Rapport de la Réunion du 17 mai 1994 du sous-comité chargé des questions administratives et financières

EC/SC.2/67

I. INTRODUCTION

1. La réunion périodique du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières du 17 mai 1994 est ouverte par son Président, Son Excellence l'Ambassadeur A. Kamal du Pakistan. Il souhaite la bienvenue aux délégués et en particulier à la délégation de l'Espagne qui participe à la réunion pour la première fois en qualité de membre du Comité exécutif.

II. DISCUSSION DE L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE

2. Le Sous-Comité étudie l'ordre du jour provisoire (EC/1994/SC.2/CRP.9) qui est adopté sans commentaire.

III. DECLARATION DU HAUT COMMISSAIRE ADJOINT

3. Le Haut Commissaire adjoint félicite la délégation de l'Espagne pour son élection en la qualité de membre du Comité exécutif. Il donne un bref aperçu des événements récents les plus importants vécus par le HCR dans le monde et commente certaines des questions clés étudiées par le Sous-Comité. Il donne des explications pour l'arrivée tardive des documents. Bien que le HCR s'efforce d'envoyer les documents le plus tôt possible, il doit tout d'abord consulter les délégations sur le volume de la documentation nécessaire pour chaque réunion et les difficultés rencontrées dans la production des documents requis.

4. Il fait état de la récente mission du Haut Commissaire au Japon et au Viet Nam. Au Japon, entre autres engagements officiels, elle a lancé la version japonaise de la « Situation des réfugiés dans le monde ». Au Viet Nam, elle a passé en revue le programme de rapatriement librement consenti.

5. Au moment où il s'exprime, le Haut Commissaire se trouve aux Etats-Unis. Elle doit rencontrer le Président Clinton, des personnalités importantes de son Cabinet, de hauts fonctionnaires américains, juristes et représentants d'ONG. Le Haut Commissaire s'est félicitée de l'annonce du Président Clinton, le 8 mai, concernant les demandeurs d'asile haïtiens. Afin de promouvoir une approche régionale coordonnée face à ce problème, le Haut Commissaire a annoncé la nomination de Monsieur Kofi Asomani, Représentant régional du HCR au Costa Rica, en qualité d'Envoyé spécial du Haut Commissaire pour Haïti.

6. Le Haut Commissaire adjoint fait état de sa visite en Afrique du sud à l'occasion de l'entrée en fonction du nouveau Président, Monsieur Nelson Mandela. Il rappelle aux délégués que le HCR a été la première, et pendant un temps la seule, institution des Nations Unies à opérer en Afrique du sud dans le cadre du retour volontaire des réfugiés sud-africains.

7. Depuis le début du mois d'avril, le HCR a assumé des tâches de plus en plus lourdes pour faire face aux afflux massifs de Rwandais en République-Unie de Tanzanie, au Burundi, au Zaïre et en Ouganda. Il fait état de la réaction du HCR à ces situations et remercie les pays donateurs pour leur appui essentiel dans la phase initiale critique de cette crise. Concernant d'autres pays africains, la situation au Libéria reste précaire et les réfugiés éprouvent quelques réticences à rentrer. Alors que le HCR anticipe des mouvements de rapatriement spontanés au cours de 1994, les plans de rapatriement massif et organisé ont dû être remisés. Il annonce qu'un mémorandum d'accord avec le Gouvernement érythréen a été signé le mois dernier pour ouvrir la voie au rapatriement d'Erythréens au Soudan dans un proche avenir.

8. Quelque 7 000 réfugiés somalis dans un camps du Yémen ont été pris sous le feu croisé de la guerre civile; au moins 175 d'entre eux ont été tués. Le HCR envisage la possibilité de déplacer ces réfugiés vers des zones plus sûres et d'envoyer des convois de secours depuis Aden.

9. Au Bangladesh, le cyclone du 2 mai a fait 61 morts parmi les réfugiés. Des dizaines de milliers d'abris pour réfugiés ont été détruits. Des dommages importants ont également été signalés dans des centres d'accueil à Myanmar.

10. La tension monte à nouveau dans plusieurs régions de Bosnie-Herzégovine. Le HCR espère toujours que, sur la base du communiqué de la réunion des Ministres des affaires étrangères à Genève le 13 mai, les négociations en vue d'un règlement de paix global reprendront.

11. Concernant l'ordre du jour du Sous-Comité, le Haut Commissaire adjoint souligne la pertinence des dispositifs budgétaires d'urgence établis par le Comité exécutif quelques années auparavant. Il déclare que le Haut Commissaire est convaincue que les ajustements de programmes nationaux nécessaires en 1994 dans le cadre des Programmes généraux pourront s'effectuer dans les limites de l'objectif approuvé au titre de ces programmes moyennant des transferts entre programmes et en ayant recours à l'Allocation générale pour le rapatriement librement consenti ainsi qu'à la Réserve du programme. Il remercie la communauté donatrice de l'appui généreux accordé au cours du premier semestre et lance un appel pour de nouvelles contributions aux Programmes généraux de 1994 afin de permettre la couverture des besoins prioritaires déjà approuvés.

12. Concernant les activités de déminage, il souligne que la participation du Haut Commissaire se limite à assurer le succès des opérations du HCR, en particulier le rapatriement librement consenti.

13. Le Haut Commissaire adjoint se réfère également à la difficulté croissante que posent les conditions de sécurité du personnel du HCR et du personnel humanitaire dans son ensemble. Il rend hommage à Monsieur Alhadji Sanneh, un fonctionnaire du HCR qui a récemment trouvé la mort en Somalie.

