Nouveaux principes directeurs du HCR contre la pénalisation des demandeurs d'asile pour entrée irrégulière

Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, a publié aujourd’hui ses nouveaux Principes directeurs (lien en anglais) sur la façon dont les États devraient traiter les demandeurs d’asile qui arrivent à leurs frontières de manière irrégulière.

En vertu de l’article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, les États ont l’interdiction de pénaliser les demandeurs d’asile et les réfugiés au seul motif qu’ils sont entrés irrégulièrement dans un pays, sous réserve qu’ils respectent certaines conditions.

Cela est dû au fait que beaucoup d’entre eux fuient des situations qui mettent leur vie en danger et n’ont pas d’autres moyens de chercher une protection. Outre le manque de voies légales ou plus sûres pour demander l'asile, de nombreuses personnes peuvent rencontrer des obstacles pour accéder à des documents d’identité essentiels ou les récupérer pendant leur fuite.

La Convention de 1951 précise que les réfugiés ne peuvent pas être pénalisés pour entrée irrégulière sous réserve que trois conditions soient remplies – le fait « d’arriver directement » d’un pays où ils sont en danger, la soumission « sans délai » d’une demande d’asile et l’exposé de « raisons reconnues valables ». Les Principes directeurs du HCR fournissent une interprétation de ces termes, notamment le fait que les réfugiés et les demandeurs d’asile doivent se présenter sans délai aux autorités et leur présenter des raisons valables pour justifier leur entrée irrégulière.

Si ces conditions sont remplies, les réfugiés et les demandeurs d’asile ne peuvent pas non plus être détenus, y compris à des fins de dissuasion, au motif qu’ils sont entrés irrégulièrement.

Les Principes directeurs abordent également la question de la pénalisation liée au trafic d’êtres humains. Ils précisent que les réfugiés ne peuvent pas être pénalisés s'ils sont soupçonnés d'avoir été impliqués dans l’organisation, l’aide ou la facilitation de leur entrée irrégulière ou celle d'autres personnes, pour autant que soient eux qui aient fait l’objet du trafic ou qu'ils aient pris ces mesures pour assurer leur entrée, celle de leur famille ou d'autres personnes pour des raisons humanitaires.

Bien que le concept de non-pénalisation soit un principe fondamental du droit des réfugiés, il est souvent mal compris ou délibérément enfreint dans la pratique, certains États imposant des sanctions aux réfugiés et aux demandeurs d'asile en cas d'entrée ou de présence illégale.

Les Principes directeurs du HCR sont donc publiés dans l’objectif de promouvoir une application cohérente du droit international, à un moment où les obstacles juridiques et pratiques à l'accès à l'asile se multiplient. Ils rappellent également à toutes fins utiles que le fait de demander d'asile n'est pas un acte criminel, mais une mesure de survie et un droit fondamental.

En plus d'exhorter les États à respecter et à faire respecter le droit international des réfugiés, le HCR plaide également en faveur d'alternatives aux voyages risqués qu’entreprennent souvent les personnes réfugiées, comme le fait d’offrir ou d’augmenter les possibilités d’accès à des voies légales et plus sûres.

Notes aux journalistes :

Les Principes directeurs du HCR sur la protection internationale, publiés depuis 2001, font autorité en matière d’interprétation juridique et doivent guider les gouvernements, les responsables politiques et les décideurs, les praticiens du droit et les acteurs du système judiciaire, entre autres personnes impliquées dans les questions relatives aux réfugiés et à l'asile.

Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez svp contacter : 

• À Genève, Shabia Mantoo, [email protected], +41 79 337 7650