Conclusion générale sur la protection internationale

No. 87 (L) - 1999

Le Comité exécutif,

La situation en matière de protection

a) Déplore vivement les violations graves des droits reconnus au plan international des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes relevant de la compétence du HCR au cours de l'année écoulée, et reste particulièrement préoccupé par le fait que les violations systématiques des droits de l'homme, le déni flagrant du droit international humanitaire, les politiques d'expulsions massives de population et de « nettoyage ethnique » ont causé des déplacements importants tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de nombreuses régions du monde;

b) Réaffirme les conclusions pertinentes, notamment la conclusion No. 81 (XLVIII), alinéa j) où il reconnaît la lourde charge assumée, en particulier, par les pays en développement; et note avec satisfaction qu'un grand nombre de pays en développement, de pays en transition et d'autres pays dotés de ressources limitées qui, du fait de leur situation géographique, accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, continuent d'accorder l'asile et la protection aux réfugiés conformément au droit international ainsi qu'aux principes et aux normes établis;

c) Réaffirme la conclusion No. 85 (XLIX), alinéa o), par laquelle il s'engage à prôner le principe de la solidarité internationale et du partage de la charge; exprime sa vive satisfaction devant les cas où ces principes ont été concrétisés au cours de l'année écoulée; et encourage en outre les Etats et le HCR à poursuivre leurs efforts pour traduire plus concrètement encore ces principes importants dans les faits;

d) Reconnaît que la présence d'importantes populations réfugiées dans les régions urbaines et rurales des pays en développement met à rude épreuve l'économie et l'environnement de ces pays et qu'une attention plus soutenue doit être accordée aux moyens de pallier ces retombées néfastes; et demande instamment au HCR de jouer son rôle de catalyseur afin de mobiliser l'assistance de la communauté internationale pour s'attaquer aux problèmes de la dégradation de l'environnement dans les régions accueillant les réfugiés et des répercussions socio-économiques de la présence d'importantes populations réfugiées;

e) Se félicite de l'adhésion de la Géorgie et du Kazakhstan à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, portant à 138 le nombre d'Etats parties à l'un de ces instruments au moins; et encourage le HCR et les Etats à intensifier leurs efforts pour promouvoir une adhésion plus large à ces instruments ainsi que leur stricte application;

Le cadre de la protection des réfugiés

f) Réaffirme que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 restent la pierre angulaire du régime international des réfugiés; reconnaît toutefois qu'il pourrait se révéler nécessaire d'élaborer des formes complémentaires de protection et, dans ce contexte, encourage le HCR à entamer des consultations avec les Etats et les acteurs pertinents pour examiner tous les aspects de cette question;

g) Réaffirme la conclusion No. 85 (XLIX), alinéa d), et invite toutes les parties intéressées à s'efforcer de revitaliser les anciens partenariats et d'en construire de nouveaux à l'appui du système international de protection des réfugiés, dans un esprit de solidarité internationale et de partage de la charge;

h) Note que le cinquantième anniversaire des Conventions de Genève sur le droit des conflits armés est célébré cette année; appelle les Etats et les autres parties aux conflits armés à observer scrupuleusement les règles du droit international humanitaire; et exhorte le HCR à renforcer ses liens de collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;

i) Constate que le trentième anniversaire de la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique est célébré cette année; reconnaît la contribution de cette Convention à l'élaboration de normes régionales pour la protection des réfugiés et encourage le HCR à poursuivre son étroite collaboration avec l'Organisation de l'unité africaine en vue de renforcer la protection des réfugiés en Afrique;

Accès à la protection

j) Réitère que l'institution de l'asile est d'une importance cruciale pour la protection internationale des réfugiés; souligne à nouveau l'importance de garantir l'accès aux procédures d'asile; rappelle les conclusions No. 15 (XXX) de 1979 et 58 (XL) de 1989 sur les réfugiés sans pays d'asile et les mouvements irréguliers de demandeurs d'asile; affirme à cet égard que les concepts de « pays d'origine sûr », « fuite intérieure » et « pays tiers sûr », doivent être appliqués de façon adéquate afin de ne pas aboutir à un inacceptable déni d'accès aux procédures d'asile ou à des violations du principe de non refoulement;

k) Reconnaît la nécessité pour les Etats de régler le problème du détournement ou de l'abus des procédures de détermination du statut de réfugié, tant au niveau national que par le biais de la coopération internationale, et exhorte les Etats à veiller à ce que le droit national et les pratiques administratives, y compris les mesures de contrôle des migrations, soient compatibles avec les principes et les normes du droit des réfugiés et des droits de l'homme, comme l'indiquent les instruments internationaux pertinents;

l) Réaffirme la conclusion No. 58 (XL) sur les mouvements irréguliers; note avec préoccupation que bon nombre des réfugiés, qui ont déjà trouvé une protection et en bénéficient encore dans un premier pays d'asile, continuent de se déplacer de façon irrégulière vers d'autres pays; et encourage le HCR, les Etats et d'autres acteurs pertinents à renforcer la coopération pour s'attaquer aux causes de ces mouvements, en particulier pour garantir un traitement des demandeurs d'asile et des réfugiés conforme aux normes de protection les plus élevées possibles dans les premiers pays d'asile et pour leur faire prendre conscience des risques et des dangers inhérents aux mouvements irréguliers, notamment l'exploitation par des trafiquants, et encourage en outre le HCR à oeuvrer avec les pays de transit et de destination pour veiller à répondre aux besoins de protection et d'assistance de ces réfugiés et demandeurs d'asile;

