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Glossaire principal des termes du HCR

accord de transfert

Accord bilatéral ou multilatéral en vertu duquel les demandeurs d’asile sont transférés d’un État vers un autre afin de traiter leurs demandes d’asile en dehors du pays où ils sollicitent une protection internationale.

Remarque : La position du HCR est la suivante : les situations de demandeurs d’asile et des réfugiés doivent être traitées dans le territoire de l’État où ils arrivent, ou par les États compétents à leur égard. Lorsque des accords de transfert sont en vigueur, ils doivent garantir que chaque demandeur d’asile sera admis dans le pays d’accueil proposé ; sera protégé contre tout risque de refoulement ; aura accès à des procédures d’asile justes et efficaces pour déterminer ses besoins de protection internationale et sera traité conformément aux normes internationales en vigueur. Une évaluation individuelle concernant la pertinence du transfert doit être réalisée dans chaque cas, dans le respect des garanties de procédure, préalablement au transfert. Le demandeur d’asile doit avoir la possibilité de contester la légalité du transfert devant une cour ou un tribunal.

action climatique

Ensemble des efforts visant à atténuer le changement climatique et à s’adapter à ses effets actuels et futurs.

activité génératrice de revenu

Activité conçue pour offrir une source de revenus aux personnes relevant de la compétence du HCR, ce qui permet de favoriser leur inclusion et leur autonomie économiques.

adhésion

Processus par lequel un pays accepte d’être lié par un traité (tel que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés) que d’autres États ont déjà négocié et signé. L’adhésion a le même effet juridique que la ratification. Elle se produit en général lorsque le traité est déjà entré en vigueur. Les conditions auxquelles l’adhésion peut se faire et la procédure à suivre dépendent des dispositions du traité.

afflux massif

Phénomène de déplacement forcé qui peut présenter certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : i) nombre important de personnes arrivant par une frontière internationale ; ii) rythme d’arrivée rapide ; iii) capacité d’absorption ou de réponse inadéquate dans les pays hôtes, particulièrement au cours d’une crise ; iv) procédures d’asile individuelles, lorsqu’elles existent, incapables de permettre l’évaluation de populations aussi importantes.

Agenda pour la protection

Déclaration et programme d’action conjointement adoptés par le HCR et des États dans le cadre des Consultations mondiales sur la protection internationale qui établissent six objectifs pour améliorer la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile dans le monde. Approuvé en octobre 2002 par le Comité exécutif, l’Agenda a été salué par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Voir : HCR, Agenda pour la protection. Juin 2004.

agent de persécution

Personne ou entité responsable d’actes ou de menaces de persécution. La persécution peut être liée à l’action des autorités de l’État, mais peut également provenir d’agents non étatiques.

agent de persécution non étatique

Personne ou entité responsable d’actes ou de menaces de persécution non soumis au contrôle d’un gouvernement, lesquels peuvent justifier l’octroi du statut de réfugié dans les cas où le gouvernement en question les facilite, les encourage, les tolère ou n’a pas la capacité ou la volonté de leur opposer une protection efficace. Les agents de persécution non étatiques peuvent être des groupes armés, des bandes criminelles, des groupes organisés, des membres de la famille ou encore le grand public.

aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR)

Soutien administratif, logistique, financier et de réintégration apporté aux non-ressortissants qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester dans leur pays d’accueil et qui décident librement et en connaissance de cause de retourner dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle.

aide humanitaire

Assistance matérielle ou logistique fournie à des fins humanitaires, généralement en réponse à des crises ou à des catastrophes. L’objectif premier de l’aide humanitaire est de sauver des vies, d’alléger les souffrances et de préserver la dignité humaine. Elle peut prendre la forme d’assistance directe, d’assistance indirecte et d’un soutien dans le domaine des infrastructures. Cette aide repose sur les principes humanitaires fondamentaux d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance. Les termes connexes d’« assistance humanitaire » et d’« action humanitaire » sont parfois utilisés.

alimentation d’appoint

Produits alimentaires distribués par le HCR en plus de la ration de base fournie par le Programme alimentaire mondial. Dans le cas des nourrissons et des enfants allaités, « alimentation d’appoint » désigne également tous les aliments ou liquides qui ne sont pas du lait maternel.

alternatives à la détention

Législation, politique ou pratique qui permet aux demandeurs d’asile de résider dans le pays sous réserve d’un certain nombre de conditions ou de restrictions à leur liberté de circulation en attendant que leur statut soit résolu.

amnistie

Garantie juridique qu’une personne ou un groupe de personnes ne sera pas tenu responsable d’une infraction pénale ou politique. L’amnistie peut contribuer à faciliter le rapatriement volontaire de réfugiés lorsqu’elle est respectée et dûment mise en œuvre.

analyse commune de pays

Élément essentiel de tout processus du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable, l’analyse commune de pays est le document indépendant dans lequel le système des Nations Unies, sur la base de son mandat, présente un contexte national et notamment les opportunités et les défis existants. Elle recouvre le développement durable, les droits de l’homme, l’égalité des genres, la paix et la sécurité ainsi que les perspectives humanitaires. Il s’agit également d’une source d’informations importante qui aidera le système des Nations Unies à faire participer les parties prenantes nationales, y compris pour plaider en faveur de réformes et soutenir l’élaboration du plan de développement national.

ancien réfugié

Terme parfois utilisé à des fins statistiques pour désigner les personnes qui n’ont actuellement pas besoin d’une protection internationale, mais qui ont été réfugiées par le passé. Il s’agit notamment des personnes précédemment titulaires du statut de réfugié qui ont été naturalisées et sont devenues des citoyens ; des personnes nées dans le pays d’accueil de leurs parents ou de leurs grands-parents réfugiés, dont elles ont la nationalité ; et des personnes qui ont reçu l’autorisation de rejoindre des membres de leur famille réfugiés et de séjourner dans le pays au titre de mécanismes de regroupement familial ou d’autre nature.

annulation (du statut de réfugié)

Terme utilisé par le HCR pour désigner une décision d’invalider une reconnaissance du statut de réfugié qui n’aurait pas dû être accordée en premier lieu. L’annulation ne peut porter que sur les déterminations qui sont devenues finales, c’est-à-dire qui ne peuvent plus faire l’objet d’un recours ou d’une révision. Elle a pour effet de rendre le statut de réfugié nul et non avenu à partir de la date de la détermination initiale (ab initio ou ex tunc – depuis le début ou depuis lors). Il peut notamment être approprié d’annuler le statut de réfugié dans les cas où il est établi que la personne ne répondait pas aux critères d’éligibilité énoncés dans les clauses d’inclusion valables, ou que l’une des clauses d’exclusion lui aurait été appliquée si tous les faits à considérer avaient été connus. La décision d’accorder le statut de réfugié peut avoir été prise par erreur parce que la personne avait intentionnellement fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels afin d’obtenir ce statut, en cas d’inconduite (par exemple de corruption) ou en raison d’une erreur de l’instance chargée de la détermination.

apatridie

Condition de celui qui ne bénéficie du statut de ressortissant national auprès d’aucun État.

Remarque : L’apatridie peut se manifester pour différentes raisons, y compris la discrimination contre des groupes religieux ou ethniques particuliers, ou sur la base du genre ; l’émergence de nouveaux États et le transfert de territoires entre États existants ; les lacunes observées dans les lois relatives à la nationalité ; ou encore l’absence de registre des naissances. Indépendamment de ces raisons, l’apatridie découle d’un déficit de droits attachés à la nationalité.

approche communautaire de la protection

Stratégie de partenariat inclusif qui reconnaît et mobilise les capacités et les ressources des personnes relevant de la compétence du HCR en établissant une relation de confiance qui facilite leur participation utile, leur consultation et leur leadership à chaque fois qu’un aspect des programmes les concerne. Il s’agit d’un processus continu qui permet aux communautés d’analyser, d’évaluer et de mettre en œuvre leur propre protection.

approche fondée sur les droits de l’homme

Cadre conceptuel établi pour le développement humain et l’action humanitaire, dont la base normative est constituée des règles internationales relatives aux droits de l’homme et qui vise concrètement à promouvoir et à protéger ces mêmes droits. Une approche fondée sur les droits de l’homme identifie les détenteurs de droits, les droits en question et les débiteurs d’obligations correspondants ; elle est mise en œuvre pour renforcer les capacités des détenteurs de droits de faire valoir leurs revendications et de faire en sorte que les débiteurs d’obligations s’acquittent de leurs devoirs. Il ne s’agit pas seulement d’atteindre des objectifs et d’obtenir des résultats dans le domaine des droits de l’homme, mais d’y parvenir au moyen d’un processus participatif, inclusif, non discriminatoire, transparent et dynamique.

Source (adaptée) : HCDH, Questions fréquentes au sujet d’une approche de la coopération pour le développement fondée sur les droits de l’homme. 2006, p. 15. et Conseil des droits de l’homme, Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans – Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 30 juin 2014, paragr. 18 (A/HRC/27/31).

approche intégrée (de la planification)

Méthode de planification tenant compte des difficultés rencontrées dans divers secteurs qui regroupe les institutions nationales et locales ainsi que différents groupes de population.

approche participative

Approche de la programmation du développement et de l’action humanitaire selon laquelle les principales parties prenantes (en particulier les bénéficiaires visés) d’une politique ou d’une intervention participent de manière étroite et continue à la définition des problèmes et des priorités, en plus d’exercer un contrôle important sur l’analyse, la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des solutions.

approche pluriannuelle et pluripartenaire (de la planification)

Approche pluriannuelle de la planification utilisée par le HCR afin de faciliter l’inclusion des personnes relevant de sa compétence et de les aider à accéder à des solutions complètes et durables, l’objectif étant de mobiliser un plus grand nombre de partenaires, dont des acteurs du développement, pour élaborer des plans à long terme.

approche progressive en matière d’inclusion économique

Méthode d’inclusion économique consistant à mener une série d’interventions multisectorielles de soutien aux ménages les plus pauvres et les plus vulnérables afin qu’ils obtiennent une source de revenus pérenne et sortent de l’extrême pauvreté dans un délai donné.

approche qui tienne compte de l’âge, du genre et de la diversité (AGD)

Approche de l’action humanitaire qui vise à garantir que toutes les personnes touchées puissent jouir de leurs droits sur un même pied d’égalité et participer utilement aux décisions qui affectent leur vie et celle des membres de leur famille et de leur communauté. L’approche AGD du HCR reconnaît que le déplacement forcé et l’apatridie affectent différemment les personnes en fonction de
leur âge, de leur sexe et d’autres caractéristiques, circonstances ou expériences.

L’approche AGD exige que le HCR intègre la diversité des besoins, des capacités et de l’exposition aux risques liés à la protection de toutes les personnes relevant de sa compétence (quel que soit leur âge, leur sexe ou leur origine) dans toute ses activités et l’ensemble de sa programmation.

approche sectorielle

Approche de leadership utilisée pour coordonner les interventions face aux urgences humanitaires qui ne concernent pas des réfugiés. La responsabilité de fournir les services (sanitaires, d’abris, etc.) est répartie entre les différents organismes chargés de diriger les secteurs, de manière qu’aucun d’eux ne soit tenu responsable de la totalité de l’intervention à mener. Pour chaque pays, la responsabilité globale de la coordination et la fourniture de services demeure à la charge du Coordonnateur des opérations humanitaires. Il est possible de recourir à une approche sectorielle dans les situations humanitaires d’urgence liées à des conflits ou à des catastrophes. Le HCR est chargé de diriger le groupe sectoriel des abris d’urgence, de la gestion et de la coordination des camps ainsi que de la protection dans les situations de déplacement interne liées à des conflits.

asile

Octroi, par un État, de la protection sur son territoire à des personnes qui se trouvent hors du pays dont elles ont la nationalité ou de leur pays de résidence habituelle, qu’elles fuient en raison de persécutions, de dangers graves ou d’autres motifs. La définition de l’asile englobe une diversité d’éléments, dont la protection contre le refoulement, la permission de rester sur le territoire du pays d’asile, les normes de traitement humain et l’accès à une solution durable.

asile diplomatique

Au sens large, asile accordé par un État hors de son territoire, notamment dans ses missions diplomatiques (asile diplomatique au sens strict), ses consulats, ses navires situés dans les eaux territoriales d’un autre État (asile naval), ses aéronefs et ses installations militaires ou paramilitaires en territoire étranger.

Voir : Organisation des États américains (OEA), Convention sur l’asile diplomatique. 29 décembre 1954, OEA, Série des Traités, no 18. Treaty on Asylum and Political Refuge. 4 août 1939. OEA, Convention on Political Asylum. 26 décembre 1933. et Assemblée générale des Nations Unies, Question of Diplomatic Asylum: Report of the Secretary-General. 2 septembre 1975.

Voir également : asile ; asile territorial.

asile territorial

Forme d’asile accordée par un État à l’intérieur de ses frontières.

Voir également : asile ; asile diplomatique.

assistance

Aide fournie pour répondre aux besoins physiques, matériels et juridiques des personnes relevant de la compétence du HCR. L’assistance inclut notamment la mise à disposition d’argent en espèces, de produits alimentaires, de fournitures médicales, d’habits, d’abris, de semences et d’outils. Il peut également s’agir de construire des infrastructures, telles que des écoles et des routes. Dans le cadre des interventions du HCR, l’assistance sert à favoriser et à compléter la réalisation des objectifs de protection.

assistance sociale

Avantages de sécurité sociale fournis à partir des recettes du Trésor public plutôt que par les contributions individuelles, les versements étant adaptés aux besoins de chacun. De nombreux programmes d’assistance sociale ciblent les individus et foyers qui vivent sous un certain seuil de revenus et de ressources. Les programmes d’assistance sociale sont susceptibles de se concentrer sur un risque spécifique (par exemple, les avantages sociaux en faveur des familles avec des enfants) ou sur des groupes particulièrement vulnérables (par exemple, les personnes âgées pauvres).

Source : Organisation internationale du travail, Social protection assessment-based national dialogue: A global guide, 2016.

assurances diplomatiques

Dans le contexte du transfert d’une personne entre deux États, les termes « assurances diplomatiques » servent à désigner les garanties fournies par l’État d’accueil qu’il traitera la personne conformément aux conditions fixées par l’État d’envoi ou, plus généralement, conformément aux obligations que le droit international lui impose en matière de droits de l’homme.

Remarque :

L’interdiction liée au risque de persécution prévue par le droit international des réfugiés s’applique à toutes les formes d’éloignement forcé, y compris l’extradition, le renvoi, le transfert informel et les « transfèrements ». Les assurances diplomatiques ne modifient en rien les obligations de non-refoulement qui incombent à l’État d’envoi en vertu du droit international coutumier ainsi que des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie.

Il convient de ne leur accorder aucun poids lorsqu’un réfugié bénéficiant de la protection contre le refoulement est renvoyé, directement ou indirectement, dans son pays d’origine ou d’ancienne résidence habituelle. Un demandeur d’asile ne peut être renvoyé dans son pays d’origine ou d’ancienne résidence habituelle tant que l’examen de sa demande d’asile n’est pas terminé.

 

autonomie

Capacité d’un individu, d’un foyer ou d’une communauté à satisfaire ses besoins essentiels et à jouir de ses droits sociaux et économiques d’une manière durable et digne.

autonomisation

Processus participatif qui renforce la capacité de personnes ou de groupes à exercer un meilleur contrôle sur les décisions, les biens, les politiques, les mécanismes et les institutions qui concernent leur vie.

bonne pratique

Pratique innovante, intéressante et inspirante qu’il est possible d’adopter, en tout ou en partie, dans des situations similaires à celle d’origine.

Cadre d’action global pour les réfugiés

Le Cadre d’action global pour les réfugiés sert de feuille de route aux interventions menées par la communauté internationale face aux mouvements de réfugiés de grande ampleur et aux crises prolongées vécues par les réfugiés. Il a été présenté pour la première fois en annexe de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants de 2016. Le Cadre d’action global pour les réfugiés souligne l’importance d’aider les pays et les communautés qui accueillent un grand nombre de réfugiés, d’encourager l’inclusion des réfugiés dans les communautés d’accueil, de faire participer les acteurs du développement dès le début des interventions ainsi que d’élaborer une approche mobilisant l’ensemble de la société pour l’action relative aux réfugiés. Ses quatre objectifs fondamentaux sont de soulager la pression sur les pays d’accueil, de renforcer l’autonomie des réfugiés, de développer l’accès à des solutions dans des pays tiers et de favoriser la mise en place des conditions qui permettent aux réfugiés de retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et avec dignité. Le Cadre d’action global pour les réfugiés offre d’importantes occasions de gérer les partenariats selon une approche plus globale et stratégique, dans le cadre le HCR donne l’impulsion à travailler avec un plus large éventail d’acteurs nationaux, régionaux et internationaux.

camp de réfugiés

Une parcelle de terre provisoirement mise à disposition pour accueillir des réfugiés dans des habitations temporaires. Le HCR, les gouvernements des pays d’accueil et d’autres organisations humanitaires fournissent les services essentiels dans les camps de réfugiés, y compris la nourriture, les dispositifs d’assainissement, les services de santé et de médecine ainsi que l’éducation. Idéalement, ces camps sont situés à au moins 50 km de la frontière internationale la plus proche pour éviter les attaques ou tout type d’agression contre les civils qui y résident.

campagne « J’existe » visant à mettre fin à l’apatridie d’ici 2024

Campagne lancée par le HCR en 2014 dans l’objectif de mettre fin à l’apatridie d’ici à 2024 par la résolution des cas d’apatridie actuels, la prévention de nouveaux cas et l’amélioration de l’identification et de la protection des personnes apatrides.

capital humain

Connaissances, qualifications, compétences et autres qualités d’un individu qui favorisent le bien-être personnel, social et économique.

Source : OCDE, Le capital humain : comment le savoir détermine notre vie. 2007, p. 30.

caractère civil et humanitaire de l’asile

Principe du droit international des droits de l’homme, du droit humanitaire et du droit des réfugiés établissant qu’octroyer le droit d’asile est un acte fondamentalement pacifique et humanitaire qui ne doit pas être considéré comme inamical par un autre État. Les États assument au premier chef la responsabilité de veiller au caractère civil et humanitaire de l’asile. Il leur incombe notamment d’aménager les camps de réfugiés et leurs zones d’installation à une distance raisonnable de la frontière, de maintenir l’ordre public, de réduire les mouvements d’armes dans les camps et zones d’installation de réfugiés, d’empêcher l’utilisation de ces dernières pour l’internement des prisonniers de guerre, de désarmer les éléments armés ainsi que de repérer, de séparer et d’interner les combattants.

caractéristiques de sexe, orientations sexuelles et identités de genre diverses

carte de réfugié

Carte délivrée à un réfugié ou à un demandeur d’asile qui contient un numéro d’identification individuel et, dans certains cas, des informations élémentaires sur sa personne et sa famille. Utilisée comme carte de bénéficiaire pour les distributions de rations et autres denrées, et l’accès à certains services. Le numéro d’identification est lié à un formulaire d’enregistrement, qui contient de plus amples informations sur le foyer.

catastrophe

Perturbation grave du fonctionnement d’une communauté ou d’une société à n’importe quel niveau par suite d’événements dangereux, dont les répercussions dépendent des conditions d’exposition, de la vulnérabilité et des capacités de la communauté ou de la société concernée, et qui peuvent provoquer des pertes humaines ou matérielles ou avoir des conséquences sur les plans économique ou environnemental.

Remarque : Les catastrophes peuvent être liées au risque et aux répercussions d’événements dangereux soudains ou à évolution lente ainsi qu’aux processus de dégradation de l’environnement. Associés à d’autres facteurs, les changements climatiques perpétuent les risques de catastrophes par de nombreux mécanismes complexes. Ils ont notamment pour effet de « multiplier » les risques en augmentant la fréquence, l’intensité et la prévisibilité des aléas relatifs aux conditions météorologiques (tels que les inondations consécutives à de fortes pluies, la sécheresse agricole, les tempêtes tropicales extrêmes et les vagues de chaleur), en influant sur les processus environnementaux progressifs (comme l’élévation du niveau de la mer, la désertification et la salinisation), en perturbant une grande variété de services écosystémiques dont les populations dépendent pour leur survie (tel que l’approvisionnement en nourriture et en eau et la disponibilité de terres productives et habitables) et, dans certains cas, en exacerbant les tensions sociales et les conflits existants. Il convient d’éviter de parler de « catastrophe naturelle ». Les catastrophes ne sont pas naturelles. Les termes corrects à employer au sujet des conséquences d’un événement naturel dangereux incluent « catastrophes induites par des aléas naturels », « catastrophes liées à des aléas naturels » et leurs variantes.

Source : Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes (UNDRR), Des paroles aux actes – Déplacements liés aux catastrophes : comment en réduire les risques, faire face à leurs répercussions et renforcer la résilience des populations touchées. 2019 (annexe III : terminologie).

catastrophe à évolution lente

Catastrophe qui évolue progressivement à partir de changements résiduels qui s’étalent sur plusieurs années, ou de l’augmentation de la fréquence ou de l’intensité d’événements récurrents. Les catastrophes à évolution lente renvoient à des processus de dégradation de l’environnement, comme la sécheresse et la désertification, la salinisation accrue, l’augmentation du niveau des mers ou la fonte du pergélisol.

