Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés

A/39/12/Add.1

Nations Unies
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Assemblée Générale
Documents Officiels : Trente-neuvième session
Supplément N° 12 A (A/39/12/Add.1)
Nations Unies, New York, 1984

RAPPORT DU COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-CINQUIEME SESSION¹
(Genève, 8-18 octobre 1984)

I. INTRODUCTION

1. Le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a tenu sa trente-cinquième session au Palais des Nations, à Genève, du 8 au 18 octobre 1984.

2. Cette session a été ouverte par le Président sortant, l'ambassadeur H. Ewerlöf (Suède). Dans sa déclaration liminaire, il a rendu hommage aux activités du Haut Commissaire, de son personnel et des organisations non gouvernementales visant à remédier aux problèmes des réfugiés sur le terrain. Il a expliqué comment il avait eu l'occasion de côtoyer certains de ces problèmes au cours de son mandat, et il a souligné toute la reconnaissance due aux pays, souvent parmi les plus pauvres du monde, qui assumaient la charge d'un grand nombre de réfugiés. Au cours de ses visites sur le terrain, ses constatations personnelles ont renforcé sa conviction selon laquelle les secours d'urgence doivent s'accompagner d'un encouragement à l'autosuffisance et d'une recherche active de solutions durables. Concernant la fourniture de l'assistance, il a également souligné la nécessité d'assurer l'efficacité optimale et la coordination parfaite des efforts. L'ambassadeur Ewerlöf a, une nouvelle fois, mis l'accent sur l'importance particulière de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique. A son avis, le fait que la Conférence ait reconnu l'importance de l'aide au développement dans les régions accueillant des réfugiés pouvait marquer un précieux jalon dans la recherche de solutions durables.

3. Touchant la protection internationale, l'ambassadeur Ewerlöf a particulièrement appelé l'attention sur la question des attaques armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés. Bien que le Comité exécutif ne soit pas parvenu à un consensus sur le libellé précis d'une conclusion à cet égard, il a reconnu à l'unanimité que ces attaques devaient être condamnées. Il a souligné la nécessité pour la communauté internationale, et surtout pour le Comité exécutif, d'apporter un soutien sans faille au Haut Commissaire dans ses efforts tendant à assurer la sécurité des réfugiés. Enfin, l'ambassadeur a remercié le Bureau et les membres du Comité pour l'appui qu'ils lui ont donné tout au long de son mandat.

A. Election du Bureau

4. En vertu de l'article 10 du Règlement intérieur, qui dispose que les membres du Bureau seront élus pour l'année entière, le Comité a élu par acclamation les membres du Bureau ci-après :

Président	M. F. Mebazaa (Tunisie)
Vice-Président	M. K. Chiba (Japon)
Rapporteur	M. I. Uusitalo (Finlande)

B. Composition du Comité

5. Les pays membres suivants étaient représentés à la session du Comité :

Algérie	Iran (République islamique d')	Pays-Bas
Allemagne, République fédérale d'	Israël	République-Unie de Tanzanie
Argentine	Italie	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Australie	Japon	Saint-Siège
Autriche	Lesotho	Soudan
Belgique	Liban	Suède
Brésil	Maroc	Suisse
Canada	Namibie (représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie)	Thaïlande
Chine	Nicaragua	Tunisie
Colombie	Nigéria	Turquie
Danemark	Norvège	Venezuela
Etats-Unis d'Amérique	Ouganda	Yougoslavie
Finlande		Zaïre
France
Grèce

6. Les gouvernements des Etats suivants étaient représentés par des observateurs : Afghanistan, Angola, Bolivie, Botswana, Burundi, Cameroun, Chili, Chypre, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Egypte, El Salvador, Espagne, Ethiopie, Guatemala, Honduras, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Jamahiriya arabe libyennes, Kampuchea démocratique, Kenya, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Somalie, Sri Lanka, Yémen, Viet Nam et Zambie. L'Ordre Souverain de Malte était également représenté par un observateur.

7. Les organismes des Nations Unies suivants étaient représentés : Secrétariat de l'Organisation des Nation Unies, Bureau du Commissaire des Nations Unies pour la Namibie, Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe, Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Fonds des Nations Unies pour l'enfance (FISE), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Programme des Volontaires des Nations Unies, Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), Organisation mondiale de la santé (OMS) et Banque mondiale.

8. Etaient représentées par des observateurs : La Commission des communautés européennes, ainsi que les organisations intergouvernementales suivantes : Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM), Ligue des Etats arabes et Organisation de l'unité africaine (OUA).

9. Soixante-dix-sept organisations non gouvernementales étaient représentées par des observateurs, notamment le Conseil international des agences bénévoles (CIAB), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge (LSCR).

10. L'African National Congress (ANC), le Pan Africanist Congress of Azania (PAC), la South West Africa People's Organization (SWAPO), et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) étaient également représentés à la session.

