Projet de rapport de la réunion des 10 et 11 avril 1996 du comité permanent

EC/46/SC/CRP.27

PROJET DE RAPPORT DE LA REUNION DES 10 ET 11 AVRIL 1996 DU COMITE PERMANENT

I. INTRODUCTION

1. La deuxième réunion du Comité permanent du Comité exécutif est ouverte par le Vice-Président du Comité exécutif, S.E. l'Ambassadeur Ali Saïd Mchumo (République-Unie de Tanzanie).

II. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU RAPPORT DE LA DEUXIEME REUNION

2. L'« ordre du jour provisoire annoté » (EC/46/SC/CRP.14) et le « Projet de rapport de la réunion du Comité permanent des 30 et 31 janvier 1996 » (EC/46/SC/CRP.15) sont adoptés sans révision.

3. Le Haut Commissaire adjoint prononce alors une déclaration liminaire devant le Comité permanent.

III. QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AU FINANCEMENT

4. Le Comité permanent est saisi de deux documents : « Actualisation des projections de programmes et de financement pour 1996 » (EC/46/SC/CRP.18) et son projet de décision annexé, ainsi qu'une « Actualisation des programmes de rapatriement librement consenti » (EC/46/SC/CRP.23).

5. L'examen des programmes montre que les Programmes généraux demeurent au niveau approuvé de 445,3 millions de dollars. Les besoins de programmes au titre des Programmes spéciaux pour 1996 sont maintenant évalués à 930,6 millions de dollars, soit une augmentation d'environ 75 millions de dollars par rapport au budget présenté au dernier Comité permanent. Cette majoration s'explique essentiellement par les besoins accrus pour l'ex-Yougoslavie s'établissant à 50 millions de dollars; d'autres hausses ont trait aux programmes de rapatriement librement consenti et au Plan d'action global pour les réfugiés indochinois (PAG). Les prélèvements et les remboursements effectués sur le Fonds extraordinaire et le Fonds pour le rapatriement librement consenti sont également examinés. Les tirages pratiqués sur la Réserve du programme, en particulier les prélèvements sur la réserve exceptionnelle pour pertes dues au taux de change au Siège, sont également analysés. La situation actuelle de financement est aussi présentée; elle est comparable au niveau des contributions à la même époque en 1995. Les projections des besoins globaux pour 1996 s'établissant à quelque 1,4 milliard de dollars, les donateurs sont invités à se montrer généreux. Il est rappelé au Comité permanent que le Haut Commissariat accorde la priorité de financement aux Programmes généraux; il se félicite de la tendance à un accroissement des contributions en faveur de ces programmes au cours des deux dernières années. Des fonds alloués aux opérations d'appui orientées vers les solutions (par exemple dans la corne de l'Afrique, en Afrique de l'Ouest, en Angola, au Guatemala, en Afghanistan, au Myanmar, en Asie du Sud-Est et en ex-Yougoslavie) et pour le Caucase sont requis de toute urgence, au même titre qu'un financement pour les opérations dans la région des Grands Lacs en Afrique centrale.

6. Des délégations font des déclarations sur un certain nombre d'opérations particulières (corne de l'Afrique, PAG) et posent quelques questions (revenu secondaire, prélèvements sur la Réserve du Programme pour les opérations du Siège). Une délégation note que l'accroissement estimé actuellement des besoins de programmes ne s'accompagne pas d'une hausse des contributions. Plusieurs délégations soulignent qu'il est nécessaire d'élargir la base des donateurs du HCR. Elles se félicitent de la tendance à l'accroissement des contributions versées aux Programmes généraux.

7. Le document sur l'actualisation des programmes de rapatriement librement consenti (EC/46/SC/CRP.23) fait l'objet de plusieurs interventions. Eclaircissant les paragraphes 31 et 33, une délégation explique qu'une portion seulement de la frontière tanzanienne commune avec le Burundi a été fermée pour des raisons de sécurité. Elle rappelle que, malgré cette fermeture, le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie a autorisé l'entrée d'environ 30 000 réfugiés pour des motifs humanitaires entre janvier et février de cette année. Une autre délégation affirme que la proposition visant à supprimer l'« Actualisation des programmes de rapatriement librement consenti » (voir EC/46/SC/CRP.22, par. 7) n'est acceptable que si les nouvelles dispositions proposées pour l'établissement des rapports ne provoquent pas de perte nette d'informations sur les opérations de rapatriement librement consenti; en outre, il est estimé que compte tenu de l'importance que le Comité exécutif accorde à cette solution durable, la session plénière du Comité exécutif devrait recevoir une présentation récapitulative des faits nouveaux concernant les opérations de rapatriement librement consenti. Le Secrétariat répond positivement aux deux préoccupations concernant les rapports sur les opérations de rapatriement librement consenti.

