Modalités de traitement des dossiers pour la détermination du statut de réfugié
Conformément à lʼengagement stratégique du HCR en matière de DSR (2015), les opérations sont tenues dʼévaluer les modalités de traitement des cas de DSR les plus appropriées à leur contexte spécifique. Différentes modalités de traitement des dossiers peuvent être introduites pour différents groupes de population et profils : DSR ordinaire, DSR simplifiée, DSR accélérée, enregistrement-DSR fusionnés et DSR-réinstallation fusionnés. Ces modalités de traitement et les contextes prévus pour leur application sont décrits dans lʼAide-mémoire et le glossaire concernant les modalités de traitement des dossiers, termes et concepts applicables à la DSR relevant du mandat du HCR, annexés aux Normes relatives aux procédures de DSR, et résumés comme suit :
La DSR ordinaire est une procédure dans laquelle la demande dʼun demandeur est examinée de manière exhaustive sur une base individuelle, sans aucune forme de simplification, dʼaccélération et/ou de fusion des étapes de la procédure.
Une DSR accélérée fait référence à une procédure qui implique un examen/une évaluation substantielle et individualisée de la demande de statut de réfugié, mais avec une accélération ou un raccourcissement de tout ou partie des délais de la procédure de DSR. La DSR accélérée nʼimplique pas, en soi, une simplification dʼun quelconque aspect de la procédure de DSR, ni une réduction des garanties dʼéquité procédurale. À lʼexception des délais raccourcis, tous les autres éléments des Normes relatives aux procédures de DSR sont applicables.
Les procédures accélérées sont principalement appliquées dans trois situations :
- Les personnes ayant des besoins spécifiques ou nécessitant manifestement une intervention de protection, par exemple lorsquʼune personne est exposée à un risque immédiat de refoulement ;
- Indications quʼune demande est manifestement fondée ou quʼune présomption dʼinclusion sʼapplique ; ou
- Indications dʼune demande manifestement infondée.
La DSR simplifiée fait référence à une DSR individuelle dans laquelle lʼentretien ou lʼévaluation écrite, ou les deux, sont simplifiés par rapport à la DSR ordinaire afin de réaliser des gains dʼefficacité dans le temps de traitement des dossiers. Tous les éléments des Normes relatives aux procédures de DSR sont applicables.
La DSR simplifiée sʼapplique principalement aux groupes de population et aux profils :
- à qui sʼapplique lʼapproche prima facie ;
- avec des taux de reconnaissance élevés (tels que les populations/profils pour lesquels une présomption dʼinclusion peut être appliquée) et une forte prévalence de demandes similaires, ce qui permet de mener des entretiens ciblés et/ou dʼutiliser des modèles avec une analyse juridique et/ou une IPO pré-remplie, et
- avec des taux de reconnaissance très faibles et un degré élevé de similitude dans les demandes, ce qui permet de cibler les entretiens et/ou dʼutiliser des modèles avec des analyses juridiques et/ou une IPO pré-remplie.
Procédures fusionnées
Pour une utilisation plus efficace des ressources, les bureaux du HCR peuvent, dans certaines circonstances, fusionner la DSR avec dʼautres étapes procédurales du continuum de traitement des dossiers, notamment lʼenregistrement ou la réinstallation.
Les dispositions suivantes sʼappliquent aux procédures fusionnées :
- Elles doivent être spécifiques à une nationalité, à un groupe de population ou à un profil.
- Elles ne doivent être utilisées que sʼil existe une forte présomption dʼinclusion.
- Les décisions de rejet ne doivent pas être prises dans le cadre dʼune procédure fusionnée. Si des indices susceptibles de justifier le rejet de la demande dʼasile sont mis en évidence, le dossier doit être soumis à la procédure normale de la DSR.
- Lʼintroduction de procédures fusionnées, y compris les modes opératoires normalisés pour les procédures fusionnées spécifiques, nécessite lʼapprobation préalable du bureau régional concerné, en consultation avec les entités concernées au siège.
