PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : BELGIQUE : Amendement à l'article 32
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : BELGIQUE : Amendement à l'article 32
A/CONF.2/53
9 Juillet 1951
Article 32
Remplacer le texte du paragraphe 2 par le texte suivant :
« Dans le cas de deux Etats parties à un des accords antérieurs ci-dessus mentionnés, si l'un d'eux n'est pas Partie à la présente Convention, l'accord antérieur dont il s'agit régira les rapports des deux Etats sur la matière dont il dispose. »