C. Adoption de l'ordre du jour

11. Le Comité exécutif a adopté l'ordre du jour suivant :

1. Ouverture de la session

2. Election du Bureau

3. Adoption de l'ordre du jour et autres questions

4. Débat général

5. Suite donnée aux décisions prises par le Comité exécutif

6. Protection internationale

7. Aide aux réfugiés et développement

8. Activités d'assistance du HCR

9. Rôle du HCR dans la promotion des solutions durables

10. Questions administratives et financières

11. Etat des contributions et besoins financiers globaux pour 1984 et 1985

12. Question du terrain

13. Projet d'introduction de langues additionnelles

14. Examen de l'ordre du jour provisoire de la trente-sixième session du Comité exécutif

15. Questions diverses

16. Adoption du projet de rapport sur la trente-cinquième session

D. Déclaration liminaire du Président du comité exécutif

12. En prenant la présidence, le Président nouvellement élu, l'ambassadeur F. Mebazaa (Tunisie) a remercié ses collègues pour la marque de confiance qu'ils lui avaient donnée en l'élisant Président de la trente-cinquième session du Comité exécutif. Il a appelé l'attention sur la situation internationale difficile, en particulier la crise économique actuelle, et sur les répercussions fâcheuses de la conjoncture sur les travaux du Comité. L'ordre du jour de la session reflétait à la fois la complexité de cette situation et le désir de la communauté internationale et du Haut Commissaire de relever le défi.

13. Le Président a fait remarquer qu'au cours des dernières années, le HCR avait dû s'adapter à une nouvelle situation créée par l'accroissement du nombre de réfugiés. Parmi les aspects positifs de la nouvelle orientation qu'il s'était donnée, il convenait de mentionner la promotion des solutions durables en Afrique grâce au lien entre l'assistance aux réfugiés et l'aide au développement. Lors de la présente session, le Comité aurait à faire une première évaluation de cette nouvelle approche. Dans le domaine de l'assistance, d'autres questions importantes seraient étudiées, telles que l'auto-évaluation des programmes du HCR et la délégation des pouvoirs sur le terrain - deux éléments cruciaux d'une exécution satisfaisante des programmes.

14. Pour ce qui est de la protection internationale, le Président a souligné l'importance des questions qui seraient examinées par le Comité. Il a particulièrement souligné la nécessité, pour le comité exécutif, de parvenir à un accord constructif concernant le sauvetage en mer et la prévention des attaques armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés, ce qui permettrait de sauver un grand nombre de vies humaines. Il a également accueilli avec satisfaction les récentes adhésions de Haïti et du Mozambique aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés et les a qualifiées de nouveaux pas en avant dans le renforcement du cadre juridique de l'oeuvre internationale en faveur des réfugiés.

15. Le Président a également mentionné qu'il fallait assurer l'efficacité de l'administration du HCR, surtout compte tenu de la conjoncture économique et des restrictions budgétaires qu'elle entraînait dans son sillage. Il a fait remarquer que c'était dans ce contexte qu'il appartenait au Comité exécutif de considérer l'opération de classement des emplois d'administrateur, et de mettre en balance le besoin de renforcer le personnel et le souci d'assurer une croissance zéro.

16. Le Président a également appelé l'attention du Comité exécutif sur l'importance de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique et s'est félicité de la solidarité internationale qui s'est manifestée lors de cette conférence. Il s'est déclaré satisfait des efforts du Comité directeur et a demandé à la communauté internationale de veiller au succès des activités de suivi.

17. Le Président a conclu en rendant hommage au Haut Commissaire, au Haut Commissaire adjoint et au personnel du HCR pour leur dévouement dans l'accomplissement de la mission du Haut Commissariat, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales pour le rôle qu'elles jouaient dans la fourniture de l'assistance aux réfugiés.

II. DEBAT GENERAL (Point 4 de l'ordre du jour)

18. Tous les orateurs ont rendu hommage au Bureau sortant pour la façon dont il avait dirigé les travaux du Comité exécutif au cours de l'année passée et ont félicité chaleureusement les membres nouvellement élus du Bureau de la trente-cinquième session.

19. Répondant à la déclaration liminaire du Haut Commissaire, qui est reproduite en annexe à ce rapport, les orateurs ont loué le Haut Commissaire et son personnel pour leur dévouement dans leurs fonctions de protection et assistance aux réfugiés. Ils ont souligné que la communauté internationale, et surtout les membres du Comité exécutif, se devaient d'accorder un soutien sans réserve au Haut Commissaire dans l'accomplissement de son mandat, compte tenu de la complexité grandissante de bien des situations.

