Glossaire principal des termes du HCR

Adoptée en 1966, ce traité énonce certaines des dispositions juridiques internationales les plus importantes en matière de droits civils et politiques. Il y est notamment établi le droit à la vie, le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires, le droit à être traité avec humanité en cas de privation de liberté, le droit à la liberté de circulation, le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’opinion et d’expression, le droit de réunion et d’association pacifiques, le droit pour un enfant à des mesures de protection spéciales et le droit à l’égalité devant la loi. Si les droits à la vie et à ne pas être soumis à la torture protègent contre le refoulement, le Pacte interdit également l’expulsion arbitraire d’un étranger résidant sur le territoire d’un État et impose que ce type de décision puisse faire l’objet d’un appel et d’un examen. Le Comité des droits de l’homme vérifie que les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

Adoptée en 1966, ce traité énonce certaines des dispositions juridiques internationales les plus importantes en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Il établit notamment des droits à des conditions de travail justes et favorables, à la sécurité sociale, à un niveau de vie suffisant, à jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’il est possible d’atteindre, à l’éducation et à bénéficier de la liberté culturelle ainsi que des progrès scientifiques. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels vérifie que les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

Premier accord négocié par les gouvernements, sous les auspices des Nations Unies, qui couvre tous les aspects de la migration internationale de manière globale et complète. Cet instrument non contraignant, qui respecte le droit souverain des États à déterminer les personnes autorisées à entrer ou à séjourner sur leur territoire, est la preuve de leur engagement en faveur d’une coopération internationale en matière de migrations. Il offre une importante occasion d’améliorer la gouvernance des migrations, de résoudre les difficultés associées aux migrations actuelles et de renforcer la participation des migrants et des migrations au développement durable. Le Pacte mondial a été élaboré conformément à la cible 10.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, par laquelle les États Membres se sont engagés à coopérer à l’échelle internationale pour permettre des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Entériné par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2018 à la suite de larges consultations menées par le HCR, le Pacte mondial sur les réfugiés fournit la base d’une répartition plus prévisible et équitable des responsabilités. Il y est reconnu qu’une solution satisfaisante aux problèmes des réfugiés ne peut être obtenue sans une coopération internationale. Le Pacte montre la voie à suivre par les gouvernements, les organisations internationales et les autres parties prenantes pour que les communautés d’accueil reçoivent le soutien dont elles ont besoin et que les réfugiés puissent mener une vie productive. Il comprend le Cadre d’action global pour les réfugiés ainsi qu’un programme d’action établi pour faciliter la prise de mesures globales et de dispositions de suivi et d’examen.

Les quatre objectifs fondamentaux du Pacte mondial sont de :

1. soulager la pression sur les pays d’accueil ;
2. renforcer l’autonomie des réfugiés ;
3. développer l’accès à des solutions dans les pays tiers ; et
4. favoriser la mise en place des conditions qui permettent aux réfugiés de retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et avec dignité.

Organisation partenaire qui signe un accord de mise en œuvre avec le HCR, lequel lui fournit des ressources pour qu’elle mène à bien un projet placé sous sa propre responsabilité.

Organisation ou organisme (gouvernemental, intergouvernemental, non gouvernemental ou appartenant au système des Nations Unies) avec qui le HCR coopère en vue de fournir une protection et une assistance ainsi que de trouver des solutions durables pour les réfugiés ou d’autres personnes relevant de sa compétence, mais à qui il n’octroie pas de fonds pour mettre en œuvre des activités en son nom.

État ou autre entité avec le pouvoir de conclure des traités qui a exprimé son consentement à être lié par le traité en question par ratification, acceptation, approbation, adhésion ou d’autres voies et à l’égard duquel le traité est en vigueur. L’État est donc lié par le traité en vertu du droit international. Le terme analogue d’« État partie » est souvent utilisé.

Concept appliqué dans le contexte des procédures de détermination du statut de réfugié (DSR), en vertu duquel la demande d’un demandeur d’asile peut être examinée de manière accélérée, sur la base  du caractère sûr de son pays d’origine et de la présomption que sa demande d’asile est, en conséquence, probablement infondée.

Remarques :

L’évaluation de la sûreté d’un pays doit se fonder sur des informations précises, fiables, objectives et mises à jour à partir d’une variété de sources ; elle ne doit pas seulement prendre en considération les dispositifs internationaux qui ont été ratifiés et les législations qui ont été adoptées, mais également le respect du pays en matière de droits humains et d’application de l’état de droit ; elle doit être adaptée rapidement afin de prendre la mesure des circonstances changeantes.