IV. UN NOUVEAU MEMBRE DU COMITE EXECUTIF : L'ESPAGNE

14. L'Ambassadeur d'Espagne remercie le Président et Monsieur Walzer de leurs paroles aimables ainsi que tous les gouvernements qui ont activement appuyé la candidature de l'Espagne à la qualité de membre du Comité exécutif. Il mentionne notamment l'intérêt particulier de l'Espagne pour les questions de réfugiés et son intention de jouer un rôle plus actif dans ce domaine. Il souligne également l'intérêt de l'Espagne pour les liens entre la migration et le développement.

V. ADOPTION DU RAPPORT DE LA REUNION DU 24 MARS 1994

15. Le rapport de la réunion du 24 mars (EC/1994/SC.2/CRP.10) est adopté sans commentaire.

VI. ACTUALISATION DES PROGRAMMES ET DE LA SITUATION FINANCIERE

16. Ce point de l'ordre du jour est présenté par le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel ainsi que par le Chef du service du financement des programmes. Le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel appelle l'attention sur le document EC/1994/SC.2/CRP.16 qui donne un aperçu global des besoins de programmes pour 1994. Les besoins totaux de programmes sont estimés à plus de 1,2 milliard de dollars; cela représente une augmentation de 29,7 millions de dollars par rapport aux besoins indiqués le 1er mars 1993.

17. Il fait remarquer que les besoins au titre des Programmes spéciaux pour l'ex-Yougoslavie couvrent désormais l'année tout entière. La situation au Rwanda et au Burundi constitue une préoccupation particulière au titre de laquelle les besoins budgétaires actuels sont estimés à 56,7 millions de dollars E.U. couvrant les besoins d'assistance prévus jusqu'en juillet 1994. Les besoins sont immenses, le HCR ayant établi le camp de réfugiés le plus important du monde. Un appui spécial sera nécessaire pour permettre au HCR de maintenir en vie les réfugiés rwandais ayant déjà traversé la frontière. 3 000 à 4 000 personnes continuent de franchir la frontière chaque jour vers la République-Unie de Tanzanie.

18. Concernant le processus PARinAC (Partenariat en action), le HCR et les ONG, des contributions s'élevant à 780 000 dollars sur un budget total estimatif de 1,1 million de dollars ont été reçues. Au nom du Haut Commissaire, il exprime sa reconnaissance aux différents gouvernements, en particulier le Gouvernement norvégien, ainsi qu'aux ONG pour leur appui à ce processus important.

19. Le Chef du Service du financement des programmes fournit une actualisation des contributions ainsi qu'une description des priorités de financement du HCR. En guise d'introduction, il souligne l'importance de fournir aux donateurs une documentation actualisée si nécessaire leur permettant de prendre en toute connaissance de cause les décisions en matière d'octroi de fonds. Cette documentation contiendrait des détails fondamentaux sur les programmes, la situation financière et les opérations. Dans toute la mesure du possible, les appels et les rapports seraient intégrés dans le processus d'appel consolidé coordonné par le DAH.

20. Concernant la situation financière, le Chef du Service du financement des programmes a déclaré qu'au 16 mai 1994, les contributions avaient atteint 370 millions de dollars pour l'ensemble des programmes. Ce chiffre représente un tiers de l'objectif global d'1,2 milliard.

21. Concernant les Programmes généraux, le HCR a enregistré des contributions pour un montant de 240 millions de dollars. Ajouté au report de 1993, s'élevant à 55 millions de dollars, le financement de l'objectif approuvé de 418 millions de dollars est assuré jusqu'à la mi-septembre. Il souligne l'importance de la couverture intégrale des Programmes généraux ainsi que la nécessité de disposer d'un report en 1995.

22. La situation concernant les Programmes spéciaux est moins nette. Le Chef du Service du financement des programmes décrit la situation financière pour le Rwanda et les programmes en Azerbaïdjan, Géorgie et Tadjikistan. Il parle du financement d'un certain nombre de programmes de rapatriement importants : du Kenya en Somalie; de la République islamique d'Iran et du Pakistan vers l'Afghanistan; du Mexique vers le Guatemala. L'ensemble de ces programmes doivent être financés immédiatement. Concernant le rapatriement vers le Mozambique, les contributions reçues permettent la mise en oeuvre des activités jusqu'en juin 1994. Dans le cadre du Plan d'action global pour les réfugiés indochinois (PAG), le Haut Commissariat n'a reçu que 27 millions sur un budget de 78 millions. Pour l'ex-Yougoslavie, le budget annuel est estimé à 338 millions; sur ce montant, le HCR a reçu 117 millions. En bref, compte tenu des fonds non engagés reportés de 1993, les besoins financiers au titre des Programmes spéciaux s'élèvent à 618,6 millions de dollars E.U.

23. Au nom du Haut Commissaire, Monsieur Chipman remercie les différents gouvernements pour leurs contributions au HCR tout au long de l'année.

24. Concernant les projections de programmes, plusieurs délégations posent des questions concernant les budgets proposés pour un certain nombre de programmes, particulièrement en Afghanistan, en Somalie et au Rwanda. Une délégation demande des précisions quant aux allocations budgétaires pour la République islamique d'Iran et l'Azerbaïdjan. Concernant le Rwanda, une délégation se réfère à l'afflux en République-Unie de Tanzanie et souligne l'importance de subvenir aux besoins des communautés locales qui partagent toutes leurs ressources avec les réfugiés. En outre, le déboisement a occasionné une catastrophe écologique. Cette délégation estime que le HCR doit entreprendre des études approfondies visant à améliorer les dispositifs de réaction d'urgence, la crise récente au Rwanda ayant révélé les déficiences du système actuel. Ultérieurement, une autre délégation parle du problème écrasant et frustrant que constitue la crise au Rwanda. En raison du conflit qui y fait rage, il convient d'assurer la sécurité des camps de réfugiés. Une délégation se demande si le projet en faveur des victimes de la violence au Kenya pourrait se poursuivre en 1995 en tant que programme spécial ou être inclus dans les Programmes généraux; elle estime que la nature même du projet implique qu'il soit inclus dans les Programmes généraux. Une autre délégation estime que le document sur la situation financière et les projections doit donner davantage d'informations sur l'évaluation des activités et mettre davantage l'accent sur les rapports et le résultat des opérations. Une question est posée concernant la réaction des ONG à l'invitation à la Conférence mondiale de PARinAC qui se tiendra à Oslo en Norvège du 6 au 9 juin 1994. Plusieurs délégations posent des questions ou font des observations concernant le suivi des conclusions du rapport sur la gestion du programme et la capacité opérationnelle. Elles ont trait à la délégation de pouvoirs en matière de gestion des programmes aux bureaux sur le terrain; le Manuel de gestion des programmes à l'intention des partenaires d'exécution et l'importance de clarifier les critères de sélection des partenaires d'exécution ainsi que l'évaluation de leur efficacité.