8. Le Comité permanent adopte la décision sur les programmes et le financement (voir annexe ci-jointe).

IV. APERCU REGIONAL

9. Le Comité permanent prend connaissance de deux documents correspondant à ce point de l'ordre du jour : une « Actualisation de la situation en Europe » (EC/46/SC/CRP.24 et Corr.1) et une « Actualisation de la situation en Asie du Sud-Ouest, Afrique du Nord et Moyen-Orient (EC/46/SC/CRP.25 et Corr.1).

10. Introduisant le premier document, le Directeur du Bureau régional du HCR pour l'Europe commence avec l'Europe occidentale, soulignant l'engagement du HCR à poursuivre le dialogue avec l'Union européenne et la Commission européenne, et déclarant que les questions relatives aux réfugiés en Europe ne doivent pas être examinées séparément des structures migratoires globales. Le développement ultérieur d'un régime de protection temporaire est mentionné dans le cadre d'une approche globale pour s'attaquer à la complexité des flux contemporains de réfugiés.

11. En Europe centrale, le HCR s'efforcera de formuler une politique d'ensemble sur les mouvements de migration en transit. Il continuera également de participer au processus législatif, au renforcement des institutions, aux activités de formation et d'intégration. Le Directeur attire ensuite l'attention sur la Conférence régionale sur les problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté des Etats indépendants et les pays voisins concernés (Conférence de la CEI) prévue pour la fin mai.

12. Les délégations expriment leur soutien au rôle joué par le HCR dans la Conférence de la CEI et dans la Yougoslavie de l'après-guerre. Une délégation note avec satisfaction l'intention du HCR de poursuivre des programmes dans le domaine de l'intégration en Europe de l'Est. Une délégation souligne que la réduction opportune de la longueur des documents du Comité permanent a abouti à un manque de précision concernant la législation proposée dans son pays.

13. Introduisant le deuxième examen régional, EC/46/SC/CRP.25 et Corr.1, le Directeur du Bureau régional du HCR pour l'Asie du Sud-Ouest, l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient commence par noter que la région a été relativement stable ces derniers temps et met en exergue les principaux programmes dans la région axés vers les solutions durables, comme le rapatriement librement consenti, la réinsertion et le réaménagement dans les régions de retour des rapatriés. Le Directeur ajoute que la réinstallation est recherchée comme une solution durable uniquement pour les groupes les plus vulnérables au Moyen-Orient tels que les groupes touchés par la guerre du Golfe persique. Il souligne la préoccupation du HCR qui s'efforce de protéger les réfugiés et les demandeurs d'asile dans la région compte tenu du fait que la plupart des pays en question ne sont pas partie aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés, pas plus qu'ils n'ont adopté de procédures nationales de détermination du statut de réfugié. Deux problèmes principaux - les réfugiés palestiniens et kurdes turcs - sont cités.

14. Outre ces activités traditionnelles pour fournir une protection et rechercher des solutions durables pour les réfugiés, le Bureau régional a également lancé des approches non traditionnelles et de prévoyance, par exemple en Asie centrale, destinées à empêcher les déplacements de population et à renforcer la capacité des autorités locales. Le Directeur conclut en affirmant que de l'avis du Bureau, 1996 sera l'année de la consolidation de ses efforts en vue de solutions durables et de la prévention, et de la valorisation de ses activités pour sensibiliser le public dans la région aux activités du HCR.

15. Les délégations notent avec intérêt les objectifs et les activités du HCR dans la région et posent plusieurs questions. Une délégation demande un supplément d'information sur les réfugiés sahraouis en Afrique du Nord. Une autre délégation demande des éclaircissements sur l'assistance éducative dispensée à certains réfugiés en Asie centrale et demande également des informations sur les réfugiés européens âgés en Afrique du nord.