Remarque : Les interactions entre les événements d’une part, et avec des vulnérabilités préexistantes d’autre part, sont susceptibles de mettre les droits humains, les moyens d’existence, l’emploi et les moyens de subsistance des individus en danger, ce qui peut entraîner des déplacements. De plus, bien qu’ils ne soient pas une cause directe de déclenchement de conflits violents, les événements à déclenchement lent peuvent exacerber des situations déjà fragiles. Ils peuvent alimenter des conflits liés à la rareté des ressources et sont perçus comme un facteur aggravant de conflits existants.

catastrophe soudaine

Catastrophe déclenchée par un événement dangereux qui surgit rapidement et de façon inattendue. Les catastrophes soudaines peuvent être liées au climat (p. ex., inondations, cyclones, tornades, glissements de terrain, tsunamis, feux de forêt ou éruptions volcaniques) ou à d’autres types de facteurs (p. ex., explosions chimiques ou défaillance d’une infrastructure essentielle). En fonction de leur gravité mais aussi des vulnérabilités et de la capacité d’adaptation des communautés touchées, elles peuvent donner lieu à des déplacements temporaires (ou parfois prolongés).

centre de transit

Refuge temporaire pour les nouveaux arrivants, utilisé pour fournir un logement de courte durée aux populations déplacées qui attendent leur enregistrement et transfert vers une structure plus adaptée, sécurisée et de longue durée. Les centres de transit offrent un espace de vie habitable et à l’abri ainsi qu’un environnement sécurisé et sain aux personnes relevant de la compétence du HCR pour une courte période, le temps que de nouvelles installations soient construites ou que des refuges puissent être mis à disposition ailleurs ou dans des communautés d’accueil. Ces structures peuvent être mobilisées au tout début d’une urgence ou dans le contexte d’une opération de rapatriement, ou comme point de relais en vue d’un retour. Les centres de transit sont généralement construits sur des terres mises à disposition par les gouvernements. Les expressions « centres de rétention » et « centres de traitement » sont également parfois employées.

centre d’accueil

Une structure destinée à la gestion des dispositifs d’accueil pour les demandeurs d’asileréfugiés et migrants. Les centres d’accueil constituent un espace organisé qui permet aux autorités et aux autres parties prenantes de cibler leurs réponses tandis que les individus attendent les décisions relatives à leur admission ou à leur droit à bénéficier d’une protection internationale. Ils peuvent être gérés par les autorités gouvernementales, des ONG et/ou des organisations internationales. Des contrats sont parfois passés avec des prestataires privés pour aider à la gestion des centres d’accueil. Des services de soutien sont souvent fournis par différents acteurs, en fonction de leurs mandats et domaines d’expertise respectifs. Le terme voisin de structure d’accueil est parfois employé.

cessation (du statut de réfugié)

Acte par lequel il est formellement déterminé qu’une personne n’est plus un réfugié. Conformément au paragraphe C de l’article premier de la Convention de 1951, le statut de réfugié peut prendre fin à la suite d’actions entreprises par le réfugié, par exemple s’il est retourné s’établir dans son pays d’origine, ou si les circonstances objectives dans ce pays, à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié, ont fondamentalement changé. La cessation met fin au statut de réfugié ainsi qu’aux droits et aux avantages qui y sont liés. Elle peut être individuelle ou collective et doit être déterminée dans le respect de procédures et de garanties juridiques spécifiques.

cessation injustifiée (du statut de réfugié)

Fait référence à la fin, au retrait ou à la cessation du statut de réfugié d’une façon qui n’est pas conforme au droit international. Au regard du droit international, la cessation, la révocation ou l’annulation du statut de réfugié sont les seuls motifs légaux autorisés pour mettre un terme au statut de réfugié.

changement climatique

  1. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) définit le changement climatique comme des variations de l’état du climat, que l’on peut caractériser (par exemple au moyen de tests statistiques) par des modifications de la moyenne et/ou de la variabilité de ses propriétés et qui persiste pendant une longue période, généralement pendant des décennies ou plus. D’après le GIEC, le changement climatique peut être du à des processus internes naturels, à des forçages externes ou à des changements anthropiques persistants dans la composition de l’atmosphère ou dans l’utilisation des terres
  2. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques définit les changements climatiques comme « des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ».

Charte internationale des droits de l’homme

Ensemble de trois textes formant la première base juridique sur laquelle reposent les activités menées par les Nations Unies pour promouvoir, défendre et suivre les droits de l’homme ainsi que les libertés fondamentales. La Charte comprend la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

child at risk

Enfant présentant un risque accru de violence, d'exploitation, d'abus ou de négligence en raison de l'exposition à des risques dans l'environnement de protection au sens large et/ou à des risques résultant de circonstances individuelles.

citoyen

Voir : ressortissant.

clause de cessation

Disposition juridique définissant les conditions dans lesquelles le statut de réfugié prend fin parce qu’il n’est plus nécessaire ou justifié. Le paragraphe C de l’article premier de la Convention de 1951 et le paragraphe 4 de l’article 1 de la Convention de l’OUA de 1969 comprennent des clauses de cessation.

clause d’exclusion

Disposition juridique qui refuse l’accord des bénéficies de la protection internationale à des personnes qui remplissent les critères d’octroi du statut de réfugié. Dans la Convention de 1951, les clauses d’exclusion sont énoncées au premier alinéa des paragraphes D, E et F de l’article premier. Ces clauses s’appliquent aux personnes qui bénéficient d’une protection ou d’une assistance fournie par d’autres agences des Nations Unies que le HCR, aux personnes que les autorités du pays considèrent comme titulaires des droits et des obligations liés à la possession de la nationalité de leur pays de résidence et aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun ou des actes contraires aux buts et principes des Nations Unies.

clause d’inclusion

Disposition juridique fixant les critères qu’une personne doit remplir afin d’être reconnue comme réfugiée. Les clauses d’inclusion sont énoncées au paragraphe A de l’article premier de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, aux paragraphes 1 et 2 de l’article I de la Convention de l’OUA de 1969 et dans la troisième conclusion de la Déclaration de Carthagène de 1984.

code de conduite

Ensemble commun de principes ou de normes qu’un groupe d’organismes ou d’organisations, ou le personnel d’une organisation, a convenu de respecter au cours des interventions d’assistance menées en cas de situation d’urgence complexe ou de catastrophe. Tous les membres du personnel du HCR sont tenus de signer le Code de conduite de l’Organisation, par lequel ils s’engagent à respecter ses normes en matière d’éthique.

combattant

Personne autorisée à faire usage de la force dans les situations de conflit armé et constituant, de ce fait, une cible militaire légitime. Les combattants peuvent être des membres de forces armées (à condition de ne pas faire partie du personnel médical et des aumôniers) ou de groupes organisés. Le droit international humanitaire exige que les forces armées soient régies par un système disciplinaire interne qui doit notamment faire respecter les règles de droit international applicables aux conflits armés.

Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire (ExCom)

La résolution de l'Assemblée générale des Nations unies [1166 (XII)] demande à l'ECOSOC d'établir un comité exécutif (ExCom) composé de représentants des États membres des Nations unies ou de membres de l'une des agences spécialisées. Elle précise que ces représentants doivent "être élus par le Conseil sur la base géographique la plus large possible parmi les États qui ont démontré leur intérêt et leur dévouement pour la solution du problème des réfugiés".

Bien qu'établi par l'ECOSOC, le Comité exécutif fonctionne comme un organe subsidiaire de l'Assemblée générale et sa documentation est publiée dans une série de l'Assemblée générale. Le rapport du Comité exécutif est soumis directement à l'Assemblée générale pour examen par la Troisième Commission.

Le statut du HCR [article 3] stipule que le Haut Commissaire "suit les directives de politique générale qui lui sont données par l'Assemblée générale ou le Conseil économique et social". Le Comité exécutif ne se substitue pas aux fonctions d'élaboration des politiques de l'Assemblée générale ou de l'ECOSOC, mais a ses propres fonctions exécutives et consultatives.

Comité permanent interorganisations

Mécanisme principal de coordination de l’aide humanitaire entre organisations. Établi en juin 1992 par application d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Comité comprend des organismes essentiels des Nations Unies ainsi que des partenaires humanitaires ne faisant pas partie de son système. Il est présidé par le Coordonnateur des secours d’urgence.

commission d’enquête/mission d’établissement des faits

Les organisations des Nations Unies utilisent les termes de « commission d’enquête » et de « mission d’établissement des faits » pour désigner un ensemble d’organismes d’enquête temporaires, à caractère non judiciaire, créés par le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme, le Secrétaire général et le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, et chargés d’enquêter sur des allégations de violations du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou du droit pénal international tout en recommandant des mesures correctives fondées sur leurs constatations juridiques et factuelles.

communauté d’accueil

Communauté qui accueille de larges populations de réfugiés ou de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, que ce soit dans des camps, chez des particuliers ou de manière indépendante.

Voir également: pays d’accueil.

Conclusions du Comité exécutif (ExCom) sur la protection internationale

Textes formels énonçant les résultats des délibérations annuelles du Comité exécutif (ExCom) du HCR sur les questions de protection des réfugiés. Bien qu’elles ne soient pas formellement contraignantes, les conclusions du Comité exécutif traduisent l’expertise collective de la communauté internationale, y compris juridique, sur les questions relatives aux réfugiés. Elles servent également à élaborer des principes et des normes pour la protection des réfugiés et des autres personnes relevant de la compétence du HCR.

conflit armé

Conflit incluant un recours à la force armée entre deux ou plusieurs parties. Le droit international humanitaire établit une distinction entre les conflits armés internationaux et non internationaux.

  • Conflit armé international : conflit armé opposant deux États ou plus, qu’il existe une déclaration de guerre ou non et que les parties aient reconnu un état de guerre ou non. Ce type de conflit inclut également les cas dans lesquels un État occupe le territoire d’un autre État, même sans rencontrer de résistance militaire.
  • Conflit armé non international : affrontement armé prolongé opposant les forces gouvernementales et des groupes armés non gouvernementaux ou entre des groupes armés non gouvernementaux. L’affrontement armé doit atteindre un niveau minimal d’intensité et les parties impliquées dans le conflit doivent faire preuve d’un minimum d’organisation.

La typologie des conflits armés est importante en ce qu’elle détermine le cadre juridique international applicable à une situation.

consentement

Indication éclairée et librement consentie d’un accord par la personne concernée. Une personne ne peut consentir si son accord est obtenu par abus de pouvoir, par force ou par menace d’un recours à la force, par d’autres moyens de coercition, par enlèvement, par fraude, par tromperie ou par fausse déclaration.

consentement (en tant que base légitime du traitement des données personnelles)

Toute indication éclairée et librement consentie par la personne concernée d’un accord portant sur le traitement de ses données personnelles, qui peut être donnée par le biais d’une déclaration écrite ou orale ou d’une action affirmative claire.

considérations relatives à la protection internationale

consolidation de la paix

Activités et processus visant à prévenir le déclenchement, la récurrence ou la poursuite d’un conflit armé ainsi qu’à poser les fondements d’une paix et d’un développement durables. La consolidation de la paix inclut donc une large variété de programmes et mécanismes relevant du domaine politique, du développement, de l’action humanitaire et des droits de l’homme.

convention

Traité multilatéral formel conclu entre un grand nombre de parties. Les conventions sont normalement ouvertes à la communauté internationale dans son intégralité ou à un grand nombre d’États. Les instruments négociés sous les auspices d’une organisation internationale sont habituellement intitulés « conventions ». Il en est de même pour les instruments adoptés par un organe d’une organisation internationale.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Adopté en 1984, ce traité exige notamment des États parties de reconnaître le crime de torture dans leur législation nationale et de punir les actes de torture, d’enquêter immédiatement sur les actes de torture présumés, d’empêcher que les déclarations obtenues par la torture soient invoquées comme des éléments de preuve ainsi que de garantir la réadaptation des victimes et de leur accorder le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisées équitablement. La Convention interdit aux États parties de renvoyer une personne dans un État où elle risque d’être soumise à la torture (non-refoulement). Le Comité contre la torture vérifie que les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (Convention de l’OUA)

Instrument régional, adopté en 1969, complémentaire à la Convention relative au statut des réfugiés. La Convention de l’OUA élargit la définition de réfugié établie dans la Convention de 1951 en y incluant les personnes qui doivent fuir « du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de [leur] pays d’origine ».

Remarque : L’Organisation de l’Unité africaine s’appelle désormais l’Union africaine.

Voir : Organisation de l’Unité africaine, Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. 10 septembre 1969 (CAB/LEG/24.3).

Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala)

Communément appelée Convention de Kampala, cette convention de l’Union africaine a été le premier instrument juridiquement contraignant sur le déplacement interne de portée continentale. Adoptée en 2009 et entrée en vigueur le 6 décembre 2012, elle fixe un cadre régional complet pour les services de protection et d’assistance fournis aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. La Convention aborde également les causes profondes du déplacement forcé et les moyens de le prévenir.

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Adopté en 2006, ce traité impose à ses États parties de promulguer des lois qui érigent la disparition forcée en infraction. Les États sont également tenus d’enquêter en cas de plainte ou de signalement de disparition forcée ainsi que de traduire les responsables en justice. La Convention établit d’autres obligations de nature préventive, telles que celle de ne détenir des personnes que dans des établissements officiellement approuvés et contrôlés. Le Comité des disparitions forcées vérifie que les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 20 décembre 2006.

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Adopté en 1990, ce traité est axé sur la protection des droits des travailleurs migrants. En plus de souligner le lien entre les migrations et les droits de l’homme, il vise à établir des normes minimales à appliquer par les États parties concernant les travailleurs migrants et les membres de leur famille, quel que soit leur statut migratoire. Le Comité pour les travailleurs migrants vérifie que les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 18 décembre 1990 (A/RES/45/158).

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Adopté en 1965, ce traité décrit les mesures que les États parties ont convenu de prendre afin d’éliminer la discrimination raciale. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale vérifie que les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 21 décembre 1965. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 660, p. 195.

Voir également : non-discrimination.

Convention relative au statut des apatrides (Convention de 1954)

La Convention de 1954 vise à garantir que les apatrides puissent exercer un minimum de droits de l’homme. Elle énonce la définition juridique d’un apatride comme « une personne qu’aucun État ne reconnaît comme son ressortissant par application de sa législation ». Autrement dit, un apatride est une personne qui ne possède la nationalité d’aucun pays. La Convention de 1954 fixe aussi des normes minimales de traitement des apatrides concernant un certain nombre de droits, dont celui à l’éducation, à l’emploi et au logement. Il est important de noter que la Convention de 1954 garantit également aux apatrides le droit à l’identité, à des documents de voyage et à l’assistance administrative.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Convention relative au statut des apatrides. 28 septembre 1954. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 360, p. 117.

Convention relative au statut des réfugiés (Convention de 1951)

Convention dont le cadre est le plus largement applicable à la protection des réfugiés et formant la base du droit international des réfugiés. Elle a été adoptée en juillet 1951 et est entrée en vigueur en avril 1954. L’article premier de la Convention de 1951 en limite le champ d’application aux « événements survenus avant le 1er janvier 1951 », mais cette restriction a été supprimée par le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967. Ratifiée par 145 États parties, la Convention définit le terme de « réfugié » et détermine les droits des personnes déplacées ainsi que les obligations juridiques imposées aux États de les protéger. Le HCR est le « gardien » de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967.

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE)

Adopté en 1989, ce traité établit des normes complètes pour la protection des droits des enfants. Il repose sur quatre principes directeurs, dont la non-discrimination dans l’application de ses normes à tous les enfants. Les enfants réfugiés font donc pleinement partie de son champ d’application. Les autres principes directeurs sont « l’intérêt supérieur » de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le droit à la participation. Le Comité des droits de l’enfant vérifie que les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Adopté en 2006, ce traité énonce les obligations des États parties en matière de promotion, de protection et de respect des droits des personnes handicapées. En plus de préciser que les États ne doivent pas prendre de mesures discriminatoires à l’égard des personnes handicapées, la Convention définit la démarche que les États sont tenus d’accomplir pour créer un environnement favorable qui permette aux personnes handicapées d’évoluer sur un véritable pied d’égalité dans la société. Le Comité des droits des personnes handicapées vérifie que les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

Voir également : personne handicapée.

Convention sur la réduction des cas d’apatridie (Convention de 1961)

La Convention de 1961 vise à prévenir l’apatridie et à la réduire au fil du temps. Elle établit un cadre international garantissant le droit de toute personne à une nationalité. Les États contractants y sont tenus de prévenir l’apatridie à la naissance et plus tard dans la vie en intégrant des garanties à leur législation sur la nationalité. La disposition la plus importante de la Convention exige que les enfants acquièrent la nationalité du pays dans lequel ils sont nés dans les cas où ils n’acquièrent pas une autre nationalité. L’apatridie due à la perte ou à la renonciation de la nationalité et à la succession d’États y est empêchée par d’importantes garanties. La Convention définit également les cas très limités dans lesquels les États peuvent priver une personne de sa nationalité, même si cela la rend apatride.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Convention sur la réduction des cas d’apatridie. 30 août 1961. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies, est souvent considérée comme une charte internationale des droits des femmes. Constituée d’un préambule et de 30 articles, elle définit ce qui constitue une discrimination à l’égard des femmes et établit un programme d’action national en vue de mettre fin à cette discrimination. Les États parties à cet instrument sont au nombre de 189.

coordination humanitaire

Approche fondée sur la conviction qu’intervenir de manière cohérente face à une situation d’urgence permettra d’obtenir les meilleurs bénéfices possible et d’éviter au maximum les difficultés qui pourraient se présenter. Dans chaque pays, le Coordonnateur des opérations humanitaires ou le coordonnateur résident est chargé de coordonner l’aide humanitaire apportée aux personnes non réfugiées. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, sous la direction du Coordonnateur des secours d’urgence, est responsable de coordonner les interventions humanitaires en cas de crise et remplit cette fonction conformément aux politiques approuvées et aux structures établies par le Comité permanent interorganisations. Coordonner l’action humanitaire nécessite d’élaborer des stratégies communes avec des partenaires internes et externes au système des Nations Unies, de définir les besoins humanitaires dans leur ensemble, de concevoir un plan d’action réaliste, d’effectuer un suivi des progrès obtenus, d’adapter les programmes selon qu’il convient, d’organiser des forums de coordination, de mobiliser des ressources, de traiter des problèmes couramment rencontrés par les acteurs de l’action humanitaire et d’administrer les mécanismes et les outils de coordination.

Coordonnateur des secours d’urgence

Le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires porte également le titre de Coordonateur des secours d’urgence et préside le Comité permanent interorganisations. C’est en cette qualité qu’il coordonne les interventions face aux situations d’urgence dans lesquelles l’aide humanitaire des Nations Unies est requise.

Remarque : Conformément à son mandat et à ses responsabilités, le HCR dirige les interventions interorganisations menées auprès de réfugiés (y compris dans les situations d’urgence complexes en lien avec des réfugiés).

Voir : Note conjointe HCR – OCHA sur la coordination des situations mixtes dans la pratique. 24 avril 2014 ; et Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), « Who does what? ». Humanitarian response.

crainte fondée de persécution

Élément clé de la définition de réfugié contenue dans la Convention de 1951. La crainte est considérée comme fondée dès lors qu’elle contient un élément subjectif (la crainte particulière de persécution d’un individu) et un élément objectif (la crainte doit se fonder sur une base objective démontrable). La Convention de 1951 exige que la crainte de persécution se rapporte à un ou plus des cinq motifs spécifiques de reconnaissance du statut de réfugié : la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social particulier ou les opinions politiques.

critères de sélection en vue de la réinstallation

Critères en vertu desquels le HCR et les pays de réinstallation choisissent les candidats pour la réinstallation. La réinstallation sous la responsabilité du HCR est strictement limitée aux réfugiés relevant de son mandat qui font état d’un besoin continu de protection internationale et qui satisfont aux critères du Manuel de réinstallation du HCR. Chaque pays recourt à une grande variété de critères qui lui sont propres en matière de réinstallation.

Voir : Manuel de réinstallation du HCR, 2011, juillet 2011.

Déclaration de Carthagène sur les réfugiés (Déclaration de Carthagène)

Déclaration adoptée dans le cadre du Colloque sur l’asile et la protection internationale des réfugiés en Amérique centrale en novembre 1984. La Déclaration de Carthagène étend la définition du terme de réfugié consacrée dans la Convention relative au statut des réfugiés aux « personnes qui ont fui leur pays parce que leur vie, leur sécurité ou leur liberté étaient menacées par une violence généralisée, une agression étrangère, des conflits internes, une violation massive des droits de l’homme ou d’autres circonstances ayant perturbé gravement l’ordre public ». Bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, les dispositions de la Déclaration de Carthagène ont été intégrées dans la législation de nombreux pays d’Amérique latine.

Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants

Ensemble d’engagements à améliorer la protection des réfugiés et des migrants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2016 (résolution A/RES/71/1). La Déclaration de New York admet que le traitement des réfugiés et des migrants dépend de cadres juridiques distincts, mais leur accorde les mêmes libertés fondamentales et droits de l’homme universels. Elle a pour particularité de définir des pistes d’élaboration d’un cadre d’action global relatif au déplacement de réfugiés qui soit fondé sur les principes de coopération internationale et de partage des responsabilités, en plus d’une meilleure intégration des réfugiés dans les communautés locales. Les signataires de la Déclaration de New York reconnaissent également que les États partagent la responsabilité de gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants avec humanité, sensibilité et compassion, en accordant la priorité aux besoins des personnes. Cet instrument a ouvert la voie à l’adoption du Pacte mondial sur les réfugiés par l’Assemblée générale en 2018 et à son approbation du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Résolution adoptée par l’Assemblée générale – Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. 3 octobre 2016 (A/RES/71/1).

demande d’asile abusive ou frauduleuse

Demande d’asile introduite par une personne qui n’a clairement pas besoin de protection internationale et qui a agi de mauvaise foi, notamment par tromperie ou par intention d’induire en erreur. Ces demandes peuvent faire l’objet de procédures d’asile accélérées.

demandeur d’asile

Terme général applicable à toute personne qui cherche à obtenir une protection internationale. Dans certains pays, « demandeur d’asile » est un terme juridique utilisé pour désigner une personne qui a demandé le statut de réfugié ou un statut de protection internationale complémentaire dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive. Il peut également s’appliquer à une personne qui n’a pas encore présenté de demande, mais qui pourrait en avoir l’intention ou nécessiter une protection internationale. Tous les demandeurs d’asile ne seront pas reconnus comme des réfugiés, mais tous les réfugiés sont initialement des demandeurs d’asile. Cependant, un demandeur d’asile ne peut être renvoyé dans son pays d’origine avant que sa demande d’asile n’ait été examinée dans le cadre d’une procédure équitable. Les demandeurs d’asile ont également droit à être traités dans le respect de certaines normes minimales en attendant que leur statut soit déterminé.

demandeur d’asile débouté

Personne qui, après l’étude de sa demande d’asile dans le cadre de procédures équitables, se voit refuser le statut de réfugié, ou une protection internationale. Une fois que leur demande a été rejetée, ces personnes n’ont plus l’autorisation de demeurer dans le pays d’accueil, à moins qu’un permis de séjour ne leur soit octroyé sur la base d’autres motifs.

déplacement

déplacement forcé

Mouvement de personnes qui ont été forcées ou contraintes de fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituelle (que ce soit à l’intérieur ou au-delà des frontières de leur propre pays), notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes induites par des aléas naturels ou provoquées par l’homme, ou pour en éviter les effets.

Source : Nations Unies, Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays. 16 octobre 1998, (E/CN.4/1998/53/Add.2 , paragr. 2 de l’annexe).

déplacement interne

Mouvement, évacuation ou réinstallation involontaires ou forcés des personnes ou groupes de personnes à l’intérieur des frontières internationalement reconnues d’un État.

Source : Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (« Convention de Kampala »), 23 octobre 2009, alinéa l) de l’article premier.

déplacement irrégulier

Déplacement transfrontalier effectué en dehors du cadre réglementaire des pays d’origine, de transit et de destination. Ce terme est principalement utilisé du point de vue des pays d’accueil pour désigner l’entrée ou le séjour non autorisé sur leur territoire.

déplacement lié à une catastrophe

Situation dans laquelle des personnes sont contraintes de quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituelle à la suite d’une catastrophe ou pour ne pas subir les conséquences d’un aléa naturel immédiat et prévisible. Ce type de déplacement forcé découle du fait que les personnes touchées sont i) exposées ii) à un aléa naturel dans une situation où iii) elles manquent de la résilience nécessaire pour faire face à ses effets. Ce sont les répercussions des aléas naturels, dont les effets néfastes du changement climatique, qui peuvent dépasser la capacité de résilience ou d’adaptation d’une communauté ou d’une société touchée et ainsi provoquer une catastrophe susceptible de causer des déplacements forcés.