20. Bien qu'on se soit généralement félicité de l'absence de nouveaux afflux massifs de réfugiés, nombre d'orateurs ont noté que les problèmes de réfugiés demeuraient graves et devenaient de plus en plus ardus dans de nombreuses régions du monde. Tous les participants se sont accordés à reconnaître qu'afin de faire face à ces problèmes et de fournir efficacement protection et assistance, il fallait tout mettre en oeuvre en oeuvre pour préserver le caractère humanitaire et apolitique du Haut Commissariat. Un certain nombre d'orateurs ont cependant souligné la nécessité pour la communauté internationale de s'attaquer résolument aux causes profondes des problèmes de réfugiés dans les enceintes appropriées. Pour éviter d'autres exodes de réfugiés, il fallait déployer des efforts réalistes et imaginatifs au niveau politique, et prendre sans cesse des initiatives au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies. Un orateur a fait remarquer que l'importance de ces mesures préventives avait récemment été soulignée dans la Déclaration de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique (A/39/402, annexe, sect. I). Plusieurs délégations n'ont pas caché leur déception devant le fait que la communauté internationale n'avait pas encore été en mesure de formuler des propositions et des mesures concrètes pour s'attaquer efficacement aux causes profondes des mouvements de réfugiés.

21. La situation des réfugiés demeurait très alarmante, surtout en Afrique, en Asie et en Amérique centrale. En dépit de la diminution globale du nombre de réfugiés sur le continent africain, des faits nouveaux positifs survenus récemment sur le plan du rapatriement librement consenti et de l'installation sur place dans la Corne de l'Afrique et du Soudan et la persistance de grandes concentrations de réfugiés dans des pays souvent victimes de crises économiques graves était toujours une source de grande préoccupation, tout comme le sort des réfugiés sud-africains et namibiens dans la partie méridionale du continent. En Asie occidentale, il n'y avait toujours aucun indice de solutions durables envisageables pour la plus grande population réfugiée du monde, c'est-à-dire, les réfugiés afghans en République islamique d'Iran et au Pakistan; l'attention des participants a été appelée sur la lourde charge supportée par les pays d'asile de cette région. L'observateur de l'Afghanistan a contesté le nombre de réfugiés dans ces pays, affirment qu'il était artificiellement gonflé pour accroître le montant de l'aide internationale, et que les groupes d'Afghans à l'étranger avaient été manipulés à des fins politiques. L'existence d'une importante population réfugiée dans les pays de premier asile en Asie du Sud-Est restait également une source de préoccupation, surtout compte tenu de la diminution du taux de réinstallation et de l'impossibilité d'aller résolument de l'avant en matière de rapatriement librement consenti ou d'installation sur place. Un orateur a estimé que le Haut Commissaire pourrait envisager de nommer un représentant personnel dans la région afin de coordonner la recherche de solutions durables. Plusieurs délégations ont également pris note du compte rendu du Haut Commissaire sur les dispositions prises pour fournir une assistance aux populations qui ont cherché un hâvre à la frontière entre la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la Province d'Irian Jaya. En ce qui concerne la situation en Amérique latine, les mouvements de rapatriement librement consenti ont été accueillis comme un fait positif, mais la gravité des problèmes des réfugiés en Amérique centrale restait profondément troublante. Un orateur a mis particulièrement l'accent sur la nécessité de promouvoir des solutions locales, y compris l'installation sur place des personnes déplacées. Plusieurs autres participants ont loué les efforts du groupe de Contadora pour promouvoir des solutions pacifiques aux conflits dans la région et éliminer ainsi certaines des causes principales des afflux de réfugiés.

22. Au cours du débat, nombre d'orateurs ont rendu hommage aux pays d'asile, surtout aux moins développés d'entre eux, pour les efforts qu'ils font afin d'assumer le fardeau que représente pour eux la présence des réfugiés. La communauté internationale a été instamment priée de porter secours à ces pays dans un esprit de solidarité internationale et de partage de la charge.

23. Tous les orateurs se sont déclarés très préoccupés par la situation décrite dans la Note sur la protection internationale (A/AC.96/643) présentée par le Haut Commissaire, notamment en ce qui concerne l'érosion du droit d'asile. Plusieurs délégations se sont félicitées du nombre croissant d'adhésions aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés. Elles ont cependant constaté qu'il y avait eu en même temps une recrudescence inquiétante des atteintes à la sécurité physique des réfugiés et des personnes en quête d'asile, une aggravation de la tendance à la xénophobie et une multiplication des recours au refoulement et au refus d'octroyer l'asile. De l'avis général, il fallait que la communauté internationale et le Haut Commissaire prissent des mesures draconiennes pour lutter contre la détérioration de la situation relative à la protection internationale des réfugiés. Plusieurs propositions ont été faites concernant les mesures à prendre pour aider le Haut Commissaire dans l'exercice de sa fonction de protection internationale. Plusieurs orateurs se sont réjouis de l'intention du Haut Commissaire d'organiser un séminaire sur les questions de protection en Europe. Un participant a appelé l'attention sur le manque d'universalité dans l'approche de la protection des réfugiés, du fait de la complexité des situations contemporaines de réfugiés, et sur la nécessité d'avoir recours à des normes universelles pour la protection des réfugiés. Une autre délégation a affirmé qu'il fallait retrouver l'esprit premier des règles, normes et principes existants concernant la protection internationale et a souligné la responsabilité du Comité exécutif à cet égard. Néanmoins, un autre orateur a regretté l'absence d'un système qui permettrait à la communauté internationale de traiter efficacement des violations de principes acceptés ou d'obligations impératives.

