Projet de rapport de la troisième réunion du comité permanent (25-27 juin 1996)

EC/46/SC/CRP.42

Description : 4ème réunion

PROJET DE RAPPORT DE LA TROISIEME REUNION DU COMITE PERMANENT
(25-27 JUIN 1996)

I. INTRODUCTION

1. La troisième réunion du Comité permanent du Comité exécutif est ouverte par son Excellence l'Ambassadeur Jacob Esper Larsen (Danemark), Président du Comité exécutif.

II. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU RAPPORT DE LA DEUXIEME REUNION

2. L'Ordre du jour provisoire annoté (EC/46/SC/CRP.26/Rev.2) et le Projet de rapport de la deuxième réunion du Comité permanent (10-11 avril 1996) (EC/46/SC/CRP.27) ont été adoptés sans amendements.

3. Le Haut Commissaire adjoint prononce ensuite une déclaration liminaire où il souligne le besoin urgent de financer les programmes d'assistance humanitaire dans la région des Grands Lacs où les niveaux de protection et d'assistance pour 1,8 million de personnes sont désormais gravement compromis. Il s'est déclaré préoccupé par la dégradation de la situation au Burundi et note également la préoccupation du Haut Commissariat devant l'escalade de la violence au Libéria. Concernant les Balkans, le HCR reste convaincu que beaucoup reste à faire pour améliorer les conditions matérielles propices au retour. Huit régions prioritaires de Bosnie-Herzégovine ont été ciblées aux fins d'assistance immédiate pour la reconstruction d'infrastructures communautaires de base. Il note en outre la clôture officielle du Plan d'action global pour les réfugiés indochinois le 30 juin et passe en revue l'évolution des autres situations dans le monde.

III. PROTECTION INTERNATIONALE

4. Au titre de ce point, le Comité permanent est saisi de cinq documents aux fins de discussion : Note sur la protection internationale (EC/46/SC/CRP.37 et Corr.1); Rapport intérimaire sur les consultations informelles concernant la fourniture d'une protection internationale à tous ceux qui en ont besoin (EC/46/SC/CRP.34); Rôle du HCR dans le renforcement des capacités juridiques et judiciaires nationales (EC/46/SC/CRP.31); La réinstallation : un instrument de protection et une solution durable (EC/46/SC/CRP.32); Retour de personnes n'ayant pas besoin de protection internationale (EC/46/SC/CRP.36 et Corr.1). Une Note d'information : documentation récemment publiée par la Division de la protection internationale (EC/46/SC/CRP.39) est également disponible.

A. Note sur la protection internationale

5. Présentant la Note sur la protection internationale (EC/46/SC/CRP.37), le Directeur de la Division de la protection internationale rappelle aux délégations que la note de cette année s'efforce d'analyser le rôle positif qu'un cadre de protection cohérent et largement accepté peut jouer pour faciliter des réponses globales aux situations de réfugiés. Il souligne la nécessité d'éviter tout cloisonnement des problèmes qui provoquent les déplacements de populations et qui ont trait à la résolution des problèmes de réfugiés. En particulier, les dimensions multiples et complexes des problèmes de réfugiés actuels, et vraisemblablement, futurs exigent la promotion de réponses collectives de façon à régler les problèmes politiques, économiques et sociaux.

6. Dans le débat qui suit, les participants reconnaissent la nécessité d'approches globales régionales ou sous-régionales en matière de situations de réfugiés, guidées par le besoin de protection et de solutions. La note est acceptée dans ses grandes lignes; certains aspects font néanmoins l'objet de questions. Plusieurs délégations citent la Conférence de la CEI qui vient de s'achever comme modèle d'approche régionale globale, particulièrement dans le contexte de la prévention. La plupart des délégations reconnaissent le lien crucial entre les violations des droits de l'homme et les flux de réfugiés ou les déplacements involontaires et sont convenus qu'un engagement aux principes de protection et aux normes universelles doit constituer la base de ces approches globales. La nécessité d'une solidarité internationale est également soulignée par certaines délégations dans ce contexte.

7. Tout en reconnaissant la valeur des réponses collectives, les participants font néanmoins remarquer qu'il n'existe pas de recette miracle : il convient de se montrer flexible pour s'adapter aux différences dans les conflits et les régions. Quelques délégations notent que le HCR n'a pas défini avec précision le rôle qu'il entend jouer dans ces approches globales. Comme la note le suggère, la perspective du HCR peut permettre l'identification d'approches globales fondées sur la protection.

8. Répondant aux débats, le Directeur remercie les délégations de leurs commentaires constructifs et conclut que le HCR se réjouit des débats ultérieurs au sein du Comité exécutif sur le rôle qu'il pourrait envisager pour le HCR dans ce domaine en général ainsi que dans les situations de réfugiés spécifiques.

B. Rapport intérimaire sur les consultations informelles concernant la fourniture d'une protection internationale à tous ceux qui en ont besoin

9. Le Chef du Service juridique général a présenté le document EC/46/SC/CRP.34. La plupart des délégations se déclare en faveur de l'initiative du HCR dans ce domaine et encourage le Haut Commissariat à poursuivre le processus tout en gardant le Comité exécutif informé. Plusieurs délégations se déclarent intéressées à participer aux consultations; toutefois, d'autres proposent la participation à ce processus d'experts régionaux et d'ONG internationales.