Remarque : La plupart des déplacements liés à des catastrophes, y compris dans le contexte du changement climatique, se font à l’intérieur du territoire d’un État. Cependant, certaines personnes ou groupes peuvent franchir des frontières internationales à la recherche d’une protection et d’une assistance dans un autre pays.

Les termes connexes de « migration climatique », de « migration environnementale » et de « déplacement lié aux effets néfastes du changements climatique » sont parfois utilisés.

déplacement secondaire

Déplacement de réfugiés et de demandeurs d’asile d’un pays où ils jouissaient d’une protection internationale, ou auraient pu la demander et la recevoir, vers un autre pays où ils pourraient demander cette protection.

dérogation

Suspension ou suppression d’une loi dans des circonstances particulières. Certains des principaux traités du droit international des droits de l’homme contiennent des clauses dérogatoires qui permettent à un État de suspendre ou de restreindre l’exercice de certains droits découlant des traités dans des situations d’urgence. Il convient de distinguer les dérogations des limitations, qui sont intrinsèquement liées aux droits conditionnels – comme la liberté d’expression – et s’opposent aux droits absolus, tels que le droit de ne pas être soumis à la torture, auxquels il ne peut jamais être dérogé et pour lesquels aucune possibilité de restriction n’est admise. Les motifs de dérogation prévus dans le droit des droits de l’homme ne peuvent être invoqués qu’en cas d’urgence publique menaçant la vie d’une nation, tel que le conflit armé.

Source : CICR, glossaire en ligne des cas, documents et supports d’enseignement relatifs à la pratique contemporaine du droit international humanitaire.

détention

Privation de liberté ou confinement dans un lieu fermé qu’un demandeur d’asile n’est pas autorisé à quitter à sa guise, incluant, mais ne se limitant pas  à, des prisons ou des centres d’accueil fermés ou d’enfermement.. Conformément à la législation et aux normes internationales relatives aux réfugiés et aux droits de l’homme, les demandeurs d’asile ne doivent être détenus qu’en dernier recours. Publiés en 2012, les principes directeurs du HCR sur la détention énoncent les normes applicables dans ce contexte.

détermination collective du statut de réfugié

Pratique en vertu de laquelle toutes les personnes arrivées dans le cadre d’un afflux massif ou faisant partie d’un groupe d’individus à la situation similaire et confrontés au même danger apparent peuvent se voir reconnaître le statut de réfugié sur une base prima facie. La détermination collective garantit la satisfaction rapide des besoins de protection et d’assistance, sans qu’il ne faille ouvrir des procédures de détermination du statut de réfugié individuelles, plus longues à mettre en œuvre.

détermination de l’intérêt supérieur (DIS)

Processus formel du HCR assorti de garanties procédurales strictes servant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant pour les décisions particulièrement importantes qui l’affectent. Cette détermination doit faciliter la participation adéquate de l’enfant sans discrimination, faire intervenir des décideurs spécialisés dans des domaines pertinents et concilier tous les facteurs pertinents afin de déterminer la meilleure option de protection.

Remarque : La détermination de l’intérêt supérieur est utilisée dans les cas où réaliser une évaluation de l’intérêt supérieur (EIS) moins formelle est jugé insuffisant, notamment lorsqu’il s’agit d’identifier des solutions durables et des voies complémentaires pour les enfants non accompagnés, de déterminer les options les plus adaptées aux enfants à risque dans des situations exceptionnelles, et lorsqu’il est envisagé de séparer un enfant de ses parents contre leur gré.

détresse en mer

Situation dans laquelle il y a lieu de penser qu’une personne, un navire ou une autre embarcation est menacé d’un danger grave et imminent et nécessite un secours immédiat Conformément au droit international, tant les capitaines de navires que les États ont l’obligation de porter assistance aux personnes en détresse en mer, indépendamment de leur nationalité, de leur statut ou des circonstances dans lesquelles elles ont été trouvées.

Voir : Organisation maritime internationale (OMI), Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes. 27 avril 1979, amendée en 2000 (paragr. 1.3 du chapitre 1 de l’annexe).

devoir des réfugiés

Obligation que les réfugiés doivent remplir dans leur pays d’asile. L’article 2 de la Convention de 1951 établit que les réfugiés doivent se conformer aux lois et aux règlements du pays dans lequel ils se trouvent. Plus particulièrement, les réfugiés doivent s’abstenir de tout acte qui porterait atteinte à la sûreté, à la sécurité ou à l’ordre public dans les communautés ou les pays d’asile.

devoir d’enquête

Devoir qui incombe aux États, conformément à l’obligation de non-refoulement découlant du droit international coutumier, de mener une enquête indépendante pour déterminer si une personne est un réfugié et s’il convient de la protéger contre le refoulement.

discrimination raciale

Toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence fondée sur la race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique qui a pour objectif ou effet d’annuler ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur un pied d’égalité, des droits humains et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel ou tout autre aspect de la vie publique.

Source : Assemblée générale des Nations Unies, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 21 décembre 1965, Nations Unies – Recueil des Traités, vol. 660, p. 195, art. 1(1).

dispositif de protection ou de séjour temporaire (DPST)

Dispositif développé par les États pour offrir une protection temporaire à celles et ceux qui fuient des crises humanitaires, sans recourir préalablement aux procédures individuelles de détermination du statut de réfugié ; dans ce type de situation, il est estimé que les besoins de protection sont de courte durée. Les DPST sont complémentaires au régime de protection international des réfugiés, et sont parfois mobilisés pour pallier certaines de ses limites ainsi que celles des systèmes et capacités d’intervention au niveau national, en particulier au sein des États qui n’ont pas adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

dispositif d’accueil

L’ensemble des mesures pour faire face aux besoins matériels et psycho-sociaux des demandeurs d’asileréfugiés et migrants lors de leur arrivée dans un pays. Dans la phase initiale qui suit l’arrivée, des dispositifs d’accueil sont fournis à tous les non-ressortissants, indépendamment de leur statut. À la suite de l’orientation vers différentes procédures de corroboration, les dispositifs d’accueil sont susceptibles de varier selon les besoins et statuts de chaque groupe.

droit des réfugiés

droit international coutumier

Droit international dont le caractère contraignant découle de la pratique habituelle des États, telle que motivée par un sentiment d’obligation juridique, plutôt que d’une articulation formelle dans un traité ou un texte juridique. À l’exception des États qui sont des « objecteurs persistants », le droit international coutumier lie tous les États, qu’ils aient ratifié ou non un quelconque traité applicable.

Remarque : Plusieurs des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, dont l’interdiction de l’esclavage, de la torture, de la détention arbitraire prolongée et des exécutions extrajudiciaires, sont généralement reconnues comme ayant intégré le droit international coutumier, tout comme le principe de non-refoulement.

droit international des droits de l’homme

Ensemble des lois nationales, des traités, du droit international coutumier, des principes généraux et des autres sources du droit international qui reconnaissent et protègent les droits de l’homme. Le droit international des droits de l’homme établit les obligations qu’ont les gouvernements d’agir et de s’abstenir d’agir de certaines manières afin de promouvoir et de défendre les droits de l’homme ainsi que les libertés fondamentales des individus et des groupes. Le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés sont complémentaires.

droit international des réfugiés

Corpus des règles du droit international coutumier et des instruments internationaux qui définissent des normes de protection des réfugiés. Les pierres angulaires du droit des réfugiés sont la Convention de 1951 et son Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967. Le droit international des réfugiés, le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire sont complémentaires.

droit international humanitaire

Ensemble des lois, des règlements et des principes qui régissent les situations de conflit armé international ou non. Les instruments fondamentaux du droit international humanitaire sont les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977. Quasiment tous les États sont parties aux Conventions de Genève de 1949. Le droit international humanitaire est aussi parfois appelé « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés ». Le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés sont complémentaires.

droits de l’homme

Droits inaliénables reconnus à une personne en sa simple qualité d’être humain. Les droits de l’homme reposent sur les principes sous-jacents d’universalité, d’égalité et de non-discrimination. Ils sont consacrés par le droit international des droits de l’homme, les règles du droit international coutumier, le droit national et d’autres normes qui les définissent et contribuent à garantir leur pleine jouissance. Ils sont accordés à toutes les personnes sur lesquelles les États exercent leur compétence, y compris l’ensemble de celles qui relèvent relevant de la compétence du HCR.

droits des réfugiés

L’ensemble des droits énoncés aux articles 3 à 34 de la Convention de 1951, dont certains s’appliquent aux demandeurs d’asile et aux réfugiés dès qu’ils tombent sous la juridiction de l’État, comme la protection face au risque de refoulement et d’expulsion et la non-pénalisation pour entrée illégale dans le pays. D’autres droits sont acquis progressivement, en fonction du degré d’attachement et du déroulement du séjour du réfugié dans le pays d’asile. Le droit international des droits de l’homme prévoit également des droits qui s’appliquent aux réfugiés lorsque la citoyenneté n’est pas une conditionnalité.

droits non susceptibles de dérogation

Droits de l’homme qu’il n’est possible de restreindre ou de suspendre sous aucune condition, y compris en cas d’urgence publique. Il s’agit notamment du droit à la vie, du droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du droit à ne pas être soumis à l’esclavage ou à la servitude, ainsi que de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ces droits sont également connus sous le nom de « normes impératives du droit international » ou de « normes de jus cogens ».

égalité des genres

L’égalité des genres signifie que les femmes, les hommes, les filles et les garçons jouissent des droits, des responsabilités et des possibilités sur un même pied d’égalité.

enfant

« Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable », tel que défini par l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Ce terme s’applique également aux adolescents et est préférable à celui de « mineur ».

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Convention relative aux droits de l’enfant. 20 novembre 1989. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, p. 3.

enfant non accompagné

Enfant qui a été séparé de ses deux parents et des autres membres de sa famille et qui n’est pas pris en charge par un adulte qui, au regard de la loi ou de la coutume, en a la responsabilité.

Remarque : Certains États définissent ces enfants comme mineurs non accompagnés dans leurs législations et leurs politiques. Le HCR utilise le terme " enfant non accompagné ".

enfant séparé

Un enfant séparé de ses deux parents, ou de la personne qui en avait la charge légale ou coutumière principale, mais pas nécessairement des autres membres de sa famille. Il peut donc s’agir d’un enfant accompagné par d’autres membres adultes de sa famille.

Source (adaptée) : Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale no 6 (2005) : Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, 1er septembre 2005, CRC/GC/2005/6, paragr. 8.

enregistrement

L’enregistrement, la vérification et la mise à jour à l’échelle individuelle des personnes relevant de la compétence du HCR, avec l’objectif de les protéger, de les assister et de les recenser et de mettre en œuvre des solutions durables.

HCR, Guide sur la gestion de l’identité et de l’enregistrement.

enregistrement des faits d’état civil

Inscription continue, permanente, obligatoire et universelle de la survenue et des caractéristiques d’événements liés à l’état civil de la population, selon les modalités prévues par voie de décret ou de règlement conformément à la législation de chaque pays. Ce processus sert principalement à établir la preuve des actes juridiques.

Source : HCR, Guide sur la gestion de l’identité et de l’enregistrement (en anglais). 2018, inspiré de Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, Principes et recommandations pour un système de statistiques de l’état civil, Révision 3. 2014.

entrée en vigueur (d’un traité)

Moment où un traité devient juridiquement contraignant pour ses parties. Les dispositions du traité fixent le moment de son entrée en vigueur. Il peut s’agir d’une date donnée dans le traité ou de la date à laquelle un certain nombre de ratifications, approbations, acceptations ou adhésions auront été déposées.

Source (adaptée) : Bureau des affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies, Manuel des traités – Glossaire. 2012.

équipe de pays pour l’action humanitaire

Équipe dirigée par le Coordonnateur des opérations humanitaires ou le coordonnateur résident et composée d’organisations apportant une aide humanitaire aux réfugiés dans un pays donné qui s’engagent à participer à la prise de mesures de coordination. L’objectif d’une telle équipe est que les activités des organisations membres soient coordonnées et que les interventions humanitaires mises en œuvre dans le pays soient fondées sur des principes, menées en temps voulu, efficaces et utiles au relèvement à plus long terme.

état de droit

Un principe de gouvernance en vertu duquel toutes les personnes, institutions et entités, publiques et privées, y compris l’État lui-même, sont comptables des lois officiellement promulguées, qui s’appliquent également à tous et de manière indépendante, et sont conformes aux normes et aux standards internationaux en matière de droits humains. L’état de droit exige également des mesures pour garantir l’adhésion aux principes de primauté du droit, d’égalité devant la loi, de responsabilité au regard de la loi, d’équité dans l’application du droit, de séparation des pouvoirs, de participation aux prises de décision, de sécurité juridique, de refus de l’arbitraire,et de transparence des procédures et des processus législatifs.

État du pavillon

État dans lequel un navire est immatriculé. L’État du pavillon est responsable au premier chef de vérifier que ses navires respectent les obligations qui leur incombent en vertu du droit international.

Voir : Groupe consultatif sur l’application par l’État du pavillon, Les océans et le droit de la mer – Rapport du Secrétaire général. 5 mars 2004.

évaluation

Collecte et analyse systématiques d’informations sur la situation et les besoins de tous les membres des communautés touchées relevant de la compétence du HCR ainsi que des autres communautés touchées en un endroit ou dans un contexte particulier. Les évaluations permettent au HCR et aux autres acteurs humanitaires de prendre des décisions fondées sur des données solides. Elles sont également essentielles à l’élaboration de programmes efficaces, qu’il est nécessaire de fonder sur une compréhension précise des risques, des capacités et des lacunes en matière de protection, y compris des écarts entre la situation actuelle des personnes relevant de la compétence du HCR et les normes applicables.

Voir également : suivi ; screening.

évaluation de l’intérêt supérieur (EIS)

Évaluation réalisée par le personnel du HCR ou de ses partenaires portant sur les besoins de protection des enfants relevant de la compétence du HCR. L’évaluation de l’intérêt supérieur est conçue de manière à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant représente une considération primordiale dans le cadre de toutes les mesures prises. L'évaluation peut être effectuée par le personnel disposant de l'expertise requise, seul ou en consultation avec d'autres, et requiert la participation de l’enfant.

Examen périodique universel (EPU)

Processus spécifique, mis en place par le Conseil des droits de l’homme, qui se traduit par un examen régulier de la situation des droits de l’homme dans tous les États membres des Nations Unies. Il donne l’occasion aux États de déclarer quelles actions ils ont entreprises pour améliorer la situation des droits de l’homme dans leur pays, et de recevoir des recommandations de la part d’autres États pour de potentielles améliorations.

expulsion

Acte formel accompli par l’autorité d’un État dans l’intention d’éloigner un non-ressortissant du territoire national. Les réfugiés qui résident légalement sur le territoire d’un État ne peuvent être expulsés que pour des raisons de sécurité nationale et d’ordre public, ce qui ne libère pas l’État de ses obligations de non-refoulement.

Remarque : Si la terminologie utilisée pour l’expulsion et le renvoi varie selon les pays et à l’international, il existe une nette tendance à employer le terme d’expulsion pour désigner l’ordre juridique de quitter le territoire d’un État, et celui d’éloignement ou de renvoi pour désigner l’exécution effective de cet ordre dans les cas où la personne concernée ne le suit pas volontairement.

Voir : Kälin, W., « Aliens, Expulsion and Deportation » dans Wolfrum, R. (éd.) Max Planck Encyclopedia of Public International Law. 2014.

expulsion collective

Toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe. Il est possible d’utiliser le terme équivalent d’« expulsion massive ».

Voir également : renvoi ; expulsionretour forcé ; refoulement.

femme en danger

Les femmes et les filles qui se trouvent dans des situations où le déplacement forcé les expose à un ensemble de facteurs qui leur font courir des risques de violations de leurs droits. Ces facteurs de risque peuvent être présents dans l’environnement plus vaste où s’exerce la protection ou être le résultat de circonstances individuelles.

feuille de contrôle

Formulaire d’enregistrement standard du HCR incluant seulement les données les plus élémentaires, utilisé pour répertorier les personnes auxquelles une carte de frontière ou une fiche a été remise ou qui sont incluses dans une liste de passagers.

fiche

Les fiches sont des supports prénumérotés qui offrent un moyen de fixation rapide d’une population en cas d’afflux massif. Elles peuvent être utilisées sans consigner des données personnelles lorsque des personnes affluent en masse de manière fluide. Après l’enregistrement d’une personne, la fiche est désactivée par la perforation de la case prévue à cet effet. Les fiches ont l’avantage de pouvoir remplir d’autres fonctions connexes. Elles peuvent notamment servir d’outil de planification de l’enregistrement ou de cartes d’embarquement dans le cadre d’un mouvement organisé.

fixing

Le « fixing »  est l’une des premières étapes de la procédure d’enregistrement. Elle fournit un moyen rapide de définir approximativement une population cible afin de faciliter l’identification des personnes relevant de la compétence du HCR à des fins ultérieures d’enregistrement au moyen de fiches, de bracelets ou de marquages à l’encre. L’objectif de la fixation est que les personnes relevant de la compétence du HCR soient les seules à être enregistrées, dans leur totalité et à une seule reprise.

Voir également : fiche ; dispositif d’accueil ; screening.

formulaire d’enregistrement

Formulaire rempli au moment de l’enregistrement d’un individu ou d’un ménage auprès du HCR. Il est conçu pour s’assurer qu’un ensemble de renseignements élémentaires est recueilli auprès des personnes relevant de la compétence du HCR, et sert de base à un fichier d’enregistrement unique qui fournit les informations nécessaires pour les protéger, les assister et trouver des solutions. Il est complété avant la délivrance d’une carte de réfugié.

 

Voir également : fixing ; fiche ; dispositif d’accueil ; screening.

Forum mondial sur les réfugiés

Organisé au niveau ministèriel tous les quatre ans (depuis le mois de décembre 2019), le Forum mondial sur les réfugiés permet aux États Membres des Nations Unies et à d’autres parties prenantes d’annoncer des contributions et la prise d’engagements concrets qui favoriseront l’avancement des objectifs du Pacte mondial sur les réfugiés et bénéficieront de manière tangible aux réfugiés et aux communautés d’accueil. Ses participants peuvent également faire valoir leurs principales réalisations et échanger des bonnes pratiques relatives au contexte d’un pays ou d’une région, voire applicables à l’échelle internationale.

principe de l’unité familiale

Principe qui donne effet à la protection de la famille en tant que cellule fondamentale de la société. En vertu de ce principe, le statut dérivé de réfugié peut être accordé au conjoint et aux personnes à charge d’une personne qui répond aux critères d’obtention du statut de réfugié. Pour respecter le droit à l’unité familiale, les États doivent non seulement s’abstenir de prendre des mesures qui entraîneraient la séparation d’une famille, mais aussi procéder à maintenir l’unité de la famille et à réunir les membres de famille qui ont été séparés.

genre

Renvoie aux rôles socialement construits pour les femmes et les hommes, qui sont souvent au cœur de la façon dont les personnes se définissent elles-mêmes et sont définies par les autres. Ces rôles sont appris, changent au fil du temps et varient au sein des cultures et entre les cultures. Le genre définit souvent les devoirs, les responsabilités, les contraintes, les possibilités et les privilèges des femmes, des hommes, des filles et des garçons dans n’importe quel contexte.

Gestion de l’information relative à la protection (PIM)

Les processus raisonnés, systématisés et concertés afin de recueillir, traiter, analyser, stocker, partager et utiliser les données et informations donnant lieu à des mesures éclairées en vue de résultats probants en matière de protection.

Initiative pour la gestion de l’information relative à la protection (PIM), document de synthèse, 2018.

Pour plus d’informations, consultez le site de PIM (en anglais).

Voir également : protection des données.

gestion des migrations

Gestion et mise en œuvre, principalement par les États dans le cadre des systèmes nationaux ou d’une coopération bilatérale et multilatérale, de l’ensemble des activités afférentes à la migration sous tous ses aspects et à l’intégration des questions de migration dans les politiques publiques. Ce terme désigne toute approche planifiée de la mise en œuvre des cadres politiques, législatifs et administratifs élaborés par les institutions chargées de la migration.

Source : OIM, « Termes clés de la migration », 2019.

gouvernance de la migration

Processus où les normes juridiques et les structures organisationnelles offrent un cadre conjoint pour réglementer et formuler la réponse que les États peuvent apporter à la migration internationale, en prenant en compte les droits et responsabilités et en favorisant la coopération internationale.

Source : Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Migration et droits de l’homme : améliorer la gouvernance de la migration internationale fondée sur les droits de l’homme. 2013, p. 9.

gouvernance des frontières

Législation, politiques, plans, stratégies, plans d’action et activités liés à l’entrée et à la sortie des personnes du territoire d’un État. La gouvernance des frontières inclut la détection, le sauvetage, l’interception, l’examen, les entretiens, l’identification, l’accueil, l’orientation, la détention, l’éloignement ou le retour ainsi que les activités connexes telles que la formation, l’assistance technique, financière et autre, y compris celle fournie aux autres États.

Grand Bargain

Accord entre certains des plus importants pays donateurs et organisations humanitaires adopté à l’occasion du Sommet mondial sur l’action humanitaire en mai 2016. Il comporte 51 engagements pris en vue d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’action humanitaire.

Voir : Comité permanent interorganisations, The Grand Bargain– A Shared Commitment to Better Serve People in Need. Mai 2016. 

Groupe d’appui à la capacité d’asile

Mécanisme instauré par le Pacte mondial sur les réfugiés, dont l’objectif est d’aider les États à développer et à renforcer des systèmes d’asile nationaux équitables, efficaces, adaptables et mis en œuvre avec intégrité dans le cadre de leur action globale pour les réfugiés. Établir par le HCR, le Groupe d’appui à la capacité d’asile vise à améliorer le soutien à la capacité d’asile déjà fourni par l’Organisation et cherche à mieux coordonner les accords bilatéraux ou multilatéraux existants.

groupe lié à un droit

Regroupement thématique d’objectifs avec un thème similaire utilisé pour la planification et le financement. Il existe neuf groupes liés à un droit dans le cadre de résultats du HCR dans différents domaines de protection, d’assistance, de relations extérieures et de soutien aux opérations. Par exemple, les objectifs en matière de refuge, d’accès à l’eau et de services d’assainissement sont tous regroupés dans le groupe lié à un droit intitulé « besoins élémentaires et services essentiels ».

groupe social, appartenance à un certain

L’appartenance à un certain groupe social constitue l’un des cinq motifs de persécution prévus par la Convention de 1951, en fonction desquels une personne peut être reconnue comme réfugiée. Un certain groupe social est un groupe de personnes qui partagent une caractéristique commune autre que le risque d’être persécutées, ou qui sont perçues comme un groupe par la société. Cette caractéristique sera souvent innée, immuable, ou par ailleurs fondamentale pour l’identité, la conscience ou l’exercice des droits de l’homme.