24. Un certain nombre de participants ont fait part de leur grande inquiétude face aux cas de refoulements récemment intervenus dans le contexte d'accords bilatéraux régissant l'échange des ressortissants de deux pays donnés. Deux délégations ont déploré des cas récents de refoulement en Afrique et se sont déclarées préoccupées par le fait que le renouvellement de telles pratiques serait préjudiciable à l'appui international dont bénéficie la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique. Un orateur a affirmé que le refoulement ne pouvait être justifié par le désir de préserver de bonnes relation avec des Etats voisins et, dans ce contexte, a appelé l'attention sur l'article II de la Convention de l'OUA de 1968 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique² qui décrivait l'octroi de l'asile comme un acte pacifique et amical. Tout en souscrivant pleinement au principe du non refoulement, d'autres orateurs ont mentionné les pressions politiques et économiques s'exerçant parfois sur les pays d'asile, et ont lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle leur accorde tout son soutien pour résister à de telles pressions.

25. Plusieurs orateurs ont appelé l'attention sur les problèmes inhérents aux mouvements irréguliers de réfugiés vers des pays de second asile et sur les complications qui pouvaient s'ensuivre pour la détermination du statut de réfugié. Une délégation a fait remarquer que des mesures restrictives dans certains pays alourdissaient la charge de ceux qui appliquent des politiques d'asile plus libérales. Face à ce problème, la coopération internationale était nécessaire, et il fallait espérer que le Haut Commissaire serait bientôt en mesure de préciser davantage les idées qu'il avait déjà avancées sur ce sujet.

26. Un certain nombre de participants ont souligné la nécessité d'établir une distinction plus claire entre réfugiés et migrants, notamment lors d'afflux massifs. Une délégation a souligné que les demandes abusives d'asile font tort aux demandes émanant de candidats au statut de réfugié qui remplissent les conditions requises. Un autre orateur a fait remarquer que l'octroi aveugle du statut de réfugié affaiblissait le soutien accordé par la communauté internationale, sapait le rôle du Haut Commissaire et mettait en péril la position des réfugiés authentiques. Dans ce contexte, une délégation a estimé que les Nations Unies devaient davantage faire face au problème d'exodes massifs qui, bien souvent, ne sont plus du ressort du Haut Commissaire. Inversement, une délégation a exprimé son inquiétude concernant la protection des personnes ne relevant pas du mandat du Haut Commissaire, c'est-à-dire dans la « zone grise » entre les personnes déplacées et les réfugiés, et a soutenu l'idée d'étendre le rôle du Haut Commissaire dans ces cas. En ce qui concerne spécifiquement la situation des réfugiés en Asie du Sud-Est, deux autres orateurs ont estimé que l'institution de procédures de détermination du statut de réfugié pourrait aider les pays d'accueil à surmonter ce problème.

27. Nombre d'orateurs ont regretté que, malgré deux ans de discussions, le Comité exécutif n'ait pas encore pu parvenir à un consensus sur une déclaration de principes visant à empêcher les attaques militaires ou armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés. Certains ont exprimé l'espoir qu'un accord serait encore possible pendant la session en cours. Etant donné que la sécurité physique des réfugiés était un élément clef en matière de protection internationale, une délégation a estimé que le Comité exécutif devait prendre position sur cette question. Plusieurs autres orateurs ont mentionné qu'à défaut d'un accord sur le libellé précis d'une conclusion du Comité exécutif, il était généralement reconnu que les attaques contre des camps de réfugiés et des zones d'installation authentiques devaient être condamnées sans appel en tant que violations des principes du droit international et humanitaire. Un certain nombre de délégations se sont déclarées en faveur du projet de déclaration proposé par M. Ewerlöf, président de la trente-quatrième session du Comité exécutif et du Sous-Comité plénier sur la protection internationale, qui, à leur sens, décrivait de façon équitable les responsabilités des pays d'asile et des pays d'origine. Un orateur a cependant estimé qu'une déclaration de principes n'avait aucun sens si les pays ignoraient leurs devoirs fondamentaux en vertu de la Charte des Nations Unies. Ce même orateur a également fait allusion aux répercussions que ces attaques pouvaient avoir les populations locales des pays d'asile. Plusieurs délégations ont considéré que la prévention des attaques militaires relevait indubitablement de la responsabilité de l'Etat agresseur et l'un d'entre eux a tout particulièrement fait valoir qu'il n'était pas question de partager les responsabilités. Plusieurs autres orateurs ont vigoureusement insisté sur la responsabilité des pays d'asile concernant le maintien du caractère exclusivement civil des camps de réfugiés et leur éloignement suffisant des régions frontalières exposées et des lignes de front. Une délégation s'est référée au devoir des pays d'asile de veiller à ce que les réfugiés n'entreprennent pas d'activités militaires. Il a également souligné que la protection internationale n'impliquait pas seulement des droits mais aussi des devoirs. Nombre de délégations ont reconnu l'importance d'une présence du HCR dans les camps et zones d'installation de régions vulnérables, car l'expérience avait montré que cela diminuait la probabilité d'attaques.