10. Une délégation suggère que le principal objectif des consultations doit être de trouver le moyen de mettre en oeuvre les instruments existants, notamment la Convention de 1951 plutôt qu'en élaborer de nouveaux. Les participants affirment également qu'il convient de s'inspirer des succès remportés et de tirer profit des leçons apprises; il convient également de parvenir à une cohérence et un degré de certitude dans la protection fournie. Un certain nombre de délégations font allusion à la protection temporaire, y compris les questions connexes concernant le retour et la responsabilité de l'Etat.

C. Rôle du HCR dans le renforcement des capacités juridiques et judiciaires nationales

11. Le document de séance EC/46/SC/CRP.31 est présenté par le Chef de la Section de la promotion du droit des réfugiés. Dans le débat qui suit, la plupart des délégations se réjouissent des efforts déployés par le HCR pour aider les gouvernements à renforcer les capacités juridiques et judiciaires nationales. Plusieurs délégations reconnaissent l'importance de ces activités pour permettre aux gouvernements de mieux s'acquitter de leurs obligations internationales, particulièrement pour appuyer les efforts de réintégration des réfugiés qui rentrent au pays.

12. Tout en se félicitant de ces activités, plusieurs délégations citent également la nécessité pour le HCR de garder à l'esprit son mandat spécifique et les ressources disponibles. Il souligne l'importance d'associer d'autres acteurs, notamment le Haut Commissaire pour les droits de l'homme, le PNUD et les organes régionaux pour veiller à ce que les efforts déployés par le HCR s'insèrent dans un cadre plus général et évitent tout chevauchement. Quelques délégations soulignent également que le HCR doit mener à bien ces activités à la demande du Gouvernement concerné et en coopération avec lui. Le programme d'action de la CEI est cité comme un exemple positif. Certaines délégations suggèrent qu'il pourrait servir à élargir le Comité interinstitutions permanent, en particulier son Sous-Comité sur les personnes déplacées à l'intérieur du territoire afin qu'il inclut d'autres institutions qui pourraient y jouer un rôle utile.

D. Réinstallation : un instrument de protection et une solution durable

13. Le Chef de la Section de la réinstallation présente le document EC/46/SC/CRP : 32 et informe le Comité permanent des efforts déployés pour tirer pleinement profit des possibilités existantes de réinstallation, renforcer la gestion et évaluer les besoins de réinstallation dans le contexte plus large des solutions. Un exposé est fourni sur les conclusions de la première consultation officielle sur la réinstallation en présence de gouvernements et d'ONG (Genève, 24 juin 1996).

14. Plusieurs délégations louent le document de séance et réaffirment leur engagement à la cause de la réinstallation en tant qu'instrument de protection et en tant que solution durable. De nombreuses délégations se réjouissent de la publication du Manuel sur la réinstallation et de l'attention accrue accordée aux problèmes de réinstallation. Quelques délégations soulignent l'utilité du Groupe de travail sur la réinstallation en tant que forum de discussion des approches régionales et des critères et invitent davantage d'Etats à réinstaller les réfugiés.

E. Retour de personnes n'ayant pas besoin de protection internationale

15. Le document de séance EC/46/SC/CRP.36 est présenté par le Chef du Service juridique général. Certaines délégations soulignent les difficultés auxquelles sont confrontés leurs pays concernant le retour de personnes n'ayant pas besoin de protection internationale, font particulièrement référence aux problèmes de migration illégale et de demandeurs d'asile sans papier rejetés et mentionnent les retombées que ces problèmes peuvent avoir pour d'autres demandeurs d'asile.

16. Les participants approuvent l'accent mis par le HCR sur des procédures et critères satisfaisants en matière de détermination de statut de réfugié ainsi que d'autres mécanismes de protection visant à garantir que les personnes ayant besoin d'une protection internationale ne soient pas touchées. Certaines délégations soulignent l'obligation des pays d'origine de réadmettre leurs propres nationaux alors que d'autres font état du besoin de considérer ce problème dans un contexte plus large et en particulier de le lier aux approches globales. Certaines délégations suggèrent également qu'une évaluation plus systématique, par les Etats, des problèmes liés aux populations particulières rejetées, constituerait une étape utile dans ce processus.

17. En résumé, le Président réitère le consensus qui se dégage sur les approches globales, comme le précise la note, et rappelle que tous les documents de séance ont été bien accueillis et adoptés par le Comité permanent. Le Président informe les délégations que les projets de conclusion sur la protection internationale seront diffusés au cours de l'été pour discussion lors de la quatrième réunion du Comité permanent.

IV. THEME ANNUEL

18. Le Secrétaire présente ce point en proposant que la recherche et la mise en oeuvre de solutions durables constituent le thème annuel à débattre lors de la quarante-septième réunion du Comité exécutif.

19. Une délégation demande quelques précisions quant au rôle attribué au thème annuel; quels résultats tangibles en sont attendus et quel est le processus de choix de ce thème. La même délégation suggère qu'à l'avenir les propositions concernant le thème annuel soient discutées lors de la réunion d'avril du Comité permanent. D'autres délégations suggèrent des amendements aux projets de décisions qui sont inclus dans la décision adoptée ci-jointe.