Voir : HCR, Principes directeurs sur la protection internationale no 2 : « L’appartenance à un certain groupe social » dans le cadre de l’article 1A 2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés. 7 mai 2002 (HCR/GIP/02/02 Rev.1).

H

À ce stade, il n’existe aucun terme commençant par la lettre H. Veuillez consulter les entrées commençant par une autre lettre.

identité de genre

Expérience intime et personnelle de son genre vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance ou au genre attribué par la société. L’identité de genre comprend la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d’autres expressions du genre, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire.

indice de développement humain (IDH)

Indice récapitulatif mesurant le stade d’avancement d’un pays ou d’une région en matière de développement humain selon certains de ses principaux aspects, à savoir l’espérance de vie, le niveau d’éducation et le revenu brut par habitant.

informateur principal

Dans le contexte d’évaluations des besoins ou de procédures analogues, membre de la population touchée ou de la communauté d’accueil qui possède une connaissance ou une expérience directe d’une crise, ou personne représentant une source d’information particulièrement précieuse en vertu de son statut social ou de son expertise.

information sur le pays d’origine

Information utilisée dans les procédures d’évaluation des demandes du statut de réfugié ou d’autres types de protection internationale. Les rapports d’information sur le pays d’origine servent à compiler des données sur la situation dans le pays concerné qui sont utiles à l’évaluation des demandes d’asile, notamment sur les droits de l’homme ainsi que sur le contexte politique et de sécurité.

installation de transit d’urgence

Installation offrant une protection d’urgence temporaire et la possibilité d’évacuer les réfugiés qui ne peuvent être protégés dans leur pays d’asile. Les installations de transit d’urgence sont un moyen pour le HCR de fournir un environnement sûr aux réfugiés jusqu’à ce que des solutions durables soient définies, puis mises en œuvre. Il peut s’agir d’installations physiques d’hébergement des réfugiés évacués ou de méthodes de logement plus décentralisées. Les termes connexes incluent notamment « centre de transit d’urgence », « mécanisme de transit d’urgence », « installation de transit pour l’évacuation » et « installation temporaire pour l’évacuation ».

institution nationale des droits de l’homme

Institution nationale créée en vertu de la loi ou de la Constitution d’un État investie d’un mandat étendu de promotion et de protection des droits de l’homme. Ces institutions sont indépendantes et fonctionnent sans ingérence de l’État ou d’autres parties prenantes. Leur mandat et leurs compétences sont définis dans les Principes de Paris, adoptés par l’Assemblée générale en 1993. Elles défendent le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes qui se trouvent dans un pays donné, quel que soit leur statut, dont les personnes relevant de la compétence du HCR.

instrument régional relatif aux réfugiés

Document juridique international relatif aux refugiés adopté par les États ou des organisations intergouvernementales à l’échelle d’une région ou sous-région géographique. Ces instruments complètent simplement la Convention de 1951 et reflètent le caractère spécifique des enjeux relatifs aux réfugiés dans une ère géographique particulière. Des exemples significatifs d’instruments régionaux sont la Convention de l’OUA de 1969 et la Déclaration de Carthagène de 1984.

intégration locale

Solution durable accessible aux réfugiés consistant en leur installation permanente dans un pays d’accueil. L’intégration locale est un processus complexe et graduel dont les trois dimensions juridique, économique et socioculturelle sont distinctes mais connexes. Elle se conclut généralement par la naturalisation de la personne réfugiée.

jeunesse

Il n’existe pas de consensus international universel pour définir la classe d’âge englobant les jeunes. Pour des raisons statistiques, cependant, les Nations Unies, sans préjuger des autres définitions proposées par les États membres, définissent la « jeunesse » en se référant aux personnes âgées entre 15 et 24 ans.

K

À ce stade, il n’existe aucun terme commençant par la lettre K. Veuillez consulter les entrées commençant par une autre lettre.

liberté de circulation

Droit de l’homme fondamental dont la liberté de circuler sur le territoire d’un pays, le droit de quitter n’importe quel pays, et le droit de revenir dans son propre pays sont les trois composantes de base.

Remarque : La liberté de circulation ne confère pas à une personne le droit d’entrer et de rester dans un État autre que le sien, sauf lorsque cet État est tenu de l’admettre conformément au droit international (notamment en application du principe de non-refoulement). L’article 31 de la Convention relative au statut des réfugiés consacre expressément la non-application de sanctions  aux réfugiés (et aux demandeurs d’asile) entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire d’un État, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou de leur présence irrégulières.

lieu sûr

Un lieu où les opérations de sauvetage en mer sont considérées comme achevées. Un lieu où la survie des personnes concernées n’est plus menacée et où leurs besoins élémentaires (notamment en matière d’alimentation, d’hébergement et de santé) sont à même d’être satisfaits. De plus, il s’agit d’un endroit où sont assurés des dispositifs de transport vers la destination suivante ou d’arrivée des personnes survivantes. Un lieu sûr peut se trouver sur la terre ferme, ou sur un navire ou toute autre infrastructure en mer qui peut servir de lieu de transition avant le transport des personnes survivantes vers leur destination suivante.

Remarque : Dans le cas des demandeurs d’asile et des réfugiés secourus en mer, il importe de ne pas les débarquer dans des territoires où leur vie et leur liberté pourraient être menacées.

L’expression « en port sûr » est souvent utilisée comme synonyme, en particulier dans les médias. Le HCR désapprouve et déconseille son emploi qu’il considère restrictif et impropre sur le plan du droit.

Source (adaptée) : Organisation maritime internationale (OMI), Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes Vol. I, Édition 2019, glossaire ; et OMI, Résolution MSC.167(78), Directives sur le traitement des personnes secourues en mer, 20 mai 2004, p. 8.

mandat du HCR

Rôles et fonctions du HCR tels que définis par son Statut et par les résolutions ultérieures de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil économique et social. La mission principale du HCR est de fournir une protection internationale et une aide humanitaire aux personnes relevant de son mandat ainsi que de leur fournir des solutions durables. À l’origine, le mandat du HCR n’était centré que sur les réfugiés, mais a été élargi au fil du temps pour inclure les rapatriés et les apatrides. Si le HCR n’est pas généralement chargé des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, il contribue à améliorer leur protection et à leur fournir une aide humanitaire dans certains contextes.

manifestement fondée (demande d’asile)

Demande d’asile qui semble, à première vue, remplir les critères prévus par la Convention de 1951 pour la reconnaissance du statut de réfugié ou tout autre critère justifiant l’octroi de l’asile. Une demande peut être manifestement fondée lorsque l’intéressé fait partie des personnes susceptibles de faire l’objet d’une présomption d’inclusion ou d’une approche prima facie. Certains des éléments qui se détachent de la demande de protection internationale d’une personne peuvent aussi en justifier le caractère manifestement fondé. Il est possible que ces demandes soient traitées en priorité ou dans le cadre de procédures accélérées.

manifestement infondée (demande d’asile)

Demande d’asile :

  1. ne se rattachant ni aux critères prévus par la Convention de 1951 pour l’octroi du statut de réfugié ni à d’autres critères justifiant l’octroi de l’asile ; ou
  2. étant clairement abusive ou frauduleuse.

Une demande est déterminée comme manifestement infondée ou non en fonction de la mesure dans laquelle la définition applicable de réfugié et les raisons avancées pour justifier le départ du pays d’origine sont liées. Dans certains cas, ces demandes peuvent faire l’objet de procédures accélérées.

mariage forcé

mariage précoce ou mariage d’enfants

Mariage dans lequel au moins l’un des conjoints a moins de 18 ans.

Remarque : Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant considèrent mariage d’enfants comme « une forme de mariage forcé car l’un des conjoints ou tous les deux n’ont pas exprimé leur consentement entier et libre en connaissance de cause. »

Source : Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité des droits de l’enfant, Recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables. 4 novembre 2014 (CEDAW/C/GC/31/CRC/C/GC/18, paragr. 20 de la section B du chapitre VI).

Voir : HCR, Manuel du HCR pour la Protection des Femmes et des Filles. Janvier 2008.

mécanisme national d’orientation (MNO)

Mécanisme de coopération dans le cadre duquel les représentants de l’État remplissent leurs obligations de protection et de promotion des droits de l’homme des victimes de la traite, en associant leurs efforts à ceux de la société civile au sein d’un partenariat stratégique. Un MNO a pour objectifs principaux de garantir le respect des droits fondamentaux des victimes de la traite et de permettre leur orientation efficace vers les services adaptés.

Source : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, Les mécanismes nationaux d’orientation : renforcer la coopération pour protéger les droits des victimes de la traite – Un manuel pratique. 2004, p. 16.

mécanismes de défense des droits de l’homme (Nations Unies)

Mécanismes de suivi des droits de l’homme utilisés par le système des Nations Unies. Il s’agit notamment des organes et outils de la Charte des Nations Unies (dont le Conseil des droits de l’homme, l’Examen périodique universel et les procédures spéciales) ainsi que des organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (appelés organes conventionnels).

mécanismes d’application et de mise en œuvre (droit international des droits de l’homme)

Moyens par lesquels la communauté internationale surveille la mise en œuvre des obligations du droit international des droits de l’homme et tient les États responsables des violations. Ces moyens diffèrent de la manière dont les États font respecter leurs lois nationales en ce qu’ils dépendent largement de la pression politique qui leur est imposée. De plus, ce sont bien les États, et non les individus, qui commettent des violations des droits de l’homme. Les deux principales voies de lutte contre les violations des droits de l’homme intégrées au système des Nations Unies sont, d’une part, les procédures d’application et de dépôt de plaintes établies par des conventions et, d’autre part, le recours à d’autres organismes et bureaux des Nations Unies spécialisés dans les droits de l’homme. Certains mécanismes de plainte sont accessibles indépendamment du fait qu’un pays ait ratifié ou non la convention relative aux droits de l’homme applicable.

mesure d’interception

Toute mesure prise par un État pour : i) interdire l’embarquement de personnes pour un voyage international ; ii) interrompre le trajet international de personnes ayant déjà commencé leur voyage ; ou iii) arraisonner les navires lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’ils transportent des personnes en violation des règles du droit maritime national ou international lorsque lesdites personnes sont dépourvues des documents nécessaires ou n’ont pas obtenu l’autorisation valable d’entrer sur le territoire de l’État en question.

Remarque : Les mesures d’interception ne doivent pas empêcher les réfugiés et les demandeurs d’asile de recevoir une protection internationale, ni aboutir au renvoi direct ou indirect des personnes ayant besoin d’une protection internationale à la frontière de territoires où i) leur vie ou leur liberté serait menacée pour l’un des motifs de la Convention ; ii) une protection doit leur être accordée en vertu d’autres motifs prévus par le droit international.

Les mesures d’interception prises pour des raisons humanitaires (qui visent à secourir les personnes dont la situation en mer est potentiellement dangereuse et à leur faire gagner un lieu sûr avant qu’elles ne se trouvent en détresse) apportent une contribution inestimable à la protection en mer tant qu’elles restent mises en œuvre en toute sécurité et permettent aux réfugiés et aux demandeurs d’asile interceptés d’accéder à une protection internationale.

migrant

Il n’existe pas de définition universellement reconnue du terme « migrant » et celui-ci n’est pas défini par le droit international.

D’ordinaire, le terme « migrant » (ou, plus précisément, « migrant international ») est utilisé pour désigner les personnes qui choisissent de se rendre à l’étranger non parce qu’elles sont directement exposées à un risque de persécution, de préjudice grave ou de mort, mais uniquement pour d’autres raisons, notamment parce qu’elles souhaitent rejoindre leur famille ou améliorer leurs conditions de vie en cherchant à travailler ou à se former. En ce sens, les migrants continuent normalement de jouir de la protection de leur propre gouvernement même lorsqu’ils se trouvent à l’étranger, contrairement aux « réfugiés ». Cette protection leur reste accordée à leur retour.

Néanmoins, certains acteurs utilisent « migrant » comme un terme générique pour désigner toute personne qui se déplace dans son pays ou à l’étranger, de manière temporaire ou permanente et pour diverses raisons. Ainsi employé, « migrant » recouvre des catégories pour lesquelles il existe une définition juridique, dont les travailleurs migrants et les migrants victimes de trafic, en plus d’autres migrants dont le statut ou le moyen de déplacement forcé n’est pas précisément défini par le droit international (tels que les étudiants internationaux).

En dehors de certains contextes bien particuliers (notamment lorsqu’il est question d’établir des statistiques, voir ci-dessous), le HCR recommande de ne pas employer « migrant » en tant que terme générique pour désigner les réfugiés ou les personnes susceptibles de nécessiter une protection internationale, ce qui inclut les demandeurs d’asile. Un tel usage risque de compromettre l’accès des réfugiés aux protections juridiques que les États ont l’obligation de leur fournir.

À la seule fin de produire des statistiques mondiales sur les migrations internationales, le Département des affaires économiques et sociales considère qu’un « migrant international » est une personne qui change de pays de résidence habituelle (hors déplacements de courte durée effectués pour le loisir, des vacances, rendre visite à des amis ou à des proches, un pèlerinage ou des raisons professionnelles ou médicales).

migrant bloqué

Migrant qui n’est pas en mesure de retourner dans son pays d’origine, ne peut pas régulariser son statut dans le pays où il réside, et n’a pas accès à des voies de migration légale qui lui permettraient de se déplacer vers un autre État. Le terme peut aussi faire référence aux migrants bloqués pour des motifs pratiques, humanitaires ou sécuritaires dans le pays de destination, de transit ou d’origine qui les empêchent de retourner chez eux et les laisse dans une situation où ils ne peuvent aller nulle part ailleurs.

Source (adaptée) : HCR et Groupe mondial des migrations, Building partnerships for identifying, protecting, assisting and resolving the situation of stranded and vulnerable migrants, Practitioners Symposium. Document d’information (Genève, 27-28 mai 2010), p. 1 ; Organisation internationale pour les migrations (OIM), « Termes clés de la migration », 2019.

migrant clandestin

migrant dans un pays en crise

Migrant se trouvant dans un pays au cours d’un conflit ou d’une catastrophe. En tant que non-ressortissants, ces migrants peuvent aisément se retrouver exclus des systèmes d’intervention mobilisés face à un conflit ou à une crise.

Voir : Initiative « Migrants dans les pays en crise », Lignes directrices relatives à la protection des migrants dans les pays touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle. Juin 2016, p. 19.

migrant économique

migrant en situation de vulnérabilité

Migrant privé de la possibilité de véritablement jouir de ses droits fondamentaux et exposé à un risque aggravé de subir des violations de ses droits et des abus, ce qui l’autorise à demander à un débiteur d’obligations d’accomplir son devoir de protection accru.

Remarque : Les migrants peuvent se retrouver en situation de vulnérabilité pour de nombreuses raisons, lesquelles se recoupent souvent. De manière générale, on distingue deux catégories. La première est « situationnelle », ce qui signifie que la vulnérabilité est due au contexte de déplacement forcé ou aux conditions dans le pays d’accueil. La seconde est plus « individuelle » en ce qu’elle dépend des caractéristiques et des circonstances propres à chaque personne. Certaines parties prenantes proposent de créer une troisième catégorie pour les situations de vulnérabilité liées aux conditions dans le pays d’origine du migrant avant son départ (précarité socioéconomique, manque d’accès aux droits de l’homme fondamentaux, etc.). Cependant, il est important de noter que ces conditions peuvent justifier une demande de protection internationale en vertu du droit des réfugiés, qu’il convient d’examiner en premier.

Source (adaptée) : HCDH, Principles and Guidelines, supported by practical guidance, on the human rights protection of migrants in vulnerable situations. 2016, p. 5. et HCR, « Migrants in vulnerable situations » – UNHCR’s perspective. Juin 2017, p. 2.

migrant en situation irrégulière

Migrant qui, pour des raisons d’entrée non autorisée, de manquement aux conditions d’entrée, d’expiration d’un visa ou d’un titre de séjour ou de non-respect d’un ordre d’expulsion, n’est pas légalement autorisé à rester dans un pays d’accueil.

Remarque :

Le HCR recommande de n’utiliser « irrégulier » que pour qualifier un processus ou un mouvement (« déplacement irrégulier »). Cet adjectif ne doit pas être employé au sujet d’une personne (« migrant irrégulier ») au risque de donner l’impression d’une stigmatisation ou d’une incrimination. Les migrants en situation irrégulière sont souvent désignés par plusieurs autres termes, tels que ceux de « migrant sans papiers » et de « migrant clandestin ».

Voir également : déplacement irrégulier.

migrant mixte

Voir : mouvement mixte.

Remarque : Certaines parties prenantes utilisent « migrant mixte » comme raccourci pour désigner une personne qui voyage dans le cadre d’un mouvement transfrontalier mixte et dont le statut individuel est inconnu ou dont les raisons de se déplacer sont nombreuses et se recoupent. Ce terme peut prêter à confusion et masquer les besoins propres aux réfugiés et aux migrants, ce pourquoi il n’est pas recommandé.

migration

Le terme « migration » est souvent utilisé comme générique désignant les déplacements des personnes qui quittent leur lieu de résidence habituelle, que ce soit pour se rendre à l’étranger (« migration internationale ») ou dans un autre endroit de leur pays.

Il inclut parfois les déplacements « forcés » et « volontaires ». Dans d’autres contextes, l’emploi de « migration » est réservé aux mouvements de population considérés comme exclusivement ou principalement volontaires ou comme ne soulevant pas la question d’une protection des réfugiés.

Pour ce qui est des déplacements forcés internationaux ou internes provoqués  par un élément de contrainte (tel qu’une persécution, un conflit, des violences ou une catastrophe) plutôt que choisis, le HCR recommande de privilégier le terme de « déplacement forcé» par rapport à celui de « migration ». Il est notamment préférable de parler de « déplacement international » ou de « fuite de réfugiés » en cas de mouvement international correspondant à la définition de réfugié ou auquel participent d’autres personnes nécessitant une protection internationale.

Le HCR et d’autres organisations utilisent souvent le terme de « mobilité humaine » ou des termes analogues pour englober différentes formes de mouvements de population, dont le déplacement forcé, la migration et la réinstallation planifiée. L’Organisation internationale pour les migrations utilise également ce terme dans certains contextes, y compris dans son glossaire de la migration de 2019.

À la seule fin de produire des statistiques mondiales sur les migrations internationales, les Nations Unies (par l’intermédiaire du Département des affaires économiques et sociales) considèrent qu’un migrant est une personne qui change de pays de résidence habituelle (hors déplacements de courte durée effectués pour le loisir, des vacances, rendre visite à des amis ou à des proches, un pèlerinage ou des raisons professionnelles ou médicales) .

migration forcée

migration mixte

mineur

Voir : enfant.

mobilité humaine

Terme englobant divers types de mouvements de population, notamment le déplacement forcé, la migration et la réinstallation planifiée.

Remarque : Ce terme est fréquemment utilisé par référence à la grande variété de mouvements qu’il est possible de placer dans le contexte des changements climatiques.

modalité de traitement des dossiers

Toute procédure qui vise à déterminer si la personne concernée doit, ou non, être considérée comme un réfugié. Les modalités de traitement des dossiers se distinguent en fonction de la manière dont est déterminé le statut de réfugié, et non en fonction de la personne qui s’en charge – comme dans le cas des procédures de détermination du statut de réfugié (DSR) « conjointes », « parallèles » ou « nationales » – ou de la raison qui les motive – comme dans le cadre des procédures de DSR « résiduelles ».

Modèle de coordination de l’action en faveur des réfugiés

Un cadre en phase avec le mandat du Haut-Commissaire qui décrit le rôle et les responsabilités du HCR, et redéfinit et codifie la responsabilité du HCR pour mener et coordonner des actions internationales relatives aux réfugiés avec l’ensemble des partenaires engagés dans la mobilisation, au moyen d’une plateforme interinstitutions, le tout sous l’égide du gouvernement hôte.

motifs de la Convention

Motifs établis dans la Convention de 1951 comme l’un des éléments essentiels de la définition d’un réfugié. Conformément à la Convention, pour qu’une personne soit considérée comme réfugiée en application du droit international, sa crainte de persécution doit être liée à un ou plusieurs des cinq motifs suivants : race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques.

Remarque : Dans certains contextes nationaux ou régionaux, le statut de réfugié peut être reconnu sur la base d’autres motifs prévus par la législation nationale ou par les instruments régionaux applicables, tels que la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés.

mouvement mixte

Mouvement transfrontalier de personnes et de groupes qui voyagent ensemble, généralement de manière irrégulière, en empruntant des itinéraires et en recourant à des moyens de transport ou à des intermédiaires similaires, mais pour des raisons qui diffèrent. Les personnes qui voyagent de la sorte ont des besoins variés et appartiennent à des catégories différentes. Il peut notamment s’agir de demandeurs d’asile, de réfugiés, de victimes de la traite, d’enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, d’apatrides et de migrants (y compris de migrants en situation irrégulière ou de migrants en situation de vulnérabilité).

Remarque : Les termes connexes de « flux mixte » ou de « mouvement migratoire composite » sont parfois utilisés pour désigner les mouvements mixtes. Il n’est pas recommandé d’utiliser « migration mixte », car ce terme peut prêter à confusion (voir migration).

Le HCR recommande l’emploi des termes « réfugiés » et « migrants » pour qualifier les individus qui voyagent selon les modalités d’un mouvement mixte, en particulier dans les situations où certains d’entre eux pourraient nécessiter une protection internationale. Il convient d’éviter le terme *migrant mixte, qui n’a aucun sens. Le terme « mouvement migratoire mixte » ne doit pas être utilisé pour désigner les mouvements transfrontaliers de populations dont les caractéristiques indiquent qu’il s’agit principalement de réfugiés. L’intégralité des personnes qui voyagent ou se trouvent dans un pays au sein d’un mouvement mixte ont droit à la protection de leurs droits de l’homme. Cependant, elles n’ont pas toutes besoin d’une protection internationale, ce mécanisme spécifique étant étroitement lié au droit international des réfugiés.

mouvements secondaires

moyen de subsistance

Activité permettant à une personne de se procurer les produits de première nécessité, notamment de la nourriture, de l’eau, un abri et des vêtements. Disposer d’un moyen de subsistance implique d’établir le réseau social et d’acquérir les connaissances, les compétences, les matières premières et les autres ressources nécessaires pour répondre aux besoins individuels ou collectifs de manière durable et digne.

nationalité

Lien juridique entre une personne et un État dont découlent des droits et des responsabilités juridiques et qui donne droit à la personne de bénéficier de la protection dudit État en tant que ressortissante. La nationalité peut être octroyée à la naissance selon le lieu de naissance (jus soli) ou l’ascendance (jus sanguinis) d’une personne. Il y est également possible d’y accéder par naturalisation. Certains États désignent la nationalité par le terme de « citoyenneté ».