25. L'importance d'élargir l'assise des donateurs est soulignée et des informations sur les progrès accomplis en la matière sont demandées. Bien que les appels consolidés se soient améliorés au cours des dernières années, une délégation estime qu'ils doivent être mieux ciblés et donner une claire indication des priorités; ils doivent être établis à l'échelle du système, les appels du HCR en étant une des composantes. Il est également suggéré qu'un tableau sur les caractéristiques structurelles du financement soit inclus dans les documents ultérieurs, montrant les contributions aux Programmes généraux et aux Programmes spéciaux de ces dernières années.

26. Plusieurs délégations sont d'avis que les réunions du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières et celles du Sous-Comité plénier sur la protection internationale doivent être organisées « dos à dos ». Une délégation estime que les dates des réunions ultérieures doivent être décidées en ayant présent à l'esprit le calendrier des réunions d'autres institutions humanitaires pour éviter tout chevauchement.

27. Un certain nombre de délégations se sont référées au niveau de leurs contributions pour 1994 et/ou à leurs contributions additionnelles annoncées. Le Danemark a l'intention de faire une contribution additionnelle de 40 millions de couronnes (6 millions de dollars E.U.) dès que l'approbation parlementaire sera obtenue. Le délégué des Etats-Unis dit que son pays fera une nouvelle contribution non affectée de 15 millions de dollars E.U. aux Programmes généraux (en indiquant seulement la région à laquelle les fonds seraient affectés); une contribution de 200 000 dollars sera accordée au processus PARinAC; en outre, un montant de 13,5 millions de dollars a été alloué à la crise au Rwanda et au Burundi, 16,8 millions pour le rapatriement au Mozambique et 4,25 millions pour le rapatriement à Myanmar depuis le Bangladesh. La Norvège annonce une contribution de 5 millions de couronnes au PAG, 7,76 millions de couronnes à la Conférence internationale sur les réfugiés centraméricains (CIREFCA), 3 millions de couronnes pour l'Azerbaïdjan et 2 millions de couronnes pour la composante relative au HCR de l'appel consolidé pour le Tadjikistan. La Norvège s'efforcera également de contribuer à la couverture des besoins au titre de PARinAC. Outre leur contribution annuelle de 30 millions de Fmk, la Finlande accordera 10 millions de Fmk à la situation d'urgence au Rwanda et au Burundi et au rapatriement vers le Mozambique et la Somalie. Ces contributions s'ajouteront à l'assistance accordée à l'ex-Yougoslavie. La Suède a également prévu une contribution additionnelle de quelque 16 millions de dollars afin de couvrir tout un éventail de situations d'urgence.

28. Le Directeur des programmes et de l'appui opérationnel s'interroge sur la possibilité d'organiser les réunions ultérieures du SCAF en mai compte tenu des sollicitations dont le HCR fait l'objet à cette période de l'année du fait du cycle de programmation et de budgétisation. Répondant aux questions posées sur le suivi du rapport du Groupe de travail sur la gestion du programme et la capacité opérationnelle, il déclare que les bureaux extérieurs ont été invités à élaborer des plans opérationnels complets par pays et des rapports de situation mensuels indiquant dans quelle mesure les objectifs d'une stratégie nationale globale étaient atteints; ces documents constituent un outil de gestion de programme utile même aux bureaux extérieurs. Le manuel rédigé à l'intention des partenaires d'exécution n'est pas encore tout à fait terminé mais le Sous-Comité aimerait être tenu informé des progrès. En venant à la question des partenaires d'exécution, le Directeur déclare que le HCR, grâce à ses relations de travail avec les ONG à travers ses différentes unités, se fait une bonne idée de l'efficacité des différentes ONG. Concernant le projet relatif aux victimes de la violence, Monsieur Morris déclare qu'une fois confirmés les besoins pour 1995, il serait inclus dans le cadre des Programmes généraux; en outre, tout déficit au titre des Programmes spéciaux de 1994 serait comblé par les fonds des Programmes généraux.

29. Le Chef du Service du financement des programmes fait remarquer, concernant la possibilité d'un report à la fin de 1994, qu'il est réaliste d'escompter un report, bien qu'il soit difficile de prévoir son volume à ce stade. Il estime que ce report doit atteindre 55 millions au minimum si le HCR entend disposer de ressources de trésorerie suffisante au début de 1995. Concernant les stratégies de financement, il dit que la priorité du HCR est de convaincre certains pays donateurs industrialisés de se montrer plus généreux. Une campagne de conscientisation a été organisée dans le Golfe persique en vue de prochaines missions de collecte de fonds dans les mois à venir. Concernant le financement du secteur privé, des campagnes sont conduites dans six pays européens et cinq d'entre elles enregistrent quelque succès. On n'escompte pas, néanmoins, un impact réel sur le secteur privé avant plusieurs années. Le Chef du Service du financement des programmes déclare que le HCR est acquis au principe des appels consolidés; il fait référence aux principes directeurs récemment approuvés par le Comité interinstitutions permanent.