V. EXAMEN DE LA RESOLUTION 1995/56 DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

16. La documentation au titre de ce point de l'ordre du jour consiste en deux documents de séance (Activités d'assistance du HCR dans les pays d'origine (EC/46/SC/CRP.16) et Rôle de protection du HCR dans les pays d'origine (EC/46/SC/CRP.17)), un document d'information sur la reconstruction pendant l'après-guerre et une copie du mémorandum d'accord récemment signé entre le HCR et l'UNICEF.

17. Deux orateurs, le Directeur du Bureau du Département des affaires humanitaires (DAH) à Genève et le Haut Commissaire assistant lance les discussions sur ce sujet qui, lors de cette réunion, sont centrées sur les solutions et la participation du HCR dans les pays d'origine. Le premier orateur informe le Comité permanent du rôle du DAH dans le suivi de la résolution du Conseil économique et social, à savoir sur les progrès accomplis dans les consultations interinstitutions.

18. Le Haut Commissaire assistant note que le HCR demeure persuadé qu'il est très important d'obtenir une meilleure liaison entre les secours, le relèvement et le développement, déclarant qu'une issue importante du processus du Conseil économique et social serait de définir les paramètres dans le cadre desquels cette liaison peut être plus systématiquement atteinte. Il souligne que les activités d'assistance du HCR dans les pays d'origine ne peuvent être réduites à leur volet d'assistance et met en évidence que la protection et le suivi des rapatriés joue un rôle crucial dans la promotion et la consolidation des solutions de rapatriement. Il conclut en affirmant que si les gouvernements ont raison de demander cohérence, complémentarité et rentabilité aux Nations Unies et à leurs institutions, ces organismes sont également en droit d'attendre une orientation cohérente des gouvernements afin de les guider et de les aider à établir des priorités similaires dans le cadre d'une stratégie commune.

19. Prenant la parole sur cette question, un certain nombre de délégations évoquent la nécessité de tenir compte des différences de mandat ainsi que des complémentarités pour les droits de l'homme, le développement et l'assistance humanitaire. Le rôle du DAH et celui du Comité interinstitutions permanent sont soulignés. Les délégations se félicitent de la récente signature du mémorandum d'accord HCR/UNICEF. Une délégation demande que certains aspects du mémorandum soient encore perfectionnés; d'autres invitent le HCR à signer des mémorandums détaillés avec d'autres institutions. Une délégation cite l'importance du développement de stratégies à moyen terme et à long terme et souligne qu'il faut reconnaître que les variables socio-économiques sont inhérentes au retour. Une autre délégation demande au Haut Commissariat de conserver à l'esprit l'aspect « rapide » des projets à impact rapide. Deux délégations évoquent la responsabilité de l'Etat, soulignant que le rôle du HCR ne doit pas être de se substituer à cette responsabilité. Une délégation note que l'orientation vers la prévention et la lutte contre les causes fondamentales dans le pays d'origine devraient être maintenues. Enfin, une délégation demande que soit conservée distinction terminologique entre le rapatriement librement consenti des réfugiés et le rapatriement des non-réfugiés.

VI. PARTENAIRES D'EXECUTION : FRAIS FIXES

20. Le Comité permanent prend connaissance d'un document intitulé « Rapport sur les consultations techniques informelles sur les frais fixes des ONG partenaires » (EC/46/SC/CRP.21). Le Rapporteur du Comité exécutif, qui a présidé les consultations informelles, fait rapport sur le processus consultatif. Le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel analyse la proposition dont le Comité permanent est saisi dans le projet de décision; en particulier, il aborde les questions du pourcentage type initial proposé de 8 % comme niveau de la contribution du HCR, à certaines conditions, aux dépenses du siège et l'impact financier probable de la proposition; cet impact est difficile à évaluer en raison des variables qu'il comporte, mais il estime qu'il sera négligeable.

21. Quelques délégations se déclarent satisfaites de la proposition de décision, y compris du plafond initial de 8 % (que plusieurs délégations considèrent comme un chiffre de compromis mais néanmoins raisonnable); elles soulignent qu'il s'agit d'un chiffre initial soumis à révision. D'autres délégations estiment néanmoins que de nouvelles consultations sont nécessaires aussi bien pour le pourcentage type initial que pour l'impact financier de la proposition. Elles pensent que la manière dont on est arrivé à ce chiffre devrait être plus transparente. Une autre délégation se demande si les conditions auxquelles le pourcentage type pourrait être appliqué sont facilement réalisables. Des questions sont également soulevées à propos de l'impact de la proposition sur les frais fixes du HCR. Une délégation s'interroge sur les conséquences pour l'ensemble du système des Nations Unies de l'éventuelle adoption de cette proposition. Le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel répond à ces observations et à ces questions.