Voir également : apatridie.

nationalité indéterminée (personne de)

Personne dont les liens avec plusieurs États pourraient justifier une demande d’obtention de la nationalité, mais dont l’État d’appartenance (s’il existe) n’est pas clairement déterminé. Le HCR considère qu’une personne peut être définie comme étant de nationalité indéterminée après la vérification des points suivants :

  1. la personne ne peut pas prouver qu’elle possède une nationalité ; et soit
  2. elle a des liens avec plus d’un État (par son lieu de naissance, son ascendance, son lieu de résidence habituelle ou par mariage), soit
  3. elle est perçue et traitée par les autorités de son État de résidence comme ayant ainsi liée à d’autres États.

naturalisation

Procédure par laquelle un non-ressortissant demande à acquérir la nationalité d’un État, dont l’octroi est généralement subordonné au respect d’un certain nombre d’exigences juridiques et procédurales.

Remarque :

L’article 34 de la Convention relative au statut des réfugiés et l’article 32 de la Convention relative au statut des apatrides imposent aux États parties de faciliter la naturalisation des réfugiés et des apatrides, notamment en accélérant les procédures de naturalisation et en réduisant les coûts qu’elles entraînent.

La naturalisation est l’aboutissement le plus préférable des solutions durables que sont l’intégration locale et la réinstallation.

Voir également : ressortissant ; apatridie.

non-application de sanctions (aux réfugiés pour entrée ou séjour irréguliers)

Obligation des États parties à la Convention de 1951 (figurant à l’article 31) de ne pas appliquer de sanctions, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui arrivent directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières. Cette disposition est fondée sur la reconnaissance du fait que les réfugiés sont souvent contraints d’entrer sur un territoire sans posséder les documents requis ou une autorisation préalable.

non-discrimination

Approche visant à ce que toutes les personnes soient égales devant la loi et jouissent des mêmes protections juridiques, sans distinction fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou d’autre nature, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou d’autres critères. La « lutte contre la discrimination » consiste à prendre davantage les devants pour traiter les causes et les conséquences de la discrimination.

Voir également : droits de l’homme.

non-refoulement

Principe fondamental des droits de l’homme et du droit des réfugiés interdisant aux États de renvoyer, de quelque façon que ce soit (directe ou indirecte), des personnes vers des territoires où elles pourraient être victimes de persécution, de torture ou d’autres formes de préjudices graves et irréparables. L’articulation la plus importante du principe de non-refoulement en droit international des réfugiés figure au paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention de 1951. Ce principe fait également partie du droit international coutumier. Il est donc juridiquement contraignant pour l’ensemble des États, qu’ils soient parties à la Convention de 1951 ou non.

normes de traitement

Normes découlant de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et d’autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme qui déterminent les conditions de traitement des personnes relevant de la compétence du HCR.

Remarque : La Convention de 1951 dispose de plusieurs normes de traitement, en fonction des droits particuliers en question : le traitement au moins aussi favorable que celui généralement accordé aux étrangers dans des circonstances similaires ; le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d’un pays étranger dans les mêmes circonstances ; le même traitement que celui accordé aux nationaux ; et le traitement le plus favorable possible.

normes des Nations Unies

Normes (également appelées principes, déclarations ou règles) votées par une résolution d’un organe des Nations Unies, habituellement l’Assemblée générale. Les États ne peuvent pas y être partie dans la mesure où elles ne constituent pas des traités, et ne créent pas d’obligations juridiques. Cependant, les normes des Nations Unies sont considérées comme faisant autorité, et les États sont censés les respecter.

normes relatives aux procédures (de DSR relevant du mandat du HCR)

Les consignes procédurales censées assurer l’harmonisation, l’efficacité et la qualité des procédures de détermination du statut de réfugié (DSR). Elles portent sur chaque étape du processus de DSR sous le mandat du HCR, de l’accueil et de l’enregistrement des demandeurs d’asile jusqu’à la décision finale concernant leur demande d’asile.

normes relatives aux procédures de DSR

Objectifs de développement durable (ODD)

Il s’agit des 17 objectifs compris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030), complétés par une Déclaration et 169 cibles connexes. Le Programme 2030 et ses composantes annexes proposent une vision universelle, intégrée, transformatrice et fondée sur les droits humains en faveur du développement durable, de la paix et de la sécurité. Il s’applique à tous les pays, y compris les plus développés. Le Programme 2030, et son ambition de « ne laisser personne de côté », fournit un socle en vue de l’inclusion des réfugiés, des personnes déplacées et des apatrides dans la planification du développement économique ainsi que l’application des autres mesures adoptées par les États afin de réaliser les ODD.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Organisme de secours et de développement humain qui apporte assistance et protection aux réfugiés palestiniens et aux personnes déplacées lors du conflit de 1967 en Jordanie, au Liban, en Syrie, dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Ses services humanitaires et en faveur du développement comprennent l’éducation, la santé, les services sociaux et de secours, l’amélioration de l’infrastructure et de l’aménagement des camps, la microfinance et l’assistance d’urgence, y compris dans les situations de conflits armés.

Remarque : Aux fins de ses opérations, cet organisme recourt au terme « réfugié palestinien » pour qualifier toute personne dont le lieu normal de résidence était la Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948, et qui a perdu tant son logement que ses moyens de subsistance à la suite du conflit de 1948, ainsi que ses descendants issus de la lignée masculine.

option de la fuite à l’intérieur du pays

Concept selon lequel, même siune crainte fondée de persécution se justifiant par un motif de la Convention a été etabli dans une partie du pays d’origine,  aucun risque n’existe dans une autre partie du pays où, compte tenu des circonstances particulières en l’espèce, on peut donc raisonnablement attendre de la personne intéressée qu’elle s’y installe pour mener une vie normale. Tout État qui souhaite appliquer ce principe dans le cadre de l’évaluation globale d’une demande de statut de réfugié est tenu d’évaluer s’il serait pertinent et raisonnable pour la personne réfugiée de se réinstaller dans une autre partie du pays. Les termes connexes de « principe de transfert interne » et d’« option de la protection interne » sont parfois utilisés.

organe conventionnel (relatif aux droits de l’homme)

Comité d’experts indépendants qui gèrent la mise en œuvre des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. En pratique, il s’agit habituellement d’examiner des rapports périodiques soumis par les États parties au traité et des informations provenant d’autres parties prenantes, en maintenant un dialogue constructif avec l’État partie au traité examiné, tandis que les préoccupations et recommandations du Comité sont mentionnées comme « observations finales ». Certains organes créés peuvent aussi être compétents pour recevoir des plaintes de la part d’individus sur des violations présumées de leurs droits en vertu d’un traité particulier. Actuellement, il existe neuf traités internationaux relatifs aux droits humains, et un protocole optionnel, à partir desquels dix organes ont été créés.

organisation intergouvernementale

Organisation composée d’États membres, telle que l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, l’Organisation des États américains et la Communauté d’États indépendants.

organisation non gouvernementale (ONG)

Entité organisée dont le fonctionnement ne dépend pas d’un gouvernement ou d’un État et qui n’en représente aucun. Ce terme est souvent utilisé pour désigner les organismes à but non lucratif œuvrant dans le domaine humanitaire ou des droits de l’homme ou travaillant sur d’autres questions sociales, politiques, scientifiques, professionnelles ou liées à l’intérêt général. Les ONG sont aussi souvent dénommées « organisations de la société civile (OSC) ». Les ONG internationales sont composées de personnes physiques ou d’organisations plutôt que d’États membres. Celles dont la compétence est suffisamment reconnue dans leur domaine d’activité peuvent se voir attribuer un rôle consultatif auprès des Nations Unies (notamment du Conseil économique et social) ou d’autres organisations internationales. De nombreux programmes relatifs aux réfugiés sont mis en œuvre par des ONG en partenariat avec le HCR et d’autres organisations.

organisations et projets d’entraide

Organisations et projets lancés, créés et gérés par des réfugiés et d’autres personnes relevant de la compétence du HCR, pour leurs intérêts propres.

orientation sexuelle

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Adoptée en 1966, ce traité énonce certaines des dispositions juridiques internationales les plus importantes en matière de droits civils et politiques. Il y est notamment établi le droit à la vie, le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires, le droit à être traité avec humanité en cas de privation de liberté, le droit à la liberté de circulation, le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’opinion et d’expression, le droit de réunion et d’association pacifiques, le droit pour un enfant à des mesures de protection spéciales et le droit à l’égalité devant la loi. Si les droits à la vie et à ne pas être soumis à la torture protègent contre le refoulement, le Pacte interdit également l’expulsion arbitraire d’un étranger résidant sur le territoire d’un État et impose que ce type de décision puisse faire l’objet d’un appel et d’un examen. Le Comité des droits de l’homme vérifie que les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 16 décembre 1966. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 999, p. 171.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Adoptée en 1966, ce traité énonce certaines des dispositions juridiques internationales les plus importantes en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Il établit notamment des droits à des conditions de travail justes et favorables, à la sécurité sociale, à un niveau de vie suffisant, à jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’il est possible d’atteindre, à l’éducation et à bénéficier de la liberté culturelle ainsi que des progrès scientifiques. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels vérifie que les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 16 décembre 1966. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 993, p. 3.

Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

Premier accord négocié par les gouvernements, sous les auspices des Nations Unies, qui couvre tous les aspects de la migration internationale de manière globale et complète. Cet instrument non contraignant, qui respecte le droit souverain des États à déterminer les personnes autorisées à entrer ou à séjourner sur leur territoire, est la preuve de leur engagement en faveur d’une coopération internationale en matière de migrations. Il offre une importante occasion d’améliorer la gouvernance des migrations, de résoudre les difficultés associées aux migrations actuelles et de renforcer la participation des migrants et des migrations au développement durable. Le Pacte mondial a été élaboré conformément à la cible 10.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, par laquelle les États Membres se sont engagés à coopérer à l’échelle internationale pour permettre des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Pacte mondial sur les réfugiés

Entériné par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2018 à la suite de larges consultations menées par le HCR, le Pacte mondial sur les réfugiés fournit la base d’une répartition plus prévisible et équitable des responsabilités. Il y est reconnu qu’une solution satisfaisante aux problèmes des réfugiés ne peut être obtenue sans une coopération internationale. Le Pacte montre la voie à suivre par les gouvernements, les organisations internationales et les autres parties prenantes pour que les communautés d’accueil reçoivent le soutien dont elles ont besoin et que les réfugiés puissent mener une vie productive. Il comprend le Cadre d’action global pour les réfugiés ainsi qu’un programme d’action établi pour faciliter la prise de mesures globales et de dispositions de suivi et d’examen.

Les quatre objectifs fondamentaux du Pacte mondial sont de :

  1. soulager la pression sur les pays d’accueil ;
  2. renforcer l’autonomie des réfugiés ;
  3. développer l’accès à des solutions dans les pays tiers ; et
  4. favoriser la mise en place des conditions qui permettent aux réfugiés de retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et avec dignité.

Voir : Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés – Deuxième partie : Pacte mondial sur les réfugiés. 2 août 2018 (A/73/12 [Part II]).

partenaire d’exécution

Organisation partenaire qui signe un accord de mise en œuvre avec le HCR, lequel lui fournit des ressources pour qu’elle mène à bien un projet placé sous sa propre responsabilité.

partenaire opérationnel

Organisation ou organisme (gouvernemental, intergouvernemental, non gouvernemental ou appartenant au système des Nations Unies) avec qui le HCR coopère en vue de fournir une protection et une assistance ainsi que de trouver des solutions durables pour les réfugiés ou d’autres personnes relevant de sa compétence, mais à qui il n’octroie pas de fonds pour mettre en œuvre des activités en son nom.

partie (à un traité international)

État ou autre entité avec le pouvoir de conclure des traités qui a exprimé son consentement à être lié par le traité en question par ratification, acceptation, approbation, adhésion ou d’autres voies et à l’égard duquel le traité est en vigueur. L’État est donc lié par le traité en vertu du droit international. Le terme analogue d’« État partie » est souvent utilisé.

Source : Bureau des affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies. Manuel des traités – Glossaire. 2012.

pays d'origine sûr

Concept appliqué dans le contexte des procédures de détermination du statut de réfugié (DSR), en vertu duquel la demande d’un demandeur d’asile peut être examinée de manière accélérée, sur la base  du caractère sûr de son pays d’origine et de la présomption que sa demande d’asile est, en conséquence, probablement infondée.

Remarques :

L’évaluation de la sûreté d’un pays doit se fonder sur des informations précises, fiables, objectives et mises à jour à partir d’une variété de sources ; elle ne doit pas seulement prendre en considération les dispositifs internationaux qui ont été ratifiés et les législations qui ont été adoptées, mais également le respect du pays en matière de droits humains et d’application de l’état de droit ; elle doit être adaptée rapidement afin de prendre la mesure des circonstances changeantes.

L’évaluation générale de la sûreté de certains pays d’origine devrait donner à chaque demandeur d’asile une possibilité réelle de réfuter, le cas échéant, toute présomption générale de sûreté fondée sur des circonstances particulières, et de voir sa demande orientée vers les procédures régulières de DSR afin qu’elle soit intégralement examinée.

pays de destination

Pays représentant la destination finale qu’un demandeur d’asile, un réfugié ou un migrant atteint ou souhaite atteindre.

pays de premier asile

Notion invoquée par un État pour refuser l’accès d’un demandeur d’asile à ses procédures de détermination de statut de réfugié au motif que ledit demandeur aurait déjà obtenu une protection dans un autre pays, où il lui est possible de retourner pour en bénéficier.

Remarque : Un État qui souhaite renvoyer un demandeur d’asile dans un pays de premier asile est tenu de mener une évaluation individuelle afin de déterminer si le demandeur sera de nouveau autorisé à entrer dans le pays et pourra y jouir d’une protection incluant notamment, mais non exclusivement une protection contre le refoulement. Le demandeur d’asile doit également avoir la véritable possibilité de démontrer qu’il est incorrect de présumer qu’il sera protégé dans le pays de premier asile.

Le terme de « pays de premier asile » est parfois utilisé de manière descriptive pour qualifier le premier pays dans lequel un demandeur d’asile ou un réfugié obtient une protection.

pays de réinstallation

Pays, autre que le pays d’origine ou le pays de premier asile, qui offre des possibilités de transfert et de résidence permanente aux réfugiés. Ces pays fournissent aux réfugiés réinstallés une protection juridique et physique, y compris le même accès aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels que ceux dont jouissent les nationaux.

pays de résidence habituelle

Pays dans lequel une personne réside habituellement. Ce terme se rapporte particulièrement aux apatrides, dont il sert à définir le pays d’origine

Voir également : résidence habituelle.

pays de transit

Pays qu’un demandeur d’asile, un réfugié ou un migrant traverse (légalement ou irrégulièrement) pour se rendre dans un pays de destination ou pour retourner dans son pays d’origine ou de résidence habituelle.  

Remarque : La notion de transit a un caractère temporaire. Cependant, le voyage vers la destination prévue peut prendre des mois, voire des années pour de nombreux migrants et réfugiés, en particulier ceux dont la situation est irrégulière. Cette réalité remet en cause le concept même de transit et soulève la question du temps nécessaire à ce que le pays de transit soit considéré comme une destination. Par ailleurs, tous les pays ont des responsabilités en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme, dont ils ne peuvent se décharger même lorsqu’une personne séjourne temporairement sur leur territoire.

pays d’accueil

Pays dans lequel un ressortissant étranger séjourne ou réside, en situation régulière ou non.

pays d’origine

Pays dont un demandeur d’asile, un réfugié ou un migrant est originaire et possède la nationalité. Le pays d’origine d’un apatride est celui où il a sa résidence habituelle.

pays d’origine des réfugiés

pays tiers sûr

Concept utilisé dans les procédures d’asile pour transférer la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile du pays d’accueil vers un autre pays où une protection internationale avait été accordée, aurait pu être accordée ou, en vertu d’un accord formel, peut être accordée.

Remarque : Si un pays entend recourir au concept de pays tiers sûr, la charge consistant à établir que le pays tiers est sûr pour le demandeur d’asile incombe aux autorités du pays qui invoque ce concept. Conformément aux normes du droit international, les autorités d’accueil doivent, dans chaque cas, vérifier si les autorités tierces : (ré)admettront la personne concernée ; lui accorderont un accès équitable et efficace aux procédures de détermination du statut de réfugié et autres besoins de protection internationale ; lui permettront de demeurer dans le pays en attendant que les autorités statuent sur son cas ; lui feront bénéficier des normes de traitement prévues par la Convention de 1951 et des normes internationales en matière de droits humains, y compris, sans s’y limiter, la protection contre le refoulement. Le demandeur d’asile doit aussi disposer de la possibilité réelle de réfuter la présomption de sûreté.

permis de séjour ou de résidence

Document délivré par un État à un non-ressortissant et qui confirme son droit de demeurer dans le pays pendant la période de validité de son permis.

persécution

Il n’existe pas de définition universellement reconnue du terme « persécution » et celui-ci n’est pas défini par la Convention de 1951. La persécution peut être considérée comme englobant les violations graves des droits de l’homme, y compris les menaces pour la vie et la liberté, ainsi que d’autres types de préjudices graves. L’accumulation de préjudices moins graves peut constituer une persécution. La discrimination peut être qualifiée de persécution lorsque ses effets mènent à une situation intolérable ou gravement préjudiciable pour la personne concernée. Ce qui équivaut à de la persécution dépend des caractéristiques propres à chaque demandeur d’asile, notamment l’âge, le genre, les opinions, le ressenti et l’état psychologique. Une personne peut être persécutée en raison de l’agissement des autorités de l’État, mais aussi par des agents non étatiques (dont des groupes armés, des bandes criminelles, des groupes organisés, des membres de la famille ou le grand public) lorsque le gouvernement n’a pas la capacité ou la volonté de leur fournir une protection.

Les rédacteurs de la Convention de 1951 ont délibérément choisi de ne pas y définir le concept fondamental de persécution, ce qui indique qu’ils souhaitaient en rendre l’interprétation suffisamment large pour englober l’ensemble de ses manifestations en constante évolution.

persécution liée au genre

Expression sans signification juridique qui englobe la variété de demandes d’asile dans lesquelles le genre est une considération pertinente pour la détermination du statut de réfugié. Les femmes comme les hommes peuvent présenter des demandes liées au genre, mais celles-ci proviennent plus couramment de femmes. En règle générale, la persécution liée au genre comprend, sans s’y limiter, les actes de violence sexuelle, les violences conjugales/familiales, la planification familiale imposée, les mutilations génitales féminines, les sanctions pour transgression de normes sociales et la discrimination due à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre d’une personne.

personne apatride

Personne qui n’est considéré comme ressortissant national par aucun pays, soit parce qu’elle n’a jamais disposé d’une quelconque nationalité, soit parce qu’elle l’a perdue sans en avoir acquis de nouvelle.

Remarque : Toutes les personnes apatrides ne sont pas des réfugiés, mais elles sont susceptibles de le devenir si elles ne peuvent ou ne veulent pas retourner dans leur pays de résidence habituelle, en raison d’une crainte de persécution sur la base de l’un des motifs de la Convention de 1951. Ceci étant dit, la protection des personnes apatrides relève de la compétence du HCR.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Convention relative au statut des apatrides, 28 septembre 1954. Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 360, p. 117 ; HCR, Principes directeurs sur l’apatridie no 1 : La définition du terme « apatride » inscrite à l’Article 1(1) de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, 20 février 2012, HCR/GS/12/01. Voir également : HCR, Manuel sur la protection des apatrides, 30 juin 2014.

personne ayant des besoins spécifiques

Toute personne qui nécessite une assistance particulière afin de pouvoir jouir pleinement de leurs droits humains. Les enfants (en particulier les enfants non accompagnés ou séparés), les victimes de la traiteles femmes en danger, les personnes âgées, et les personnes handicapées font partie des groupes de personnes qui présentent souvent des besoins spécifiques.

personne dans une situation apparentée à celle des réfugiés

Terme parfois utilisé à des fins statistiques pour désigner les individus qui ne sont pas admis dans un pays d’accueil en tant que demandeurs d’asile, mais qui ont tout de même fui des actes de persécution, des troubles de l’ordre public, la guerre, des violences ou d’autres conditions propres à leur pays d’origine ou à leur lieu de résidence habituelle. Les personnes concernées sont notamment celles qui entrent sur le territoire d’un pays i) en possession d’un visa touristique, d’étudiant ou de travail ; ii) dans le cadre d’un programme de séjour humanitaire ; ou iii) par application de traités garantissant la liberté de circulation dans une zone donnée, sous réserve que la raison de leur présence dans le pays d’accueil soit liée à leur besoin de protection internationale.

Remarque : Les personnes qui correspondent à cette définition d’utilité statistique peuvent en réalité être réfugiées au sens du droit international.

Source (adaptée) : Groupe d’experts en statistiques sur les réfugiés et les déplacés, International Recommendations on Refugee Statistics. Mars 2018, p. 32.

personne déplacée à l’intérieur de son propre pays

Personne qui a été forcée ou contrainte à fuir ou à quitter son foyer ou son lieu de résidence habituelle, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme ou pour en éviter les effets, et qui n’a pas franchi les frontières internationalement reconnues d’un État.

Voir : HCR, Guiding Principles on Internal Displacement. 22 juillet 1998, paragr. 2 (ADM 1.1, PRL 12.1, PR00/98/109).

personne déplacée dans le cadre de catastrophes et du changement climatique

Personne contrainte de quitter son lieu de résidence habituelle du fait d’une catastrophe ou pour ne pas subir les conséquences d’un aléa naturel immédiat et prévisible, notamment les effets néfastes du changement climatique. Ces personnes sont le plus souvent déplacées à l’intérieur de leur propre pays, mais peuvent également être obligées de se rendre à l’étranger.

Les termes connexes de « réfugié/migrant climatique », « réfugié/migrant victime des changements climatiques », « réfugié/migrant environnemental » ou « personne déplacée pour des raisons environnementales » sont parfois utilisés. Le HCR ne recommande pas d’utiliser les termes de « réfugié climatique », de « réfugié victime du changement climatique » et de « réfugié environnemental » (voir la définition de réfugié climatique).

personne handicapée

Une personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Source (adaptée) : Assemblée générale des Nations Unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, A/RES/61/106, Annexe I.

personne nécessitant une protection internationale

personne reconnue comme réfugiée

Voir réfugié.

