Rapport sur les consultations informelles relatives à la participation des organisations non gouvernementales (ong) en qualité d'observateur aux travaux du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire et de son Comité permanent

EC/47/SC/CRP.39

Description : 8ème réunion

RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES RELATIVES A LA PARTICIPATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG) EN QUALITE D'OBSERVATEUR AUX TRAVAUX DU COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE ET DE SON COMITE PERMANENT

1. Un processus de consultations informelles sur la participation des organisations non gouvernementales en qualité d'observateur aux travaux du Comité exécutif et de son Comité permanent a été lancé à la requête du Comité exécutif à sa quarante-septième session (A/AC.96/878, par. 26 c) et d)). Cinq réunions ont eu lieu, les 31 janvier, 19 février, 18 mars, 24 avril et 22 mai 1997 sous la présidence du vice-président du Comité exécutif, Son Excellence Monsieur Björn Skogmo (Norvège). Un rapport intérimaire sur les consultations¹ a été présenté à la septième réunion du Comité permanent du 1er mai 1997.

2. Lors des consultations informelles, les délégations ont souligné la nécessité de préserver le caractère intergouvernemental du Comité permanent. Les discussions se sont axées sur plusieurs aspects de la participation des ONG, notamment le nombre d'ONG à admettre en qualité d'observateur; le droit d'intervenir aux réunions du Comité; l'accès à la documentation officielle et le droit de soumettre des contributions écrites.

3. Lors de la dernière réunion, le 22 mai 1997, le consensus s'est fait sur une série de recommandations à présenter au Comité permanent (voir annexe I). Il y est proposé d'étendre aux réunions du Comité permanent l'accès des ONG à la plénière du Comité exécutif. Se joignant au consensus, un certain nombre de délégations ont affirmé qu'elles auraient préféré une formule autorisant un plus petit nombre d'ONG à participer aux travaux du Comité permanent sur la base d'un mécanisme géré par les ONG elles-mêmes. Tout en tombant d'accord sur le fait que les dispositions proposées entreraient en vigueur pour une période d'essai d'une année, plusieurs délégations se sont réservé le droit de réexaminer cette question à n'importe quel moment si cela se révèle nécessaire pour assurer le déroulement sans heurt des travaux du Comité permanent.

Annexe I Recommandations adoptées lors des consultations informelles sur la participation des ONG en qualité d'observateur

Les consultations informelles,

a) Soulignent le rôle joué par le Comité exécutif et le Comité permanent dans les orientations qu'ils donnent au HCR; dans ce contexte, soulignent l'importance de maintenir le caractère intergouvernemental des processus décisionnels, la tradition bien établie du travail par consensus et l'efficacité de leurs méthodes de travail;

b) Reconnaissent la contribution des ONG en tant que partenaires importants de l'oeuvre humanitaire du HCR en faveur des réfugiés;

c) Prennent acte des dispositions existantes au sein de la session plénière du Comité exécutif, en vertu desquelles les ONG jouissant du statut consultatif auprès de l'ECOSOC ou membres du CIAB sont autorisées à présenter des déclarations écrites conformément au Règlement intérieur; note également que, conformément à la tradition, ces ONG ont accès à la salle de conférence et peuvent présenter un exposé oral au Comité;

d) Soulignent également la nécessité de maintenir le caractère confidentiel des déclarations des délégations, conformément à la tradition établie au sein du Comité permanent;

e) Reconnaissent également le souhait légitime des ONG d'avoir davantage accès en qualité d'observateur aux réunions du Comité exécutif et du Comité permanent, ainsi que leur capacité d'enrichir le débat dans leurs domaines de compétence;

f) Se félicitent de l'établissement par la communauté des ONG d'un Groupe de contact ouvert parmi les ONG actuellement invitées aux sessions plénières du Comité exécutif et s'intéressant à une participation plus active aux travaux du Comité exécutif et de son Comité permanent, y compris les ONG des pays en développement;

g) Recommandent d'inviter aux réunions du Comité permanent les ONG ayant accès à la plénière sur leur demande écrite recommandent en outre au HCR et à la communauté des ONG d'étudier les mécanismes appropriés pour garantir la participation des ONG des pays en développement, notamment leurs agents centralisateurs régionaux de PARinAC;

h) Recommandent d'entendre une intervention des ONG au titre de chaque point de l'ordre du jour du Comité permanent, le choix de l'organisation intervenante devant être fait par les ONG elles-mêmes, sur la base de leur expérience ou de leurs connaissances en la matière;

i) Recommandent de mettre à la disposition des ONG, par l'intermédiaire de leur réseau, les documents du Comité permanent, avant les réunions;

j) Recommandent d'autoriser les ONG à présenter des déclarations écrites sur les sujets débattus, dans la mesure où cela n'a pas de conséquences budgétaires pour le Secrétariat du HCR et où les ONG concernées prennent en charge la production et la distribution;

k) Recommandent que le Comité exécutif ou son Comité permanent puissent se réserver le droit, à titre exceptionnel, de déclarer toute réunion du Comité permanent ou tout point de l'ordre du jour fermé(e) aux observateurs; recommande en outre que ces décisions soient prises par consensus, sur la demande d'une délégation ou d'un groupe de délégations au Président, qui consultera les membres du Comité exécutif;

l) Recommandent en outre de restreindre aux membres du Comité exécutif les consultations informelles sur les décisions et les conclusions, conformément à la pratique établie.