20. En réponse, le Secrétaire rappelle que la récente réforme des méthodes de travail du Comité exécutif a surtout eu pour objet de lier les travaux du Comité permanent à ceux de la plénière pour veiller à ce que le cycle entier des réunions du Comité exécutif forme un tout cohérent. Le débat sur le thème annuel sert, d'une part, à symboliser les débats lors des réunions intersessions et, d'autre part, à identifier les questions méritant un examen plus approfondi dans le cadre du programme de travail du Comité permanent. Il se félicite de la suggestion selon laquelle la proposition relative au thème annuel soit désormais discutée à la réunion d'avril du Comité permanent.

V. QUESTIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES ET AU FINANCEMENT

21. Le Comité permanent est saisi d'un document intitulé Actualisation des projections de programmes et de financement pour 1996 et estimations provisoires pour l'objectif au titre des Programmes généraux de 1997 (EC/46/SC/CRP.30) ainsi qu'un projet de décision amendé.

22. Dans l'examen des programmes pour 1996, il est noté que les Programmes généraux se maintiennent au niveau approuvé de 445,3 millions de dollars E.-U. Les besoins de programme au titre des Programmes spéciaux sont désormais estimés à 949,6 millions de dollars E.-U. Les prélèvements et les remboursements au Fonds extraordinaire et au Fonds pour le rapatriement librement consenti sont également passés en revue. Les prélèvements sur la Réserve du programme sont également étudiés. La situation financière actuelle est présentée; elle est comparable au niveau des contributions de la même époque de 1995. Avec un total de besoins projetés pour 1996 s'élevant à 1,4 milliard de dollars E.-U., les donateurs sont invités à se montrer généreux. Il est rappelé au Comité permanent que la priorité de financement va toujours aux Programmes généraux; la tendance à l'augmentation des contributions à ces programmes au cours des deux années écoulées est la bienvenue. Il faut de toute urgence, cependant, des fonds pour appuyer les opérations liées aux solutions (c'est-à-dire la Corne de l'Afrique, l'Afrique de l'Ouest, l'Angola, le Guatemala, l'Afghanistan, Myanmar, l'Asie du Sud-Est et l'ex-Yougoslavie) ainsi que le Caucase et les opérations dans la région des Grands Lacs d'Afrique centrale.

23. L'estimation budgétaire provisoire pour 1997, soit 452,6 millions de dollars E.-U., est présentée et expliquée. Elle inclut une Réserve de programme fixée à 10 % des activités programmées. Le niveau des Programmes généraux pour 1996 accuse une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau approuvé de 1995.

24. Les délégations font des déclarations, posent des questions sur un certain nombre d'opérations spécifiques (Corne de l'Afrique, ex-Yougoslavie, Chypre, Afrique de l'Ouest) et d'autres sujets (l'impact des réductions du Budget ordinaire des Nations Unies; la possibilité de financer l'augmentation des Programmes généraux; la stratégie de clôture de certains programmes généraux; les critères d'allocations prélevées sur les fonds/réserves). Plusieurs délégations soulignent la nécessité d'élargir la base des donateurs du HCR.

25. Dans sa réponse, le Secrétariat estime que le nouvel objectif proposé au titre des Programmes généraux est réalisable; la récente tendance à l'augmentation des contributions aux Programmes généraux est positive et le financement intégral des Programmes généraux constitue une priorité du HCR.

26. Le Comité permanent adopte la décision révisée y afférente sur le programme et le financement (annexée).

IV. EXAMEN REGIONAL

A. Aperçu des développements régionaux en Afrique

27. Le Comité permanent est saisi d'une Actualisation de la situation en Afrique (EC/46/SC/CRP.35, et Corr.2). Présentant ce point, le Directeur du Bureau régional pour l'Afrique présente aux délégations les tout derniers faits nouveaux dans la région. Concernant la région des Grands Lacs, il brosse un tableau relativement sombre de la situation et expose les six points d'un plan d'action proposé pour trouver une solution à la situation des réfugiés au Rwanda et au Burundi. Les points incluent des plans visant à séparer les éléments militaires des éléments civils dans les camps; le transfert de certains camps loin des régions frontalières; à mettre fin au climat d'impunité qui prévaut et encourager les efforts du Gouvernement rwandais à établir les structures pour commencer à instruire des procès contre les auteurs du génocide; la fourniture d'une assistance plus importante aux pays hôtes, afin de sauvegarder l'asile; la confirmation des annonces de contributions reçues lors de la table ronde sur le Rwanda et la promotion d'un dialogue entre le Gouvernement rwandais et les communautés réfugiées. Le Directeur évoque également la situation chaotique au Libéria et prie instamment les Etats membres de continuer à accepter les réfugiés issus de ce conflit. Il prend acte de ce qu'il reste à faire en Afrique de l'Est et dans la Corne de l'Afrique et puise quelque espoir dans l'évolution de la situation en Angola, au Mali, au Sénégal, en Sierra Leone et au Togo.

28. S'exprimant sur ce point, une délégation suggère que la stratégie « rejet/attraction » proposée lors de la table ronde sur le Rwanda soit intégrée dans le plan d'action proposé. Une autre délégation appuie le déploiement d'observateurs militaires internationaux sur les aéroports de l'est du Zaïre afin de contrôler le trafic d'armes. Une autre délégation soutient les initiatives du Président Nyerere pour résoudre la crise des Grands-Lacs. Le plan d'action proposé est en général bien accueilli.