VII. PARinAC

30. Le Coordonnateur principal de PARinAC présente un bref rapport sur les progrès accomplis à ce jour. Il déclare que dans l'esprit des relations triangulaires encouragées entre les gouvernements, les ONG et le HCR, les membres du Comité exécutif seraient invités à envoyer des observateurs aux séances plénières qui se tiendront du 6 au 9 juin à Oslo en Norvège. Les six réunions régionales ont émis 120 propositions relatives aux cinq points de l'ordre du jour du processus PARinAC; ces propositions ont été envoyées à l'ensemble des participants. Elles constitueront la base des délibérations à Oslo afin d'élaborer un projet de plan d'action pour l'ordre du jour humanitaire du HCR et des ONG pour le reste des années 90. Il déclare que 400 ONG ont été invitées à la Conférence mondiale d'Oslo et que 200 à 250 d'entre elles sont attendues. Le HCR espère pouvoir couvrir les frais de participation d'environ 60 ONG de pays non membres de l'OCDE. D'autres organes parrainent la présence d'ONG locales. Le Coordonnateur principal de PARinAC suggère l'organisation d'une réunion du Comité exécutif spécifiquement consacrée au processus PARinAC. Un rapport préliminaire serait présenté à la réunion informelle du Comité exécutif le 23 juin 1994. Cette réunion serait suivie d'une évaluation régionale des implications de la mise en oeuvre des propositions de PARinAC présentées à la réunion du SCAF de septembre 1994. En outre, un rapport complet sur ce processus sera présenté à la fin de l'année. Il remercie les gouvernements ayant accordé des contributions; il indique une augmentation potentielle du budget existant pour couvrir un certain nombre de frais administratifs imprévus. Enfin, il fait remarquer que la mise en oeuvre et le suivi sont indispensables au processus PARinAC et que la Conférence d'Oslo constitue le point d'orgue du processus et non pas son terme.

31. Le Président résume ce point de l'ordre du jour en disant que les propositions concernant la date des réunions futures doivent être discutées ultérieurement. Il rappelle que le calendrier des réunions du SCAF pour cette année a été décidé en consultation avec les délégations lors de la réunion plénière du 13 janvier 1994. Il souligne que la distribution des documents en temps voulu constitue une nécessité impérieuse afin que les délégations aient le temps de les étudier. Il soulève également la question de l'influence des médias dans la définition des priorités en matière d'assistance d'urgence, tant de la part des donateurs que du HCR. Le Président clôt les délibérations sur ce projet de l'ordre du jour en rappelant aux délégués que le HCR doit encore obtenir 125,6 millions de dollars pour couvrir les besoins au titre des Programmes généraux. Concernant les Programmes spéciaux, un déficit de 118,6 millions de dollars E.U. apparaîtra, même si les recettes actuellement projetées sont encaissées. Il en appelle à la générosité des donateurs pour couvrir les besoins encore en suspens.

VIII. QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME DANS LES PAYS D'ORIGINE

32. La proposition du Président, selon laquelle ce point de l'ordre du jour doit être initialement couvert par un aperçu de l'ensemble des points étudiés avant de passer à une discussion sur chaque élément, est accepté par les délégations. (Dans un souci de clarté, le chapitre suivant regroupe les interventions des délégations et les observations d'ordre général selon les points spécifiques retenus.)

33. Le Directeur des programmes et de l'appui opérationnel présente les quatre documents de séance relatifs à cet ordre du jour - Actualisation des mouvements de rapatriement librement consenti (EC/1994/SC.2/CRP.11), Activités dans les pays d'origine : réintégration et solutions durables aux problèmes de réfugiés (EC/1994/SC.2/CRP.12), Implications des activités du HCR en faveur des personnes déplacées à l'intérieur du territoire sur les finances et les programmes (EC/1994/SC.2/CRP.13); et Mines terrestres et opérations humanitaires (EC/1994/SC.2/CRP.14).

34. Le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel déclare que le document de séance EC/1994/SC.2/CRP.11 ne donne pas seulement une image définitive des mouvements de retour en 1993 mais couvre également les mouvements actuels et envisagés pour 1994. Il fait remarquer que le deuxième document (EC/1994/SC.2/CRP.12) a également trait au rapatriement volontaire dans la mesure où il expose des initiatives actuellement prises par le HCR pour ancrer ces mouvements et particulièrement les efforts du HCR pour engager d'autres partenaires de développement opérationnel à assurer le continuum des secours au développement en passant par la réintégration. Il appelle particulièrement l'attention sur les paragraphes 5 et 6 du document soulignant la nécessité d'efforts ultérieurs au sein du système des Nations Unies pour trouver des modalités opérationnelles afin de donner corps au concept du continuum des secours au développement. Monsieur Morris commente également les efforts déployés récemment par le HCR pour se doter d'un cadre méthodologique et de politiques pour les projets à impact rapide. Concernant le document EC/1994/SC.2/CRP.13, il déclare que l'objectif de ce document est d'indiquer la portée des activités du HCR concernant les personnes déplacées à l'intérieur du territoire; de cette façon, dans ses délibérations sur les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (EC/1994/SCP/CRP.2), les participants du SCIP seront saisis des implications sur les ressources de la réaction face à ce problème important et complexe. Dans la présentation du document final au titre de ce point de l'ordre du jour (EC/1994/SC.2/CRP.14), il déclare qu'il a examiné la question des activités de déminage sous l'angle de leur rapport avec les opérations humanitaires, particulièrement les mouvements de rapatriement librement consenti. Le document mentionne la participation provisoire du HCR à ces activités en attendant un dispositif plus systématique de déminage à l'échelle des Nations Unies et de la communauté internationale.

