Des conseils internes du HCR sur la fraude et la mauvaise conduite dans le cadre de la réinstallation sont disponibles ici.
Identifier et traiter les risques de fraude
La réussite de la mise en œuvre du mandat du HCR, qui consiste à fournir une protection internationale et des solutions aux personnes déplacées, dépend de la qualité, de l’intégrité et de la solidité des processus et des structures de contrôle à tous les stades du cycle de gestion des dossiers, y compris la réinstallation. Une vigilance et une coopération constantes entre le HCR, les réfugiés, la société civile et les partenaires de la réinstallation sont nécessaires pour prévenir, détecter et répondre à la fraude, la corruption et la mauvaise conduite.
En vertu de la Politique pour les cas de fraude commis par une personne relevant de la compétence du HCR et dans le cadre de l’examen annuel des risques au sein du cadre de Gestion du risque d’entreprise du HCR, chaque bureau pays doit évaluer périodiquement les risques de fraude commise par des personnes relevant de la compétence du HCR dans le cadre des interventions de protection, d’assistance et de solutions du HCR. Il convient d’identifier et de mettre en œuvre des traitements appropriés qui ramènent le risque à un niveau acceptable.
L’Unité Intégrité au siège du HCR
L’unité Intégrité de la Division de laPprotection Internationale (DIP) fournit un soutien proactif et réactif en matière d’intégrité aux bureaux pays. L’aide à l’intégrité permet une évaluation objective et experte des vulnérabilités à la fraude, des lacunes critiques en matière de protection et des insuffisances procédurales qui créent des possibilités de fraude et qui vont au-delà de la réinstallation. Des interventions sont ensuite élaborées en consultation avec le bureau pays et le bureau régional pour combler ces lacunes, ainsi que des actions plus larges de nature plus systématique ou stratégique. L’équipe chargée de l’intégrité aide également les bureaux pays à utiliser le module de lutte contre la fraude et à enregistrer les incohérences dans proGres conformément à la Politique.
Le HCR applique depuis longtemps une approche de « tolérance zéro » à l’égard de tous types de fraude et dispose d’un cadre politique complet pour la détection, la prévention et la réponse. Les soupçons de fraudes commises par des personnes relevant de la compétence du HCR sont traités dans le cadre de la Politique et des Directives opérationnelles correspondantes. Les soupçons de fraude ou de mauvaise conduite de la part du personnel du HCR ou de toute entité ayant une relation contractuelle ou financière avec le HCR sont traités par le Bureau de l’Inspecteur Général.
Prévenir la fraude dans la réinstallation
- Veiller à ce que les procédures opérationnelles standard (SOPs) soient mises à jour et contrôlées pour en vérifier la conformité
Un certain nombre de mesures de prévention de la fraude exigent des efforts proactifs de la part du personnel chargé de la réinstallation dans son travail quotidien, notamment la communication avec les communautés, le conseil individuel et la vigilance à l’égard des incohérences dans les données personnelles. La Politique de lutte contre la fraude et les Directives opérationnelles définissent les mesures obligatoires de prévention, de détection et de réponse à la fraude que chaque opération doit mettre en place. Le responsable des activités de réinstallation doit collaborer avec le Point focal anti-fraude de l’opération pour veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre et incluses dans les SOPs, qu’il s’agisse de SOPs relatives à la réinstallation ou de SOPs relatives à la lutte contre la fraude qui couvrent l’ensemble de la réinstallation. Des SOPs solides pour l’enregistrement, la vérification de l’identité biométrique et d’autres activités liées au traitement des dossiers et aux programmes sont tout aussi importantes pour la prévention de la fraude en matière de réinstallation. Pour des conseils sur les rôles et les responsabilités en matière de prévention de la fraude, voir les orientations internes correspondantes disponibles sur le lien ci-dessus.
- Communication avec les communautés sur la réinstallation…
Une communication proactive avec les communautés sur le recours à la réinstallation, y compris sur les personnes qui peuvent ou ne peuvent pas en bénéficier et sur les raisons de ce choix, favorise la circulation d’informations exactes et réduit l’impact des rumeurs et de la désinformation. Elle permet également de gérer les attentes des réfugiés tout en réduisant le risque de fraude et de corruption dû au manque d’informations fiables sur le fonctionnement de la réinstallation. Les mécanismes de rétroaction et de réponse du bureau devraient permettre au HCR d’être attentif et de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne la désinformation sur la réinstallation, y compris l’utilisation abusive du logo du HCR et d’autres abus.