29. Plusieurs délégations font référence au lien étroit entre la préservation de l'institution de l'asile et la réhabilitation/développement économique. Un certain nombre d'entre elles insistent sur le fait que la communauté internationale doit davantage aider les pays hôtes les plus pauvres accueillant d'importantes populations de réfugiés. Les conséquences désastreuses des pénuries de ressources (y compris la dégradation de l'environnement), les vols à mains armées et le braconnage sont citées expressément par une délégation. La réinstallation ou la création de zones sûres dans les pays d'origine sont présentées comme deux moyens d'alléger le fardeau des pays d'asile. Une délégation annonce que son Gouvernement distribue son aide de telle sorte qu'elle encourage une culture de paix. Une autre délégation annonce que son gouvernement co-parraine une Conférence sur le développement pour l'Afrique occidentale et centrale avec le Gouvernement ivoirien prévue à Abidjan en août.

30. Concernant l'Afrique occidentale, une délégation estime que le rapatriement vers le Libéria ne doit pas avoir lieu avant le déploiement des forces de maintien de la paix dans tout le pays et le désarmement des factions. A cet égard, le Directeur du Bureau régional pour l'Afrique soutient l'appel d'une délégation visant à appuyer davantage la force d'interposition en Afrique occidentale (ECOMOG). Faisant référence au document examiné, une délégation nie la possibilité de réfugiés Ogoni authentiques au Bénin.

31. Concernant l'Afrique orientale et la Corne de l'Afrique, une délégation note avec satisfaction le rapatriement attendu de 50 000 réfugiés éthiopiens depuis le Soudan d'ici à la fin de 1996 mais mentionne que davantage d'efforts doivent être faits pour faciliter leur réintégration. Une autre exprime sa préoccupation devant les actes violents dont les réfugiés soudanais dans le camps de Kakuma au Kenya ont été victimes.

B. Rapport du Président sur sa mission en Inde, au Bhoutan et au Népal

32. Le Président fait un exposé oral sur sa mission du 6 au 27 janvier en Inde, au Bhoutan et au Népal. Il donne un rapport détaillé de ses discussions avec les Gouvernements du Bhoutan et du Népal au cours desquelles il s'est efforcé de faciliter une solution au problème causé par les réfugiés et d'autres personnes entrés au Népal depuis le Bhoutan. Le Président fait également état de ses entretiens avec des fonctionnaires gouvernementaux indiens ainsi que des représentants des Nations Unies et des ONG concernant la présence du HCR et ses activités en Inde.

C. Clôture du Plan d'action global (PAG)

33. Trois délégations prennent la parole pour mentionner la clôture officielle du PAG. Ils font observer que si les structures de rapatriement ont changé, la coopération des gouvernements des pays hôtes et des pays d'origine ne s'est jamais démentie. Certaines délégations constatent la nécessité pour le HCR et la communauté internationale de poursuivre la recherche de solutions pour les réfugiés restant parmi la population et affirme que l'accent doit continuer d'être mis sur les besoins de réintégration des rapatriés dans les pays d'origine. Le Directeur du bureau régional pour l'Asie et l'Océanie déclare que le HCR continuera, sous la forme de bons offices, à prendre en charge les coûts de rapatriement et de soins et entretien des non réfugiés jusqu'à la fin septembre 1996. Il fait également état de la complexité de la situation à Hong Kong.

VII. RAPPORTS RELATIFS AU CONTROLE

A. Leçons tirées de l'opération d'urgence au Rwanda

34. Le Comité permanent est saisi d'un document intitulé Leçons tirées de l'opération d'urgence au Rwanda : nouvelles réflexions (EC/46/SC/CRP.28). Le Chef de l'Unité d'évaluation de DANIDA et le Président du Comité directeur du Comité d'évaluation conjointe OCDE/CAD résument les principales conclusions et recommandations du rapport. Le Directeur du Service d'inspection et d'évaluation présente ensuite officiellement ce document au Comité.

35. Plusieurs délégations expriment leur intérêt pour des principes directeurs sur l'intervention d'urgence mais font savoir leurs préoccupations concernant la couverture des besoins financiers si la planification est faite pays par pays. Deux délégations soulignent l'importance de l'enregistrement des réfugiés; l'une d'entre elles posent des questions quant à la possibilité d'un autre recensement après celui de février 1995.

36. Un certain nombre de délégations estiment que les questions suivantes méritent une attention approfondie : le manque de coordination sur le terrain, le chevauchement des mandats et des rivalités entre les différentes institutions présentes ainsi que la gestion des situations d'urgence au Siège. Une délégation demande une explication sur la répartition des responsabilité entre le DAH et le HCR concernant les ensembles de services; une autre se demande si le HCR s'est efforcé de trouver des pays désireux d'y contribuer. La disponibilité d'une étude interne sur le Rwanda, la responsabilité des partenaires d'exécution ainsi que la conformité de leurs activités avec les procédures du HCR figurent également parmi les autres questions posées.