L’évaluation générale de la sûreté de certains pays d’origine devrait donner à chaque demandeur d’asile une possibilité réelle de réfuter, le cas échéant, toute présomption générale de sûreté fondée sur des circonstances particulières, et de voir sa demande orientée vers les procédures régulières de DSR afin qu’elle soit intégralement examinée.

Pays représentant la destination finale qu’un demandeur d’asile, un réfugié ou un migrant atteint ou souhaite atteindre.

Notion invoquée par un État pour refuser l’accès d’un demandeur d’asile à ses procédures de détermination de statut de réfugié au motif que ledit demandeur aurait déjà obtenu une protection dans un autre pays, où il lui est possible de retourner pour en bénéficier.

Remarque : Un État qui souhaite renvoyer un demandeur d’asile dans un pays de premier asile est tenu de mener une évaluation individuelle afin de déterminer si le demandeur sera de nouveau autorisé à entrer dans le pays et pourra y jouir d’une protection incluant notamment, mais non exclusivement une protection contre le refoulement. Le demandeur d’asile doit également avoir la véritable possibilité de démontrer qu’il est incorrect de présumer qu’il sera protégé dans le pays de premier asile.

Le terme de « pays de premier asile » est parfois utilisé de manière descriptive pour qualifier le premier pays dans lequel un demandeur d’asile ou un réfugié obtient une protection.

Pays, autre que le pays d’origine ou le pays de premier asile, qui offre des possibilités de transfert et de résidence permanente aux réfugiés. Ces pays fournissent aux réfugiés réinstallés une protection juridique et physique, y compris le même accès aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels que ceux dont jouissent les nationaux.

Pays dans lequel une personne réside habituellement. Ce terme se rapporte particulièrement aux apatrides, dont il sert à définir le pays d’origine. 

Pays qu’un demandeur d’asile, un réfugié ou un migrant traverse (légalement ou irrégulièrement) pour se rendre dans un pays de destination ou pour retourner dans son pays d’origine ou de résidence habituelle.  

Remarque : La notion de transit a un caractère temporaire. Cependant, le voyage vers la destination prévue peut prendre des mois, voire des années pour de nombreux migrants et réfugiés, en particulier ceux dont la situation est irrégulière. Cette réalité remet en cause le concept même de transit et soulève la question du temps nécessaire à ce que le pays de transit soit considéré comme une destination. Par ailleurs, tous les pays ont des responsabilités en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme, dont ils ne peuvent se décharger même lorsqu’une personne séjourne temporairement sur leur territoire.

Pays dans lequel un ressortissant étranger séjourne ou réside, en situation régulière ou non.

Pays dont un demandeur d’asile, un réfugié ou un migrant est originaire et possède la nationalité. Le pays d’origine d’un apatride est celui où il a sa résidence habituelle.

Voir : pays d’origine ; pays de résidence habituelle.

Concept utilisé dans les procédures d’asile pour transférer la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile du pays d’accueil vers un autre pays où une protection internationale avait été accordée, aurait pu être accordée ou, en vertu d’un accord formel, peut être accordée.

Remarque : Si un pays entend recourir au concept de pays tiers sûr, la charge consistant à établir que le pays tiers est sûr pour le demandeur d’asile incombe aux autorités du pays qui invoque ce concept. Conformément aux normes du droit international, les autorités d’accueil doivent, dans chaque cas, vérifier si les autorités tierces : (ré)admettront la personne concernée ; lui accorderont un accès équitable et efficace aux procédures de détermination du statut de réfugié et autres besoins de protection internationale ; lui permettront de demeurer dans le pays en attendant que les autorités statuent sur son cas ; lui feront bénéficier des normes de traitement prévues par la Convention de 1951 et des normes internationales en matière de droits humains, y compris, sans s’y limiter, la protection contre le refoulement. Le demandeur d’asile doit aussi disposer de la possibilité réelle de réfuter la présomption de sûreté.

Document délivré par un État à un non-ressortissant et qui confirme son droit de demeurer dans le pays pendant la période de validité de son permis.

