Rapport préliminaire sur les suggestions retenues par le groupe de travail des représentants gouvernementaux sur la question du sauvetage des personnes en mer en quête d'asile

EC/SCP/24

1. A la demande du Comité exécutif, un Groupe de travail composé de représentants gouvernementaux s'est réuni du 5 au 7 juillet 1982 afin d'étudier les problèmes relatifs au sauvetage, au débarquement et à la réinstallation des personnes en mer en quête d'asile. Le Groupe de travail a retenu différentes suggestions qui figurent au document EC/SCP/21. A la clôture de ses débats, le Groupe de travail a estimé que ces suggestions devraient faire l'objet d'une étude sur les possibilités de leur mise en oeuvre et sur leurs conséquences possibles. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés devait être chargé de cette étude et présenter à la 32ème session du Comité exécutif un rapport préliminaire sur la question.

2. Par la suite, le Haut Commissariat a eu des consultations officieuses avec des gouvernements des Etats riverains les plus concernés ainsi qu'avec ceux de certain Etats maritimes et des pays de réinstallation. A l'issue de ces diverses consultations, il est apparu que les Etats riverains d'une part, et les Etats maritimes ainsi que les pays de réinstallation d'autre part, gardaient des points de vue divergeants sur cette question, Les points de vue des différentes parties intéressées sont résumés dans les paragraphes qui suivent.

3. En ce qui concerne le principe, généralement admis et souligné à nouveau par le Groupe de travail, que les personnes en quête d'asile sauvées en mer devraient normalement pouvoir débarquer au premier port d'escale, les gouvernements des Etats riverains les plus concernés par le problème sont tombés d'accord d'une manière générale sur ce principe, à la condition toutefois que le port de débarquement en question soit inclus dans le programme d'accostage normalement prévu pour le navire concerné

4. Pour ce qui est du principe, également approuvé par le Groupe de travail, selon lequel en cas d'afflux massif de personnes en quête d'asile sauvées en mer, ces personnes doivent toujours se voir accorder un refuge du moins temporairement, les gouvernements de tous les Etats riverains, à l'exception d'un seul, exprimèrent une fois de plus l'avis que des garanties de réinstallation ultérieures devraient être fournies avant de procéder à tout débarquement.

5. Quant à la proposition suggérant que les pays de débarquement puissent autoriser le prolongement des périodes de séjour sur la base des garanties portant sur une réinstallation ultérieure, les gouvernements des Etats riverains ont continué à exprimer leur réticence à une extension des périodes de séjour au-delà de celles qu'ils autorisent actuellement, Il est apparu que la préoccupation essentielle de ces mêmes gouvernements à ce sujet était la possibilité que le prolongement de ces périodes de séjour ne débouche sur une augmentation importante de la population des camps au cours des mois de grande affluence.

6. Concernant la proposition d'envisager le remplacement ou l'extension des arrangements actuels sur le débarquement, par l'instauration d'un programme plus étendu et plus général de nature à pallier la nécessité d'obtenir des garanties officielles, les gouvernements des pays riverains consultés n'ont pas indiqué leur intention de modifier la politique qu'ils suivent actuellement sur l'exigence de garanties gouvernementales précises. Bien que sensibles au désir des Etats maritimes de partager la charge de la réinstallation, les gouvernements des Etats riverains ont continué de maintenir l'idée qu'un tel programme global, qui ne nécessiterait plus de garanties gouvernementales précises, rendrait plus difficile la matérialisation des offres de réinstallation.

7. Le Groupe de travail a retenu la suggestion que des places supplémentaires soient mises à la disposition du DISERO (Plan d'offres de réinstallation au débarquement) en fonction des besoins, et que les gouvernements soient appelés et encouragés à y participer, Des consultations entreprises auprès de quelques pays de réinstallation, il est résulté que cette suggestion était reçue favorablement bien que nombre de contraintes tant de caractère juridique que logistique en matière d'octroi de garanties aient été soulignées. Le Haut Commissariat poursuit ses efforts visant à l'augmentation du nombre de contributions et à l'élargissement de la participation au programme DISERO.

8. En ce qui concerne la proposition visant à élargir le programme DISERO de façon à y inclure un accord de financement (DISERFO), les parties consultées ont estimé que cette idée méritait d'être élaborée davantage. A ce propos, il semble pertinent de mentionner que des arrangements relatifs au financement existent déjà. Selon ces dispositions, le HCR rembourse aux armateurs les frais qu'ils encourent à l'occasion du débarquement des réfugiés, à concurrence de 5 000 dollars par navire, à condition toutefois que ces mêmes frais ne puissent être recouvrés d'autres sources.

9. En conclusion, les gouvernements consultés sont d'avis que les suggestions retenues par le Group de travail méritent d'être examinées plus avant, et que d'autres consultations entre gouvernements concernés et le HCR seraient nécessaires avant que l'on puisse s'accorder sur une procédure de débarquement révisée mutuellement acceptable. Le Sous-Comité plénier sur la Protection internationale pourrait émettre une opinion sur cette question.