37. En réponse, le Chef de l'Unité d'évaluation de DANIDA affirme que la coordination est, et reste, un problème. Le Chef du Service d'inspection et d'évaluation déclare qu'une étude interne plus large du HCR abordera le problème de la coordination et de la communication et que les principales conclusions de cette étude seront contenues dans le rapport du Service au Comité exécutif. Il confirme que la sécurité dans les camps figure à l'ordre du jour de ce service cette année et affirme aux délégués que le contrôle par le HCR des normes et de la responsabilité des ONG fait partie du projet Delphi. Le Directeur de la division des programmes et de l'appui aux opérations déclare qu'un résumé des principes directeurs sur l'intervention d'urgence sera mis à disposition et que l'importance de l'enregistrement est bien comprise. Il affirme que la coordination du développement des ensembles de services incombe désormais au DAH (MCDU) et que les gouvernements ont indiqué que les décisions concernant la disponibilité d'ensembles de services ne pourraient être prises qu'au moment de la requête.

38. Le projet de décision annexé est adopté sans amendement.

B. Mécanismes de contrôle interne

39. Le projet de rapport du Secrétaire général sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne est passé en revue par le Comité permanent. Un résumé des débats figure ci-dessous :

40. Présentant le projet de rapport du Secrétaire général, le Directeur de l'inspection et de l'évaluation a dit que le HCR souscrivait à ses recommandations et a exprimé l'espoir que le Comité permanent l'approuverait et adopterait le projet de décision qui y était annexé.

41. Deux délégations ont posé des questions sur la manière dont s'effectuait actuellement le suivi de l'application des recommandations, et ont demandé si les mécanismes en place au HCR étaient suffisants et, dans la négative, quelles mesures étaient prises.

42. S'agissant du passage du rapport où il était dit que davantage de ressources étaient affectées aux services d'audit qu'aux services d'évaluation dans les opérations de secours, plusieurs délégations ont insisté pour que l'on multiplie les évaluations, faisant observer que celles-ci pouvaient être faites au HCR même ou ailleurs. Si, comme indiqué au paragraphe 16 du rapport, les programmes à vocation humanitaire avaient besoin de services d'audits, des évaluations des programmes du HCR étaient tout aussi indispensables, a estimé une délégation.

43. Plusieurs délégations voulaient connaître les vues du HCR sur la question d'un service d'investigation et ont déclaré que la capacité d'investigation actuelle du HCR (voir recommandation 3 (par. 40)) devrait être prise en considération dans les conclusions.

44. Plusieurs délégations ont soulevé la question de l'organisation de la coopération entre les services chargés d'activités de contrôle. On a estimé dans l'ensemble que des réunions de contrôle mensuelles seraient trop fréquentes. Une autre question a été posée au sujet du fonctionnement du Comité d'audit du HCR.

45. On a demandé de plus amples informations sur les règles concernant l'établissement de rapports et sur la suggestion faite dans le rapport tendant à ce que des rapports périodiques de portée générale et des rapports ponctuels soient présentés à l'organe directeur. Une délégation a demandé au HCR d'informer les membres du Comité permanent des mesures prises à cet égard.

46. Des précisions ont de nouveau été demandées sur la proposition (recommandation 7) selon laquelle outre les rapports présentés par le Bureau des services de contrôle interne, un résumé des questions de contrôle interne propres au HCR devrait être soumis à l'Assemblée générale. Sur ce dernier point, une délégation a déclaré qu'il fallait en débattre plus avant. Par contre, une autre délégation a accueilli favorablement cette idée et a fait observer que cela renforcerait la transparence, l'Assemblée générale étant à même de suivre les activités de contrôle au sein de chaque organisation, ce qui permettrait de dégager les résultats d'ensemble et les sujets de préoccupation.

47. Une délégation a dit qu'elle comptait que le HCR ferait usage du Bureau des services de contrôle interne et qu'inversement, le Bureau aurait accès au HCR. Sans doute soutenait-elle résolument le Bureau des services de contrôle interne, mais cela ne constituait pas un manque de confiance dans l'organisation, a-t-elle assuré le HCR.

48. Les délégations ont également soulevé la question de la localisation proprement dite du service d'évaluation - qu'une délégation préférait voir combinée à l'inspection - et ont souhaité recevoir davantage de rapports de contrôle de l'Inspecteur et du Contrôleur.

49. Répondant à ces interventions, le Directeur a déclaré qu'un groupe de travail sur le contrôle avait été créé dans le cadre du Projet Delphi et que son rapport, qu'il venait juste de présenter, était en cours d'examen. Ce rapport portait sur certaines des questions soulevées par les délégations, par exemple l'investigation, la coopération entre les services chargés d'activités de contrôle et les règles concernant l'établissement de rapports. Ces questions étaient actuellement examinées aux plus hauts échelons de l'administration. Une fois qu'elles auraient fait l'objet d'un accord, elles s'inscriraient dans le plan d'action global pour la mise en oeuvre de changements au sein de l'organisation.

50. Le Directeur a reconnu que le suivi de l'application des recommandations revêtait une importance décisive et permettait d'évaluer les progrès accomplis. Le Service d'inspection et d'évaluation avait mis en place une base de données dans laquelle toutes les recommandations étaient enregistrées de même qu'un système de suivi trois mois après la publication de chaque rapport. Le Bureau des services de contrôle interne avait effectivement accès à la documentation du HCR.

