Projet de rapport sur la onzième réunion du Comité permanent (28 et 29 avril 1998)

EC/48/SC/CRP.21

Description : 12ème réunion

PROJET DE RAPPORT SUR LA ONZIEME REUNION DU COMITE PERMANENT
(28 et 29 avril 1998)

I. INTRODUCTION

1. La réunion est ouverte par le Vice-Président du Comité exécutif, S.E. l'Ambassadeur Victor Rodriguez Cedeño (Venezuela). Le Vice-Président informe les délégations que la République de Moldavie, la République de Bosnie-Herzégovine, la République Arabe de Syrie et l'Ukraine souhaitent assister aux réunions du Comité Permanent de 1998 en qualité d'observateur et propose que leur participation prenne effet immédiatement, et ce, en accord avec la décision du Comité exécutif votée en 1997 sur la participation des observateurs. Les délégations acceptent cette proposition.

II. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA ONZIEME REUNION ET DU RAPPORT DE LA DIXIEME REUNION

2. L'Ordre du Jour (EC/48/SC/CRP.7) est adopté sans amendement. Le projet de rapport de la dixième réunion est adopté avec un amendement. L'amendement a pour objet de remplacer l'acronyme « PKK » figurant au paragraphe 16 du rapport par « Le Parti des travailleurs du Kurdistan ».

III. DECLARATION DU HAUT COMMISSAIRE ADJOINT

3. Le Haut Commissaire adjoint fait ensuite une déclaration liminaire au Comité permanent, et attire l'attention des délégations sur le fait que le Chef du Bureau du HCR à Vladikavkaz, en Ossétie du Nord, est toujours en captivité. Il informe également les délégations qu'une marche silencieuse de soutien à M. Vincent Cochetel, le Chef de Bureau enlevé, et en solidarité avec d'autres personnes travaillant dans l'humanitaire dans des conditions dangereuses, a lieu le lendemain. Les délégations sont invitées à se joindre au personnel du HCR à l'occasion de cette manifestation.

IV. QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AU FINANCEMENT

4. Le Comité permanent est saisi de deux documents intitulés Actualisation des projections de programme et de financement pour 1998 (EC/48/SC/CRP.11) et Examen des Programmes généraux (EC/48/SC/CRP.12).

5. Le point à l'ordre du jour est présenté par le nouveau Directeur de la Division de l'appui opérationnel. L'exposé a pour objet de passer en revue le financement des Programmes généraux et les mesures que le Haut Commissariat a prises pour pallier à la différence entre les besoins réels et le montant des contributions attendues. Le Directeur informe les délégations, qu'à l'évidence, le HCR va devoir surmonter les difficultés relatives au montant des ressources attendues et que le HCR cherche à mettre en place des restrictions budgétaires supplémentaires, non seulement en ce qui concerne ses programmes et ses activités mais également au niveau des services d'appui administratif. Le Directeur observe que, dans l'état actuel des choses, la recommandation visant à réduire les objectifs fixés au titre des Programmes généraux n'est pas à l'ordre du jour. Le Directeur fait savoir que la situation concernant le financement des Programmes spéciaux est également préoccupante.

6. Le Chef du Service du financement des programmes et des relations avec les donateurs (SFPRD) concentre ses observations sur les problèmes de financement auxquels le Haut Commissariat est confronté, et informe les délégations que le 28 avril 1998, le HCR a reçu 337 millions de dollars de contributions pour 1998, soit 100 millions de dollars de moins que l'an dernier, à la même période. Il souligne six principes de base en matière de financement : la nécessité de recevoir des contributions en début d'année; l'importance de reports faibles mais adéquats; la nécessité d'un financement stable et régulier ainsi que d'un soutien financier au HCR au moment où celui-ci réduit ses activités; le caractère essentiel du financement prioritaire des activités fondamentales et statutaires; et enfin, un réexamen urgent du volume et de la diversité des demandes des donateurs en matière d'établissements de rapports.