35. Les délégués soulignent les liens entre les différents éléments des points de l'ordre du jour. La nécessité d'approches globales pour couvrir les besoins de réintégration des rapatriés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire et les besoins des communautés locales est soulignée par de nombreuses délégations; ce n'est qu'ainsi qu'un continuum peut être assuré entre les secours et le développement.

36. Un délégué fait également remarquer l'interdépendance naturelle entre les différents documents et le document sur les personnes déplacées à l'intérieur du territoire étudié par le Sous-Comité (EC/1994/SCP/CRP.2). Les efforts pour régler ces questions de façon globale ont toutefois été contrecarrés notamment par les différences culturelles entre les différentes institutions, leurs capacités de réaction variables et les divers degrés de flexibilité budgétaire en cas de crise; tous ces facteurs ont entravé une réaction globale aux situations d'urgence.

37. Cette même délégation dit qu'il faut une participation plus large du système des Nations Unies dans son ensemble pour régler les questions posées à cet égard et en particulier au Conseil économique et social (ECOSOC). Le point de l'ordre du jour de l'ECOSOC relatif aux questions d'urgence conviendrait à l'étude de cette question. La délégation estime que si une direction claire est donnée lors de la session de juillet 1994, des propositions solides pourraient être élaborées à temps pour la session de juillet 1995 de l'ECOSOC. Cette proposition est appuyée par un certain nombre de délégations.

38. Plusieurs délégations estiment que le HCR ne doit pas s'efforcer d'élargir la portée de ses activités dans les pays d'origine, particulièrement sa participation dans des domaines où d'autres institutions ont un avantage comparatif.

39. Dans la mesure où l'Afrique accueille la population réfugiée la plus importante du monde, une délégation suggère qu'une Conférence internationale sur les réfugiés africains, portant essentiellement sur le Rwanda, soit organisée sur la même base que la Conférence de 1992 sur l'ex-Yougoslavie. Cela constituerait un forum adéquat pour un dialogue constructif sur le rôle que pourrait jouer la communauté internationale afin de minimiser les conséquences de la guerre civile. Il souligne l'importance de la participation des réfugiés au premier stade d'un mouvement de rapatriement librement consenti dans la conception et la mise en oeuvre des programmes de rapatriement et de réintégration. La délégation demande au Haut Commissaire d'accorder une priorité aux problèmes de réfugiés en Afrique et d'accroître ses ressources compte tenu de la gravité du problème; le recrutement plus systématique de personnel local pour les programmes du HCR permettrait un meilleur usage des ressources. Les pays africains, de leur part, doivent promouvoir les conditions propices aux solutions durables.

40. Alors qu'un certain nombre de délégations ont fait des compliments au HCR pour la qualité de la documentation, plusieurs estiment qu'elle pourrait être rationalisée. Les documents traitant du rapatriement librement consenti et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, par exemple, seraient plus clairs s'ils étaient présentés sous forme de tableaux.

41. Le Président résume le débat général en notant le grand nombre de délégations appuyant la proposition visant à porter les questions discutées à l'attention de l'ECOSOC. Il souligne également la nécessité d'une approche globale face aux questions étudiées sous le point de l'ordre du jour.

42. Commentant les interventions, le Directeur des programmes et de l'appui opérationnel fait allusion à l'envergure des activités du HCR dans les pays d'origine mais déclare qu'il s'agit d'une responsabilité humanitaire confiée à l'Office plutôt qu'une tentative du HCR de « tendre ses filets ».

A. Rapatriement librement consenti

43. Une délégation fait remarquer qu'un tiers des ressources prévues pour 1994, essentiellement au titre des Programmes spéciaux, sera consacré aux activités de rapatriement librement consenti. Elle estime qu'il pourrait se révéler nécessaire de réexaminer la question de savoir si une activité de cette importance doit continuer d'être essentiellement financée à l'extérieur du cadre des Programmes généraux. Elle note également que les mouvements de rapatriement librement consenti ont souvent lieu dans des circonstances n'ayant pas changé de façon significative par rapport à celles qui ont initialement conduit au déplacement. Alors qu'une délégation remercie le HCR d'avoir établi les priorités en matière de mouvements de rapatriement librement consenti, une autre se réfère à l'importance de préciser ces critères d'établissement de priorités à l'intention des Etats membres.

44. En réponse aux commentaires sur l'établissement de priorités, le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel déclare que ces critères sont au nombre de trois : 1) la situation dans le pays d'origine (stabilité/paix); 2) le désir manifeste des réfugiés de rentrer; et 3) la disponibilité de fonds des donateurs pour mettre en oeuvre les programmes.

45. Une délégation demande davantage de précisions sur l'interdépendance de ces trois critères, particulièrement lorsque l'un des éléments de l'équation, par exemple la pénurie de fonds fait défaut. Il explique que les gouvernements concernés doivent prendre fermement position, particulièrement concernant la disponibilité de fonds. Il observe également que peut-être la longueur du séjour des réfugiés dans un pays d'asile, avec en corollaire leur intégration dans la communauté locale, tempère leur désir de rentrer dans le pays d'origine. Une autre délégation revient sur la question d'un financement supplémentaire pour une activité aussi essentielle que le rapatriement librement consenti dans le cadre des Programmes généraux; cette question nécessite une étude ultérieure.

46. Une autre délégation soulève également la question de l'expérience du HCR en matière de rapatriement librement consenti dans le contexte plus large des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Il demande davantage de précisions sur l'expérience du HCR à cet égard.