Les efforts de communication en matière de réinstallation devraient comporter un volet anti-fraude cohérent et clair. En outre, les mécanismes de rétroaction doivent permettre de signaler de manière sûre et efficace les plaintes relatives à l’EAS, à la corruption et à la fraude en matière de réinstallation. Se référer aux documents sur la redevabilité envers les populations affectées dans la Boîte à outils d’orientation opérationnelle du HCR, y compris, en particulier, les Lignes directrices pour les cadres supérieurs du HCR. Voir 2.4 Communication avec les communautés sur la réinstallation.
- …y compris par le biais de conseils individuels
Les conseils individuels doivent inclure des informations sur l’approche de tolérance zéro du HCR à l’égard de la fraude et de la corruption et souligner la gratuité des services du HCR et de ses partenaires, y compris la réinstallation. Le conseil individuel doit être mené de manière à promouvoir la confiance et la compréhension dans le processus de réinstallation. Les personnes relevant de la compétence du HCR doivent se sentir à l’aise pour se manifester si elles ont été victimes d’extorsion, d’exploitation, d’abus ou de menaces lors de l’accès aux services gratuits fournis par le HCR et ses partenaires. Cela s’applique également aux cas où ils ont payé ou ont été invités à payer pour obtenir ces services, y compris l’accès à la réinstallation. Les personnes doivent être informées que les allégations reçues concernant des réfugiés impliqués dans des fraudes seront communiquées aux pays de réinstallation lorsque ces informations seront révélées, même après le départ. Le HCR doit mettre en place des procédures et des systèmes pour offrir aux personnes relevant de sa compétence qui communiquent de telles informations une protection adéquate si nécessaire, en coordination avec les autorités compétentes du pays d’accueil.
Signaler une allégation de fraude à la réinstallation
Les incohérences dans les données à caractère personnel ou d’autres informations qui soulèvent des doutes sérieux quant à l’identité déclarée précédemment, à la composition de la famille et/ou au besoin de réinstallation doivent être signalées au Point focal anti-fraude en tant que soupçon de fraude, lorsque le soupçon porte sur une personne relevant de la compétence du HCR. Se référer aux orientations internes disponibles sur le lien ci-dessus sur la manière de signaler de telles incohérences conformément à la Politique de lutte contre la fraude commise par des personnes relevant de la compétence du HCR.
Voici quelques exemples de situations qui doivent être traitées comme des soupçons de fraude lorsqu’elles surviennent au cours du processus de réinstallation :
- S’enregistrer comme demandeur d’asile plus d’une fois (dans le même pays ou dans un pays différent) et présenter des identités différentes (par exemple sous un nom et/ou un pays d’origine différents).
- Faire une fausse déclaration sur la composition de la famille, par exemple en omettant de révéler l’existence d’un membre de la famille. Il s’agit notamment du cas où l’on prétend faussement qu’un membre masculin de la famille est disparu ou décédé, afin de bénéficier de la considération de réinstallation en tant que femme à risque.
- Faire passer des enfants pour ses propres enfants biologiques, ce qui, entre autres risques pour l’enfant, peut conduire à la séparation de la famille, à l’enlèvement ou à la traite des êtres humains.
- Manipuler des documents personnels, par exemple d’un document d’identité national ou d’un passeport, afin de modifier la date de naissance ou d’autres informations personnelles.
- Faire une fausse déclaration sur des circonstances personnelles pertinentes pour l’éligibilité à la réinstallation.
Lorsque les incohérences susmentionnées concernant les données à caractère personnel semblent impliquer un collègue, un partenaire ou une autre entité du HCR avec lequel le HCR a une relation contractuelle, cela doit être signalé au Bureau de l’Inspecteur Général.
Comment signaler un soupçon de fraude ?
Soupçons de fraude par des personnes relevant de la compétence du HCR→ les collègues du HCR doivent faire un rapport au Point focal anti-fraude compétent. D’autres personnes peuvent faire part de leurs soupçons au HCR par le biais des mécanismes de rétroaction confidentiels mis en place dans le bureau du HCR concerné.
Soupçons de fraude de la part du HCR, d’un partenaire ou d’une autre entité avec laquelle le HCR a une relation contractuelle → toute personne peut faire un rapport au Bureau de l’Inspecteur Général.
Soupçons de fraude impliquant des personnes relevant de la compétence du HCR et le HCR, un partenaire ou une autre entité avec laquelle le HCR entretient une relation contractuelle → toute personne peut faire un signalement au Bureau de l’Inspecteur Général.