7. Suite à ces déclarations, un certain nombre de délégations expriment leur soutien au HCR et font également remarquer qu'elles comprennent les difficultés auxquelles le Haut Commissariat doit faire face ainsi que leurs inquiétudes en matière de gestion efficace des activités prioritaires. Un certain nombre de délégations précisent que la structure budgétaire du HCR doit être réexaminée, y compris la distinction entre les Programmes généraux et les Programmes spéciaux. Une certaine inquiétude est exprimée sur le niveau de financement des Programmes généraux. Il est également souligné que trop d'activités fondamentales sont financées dans le cadre des Programmes spéciaux. Un certain nombre de gouvernements, y compris une délégation observatrice (ONG), font part de leur inquiétude sur le fait que les activités relatives aux femmes et aux enfants en souffrent. Plusieurs délégations demandent une étude détaillée des problèmes financiers du HCR. D'autres délégations discutent les six points mentionnés par le Chef du Service du financement des programmes et des relations avec les donateurs. Certains intervenants font des commentaires sur les procédures d'appel en vigueur au HCR et prennent note de l'intention du Haut Commissariat de lancer un appel global annuel. Enfin, plusieurs gouvernements annoncent de nouvelles contributions, ou leur intention de le faire dans un avenir proche.

8. En réponse à ces interventions, le Secrétariat prend bonne note de la demande de réexamen de la structure et de la gestion budgétaire sous forme de consultations. Il est noté, cependant, que la restructuration du budget ne permettra pas de résoudre la crise financière.

V. RAPPORTS DE SITUATION

9. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité permanent est saisi de deux études régionales : l'Actualisation de la situation régionale en Europe (EC/48/SC/CRP.9) et l'Actualisation de la situation régionale en ex-Yougoslavie (EC/48/SC/CRP.10).

A. Situation régionale en Europe

10. Le Directeur adjoint du Bureau pour l'Europe présente un rapport sur les activités du HCR dans la région. Il fait part de son inquiétude à propos des tendances en Europe occidentale visant à mettre en place des mesures de contrôle qui limitent l'accès aux procédures d'asile.

11. Le Directeur adjoint passe en revue la situation en Europe centrale et souligne l'importance de partenariats avec d'autres organisations et institutions, notamment avec l'Union européenne. Il fait remarquer un progrès notable dans la Communauté d'Etats Indépendants en matière de législation; le processus lui-même a évolué vers une meilleure compréhension, aidant ainsi à promouvoir le dialogue et la coopération. Les partenariats avec l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) et le Conseil de l'Europe ont largement bénéficié de l'amélioration de la situation.

12. Le Directeur adjoint met également en lumière les caractéristiques clés des opérations du HCR en Europe de l'est : la première concerne une approche « intégrée » de la résolution des conflits, la seconde vise les partenariats, non seulement dans le cadre de la résolution des conflits mais également en tant qu'intermédiaire des agences de développement, et la troisième s'efforce de recréer de nouvelles directions et de nouvelles priorités pour les nombreux programmes du HCR dans la Communauté d'Etats Indépendants lors des situations de post-urgence.

13. Plusieurs délégations expriment leur colère et leur inquiétude quant à l'enlèvement de Monsieur Cochetel, et font part de leur solidarité à son épouse et à sa famille. Ce dernier point soulève la question de la sécurité du personnel travaillant dans le nord du Caucase et dans des régions similaires. Une des délégations souligne que « rien ne pourra fonctionner normalement » dans la région précitée tant que M. Cochetel ne sera pas libéré. Une autre délégation fait savoir que son gouvernement fait tout son possible pour trouver une solution malgré la complexité de la situation dans le Nord du Caucase, et espère que M. Cochetel va être prochainement relâché.

14. Malgré les nombreux obstacles qu'a posé l'enlèvement pour la mise en place des programmes en Fédération de Russie, les délégations émettent plusieurs avis favorables à propos des progrès réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'action, notamment en ce qui concerne les ONG. L'une des délégations mentionne certaines améliorations dans le domaine de la législation et de la protection, y compris l'autorisation d'accès par le HCR à l'aéroport. Cette dernière souligne qu'elle comprend l'importance vitale d'une collaboration plus étroite avec les ONG et précise qu'elle envisage d'améliorer la coopération dans ce domaine. Une autre délégation fait savoir qu'elle soutient l'approche intégrée adoptée en Crimée et qu'elle apprécie le soutien apporté par le HCR. Une contribution plus importante que l'an passé à l'appel de fonds en faveur de la Communauté d'Etats Indépendants est annoncée par l'une des délégations, et affectée en partie au Fonds des ONG, alors qu'une autre confirme sa contribution tout en encourageant vivement les autres délégations à en faire autant.