47. Dans ses commentaires sur la question du rapatriement librement consenti, le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel déclare que la viabilité des activités limitées du HCR dans les pays d'origine constitue sa préoccupation principale; dans ce contexte, il fait remarquer un changement dans l'approche du HCR depuis l'assistance individuelle vers une stratégie davantage fondée sur la collectivité. Les programmes de rapatriement volontaire se heurtent souvent à la pénurie de fonds. Malheureusement, le financement de nombreuses activités humanitaires est déterminé par des secteurs autres que les besoins humanitaires en soi. Le HCR doit dans ce cas s'exprimer sans détour et dire clairement que des besoins authentiquement humanitaires ne sont pas couverts. Les gouvernements touchés doivent examiner les causes politiques profondes. Des progrès ont été effectués dans le financement des programmes de rapatriement librement consenti, qui constituent une activité importante pour le HCR mais il convient d'examiner plus avant les stratégies de financement. Il déclare également que le désir de rentrer de la part des réfugiés n'est pas nécessairement fonction de la longueur du séjour dans un pays d'asile.

B. Réintégration et solutions durables aux problèmes de réfugiés

48. Eu égard au document EC/1994/SC.2/CRP.12, plusieurs délégations demandent davantage de détails sur le cadre méthodologique et de politique des projets à impact rapide (QIP). Une autre délégation déclare que la question du suivi des QIP ne saurait être résolue qu'en ayant recours à des initiatives de développement intergouvernementales et non gouvernementales mais dans un cadre cohérent. Dans ce contexte, la participation de la population cible est essentielle. La fragmentation des ressources peut également être évitée. Une délégation souhaite connaître le volume des ressources financières consacré aux projets à impact rapide. Une autre délégation, parlant de l'initiative recoupant plusieurs mandats prise dans le contexte de son pays, déclare que son gouvernement a pris un certain nombre de mesures politiques pour compléter les efforts de réintégration du HCR et assurer leur lien aux initiatives de développement prises par d'autres institutions; il souligne notamment l'importance de renforcer les capacités locales. Une autre délégation observe que vu les circonstances dans lesquelles de nombreux mouvements de rapatriement librement consenti ont lieu, il sera difficile d'obtenir la participation des partenaires du développement. La même délégation dit que le document EC/1994/SC.2/CRP.12 indique que le HCR n'a pas encore bénéficié de la réaction globale de l'ensemble du système des Nations Unies dans ces domaines. En outre, le document omet de mentionner une référence à la résolution 47/199 de l'Assemblée générale portant essentiellement sur la coordination au niveau national et le rôle du Coordonnateur résidant. La délégation observe que cette résolution donne au HCR une base solide pour faire progresser de nouvelles approches de programmation au niveau national et établir des dispositifs novateurs de collaboration. En outre, elle souligne la nécessité d'un engagement accru à la coopération de la part des institutions des Nations Unies. Dans ce contexte, des efforts spécifiques sont requis pour améliorer la compréhension mutuelle et limiter les divergences culturelles entre les différentes institutions. Il souligne également la nécessité des Etats membres d'être plus cohérents dans la conduite de l'action des différents organes directeurs. D'autres délégations soulignent également l'importance critique de la coopération interinstitutions et l'importance dans ce contexte des appels consolidés parrainés par le Département des affaires humanitaires (DAH).

49. Deux délégations parlent de leur récente mission organisée par le HCR au Malawi et au Mozambique. Ils expriment leurs préoccupations quant à l'envergure de certains projets à impact rapide et au manque de participation et d'engagement communautaires. Bien que le HCR doive faire oeuvre de pionnier dans l'assistance initiale à la réintégration, les institutions de développement doivent assumer une plus grande responsabilité. La question de la viabilité des projets à impact rapide est soulevée par plusieurs délégations, particulièrement en ce qui concerne les projets plus importants.

50. La délégation de la Suisse félicite le HCR pour sa politique de réintégration au Viet Nam et annonce que son Gouvernement envisage une nouvelle contribution d'1,2 million pour les projets à impact rapide dans ce pays.

51. Commentant les interventions, le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel déclare que la stratégie du HCR consiste à assurer la viabilité de ces efforts initiaux en matière de réintégration. Toutefois, les activités du HCR doivent être intégrées et renforcées par des programmes de développement ayant une plus large assise. Concernant les activités du HCR dans les pays d'origine ainsi que la coopération connexe avec d'autres institutions, l'Office s'interroge sur son approche en matière de projets à impact rapide et suscite des suggestions concrètes pour renforcer la coopération interinstitutions dans ce domaine tant dans les pays d'origine que dans les pays d'asile, plus récemment dans le contexte du Comité administratif de coordination (CAC) et de son sous-comité sur le développement rural. Des discussions plus approfondies sont prévues au sein du PNUD ainsi qu'avec d'autres institutions telles que l'UNICEF. Des accords portant spécifiquement sur un pays tant avec le PNUD que l'UNICEF au Mozambique ont été conclus en matière d'activités de réintégration. Un groupe de travail étudiant les relations avec le PNUD a été créé et des réunions sont prévues pour l'été afin de préciser les liens entre le HCR et le PNUD, particulièrement en ce qui concerne le continuum dans les pays d'origine. Concernant le continuum des secours au développement, le Directeur souligne les liens mutuels entre les secours et le développement : il y a souvent rupture du processus de développement du fait de causes politiques profondes contribuant aux situations d'urgence humanitaires. Les implications budgétaires exactes des projets à impact rapide ne sont pas exactement connues car il s'agit là d'une activité naissante et en pleine évolution. Il estime que ces projets représentent au maximum entre 5 et 10 % du budget total du HCR.