La confidentialité et la discrétion sont primordiales lors du signalement d’une fraude, afin de ne pas compromettre une éventuelle enquête et de garantir l’équité de la procédure pour toutes les parties concernées. Aucune information sur la fraude présumée ne peut être communiquée en dehors des canaux de signalement établis.
Révéler la fraude aux pays de réinstallation
La transparence concernant les fraudes commises par les personnes relevant de la compétence du HCR et leur divulgation aux pays de réinstallation sont importantes pour maintenir la confiance dans les procédures du HCR ainsi que pour la disponibilité permanente de cette solution durable pour les personnes relevant de sa compétence. Pour tous les cas où une fraude a été établie (indépendamment du fait que cela soit important pour la demande de réinstallation), un résumé des résultats sera communiqué dans le RFF si le cas est toujours considéré comme répondant aux critères de demande de réinstallation. Se référer aux orientations internes disponibles sur le lien ci-dessus concernant la procédure de divulgation de la fraude aux pays de réinstallation.
Fraude et mauvaise conduite de la part des collègues du HCR, du personnel des partenaires, des fournisseurs ou des sous-traitants
Bureau de l’Inspecteur Général
Le Bureau de l’Inspecteur Général s’intéresse aux fraudes et aux fautes commises par le personnel du HCR ou par toute entité avec laquelle le HCR a une relation contractuelle, y compris les partenaires, le personnel de sécurité et les interprètes, par exemple. Les allégations de fraude ou de mauvaise conduite doivent être signalées au Bureau de l’Inspecteur Général et font l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, d’une enquête par le service d’investigation du Bureau de l’Inspecteur Général.
La fraude commise par le personnel du HCR ou celui de l’un de ses partenaires ou d’autres entités avec lesquelles le HCR a une relation contractuelle est considérée comme une faute. La mauvaise conduite couvre un large éventail d’actes répréhensibles, notamment les déclarations frauduleuses, la corruption, l’abus de pouvoir, le détournement de fonds, l’exploitation des personnes relevant de la compétence du HCR, la discrimination, l’exploitation et les abus sexuels.
En général, la fraude et la mauvaise conduite en matière de réinstallation consistent à donner accès à la réinstallation en échange d’un gain financier ou autre, ou à déformer frauduleusement la capacité à le faire. Le fait d’accorder un traitement préférentiel, même sans attendre quelque chose en retour, peut également constituer une faute, par exemple en cas de conflit d’intérêts dû à des relations personnelles.
Voici quelques exemples de fraudes ou de fautes commises par le HCR ou ses partenaires :
- rédiger de fausses demandes d’asile ou de fausses évaluations des besoins en matière de réinstallation ;
- ajouter, modifier, remplacer, supprimer ou retirer sans autorisation des informations/documents ou des photographies dans le dossier ;
- introduire délibérément des informations incorrectes ou modifier des informations ou des photos dans proGres ;
- accorder un traitement préférentiel ou un accès à la procédure de réinstallation ;
- demander de l’argent ou exploiter les personnes relevant de la compétence du HCR d’une quelconque manière en ce qui concerne l’accès au HCR ou à la réinstallation ;
- égarer, détruire ou omettre de traiter un dossier de manière délibérée ;
- traduire/interpréter une demande fausse ou embellie sur la base de demandes connues pour avoir « réussi » plutôt que de traduire/interpréter ce que dit le réfugié ;
- encadrer des réfugiés et autres personnes relevant de la compétence du HCR avant ou pendant l’entretien ;
- fournir de fausses attestations médicales ;
- traiter de manière discriminatoire des réfugiés sur la base de préjugés à l’encontre d’individus, par exemple relatifs à une orientation sexuelle ou une identité de genre différente, à la communauté religieuse ou ethnique, sans évaluation objective des besoins de protection ;
- entreprendre des actes d’exploitation et abus sexuels
- porter atteinte au droit d’une personne à la protection de ses données à caractère personnel, par exemple par la divulgation non autorisée de son adresse ou d’autres informations à des tiers (y compris des membres de sa famille, son conjoint ou ex-conjoint, etc.).
Le personnel de sécurité peut également être particulièrement exposé aux pressions de la fraude car il est essentiel pour accéder aux locaux du HCR. Le personnel de sécurité doit limiter les interactions avec les interprètes et les réfugiés et signaler toute activité suspecte ou toute avance qui lui est faite. Comme les autres membres du personnel, le personnel de sécurité doit recevoir régulièrement une formation à la lutte contre la fraude et à la sensibilisation à la PEAS. Ils doivent faire l’objet d’une rotation, d’un suivi, de contrôles et d’observations réguliers. Des caméras de sécurité peuvent également être utilisées, le cas échéant. Les plaintes déposées par les personnes relevant de la compétence du HCR à l’encontre des agents de sécurité doivent être facilitées par le bureau du HCR par le biais d’un mécanisme confidentiel de rétroaction et de dépôt de plainte.
