Le HCR regrette une occasion manquée d'adopter des normes d'asile élevées au sein de l'Union européenne

GENEVE - Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a fait part, vendredi, de sa préoccupation concernant une loi fondamentale de l'Union européenne (UE) sur l'asile, adoptée la veille au Luxembourg par les ministres de la Justice et de l'Intérieur des pays membres et dont l'application pourrait entraîner des infractions au droit international sur les réfugiés.

Utilisant comme point de départ un très bon projet de loi préparé par la Commission européenne, le long processus de négociations inter-Etats a finalement abouti dans une directive sur les procédures d'asile qui ne prévoit pas d'obligation contraignante envers des normes procédurales satisfaisantes, permettant ainsi aux Etats d'adopter ou de poursuivre les pratiques les plus restrictives lors de la détermination du statut de réfugié.

Le HCR est déçu que les pays de l'Union n'aient pas tenu les engagements pris à Tampere en 1999 au début du processus d'harmonisation, où ils s'étaient prononcés pour le 'respect absolu du droit à demander l'asile'. Ils avaient aussi affirmé leur engagement envers l'établissement d'un régime d'asile commun en Europe basé sur l'application intégrale et globale de la Convention de 1951 sur les réfugiés.

La directive sur les procédures d'asile, qui dicte la manière dont sont prises les décisions sur les demandes d'asile à l'intérieur de l'Union, est la dernière à être adoptée et peut être considérée, avec la directive sur la qualification, comme la plus importante des cinq lois constituant la première phase de l'effort d'harmonisation de la législation sur l'asile au sein de l'Union. En obtenant cet accord l'Union respecte ainsi la date butoir du 1er mai qui avait été fixée dans le cadre du traité d'Amsterdam pour conclure cette première phase.

Le HCR a fait part de ses préoccupations à plusieurs reprises au cours du processus de négociations. Malgré quelques améliorations introduites aux versions précédentes et les efforts de la présidence irlandaise et de la Commission européenne pour atteindre un texte acceptable par toutes les parties concernées, le document final présente encore de sérieux défauts.

Les aspects les plus inquiétants concernent les régulations permettant de désigner - sans garanties suffisantes - les pays tiers dits « sûrs », vers lesquels les demandeurs d'asile pourraient être renvoyés, ainsi que celles qui permettent aux Etats de déporter les demandeurs d'asile déboutés avant que l'on ne connaisse le résultat de leur demande d'appel - en pratique, leur retirant ainsi le droit d'obtenir gain de cause en cas d'erreur.

En vertu de telles régulations, les demandeurs d'asile risquent de ne pas avoir accès à un examen individuel de leur demande ou à la possibilité de réfuter la supposition que tel pays est sûr dans leur cas particulier. Certaines personnes peuvent désormais se voir simplement interdire l'accès à une procédure de demande d'asile dans toute l'Union européenne si elles ont transité par l'un des pays tiers dits « extrêmement sûrs ».

Le HCR considère que l'absence de garde-fous adéquats dans les dispositions relatives aux pays considérés sûrs ou extrêmement sûrs peut représenter un danger pour les réfugiés. Ceux-ci risquent en effet, suite à une série de déportations à travers plusieurs pays, à commencer par un pays membre de l'Union, de se trouver renvoyés vers leur pays d'origine, en contravention directe de la législation internationale.

Les restrictions concernant le recours à l'appel comporteraient un risque similaire, indique le HCR, soulignant que dans certains pays de l'Union, seulement 30 à 60 % des réfugiés ne sont reconnus comme tels qu'à la suite d'une procédure en appel.

La directive permet aussi diverses autres pratiques restrictives et sujettes à controverse, actuellement seulement énoncées dans la législation nationale d'un ou deux pays membres mais qui pourraient, dès le 1er mai, être ainsi adoptées par l'ensemble des 25 pays membres de l'Union européenne. A titre d'exemple, cela inclurait des régulations en vertu desquelles les enfants non accompagnés de plus de 16 ans pourraient se voir refuser le droit d'être représentés par un adulte au cours de la procédure de demande d'asile.

Jeudi, les familles des Etats membres de l'Union ont aussi formellement adopté la directive de qualification, qui donne la définition de qui peut être qualifié de réfugié et qui peut prétendre à une protection subsidiaire (entre autres, dans les cas de victimes de guerre). Le texte de cette directive a été approuvé lors d'une autre réunion ministérielle en mars.

Bien que le HCR ait également émis certaines réserves quant à ce texte, l'agence accueille positivement la définition du réfugié qui y est contenue. Cette définition inclut explicitement les victimes de persécutions perpétrées par des agents non étatiques (qui par le passé étaient rejetées par certains pays européens). Dans le même ordre d'importance figure un accord relatif à la protection subsidiaire, bien que le HCR regrette son étendue extrêmement limitée pour les personnes fuyant des conflits armés et la violence généralisée.

Le HCR insiste sur l'extrême importance de la prochaine étape du processus d'harmonisation. Les directives ne mettent en place que des normes de procédures minimales. L'agence pour les réfugiés exhorte les 25 pays membres à appliquer des normes plus élevées lorsqu'ils traduiront la législation européenne sous forme de législation nationale.