28. La plupart des participants se sont déclarés très préoccupés par la brutalité des attaques de pirates contre des réfugiés et des personnes en quête d'asile en mer de Chine du Sud et ont dit qu'il fallait prendre des mesures adéquates pour s'opposer à de telles atrocités. Quoique les actes de piraterie fussent devenus moins fréquents ces derniers temps, plusieurs orateurs ont constaté que leur brutalité semblait s'être accrue. La prorogation des Dispositions prises pour la lutte contre la piraterie a généralement été bien accueillie, bien que plusieurs participants aient estimé que le programme devait être plus efficace et aient exprimé l'espoir de voir les améliorations que suggérait le rapport de l'équipe d'experts renforcer son impact. Une délégation a demandé une nouvelle évaluation par le Haut Commissaire pour 1985. Un autre représentant a estimé qu'il faudrait fournir la preuve d'efforts résolus pour mettre fin à la piraterie si l'on ne voulait pas que les sources de financement se tarissent; un autre encore a souligné la nécessité d'éviter des incidents qui portaient atteinte à la crédibilité du programme. Un orateur a fait remarquer que l'incidence de la piraterie s'était en fait réduite de façon significative au cours des deux dernières années, mais que le problème était de nature internationale, impliquant des gens de différentes nationalités et échappant, donc à un contrôle d'un gouvernement unique.

29. Les participants ont exprimé leur grave préoccupation devant la chute alarmante du nombre des réfugiés secourus en mer ces dernières années. De nombreux orateurs se sont félicités de ce que la médaille Nansen ait été décernée cette année au capitaine et à deux membres de l'équipage du navire marchand américain, le Rose City, ce choix a été jugé particulièrement pertinent dans un contexte où le besoin impérieux de porter secours aux personnes en détresse en mer était trop souvent ignoré et devait être rappelé à l'attention de la communauté internationale. Les initiatives prises par le HCR pour promouvoir le sauvetage en mer, notamment par le biais des plans d'offres de réinstallation des personnes secourues en mer (RASRO) et de réinstallation au débarquement (DISERO), ont été largement soutenues. Un certain nombre d'intervenants ont plaidé pour le lancement du Plan RASRO sans retard supplémentaire afin de sauver des vies humaines, et ils ont exprimé l'espoir de voir l'objectif des 4 000 places de la première année atteint prochainement grâce à des contributions additionnelles. Plusieurs délégations ont annoncé que leurs gouvernements envisageaient sérieusement d'offrir des contributions à ce plan.

30. Dans le domaine de l'assistance aux réfugiés, nombre de délégations se sont réjouies de la stabilisation du budget du HCR au cours des dernières années. De nombreux orateurs ont également félicité le HCR pour les efforts qu'il déployait en vue d'améliorer le taux d'exécution des programmes, et l'un d'entre eux a déclaré que le niveau atteint était unique dans le système des Nations Unies. De l'avis général, il était crucial de poursuivre sur l'élan et d'apporter d'autres améliorations en matière de planification et de mise en oeuvre du programme, compte tenu des difficultés économiques actuelles. Plusieurs participants ont souligné l'importance de l'accès du HCR sur les lieux où les programmes d'assistance financés par le Haut Commissariat étaient mis en oeuvre au bénéfice des réfugiés. Concernant l'exécution des programmes d'assistance, un certain nombre d'orateurs ont souligné l'importance de la coordination avec d'autres organes du système des Nations Unies ainsi qu'avec des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux. A ce propos, un orateur s'est félicité des réunions régionales entre le HCR et les organisations non gouvernementales, ainsi que de la participation de ces dernières au processus de planification de l'assistance, domaine où leurs compétences et leur expérience pouvaient être très précieuses.

31. Les efforts du HCR pour accroître sa capacité à réagir aux situations d'urgence grâce à la formation de son propre personnel et de celui des partenaires opérationnels ont été très bien accueillis. Un orateur a souligné l'importance pour le HCR des accords avec des organismes s'occupant des situations d'urgence dans les pays membres, car cela constituait un élément important dans la préparation à l'action d'urgence. Tout en applaudissant au renforcement de la capacité de l'Organisation à faire face aux situations d'urgence, une délégation s'est demandée si cette attitude était en fait exploitée au mieux et comment le Groupe des activités d'urgence s'intégrait dans la structure globale du HCR au moment d'une crise.