Lʼenregistrement fusionné-DSR est une modalité visant à rassembler en un seul entretien i) les données biographiques, les besoins spécifiques et les autres informations recueillies lors dʼun entretien dʼenregistrement, et ii) les informations relatives à lʼéligibilité du demandeur à la protection internationale, en vue de la reconnaissance du statut de réfugié. Cet entretien est mené lors de la phase dʼenregistrement, fusionnant ainsi les étapes dʼenregistrement et de DSR du processus.
Les décisions prises à la suite dʼun entretien fusionné entre le service dʼenregistrement et le service de santé mentale doivent être examinées par des collègues du service de santé mentale ou, en lʼabsence de collègues du service de santé mentale, par des collègues seniors du service dʼenregistrement qui, de préférence, ont été formés au service de santé mentale.
La DSR-Réinstallation fusionnées est une modalité de traitement des dossiers dans laquelle certaines étapes de la DSR et de la procédure de réinstallation sont fusionnées. Le plus souvent, il sʼagit dʼun entretien combiné de DSR et de réinstallation et dʼun Formulaire d’enregistrement en vue de la réinstallation, plutôt que dʼun formulaire dʼévaluation de DSR et dʼun Formulaire d’enregistrement en vue de la réinstallation.
Les conditions générales suivantes sʼappliquent aux procédures fusionnées de DSR-réinstallation :
- Un quota de réinstallation a été convenu avec un pays de réinstallation pour un groupe de population spécifique, et la décision de soumettre les dossiers à des procédures fusionnées de DSR-réinstallation a été approuvée par le pays ;
- Des mécanismes sont en place pour identifier les cas a) qui ont le plus besoin dʼêtre réinstallés et qui répondent aux critères de réinstallation correspondants, et b) qui sont susceptibles dʼêtre traités dans le cadre d’une procédure fusionnée de DSR-Réinstallation.
- Les collègues du HCR chargés des procédures fusionnées de DSR-Réinstallation, y compris les examinateurs, ont une formation et une expérience appropriées en matière de DSR et de réinstallation.
Même lorsque les conditions de mise en œuvre de ce type de procédures fusionnées sont réunies, elles ne doivent pas être utilisées pour déterminer les demandes complexes (y compris les demandes fondées sur un profil plus individualisé), les cas sensibles ou les demandes soulevant des problèmes de crédibilité ou des motifs dʼexclusion. À ce titre, les procédures fusionnées de DSR-Réinstallation doivent inclure des mécanismes de renvoi efficaces pour les cas identifiés en vue dʼun traitement dans le cadre des procédures fusionnées, mais qui sʼavèrent par la suite ne pas être adaptés à un tel traitement. Le cas échéant, les opérations peuvent établir des profils de cas et des critères dʼorientation vers la DSR régulière sur la base dʼune analyse locale des populations concernées et des profils spécifiques quʼelles présentent.
Des procédures opérationnelles standardisées dédiées à la DSR et à la réinstallation fusionnées sont nécessaires. Les procédures opérationnelles standardisées doivent inclure une méthodologie dʼidentification bien développée, des mécanismes dʼorientation clairs, des garanties procédurales et des mesures de supervision et de contrôle appropriées, tant au niveau de la DSR que de la réinstallation. Les procédures opérationnelles standard pour la DSR fusionnée et la réinstallation doivent être examinées par le(s) point(s) focal(aux) désigné(s) pour la DSR et la réinstallation au sein du bureau régional concerné.
Étant donné quʼune demande de réinstallation dans le cadre dʼun traitement fusionné implique une reconnaissance formelle du statut de réfugié, les collègues chargés des procédures fusionnées de DSR et de réinstallation, y compris les examinateurs, doivent avoir une formation et une expérience appropriées en matière de DSR et de réinstallation. Lʼintroduction de procédures fusionnées DSR-Réinstallation nécessite lʼapprobation préalable du bureau régional compétent et des entités concernées de la Division de la protection internationale (Section DSR, Service Réinstallation et voies complémentaires RCPS, Section Protection et Sécurité Nationale (PNSS)).