51. Pour sa part, le Contrôleur du HCR a fait ressortir la distinction entre audit externe et audit interne, et a confirmé que les recommandations d'audit interne faisaient l'objet d'un suivi systématique. Le HCR suivait l'application de chaque recommandation. Il était rendu compte tous les trois mois du degré d'application au Bureau des services de contrôle interne et, a souligné le Contrôleur, le Bureau avait accès sans restriction aux comptes et aux opérations du HCR par l'intermédiaire de la Division de l'audit et du Conseil de gestion.

52. Les amendements proposés au projet de décision ont conduit à une discussion sur la façon dont les observations du Comité permanent sur le projet de rapport seraient communiquées au Secrétaire général. Le Secrétariat a dit qu'un résumé des débats serait distribué aux délégations pour qu'elles formulent leurs observations, puis transmis au Secrétaire général par le Haut Commissaire. Le projet de décision modifié, qui figure en annexe, a été adopté.

VIII. RESOLUTION 1995/56 DE L'ECOSOC

53. Le Directeur du Bureau à Genève du Département des affaires humanitaires présente ce point de l'ordre du jour en fournissant une information d'ordre général sur le Groupe de travail interinstitutions établi par le DAH et sur les progrès accomplis dans l'étude de la résolution de l'ECOSOC par les organes directeurs des autres institutions. Le Directeur de la Division des relations extérieures du HCR présente ensuite le document intitulé Suivi de la résolution 1995/56 du Conseil économique et social : Activités du HCR en rapport avec la prévention (EC/46/SC/CRP.33).

54. Un certain nombre de délégations prennent la parole sur ce point de l'ordre du jour, en axant leurs remarques sur les questions relatives au mandat du HCR en matière de prévention, la complémentarité avec d'autres acteurs humanitaires, les coûts et l'alerte précoce. S'exprimant sur le premier de ces points, une délégation dit clairement qu'elle considère les activités de prévention du HCR comme un élargissement inopportun de son mandat original; une autre exprime également ses réserves en raison de la nécessité du consentement préalable de l'Etat pour de telles activités. D'autres délégations soutiennent toutefois ces actions préventives, particulièrement celles qui renforcent la capacité nationale. Plusieurs délégations soulignent l'importance d'éviter tout chevauchement dans la mise en oeuvre d'activités de prévention et invoquent la logique d'un organe tel que le DAH, ou d'une coordination par l'agence chef de file. Certaines délégations font état de la rentabilité de la prévention en faisant remarquer que des économies importantes peuvent être dégagées moyennant des investissements modestes dans le domaine de la prévention. Une autre délégation lance une mise en garde concernant un rôle important du HCR dans les pays d'origine en disant que le Haut Commissariat pourrait, ce faisant, outrepasser les ressources dont il dispose. Deux délégations notent avec préoccupation la tendance au financement d'opérations de réaction d'urgence au détriment d'activités de développement. Certaines délégations demandent au représentant du DAH une information concernant les systèmes d'alerte précoce.

55. Dans sa réponse, le représentant du DAH note que s'il n'existe pas de modèle unique de coordination, le DAH s'efforce d'assurer une complémentarité prévisible - en institutionnalisant « qui fait quoi » et « quand ». Concernant le concept d'agence chef de file, il reconnaît son utilité mais observe que ce n'est pas un mécanisme impartial et qu'il ne doit pas être appliqué de façon automatique. Concernant la question des systèmes d'alerte précoce, le représentant cite trois éléments jugés essentiels par le DAH : le système d'alerte précoce humanitaire; ReliefWeb ou l'information accessible sur internet; et les réunions hebdomadaires avec le Département des affaires politiques et des opérations du maintien de la paix des Nations Unies. Le Directeur de la division des relations extérieures, dans sa réponse, cite la collaboration depuis les secours jusqu'au développement avec notamment la Banque mondiale et le PNUD. Il note également que l'Office travaille à l'élaboration de mémoranda d'accord avec d'autres institutions. Il conclut en rappelant aux délégations qu'une synthèse des débats du Comité permanent sur la résolution 1995/56 de l'ECOSOC sera présentée au Comité permanent de septembre sous la forme d'un projet de conclusion pour adoption définitive par la quarante-septième session du Comité exécutif.

IX. QUESTIONS RELATIVES A LA GESTION ET A L'ADMINISTRATION

56. Le Haut Commissaire adjoint présente un rapport intérimaire sur le projet Delphi (EC/46/SC/CRP.38) en faisant remarquer que le processus a constitué une opération exclusivement interne axée sur trois domaines essentiels des processus de gestion du HCR - opérations, personnel et argent. La participation du personnel, indispensable au processus de gestion du changement, a été renforcée par une large enquête auprès du personnel en mars, qui a identifié plusieurs domaines clés nécessitant une amélioration. Collationnant les informations de l'enquête, des groupes cibles et de plus de 100 cellules dans le monde entier, le rapport du Groupe de gestion du changement, présenté en mai au Haut Commissaire, représente un cadre conceptuel large des changements nécessaires. Le projet Delphi est ensuite entré dans sa deuxième phase dont l'objectif est de traduire ce cadre conceptuel en plan d'action à la fin août. Le Haut Commissaire a accepté la création d'une unité de coordination et d'appui à la gestion du changement pour mettre en oeuvre le plan d'action. Les postes existants dans la Section de l'organisation et des méthodes seront redéployés pour pourvoir les postes de cette unité. Le Plan d'action, dès qu'il sera approuvé par le Haut Commissaire, sera soumis au Comité permanent pour examen à sa réunion de septembre.