22. Il est décidé de poursuivre les consultations sur le niveau du pourcentage type initial, afin de pouvoir prendre une décision sur cette question lors de la réunion de juin 1996 du Comité permanent. La proposition de décision présentée au Comité permanent est adoptée avec les amendements pertinents (voir annexe ci-jointe).

VII. RAPPORT RELATIF AU CONTROLE

23. Le Comité permanent est saisi d'un document intitulé « Suivi en matière de vérification des comptes - gestion du programme et des finances » (EC/46/SC/CRP.20). Le Secrétariat attire également l'attention sur un document apparenté récemment publié par le HCR : « Partenariat : un manuel de gestion des programmes pour les partenaires du HCR (HCR, mars 1996) ». Les Directeurs de la Division des programmes et de l'appui opérationnel, et de la Division du Contrôleur et des services de gestion introduisent le point de l'ordre du jour.

24. Dans leurs interventions, les délégations mettent l'accent sur les recommandations des vérificateurs des comptes relatives aux plans de travail, à la prolifération des partenaires d'exécution, aux critères de sélection de ces partenaires, aux certificats de vérification des comptes, à la gestion par les partenaires d'exécution de comptes séparés pour les fonds du HCR et au suivi de l'exécution des projets. Il est déclaré que la capacité des ONG dans le domaine de la gestion financière doit être renforcé. Sur la question de la certification de la vérification des comptes, une délégation estime que si le Comité des commissaires aux comptes exige un certificat au niveau des sous-projets, le HCR devra se plier à cette décision, malgré les dépenses encourues. Dans sa réponse aux différentes interventions, le Secrétariat note, entre autres points, qu'il déploie des efforts soutenus pour garantir que l'exigence de comptes séparés pour les fonds du HCR soit respectée.

25. Le projet de décision, amendé pour traduire les interventions ci-dessus, a été adopté (voir annexe ci-jointe).

VIII. QUESTIONS RELATIVES A LA GESTION ET A L'ADMINISTRATION

26. Le Haut Commissaire adjoint présente de vive voix les progrès accomplis dans un certain nombre d'initiatives de gestion récemment entreprises par le HCR. Cet exposé est suivi d'une présentation du Directeur adjoint de la Division du Contrôleur et des Services de gestion sur la gestion de l'information.

IX. BILAN COMPTABLE POUR 1995

27. Le Directeur de la Division du Contrôleur et des Services de gestion présente ce point de l'ordre du jour pour lequel le Comité permanent a pris connaissance d'une note d'information sur les recettes et les dépenses pour l'année 1995 (EC/46/SC/CRP.19).

X. DOCUMENTATION DU COMITE EXECUTIF

28. Le Comité permanent est saisi d'un document intitulé « Documentation du Comité exécutif » (EC/46/SC/CRP.22). La seule délégation à intervenir sur cette question insiste sur l'intérêt que son gouvernement porte à l'information sur les pays individuels dans les « chapitres par pays », ainsi que l'information dans l'« Actualisation du rapatriement librement consenti ». Il affirme que sa délégation ne pourra accepter le projet de décision que si elle a l'assurance qu'aucune de ces informations ne seront perdues dans la nouvelle documentation proposée. Le Secrétariat lui donne cette assurance.

29. Le Comité permanent adopte alors un projet de résolution (avec certains compléments techniques) sur la documentation du Comité exécutif (voir annexe ci-jointe).

XI. QUESTIONS DIVERSES

30. Le Secrétaire du Comité exécutif propose quelques changements au programme de travail du Comité permanent, qui sont acceptés par une décision sur les amendements au programme de travail du Comité permanent (voir annexe ci-jointe). Le Secrétaire accepte la proposition d'une délégation souhaitant que le texte de toute décision de ce type soit dorénavant mis à disposition des délégations sur leur bureau. En l'absence d'autres questions à examiner, le Président clôt la réunion.