Remarque : Parfois, notamment dans le cadre de statistiques, le mot « réfugié » est employé pour désigner uniquement des individus ou des groupes qui ont été officiellement reconnus comme tels par des États ou le HCR, et dont l’obtention du statut de réfugié fait suite à une demande d’asile ou à toute autre procédure de détermination du statut. Le HCR fait usage d’un emploi plus inclusif du terme « réfugié » et recommande que, lorsque le terme est utilisé dans un sens plus restrictif et dépourvu de valeur juridique, il en soit fait mention de façon explicite. Dans ces contextes, l’expression « réfugié reconnu » est la mention la plus claire.

personnes présentant des caractéristiques de sexe, des orientations sexuelles et des identités de genre diverses

Terme générique pour désigner les personnes dont les caractéristiques de sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne sont pas conformes aux notions conventionnelles ou traditionnelles de rôles de genre masculin ou féminin, ou dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe qui leur a été assigné à la naissance.

Remarque : La terminologie relative aux caractéristiques de sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité sexuelle est toujours en cours d’évolution. Même si le HCR se réfère généralement à l’expression de personnes présentant des caractéristiques de sexe, des orientations sexuelles et des identités de genre diverses et à d’autres termes « génériques », il est admis qu’une grande variété de termes et d’abréviations est actuellement utilisée et que certains peuvent être privilégiés selon le contexte spatio-temporel.

personnes relevant de la compétence (du HCR)

Toutes les personnes pour lesquelles le HCR est mandaté en vue de fournir une protection, des solutions et une assistance. Sont inclus les réfugiésles demandeurs d’asileles réfugiés rapatriésles personnes apatrides, et, dans de nombreuses situations, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, notamment celles susceptibles de recevoir également protection et assistance de la part de l’État et d’autres partenaires.

Remarque : La notion de personnes relevant de la compétence du HCR est parfois utilisée dans ses documents internes comme un raccourci (ou terme générique) pour désigner toutes les personnes susceptibles de relever de sa compétence. Il ne s’agit pas d’un terme technique et, la plupart du temps, il est préférable de recourir à des termes plus précis.

Voir : HCR, Persons in need of international protection [Personnes nécessitant une protection internationale], juin 2017.
Voir également : HCR, "Migrants in vulnerable situations" – UNHCR’s perspective [Perspective du HCR sur les migrants en situation de vulnérabilité], juin 2017.

Voir également : mandat (HCR).

pertes et préjudices

Manifestation réelle ou potentielle des impacts des changements climatiques qui détériorent les systèmes humains et naturels. Les pertes désignent ce qu’il n’est pas possible de réparer ou de restaurer à la suite de conséquences négatives, dont la perte de ressources en eau douce. Les préjudices, quant à eux, désignent ce qui peut être réparé et restauré après la survenue de conséquences négatives (tel que les dégâts causés par une tempête à un toit ou l’endommagement d’une mangrove par la montée des eaux côtières).

pièce d’identité

Document officiel délivré par l’autorité compétente d’un État considérée comme prouvant l’identité juridique de la personne qui en est titulaire.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Convention relative au statut des réfugiés. 28 juillet 1951. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, p. 137, article 27.

plaidoyer

Activités coordonnées qui visent à renforcer la protection en encourageant les changements qui rendent les politiques, les pratiques ou la législation conformes aux normes internationales.

Plan d’action 2014-24 global visant à mettre fin à l’apatridie

Plan d’action sur dix ans élaboré en consultation avec les États, la société civile et les organisations internationales définissant un cadre de base composé de dix actions à entreprendre pour mettre fin à l’apatridie dans les dix ans.

Plan d’action en 10 points

Outil élaboré par le HCR pour aider les agences des Nations Unies, les gouvernements et la société civile à gérer les mouvements mixtes. Ce plan fournit un cadre d’action pour répondre aux besoins de protection des réfugiés, des apatrides, des enfants non accompagnés ou séparés , des personnes victimes de la traite et d’autres  personnes ayant des besoins spécifiques dans le contexte des mouvements mixtes. Il contient des exemples concrets à travers le monde qui illustrent les possibilités d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques liées à la question des migrations et des frontières qui reflètent le droit international applicable aux droits de l’homme et aux réfugiés.

Voir : HCR, « Le Plan d’action en 10 points ». Mise à jour de 2016, décembre 2016.

Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable

Ce « Plan-cadre de coopération » est l’instrument le plus important pour la planification et la mise en œuvre des activités de développement des Nations Unies au niveau national, en soutien à la mise en place du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030). Le Plan-cadre de coopération constitue une évolution significative par rapport aux plan antérieur, le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD), et oriente l’ensemble du cycle du programme, l’effort de planification, la mise en œuvre, la gestion, la supervision, la communication et l’évaluation de l’effort collectif des Nations Unies pour réaliser le Programme 2030 et les objectifs de développement durable (ODD).

Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes

Une initiative pilotée par l’État en faveur d’une protection accrue des personnes déplacées au-delà de leurs frontières, dans le contexte de catastrophes et du changement climatique. L’objectif principal de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes est de suivre les recommandations de l’Agenda de l’Initiative Nansen pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans un contexte de catastrophes et du changement climatique. Le HCR est un invité permanent du comité de pilotage de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes et un membre de son comité consultatif.

politique et pratique en matière de migrations tenant compte de la protection

Les politiques et pratiques en matière de migration qui proposent des mesures différenciées pour satisfaire les besoins de toutes les personnes qui se déplacent dans le cadre d’un mouvement mixte, y compris les réfugiés, les autres personnes nécessitant une protection internationale ainsi que les personnes présentant des besoins spécifiques (p. ex., les enfants non accompagnés ou séparés ou les victimes de la traite ou d’un traumatisme).

Voir : HCR, « Le Plan d’action en 10 points ». Mise à jour de 2016.

population apatride, in situ

Population apatride qui n’a jamais franchi une frontière internationale mais se trouve, de fait, dans « son pays », en raison de liens significatifs et durables avec le pays en question, généralement du fait de la naissance et d’une résidence de longue durée. Pour ces individus, l’apatridie est souvent le résultat de problèmes relatifs à la définition et à la mise en œuvre des lois concernant la nationalité.

population touchée

Voir : personnes relevant de la compétence (du HCR).

Remarque : Pour le HCR, les termes « personnes touchées » et « populations touchées », couramment utilisés dans les contextes interinstitutionnels, désignent généralement les personnes relevant de la compétence de l’Organisation conformément à son mandat de prise en charge des réfugiés, des demandeurs d’asile, des réfugiés rapatriés, des apatrides et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Dans de nombreux cas, le terme de « personnes touchées » peut aussi englober les communautés qui accueillent des personnes relevant de la compétence du HCR.

présomption d’inclusion

Il peut être fait état d’une présomption d’inclusion (parfois appelée « éligibilité de principe ») lorsque les données objectives sur la situation régnant dans le pays d’origine indiquent qu’il est probable que les demandeurs d’asile dotés d’un profil particulier satisferont aux critères d’éligibilité pour être considérés en tant que réfugiés. La présomption d’inclusion peut s’appliquer dans le cadre de procédures de détermination du statut de réfugié individuelles ou d’une approche de reconnaissance prima facie. Cependant, elle ne signifie pas que tous les demandeurs partageant le même profil ou appartenant à un groupe particulier seront systématiquement reconnus en tant que réfugiés s’il apparaît qu’ils n’ont pas de besoins en matière de protection internationale, ou que d’éventuels facteurs d’exclusion apparaissent.

preuve de l’identité juridique

La preuve de l’identité juridique se rapporte à un justificatif d’identité, comme un certificat de naissance, une carte d’identité ou un document d’identité numérique, reconnu par le droit national et conforme aux normes et principes internationaux en vigueur.

Dans le cas des réfugiés, les États membres sont responsables au premier chef de l’émission de preuves d’identité juridique, y compris de papiers d’identité. La délivrance d’une preuve d’identité juridique aux réfugiés peut aussi être assurée par une autorité internationale reconnue et mandatée à ce titre.

Source : HCR, Guide sur la gestion de l’identité et de l’enregistrement, 2018. Source : Groupe d’experts des Nations Unies sur l’identité juridique, UN Operational Definition of Legal Identity (définition opérationnelle de l’identité juridique).

Voir également : pièce d’identité.

principe de l’intérêt supérieur (de l’enfant)

Principe énoncé à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) qui affirme ce qui suit : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». L'Observation générale n° 14 du Comité des droits de l'enfant fournit des explications supplémentaires sur l'interprétation et l'application du principe de l'intérêt supérieur. Il le définit comme un concept en trois volets : un droit substantiel, un principe juridique et une règle de procédure. Le principe de l'intérêt supérieur s'applique à tous les enfants sans discrimination, qu'ils soient citoyens d'un État, ressortissants étrangers (y compris les demandeurs d'asile ou les réfugiés) ou apatrides. Il s'applique également aux enfants qui sont avec les membres de leur famille ou qui sont non accompagnés ou séparés. L’intérêt supérieur d’un enfant est déterminé par une variété de circonstances individuelles, telles que l’âge, le degré de maturité, l’environnement et le vécu de l’enfant ainsi que la présence ou l’absence de parents.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Convention relative aux droits de l’enfant. 20 novembre 1989. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, p. 3.

principes directeurs relatifs à l’éligibilité

Directives de politique spécifiques à un pays publiées par le HCR sur l’éligibilité à la protection internationale de certains groupes ou types de personnes en danger dans un pays ou un territoire donné. Les principes directeurs relatifs à l’éligibilité sont des interprétations juridiques des critères d’octroi du statut de réfugié applicables aux types de personnes en fonction de la situation sociale, économique, humanitaire, de sécurité et en matière des droits de l’homme dans le pays ou le territoire d’origine concerné. Théoriquement, les principes directeurs relatifs à l’éligibilité fournissent des orientations plus complètes que les considérations relatives à la protection internationale du HCR.

Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays

Série de principes énonçant les normes de protection et d’assistance ainsi que les solutions disponibles pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Ces principes directeurs ont été présentés à la Commission des droits de l’homme par le représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées en avril 1998. Conformes et cohérents avec le droit des droits de l’homme, le droit humanitaire et le droit des réfugiés, ils offrent une ligne de conduite aux États, aux autres autorités et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui confrontés à des enjeux liés au déplacement interne.

Voir : HCR, Guiding Principles on Internal Displacement. 22 juillet 1998 (ADM 1.1, PRL 12.1, PR00/98/109).

procédure accélérée de détermination du statut de réfugié

Traitement prioritaire des demandes d’asile permettant de réduire les délais d’attente entre l’enregistrement, l’entretien et la décision qui inclut parfois un examen simplifié des demandes. Certains pays utilisent des procédures accélérées pour examiner les demandes clairement abusives ou manifestement infondées ainsi que les demandes manifestement fondées.

procédure de détermination du statut d’apatride

Procédure qui a pour objet d’identifier les personnes apatrides parmi les migrants afin de s’assurer qu’elles jouissent des droits auxquels elles peuvent prétendre dans l’attente d’obtenir une nationalité.

Voir également : apatridie ; statut d’apatride.

procédure relative à l’intérêt supérieur (BIP)

Procédure de gestion des cas individuels du HCR pour les enfants relevant de sa compétence. La BIP comprend les étapes clés de la gestion des cas de protection de l'enfance : identification, évaluation, planification des cas, mise en œuvre, suivi et clôture des cas. Deux éléments procéduraux importants y sont intégrés : l’évaluation de l’intérêt supérieur (EIS) et la détermination de l’intérêt supérieur (DIS). Elle est mise en œuvre pour des enfants à risque à titre individuel qui ont besoin d'un soutien ciblé, structuré, systématique, durable et coordonné. Elle garantit que les décisions et les actions visant à répondre aux risques et aux besoins de protection des enfants sont prises dans leur intérêt supérieur. La BIP est intégrée et liée à la gestion des cas de protection des réfugiés.

procédure spéciale (en matière de droits de l’homme)

Dispositif mis en place par le Conseil de sécurité des Nations Unies afin de produire des rapports relatifs aux droits humains et de prodiguer des conseils sous l’angle  d’une thématique ou d’une perspective nationale spécifique. Les procédures spéciales prévoient des visites de pays ; concernent des cas individuels ou des enjeux plus vastes relatifs à des abus ou violations qui sont portés à l’attention des États ou d’autres acteurs ; visent à réaliser des études thématiques ; contribuent au développement des normes internationales en matière de défense des droits humains ; facilitent les activités de plaidoyer ; sensibilisent le grand public ; et délivrent des conseils de coopération technique. Elles sont conduites par une grande variété d’acteurs, y compris des rapporteurs spéciaux, des experts indépendants et des groupes de travail.

professions salariées

Il s’agit du travail régi par une relation contractuelle entre un employeur et un employé, et en vertu de laquelle la prestation de l’employé est rémunérée au moyen d’un salaire régulier.

programmation conjointe

Programmation d’activités menée par au moins deux organismes des Nations Unies et partenaires gouvernementaux en vue d’obtenir des résultats conformes aux priorités nationales, telles que définies dans le Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable ou un cadre relatif au développement équivalent. Les entités gouvernementales, les organisations de la société civile et le secteur privé peuvent également constituer des partenaires d’exécution d’un programme conjoint.

Source (adaptée) : GNUD, Guidance Note on Joint Programmes (en anglais). Août 2014.

programme de transformation

Le programme de transformation du Comité permanent interorganisations, adopté en décembre 2011, est un ensemble d’actions concrètes destinées à transformer la manière dont la communauté humanitaire répond aux urgences. Il a pour objet d’améliorer les délais et l’efficacité de la réponse collective au moyen d’une direction renforcée, de structures de coordination plus efficaces, et d’une amélioration de la responsabilité en matière de résultats à l’égard des personnes touchées.

projet à impact rapide

Projets d’envergure modeste rapidement mis en place en vue de créer des conditions plus stables sur le long terme tout en favorisant la cohésion sociale. Ils permettent aux communautés de tirer profit des possibilités de développement, afin de renforcer la résilience collective et de nourrir un esprit d’entraide communautaire. En plus d’aider les membres des communautés, les projets à impact rapide peuvent également accompagner de façon significative les personnes relevant de la compétence du HCR, y compris celles ayant des besoins spécifiques, par leur intégration dans la vie de la communauté.

Projet Sphère

Le Projet Sphère a été lancé en 1997 par un collectif d’ONG humanitaires, la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge. Ce projet a permis l’élaboration de plusieurs outils, notamment un manuel, afin d’améliorer la qualité de l’assistance fournie aux personnes touchées par les catastrophes, et de renforcer la responsabilité du monde humanitaire dans les interventions en cas de catastrophe.

propriété immobilière

Propriété qu’il est possible de définir comme tous les biens qui appartiennent à une personne ou à une entité ou se trouvent en sa possession. Il est généralement entendu que la propriété immobilière (ou les « biens immeubles ») comprend les terres, les biens immobiliers ainsi que tout ce qui est attaché ou relié à de la terre et ne peut être déplacé (par exemple, un bâtiment).

Source (adaptée) : Manuel du HCR pour les situations d’urgence, « Housing, Land and Property (HLP) ».

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Convention relative au statut des réfugiés. 28 juillet 1951. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, p. 137, article 13.

protection

Toutes les actions qui ont pour objet le respect plein et entier des droits de l’individu conformément à la lettre et à l’esprit du droit international des droits humainsdu droit des réfugiés et du droit humanitaire. La protection implique l’instauration d’un environnement favorable au respect des êtres humains, en évitant ou en atténuant les effets immédiats d’une forme spécifique d’abus, et en rétablissant des conditions de vie dignes au moyen de la réparation, de la restitution et de la réhabilitation.

Remarque : Ce concept de protection qui s’applique à l’ensemble de l’action humanitaire, y compris dans des situations ne concernant pas les réfugiés, diffère du concept de protection internationale.

Voir : Comité international de la Croix-Rouge, Strengthening Protection in War: A Search for Professional Standards, mai 2001, p. 19. Voir également : Comité permanent interorganisations, Protection of Internally Displaced Persons, décembre 1999.

Voir également : protection internationale.

protection complémentaire

Ensemble des mécanismes utilisés par les États pour régulariser le séjour des personnes qui ne relèvent pas du champ d’application de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 ou de son Protocole de 1967, mais qui ont néanmoins besoin d’une protection internationale.

protection des civils en période de conflit armé

Structures et politiques développées par les Nations Unies, les États et d’autres acteurs humanitaires, fondées sur le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le droit des réfugiés, afin de protéger les populations vulnérables des effets des conflits armés qui vont des priorités immédiates consistant à minimiser les pertes de civils aux priorités à plus long terme pour la promotion de l’état de droit, de la sécurité, de la loi et de l’ordre au sein d’un État.

Voir : Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires, Glossaire des termes humanitaires, 2008.

protection des données

Application systématique d’un ensemble de mesures institutionnelles, techniques et physiques qui protègent le droit à la vie privée dans le cadre du traitement des données personnelles.

Voir : HCR, Politique relative à la protection des données des personnes relevant de la compétence du HCR. 2015.

Comité permanent interorganisations, Directives opérationnelles sur la responsabilité des données dans l’action humanitaire. 2021 (reprenant la définition élaborée par le Privacy Policy Group des Nations Unies en 2017).

protection en mer

Actions coordonnées pour empêcher les accidents mortels en mer ; réduire l’exploitation, les abus et la violence subis par les personnes voyageant par mer en situation irrégulière ; mettre en place des solutions sensibles à la question de la protection en contexte de mouvements mixtes en mer ; et s’attaquer aux causes et conséquences à l’origine de ces mouvements.

protection internationale

Protection accordée par la communauté internationale aux personnes ou aux groupes de personnes situées hors de leur pays d’origine, qui n’a pas la capacité ou la volonté de les protéger et dans lequel elles ne peuvent retourner en raison des risques auxquels elles y seraient exposées. En règle générale, les risques qui génèrent un besoin de protection internationale sont notamment la persécution, les autres menaces qu’un conflit armé fait peser sur la vie, la liberté ou l’intégrité physique des personnes, les troubles graves de l’ordre public et d’autres formes de violence. Ils peuvent également découler d’une famine due à des conflits armés, de catastrophes ou de l’apatridie. Ces sources de risques sont souvent liées et mènent à des déplacements forcés.

Remarque : En lien étroit avec la protection des réfugiés et l’asile, la notion de protection internationale est voisine mais distincte de celle de protection, dont le sens plus large englobe l’action humanitaire dans son ensemble, y compris dans les situations qui ne concernent pas des réfugiés.

Remarque : La protection de la communauté internationale est d’une part fournie par les États (notamment au moyen du droit d’asile) et, d’autre part, par les organisations internationales en fonction de leurs responsabilités envers les personnes et les groupes de personnes.

Remarque : La protection internationale passe par la prise de mesures qui visent à garantir que les droits fondamentaux, la sécurité et le bien-être des personnes touchées seront reconnus et préservés conformément aux normes applicables (notamment au droit international des réfugiés) et incluent, entre autres, une protection contre le refoulement, le respect de normes de réception et de traitement appropriées ainsi qu’un accès à des solutions.

protection internationale (personne nécessitant une)

Personne située hors de son pays d’origine ou de résidence habituelle, qui n’a pas la capacité ou la volonté de la protéger et dans lequel elle ne peut retourner en raison des risques auxquels elle y serait exposée. Cette définition s’applique notamment aux réfugiés, qui bénéficient de mesures de protection en application du droit des réfugiés national, régional et international. Elle peut également englober les personnes qui, bien qu’elles ne soient pas considérées comme réfugiées en vertu du droit précité, ne peuvent retourner dans leur pays (telles que les personnes qu’une catastrophe ou le changement climatique ont contraintes à se déplacer à l’étranger). Il s’ensuit que les pays d’accueil peuvent fournir une protection à titre humanitaire par différents moyens, notamment en établissant des dispositifs de protection ou de séjour temporaire. Les personnes apatrides qui ne jouissent pas d’une protection nationale intégrale dans leur pays de résidence habituelle peuvent également avoir besoin d’une protection internationale.

Protection sociale

La protection sociale ou la sécurité sociale sont un ensemble de politiques et de programmes destinés à réduire et à limiter la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale tout au long du cycle de la vie. La protection sociale inclut : des prestations pour les enfants et les familles, la protection de la maternité, des allocations chômage, des indemnités d’accident du travail, des prestations maladie, la protection de la santé (soins médicaux), des prestations de vieillesse, des allocations d’invalidité/relatives au handicap et celles versées aux ayants droit en cas de décès. Le système de protection sociale encadre l’ensemble de ces domaines d’intervention en associant des dispositifs de contribution directe (assurance sociale) à des prestations contributives financées par l’impôt (y compris des programmes de travaux publics et d’assistance sociale et d’autres dispositifs garantissant la sécurité d’un revenu de base et l’accès à des services essentiels).

Remarque : Le terme « protection sociale » est parfois utilisé avec une plus grande variété d’acceptions que « sécurité sociale », puisqu’il comprend également l’assistance mutuelle entre les membres d’une même famille ou d’une communauté locale.

protection subsidiaire

Forme de protection internationale accordée dans certains pays à des personnes qui ne satisfont pas aux critères de réfugié au sens de la Convention de 1951 mais qui font face à un risque réel de préjudice grave dans leur pays d’origine ou leur ancien pays de résidence habituelle. La peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements inhumains et dégradants, ou une menace sérieuse sur leur personne en raison de violence arbitraire dans des situations de conflits armés en font partie.

protocole

Complément au texte initial d’un traité. Est susceptible d’inclure d’autres accords ou de prévoir des clarifications ou amendements au texte d’origine en raison de circonstances nouvelles. Peut porter sur le fond ou être de nature procédurale. Tout en se rapportant à l’accord d’origine, le protocole a l’avantage de porter sur un aspect spécifique de l’accord et de façon plus détaillée.

Remarque : Un protocole est « facultatif » dans la mesure où il n’est pas automatiquement contraignant pour les États qui ont déjà ratifié le traité d’origine. Les États ratifient un protocole ou y adhèrent de façon indépendante.

Voir : Bureau des affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies, Manuel des traités, 2012, glossaire. et UNICEF, Introduction à la Convention relative aux droits de l’enfant : Définition des termes clés.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Adopté en 2002, ce protocole facultatif oblige ses États parties à désigner des organismes nationaux indépendants chargés de prévenir la torture et d’autres mauvais traitements. Il établit également un Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, lequel se rend sur les territoires des États parties pour y inspecter les lieux de détention et leur fournit une aide et des conseils quant à la mise place de leurs mécanismes nationaux.

Protocole relatif au statut des réfugiés (protocole de 1967)

Protocole à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, adopté en 1967. Le protocole affranchit les délais et les limites géographiques de la Convention de 1951, et applique la plupart des articles de la Convention (2-34) à toutes les personnes concernées par la révision de la définition de réfugié proposée par le protocole.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, protocole relatif au statut des réfugiés, 31 janvier 1967, Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 606, p. 267.

