Le HCR appelle l'Union européenne à revoir son règlement Dublin II afin de protéger les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile

Le 20 avril 2006

BRUXELLES - Selon une étude de l'agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) publiée aujourd'hui, le règlement Dublin II de l'Union européenne, visant à identifier l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, devrait être revu, afin d'assurer le respect des droits des demandeurs d'asile et des réfugiés. La publication de cette étude intervient alors que la Commission européenne prépare sa propre évaluation de ce règlement.

« Aussi bien dans le contenu du règlement que dans sa mise en pratique, nous constatons de nombreuses carences pouvant non seulement entraîner des difficultés supplémentaires pour les demandeurs d'asile mais également aboutir à ce qu'une demande d'asile ne soit pas examinée du tout », a déclaré la directrice du Bureau de l'Europe de l'UNHCR, Pirkko Kourula, suite à la publication de l'évaluation du règlement par l'UNHCR. « Il faut remédier à ces carences si l'on veut s'assurer que le but de Dublin II soit atteint. »

Le règlement Dublin II, entré en vigueur en septembre 2003, s'applique par exemple au demandeur d'asile qui, entré dans l'Union européenne via un Etat membre, y poursuit son chemin pour déposer sa requête dans un autre pays de l'Union. Le but de Dublin II est de déterminer l'Etat qui doit prendre la responsabilité de l'examen de la demande d'asile, d'assurer que chaque demande est prise en considération dans l'un des Etats membres et de décourager qu'une même demande d'asile soit effectuée auprès de plus d'un pays de l'Union. Le règlement est appliqué dans tous les Etats membres de l'Union européenne (incluant le Danemark depuis le 1er avril 2006), ainsi qu'en Norvège et en Islande.

Le bon fonctionnement du règlement présuppose que les lois et pratiques des Etats parties en matière d'asile soient toutes basées sur les mêmes normes communes. Dans la réalité cependant, l'harmonisation de l'asile dans l'Union européenne demeure un vaste chantier : les législations et les pratiques varient encore fortement d'un pays à l'autre et les demandeurs d'asile continuent à recevoir des traitements différents à travers l'Union. Cette situation peut mener à des carences dans la mise en oeuvre de Dublin II.

L'étude de l'UNHCR avance 20 recommandations visant à combler ces lacunes. Avant tout, l'UNHCR recommande que le texte du règlement interdise clairement que le demandeur d'asile soit renvoyé de « l'espace Dublin » sans que sa demande n'ait été examinée.

L'UNHCR souligne aussi le besoin d'une approche plus cohérente dans le cadre du regroupement familial et d'une définition plus large de la notion de « membre de la famille ». Dans le cas d'enfants mineurs non accompagnés, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte. Par ailleurs, l'UNHCR appelle les Etats à s'assurer que les demandeurs d'asile aient une possibilité de recours effectif contre un transfert vers un autre pays de l'Union tel que prévu par le système Dublin.

« Nous espérons que notre étude aidera la Commission européenne dans son évaluation de Dublin II », a affirmé Pirkko Kourula. La Commission présentera ses recommandations cette année au Conseil des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures, ainsi qu'au Parlement européen.

Selon les estimations de l'UNHCR, en moyenne 15 % des demandes d'asile introduites en 2005 dans l'Union ont été soumises à la détermination de responsabilité dans le cadre du règlement Dublin II.