m) Recommandent l'adoption de ces dispositions dès la quarante-huitième session plénière du Comité exécutif en octobre 1997 et un nouvel examen après une période d'essai d'une année.

Annexe II Projet de décision Participation des organisations non gouvernementales en qualité d'observateur aux travaux du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire

Le Comité permanent,

Rappelant la décision de la quarante-septième session du Comité exécutif visant à entreprendre des consultations parmi les membres du Comité exécutif sur la participation des ONG en qualité d'observateur aux travaux du Comité exécutif et de son Comité permanent (A/AC.96/878, par. 26 c)), et ayant examiné les recommandations des consultations informelles sur la participation des ONG en qualité d'observateur aux travaux du Comité exécutif et de son Comité permanent (EC/47/SC/CRP.39),

D1 Souligne le rôle du Comité exécutif et du Comité permanent en matière d'orientation des travaux du HCR; dans ce contexte, souligne l'importance de maintenir le caractère intergouvernemental de leur processus décisionnel, la tradition bien établie du travail par consensus et l'efficacité de leurs méthodes de travail;

D2 Reconnaît la contribution des ONG en tant que partenaires importants de l'oeuvre humanitaire du HCR en faveur des réfugiés;

D3 Rappelle les dispositions existantes au sein de la plénière du Comité exécutif en vertu desquelles les ONG disposant d'un statut consultatif auprès de l'ECOSOC ou membres du CIAB ont l'autorisation de soumettre des contributions écrites, conformément au Règlement intérieur; rappelle également que, conformément à la tradition établie, les ONG ont accès à la salle de conférence et peuvent faire une déclaration au Comité;

D4 Souligne la nécessité de maintenir le caractère confidentiel des déclarations des délégations, conformément à la tradition établie au sein du Comité permanent;

D5 Reconnaît le souhait légitime des ONG d'avoir davantage accès en qualité d'observateur aux réunions du Comité exécutif et du Comité permanent ainsi que leur capacité d'enrichir le débat dans leur domaine de compétence;

D6 Se félicite de l'établissement par la communauté des ONG d'un Groupe de contact ouvert parmi les ONG actuellement invitées aux sessions plénières du Comité exécutif et s'intéressant à participer plus activement aux travaux du Comité exécutif et de son Comité permanent, y compris les ONG des pays en développement;

D7. Décide que :

a) Les ONG ayant accès à la session plénière seront également invitées aux réunions du Comité permanent sur leur demande écrite, et invite le HCR et la communauté des ONG à étudier les mécanismes appropriés pour assurer la participation des ONG de pays en développement, notamment leurs agents centralisateurs régionaux de PARinAC;

b) Une déclaration d'une ONG sera entendue au titre de chaque point de l'ordre du jour du Comité permanent, le choix de l'organisation intervenante devant être fait par les ONG elles-mêmes sur la base de leur expérience ou de leurs connaissances en la matière;

c) Les documents du Comité permanent seront mis à la disposition des ONG, sur leur demande, et par le biais de leur réseau, avant les réunions;

d) Les ONG seront autorisées à présenter des déclarations écrites sur les sujets débattus, dans la mesure où cela n'a pas de conséquences budgétaires pour le Secrétariat du HCR et où les ONG concernées prennent en charge la production et la distribution;

e) Le Comité exécutif et son Comité permanent se réservent le droit, à titre exceptionnel, de déclarer une réunion ou un point de l'ordre du jour du Comité permanent fermé(e) aux observateurs; les décisions y relatives seront prises par consensus suite à une requête d'une délégation ou d'un groupe de délégations au Président qui consultera les membres du Comité exécutif;

f) Les consultations informelles sur les décisions et les conclusions sont réservées aux membres du Comité exécutif, conformément à la pratique établie;

D8. Décide en outre que ces dispositions entreront en vigueur dès la quarante-huitième session plénière du Comité exécutif en octobre 1997 et qu'elles seront réexaminées après une période d'essai d'un an.

1 Rapport intérimaire sur les consultations informelles relatives à la participation des organisations non gouvernementales en qualité de d'observateur aux travaux du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire et de son Comité permanent (EC/47/SC/CRP.21).