15. Une remarque porte sur le fait que le HCR devrait se consacrer à promouvoir le bien-être des personnes entrant dans le « cadre principal de son mandat » dans les pays de la « Communauté d'Etats Indépendants ». La réponse du Directeur adjoint souligne les progrès réalisés dans le domaine de la protection des réfugiés dans certains pays de la région, et explique qu'une approche plus large est parfois nécessaire face aux nombreux obstacles que posent la législation et la réglementation aux citoyens et non-citoyens.

16. La question de la présence du HCR dans la région est soulevée quant au succès des efforts d'appui institutionnel en Europe centrale et en Europe de l'est en matière de législation. Un certain nombre de délégations soulignent l'importance d'une coopération entre le HCR et les autres institutions, l'Union européenne, en particulier, et font part de leur satisfaction en ce qui concerne les progrès réalisés, tout en lui demandant des efforts supplémentaires. Le Directeur adjoint fait savoir que ces efforts sont en bonne voie mais que de meilleurs résultats demanderont plus de temps.

17. Les délégations expriment leur satisfaction en ce qui concerne la position du HCR à propos des demandeurs d'asile iraquiens, qui demande une reconnaissance complète de leur statut de réfugié et de leur besoin de protection internationale. Une délégation observatrice lance une mise en garde aux gouvernements concernant la mentalité d'« Europe forteresse » qui a étayé le Plan d'action de l'Union européenne en faveur des iraquiens, et une autre délégation rappelle aux participants les valeurs de l'hospitalité, de la solidarité, ainsi que le principe de subsidiarité sur lesquelles les politiques européennes ont été conçues à l'origine. Une délégation rappelle à l'assemblée son hospitalité envers les iraquiens et fait savoir que les différends avec le HCR sur la question des réfugiés clandestins ont été réglés puisque 3 000 d'entre eux ont vu leur situation régularisée (c'est-à-dire ceux qui ne s'étaient pas inscrits dans la limite des cinq jours stipulée par la loi).

18. Un soutien est apporté au HCR sur sa position en faveur des demandeurs d'asile algériens et une demande instante est formulée pour que leurs dossiers soient traités avec générosité. Une autre délégation accueille avec succès la prise de position de plusieurs pays nordiques visant à inclure les personnes persécutées par des agents non gouvernementaux dans le champ de la Convention de 1951.

19. Plusieurs délégations demandent à ce que les statistiques présentées dans le rapport soient clarifiées et améliorées. Une ou deux d'entre elles réclament des corrections et éclaircissements. Une délégation s'oppose vivement aux commentaires du HCR figurant dans le rapport affirmant que les lois d'asile de l'Autriche posent d'importants problèmes et maintient que le Haut Commissariat a lu le texte de loi de manière « sélective ». Cette même délégation a également l'impression que l'hospitalité accordée aux réfugiés bosniaques a été minimisée. Le Directeur adjoint s'engage à examiner ces deux points et à y répondre.

B. Situation régionale en Ex-Yougoslavie

20. Le Coordonnateur responsable du groupe de liaison pour l'ex-Yougoslavie présente le rapport EC/48/SC/CRP.10 et informe les délégations des nouveaux développements et des projections sur les développements futurs.

21. Les délégations réitèrent leur soutien total au HCR et soulignent le rôle important qu'il joue en encourageant et facilitant les rapatriements. L'importance du respect du droit fondamental au retour et le strict respect de l'Annexe 7 des Accords de paix de Dayton par toutes les parties concernées, sont de nouveau soulignés ainsi que les questions de sécurité, de libre circulation et les possibilités d'emploi. L'un des observateurs (ONG) lance un appel en faveur d'un soutien accru de ses activités dans ce secteur.

22. Il est indiqué que, dans le cadre de la nouvelle prise de contrôle de la Republika Srpska, le retour des minorités dans cette entité est appelé à augmenter, sous l'oeil vigilant de la communauté internationale. Cependant, le coordonnateur fait savoir que, malgré ces changements positifs, le retour des minorités demeure limité. Les délégations approuvent l'encouragement au retour des minorités comme l'une des priorités du HCR en 1998. La politique du HCR visant à favoriser une approche régionale des retours ainsi que le lien entre les rapatriements et les retours, la réhabilitation et la reconstruction, reçoit l'approbation générale. La conférence de Banja Luka, le 28 avril, sur les retours à l'échelle régionale, mentionnée à titre d'exemple, prouve que les solutions sont liées.