Il n’existe pas de définition universellement reconnue du terme « persécution » et celui-ci n’est pas défini par la Convention de 1951. La persécution peut être considérée comme englobant les violations graves des droits de l’homme, y compris les menaces pour la vie et la liberté, ainsi que d’autres types de préjudices graves. L’accumulation de préjudices moins graves peut constituer une persécution. La discrimination peut être qualifiée de persécution lorsque ses effets mènent à une situation intolérable ou gravement préjudiciable pour la personne concernée. Ce qui équivaut à de la persécution dépend des caractéristiques propres à chaque demandeur d’asile, notamment l’âge, le genre, les opinions, le ressenti et l’état psychologique. Une personne peut être persécutée en raison de l’agissement des autorités de l’État, mais aussi par des agents non étatiques (dont des groupes armés, des bandes criminelles, des groupes organisés, des membres de la famille ou le grand public) lorsque le gouvernement n’a pas la capacité ou la volonté de leur fournir une protection.

Les rédacteurs de la Convention de 1951 ont délibérément choisi de ne pas y définir le concept fondamental de persécution, ce qui indique qu’ils souhaitaient en rendre l’interprétation suffisamment large pour englober l’ensemble de ses manifestations en constante évolution.

Expression sans signification juridique qui englobe la variété de demandes d’asile dans lesquelles le genre est une considération pertinente pour la détermination du statut de réfugié. Les femmes comme les hommes peuvent présenter des demandes liées au genre, mais celles-ci proviennent plus couramment de femmes. En règle générale, la persécution liée au genre comprend, sans s’y limiter, les actes de violence sexuelle, les violences conjugales/familiales, la planification familiale imposée, les mutilations génitales féminines, les sanctions pour transgression de normes sociales et la discrimination due à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre d’une personne.

Personne qui n’est considéré comme ressortissant national par aucun pays, soit parce qu’elle n’a jamais disposé d’une quelconque nationalité, soit parce qu’elle l’a perdue sans en avoir acquis de nouvelle.

Remarque : Toutes les personnes apatrides ne sont pas des réfugiés, mais elles sont susceptibles de le devenir si elles ne peuvent ou ne veulent pas retourner dans leur pays de résidence habituelle, en raison d’une crainte de persécution sur la base de l’un des motifs de la Convention de 1951. Ceci étant dit, la protection des personnes apatrides relève de la compétence du HCR.

Toute personne qui nécessite une assistance particulière afin de pouvoir jouir pleinement de leurs droits humains. Les enfants (en particulier les enfants non accompagnés ou séparés), les victimes de la traite, les femmes en danger, les personnes âgées, et les personnes handicapées font partie des groupes de personnes qui présentent souvent des besoins spécifiques.

Terme parfois utilisé à des fins statistiques pour désigner les individus qui ne sont pas admis dans un pays d’accueil en tant que demandeurs d’asile, mais qui ont tout de même fui des actes de persécution, des troubles de l’ordre public, la guerre, des violences ou d’autres conditions propres à leur pays d’origine ou à leur lieu de résidence habituelle. Les personnes concernées sont notamment celles qui entrent sur le territoire d’un pays i) en possession d’un visa touristique, d’étudiant ou de travail ; ii) dans le cadre d’un programme de séjour humanitaire ; ou iii) par application de traités garantissant la liberté de circulation dans une zone donnée, sous réserve que la raison de leur présence dans le pays d’accueil soit liée à leur besoin de protection internationale.

Remarque : Les personnes qui correspondent à cette définition d’utilité statistique peuvent en réalité être réfugiées au sens du droit international.

Source (adaptée) : Groupe d’experts en statistiques sur les réfugiés et les déplacés, International Recommendations on Refugee Statistics. Mars 2018, p. 32.

Personne qui a été forcée ou contrainte à fuir ou à quitter son foyer ou son lieu de résidence habituelle, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme ou pour en éviter les effets, et qui n’a pas franchi les frontières internationalement reconnues d’un État.

Personne contrainte de quitter son lieu de résidence habituelle du fait d’une catastrophe ou pour ne pas subir les conséquences d’un aléa naturel immédiat et prévisible, notamment les effets néfastes du changement climatique. Ces personnes sont le plus souvent déplacées à l’intérieur de leur propre pays, mais peuvent également être obligées de se rendre à l’étranger.

