PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : EGYPTE : Projet d'amendement à l'article 27

A/CONF.2/44

CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)

Distr. double

PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
EGYPTE : Projet d'amendement à l'article 27

Remplacer l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de cet article par le texte suivant :

1) Les Etats contractants n'expulseront un réfugié régulièrement sur leur territoire que pour l'un des motifs suivants.

a) s'il a été condamné pour un crime ou pour un délit punissable de plus de trois mois d'emprisonnement ;

b) s'il se livre à une activité de nature subversive ou portant atteinte à l'ordre public, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, à la morale ou à la santé publiques ;

c) s'il est indigent et à la charge de l'Etat.

2) Dans tous les cas, l'expulsion ne sera exercée qu'individuellement. Elle ne pourra être ordonnée que par arrêté ministériel signifié à la personne dont l'expulsion est envisagée.

3) Sans changement.