COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES SPECIAUX : Etats-Unis d'Amérique. Texte proposé pour l'article 31 (30)
COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES SPECIAUX : Etats-Unis d'Amérique. Texte proposé pour l'article 31 (30)
E/AC.32/L.34
10 Février 1950
Chacun des Etats contractants, dans un délai normal et conformément à sa Constitution, adoptera des mesures législative ou autres pour donner effet aux dispositions de la présente Convention, si de telles mesures ne sont pas déjà en vigueur.