C. Personnes déplacées à l'intérieur du territoire

52. Un délégué note que les activités du HCR en faveur de 4 millions de personnes déplacées à l'intérieur du territoire représentent aujourd'hui quelque 200 millions de dollars. Bien que l'on estime que le HCR ait agi conformément aux décisions de l'Assemblée générale, particulièrement la résolution 46/182 dans le cadre du DHA et conformément aux décisions et aux conclusions adoptées par le Comité exécutif sur les personnes déplacées à l'intérieur du territoire, le HCR interviendra très probablement de plus en plus fréquemment dans ce domaine; le Comité exécutif doit donc lui donner des orientations en la matière. Une autre délégation exprime sa préoccupation de voir le HCR prendre de l'expansion tant du point de vue budgétaire que du point de vue de la dotation en ressources humaines, ce qui pourrait éventuellement porter préjudice aux populations réfugiées relevant de son mandat. Une délégation demande davantage d'informations sur le fondement de l'engagement du HCR en faveur des personnes déplacées à l'intérieur du territoire.

53. Plusieurs délégations font remarquer qu'il est difficile d'établir une distinction entre les activités en faveur des rapatriés et celles en faveur des personnes déplacées à l'intérieur du territoire dans le document EC/1994/SC.2/CRP.13. Une délégation fait remarquer que le maintien de la distinction est important dans la mesure où son pays a différentes sources de financement pour les deux catégories de personnes concernées.

54. Le délégué de la Croatie exprime sa reconnaissance pour l'appui constant et entier accordé par son pays au HCR pour alléger les conséquences de la guerre et aider des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés. Il demande également quelques amendements au libellé du document.

55. Un délégué demande davantage de détails concernant l'engagement du HCR à Chypre et son rôle en Géorgie. Une autre délégation demande les implications de l'approche centrée sur la collectivité, sur la protection de la personne. Les effets néfastes des catastrophes naturelles et particulièrement la sécheresse sont cités par un délégué qui suggère que les mouvements et les déplacements qui en résultent doivent être inclus dans la documentation.

56. Le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel prend note du fait que certains gouvernements pourraient avoir des fonds disponibles pour les personnes déplacées à l'intérieur du territoire au titre de budgets autres que ceux utilisés pour le financement des activités en faveur des réfugiés; le HCR doit se pencher davantage sur cette question. Il dit que le HCR a été invité à prendre part à certaines activités en faveur des personnes déplacées à l'intérieur du territoire et qu'il n'a pas demandé un tel engagement sauf lorsque ces activités sont directement liées à son mandat, par exemple dans le contexte des mouvements de rapatriement librement consenti; l'engagement du HCR s'est toujours fondé sur une requête de l'Assemblée générale, du Secrétaire général ou dans le cadre d'une initiative plus large coordonnée par le DAH. Le Directeur poursuit en disant que si les questions philosophiques relatives aux personnes déplacées à l'intérieur du territoire sont traitées au sein du SCIP, la principale préoccupation pour le Sous-Comité est celle des ressources. Les documents sur les personnes déplacées à l'intérieur du territoire ont été mis à la disposition du SCAF afin que le débat au sein du SCIP n'ait pas lieu sans un examen des implications en matière de ressources pour le HCR ou toute autre organisation humanitaire. Il dit que le programme spécifique mené à bien à Chypre a un caractère unique et qu'il n'y a qu'un donateur qui appuie ces activités. Concernant la Géorgie, un accord relatif au retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées a été signé à Moscou le 4 avril 1994 entre l'Abkhazie, la Géorgie, la Fédération de Russie et le HCR; le HCR a été désigné comme chef de file. Concernant l'approche fondée sur la collectivité en matière d'activités de réintégration, le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel déclare que cela ne doit en aucun cas saper le principe de la protection pour les réfugiés isolés. Dans le passé, le HCR a estimé que la seule protection efficace qu'il pouvait accorder dépendait de sa présence dans le pays d'origine dans le cadre de programmes d'assistance; en fait, la présence internationale seule est considérée comme un outil de protection efficace.

D. Mines terrestres et opérations humanitaires

57. Le Président se félicite du document EC/1994/SC.2/CRP.14 et déclare qu'il aurait pu être plus largement diffusé. Une délégation affirme que l'utilisation de mines terrestres représente une violation flagrante des droits de l'homme. Une autre dit que, de l'avis de son Gouvernement, le déminage constitue une activité militaire et par conséquent le Service des opérations de maintien de la paix du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies doit y participer et cette question doit être traitée dans une instance appropriée. Une autre délégation suggère au HCR d'offrir davantage d'activités de formation en matière de déminage aux réfugiés et en particulier aux femmes. Plusieurs délégations appuient résolument les conclusions contenues dans le document; elles soulignent que la question des activités de déminage ne doit pas être saisie unilatéralement par le HCR et que les différentes démarches doivent être coordonnées par l'agent centralisateur désigné au sein du Secrétariat des Nations Unies, c'est-à-dire le Département des affaires humanitaire (DAH). Une autre délégation, tout en reconnaissant que la participation du HCR aux activités de déminage ne peut se faire que sur une base ad hoc et est liée à l'exécution de ces programmes tels que le rapatriement librement consenti, demande comment le HCR se propose de garantir une compétence technique en la matière. Une délégation demande le nom des organisations ayant coopéré avec le HCR dans les activités de déminage.

