PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Texte de l'article premier proposé par le groupe de rédaction (Belgique, Canada, Royaume-Uni, Saint-Siège)

A/CONF.2/105

Nouvelle Section B de l'Article 1 en substitution de la Section B (ancienne Section F)

1. Aux fins de la présente Convention les mots « événements survenus avant le premier janvier 1951 » figurant à l'Article l, Section A, pourront être compris dans le sens de soit

(a) événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ;

soit (b) événements survenus avant le premier janvier 1951 et Europe ou ailleurs ;

et chaque Etat Contractant fera au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion une déclaration précisant la portée qu'il entend donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.

2. Tout Etat Contractant qui a adopté la formule (a) pourra à tout moment étendre ses obligations en adoptant la formule (b) par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.