Q

À ce stade, il n’existe aucun terme commençant par la lettre Q. Veuillez consulter les entrées commençant par une autre lettre.

rapatrié

Un ancien réfugié qui a quitté son pays d’accueil pour son pays d’origine ou ancien pays de résidence habituelle, de façon spontanée ou organisée, avec l’intention d’y demeurer durablement et dans l’attente de son intégration pleine et entière. Les rapatriés incluent les personnes s’inscrivant dans le cadre de l’application des clauses de cessation prévues par la Convention de 1951 et ses équivalents régionaux. Le Haut-Commissaire dispose d’un mandat de protection et de recherche de solutions pour les rapatriés, en ce sens qu’ils sont d’anciens réfugiés.

Remarque : Rapatrié est un terme dont l’acception va au-delà du strict contexte des réfugiés, et peut inclure, par exemple, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et qui retournent sur leur lieu de résidence antérieur.

Voir également : réintégration ; retour durable.

rapatriement volontaire

Retour librement consenti des réfugiés dans leur pays d’origine, dans la sécurité et la dignité. Le rapatriement volontaire peut être organisé (c’est-à-dire appliqué sous l’égide des États concernés et/ou du HCR) ou spontané (lorsque les réfugiés rentrent chez eux par leurs propres moyens avec peu ou pas d’implication directe des autorités gouvernementales ou du HCR).

ratification

L’acte par lequel un État consent à être lié par un traité. La plupart des traités multilatéraux prévoient de façon explicite que le consentement des États, suspendu à la signature du traité, fasse l’objet d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation. En permettant que le traité soit soumis à ratification, les États ont alors le temps d’obtenir l’approbation du traité au niveau interne, et de mettre en place les mesures législatives nécessaires à son application, avant de se conformer aux obligations légales prévues par le traité au niveau international.

recevabilité

Règlement, par le HCR ou par un État, de la question de savoir s’il conviendrait de lancer une procédure de détermination du statut de réfugié pour une personne.

Voir également : asile ; screening.

recherche et sauvetage (SAR)

Surveillance des appels de détresse et activités de communication, de coordination, de recherche et de sauvetage, y compris la prestation de conseils médicaux, l’assistance médicale initiale ou encore l’évacuation médicale, au moyen de ressources publiques et privées, notamment des aéronefs, des navires et d’autres embarcations et bâtiments de liaison.

Remarque : L’obligation des États à porter assistance aux personnes en situation de détresse en mer est un principe consacré par le droit maritime. L’article 98 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer exige que chaque État côtier assure la mise en place, l’exécution et le suivi d’un service de recherche et de sauvetage approprié et effectif, et qu’il coopère avec les États voisins à cette fin. Le détail des obligations de recherche et de sauvetage peut être consulté dans la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.

Voir : Organisation maritime internationale (OMI), Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, adoptée le 27 avril 1979, 1405 UNTS 118 ; HCR, Background Note on the Protection of Asylum-Seekers and Refugees Rescued at Sea (version finale, comprenant les Annexes), 18 mars 2002, p. 2, note de bas de page 4.

recherches

Dans un contexte de crise des réfugiés : efforts pour localiser les membres de la famille ou les proches des personnes relevant de la compétence du HCR. Les recherches peuvent être conduites pour des motifs de regroupement familial, dans le contexte de solutions durables, ou simplement pour faciliter les retrouvailles entre les membres de la famille. Le comité international de la Croix-Rouge dirige une Agence centrale de recherches spécialisée dans ce domaine.

recommandation concernant les expulsions

recommandation de cessation des expulsions

Orientations générales propres à un pays que le HCR fournit à l’attention des États et d’autres acteurs concernant la mesure dans laquelle il est raisonnable et faisable que les personnes relevant de sa compétence retournent dans un pays d’origine donné, compte tenu des conditions qui y existent.

reconnaissance prima facie du statut de réfugié

Reconnaissance du statut de réfugié sur la base des circonstances objectives et manifestes dans le pays d’origine ou dans l’ancien pays de résidence habituelle. L’approche dite prima facie reconnaît que les personnes qui fuient ces situations encourent un danger ; elles répondent ainsi à la définition applicable de « réfugié ». Même si cette approche peut s’appliquer à titre individuel, dans le cadre des procédures de détermination du statut de réfugié, elle est plus souvent utilisée dans un cadre collectif, où la détermination d’un statut individuel n’est pas pertinente ou n’est pas nécessaire. Cette approche a seulement pour objectif la reconnaissance du statut de réfugié, tandis que les décisions de rejet nécessitent une évaluation de détermination de statut individuel.

Remarque : La reconnaissance prima facie du statut de réfugié ne doit pas être confondue avec un statut temporaire ou provisoire. De fait, une fois que le statut de réfugié a été accordé sur la base du prima facie, celui-ci reste valide dans le pays à moins que les conditions de cessation ne soient remplies, ou que le statut dudit réfugié ait été annulé ou révoqué.

Voir HCR, Principes directeurs sur la protection internationale no 11 : Reconnaissance prima facie du statut de réfugié, 24 juin 2015, HCR/GIP/15/11.

reconstruction

Interventions qui n’ont pas seulement pour but de reconstruire, de réparer les dommages ou de revenir au statu quo antérieur, mais de satisfaire également les besoins à moyen et long terme et d’améliorer les politiques, programmes, systèmes et capacités pour prévenir les crises récurrentes ou limiter les risques futurs de catastrophes.

redressement

Efforts ciblés visant à déterminer les meilleurs moyens de rétablir la capacité des gouvernements et des communautés à se reconstruire et à se relever de crises ou de catastrophes, et à éviter la résurgence de conflits armés ou à limiter les risques futurs de catastrophes. À ce titre, le redressement ne vise pas seulement à provoquer des actions en faveur d’un développement durable mais également à renouer avec les efforts de construction à partir de programmes humanitaires antérieurs, afin de garantir que leurs apports contribuent au développement.

réduction des risques de catastrophe

Objectif politique visant à prévenir l’apparition de risques de catastrophe, à réduire les risques existants et à gérer les risques résiduels, chacune de ces interventions contribuant à renforcer la résilience et donc à parvenir au développement durable.

Remarque : Les États ont convenu d’une politique mondiale de réduction des risques de catastrophe dans le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, approuvé par les Nations Unies et adopté en mars 2015. Le Cadre de Sendai fait partie du programme de développement pour l’après-2015, au même titre que l’Accord de Paris sur les changements climatiques et que le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Source (adaptée) : Terminologie de l’UNDRR.

refoulement

Éloignement d’une personne vers un territoire où elle risquerait d’être persécutée (refoulement direct), ou d’être une nouvelle fois déplacée vers un autre territoire où elle ferait l’objet d’une persécution (refoulement indirect). D’après le droit international des réfugiés et le droit international coutumier, le refoulement n’est permis que dans des circonstances exceptionnelles.

refoulement déguisé

Une forme de refoulement qui se produit lorsque les pays d’accueil nient délibérément aux personnes leurs droits économiques, sociaux et culturels de telle sorte qu’ils ne leur laissent pas d’autre choix que de retourner sur un territoire où elles risqueront d’être persécutées ou d’être à nouveau déplacées vers des territoires où elles seront susceptibles d’être persécutées. Par conséquent, le refoulement déguisé est une forme de refoulement qui n’est pas réalisée directement (p. ex., par la fermeture des frontières ou l’emploi de la force) mais indirectement (p. ex., au moyen de politiques et de pratiques qui compromettent la sécurité juridique, matérielle et physique des demandeurs d’asile et des réfugiés).

Remarque : Les États peuvent se rendre coupables de refoulement déguisé en niant aux demandeurs d’asile un accès équitable et effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié tout en limitant ou en empêchant l’accès à des possibilités d’emploi, en empêchant l’accès à des services de base et en violant les droits humains des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Source (adaptée) : Vasja Badalic, Rejected Syrians: Violations of the Principle of ‘‘Non-Refoulement’’ in Turkey, Jordan and Lebanon, in "Dve domovini / Two Homelands", février 2019, p. 95.

Voir également : refoulement indirect.

refoulement indirect

Le transfert d’une personne vers un pays tiers, qui à son tour transfère cette personne vers un territoire où elle est exposée à un risque de persécution ou de torture, ou à tout autre préjudice grave ou irrémédiable.

réfugié

Toute personne qui satisfait les critères d’éligibilité applicables à la définition de réfugié, tels qu’institués par les dispositifs régionaux relatifs aux réfugiés, ou internationaux, sous le mandat du HCR ou dans le cadre de la législation nationale.

En vertu du droit international et du mandat du HCR, les réfugiés sont des personnes vivant à l’extérieur de leur pays d’origine qui ont besoin de protection internationale en raison d’une crainte de persécution, ou d’une menace sérieuse qui pèse sur leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté dans leur pays d’origine, résultant d’une persécution, d’un conflit armé, de violences ou de troubles graves de l’ordre public.

Remarque : Conformément au droit international, une personne est considérée comme réfugiée dès qu’elle répond aux critères applicables, et ce, qu’elle soit ou non officiellement reconnue comme réfugiée. Une personne ne devient pas réfugiée en conséquence d’une reconnaissance officielle, mais est reconnue comme telle du fait de sa situation objective.

Parfois, notamment dans le cadre de statistiques, le mot « réfugié » est employé pour désigner des individus ou des groupes qui ont été officiellement reconnus comme tels par des États ou le HCR, et dont l’obtention du statut de réfugié fait suite à une demande d’asile ou à toute autre procédure de détermination du statut. Dès lors qu’il est fait référence à ce sens restrictif et dépourvu de valeur juridique, il est nécessaire de l’expliciter. Dans ces contextes, l’expression « réfugié reconnu » est la mention la plus claire.

Remarque : La Convention de 1951, à l’article 1A 2), définit un réfugié comme toute personne qui « ...craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ... ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. » Parmi les principaux instruments régionaux sur le droit des réfugiés, la Convention de l’OUA de 1969 et la Déclaration de Carthagène de 1984 complètent la Convention de 1951 et s’appuient sur les définitions élaborées par celle-ci, en se référant à un certain nombre de circonstances « objectives » qui contraignent les réfugiés à fuir leur pays d’origine, comme « une agression extérieure, l’occupation, la domination étrangère ou des événements troublant gravement l’ordre public » (Convention de l’OUA de 1969, article 1 2)) ou « la violence généralisée, une agression extérieure, des conflits internes, la violation massive des droits de l’homme ou d’autres circonstances qui ont gravement troublé l’ordre public » (Déclaration de Carthagène de 1984, paragr. III 3)). Le statut du HCR (1950) énonce les compétences de cet organe et ses responsabilités pour la protection internationale des réfugiés, en se référant à la définition contenue dans la Convention de 1951 et formulée dans des termes voisins (Statut du HCR, art. 6 A) ii)). La portée du mandat du HCR pour la protection des réfugiés a été explicitée et élargie de façon significative par l’Assemblée générale des Nations Unies et les résolutions du Conseil économique et social ultérieurement.

réfugié au sens de la Convention

Personne répondant aux critères d’octroi du statut de réfugié établis au paragraphe A de l’article premier de la Convention de 1951 et par les dispositions applicables du Protocole de 1967 et pouvant prétendre à jouir d’une variété de droits en vertu de cette Convention.

réfugié climatique

Voir : personne déplacée dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques.

Remarque : Le terme de réfugié climatique est souvent utilisé dans les médias et dans d’autres cadres. Il peut cependant prêter à confusion, car il n’existe pas en droit international. Ce terme est également problématique dans la mesure où il attribue les déplacements à un seul facteur (le changement climatique), qu’il est plus correct de qualifier de « multiplicateur de risque » aggravant d’autres causes de déplacement ou s’y combinant, tel que reconnu dans le Pacte mondial sur les réfugiés. Un réfugié est une personne qui a franchi une frontière internationale « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions » (Convention relative au statut des réfugiés de 1951). Dans certains cas, cette définition s’étend aux personnes qui fuient « des événements troublant gravement l’ordre public » (Convention de l’OUA de 1969 ; Déclaration de Carthagène de 1984). Le changement climatiques affecte le plus souvent les personnes à l’intérieur de leur propre pays et entraînent généralement des déplacements internes avant que leur gravité ne pousse la population à traverser des frontières. Il est possible que les critères d’éligibilité au statut de réfugié de la Convention de 1951 ou des cadres régionaux de droit des réfugiés s’appliquent, par exemple lorsqu’une famine liée à la sécheresse s’inscrit dans un contexte de conflit armé ou de violence. Quoi qu’il en soit, le HCR ne reconnaît pas le terme de réfugié climatique, tout comme les termes similaires de « réfugié victime du changement climatique » et de « réfugié environnemental ».

réfugié palestinien

Le terme de « réfugié palestinien » s’applique aux personnes et à ceux de leurs descendants qui peuvent être qualifiés de « réfugiés de Palestine » ou de « personnes déplacées » conformément aux définitions suivantes.

Les personnes qui sont des « réfugiés de Palestine » au sens de la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 11 décembre 194815 et des résolutions ultérieures et qui, à la suite du conflit israélo-arabe de 1948, ont été déplacées de la partie de la Palestine mandataire qui est devenue Israël et n’ont pas pu y retourner

Les personnes qui sont des « personnes déplacées » au sens de la résolution 2252 (ES-V) de l’Assemblée générale des Nations Unies du mardi 4 juillet 1967 et des résolutions ultérieures de l’Assemblée générale des Nations Unies et qui, à la suite du conflit de 1967, ont été déplacées de la partie de la Palestine occupée par Israël depuis 1967 et qui n’ont pas pu y retourner

Remarque : Les réfugiés palestiniens qui résident en Jordanie, au Liban, en Syrie, dans la bande de Gaza et en Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) relèvent de la compétence de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Les Palestiniens situés en dehors des zones de compétence de l’UNRWA qui ne peuvent pas (à nouveau) bénéficier sa protection ou son assistance pour des raisons objectives relèvent du mandat du HCR.

réfugié prima facie

Une personne reconnue comme réfugié, par un État ou le HCR, sur la base de critères objectifs liés aux circonstances dans son pays d’origine ou son ancien pays de résidence habituelle, et à sa fuite, ce qui justifie la présomption selon laquelle elle satisfait aux critères applicables à la définition de réfugié. Une personne reconnue comme réfugié prima facie n’est pas soumise, à titre individuel, aux procédures de détermination du statut de réfugié, mais jouit du même statut qu’une personne qui s’est vu accorder, à titre individuel, le statut de réfugié.

réfugié relevant de la compétence du HCR

Personne reconnue comme réfugiée par le HCR dans l’exercice de son mandat tel que défini par son statut et par les résolutions applicables de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil économique et social. Le statut de réfugié relevant du mandat du HCR est particulièrement important dans les États qui ne sont pas parties à la Convention de 1951 ou au Protocole de 1967.

réfugié statutaire

Personne qui est considérée comme réfugiée en vertu des dispositions qui étaient en vigueur avant la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

réfugié sur place

Une personne qui n’était pas réfugiée lorsqu’elle a quitté son pays d’origine , mais qui l’est devenue ultérieurement, à la suite d’événements spécifiques. Les réfugiés sur place peuvent redouter la persécution en raison d’un changement dans leur pays d’origine, à la suite notamment d’un coup d’État, ou en raison d’activités politiques, religieuses ou autres menées de bonne foi dans leur pays d’accueil.

regroupement familial

Processus de réunion des membres d’une famille ayant été séparés involontairement en raison d’un déplacement forcé. Le regroupement familial est particulièrement employé dans l’objectif général d’une solution durable.

réinstallation

Sélection et transfert des réfugiés d’un État où ils sollicitent la protection conférée par un traité vers un État tiers qui a accepté de les accueillir en tant que réfugiés avec un statut de résidence permanent. Ce statut assure une protection contre le refoulement, et garantit au réfugié réinstallé ainsi qu’à ses proches parents des droits similaires à ceux dont jouissent les nationaux. La réinstallation offre également la possibilité de devenir un citoyen naturalisé dans le pays de réinstallation. La réinstallation est en soi un dispositif pour la protection des réfugiés, une solution durable, un exemple de partage des obligations et responsabilités internationales.

réinstallation planifiée

Un processus planifié dans lequel des personnes ou des groupes de personnes sont déplacés ou sont assistés pour quitter leur maison ou des lieux de résidence temporaire et s’installer dans un nouveau lieu, où elles bénéficient de toutes les conditions pour reconstruire leur vie. La réinstallation planifiée est mise en place pour protéger les personnes des risques et des effets provoqués par les catastrophes et les changements environnementaux, y compris les effets du change climatique, et peut être conduite aux niveaux individuel, du foyer et/ou communautaire. Elle peut être volontaire ou involontaire, a généralement lieu à l’intérieur du pays mais peut, dans des cas exceptionnels, se dérouler au-delà des frontières nationales.

Remarque : La « réinstallation planifiée » est reconnue comme étant l’une des trois formes de mobilité humaine ou de mouvement de population, parallèlement au déplacement forcé et à la migration, au titre du Cadre de l’adaptation de Cancún de la CCNUCC (paragraphe 14f). Il s’agit le plus souvent d’une mesure préventive ou d’adaptation en dernier recours, mise en place avant qu’un ensemble de foyers ou des communautés entières ne soient déplacés de façon permanente de leurs lieux d’habitation, sous l’effet de la détérioration des conditions environnementales et des risques de catastrophes de plus en plus difficiles à gérer.

réintégration

Processus qui permet aux rapatriés de recouvrer la sécurité physique, sociale, juridique et matérielle nécessaire à la préservation de la vie, des moyens de subsistance et de la dignité, ce qui, en dernière instance, permet la disparition de toute forme de distinction ou de discrimination vis-à-vis de leurs compatriotes.

renforcement des capacités

Processus par lequel les individus, les institutions et les sociétés acquièrent des capacités, individuelles et collectives, à remplir des fonctions, à résoudre des problèmes ainsi qu’à fixer et à atteindre des objectifs.

renvoi

Éloignement physique contraint d’une personne vers son pays d’origine ou vers un pays tiers par les autorités du pays d’accueil. Le terme connexe d’« éloignement » est parfois utilisé.

Remarque : Le retour forcé se distingue du renvoi en ce qu’une personne peut être renvoyée, mais ne peut pas retourner dans un pays où elle n’est jamais allée auparavant.

répartition des charges

Principe selon lequel les divers coûts que l’octroi du droit d’asile entraîne pour un pays d’accueil sont partagés de manière plus équitable entre différents États.

Remarque : Le principe de répartition des charges est originellement appliqué aux réfugiés dans le paragraphe 4 du Préambule de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, qui reconnaît « qu’il peut résulter de l’octroi du droit d’asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des problèmes dont l’Organisation des Nations Unies a reconnu la portée et le caractère internationaux, ne saurait, dans cette hypothèse, être obtenue sans une solidarité internationale ».

Les termes connexes de « solidarité internationale » et de « partage des responsabilités » peuvent être utilisés.

Voir : Milner J., Refugees, the State and the Politics of Asylum in Africa. 2009, p. 39 ; et Assemblée générale des Nations Unies, Convention relative au statut des réfugiés. 28 juillet 1951. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, p. 137, paragr. 4 du Préambule.

report de l’éloignement

La suspension provisoire de l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers qui s’est vu notifier une décision de retour mais dont le renvoi n’est pas possible pour des raisons humanitaires (car il violerait le principe de non-refoulement ou du fait de l’état physique ou des capacités mentales de la personne), ou techniques (comme les pénuries de moyens de transport ou l’échec du déplacement en raison de l’absence de mécanismes d’identification ou du refus du pays d’origine d’accepter la personne). Le séjour toléré et l’autorisation discrétionnaire de séjour sont des termes associés qui sont parfois employés.

Source (adaptée) : Réseau européen des migrations, Glossaire sur l’asile et les migrations, version 6.0, 2018.

réserve

Déclaration d’un État par laquelle il annonce exclure ou amender les effets juridiques de certaines dispositions d’un traité relativement à son application le concernant. Une réserve peut permettre à un État de prendre part à l’ensemble d’un traité multilatéral tout en lui conférant la possibilité de ne pas appliquer certaines dispositions auxquelles il n’entend pas se soumettre. Les réserves ne peuvent contredire l’objet et l’objectif du traité. De plus, un traité peut interdire la formulation de réserves ou n’en permettre qu’un certain type.

résidence habituelle

Lieu où une personne réside de manière régulière et stable. La résidence habituelle doit s’entendre comme une résidence stable dans les faits. Ce terme est communément utilisé par référence aux personnes apatrides.

Voir : HCR, Manuel sur la protection des apatrides. 30 juin 2014, p. 56.

résilience

Capacité des individus, foyers, communautés, institutions et systèmes nationaux de prévenir et d’atténuer les chocs et de se relever, tout en continuant le cours de sa vie et en s’adaptant dans une perspective à long terme en contribuant au développement durable, à la paix, à la sécurité et à la réalisation des droits humains.

responsabilité à l’égard des populations touchées

Engagement de la part des acteurs et des organisations humanitaires à tenir intentionnellement et systématiquement compte des besoins exprimés, des préoccupations, des capacités et du point de vue des personnes qu’ils cherchent à aider, dans leur diversité, ainsi qu’à répondre des décisions et des mesures organisationnelles dans le cadre de l’ensemble des interventions et des programmes de protection, d’assistance et de solutions.

ressortissant

Personne possédant la nationalité d’un État. Le terme de « citoyen » est souvent utilisé comme synonyme.

Voir également : naturalisation ; apatridie.

ressortissant d’un pays tiers

Dans des situations où deux États sont concernés, toute personne qui n’est le ressortissant d’aucun des deux États ; ou, dans un contexte d’organisations régionales, des ressortissants d’États qui ne sont pas membres de ladite organisation.

restriction des droits de l’homme

Restriction par un État de l’exercice de certains droits de l’homme en cas de raisons valables, lesquelles peuvent comprendre la protection des droits et des libertés d’autrui, la sécurité nationale ou la protection de la santé ou de la moralité publique. Les États sont chargés de prouver la légitimité d’une restriction imposée à la jouissance d’un droit. Une partie des instruments relatifs au droit international des droits de l’homme intègrent des dispositions qui définissent explicitement les conditions à remplir pour adopter de telles restrictions.