23. Les récents incidents survenus à Derventa et à Drvar encouragent plusieurs délégations à se montrer prudentes à l'avenir en ce qui concerne le retour des minorités. Cependant, la plupart des délégations, tout en condamnant lesdits incidents et en les considérant inacceptables, appuient le fait que ces derniers ne devraient pas constituer un obstacle à l'évolution positive de la situation dans son ensemble.

24. L'initiative « Villes ouvertes » reçoit de nouveau l'unanimité et est décrite comme un élément essentiel des retours dans le cadre d'une société pluriculturelle. Deux délégations soulignent l'importance de la conditionnalité et la préférence à donner aux communautés qui acceptent réellement la multi-ethnicité. Il reste à espérer que les autres municipalités, particulièrement en ce qui concerne les zones métropolitaines de Sarajevo, Banja Luka et Mostar, vont prochainement adhérer au programme « Villes ouvertes ». Le travail de la Commission concernant les réclamations des personnes déplacées et des réfugiés sur leur titre de propriété et les progrès à faire en matière de déminage sont mentionnés comme deux points importants du processus de retour.

25. De nombreuses délégations recommandent vivement au Gouvernement croate de coopérer et d'adopter une attitude plus constructive envers une société multi-ethnique. Il est de nouveau mentionné que la communauté internationale s'attend à ce que le Gouvernement croate assume l'entière responsabilité du retour inconditionnel de tous les réfugiés et personnes déplacées désirant rentrer, quelle que soit leur appartenance ethnique, tout en créant un environnement sans risque pour les personnes d'ethnie serbe souhaitant rester.

26. Plusieurs délégations expriment leur inquiétude sur le fait que les réfugiés serbo-croates de la République Fédérale de Yougoslavie et de Bosnie-Herzégovine ne peuvent retourner en Croatie étant donné les obstacles bureaucratiques et l'attitude défavorable auxquels ils sont confrontés. Un certain nombre de délégations font part de leur inquiétude quant au flot continuel de serbo-croates partant de la région de Croatie située près du Danube.

27. Un certain nombre de délégations expriment également leur inquiétude face à la tension grandissante, aux déplacements au Kosovo et aux premiers déplacements des Albanais du Kosovo, au niveau de la frontière albanaise. L'appel du HCR le 9 mars 1998, réclamant que les demandeurs d'asile du Kosovo dont la requête a été rejetée ne soient pas renvoyés, reçoit une approbation quasi générale et fait l'objet d'un suivi. Les délégués demandent à ce qu'un dialogue entre les parties concernées soit instauré.

VI. QUESTIONS TOUCHANT A LA PROTECTION ET AUX PROGRAMMES

28. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Directeur de la Division de l'appui opérationnel présente la documentation y afférente (EC/48/SC/CRP.15 et EC/48/SC/CRP.16) relative aux discussions précédentes du Comité permanent sur les défis de la réintégration. Le Directeur, dans sa déclaration liminaire, annonce la possibilité d'organiser une réunion informelle avec les membres du Comité permanent dans le courant de l'année en ce qui concerne les aspects plus techniques de la réintégration et de l'autonomie.

29. Un certain nombre de délégations expriment leur vif intérêt pour une discussion des questions de stratégie ainsi que des aspects opérationnels de la réintégration lors de la réunion informelle qui leur est proposée.

30. Un certain nombre de délégations qui soutiennent habituellement le rôle catalyseur du HCR dans les opérations de réintégration, demandent une plus grande coopération au niveau opérationnel avec les autres agences des Nations Unies, notamment le Bureau pour la coordination des affaires humanitaires. Plusieurs délégations demandent également l'élaboration des points de vue du HCR sur une coordination éventuelle avec un pays du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement. Certaines délégations font part de leur déception devant le fait que la documentation fournie au Comité permanent ne précise pas clairement les paramètres ou la politique d'engagement du HCR dans le cadre des activités de réintégration. Il est alors mentionné que les consultations (basées sur un document de travail abrégé) devraient également soulever cette question, afin d'adopter une décision très prochainement, de préférence lors de la prochaine réunion du Comité permanent. Ceci permettrait de créer les bases d'un plan d'action comprenant, entre autres, des directives opérationnelles. Une délégation exprime son désaccord quant au délai proposé. Plusieurs délégations voient un lien entre le rôle du HCR dans les opérations de réintégration et la crise financière actuelle que traverse l'organisation et suggèrent alors qu'un document stratégique détaillé, tenant compte de la situation financière du HCR, soit rédigé. Plusieurs délégations pensent que les problèmes doivent être soulevés en écartant les questions concernant les ressources.