X. QUESTIONS DIVERSES

A. Coût du loyer

57. Le Contrôleur présente le document Immeuble de Montbrillant : Coût du loyer (EC/46/SC/CRP.40) au Comité permanent en faisant remarquer que lorsque la question de l'accord de loyer pour l'immeuble de Montbrillant a été discutée par le Sous-Comité chargé des questions administratives et financières ces dernières années, le loyer proposé a été calculé sur la base d'un taux d'intérêt de 3 % et d'un remboursement sur 99 ans du prêt contracté par la FIPOI pour construire le bâtiment. En réponse à une lettre du Haut Commissaire datée du 2 janvier 1996 au Chef de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève, les autorités suisses ont fait une nouvelle offre, sujette à l'approbation du Parlement, d'un loyer sur la base d'un taux d'intérêt de 0 % et du remboursement du prêt sur 50 ans. Cette offre se traduirait par une réduction du loyer de 1,3 million de francs suisses. C'est à la réception de cette nouvelle offre que le HCR a présenté un bref document sur cette question au Comité permanent demandant son accord pour officialiser ces nouvelles dispositions.

58. La délégation suisse fait remarquer que l'offre présentée au HCR est conforme à celle qui a été offerte à d'autres organisations internationales à Genève et que, conscient du mandat humanitaire du HCR, le Gouvernement est prêt à faire une contribution annuelle supplémentaire de 2 millions de francs suisses au Haut Commissariat. La délégation suisse indique également qu'elle apprécierait une décision de cette réunion du Comité permanent afin que l'accord de loyer puisse être conclu avec le HCR et que les autorités puissent entamer les modifications à apporter au bâtiment.

59. D'autres délégations estiment qu'il faut davantage de temps et d'informations pour prendre une telle décision. Les délégations demandent qu'une étude comparative des loyers pour des locaux semblables à Genève soit conduite et qu'une comparaison soit faite avec les dispositions prises en matière de loyer par les autres organisations internationales à Genève. Des questions sont posées quant au pourcentage des charges d'exploitation comprises dans le montant du loyer et quant à l'existence de recommandations du CCQAB en la matière.

60. Dans sa réponse, le Contrôleur fait remarquer que le loyer de Montbrillant est beaucoup moins cher que d'autres loyers payés par le HCR et que le loyer moyen des locaux commerciaux à Genève. Il reconnaît toutefois que les délégations doivent avoir davantage de temps et d'informations pour prendre une décision. Il est décidé d'inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité permanent et de demander au HCR de fournir un document plus complet sur ce sujet lors de cette réunion.

B. Dépenses d'appui des ONG internationales partenaires d'exécution

61. Le Comité permanent, conformément à sa décision prise à sa deuxième réunion sur les dépenses d'appui des ONG internationales partenaires d'exécution (EC/46/SC/CRP.27, annexe II, par. F)) pose la question du pourcentage standard initial de cet appui. L'historique de cette questions est faite par le rapporteur. Un projet de décision qui est l'aboutissement de consultations informelles et qui fixe le pourcentage standard initial à 5 % (avec une possibilité de dispositions transitoires) est adopté sans discussion (annexé).

62. En l'absence d'autres questions à débattre, le Président clôt la réunion.

Annexe

I. DECISION SUR LE THEME ANNUEL

Le Comité permanent,

Rappelant la décision prise à la quarante-sixième session du Comité exécutif selon laquelle le débat général sera supprimé et remplacé par un débat sur un thème annuel devant être choisi en consultation avec le Haut Commissaire et le Comité permanent lors d'une réunion précédant la session plénière d'au moins trois mois (A/AC.96/860, par. 32 h))

a) Décide que le thème annuel à débattre lors de la quarante-septième session du Comité exécutif sera la recherche et la mise en oeuvre de solutions durables;

b) Estime que le débat sur le thème annuel doit se fonder, entre autres, sur les travaux pertinents conduits lors des réunions intersessions du Comité permanent, notamment concernant la Note sur la protection internationale (EC/46/SC/CRP.37) qui porte essentiellement sur les approches globales, qui porte essentiellement sur les approches globales, y compris la question de la prévention, et en ce qui concerne le suivi de la résolution 1995/56 de l'ECOSOC;

c) Demande au Haut Commissaire de soumettre à la session plénière la documentation de base devant servir de cadre au débat.