Les termes connexes de « réfugié/migrant climatique », « réfugié/migrant victime des changements climatiques », « réfugié/migrant environnemental » ou « personne déplacée pour des raisons environnementales » sont parfois utilisés. Le HCR ne recommande pas d’utiliser les termes de « réfugié climatique », de « réfugié victime du changement climatique » et de « réfugié environnemental » (voir la définition de réfugié climatique).

Une personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Source (adaptée) : Assemblée générale des Nations Unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, A/RES/61/106, Annexe I.

Voir : protection internationale (personne nécessitant une).

Voir réfugié.

Remarque : Parfois, notamment dans le cadre de statistiques, le mot « réfugié » est employé pour désigner uniquement des individus ou des groupes qui ont été officiellement reconnus comme tels par des États ou le HCR, et dont l’obtention du statut de réfugié fait suite à une demande d’asile ou à toute autre procédure de détermination du statut. Le HCR fait usage d’un emploi plus inclusif du terme « réfugié » et recommande que, lorsque le terme est utilisé dans un sens plus restrictif et dépourvu de valeur juridique, il en soit fait mention de façon explicite. Dans ces contextes, l’expression « réfugié reconnu » est la mention la plus claire.

Terme générique pour désigner les personnes dont les caractéristiques de sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne sont pas conformes aux notions conventionnelles ou traditionnelles de rôles de genre masculin ou féminin, ou dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe qui leur a été assigné à la naissance.

Remarque : La terminologie relative aux caractéristiques de sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité sexuelle est toujours en cours d’évolution. Même si le HCR se réfère généralement à l’expression de personnes présentant des caractéristiques de sexe, des orientations sexuelles et des identités de genre diverses et à d’autres termes « génériques », il est admis qu’une grande variété de termes et d’abréviations est actuellement utilisée et que certains peuvent être privilégiés selon le contexte spatio-temporel.

Toutes les personnes pour lesquelles le HCR est mandaté en vue de fournir une protection, des solutions et une assistance. Sont inclus les réfugiés, les demandeurs d’asile, les réfugiés rapatriés, les personnes apatrides, et, dans de nombreuses situations, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, notamment celles susceptibles de recevoir également protection et assistance de la part de l’État et d’autres partenaires.

Remarque : La notion de personnes relevant de la compétence du HCR est parfois utilisée dans ses documents internes comme un raccourci (ou terme générique) pour désigner toutes les personnes susceptibles de relever de sa compétence. Il ne s’agit pas d’un terme technique et, la plupart du temps, il est préférable de recourir à des termes plus précis.

Manifestation réelle ou potentielle des impacts des changements climatiques qui détériorent les systèmes humains et naturels. Les pertes désignent ce qu’il n’est pas possible de réparer ou de restaurer à la suite de conséquences négatives, dont la perte de ressources en eau douce. Les préjudices, quant à eux, désignent ce qui peut être réparé et restauré après la survenue de conséquences négatives (tel que les dégâts causés par une tempête à un toit ou l’endommagement d’une mangrove par la montée des eaux côtières).

Document officiel délivré par l’autorité compétente d’un État considérée comme prouvant l’identité juridique de la personne qui en est titulaire.

Activités coordonnées qui visent à renforcer la protection en encourageant les changements qui rendent les politiques, les pratiques ou la législation conformes aux normes internationales.

Plan d’action sur dix ans élaboré en consultation avec les États, la société civile et les organisations internationales définissant un cadre de base composé de dix actions à entreprendre pour mettre fin à l’apatridie dans les dix ans.

Outil élaboré par le HCR pour aider les agences des Nations Unies, les gouvernements et la société civile à gérer les mouvements mixtes. Ce plan fournit un cadre d’action pour répondre aux besoins de protection des réfugiés, des apatrides, des enfants non accompagnés ou séparés , des personnes victimes de la traite et d’autres  personnes ayant des besoins spécifiques dans le contexte des mouvements mixtes. Il contient des exemples concrets à travers le monde qui illustrent les possibilités d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques liées à la question des migrations et des frontières qui reflètent le droit international applicable aux droits de l’homme et aux réfugiés.

Ce « Plan-cadre de coopération » est l’instrument le plus important pour la planification et la mise en œuvre des activités de développement des Nations Unies au niveau national, en soutien à la mise en place du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030). Le Plan-cadre de coopération constitue une évolution significative par rapport aux plan antérieur, le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD), et oriente l’ensemble du cycle du programme, l’effort de planification, la mise en œuvre, la gestion, la supervision, la communication et l’évaluation de l’effort collectif des Nations Unies pour réaliser le Programme 2030 et les objectifs de développement durable (ODD).