32. L'importance de la recherche de solutions durables aux problèmes des réfugiés a été largement reconnue, de même que la nécessité d'encourager une autosuffisance aussi complète que possible en attendant de trouver de telles solutions. Un orateur s'est félicité de l'introduction d'un point de l'ordre du jour consacré aux solutions durables dans la mesure où la mise en oeuvre de ces solutions constituait l'objectif ultime du HCR et méritait à ce titre une attention spéciale de la part du Comité. La nécessité d'une énergie créatrice et novatrice dans la poursuite des solutions durables a été soulignée. Bien que l'on se soit généralement réjoui de l'augmentation du pourcentage des ressources du programme annuel du HCR consacré à ces solutions, un orateur a fait observer que ce pourcentage était encore nettement inférieur à celui qui avait été enregistré au début des années 70 et qu'en fait, peu de progrès décisifs avaient été accomplis en matière de mais en oeuvre de solutions durables depuis la trente-quatrième session du Comité exécutif, en 1983. Un autre orateur a fait valoir que le mouvement de fonds consacrés à la recherche de telles solutions par d'autres voies que celles du HCR s'intensifierait. Tout en insistant sur la nécessité d'orienter encore davantage les programmes du HCR vers la recherche de solutions durables, une autre délégation a estimé que le Haut Commissaire devait présenter un rapport au Comité exécutif sur tous les obstacles rencontrés dans leur mise en oeuvre.

33. Nombre d'orateurs ont également fait état de l'importance du lien entre l'assistance aux réfugiés et l'aide au développement dans la promotion des solutions durables, et notamment de l'installation sur place. L'aide au développement était indispensable pour atténuer la gravité des problèmes économiques que rencontraient des pays en développement qui devaient aussi supporter la charge de nombreux réfugiés. Au cours du débat, le texte des principes d'action dans les pays en développement, présenté pour examen par la session (A/AC.96/645) a généralement été bien accueilli. De nombreuses délégations ont affirmé qu'il fallait de toute urgence des ressources additionnelles pour renforcer les infrastructures économiques et sociales des pays d'asile accueillant un grand nombre de réfugiés, et la plupart des participants se sont accordés à reconnaître que l'assistance ne devait pas être offerte aux réfugiés aux dépens de la population locale ou des efforts gouvernementaux en cours. Plusieurs participants ont néanmoins souligné la nécessité d'intégrer les projets de développement touchant les réfugiés dans les plans de développement national des pays hôtes et dans les programmes d'assistance bilatéraux et multilatéraux. Plusieurs participants ont attiré l'attention sur le projet administré par la Banque mondiale au Pakistan et sur la possibilité de voir des projets similaires applicables dans des programmes d'autosuffisance exécutés ailleurs. Plusieurs orateurs ont estimé qu'une coordination parfaite entre les institutions des Nations Unies et les organisations non gouvernementales dans le domaine de l'aide au développement touchant les réfugiés s'imposait également; la récente publication de directives concernant la coopération entre le HCR et le PNUD a été bien accueillie. Il incombait au HCR de jouer un rôle de catalyseur et de coordonnateur dans le domaine des projets de développement touchant les réfugiés, tout en ne devenant pas lui-même une institution compétente en matière de développement.

34. Tous les participants se sont accordés à reconnaître la valeur de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique et de l'importante initiative prise par la Conférence pour s'attaquer aux problèmes engendrés par les mouvements massifs de population en Afrique et à la situation économique grave de bien des pays d'Afrique. Le Comité directeur a été beaucoup complimenté pour le grand sérieux des travaux préparatoires à la Conférence. Nombre d'orateurs ont estimé que le plus grand succès de la Conférence avait été d'établir la viabilité du concept d'une aide au développement lié aux réfugiés. Selon une délégation, la Conférence avait été déterminante en ce sens qu'elle avait aidé les gouvernements à définir leur politique et à établir leurs priorités. La plupart des représentants ont reconnu néanmoins qu'il était impérieux de veiller à ce que la Conférence ne déçoive pas les espoirs fondés sur elle en termes d'annonces de contributions fermes et de résultats concrets. Le Comité directeur devait poursuivre ses efforts pour en assurer le suivi et une délégation a demandé qu'il établisse un rapport sur les faits nouveaux intervenus depuis la Conférence. Un autre orateur a déclaré que le HCR devait continuer à jouer un rôle actif dans la promotion des buts de la Conférence, même après la dissolution du Groupe ICARA.

