COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : Israël : propositions relatives aux « moyens de supprimer le problème de l'apatridie »

E/AC.32/L.35

Le Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes

Considérant que le Conseil économique et social l'a chargé « d'étudier les moyens de supprimer le problème de l'apatridie et d'examiner notamment s'il serait souhaitable d'inviter la Commission de droit international à préparer une étude et à faire des recommandations sur cette question »

Ayant examiné les mémoranda que le Secrétaire général a préparés sur cette question (E/1112, Add.1 et 2, E/AC.32/3 et 4) ;

Considérant que par sa résolution 116 (VI) D le Conseil économique et social a invité le Secrétaire général à entreprendre une nouvelle étude des législations nationales relatives à l'apatridie ;

Notant que la résolution 242 (IX) C envisage la prompte élaboration d'une convention sur la nationalité de la femme mariée qui soit de nature, entre autres, à prévenir les situations dans lesquelles la femme devient apatride ;

Recommande au Conseil économique et social ce qui suit :

Il est souhaitable de conclure une convention générale en vue de supprimer l'apatridie ;

Il y aurait lieu d'inviter le Secrétaire général à mener à bien à bref délai une étude des législations nationales relatives à l'apatridie et à préparer le texte d'un instrument international relatif à la suppression de l'apatridie ;

Ce projet de convention devrait être examiné par le Comité spécial lors d'une deuxième session, ou par un nouveau comité spécial lorsque le Secrétaire général aura achevé les études préliminaire portant sur cette question ;

Il faudrait inclure dans cette convention certaines parties de la convention envisagée concernant la nationalité de la femme mariée ;

Le Conseil économique et social devrait demander aux Etats membres de modifier leur législation en vue d'éliminer les causes d'apatridie et de supprimer complètement l'apatridie.