m) Rappelle les conclusions No.15 (XXX) relative aux réfugiés sans pays d'asile, No.30 (XXXIV) relative au problème des demandes manifestement infondées ou abusives de statut de réfugié ou d'asile et No.58 (XL) relative au problème des réfugiés et des demandeurs d'asile qui se déplacent de façon irrégulière depuis un pays où ils avaient déjà trouvé une protection; et invite le HCR à continuer d'étudier les problèmes découlant du concept de la demande manifestement infondée et de lui en faire rapport en temps utile;

Besoins de protection spécifiques

n) Note avec satisfaction les efforts particuliers déployés par les Etats pour intégrer les considérations d'appartenance sexuelle dans les politiques, les réglementations et les pratiques en matière d'asile; encourage les Etats, le HCR et les autres acteurs concernés à promouvoir une plus large reconnaissance, ainsi que l'adoption, dans leurs critères de protection, du concept selon lequel la persécution peut se fonder sur l'appartenance sexuelle ou se manifester par la violence sexuelle; encourage en outre le HCR et les autres acteurs concernés à élaborer, promouvoir et appliquer des principes directeurs, des codes de conduite et des programmes de formation sur la problématique hommes-femmes dans le contexte des réfugiés afin d'appuyer l'intégration de cette problématique et de renforcer l'obligation de rendre des comptes quant à la mise en oeuvre des politiques sexo-spécifiques;

o) Invite les Etats à promouvoir et défendre les droits humains de tous les réfugiés; exprime sa vive préoccupation devant le fait que des réfugiés ayant des besoins spécifiques de protection, y compris les femmes et les enfants réfugiés, sont de plus en plus la cible de l'exploitation, de l'enrôlement forcé et de diverses formes de violence; et demande instamment aux Etats d'adapter en conséquence leur réponse en matière de protection;

p) Etant donné que les réfugiés âgés sont particulièrement touchés par la désintégration sociale, la dépendance chronique et d'autres sources de vulnérabilité liées à la condition des réfugiés, invite les Etats, le HCR et d'autres acteurs concernés à renouveler leurs efforts pour veiller à ce que les droits, les besoins et la dignité des réfugiés âgés soient pleinement respectés et reconnus par le biais d'activités de programme adéquates;

Sécurité des réfugiés

q) Rappelle la résolution S/RES/1208 (1998) du Conseil de sécurité des Nations Unies; reste gravement préoccupé par la poursuite d'attaques militaires ou armées et d'autres menaces à la sécurité des réfugiés, y compris l'infiltration d'éléments armés dans les camps et les zones d'installation de réfugiés; souligne à nouveau qu'il incombe aux Etats, travaillant selon qu'il convient, avec le HCR en collaboration avec eux et avec d'autres organes du système des Nations Unies, de préserver le caractère civil et humanitaire et d'assurer la sécurité des camps et des zones d'installation de réfugiés, notamment en identifiant et en séparant les éléments armés des populations réfugiées et en installant les réfugiés dans des endroits sûrs; et encourage les Etats et le HCR en collaboration avec eux ainsi qu'avec d'autres organes du système des Nations Unies, à poursuivre leurs efforts visant à renforcer la sécurité et le caractère civil des camps et des zones d'installation de réfugiés;

Solutions durables

r) Réaffirme que le rapatriement librement consenti, l'intégration sur place et la réinstallation sont les solutions traditionnelles aux problèmes de réfugiés et qu'elles restent toutes des réponses viables et importantes aux situations de réfugiés; réitère que le rapatriement librement consenti, lorsqu'il est réalisable, reste la solution la plus souhaitable dans la plupart des situations de réfugiés; et note qu'une combinaison de ces solutions, compte tenu des circonstances propres à chaque situation de réfugiés, peut contribuer à mettre en oeuvre des solutions durables;

Apatrides et personnes déplacées à l'intérieur du territoire

s) Note avec préoccupation la persistance des problèmes d'apatridie; se félicite de l'adhésion du Tchad à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 relative à la réduction des cas d'apatridie, ainsi que de l'adhésion de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et du Zimbabwe à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, et encourage le HCR à continuer de promouvoir les adhésions à ces deux instruments et de prôner leur stricte application par les Etats concernés;

t) Rappelle la conclusion No. 75 (XLV) sur les personnes déplacées à l'intérieur du territoire; prend note de la résolution 53/125 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 12 février 1999; réitère la pertinence des principes directeurs sur le déplacement intérieur,¹ et réaffirme son appui au rôle du HCR concernant les personnes déplacées à l'intérieur du territoire sur la base des critères spécifiés par l'Assemblée générale.

1 Ce document a été préparé à la requête de la Commission des droits de l'homme et a été présenté par le Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées de l'intérieur en avril 1998.