35. Nombre d'orateurs ont souligné que le rapatriement librement consenti constituait la solution durable la plus satisfaisante lorsque les conditions le permettaient et, de l'avis général, la nature volontaire de tout retour devait être garantie. Beaucoup se sont réjouis des mouvements de rapatriement récents ou en cours en Asie, en Afrique et en Amérique latine mais il a été reconnu que dans bien des cas les perspectives de rapatriement librement consenti restaient peu brillantes. Un orateur a prié instamment le HCR de poursuivre ses efforts pour organiser le rapatriement librement consenti vers le Kampuchea, alors que d'autres ont exprimé leur inquiétude devant l'absence relative de mouvements de rapatriement en Amérique centrale et en Asie du Sud-Est où s'ajoutait le problème de la pénurie de pays d'asile permanent pour de grands nombres de réfugiés. Il a été jugé indispensable, dans les tentatives faites pour promouvoir le rapatriement librement consenti, de compléter les activités humanitaires du HCR par des initiatives aux niveaux diplomatique et politique afin de trouver des solutions aux causes profondes de la situation des réfugiés, et de promouvoir la mise en oeuvre des décisions des organes habilités à se prononcer sur ces questions. Un orateur a estimé que le Haut Commissaire pourrait jouer un rôle plus déterminant dans la promotion de cette solution durable en créant un climat favorable au rapatriement librement consenti. A cet égard, le rôle joué par le Haut Commissaire dans le mouvement de rapatriement de Djibouti vers l'Ethiopie a été mentionné. Plusieurs délégations ont relevé l'importance de l'accès du HCR aux réfugiés retournant dans leur pays d'origine afin de vérifier le caractère volontaire de ces mouvements. De l'avis d'un orateur, il était indispensable d'assurer cet accès, même dans les cas où la sécurité des rapatriés était garantie par des accords bilatéraux entre pays d'asile et pays d'origine. Une autre délégation a affirmé que le rapatriement librement consenti devait nécessairement s'accompagner de garanties raisonnables quant à la sécurité physique et au respect des droits de l'homme fondamentaux.

36. Nombre d'orateurs ont estimé que, même si c'était parfois la seule issue, la réinstallation dans des pays tiers était la moins satisfaisante des trois principales solutions durables. Un participant a fait remarquer que des programmes de réinstallation mal équilibrés risquaient de perpétuer les afflux de réfugiés. D'autres orateurs ont néanmoins souligné qu'il était important de faire davantage d'efforts pour réinstaller des réfugiés indochinois de l'Asie du Sud-Est et de Hong-kong. A cet égard, une délégation a attiré l'attention sur les problèmes que créeraient, pour les pays de premier asile, une chute du taux de réinstallation et une application plus stricte de critères d'immigration dans les programmes de réinstallation. La même délégation a fait remarquer que les grandes espérances que fondent les réfugiés sur la réinstallation militaient contre la possibilité de promouvoir avec succès le rapatriement librement consenti. Un orateur a soulevé le problème que posaient, pour les pays de transit, l'insuffisance des quotas de réinstallation et la longueur des procédures. Cependant, un autre orateur a estimé que la solution de la réinstallation devait être adoptée de façon plus généreuse et plus systématique et que davantage d'Etats devaient participer à l'effort de réinstallation, qui ne devait pas se limiter aux pays d'immigration traditionnels. Selon cet orateur, l'octroi de l'asile temporaire était, à long terme, une contribution insuffisante à l'effort international déployé pour résoudre les problèmes de réfugiés. Deux orateurs ont souligné le lien existant entre la réinstallation et la protection, surtout dans le contexte de l'Amérique centrale et de l'Afrique australe.

37. De nombreuses délégations se sont réjouies de l'augmentation du nombre des réfugiés quittant le Viet Nam au titre du Programme d'organisation méthodique des départs et ont exprimé l'espoir que cela allégerait le fardeau pesant sur les pays de premier asile en Asie du Sud-Est.

38. Dans le domaine de l'administration et de la gestion, les participants ont déclaré soutenir les efforts continus du Haut Commissaire pour relever les défis de ces dernières années. Un orateur a particulièrement loué le travail du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières à cet égard, et a exprimé sa satisfaction devant la clarté avec laquelle les différentes questions avaient été présentées. Un autre a suggéré que le Haut Commissaire envisage d'inscrire à l'ordre du jour du Sous-Comité pour 1985, un point qui permettrait de procéder à un examen approfondi du programme annuel de l'année suivante. Une autre délégation a accueilli avec plaisir la déclaration prononcée par un représentant du personnel du HCR devant le Sous-Comité et a considéré qu'il s'agissait là d'une innovation intéressante capable de renforcer le dialogue entre le HCR et le Comité exécutif sur des sujets relatifs à l'administration.