Une initiative pilotée par l’État en faveur d’une protection accrue des personnes déplacées au-delà de leurs frontières, dans le contexte de catastrophes et du changement climatique. L’objectif principal de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes est de suivre les recommandations de l’Agenda de l’Initiative Nansen pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans un contexte de catastrophes et du changement climatique. Le HCR est un invité permanent du comité de pilotage de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes et un membre de son comité consultatif.

Les politiques et pratiques en matière de migration qui proposent des mesures différenciées pour satisfaire les besoins de toutes les personnes qui se déplacent dans le cadre d’un mouvement mixte, y compris les réfugiés, les autres personnes nécessitant une protection internationale ainsi que les personnes présentant des besoins spécifiques (p. ex., les enfants non accompagnés ou séparés ou les victimes de la traite ou d’un traumatisme).

Population apatride qui n’a jamais franchi une frontière internationale mais se trouve, de fait, dans « son pays », en raison de liens significatifs et durables avec le pays en question, généralement du fait de la naissance et d’une résidence de longue durée. Pour ces individus, l’apatridie est souvent le résultat de problèmes relatifs à la définition et à la mise en œuvre des lois concernant la nationalité.

Voir : personnes relevant de la compétence (du HCR).

Remarque : Pour le HCR, les termes « personnes touchées » et « populations touchées », couramment utilisés dans les contextes interinstitutionnels, désignent généralement les personnes relevant de la compétence de l’Organisation conformément à son mandat de prise en charge des réfugiés, des demandeurs d’asile, des réfugiés rapatriés, des apatrides et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Dans de nombreux cas, le terme de « personnes touchées » peut aussi englober les communautés qui accueillent des personnes relevant de la compétence du HCR.

Il peut être fait état d’une présomption d’inclusion (parfois appelée « éligibilité de principe ») lorsque les données objectives sur la situation régnant dans le pays d’origine indiquent qu’il est probable que les demandeurs d’asile dotés d’un profil particulier satisferont aux critères d’éligibilité pour être considérés en tant que réfugiés. La présomption d’inclusion peut s’appliquer dans le cadre de procédures de détermination du statut de réfugié individuelles ou d’une approche de reconnaissance prima facie. Cependant, elle ne signifie pas que tous les demandeurs partageant le même profil ou appartenant à un groupe particulier seront systématiquement reconnus en tant que réfugiés s’il apparaît qu’ils n’ont pas de besoins en matière de protection internationale, ou que d’éventuels facteurs d’exclusion apparaissent.

La preuve de l’identité juridique se rapporte à un justificatif d’identité, comme un certificat de naissance, une carte d’identité ou un document d’identité numérique, reconnu par le droit national et conforme aux normes et principes internationaux en vigueur.

Dans le cas des réfugiés, les États membres sont responsables au premier chef de l’émission de preuves d’identité juridique, y compris de papiers d’identité. La délivrance d’une preuve d’identité juridique aux réfugiés peut aussi être assurée par une autorité internationale reconnue et mandatée à ce titre.

Principe énoncé à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) qui affirme ce qui suit : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». L'Observation générale n° 14 du Comité des droits de l'enfant fournit des explications supplémentaires sur l'interprétation et l'application du principe de l'intérêt supérieur. Il le définit comme un concept en trois volets : un droit substantiel, un principe juridique et une règle de procédure. Le principe de l'intérêt supérieur s'applique à tous les enfants sans discrimination, qu'ils soient citoyens d'un État, ressortissants étrangers (y compris les demandeurs d'asile ou les réfugiés) ou apatrides. Il s'applique également aux enfants qui sont avec les membres de leur famille ou qui sont non accompagnés ou séparés. L’intérêt supérieur d’un enfant est déterminé par une variété de circonstances individuelles, telles que l’âge, le degré de maturité, l’environnement et le vécu de l’enfant ainsi que la présence ou l’absence de parents.

Directives de politique spécifiques à un pays publiées par le HCR sur l’éligibilité à la protection internationale de certains groupes ou types de personnes en danger dans un pays ou un territoire donné. Les principes directeurs relatifs à l’éligibilité sont des interprétations juridiques des critères d’octroi du statut de réfugié applicables aux types de personnes en fonction de la situation sociale, économique, humanitaire, de sécurité et en matière des droits de l’homme dans le pays ou le territoire d’origine concerné. Théoriquement, les principes directeurs relatifs à l’éligibilité fournissent des orientations plus complètes que les considérations relatives à la protection internationale du HCR.