31. Bon nombre de délégations font savoir qu'un lien devrait aussi être établi entre le HCR et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans le cadre du suivi de la situation dans le pays d'origine après le rapatriement volontaire des réfugiés.

32. En ce qui concerne les stratégies de retrait progressif, plusieurs délégations soulignent à quel point il est important pour le HCR de tenir compte des contraintes financières actuelles de l'organisation, alors que d'autres délégations demandent à ce que les stratégies préconisées soient fondées sur des considérations d'ordre opérationnel, plutôt que sur des dates préétablies et des questions relatives aux ressources financières. Il est également mentionné que la coordination devrait être pensée non seulement au niveau des acteurs du développement à l'échelon international, mais tout d'abord et surtout avec les communautés locales concernées, les ONG et les gouvernements, ces derniers étant principalement responsables du processus de réintégration durable. Le besoin de renforcer l'appui opérationnel du HCR au niveau de la planification et de la formation des partenaires dans le domaine de la réintégration est également soulevé.

33. En réponse aux différentes interventions, le Directeur fait savoir que le HCR est concerné en premier lieu par les activités de réintégration liées à son mandat. Le Directeur demande à ce que les acteurs du développement soient impliqués à un stade plus précoce afin de pouvoir « rencontrer » le HCR dans l'espace humanitaire se situant entre l'assistance et le développement. Il informe ensuite le Comité permanent que le « plan-cadre opérationnel pour l'intervention du HCR dans les opérations de rapatriement/de réintégration » est en cours de préparation au sein de la Division, et qu'il vise principalement une coopération renforcée avec les autres acteurs du processus de réintégration. Les consultations envisagées portent sur des questions fondamentales et sur des aspects techniques qui devraient figurer dans ce document. L'Economiste principal/Planificateur (Unité de la réintégration et de l'autosuffisance) traite brièvement des questions techniques posées par les Délégués.

VII. QUESTIONS DE COORDINATION

34. Le Chef du Service des relations interorganisations et du Secrétariat présente le Suivi des propositions de réforme des Nations Unies émises par le Secrétaire général et des décisions du Conseil économique et social y afférentes (EC/48/SC/CRP.15). Ensuite, le Sous-Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence fait état de l'actualisation du processus de restructuration en cours au sein du Bureau pour la coordination des affaires humanitaires et souligne les efforts de renforcement de la coordination des secours d'urgence au sein du système des Nations Unies.

35. Une des délégations demande des éclaircissements sur le rôle du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement par rapport au « Plan-cadre stratégique ». Une autre délégation souhaite obtenir des précisions sur le rôle du HCR dans le contexte de ce plan-cadre. Il est demandé au HCR de faire connaître son point de vue sur les principes directeurs relatifs aux déplacements internes des personnes, préparés sous l'égide du représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées à l'intérieur du territoire. De plus, une délégation demande s'il est véritablement nécessaire de donner des détails sur les différentes possibilités de coordination sur le terrain, telles que mentionnées dans le document de séance (par. 16), dans la mesure où les trois propositions ne sont pas clairement définies. En ce qui concerne la sécurité du personnel travaillant dans les institutions humanitaires, une délégation fait savoir qu'elle espère que la formation et la mise en place d'unités de coordination sur le terrain vont permettre de renforcer la sécurité du personnel.

36. En réponse aux délégations, le Chef du Service des relations interorganisations et du Secrétariat fournit des éclaircissements supplémentaires sur le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, et précise que, de toute façon, le mandat de protection du HCR ne figurerait pas dans les statuts du mécanisme de coordination. Le Sous-Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence informe les délégations que la traduction des principes directeurs concernant les personnes déplacées à l'intérieur du territoire en directives opérationnelles est en train de devenir une priorité et que la protection des personnes déplacées à l'intérieur du territoire demeure une question qui doit être étudiée plus avant.

VIII. QUESTIONS RELATIVES AU CONTROLE

37. Le Comité permanent est en possession d'un rapport intitulé : Questions relatives au contrôle : consultants (EC/48/SC/CRP.14). La Directrice de la Division de la gestion des ressources humaines présente le point à l'ordre du jour.

