Alors que la Directive européenne relative au statut de réfugié entre en oeuvre, le HCR insiste sur la nécessité de standards élevés

Genève, lundi 9 octobre 2006

A l'occasion de la date limite de mise en oeuvre de la Directive européenne relative au statut de réfugié et à la protection subsidiaire, l'agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) rappelle aux Etats Membres de l'Union européenne que cette Directive ne contient que des normes minimales. L'UNHCR recommande aux Etats Membres d'offrir des normes de protection plus élevées.

Le 10 octobre 2006, les pays de l'Union européenne (UE) devront avoir mis en oeuvre la Directive dite « qualification », concernant les normes minimales que doivent remplir les personnes pour obtenir le statut de réfugié ou une autre forme de protection internationale au sein de l'Union.

« Cette Directive est la pierre angulaire du système européen d'asile », a dit Pirkko Kourula, Directrice du bureau régional pour l'Europe de l'UNHCR. « Elle vise à instaurer une interprétation harmonisée des bénéficiaires de protection internationale. Cela est essentiel car, même si chaque demande d'asile est examinée individuellement, en pratique la probabilité d'obtenir une protection au sein de l'UE varie de zéro à 80 % pour certaines nationalités, selon le pays où la demande est introduite. »

La Directive est aussi importante car elle reconnaît que la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, dans certaines de ses interprétations actuelles, ne couvre pas toutes les personnes ayant besoin de protection aujourd'hui. La Directive codifie un statut, qualifié de « protection subsidiaire », visant à protéger les personnes qui ne tombent pas dans le cadre de la Convention de 1951, mais qui courraient un risque réel de subir des « atteintes graves » dans leurs pays d'origine - la peine de mort, la torture ou des violences aveugles en situation de conflit armé.

Parmi les autres dispositions de la Directive figure la confirmation que les actes liés au genre peuvent constituer une forme de persécution et relever du champ d'application de la Convention de 1951. Par ailleurs, mettant fin à une longue controverse en Europe, la Directive reconnaît aussi que la persécution ne doit pas seulement émaner de l'Etat ou de ses agents, mais peut aussi provenir d'agents non-étatiques, tels les seigneurs de guerre ou des milices.

Par le passé, certaines dispositions de la Directive ont été critiquées par l'UNHCR. « Par exemple, la définition de la protection subsidiaire est assez restreinte ; il reste encore à voir si ce statut sera effectivement accordé à toutes les personnes qui en ont besoin », a ajouté Pirkko Kourula. « Néanmoins, il s'agit d'une première étape vers un système harmonisé en Europe. La Directive pourrait offrir une sécurité à de nombreuses personnes qui ont fui des guerres civiles, le nettoyage ethnique et d'autres violations de leurs droits humains. »

« La Directive n'est pas un instrument parfait », a déclaré Pirkko Kourula. « Elle établit des normes minimales que les Etats membres peuvent dépasser. Nous les encourageons donc à offrir des conditions plus élevées en terme de protection. »

La Directive n'est que l'un des éléments de la politique européenne commune en matière d'asile. Toutefois, elle n'aura de sens que si les réfugiés peuvent accéder au territoire européen ainsi qu'aux procédures d'asile. Or, ceci est rendu de plus en plus difficile du fait des mesures strictes en matière de contrôle des frontières. Dans un tel système, il est aussi nécessaire d'établir des procédures d'asile qui permettent une identification rapide et correcte des besoins de protection.

« L'Europe peut être fière de sa tradition d'asile à l'égard de ceux qui fuient les persécutions et les violations des droits humains. Respecter nos obligations morales et légales envers les réfugiés et demandeurs d'asile est l'un des moyens d'assumer la responsabilité acceptée par la communauté internationale en matière de protection des populations civiles », a déclaré Pirkko Kourula.