58. Le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel déclare que les mines terrestres représentent une sérieuse menace à la mise en oeuvre efficace des programmes de rapatriement librement consenti. Il exprime sa reconnaissance aux gouvernements concernant la fourniture d'un consultant l'aidant à clarifier les questions posées. La nécessité d'une coopération a été soulevée dans les réunions avec le DAH et ses représentants ont été mis au courant des attentes du HCR concernant la responsabilité de de la coordination et du rôle moteur dans ce domaine. Il déclare que le HCR a coopéré avec RIMFIRE, un groupe consultatif du Royaume-Uni concernant le déminage, Norwegian People's Aid et Handicap International. Concluant ses commentaires sur cette rubrique, le Directeur déclare que les questions relatives au déminage et à la démobilisation dans les sociétés après le conflit doivent être réglées si l'on entend recréer le tissu social et permettre un développement viable. Il dit que le HCR espère continuer de jouer un rôle important de promotion concernant les activités de déminage en faisant observer à quel point les efforts de rapatriement sont gravement entravés par ce péril pour les vies humaines; le HCR continue de mettre l'accent sur l'information quant à la présence de mines, les autres activités connexes n'étant entreprises qu'à titre exceptionnel.

59. Résumant cet ensemble de rubriques, le Président espère que la richesse des commentaires offrira suffisamment d'orientations au Haut Commissariat et que les préoccupations soulevées par les délégations pourront être exprimées et résolues dans différentes instances afin de trouver une solution cohérente et globale à l'échelle du système à ces problèmes.

IX. ACHATS INTERNATIONAUX

60. Le Président invite les participants à présenter leurs commentaires sur le document EC/1994/SC.2/CRP.15 qui traite des achats internationaux. Il rappelle aux participants que la résolution 48/216 de l'Assemblée générale a demandé au Directeur exécutif des organisations et programmes des Nations Unies d'attacher une attention particulière aux recommandations du Comité des Commissaire aux comptes concernant les achats.

61. Une délégation se demande pourquoi les services ne sont pas inclus dans les tableaux. Une autre délégation note avec satisfaction le meilleur équilibre entre les différents pays au niveau des achats et encourage le HCR à poursuivre ses efforts. Les participants se félicitent de la poursuite de la coopération entre le HCR et les services interinstitutionnels d'achat. La délégation fait remarquer que l'un des sujets abordés lors de la réunion d'Helsinki du Groupe de travail interinstitutions sur les achats (16-20 mai 1994) concernait les achats « verts »; la politique du HCR visant à promouvoir l'achat et l'utilisation de biens et services respectueux de l'environnement est également bien accueillie. Ce commentaire est appuyé par une autre délégation.

62. Une délégation se félicite de la réaction du HCR aux observations du Comité des commissaires aux comptes qui ont permis de dégager les économies substantielles pour l'achat de toiles plastiques et se réjouit de la nomination d'un administrateur principal chargé des achats. La gestion efficace du stock d'urgence central est de toute évidence aussi importante que les systèmes et méthodes d'achat rentables. La réunion encourage de nouvelles tentatives au sein des Nations Unies pour la normalisation des articles d'urgence et la coopération avec les services d'achat interinstitutions. Une question porte sur l'exactitude des chiffres cités dans les annexes concernant les activités globales d'achat du HCR.

63. Une autre délégation félicite le HCR pour les améliorations apportées à ces systèmes d'achat; ces systèmes doivent refléter l'expansion des activités du HCR au cours des deux dernières années. Cela signifie que les mécanismes de contrôle et d'administration ont dû connaître une expansion comparable à celle des activités de l'organisation.

64. Répondant aux interventions, le Directeur de la Division des programmes et de l'appui opérationnel déclare que le HCR doit relever un immense défi dans le domaine des achats internationaux. Des améliorations importantes ont déjà été faites dans le renforcement et la réorganisation de la Section de l'approvisionnement et du transport et d'autres le sont actuellement. Une importance plus grande sera attachée à la logistique des achats. Il confirme que les services (à l'exception du transport des marchandises) ne figurent pas dans les statistiques mais ne sait pas exactement comment cela pourrait être amélioré. Il souligne que les annexes se réfèrent seulement aux achats internationaux effectués par la section de l'approvisionnement et du transport à Genève et n'incluent ni les achats effectués par les bureaux extérieurs du HCR au plan national ou régional, ni les achats effectués par les partenaires d'exécution du HCR.

X. QUESTIONS DIVERSES

65. En venant au point 6 de l'ordre du jour, le Président mentionne l'existence d'un document d'information intitulé « Aperçu statistique ». Après avoir félicité le HCR pour la fourniture de ce document important, il appelle l'attention des délégations sur le tableau 10 qui donne une information sélectionnée sur la ventilation par sexe et classe d'âge d'un certain nombre de populations réfugiées.

66. Une délégation pose la question de savoir s'il est possible d'inviter d'autres institutions et des ONG aux réunions du SCAF lorsque des questions les intéressant particulièrement sont abordées. Il déclare avoir l'intention de consulter le Président du Comité exécutif sur ce point qui, à sa connaissance, étudie déjà cette question.

67. Compte tenu de la gravité des conflits actuels et de leur incidence sur les réfugiés, personnes déplacées et civils innocents, notamment au Rwanda, au Yémen et en ex-Yougoslavie, le Président du SCAF propose qu'après avoir consulté le SCIP, le Président du Comité exécutif publie un communiqué de presse. Après avoir lu le texte du communiqué proposé, il demande l'autorisation des délégations de prendre les mesures nécessaires à cet égard. La proposition est adoptée à l'unanimité.

68. Le Président invite alors le Haut Commissaire adjoint à faire quelques remarques de clôture. Le Haut Commissaire adjoint se déclare satisfait de l'échange de vues très intéressant auquel cette réunion a donné lieu. Il déclare que le HCR s'efforcera de fournir la documentation en temps voulu malgré tous les obstacles rencontrés. Le Haut Commissaire adjoint exprime également sa vive reconnaissance aux Etats membres pour leur appui financier sans réserve et remercie le Président de la conduite éclairée des travaux du Sous-Comité.

69. Le Président annonce que la prochaine réunion du SCAF aura lieu le 24 juin 1994. En l'absence de toute autre question, il clôt la réunion.