38. Lors de leurs interventions, un certain nombre de délégations soulignent que le pourcentage de femmes recrutées en 1996 et 1997 en tant que consultantes est de l'ordre de 35 %, soit une proportion équivalente à celle de la catégorie des administrateurs. Elles préconisent de plus amples efforts dans ce domaine afin d'obtenir un équilibre dans la parité hommes-femmes. Plusieurs délégations font remarquer que les statistiques figurant au paragraphe 25 et en annexe 3 du document de séance montrent qu'un tiers des consultants viennent de pays en développement. Ils recommandent vivement une répartition géographique plus grande, dans la mesure où la majorité des programmes du HCR sont mis en place dans des pays en développement affectés par la question des réfugiés/rapatriés.

39. Les délégations soulèvent la question du processus de sélection des consultants, l'utilisation de fichiers, la publication et/ou l'accès aux emplois de consultants vacants afin d'assurer un processus de sélection ouvert à tous et équitable. Ces délégations demandent également à ce que le budget annuel réservé au recrutement des consultants leur soit communiqué. Trois délégations soulèvent la question de l'emploi de consultants au HCR par rapport aux compétences du personnel déjà en place. Tout en reconnaissant le fait que les consultants sont habituellement recrutés à court terme et que leur services ne sont pas vraiment nécessaires dans la durée, ces délégations ont le sentiment que le HCR (surtout dans le contexte de la réduction du personnel) devrait former le personnel déjà en place afin de lui permettre d'assumer les fonctions des consultants, notamment dans le domaine des relations extérieures (voir par. 12 du rapport EC/48/SC/CRP.14). Une délégation veut savoir précisément de quelle façon et à quelle fin les grades sont attribués aux consultants. Une autre délégation demande quelles mesures ont été prises afin de répondre aux questions des auditeurs externes. Cette dernière fait plus particulièrement référence à la publication de l'actualisation des instructions et directives concernant l'emploi de consultants.

40. La Directrice répond aux questions et remarques des délégations et précise que le HCR continue à faire en sorte que les critères de sélection et le fichier soient constamment utilisés afin de recruter des techniciens en qualité de consultants, et plus particulièrement ceux bénéficiant d'une expérience confirmée.

41. La question de la décentralisation de la responsabilité de la gestion des consultants vers les services techniques compétents des départements est soulevée afin que le fichier des consultants expérimentés dans les départements concernés et le fichier informatisé continuent d'être utilisés. On reconnaît également l'importance de l'équilibre dans la parité hommes-femmes et d'une répartition géographique plus équitable, qui doit continuer d'être appliquée dans ce domaine.

42. Le montant annuel du recrutement des consultants à l'échelon international est de l'ordre de 1,9 million de dollars en 1996 et de 1,8 million de dollars en 1997. Ces chiffres ne tiennent pas compte des consultants recrutés localement dans le cadre de projets opérationnels.

IX. QUESTIONS RELATIVES A LA BONNE GESTION

43. Le Comité permanent passe en revue deux points à l'ordre du jour : l'examen préliminaire du choix du thème annuel pour la quarante-neuvième session du Comité exécutif et la question de l'examen des méthodes de travail du Comité exécutif.

44. Lors de l'introduction des points de discussion portant sur la question préalable au thème annuel, le Président demande au Secrétaire d'informer les délégations sur les sujets proposés à cette occasion, y compris ceux envoyés au Secrétariat par les délégations. Le Secrétaire informe les délégations de l'intérêt suscité par les questions concernant « la solidarité internationale et le partage des charges », « l'assistance du HCR en matière de réintégration », « la coopération internationale du point de vue des leçons tirées des approches d'ensemble ou des approches régionales sur la question des réfugiés ».

45. Un certain nombre de délégations font part de leur soutien au thème « solidarité internationale et partage des charges ». Une délégation propose que « l'assistance en matière de réintégration » soit adoptée à l'occasion du thème annuel. Une autre délégation opte pour « la coopération internationale du point de vue des leçons tirées des approches d'ensemble ou des approches régionales sur la question des réfugiés », et mentionne que des consultations vont être organisées à ce sujet avant l'approbation de ce point à l'ordre du jour de la réunion du Comité permanent en juin prochain.

46. Le Président attire alors l'attention des délégations sur la question des méthodes de travail du Comité exécutif, et se réfère à la dernière séance plénière du Comité exécutif, où l'examen des méthodes de travail a été prévu pour 1998. Ce passage en revue a pour objectif, a-t-il souligné, d'améliorer et de renforcer les schémas directeurs déjà existants. Il met en évidence quatre points qui, selon lui, mériteraient d'être étudiés : le processus permettant de rédiger les décisions et conclusions du Comité exécutif; le processus servant à déterminer le programme de travail et visant à rationaliser le volume considérable de documents présenté aux délégations; l'examen de la publication des programmes et leur mise en application; l'importance de la documentation. Le Président propose que des consultations soient organisées afin d'examiner cette question de manière plus approfondie.

