Australie : La nouvelle proposition de loi pour le renforcement du contrôle aux frontières soulève de sérieuses inquiétudes

En fin de semaine dernière, l'Australie a annoncé sa décision de renforcer ses mesures de contrôle aux frontières afin de faire face aux nouvelles arrivées par bateau sur son sol, en précisant que ces mesures respecteraient ses obligations en terme de protection internationale. Selon les termes de cette proposition législative, dont nous n'avons pas encore pu prendre connaissance, toutes les nouvelles arrivées seraient transférées à l'extérieur durant la procédure d'examen des demandes d'asile. Ce transfert s'effectuerait indépendamment du lieu d'arrivée, qu'il s'agisse du continent ou de la « zone exclue du territoire » (c'est-à-dire les territoires n'appartenant plus, depuis 2001, à la zone migratoire australienne, tels que les Iles Ashmore et Cartier dans la mer du Timor, l'Ile Christmas et les Iles Cocos dans l'Océan Indien ainsi que les ressources et autres installations en haute mer*).

L'UNHCR est conscient des difficultés rencontrées par les gouvernements et partage leurs préoccupations face à la traite d'êtres humains et à la nécessité de gérer les arrivées irrégulières sur leurs territoires, notamment celles qui s'effectuent clandestinement par bateau. Cependant, les nouvelles mesures proposées soulèvent de sérieuses inquiétudes. L'intention déclarée de transférer en haute mer les personnes arrivant sur le continent australien pendant la durée de la procédure de demande d'asile - alors qu'elles devraient normalement tomber sous le champ d'application du Migration Act et voir leurs demandes d'asile traitées en Australie - est particulièrement inquiétante, l'Australie se déchargeant sur d'autres de ses responsabilités à l'égard des réfugiés bona fide.

Si cela devait se produire, cela créerait un fâcheux précédent. Ce serait, à notre connaissance, la première fois qu'un pays disposant d'un système d'asile fiable, crédible et fonctionnel déciderait de se défaire de ses responsabilités en transférant ailleurs des demandeurs d'asile, alors qu'il ne fait face à aucune menace d'afflux massif de réfugiés.

Ceci est d'autant plus inquiétant que nous ne disposons pas d'indications claires sur ce que serait la nature des dispositions envisagées pour ce transfert en haute mer. Si ces mesures ne respectent pas les standards élevés qu'utilise l'Australie dans son examen des demandes d'asile, cela équivaudrait à pénaliser l'entrée illégale sur son territoire. Le traitement des demandes d'asile, qui est mis en oeuvre par l'Etat, permet de déterminer les besoins en protection des réfugiés et offre une possibilité réelle de trouver des solutions appropriées au moment opportun. Cette procédure exclut, par ailleurs, toute possibilité de refoulement et stipule que les demandeurs d'asile doivent pouvoir vivre dans des conditions décentes et dignes, qui respectent l'unité familiale, en attendant que l'examen de leur demande d'asile soit achevé et que des solutions soient trouvées.

En temps normal, l'UNHCR ne se substitue pas à une procédure nationale bien établie comme celle dont dispose l'Australie.

* Le Gouvernement australien a amendé son Migration Act une première fois en septembre 2001 puis de nouveau en 2005 pour désigner certaines îles australiennes comme des « lieux exclus du territoire ». Ces lois impliquent qu'une « personne non autorisée » arrivant sur un territoire « exclu » ne peut pas demander de visa à l'Australie, à moins que le Ministre n'exerce son pouvoir ou son autorité discrétionnaire. Cette évolution s'inscrit dans une série de mesures prises par le Gouvernement australien pour décourager les activités des trafiquants d'êtres humains.