C'est de cette documentation que je voudrais maintenant parler.
Le Haut Commissariat a été invité par le Comité exécutif, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et l'Assemblée générale à présenter des rapports intégrés et complets sur l'ensemble de ses activités. Cette évolution, justifiée par les circonstances et par la répétition du schéma des diverses activités humanitaires entreprises par le HCR, est précisée dans le document A/AC.96/540 sur lequel j'appelle tout spécialement votre attention. Quant à la forme de présentation, je crois qu'elle marque un progrès, en ce sens qu'elle permet de rendre compte plus clairement et plus complètement de nos diverses activités. C'est ce dont témoigne le dernier rapport du Comité consultatif qui est soumis au Comité dans le document A/AC.96/546 et qui, aux paragraphes 2 et 6, approuve et appuie cette présentation nouvelle. Toutefois, bien que la répartition des programmes en deux grandes catégories : programmes généraux et programmes spéciaux, soit une question de forme, ce changement peut avoir des incidences sur le fond. On peut se demander par exemple pourquoi telle opération
1 Publié antérieurement sous la cote A/AC.96/549
2 Pour le texte complet de la déclaration, voir l'annexe au présent rapport.
3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, N° 2545, p. 137.
4 Ibid., vol. 606, N°8791, p. 267.
5 Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-deuxième session, Supplément N° 12 (A/32/12 et Corr.1).