Série de principes énonçant les normes de protection et d’assistance ainsi que les solutions disponibles pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Ces principes directeurs ont été présentés à la Commission des droits de l’homme par le représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées en avril 1998. Conformes et cohérents avec le droit des droits de l’homme, le droit humanitaire et le droit des réfugiés, ils offrent une ligne de conduite aux États, aux autres autorités et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui confrontés à des enjeux liés au déplacement interne.

Procédure qui comprend une évaluation individuelle et approfondie de la demande d’asile, mais avec une accélération appliquée à tous ou à certains délais du processus de DSR. Elle peut être utilisée en association avec la DSR simplifiée ou la DSR normale. Certains pays utilisent des procédures accélérées pour examiner les demandes clairement abusives ou manifestement infondées ainsi que les demandes manifestement fondées.

Processus juridique ou administratif par lequel les gouvernements ou le HCR décident si une personne en quête de protection internationale est considérée comme un réfugié au regard du droit international, régional ou national.

Procédure qui a pour objet d’identifier les personnes apatrides parmi les migrants afin de s’assurer qu’elles jouissent des droits auxquels elles peuvent prétendre dans l’attente d’obtenir une nationalité.

Procédure de détermination du statut de réfugié qui vise à recueillir au cours d’un même entretien des données biométriques ainsi que d’autres renseignements habituellement recueillis lors de l’entretien d’enregistrement et des renseignements relatifs à l’admissibilité au statut de réfugié. Cet unique entretien est mené au stade de l’enregistrement. En raison de sa nature très simplifiée, la procédure fusionnée d’enregistrement et de DSR ne devrait être utilisée que pour les cas de reconnaissance du statut de réfugié.

Procédure de gestion des cas individuels du HCR pour les enfants relevant de sa compétence. La BIP comprend les étapes clés de la gestion des cas de protection de l'enfance : identification, évaluation, planification des cas, mise en œuvre, suivi et clôture des cas. Deux éléments procéduraux importants y sont intégrés : l’évaluation de l’intérêt supérieur (EIS) et la détermination de l’intérêt supérieur (DIS). Elle est mise en œuvre pour des enfants à risque à titre individuel qui ont besoin d'un soutien ciblé, structuré, systématique, durable et coordonné. Elle garantit que les décisions et les actions visant à répondre aux risques et aux besoins de protection des enfants sont prises dans leur intérêt supérieur. La BIP est intégrée et liée à la gestion des cas de protection des réfugiés.

Procédure au cours de laquelle l’entretien ou la rédaction de l’évaluation de DSR, ou les deux, sont simplifiés par rapport à la DSR régulière. La DSR simplifiée peut impliquer l’élaboration de formulaires d’évaluation comportant une analyse juridique préétablie et/ou des informations sur le pays d’origine préremplies, ou encore des entretiens de DSR axés uniquement sur les principaux aspects de la demande, comme la région d’origine, l’appartenance ethnique ou la religion.

Dispositif mis en place par le Conseil de sécurité des Nations Unies afin de produire des rapports relatifs aux droits humains et de prodiguer des conseils sous l’angle  d’une thématique ou d’une perspective nationale spécifique. Les procédures spéciales prévoient des visites de pays ; concernent des cas individuels ou des enjeux plus vastes relatifs à des abus ou violations qui sont portés à l’attention des États ou d’autres acteurs ; visent à réaliser des études thématiques ; contribuent au développement des normes internationales en matière de défense des droits humains ; facilitent les activités de plaidoyer ; sensibilisent le grand public ; et délivrent des conseils de coopération technique. Elles sont conduites par une grande variété d’acteurs, y compris des rapporteurs spéciaux, des experts indépendants et des groupes de travail.

Il s’agit du travail régi par une relation contractuelle entre un employeur et un employé, et en vertu de laquelle la prestation de l’employé est rémunérée au moyen d’un salaire régulier.

Programmation d’activités menée par au moins deux organismes des Nations Unies et partenaires gouvernementaux en vue d’obtenir des résultats conformes aux priorités nationales, telles que définies dans le Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable ou un cadre relatif au développement équivalent. Les entités gouvernementales, les organisations de la société civile et le secteur privé peuvent également constituer des partenaires d’exécution d’un programme conjoint.