47. Deux délégations interviennent à ce sujet et déclarent que les méthodes de travail actuelles ne posent pas de problèmes particuliers pour le bon déroulement du Comité exécutif. D'autres délégations approuvent la proposition du Président concernant de plus amples consultations à ce sujet, et plus particulièrement l'examen des questions qui permettraient d'apporter des améliorations, dans le même ordre d'idée que les propositions du Président.

X. QUESTIONS RELATIVES A LA GESTION, AUX FINANCES ET AUX RESSOURCES HUMAINES

48. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité permanent est saisi des trois documents suivants : Frais fixes des ONG internationales partenaires d'exécution (EC/48/SC/CRP/.18) et décision y afférente; Formation du Personnel au HCR : Actualisation de la situation (EC/48/SC/CRP.19); Actualisation du processus de gestion du changement (EC/48/SC/CRP.17). De plus, le Comité permanent est également saisi de la Note d'Information sur les recettes et les dépenses pour 1997 (EC/48/SC/CRP.20). Le Directeur de la Division des Opérations et la Directrice de la Division de la gestion des ressources humaines (DGRH) présentent ce point de l'ordre de jour.

49. Etant donné le manque de temps, le Président propose que le projet de décision figurant dans le rapport EC/48/SC/CRP.18 soit adopté par le Comité permanent, à moins que les délégations ne souhaitent intervenir à ce sujet. Une délégation approuve cette proposition et demande à ce que cette décision soit votée sans débat préalable. Elle fait savoir qu'une déclaration écrite a été rédigée à cet effet et qu'elle devrait figurer dans le rapport de la réunion. Cette déclaration soulève alors la question selon laquelle le HCR doit s'assurer de la mise en application d'une politique claire, et ce, de façon régulière ». Ce dernier doit également fournir des éclaircissements sur le concept « d'achats locaux à grande échelle » qui est l'un des éléments devant être pris en compte lors de la détermination du niveau de remboursement des frais fixes. De plus, la question du type de contribution demandé aux ONG dans le cadre du programme du HCR y afférent est également abordée dans cette déclaration car elle nécessite des éclaircissements.

50. Un observateur (ONG) fait savoir que la communauté des organisations non gouvernementales approuve les conclusions du HCR dans leur ensemble quant à la difficulté d'application des programmes des ONG au niveau des dépenses d'appui au Siège ainsi que la recommandation figurant dans le document de séance selon laquelle le HCR doit maintenir sa politique actuelle dans ce domaine. Il demande la mise en place d'un groupe de travail conjoint ONG/HCR qui permettrait d'apporter des éclaircissements sur cette politique afin que les différends relatifs à son interprétation soient réglés avant la négociation des accords de projet en 1999.

51. Le Comité permanent approuve le projet de décision relatif au rapport EC/48/SC/CRP.18 (annexe).

XI. QUESTIONS DIVERSES

52. En l'absence d'autres questions, le Président clôt la réunion.

Annexe DECISION ADOPTEE LORS DE LA ONZIEME REUNION DU COMITE PERMANENT FRAIS FIXES DES ONG INTERNATIONALES PARTENAIRES D'EXECUTION

Le Comité permanent,

Rappelant la décision de la deuxième réunion du Comité permanent (10-11 avril 1996) relative aux frais fixes des ONG partenaires d'exécution (EC/46/SC/CRP.27) où il a été décidé que le HCR devrait, sous certaines conditions, participer à la prise en charge des dépenses d'appui afférentes au Siège des ONG internationales,

Rappelant de nouveau la décision prise par le Comité permanent lors de sa troisième réunion (25-27 juin 1996) en se basant sur le fait qu'une telle participation serait de l'ordre de 5 % des frais de gestion de projets financés par le HCR (EC/46/SC/CRP.42 para. 61),

a) Décide que le HCR continuera de participer à la prise en charge des dépenses d'appui afférentes au Siège des ONG internationales,

b) Décide que le pourcentage actuellement en vigueur, de l'ordre de 5 %, sera maintenu ces deux prochaines années et réexaminé pendant les six premiers mois de l'an 2000.