Note sur la protection internationale (présentée par le Haut Commissaire)

A/AC.96/295

1. La Haut Commissaire a inscrit le point « protection internationale » à l'ordre du jour provisoire pour répondre au voeu exprimé par le Comité exécutif à sa dixième, session, à savoir que la question soit examinée une fois par an par le Comité. Le détail de l'évolution de la situation dans ce domaine pendant l'année prenant finie 31 mars 1965 figure dans le rapport du Haut Commissaire à la vingtième session de l'Assemblée générale (document A/6011, chapitre II). Les principaux événements qui sont intervenue depuis l'établissement de ce rapport sont indiqués ci-dessous.

a) Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés

Le 19 juillet 1965, la Gouvernement de la République démocratique du Congo déposait auprès du Secrétaire général l'instrument d'adhésion à la Convention susmentionnée. Le Congo est le 48ème Etat à devenir partie à la Convention.

b) Indemnisation - République fédérale d'Allemagne

Le rapport du Haut Commissaire à l'Assemblée générale faisait allusion à l'élaboration, par les organes législatifs de la République fédérale d'Allemagne, d'une nouvelle législation relative aux questions d'indemnisation. Finalement adoptée en juin, la loi aura promulguée en temps voulu. Le HCR a été consulté à divers stades de la mise au point de cette législation, qui prévoit notamment la création d'un fonds de 1,2 milliard de marks au bénéfice des personnes qui, sous le régime national socialiste, ont été persécutées pour des raisons de race, de religion ou d'opinion politique et sont devenues des réfugiés après le 1er octobre 1953. En outre, la loi incorpore l'Accord relatif à l'indemnisation, conclu le 5 octobre 1960 entre le HCR et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui prévoyait notamment une augmentation des versements destinés à indemniser les personnes qui, persécutées en raison de leur nationalité, ont subi un dommage permanent dans leur santé (voir document A/AC.96/INF.33). La nouvelle législation prévoit également une assistance aux personnes qui, persécutée en raison de leur nationalité, ont subi un dommage permanent dans leur santé, main n'ont encore bénéficié d'aucune compensation, car elles ne remplissaient pas les conditions requises pour avoir le statut de réfugié à la date limite du 1er octobre 1953.

Le HCR poursuit ses consultations avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de la mise en oeuvre de l'Accord du 5 octobre 1960, en vue d'adopter des mesures supplémentaires au bénéfice des personnes qui, persécutées en raison de leur nationalité, n'ont encore pu recevoir aucun paiement de compensation.

c) Projet de convention relative au Statut des réfugiés en Afrique

Depuis la présentation du Rapport, l'Organisation de l'Unité africaine a poursuivi l'élaboration d'un projet de convention relatif au statut des réfugiés en Afrique. Après avoir examiné un texte mis au point par la Commission spéciale des réfugiés de l'OUA, le Conseil des Ministres de cette Organisation a, par une résolution adoptée lors de sa réunion de Nairobi, créé un Comité d'experts juridiques, organe subsidiaire de la Commission spéciale, chargé d'élaborer un projet définitif qui aurait soumis à la cinquième session du Conseil des Ministres. Dans la même résolution le Conseil des Ministres a invité le Secrétaire général de l'OUA à continuer de suivre l'évolution de la situation des réfugiés en liaison étroite avec les organes des Nations Unies compétents en la matière, et remercié le Haut Commissaire et les institutions bénévoles de l'assistance apportée aux réfugiés.

d) Accord relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

Le Gouvernement italien a adhéré à l'Accord susmentionné, portant à 9 le nombre d'Etats parties à l'Accord.

2. Le Haut Commissaire a saisi le Comité exécutif, à sa treizième session, du rapport concernant le Colloque sur les aspects juridiques des problèmes relatifs aux réfugiés (document A/AC.96/INF.40). Le Colloque a traité notamment de la limitation actuelle de la portée de la Convention de 1951, du fait de la date limite fixée au 1er janvier 1951, ainsi que des mesures éventuelles par lesquelles la Convention pourrait être élargie et adaptée en faveur de nouvelles catégories de réfugiés. La Haut Commissaire ouvre actuellement des consultations avec les gouvernements intéressés pour étudier les mesures à prendre en vue de donner suite aux recommandations du Colloque; il informera le Comité exécutif de la question après avoir mené à bien ces consultations.