Le programme de transformation du Comité permanent interorganisations, adopté en décembre 2011, est un ensemble d’actions concrètes destinées à transformer la manière dont la communauté humanitaire répond aux urgences. Il a pour objet d’améliorer les délais et l’efficacité de la réponse collective au moyen d’une direction renforcée, de structures de coordination plus efficaces, et d’une amélioration de la responsabilité en matière de résultats à l’égard des personnes touchées.

Projets d’envergure modeste rapidement mis en place en vue de créer des conditions plus stables sur le long terme tout en favorisant la cohésion sociale. Ils permettent aux communautés de tirer profit des possibilités de développement, afin de renforcer la résilience collective et de nourrir un esprit d’entraide communautaire. En plus d’aider les membres des communautés, les projets à impact rapide peuvent également accompagner de façon significative les personnes relevant de la compétence du HCR, y compris celles ayant des besoins spécifiques, par leur intégration dans la vie de la communauté.

Le Projet Sphère a été lancé en 1997 par un collectif d’ONG humanitaires, la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge. Ce projet a permis l’élaboration de plusieurs outils, notamment un manuel, afin d’améliorer la qualité de l’assistance fournie aux personnes touchées par les catastrophes, et de renforcer la responsabilité du monde humanitaire dans les interventions en cas de catastrophe.

Propriété qu’il est possible de définir comme tous les biens qui appartiennent à une personne ou à une entité ou se trouvent en sa possession. Il est généralement entendu que la propriété immobilière (ou les « biens immeubles ») comprend les terres, les biens immobiliers ainsi que tout ce qui est attaché ou relié à de la terre et ne peut être déplacé (par exemple, un bâtiment).

Source (adaptée) : Manuel du HCR pour les situations d’urgence, « Housing, Land and Property (HLP) ».

Toutes les actions qui ont pour objet le respect plein et entier des droits de l’individu conformément à la lettre et à l’esprit du droit international des droits humains, du droit des réfugiés et du droit humanitaire. La protection implique l’instauration d’un environnement favorable au respect des êtres humains, en évitant ou en atténuant les effets immédiats d’une forme spécifique d’abus, et en rétablissant des conditions de vie dignes au moyen de la réparation, de la restitution et de la réhabilitation.

Remarque : Ce concept de protection qui s’applique à l’ensemble de l’action humanitaire, y compris dans des situations ne concernant pas les réfugiés, diffère du concept de protection internationale.

Ensemble des mécanismes utilisés par les États pour régulariser le séjour des personnes qui ne relèvent pas du champ d’application de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 ou de son Protocole de 1967, mais qui ont néanmoins besoin d’une protection internationale.

Structures et politiques développées par les Nations Unies, les États et d’autres acteurs humanitaires, fondées sur le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le droit des réfugiés, afin de protéger les populations vulnérables des effets des conflits armés qui vont des priorités immédiates consistant à minimiser les pertes de civils aux priorités à plus long terme pour la promotion de l’état de droit, de la sécurité, de la loi et de l’ordre au sein d’un État.

Application systématique d’un ensemble de mesures institutionnelles, techniques et physiques qui protègent le droit à la vie privée dans le cadre du traitement des données personnelles.

Actions coordonnées pour empêcher les accidents mortels en mer ; réduire l’exploitation, les abus et la violence subis par les personnes voyageant par mer en situation irrégulière ; mettre en place des solutions sensibles à la question de la protection en contexte de mouvements mixtes en mer ; et s’attaquer aux causes et conséquences à l’origine de ces mouvements.

Protection accordée par la communauté internationale aux personnes ou aux groupes de personnes situées hors de leur pays d’origine, qui n’a pas la capacité ou la volonté de les protéger et dans lequel elles ne peuvent retourner en raison des risques auxquels elles y seraient exposées. En règle générale, les risques qui génèrent un besoin de protection internationale sont notamment la persécution, les autres menaces qu’un conflit armé fait peser sur la vie, la liberté ou l’intégrité physique des personnes, les troubles graves de l’ordre public et d’autres formes de violence. Ils peuvent également découler d’une famine due à des conflits armés, de catastrophes ou de l’apatridie. Ces sources de risques sont souvent liées et mènent à des déplacements forcés.