DECISIONS ADOPTEES PAR LE COMITE PERMANENT

I. DECISION SUR LE PROGRAMME ET LE FINANCEMENT

Le Comité permanent,

Rappelant la décision de la quarante-sixième session du Comité exécutif sur les questions relatives aux programmes, à l'administration et aux finances

a) Note que les besoins révisés globaux pour 1996 sont actuellement estimés à environ 1,4 milliard de dollars E.-U., les besoins projetés au titre des Programmes généraux s'établissant maintenant à 445,3 millions de dollars E.-U., tels qu'approuvés par le Comité exécutif à sa quarante-sixième session, et les besoins pour les Programmes spéciaux s'établissant à 930,6 millions de dollars E.-U., y compris 190,8 millions de dollars E.-U. pour les Programmes de rapatriement librement consenti;

b) Note l'utilisation faite du Fonds extraordinaire, de la Réserve du programme et du Fonds pour le rapatriement librement consenti conformément aux critères régissant leur fonctionnement;

c) Se déclare satisfait des renseignements supplémentaires sur les contributions aux programmes du HCR et note l'appel du Haut Commissaire aux gouvernements donateurs pour une annonce précoce de leurs contributions afin de permettre la poursuite et la mise en oeuvre en temps voulu des différents programmes d'assistance.

II. DECISION SUR LES DEPENSES D'APPUI DES ONG INTERNATIONALES PARTENAIRES

Le Comité permanent,

a) Se félicite des propositions relatives à une politique révisée et clarifiée sur les dépenses d'appui aux ONG internationales exposée dans le document EC/46/SC/CRP.21;

b) Réaffirme l'importance du principe de partenariat en vertu duquel les ONG contribuent aux programmes de réfugiés avec les ressources qu'elles recueillent elles-mêmes;

c) Encourage tous ceux qui sont en mesure de le faire d'aider les ONG à continuer d'assumer ces dépenses d'appui, ou de se doter de la capacité nécessaire, et particulièrement les frais d'appui au Siège, au vu de la charge déjà lourde pesant sur les fonds volontaires du HCR;

d) Reconnaît néanmoins que les dépenses d'appui relatives au Siège des ONG internationales mettant en oeuvre des programmes pour le compte du HCR doivent être légitimement imputées sur les fonds constitués au moyen de contributions volontaires;

e) Décide qu'à la requête d'une ONG, le HCR doit participer à la couverture des dépenses d'appui relatives au Siège sous réserve des conditions ci-dessous :

i) qu'un pourcentage standard soit appliqué par le HCR concernant ces coûts pour tous les fonds fournis par le HCR à l'exception des fonds débloqués pour des activités qui n'entraînent pas de frais d'appui relatifs au Siège;

ii) que, dans les cas où le pourcentage réel vérifié de dépenses d'appui relatives au Siège d'une ONG est inférieur au pourcentage standard, c'est le pourcentage le plus bas qui s'applique;

iii) qu'afin d'avoir droit à cet appui, la contribution d'une ONG au programme concerné doit être définie par le HCR comme permettant au moins de compenser la contribution totale du HCR à toutes les dépenses d'appui de ce programme;

iv) qu'une contribution des ONG à un programme soit définie comme un apport qui, sinon, serait imputé légitimement sur les fonds du HCR;

v) que le calendrier aux termes duquel une contribution des ONG sera prise en considération sera l'année civile en cours ou antérieure;

vi) que la portée géographique conférant à une contribution des ONG sa recevabilité sera un programme régional du HCR, lorsqu'un tel programme existe, ou, sinon, un programme à l'échelle du pays tout entier;

f) Décide que le pourcentage standard initial sera déterminé par le Comité permanent à sa réunion de juin 1996;

g) Encourage le HCR à poursuivre le dialogue avec les ONG sur d'autres questions d'intérêt mutuel;

h) Demande au Haut Commissaire de tenir le Comité permanent régulièrement informé de la mise en oeuvre et de l'incidence financière de la nouvelle politique, gardant à l'esprit les observations du Comité des Commissaires aux comptes des Nations Unies et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, et de recommander toute modification du pourcentage standard convenu qui pourrait se révéler nécessaire à la lumière de l'expérience.