Remarque : Il existe un certain nombre de droits non susceptibles de dérogation fondamentaux qui sont absolus et ne peuvent être restreints, tels que le droit de ne pas être soumis à la torture ou à l’esclavage.

retour dans des circonstances/conditions défavorables

Retour d’un réfugié ou d’un demandeur d’asile dans son pays d’origine ou de résidence habituelle qui ne satisfait pas aux normes internationales du rapatriement volontaire. Il est susceptible de se produire lorsque la protection n’est pas garantie de façon adéquate dans le pays d’asile, de telle sorte que le retour est la seule solution envisageable et, de ce fait, non consentie de manière parfaitement libre. Le manque de protection adéquate peut être dû à des stratégies délibérées de la part des autorités ou à une détérioration générale des conditions de vie dans le pays d’accueil.

retour forcé

Renvoi de ressortissants étrangers dans leur pays d’origine ou leur pays de transit contre leur gré.

révocation (du statut de réfugié)

Terme utilisé par le HCR en référence au retrait du statut de réfugié à une personne qui avait légitimement été reconnue comme réfugiée, mais dont la conduite à la suite de cette reconnaissance tombe sous le coup de l’article 1Fa) ou c) de la Convention de 1951.

rôle de supervision du HCR

Rôle assigné au HCR en vertu de son statut, de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967 consistant en la supervision de la mise en œuvre des dispositifs internationaux relatifs aux réfugiés. La responsabilité de supervision du HCR est également manifeste dans les dispositifs régionaux et les lois relatives à l’asile de nombreux pays.

Voir également : mandat relevant du HCR.

sauvetage en mer

Opération visant à secourir des personnes en détresse, leur fournir des besoins médicaux élémentaires ou autres, et les conduire en lieu sûr.

Remarque : L’obligation de porter assistance aux personnes en détresse en mer, quels que soient leur nationalité, leur statut ou les circonstances dans lesquelles elles se trouvent, relève d’une tradition maritime de longue date et constitue un impératif légal fixé par le droit international.

Voir : HCR, General legal considerations: search-and-rescue operations involving refugees and migrants at sea, novembre 2017 ; Sauvetage en mer. Guide des principes et des mesures qui s’appliquent aux réfugiés et aux migrants, janvier 2015.

Source (adaptée) : Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, Annexe, Chapitre 1.3.2.

screening

Un processus non contraignant utilisé principalement dans des contextes de gestion de mouvements mixtes qui précède toute forme de procédure officielle de détermination du statut de réfugié, et qui a pour objectif de repérer les besoins requis et de distinguer les catégories de personnes, y compris les demandeurs d’asile. Les éléments essentiels qui le constituent incluent les objectifs suivants : fournir des informations aux nouveaux arrivants et rassembler des informations les concernant ; établir un profil préliminaire pour chaque personne ; assurer des activités de conseil ; et orienter les personnes vers les entités compétentes et les procédures qui satisfont au mieux leurs besoins de protection ou d’assistance.

secours d’urgence

Aide immédiate à la survie des victimes de crises, de catastrophes et de conflits violents. La plupart des interventions de secours sont entreprises dans un court délai et rapidement mises en œuvre, leurs objectifs étant généralement atteints en une année. L’objectif principal du secours d’urgence est de sauver des vies. Des termes connexes tels que « aide d’urgence » et « intervention d’urgence » sont également utilisés.

Source : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Development Assistance Committee Guidelines on Conflict, Peace and Development Co-operation. Mai 1997, p. 10.

séjour toléré

servitude pour dettes

Système qui maintient les travailleurs dans un état de servitude faisant qu’il leur est impossible de rembourser leurs dettes (réelles, imposées ou imaginaires). Le paragraphe a) de l’article premier de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage définit la servitude pour dettes comme : « l’état ou la condition résultant du fait qu’un débiteur s’est engagé à fournir en garantie d’une dette ses services personnels ou ceux de quelqu’un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable ce ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini ». Le terme connexe de « travail servile » est également couramment utilisé.

Source : Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage. 1956, paragraphe a) de l’article premier. et HCR, Prevent. Combat. Protect: Human Trafficking – Glossary. Novembre 2011.

signataire (d’un traité)

État qui exprime son intention d’être lié par un traité. La phase intermédiaire entre la signature d’un traité et sa ratification permet aux États d’obtenir l’approbation parlementaire nécessaire et/ou d’adopter la législation requise en vue de l’entrée en vigueur du traité au niveau national. Certains types de signature (signature simple) sont soumis à des processus ultérieurs de ratification, d’acceptation ou d’approbation, tandis que d’autres (signature définitive) ont pour effet de lier le consentement de l’État au traité sans la nécessité de recourir à davantage de procédures. Cependant, tout type de signature crée l’obligation de s’abstenir, de bonne foi, de commettre des actes qui porteraient atteinte à l’objet et au but du traité.

situation de réfugié prolongée

Une situation dans laquelle les réfugiés font face à une longue phase d’incertitude. Leur vie n’est pas nécessairement en danger mais leurs droits élémentaires et leurs besoins économiques, sociaux et psychologiques essentiels restent insatisfaits après de longues années d’exil. Dans cette situation, un réfugié est souvent incapable de rompre avec la dépendance forcée de l’assistance externe. Pour des raisons statistiques, le HCR définit une situation de réfugié prolongée lorsqu’au moins 25 000 réfugiés se trouvent en exil pendant au moins cinq ans dans un pays d’asile déterminé.

Voir également : solution durable.

situation d’urgence complexe

Crise humanitaire à multiples facettes dans un pays, une région ou une société dans laquelle un effondrement total ou considérable de l’autorité, résultant d’un conflit interne ou externe, nécessite une intervention internationale multisectorielle qui dépasse le cadre du mandat ou les capacités d’un seul organisme ou du programme de pays des Nations Unies en cours. Particulièrement dévastatrices pour les enfants et les femmes, ces situations d’urgence nécessitent une gamme complexe d’interventions.

solution de protection collective

Intervention menée pour fournir une protection et une aide rapides aux groupes de réfugiés ou de demandeurs d’asile sans avoir à définir le statut de réfugié de chacun d’entre eux au préalable. Les solutions de protection collective sont adaptées aux afflux massifs de demandeurs d’asile, qu’il n’est alors ni possible ni nécessaire de traiter individuellement (la raison pour laquelle ils ont fui étant souvent évidente). Elles reposent principalement sur la reconnaissance prima facie du statut de réfugié et l’apport d’une protection temporaire.

solution durable

Moyen de régler la situation des personnes relevant de la compétence du HCR de manière satisfaisante et permanente en garantissant la protection nationale de leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.

Remarque : Dans le cas des réfugiés, la mise en œuvre d’une solution durable passe généralement par le rapatriement volontaire, l’intégration locale ou la réinstallation. La situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays est durablement réglée lorsqu’elles n’ont plus de besoins d’assistance ou de protection liés à leur déplacement forcé. Pour les apatrides, les solutions durables impliquent l’octroi ou la reconnaissance de la nationalité.

statut de réfugié

Reconnaissance formelle (par le HCR ou un État) attestant qu’une personne satisfait aux critères qui permettent de la désigner comme réfugiée selon le droit international, régional ou national.

statut dérivé de réfugié

Statut de réfugié parfois accordé aux membres de la famille ou aux personnes à charge d’un réfugié reconnu qui ne remplissent pas, à titre personnel, les critères d’octroi de ce statut. Il s’agit de l’un des moyens de préserver et de faciliter l’unité familiale.

Remarque : Les personnes qui obtiennent le statut dérivé de réfugié jouissent des mêmes droits que les autres réfugiés reconnus et conservent ce statut même si leurs liens familiaux sont ultérieurement rompus en raison d’une séparation, d’un divorce, d’un décès, ou du fait qu’un enfant a atteint l’âge de la majorité.

Statut du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (statut du HCR)

Ce document, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1950, institue le HCR, détermine son mandat et fournit les critères selon lesquels les personnes peuvent relever de la compétence du HCR. Le mandat du HCR a été ultérieurement prolongé par la Convention relative au Statut des réfugiés et par diverses résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Statut de l’office du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, 14 décembre 1950, A/RES/428(V).

statut d’apatride

Reconnaissance formelle (par le HCR ou un État) que telle personne satisfait aux critères qui permettent de la désigner comme apatride. Les individus éligibles au statut d’apatride peuvent bénéficier des procédures de détermination du statut d’apatride.

Voir également : ressortissant ; nationalité ; apatridie.

statut juridique sûr (pour les demandeurs d’asile et les réfugiés)

Autorisation officielle délivrée dans un cadre juridique national qui confirme 1) le droit d’un demandeur d’asile à demeurer dans le pays jusqu’à l’examen final de sa demande ; et 2) le droit d’un réfugié officiellement reconnu de résider dans le pays pendant la période de validité de son autorisation. La délivrance et le retrait de ce statut doivent être conformes aux normes internationales, notamment quant aux procédures régulières.

stratégie de solutions globales

Stratégie selon laquelle le HCR collabore avec les parties concernées (y compris les autorités des pays d’asile et d’origine ainsi que les réfugiés en question) dans le but d’améliorer les possibilités accessibles à une population ou à un groupe de réfugiés en adoptant une combinaison de solutions durables. Le soutien au rapatriement volontaire et la multiplication des possibilités d’intégration locale sont des exemples de ce type de stratégie, qui peut aussi inclure le recours stratégique à la réinstallation, les voies complémentaires d’admission dans des pays tiers, d’autres solutions locales et le soutien apporté aux communautés d’accueil par le HCR, les partenaires de développement et les donateurs bilatéraux.

succession d’États

Situation où un État, né de la désintégration ou de la division d’un État antérieur, est en principe tenu par les traités dont l’État antérieur était partie. Ce type d’État doit notifier le Secrétaire général de l’application du principe de succession relativement aux traités concernés.

suivi

Examen continu de la mise en œuvre d’un programme afin de vérifier que les activités planifiées se déroulent comme prévu pour produire les résultats attendus et contribuer aux effets visés. Le suivi permet également de repérer les conséquences négatives et inattendues de la mise en œuvre d’un programme sur les personnes relevant de la compétence du HCR.

Voir également : évaluation.

suivi de la détention

Examen périodique ou régulier des lieux de détention visant à empêcher les violations individuelles ou systémiques des droits de l’homme au préalable et permettant d’informer les autorités des domaines dans lesquels il est nécessaire d’améliorer les conditions. Le suivi peut réduire le risque de détention arbitraire ou illégale et garantir la libération des demandeurs d’asile, des réfugiés, des apatrides et, le cas échéant, des migrants.

Voir : HCR, Policy on Detention Monitoring. 3 décembre 2015 (UNHCR/HCP/2015/7).

Voir également : alternative à la détention.

système de niveaux de sécurité des Nations Unies

Système utilisé pour attribuer un niveau ou un degré de sécurité à un domaine où les Nations Unies interviennent pour déterminer le niveau général de menace ou de danger dans ce domaine.

titre de voyage de la Convention (TVC)

Document remis à un réfugié ou à un apatride résidant légalement sur le territoire d’un État contractant en vue d’un voyage hors de ce territoire. Le droit à un titre de voyage délivré conformément à la Convention (TVC) est énoncé à l’article 28 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de la Convention relative au statut des apatrides de 1954. Le terme connexe de « titre de voyage pour réfugié » est aussi couramment utilisé.

trafic (de migrants)

Fait d’assurer l’entrée illégale, sur le territoire d’un État, d’une personne qui n’en est ni un ressortissant ni un résident permanent, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

Remarques :

Les réfugiés et demandeurs d’asile ont souvent recours à des passeurs afin de fuir leur pays d’origine. Le HCR entend veiller à ce que les lois nationales qui répriment le trafic d’êtres humains ne pénalisent pas les personnes qui en sont victimes et qui relèvent de la compétence du HCR, ni celles qui viennent en aide aux réfugiés aux abords des frontières pour des raisons humanitaires.

Afin de distinguer le trafic illicite de migrants et la traite de personnes, il est nécessaire de relever les points suivants : Le trafic de migrants implique nécessairement le franchissement illégal d’une frontière et l’entrée dans un autre État, tandis que la traite de personnes peut être limitée à un seul pays. Un passeur commet un crime contre l’ État sous la forme d’un service : faciliter le franchissement illégal d’une frontière en vue d’un avantage financier, matériel ou autre. Un trafiquant impliqué dans la traite d’êtres humains commet un crime contre l’individu en tant que tel, qui fait office de marchandise. La relation qui unit un passeur à un migrant se fonde sur une transaction commerciale, qui prend habituellement fin après le franchissement de la frontière, alors que la traite d’êtres humains se traduit souvent par une exploitation continue qui génère un avantage (économique ou autre) pour le seul bénéfice du trafiquant.

traité

Terme générique qui recouvre tous les dispositifs contraignants prévus par le droit international, indépendamment de leur appellation officielle, liant deux ou plusieurs personnes juridiques internationales. Les traités peuvent être conclus entre : 

  1. les États ;
  2. les organisations internationales dotées de la capacité à conclure des traités et les États ; ou
  3. les organisations internationales dotées de la capacité à conclure des traités.

L’usage du terme « traité », dans son sens générique, signifie que les parties entendent instituer des droits et des obligations applicables en vertu du droit international. Généralement, ce terme est employé dans le cadre de dispositifs officiels et solennels.

traite d’êtres humains

traitement extraterritorial

Adoption de mesures par un État pour traiter certaines demandes de protection internationale en dehors de son territoire.

Remarque : la portée et la finalité de ces mesures étant variables, il peut être question d’un screening ou de véritables procédures de détermination du statut de réfugié. Le traitement extraterritorial consiste notamment à ce que l’État ayant procédé à l’interception transfère la responsabilité du traitement à un autre État ou la conserve, mais prenne les dispositions nécessaires hors de son territoire. Tous les accords de traitement extraterritorial sont soumis aux normes juridiques internationales et régionales applicables, notamment au droit international des réfugiés et des droits de l’homme.

traitement prioritaire (de la DSR)

Une approche adoptée dans les procédures de détermination du statut de réfugié selon laquelle certains types de demandes d’asile sont privilégiés par rapport à d’autres, par exemple ceux qui sont fondés sur les besoins spécifiques ou qui concernent des personnes qui ont manifestement besoin d’une intervention de protection (p. ex., les demandes motivées par le besoin caractérisé d’une protection physique et/ou légale accrue, notamment s’agissant des personnes exposées à un risque immédiat de refoulement, ou d’arrestation arbitraire ou de détention dans le pays d’accueil). Le traitement prioritaire diffère de la procédure accélérée, dans la mesure où il ne modifie pas en soi les délais de traitement. Cependant, certains cas bénéficiant d’un traitement prioritaire peuvent également être examinés de façon accélérée.

traite de personnes

Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil d’une personne par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. La traite se caractérise par au moins l’une des formes d’exploitation suivantes : prostitution ou autre forme d’exploitation sexuelle, travail forcé, services forcés, esclavage ou pratiques apparentées, asservissement ou encore extraction d’organes.

Remarques :

Le consentement d’une personne victime de la traite est considéré comme non pertinent dès lors que les moyens de coercition mentionnés ci-dessus ont été employés.

L’expression « traite des êtres humains » est couramment employée en référence à la traite des personnes.

Afin de distinguer le trafic de migrants et la traite de personnes, il est nécessaire de relever les points suivants : Le trafic de migrants implique nécessairement le franchissement illégal d’une frontière et l’entrée dans un autre État, tandis que la traite de personnes peut être limitée à un seul pays. Un passeur commet un crime contre l’ État sous la forme d’un service : faciliter le franchissement illégal d’une frontière en vue d’un avantage financier, matériel ou autre. Un trafiquant impliqué dans la traite d’êtres humains commet un crime contre l’individu en tant que tel, qui fait office de marchandise. La relation qui unit un passeur à un migrant se fonde sur une transaction commerciale, qui prend habituellement fin après le franchissement de la frontière, alors que la traite d’êtres humains se traduit souvent par une exploitation continue qui génère un avantage (économique ou autre) pour le seul bénéfice du trafiquant.

travail des enfants

Tout travail effectué par un enfant qui le prive de son enfance, de son potentiel et de sa dignité, et qui nuit à son développement physique et mental.

Le travail des enfants se réfère au travail qui :

  • est mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereux et préjudiciable pour les enfants ; et/ou
  • interfère avec leur scolarité en les privant de la possibilité d'aller à l'école, en les obligeant à quitter l'école prématurément ou en leur demandant d'essayer de combiner la fréquentation de l'école avec un travail excessivement long et pénible.

Voir également : travail forcé.

travail forcé

Tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.

Source : OIT, Convention (no 29) sur le travail forcé. 28 juin 1930, paragr. 1 de l’article 2.

travailleur migrant

Personne qui va exercer, exerce ou a exercé une activité rémunérée dans un État dont elle n’est pas ressortissante.

Remarque : L’article 3 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille établit qu’elle ne s’applique pas « aux réfugiés et aux apatrides, sauf disposition contraire de la législation nationale pertinente de l’État partie intéressé ou des instruments internationaux en vigueur pour cet État ».

Voir : Assemblée générale des Nations Unies, Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 18 décembre 1990, paragr. 1 de l’article 2 (A/RES/45/158).

Voir également : migrant.

troubles et tensions internes

Situation caractérisée par des actes de violence et une perturbation de l’ordre qui ne peut toutefois être qualifiée de conflit armé.

Unis dans l’action

Approche conçue pour améliorer et rationaliser la capacité des Nations Unies à mettre en œuvre des interventions de développement, d’aide humanitaire et de protection de l’environnement. Fondé sur la structuration unifiée et cohérente des Nations Unies à l’échelle des pays, ce cadre prévoit la mise en place d’une seule agence responsable, d’un seul programme, d’un seul budget et, le cas échéant, d’un seul bureau. Les réalisations sont évaluées en fonction de normes de responsabilité et de gestion axée sur les résultats. Cette approche est parfois aussi appelée « Unité d’action des Nations Unies ».

victime de la traite

Toute personne qui fait l’objet du crime de traite de personnes.

Remarque : Bien qu’il y ait plusieurs facteurs à l’origine de la vulnérabilité de certaines personnes dans la traite de personnes (y compris les migrants en situation irrégulière ou sans papiers, les minorités ethniques et les enfants non accompagnés ou séparés), toute personne peut se trouver victime de ce trafic, indépendamment de ses caractéristiques (âge, sexe, genre, orientation sexuelle, nationalité, origine sociale ou ethnique, handicap ou situation).

Voir également : traite de personnes.

violence fondée sur le genre

Dans sa Politique sur la prévention, l’atténuation des risques et la prise en charge en matière de violence basée sur le genre (publiée en 2020), le HCR a adopté la définition de la violence basée sur le genre du Comité permanent interorganisations, selon laquelle il s’agit d’un « terme générique décrivant les actes préjudiciables commis contre le gré de quelqu’un en se fondant sur les différences établies par la société entre les hommes et les femmes (le genre). La violence basée sur le genre s’entend comme englobant, sans y être limitée, tous les actes de violence causant un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ».

La politique du HCR en matière de violence basée sur le genre établit également que « la violence basée sur le genre repose sur des rapports de force patriarcaux et sur la discrimination fondée sur le genre ». Le terme « violence basée sur le genre » est « principalement utilisé pour souligner l’inégalité systémique entre les hommes et les femmes, qui existe dans toutes les sociétés du monde et qui constitue une caractéristique fondatrice et fédératrice de la plupart des formes de violence commise à l’encontre des femmes et des filles ». Il est également utilisé pour décrire les « actes de violence commis à l’encontre des femmes, des filles, des hommes et des garçons ayant des orientations sexuelles et des identités de genre différentes ainsi qu’à l’encontre des personnes non binaires, car ils sont motivés par le désir de punir ceux qui sont perçus comme remettant en cause les normes relatives au genre ».

L’Organisation avait pour habitude d’utiliser les termes de « violence sexuelle et basée sur le genre » et de « violence basée sur le genre » de manière souvent interchangeable, mais a délibérément choisi de s’en tenir à « violence basée sur le genre » depuis la publication de la Politique de 2020.

voie complémentaire d’admission dans des pays tiers

Voie sûre et réglementée permettant aux personnes ayant besoin d’une protection internationaled’être admis et de rester dans un pays ainsi que de recevoir la protection internationale qui leur est nécessaire tout en ayant les moyens de subvenir à leurs propres besoins afin d’éventuellement parvenir à une solution durable et viable. Les voies complémentaires ne sont pas destinées à remplacer les programmes de réinstallation, qu’elles complètent. Ces voies sont une expression importante de la solidarité mondiale, de la coopération internationale et d’une répartition plus équitable des responsabilités. Elles peuvent comprendre le regroupement familial, des bourses d’études, des possibilités d’éducation, des programmes de parrainage privé ou communautaire ainsi que de systèmes de mobilité de la main-d’œuvre.

voies d'admission à titre humanitaire

Il n’existe pas de définition communément admise de l’admission à titre humanitaire. Cette procédure est un moyen pour les individus ou les groupes d’individus qui ont des besoins humanitaires d’être admis dans un pays. L’admission à titre humanitaire est généralement accordée à titre temporaire, dans l’attente d’un examen ultérieur des besoins existants. Il s’agit souvent d’une procédure accélérée ouverte pour les personnes ayant un besoin impératif de protection, notamment les réfugiés, les migrants en situation de vulnérabilité, les membres de la famille élargie ou les personnes nécessitant une assistance et des soins médicaux.

Voir : OIM, « Termes clés de la migration », 2019. et European Resettlement Network, « Resettlement, Relocation or Humanitarian Admission?! We Explain the Terminology… ».

vulnérabilité

Capacité limitée d’éviter un préjudice, d’y résister, de le supporter et de se rétablir. Cette capacité limitée est le résultat de l’interaction singulière des individus, foyers et communautés avec certaines caractéristiques et conditions d’ordre structurel.

Remarque : La vulnérabilité implique l’exposition et la propension à certaines formes de préjudice, qui peuvent se traduire de différentes façons (difficultés économiques, crises et catastrophes, discriminations, violences ou violations des droits de l’homme, etc.). Les groupes parmi les plus exposés sont les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités ethniques ou religieuses, et les personnes présentant des caractéristiques de sexe, des orientations sexuelles et des identités de genre diverses.

W

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xénophobie

Attitudes, préjugés et comportements qui rejettent, excluent et souvent avilissent les personnes, et ce à partir de la perception qu’ils sont extérieurs ou étrangers à la communauté, la société ou l’identité nationale.

Source : Bureau international du Travail (BIT), Organisation internationale pour les migrations (OIM) et Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), International Migration, Racism, Discrimination and Xenophobia, août 2001, p. 2.

Y

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zone contiguë

Zone de mer s’étendant de la mer territoriale d’un État côtier jusqu’à un maximum de 24 milles nautiques de son littoral. Conformément à l’article 33 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’État côtier exerce des pouvoirs limités dans la zone contiguë à sa mer territoriale pour faire respecter sa législation douanière, fiscale, sanitaire ou d’immigration.

zone de sécurité

Un lieu défini en vertu d’un accord entre les différentes parties prenantes d’un conflit armé afin de protéger les populations civiles et de permettre l’accès à l’assistance humanitaire. Les termes et conditions pour établir des zones de sécurité sont régis par le droit humanitaire international. Un certain nombre de termes associés peuvent également être employés, incluant sans s’y limiter : zone de sécurité et de protection, lieu de repli, zone protégée, couloir humanitaire, zone humanitaire protégée, zone de désescalade ou zone neutralisée.