Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés : PAYS-BAS : Amendement à l'article 23
Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés : PAYS-BAS : Amendement à l'article 23
A/CONF.2/49
6 Juillet 1951
Modifier comme suit le paragraphe 1 de l'article 23 :
« 1. Les Etats contractants délivreront sur demande à tout réfugié résidant régulièrement sur leur territoire un titre de voyage pour lui permettre de voyager hors de ce territoire, sous réserve des conditions imposées à leurs propres ressortissants, les dispositions etc. »