III. DECISION SUR LA SUITE DONNEE AUX OBSERVATIONS DES VERIFICATEURS DES COMPTES : GESTION DES PROGRAMMES ET DES FINANCES

Le Comité permanent,

a) Rappelle la vive préoccupation exprimée par le Comité exécutif à sa quarante-sixième session eu égard aux observations du Comité des commissaires aux comptes et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur certains aspects de la gestion des programmes et des finances, en particulier ceux qui concernent le contrôle et le suivi des partenaires d'exécution;

b) Exhorte le HCR à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un contrôle financier et de gestion adéquat de ces programmes, y compris ceux qui sont mis en oeuvre par ses partenaires;

c) Note avec satisfaction les initiatives prises par le Haut Commissariat pour s'assurer d'un respect plus strict par les partenaires d'exécution des politiques et procédures établies et demande instamment la poursuite de ces initiatives;

d) Se félicite à cet égard de la publication du Manuel de gestion des programmes du HCR à l'intention des partenaires d'exécution ainsi que des mesures supplémentaires prises pour promouvoir la formation des partenaires d'exécution et du personnel du HCR traitant de la gestion des programmes;

e) Reconnaît les obstacles auxquels le HCR peut être confronté dans la sélection des partenaires d'exécution dans une situation d'urgence mais lui demande néanmoins de faire tous les efforts possibles pour s'assurer que ses partenaires soient choisis sur la base des critères exposés dans le chapitre 1 6 du Manuel de gestion des programmes à l'intention des partenaires d'exécution, en particulier leur responsabilité financière, ainsi que leur efficacité reconnue;

f) Se félicite de l'examen par le Comité de vérification des comptes du HCR de la question de l'attestation de vérification des comptes des partenaires d'exécution et attend avec intérêt ses recommandations à cet égard;

g) Demande à être tenu informé des progrès accomplis au sujet de cette décision à la quarante-septième session du Comité exécutif.

IV. DECISION SUR LA DOCUMENTATION DU COMITE EXECUTIF

Le Comité permanent,

Rappelant ses décisions antérieures sur les méthodes de travail du Comité exécutif (A/AC.96/860, par. 32) et sur la structure budgétaire et la bonne gestion (A/AC.96/860, par. 22) pour ce qui a trait à la documentation,

a) Se fondant sur l'expérience de son examen systématique des programmes du HCR au niveau national et sur la nécessité de garantir l'efficacité de la documentation y afférente, décide de modifier l'éventail des documents préparés à l'intention du Comité exécutif;

b) Décide en outre, conformément aux propositions formulées dans le document EC/46/SC/CRP.26, par. 7, que :

i) les « chapitres par pays » préparés pour chaque examen régional par le Comité permanent remplaceront ceux qui étaient traditionnellement préparés pour la session annuelle du Comité exécutif;

ii) la « Présentation générale des activités du HCR », préparée par le Secrétariat à l'intention de la session annuelle du Comité exécutif et du Comité permanent la précédant immédiatement continuera de couvrir sous forme récapitulative les différentes régions (ainsi que le Siège et la catégorie « autres programmes »); ce document comportera une annexe supplémentaire fournissant les tableaux par pays traditionnellement inclus dans chacun des « chapitres par pays » présenté au Comité exécutif;

iii) le document annuel sur le rapatriement librement consenti sera supprimé; les renseignements sur les différents mouvements de rapatriement librement consenti seront insérés dès 1997 dans les nouveaux « chapitres par pays » préparés à l'intention des examens régionaux conduits par le Comité permanent ou dans la « Présentation générale » soumise à la session annuelle du Comité exécutif;

c) Décide également de passer en revue ces nouvelles dispositions à la première réunion du Comité permanent en 1997.

V. DECISION SUR LES AMENDEMENTS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU COMITE DIRECTEUR

Le Comité permanent,

a) Décide d'ajouter à l'ordre du jour de sa réunion de juin l'examen du projet de rapport du Secrétaire général sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne des fonds et programmes opérationnels;

b) Constate que le rapport final du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne sera pas reçu à temps pour être étudié à sa réunion de septembre;

c) Décide, en conséquence, de tenir une réunion supplémentaire d'une demi-journée au début du mois d'octobre, avant la quarante-septième session du Comité exécutif s'ouvrant le 7 octobre, afin d'examiner le rapport du CCQAB.