Remarque : En lien étroit avec la protection des réfugiés et l’asile, la notion de protection internationale est voisine mais distincte de celle de protection, dont le sens plus large englobe l’action humanitaire dans son ensemble, y compris dans les situations qui ne concernent pas des réfugiés.

Remarque : La protection de la communauté internationale est d’une part fournie par les États (notamment au moyen du droit d’asile) et, d’autre part, par les organisations internationales en fonction de leurs responsabilités envers les personnes et les groupes de personnes.

Remarque : La protection internationale passe par la prise de mesures qui visent à garantir que les droits fondamentaux, la sécurité et le bien-être des personnes touchées seront reconnus et préservés conformément aux normes applicables (notamment au droit international des réfugiés) et incluent, entre autres, une protection contre le refoulement, le respect de normes de réception et de traitement appropriées ainsi qu’un accès à des solutions.

Personne située hors de son pays d’origine ou de résidence habituelle, qui n’a pas la capacité ou la volonté de la protéger et dans lequel elle ne peut retourner en raison des risques auxquels elle y serait exposée. Cette définition s’applique notamment aux réfugiés, qui bénéficient de mesures de protection en application du droit des réfugiés national, régional et international. Elle peut également englober les personnes qui, bien qu’elles ne soient pas considérées comme réfugiées en vertu du droit précité, ne peuvent retourner dans leur pays (telles que les personnes qu’une catastrophe ou le changement climatique ont contraintes à se déplacer à l’étranger). Il s’ensuit que les pays d’accueil peuvent fournir une protection à titre humanitaire par différents moyens, notamment en établissant des dispositifs de protection ou de séjour temporaire. Les personnes apatrides qui ne jouissent pas d’une protection nationale intégrale dans leur pays de résidence habituelle peuvent également avoir besoin d’une protection internationale.

La protection sociale ou la sécurité sociale sont un ensemble de politiques et de programmes destinés à réduire et à limiter la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale tout au long du cycle de la vie. La protection sociale inclut : des prestations pour les enfants et les familles, la protection de la maternité, des allocations chômage, des indemnités d’accident du travail, des prestations maladie, la protection de la santé (soins médicaux), des prestations de vieillesse, des allocations d’invalidité/relatives au handicap et celles versées aux ayants droit en cas de décès. Le système de protection sociale encadre l’ensemble de ces domaines d’intervention en associant des dispositifs de contribution directe (assurance sociale) à des prestations contributives financées par l’impôt (y compris des programmes de travaux publics et d’assistance sociale et d’autres dispositifs garantissant la sécurité d’un revenu de base et l’accès à des services essentiels).

Remarque : Le terme « protection sociale » est parfois utilisé avec une plus grande variété d’acceptions que « sécurité sociale », puisqu’il comprend également l’assistance mutuelle entre les membres d’une même famille ou d’une communauté locale.

Forme de protection internationale accordée dans certains pays à des personnes qui ne satisfont pas aux critères de réfugié au sens de la Convention de 1951 mais qui font face à un risque réel de préjudice grave dans leur pays d’origine ou leur ancien pays de résidence habituelle. La peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements inhumains et dégradants, ou une menace sérieuse sur leur personne en raison de violence arbitraire dans des situations de conflits armés en font partie.

Complément au texte initial d’un traité. Est susceptible d’inclure d’autres accords ou de prévoir des clarifications ou amendements au texte d’origine en raison de circonstances nouvelles. Peut porter sur le fond ou être de nature procédurale. Tout en se rapportant à l’accord d’origine, le protocole a l’avantage de porter sur un aspect spécifique de l’accord et de façon plus détaillée.

Remarque : Un protocole est « facultatif » dans la mesure où il n’est pas automatiquement contraignant pour les États qui ont déjà ratifié le traité d’origine. Les États ratifient un protocole ou y adhèrent de façon indépendante.

Adopté en 2002, ce protocole facultatif oblige ses États parties à désigner des organismes nationaux indépendants chargés de prévenir la torture et d’autres mauvais traitements. Il établit également un Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, lequel se rend sur les territoires des États parties pour y inspecter les lieux de détention et leur fournit une aide et des conseils quant à la mise place de leurs mécanismes nationaux.

Protocole à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, adopté en 1967. Le protocole affranchit les délais et les limites géographiques de la Convention de 1951, et applique la plupart des articles de la Convention (2-34) à toutes les personnes concernées par la révision de la définition de réfugié proposée par le protocole.