Procédure d’asile

La procédure d’asile garantit que les personnes qui pourraient y courir de graves dangers ne soient pas renvoyées dans leur pays d’origine. Cette pratique correspond non seulement à la tradition humanitaire de la Suisse, mais également à ses obligations juridiques. L’interdiction de renvoyer des personnes dans des pays où elles sont exposées à de tels dangers – le principe dit de non-refoulement – est régie par le droit international, en particulier par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (Convention de Genève, art. 33) et par de nombreuses Conventions relatives aux droits humains, à l’exemple de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce principe figure également dans la Constitution fédérale suisse (article 25 al. 3).

Le droit international ne définit cependant pas de cadre précis quant à la forme que doit revêtir une telle procédure d’asile, les Etats restant largement libres quant à la façon de configurer cette dernière. Les directives internationales et les recommandations du HCR peuvent en revanche fournir une aide aux États dans la conception de leurs procédures d’asile (voir ci-après la “Documentation du HCR sur la procédure d’asile – International”). Un principe directeur appliqué par le HCR à cet effet consiste à assurer que les personnes en quête de protection aient accès à une procédure d’asile à la fois équitable et efficace: les motifs de fuite doivent ainsi être évalués attentivement, et une décision correcte du point de vue factuel doit pouvoir être prise dans les meilleurs délais. La Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) oblige en outre les États à établir un droit de recours efficace à l’encontre des décisions négatives (article 13 CEDH).

La procédure d’asile en Suisse

En Suisse, la loi sur l’asile réglemente l’aménagement de la procédure d’asile. La Suisse a par ailleurs adhéré au système européen de Dublin, qui règle la responsabilité du traitement des demandes d’asile dans les différents États membres. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est à ce titre responsable du traitement des demandes d’asile. La possibilité de recourir contre une décision négative devant le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) existe également. Ce système assure la mise en œuvre, en Suisse, des exigences les plus importantes du droit international en matière de procédure d’asile. Des informations détaillées concernant ladite procédure sont également disponibles sur le site internet de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés.

Une nouvelle procédure d’asile est entrée en vigueur en mars 2019. Depuis cette date, les procédures d’asile ont été accélérées et sont organisées de façon décentralisée dans les centres d’asile fédéraux. La procédure accélérée prévoit un conseil et une représentation juridiques gratuits de façon systématique. Ce dispositif apparait essentiel pour non seulement protéger les droits des demandeurs d’asile, mais également obtenir des décisions de qualité en première instance, et de ce fait mettre en place les procédures les plus équitables et efficaces possibles.

La position du HCR:

Garantir des procédures d’asile justes et efficaces

Le HCR apporte son soutien au SEM, à des ONG, des avocats et à d’autres parties prenantes afin de contribuer à la qualité et à l’optimisation en continu du système d’asile suisse. Le HCR met également son expertise à disposition et participe à des activités de formation à cet effet. Le HCR n’est cependant pas impliqué de manière opérationnelle dans la procédure d’asile suisse.

Les objectifs clés du HCR comprennent:

• La mise en place de normes uniformes en Europe, conformes aux exigences internationales et européennes, et de mécanismes de répartition viables. Afin de donner des chances identiques à tous les demandeurs d’asile, quel que soit le pays dans lequel ils demandent l’asile, le HCR s’engage dans toute l’Europe en faveur de l’harmonisation des normes régissant les procédures d’asile, ainsi qu’en faveur de la mise en place d’un mécanisme de répartition viable entre les différents États membres du système de Dublin.
• Une application humaine et proportionnée du règlement Dublin III. Le HCR préconise de faire en sorte que les demandeurs d’asile ne soient renvoyés dans un autre pays d’accueil que s’ils y ont accès à une protection efficace (voir à ce sujet l’étude du HCR «Left in Limbo»). Le principe de l’unité familiale, tout comme les besoins spécifiques des demandeurs, doivent en outre être pris en compte de manière proactive lors de la détermination de l’Etat responsable de la procédure.
• Une interprétation par la Suisse de la définition du statut de réfugié conforme à la Convention de Genève de 1951. Le HCR défend la position selon laquelle les personnes fuyant les persécutions relatives à un conflit armé doivent être reconnues comme réfugiés. En Suisse, ces personnes ne reçoivent cependant souvent qu’une admission provisoire.
• Assurer la qualité de la procédure d’asile. Le HCR s’engage afin de garantir la qualité des procédures d’asile et des mécanismes de recours, par le biais de contrôles internes et externes efficaces.
• Des normes élevées et uniformes dans l’évaluation de la crédibilité des demandes. Le HCR insiste sur l’importance d’une évaluation équitable de la crédibilité des demandes d’asile, notamment en raison de la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreux demandeurs.
• La prise en compte des besoins des personnes particulièrement vulnérables, telles que les enfants non accompagnés ou les personnes traumatisées, dans la procédure d’asile. Le HCR s’engage en faveur du fait que les personnes ayant besoin de protection soient accueillies et assistées adéquatement tout au long de leur procédure d’asile, avec une attention particulière portée à leurs besoins spécifiques.
• Une mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile conforme aux normes relatives aux réfugiés et aux droits humains. Le HCR s’engage également afin de garantir que la restructuration du domaine de l’asile permette une amélioration effective de l’équité, de la qualité et de l’efficacité de la procédure d’asile suisse. Cela implique notamment la mise en place d’un conseil et d’une représentation juridiques à la fois indépendants, suffisamment financés et de qualité élevée.

Une procédure d’asile équitable et efficace renforce non seulement la confiance des personnes en quête de protection envers cette procédure mais également la confiance de la société d’accueil dans son ensemble, en ce qu’elle permet de déterminer de manière fiable qui a réellement besoin de la protection de la Suisse et doit donc pouvoir y rester à long terme. Cette confiance crée également de meilleures conditions de base pour garantir l’intégration de personnes vulnérables en Suisse.

Documents du HCR sur la procédure d’asile – Suisse

Documents du HCR sur la procédure d’asile – International

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