Toute personne ayant connaissance d’une suspicion de fraude ou de mauvaise conduite de la part du personnel du HCR, du personnel de ses partenaires, de ses fournisseurs et/ou de ses sous-traitants doit la signaler dès que possible au Bureau de l’Inspecteur Général à l’adresse suivante : [email protected]. Tenir compte des conseils suivants en matière de déclaration :
- Quiconque a des soupçons ne doit pas attendre d’avoir des preuves concluantes de fraude. Il convient simplement faire part de ses préoccupations au Bureau de l’Inspecteur général qui déterminera alors s’il y a suffisamment d’informations pour donner suite à l’affaire.
- Si une personne n’est pas sûre qu’une question mérite d’être signalée au Bureau de l’Inspecteur général, il lui suffit d’écrire à ce dernier pour lui poser la question. Elle recevra alors des conseils sur la manière de gérer la situation. Le Bureau de l’Inspecteur Général est disponible pour discuter, conseiller et orienter toute personne préoccupée par la fraude et l’inconduite.
- Le fait de signaler une faute présumée au Bureau de l’Inspecteur Général n’engage pas la personne concernée dans un processus et ne lui impose aucune responsabilité. Une brochure sur la manière de signaler un cas de mauvaise conduite est disponible ici.
- Le non-respect par les collègues du HCR de l’obligation de signalement peut être considéré comme une faute et peut donner lieu à une enquête et à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Faire un rapport malveillant ou fournir des informations au Bureau de l’Inspecteur Général qui sont intentionnellement fausses ou trompeuses peut également constituer une faute.
Le Bureau de l’Inspecteur Général évaluera soigneusement l’ensemble de la situation et agira selon le principe d’innocuité (ne pas nuire) et une approche centrée sur la victime. Si une personne s’inquiète de la sécurité, de la protection ou d’autres conséquences négatives liées au signalement, elle doit faire part de ses préoccupations au Bureau de l’Inspecteur Général afin de déterminer ensemble la meilleure façon de gérer la situation. En cas de risques pour la protection des personnes concernées par la fraude ou l’inconduite (victimes et témoins), des précautions supplémentaires doivent être prises en collaboration entre les collègues chargés de la protection dans le cadre de l’opération et le Bureau de l’Inspecteur Général afin de préserver la confidentialité et de renforcer les protections (en coopération avec les autorités nationales, le cas échéant). Pour les réfugiés déjà engagés dans le processus de réinstallation, le traitement peut être accéléré et la réinstallation mise en œuvre avant le début de l’enquête, par exemple.
Il est important d’éviter de suspendre les activités de réinstallation pour les réfugiés qui ne sont pas impliqués dans la fraude présumée. Toute mesure de réponse devrait cibler les fraudeurs et, en principe, ne devrait pas affecter l’ensemble du programme de réinstallation. Toutefois, lorsqu’il existe des indications claires de problèmes de fraude généralisée et systématique et que l’intégrité globale de la procédure de réinstallation est compromise, le HCR peut décider de suspendre toutes les activités de réinstallation dans un pays.
Fraude par d’autres tiers
Un système d’exploitation de la réinstallation peut impliquer, par exemple, des personnes ou des groupes de personnes, appelés « courtiers » ou « facilitateurs », qui prétendent faussement avoir des liens avec le HCR et la capacité de faire en sorte que les réfugiés ou d’autres personnes obtiennent la réinstallation. Ces stratagèmes peuvent consister à aider les réfugiés à faire de fausses déclarations ou à leur promettre de faux documents, des places d’entretien ou une place dans le groupe des prochains départs, et sont généralement proposés moyennant des sommes considérables. Pour convaincre les victimes potentielles, ces personnes peuvent montrer des photos d’elles-mêmes avec le personnel du HCR, utiliser de faux signes du HCR et détourner le logo du HCR, en particulier en ligne, et même créer de faux sites Web du HCR ou de faux comptes de réseaux sociaux. Ils peuvent également prétendre à tort être affiliés à des ONG ou à d’autres entités travaillant avec le HCR sur les demandes de réinstallation. Les fraudes commises par d’autres tiers doivent être signalées au Représentant du HCR dans le pays, par l’intermédiaire des mécanismes de signalement internes ou du mécanisme confidentiel de rétroaction et de dépôt de plaintes dans un bureau du HCR.