Note sur l'introduction du russe en tant que langue officielle du comité exécutif

EC/SC.2/80

I. INTRODUCTION

1. Suite à l'élection de la Fédération de Russie en qualité de membre du Comité exécutif par l'ECOSOC en mai 1995,¹ le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève a adressé une lettre au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés le 24 juillet 1995 concernant l'adoption du russe comme langue officielle du Comité exécutif. L'extrait pertinent de cette lettre figure en annexe.

II. REGLEMENT ET PRATIQUE ACTUELS

2. L'article 28 du règlement intérieur du Comité exécutif (A/AC.96/187/Rev.4) prévoit que « Les langues de travail et langues officielles du Comité sont l'anglais et le français, l'arabe, le chinois et l'espagnol étant des langues officielles. ».

3. Conformément aux articles 28 à 31 du règlement intérieur, le Comité exécutif adopte le régime suivant en matière de langues :

L'interprétation aux réunions du Comité exécutif est fournie dans les cinq langues officielles.

Les documents officiels antérieurs à la session sont fournis dans les langues officielles.²

Les documents de séance et les projets de décisions sont fournis dans les langues de travail.

Les comptes rendus analytiques sont fournis en anglais, espagnol et français.

III. PROPOSITION D'ADOPTION DU RUSSE

4. Depuis l'adoption de l'arabe, du chinois et de l'espagnol en tant que langues officielles du Comité exécutif en 1984,³ le russe a été la seule langue officielle des Nations Unies ne figurant pas parmi les langues officielles du Comité exécutif. La question de l'adoption du russe en tant que langue du Comité exécutif ne s'est pas posée tant qu'il n'y avait pas de membre du Comité exécutif russophone. Cette situation a pris fin avec l'élection de la Fédération de Russie en tant que membre du Comité exécutif en 1995.

5. Parallèlement à cette évolution au plan des membres du Comité exécutif, des problèmes de déplacements humains en Fédération de Russie et dans la Communauté d'Etats indépendants (CEI) ont fait de la région un nouveau pôle d'activité du HCR et ont amené les pays de la CEI à travailler en contact étroit avec le Haut Commissariat et le Comité exécutif.

IV. IMPLICATIONS FINANCIERES LIEES A L'APPROBATION BUDGETAIRE

6. L'adoption du russe comme langue officielle du Comité exécutif a des implications financières tant pour le budget ordinaire des Nations Unies que pour les fonds constitués au moyen de contributions volontaires. En vertu des dispositions existantes, les coûts afférents à la session annuelle du Comité exécutif sont imputés sur le budget ordinaire alors que ceux qui ont trait aux réunions intersessions sont couverts par des prélèvements sur les fonds volontaires.

7. Les estimations de coût indiquées ci-dessous ont été fournies par le Service des conférences de l'Office des Nations Unies à Genève. Il convient de noter les points suivants :

i) L'estimation du coût à imputer sur les fonds constitués au moyen de contributions volontaires du HCR se fonde sur l'organisation de huit jours de réunions intersessions. Les coûts concernent essentiellement l'interprétation, dans la mesure où les documents de séance pour les réunions intersessions sont directement produits par le HCR en anglais et en français et ne sont pas traduits dans les autres langues officielles.

ii) L'estimation du coût à imputer sur le budget ordinaire se fonde sur la traduction de 1 200 pages de documents préparatoires dans les langues officielles du Comité exécutif; 70 pages de documents de séance et 200 pages de documents postérieurs à la session ainsi que la fourniture de services d'interprétation dans les langues officielles. Toutefois, compte tenu des nouvelles dispositions pour les traductions de chapitres par pays/région adoptées par le Comité exécutif en juin 1995, l'estimation des coûts relatifs aux documents antérieurs à la session devrait être réduite de 20% environ selon le nombre de versions linguistiques requis par les gouvernements membres.

Coûts estimatifs (coût total)

(Note de l'éditeur : tableaux statistiques ne figurent pas dans cette version en ligne.)

8. Alors que le coût estimatif de l'adoption du russe pour le budget ordinaire s'élève à 261 671 dollars E.-U., l'incidence prévue des nouvelles dispositions prises pour la traduction des chapitres par pays/région devrait ramener ce montant à quelque 220 000 dollars.

9. Les coûts cumulatifs pour le budget ordinaire et les fonds constitués au moyen de contributions volontaires s'élèvent à 281 395 dollars. Compte tenu de la réduction escomptée, ils devraient s'établir à 239 734 dollars.

10. Il incombera au Comité exécutif de décider s'il souhaite adopter le russe comme l'une de ses langues officielles. S'il le souhaite, la décide adoptée par le Comité serait transmise à l'Assemblée générale, et les coûts supplémentaires devant être couverts par imputation sur le budget ordinaire seraient sujets à l'approbation de la Cinquième Commission. Un projet de décision du Comité exécutif figure à l'annexe II de ce document.

1 Décisions adoptées par le Conseil économique et social à la reprise de sa session de 1995 (E/1995/INF/4/Add.1, p. 5).

2 A l'exception des chapitres par pays/région qui, comme convenu lors de la réunion spéciale du Comité exécutif le 20 juin 1995, sont publiés dans les langues de travail (anglais et français) et à la demande spécifique de délégations membres, dans une ou plusieurs des autres langues officielles (A/AC.96/843, par. 7 j)).

3 Décision de la trente-quatrième session du Comité exécutif A/39/12/Add.1, par. 183 à 185.