II. DECISION SUR LES PROJECTIONS DE PROGRAMME ET DE FINANCEMENT

Le Comité permanent,

Rappelant la décision de la quarante-sixième session du Comité exécutif sur les questions relatives aux programmes, à l'administration et aux finances,

a) Constate que les besoins globaux révisés pour 1996 sont aujourd'hui estimés à 1,4 milliard de dollars E.-U., dont 445,3 millions de dollars pour les besoins prévus au titre des Programmes généraux (y compris 500 000 dollars E.-U. transférés de la Réserve du programme au Fonds pour le logement du personnel international sur le terrain et les articles ménagers de base, comme l'indique le document EC/46/SC/CRP.30, annexe V), tels qu'approuvés par le Comité exécutif à sa quarante-sixième session et 949,6 millions de dollars E.-U. pour les Programmes spéciaux;

b) Note également les estimations budgétaires provisoires au titre des Programmes généraux de 1997 telles qu'elles figurent dans le document EC/46/SC/CRP.30 comprenant une Réserve du programme estimée à 10 % des activités programmées;

c) Prend acte du niveau actuel de contributions aux programmes du HCR ainsi que de l'appel du Haut Commissaire aux gouvernements donateurs visant à recueillir de nouvelles annonces de contributions pour poursuivre la mise en oeuvre en temps voulu des différents programmes d'assistance.

III. DECISION SUR LES LECONS TIREES DE L'OPERATION D'URGENCE AU RWANDA

Le Comité permanent,

a) Prend note du document EC/46/SC/CRP.28 sur Les leçons tirées de l'opération d'urgence au Rwanda : Nouvelles réflexions;

b) Se félicite des mesures prises par le Haut Commissaire pour améliorer la capacité d'intervention d'urgence du Haut Commissariat grâce à l'amélioration des mécanismes d'intervention rapide et des dispositifs de réserve;

c) Souligne l'importance des plans pour imprévus et encourage le HCR à élaborer des principes directeurs à cette fin, en consultation avec le Département des affaires humanitaires et d'autres institutions des Nations Unies;

d) Note avec satisfaction l'accent mis par le HCR dans le Manuel de gestion des programmes qu'il vient de publier sur la sélection, le contrôle et la coordination des partenaires d'exécution dans le cadre de situations d'urgence;

e) Encourage le HCR à continuer de jouer un rôle de catalyseur dans le lancement de programmes visant à aider les populations locales dans les régions accueillant d'importantes concentrations de réfugiés;

f) Félicite le Haut Commissaire pour ses initiatives novatrices visant à améliorer les conditions de sécurité dans les camps de réfugiés dans la région des Grands Lacs mais note toutefois avec préoccupation la dégradation des conditions de sécurité dans certaines contrées de la région;

g) Invite le HCR à participer activement aux consultations interorganisations concernant les recommandations de l'évaluation conjointe de l'aide d'urgence au Rwanda, en particulier au sein des groupes de travail interinstitutions établis dans le cadre du Comité interinstitutions permanent chargé d'examiner la résolution 1995/56 de l'ECOSOC sur le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence des Nations Unies;

h) Demande à être tenu informé, dans le contexte des rapports périodiques du HCR sur l'intervention d'urgence et sur la résolution 1995/56 de l'ECOSOC des progrès accomplis concernant le suivi des leçons tirées de l'opération d'urgence au Rwanda.

IV. DECISION SUR LES MECANISMES DE CONTROLE INTERNE

Le Comité permanent,

Rappelant le paragraphe 11 de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale invitant le Secrétaire général à consulter les organes exécutifs des fonds et programmes opérationnels des Nations Unies avant de soumettre un rapport détaillé à l'Assemblée sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels.

a) Note le projet de rapport du Secrétaire général sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels;

b) Se félicite de l'attention accrue portée au contrôle attestée dans le rapport;

c) Souligne l'importance, comme l'indique la recommandation 5 du projet de rapport du Secrétaire général, d'établir, au sein du HCR, les mécanismes permettant d'assurer le suivi constant des recommandations à partir des activités de contrôle;

d) Note avec satisfaction que le rapport indique les progrès accomplis par le HCR dans le renforcement des mécanismes de contrôle au sein du HCR;

e) Exhorte le Secrétaire général à garantir l'assistance actuelle du Bureau des services de contrôle intérieur dans le renforcement des mécanismes de contrôle interne, gardant également à l'esprit les commentaires du Comité permanent;

f) Demande au Haut Commissaire de transmettre au Secrétaire général les commentaires du Comité permanent sur son projet de rapport à l'Assemblée générale.

V. DECISION SUR LES DEPENSES D'APPUI AU SIEGE DES ONG INTERNATIONALES PARTENAIRES

Le Comité permanent,

a) Rappelle la décision prise, lors de sa réunion des 10 et 11 avril 1996 (EC/46/SC/CRP.26) au sujet des dépenses d'appui au Siège des ONG internationales partenaires, en particulier le paragraphe f), de déterminer le pourcentage standard initial de ces dépenses d'appui lors de sa réunion de juin 1996;

b) Décide que le pourcentage initial standard sera de 5 %;

c) Bien que ce pourcentage doive désormais s'appliquer aux nouveaux accords, note que des préoccupations d'ordre opérationnel peuvent nécessiter une période de transition pour les accords existants d'exécution qui prévoient un pourcentage plus élevé, et autorise dans ces cas le HCR à maintenir ce pourcentage plus élevé tout au long de 1997;

d) Demande au HCR de recueillir, de tenir à jour et d'analyser des données sur l'impact de cette décision, y compris la ventilation des dépenses, et de présenter cette information à la première réunion du Comité permanent en 1998;

e) Décide d'examiner la situation, y compris le niveau du pourcentage standard, au cours du premier semestre de 1998.