39. Se référant à l'opération de classement des postes d'administrateurs, recommandée par le Service de gestion administrative et approuvée par le Comité exécutif, nombre d'orateurs ont exprimé leur soutien aux principes qui l'ont guidée, et ont loué le Haut Commissaire et son Office pour la façon dont ils l'avaient menée à bien. Un orateur a néanmoins estimé que le résultat de l'opération aurait pu être plus en rapport avec les objectifs en matière de professionnalisme, de roulement du personnel et de délégation des pouvoirs sur le terrain. Un certain nombre d'autres orateurs ont toutefois souscrit à la mise en oeuvre des résultats résumés dans les tableaux 7 et 12 du document A/AC.96/639/Add.1 et Corr.1, qui conduiraient, à leur avis, à un renforcement des effectifs sur le terrain et des classes de postes d'administrateurs débutants au Siège. Certains participants ont exprimé leur inquiétude face aux incidences financières de l'opération à une époque de restrictions budgétaires. Un orateur a insisté sur la nécessité, alors qu'on enregistrait une baisse des ressources financières, de veiller à ce que le pourcentage des dépenses du HCR consacré aux programmes en faveur des réfugiés soit le plus élevé possible. Un autre orateur n'a pas caché sa surprise de voir qu'il avait été recommandé de reclasser quelque 25 p. 100 de tous les postes d'administrateurs. De nombreuses délégations ont émis des réserves quant au reclassement proposé de certains postes de haut niveau au siège, et plusieurs participants ont déclaré ne pas pouvoir donner, à ce stade, leur accord de principe quant au reclassement de ces postes. Un orateur a suggéré que les recommandations finales du Haut Commissaire concernant tous les postes soient examinées par le Comité exécutif avant qu'une décision soit prise; aussi fallait-il repousser l'examen de cette question à la trente-sixième session, en 1985. Tout en étant favorable à la mise en oeuvre des résultats, y compris du reclassement des postes de haut niveau, un autre orateur a indiqué que les postes SSG devaient être équitablement répartis entre le Siège et les bureaux sur le terrain afin de renforcer encore les effectifs sur le terrain et accroître les possibilités de roulement.

40. En ce qui concerne la requête du Haut Commissaire concernant 11 nouveaux postes sur le terrain, un certain nombre d'orateurs ont, une fois encore, émis des réserves quant à l'accroissement des effectifs pendant une période d'austérité budgétaire. Tout en reconnaissant qu'il était important de renforcer certaines opérations sur le terrain, plusieurs orateurs auraient préféré que les besoins additionnels soient couverts grâce au redéploiement. A cet égard, une délégation s'est demandée s'il était possible de réduire encore les bureaux du HCR en Europe. D'autres orateurs ont attiré l'attention sur la nécessité de renforcer l'aptitude du HCR à résoudre des problèmes urgents en matière de protection et d'assistance sur le terrain, comme convenu à la trente-quatrième session du Comité exécutif. Certaines délégations ont donc approuvé la proposition du Haut Commissaire de créer ces nouveaux postes sur le terrain. Dans ce contexte, un orateur a fait observer que la poursuite de solutions durables exigeait davantage de personnel que la fourniture de soins et entretien et que, pour garantir une protection internationale authentique, la présence active du HCR était nécessaire.

41. Concernant le renforcement de la présence du HCR sur le terrain, deux orateurs se sont félicités de la création d'un poste de Directeur chargé des questions du terrain au sein du Cabinet du Haut Commissaire.

42. L'élargissement de la représentation géographique du personnel du HCR a été bien accueillie par plusieurs orateurs. Une délégation s'est déclarée d'avis qu'une large représentation géographique n'était pas tant une fin en soi qu'un atout pour le HCR dans l'accomplissement de sa mission au sein de milieux culturels très différents. Un autre orateur a souligné qu'il importait d'assurer le plus large éventail possible de nationalités non seulement sur le terrain, mais aussi au Siège, et ne voyait aucune contradiction entre la nécessité de recruter les fonctionnaires sur la base du mérite personnel et le besoin d'élargir la représentant géographique du personnel du HCR. Deux autres orateurs ont particulièrement évoqué la nécessité d'améliorer la position des femmes dans la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur.

43. Plusieurs orateurs ont loué la qualité de la documentation préparée pour la session. Cependant, deux délégations ont regretté que le document A/AC.96/642 sur la suite donnée aux décisions du Comité exécutif ne traite que des décisions de la trente-quatrième session. Par principe, elles estimaient que toutes les décisions précédentes sur les questions nécessitant encore une action devaient faire l'objet d'un rapport. Un orateur a également préconisé l'introduction de l'arabe parmi les langues de travail du Comité exécutif afin que toute la documentation existe dans cette langue. Une autre délégation a néanmoins estimé qu'il faudrait peut-être repousser toute décision sur l'introduction de langues additionnelles compte tenu des contraintes budgétaires.

44. Les participants se sont félicités de la stabilisation des besoins financiers du HCR depuis 1981. Cependant, les projections pour 1985, indiquant un déficit de quelque 60 millions de dollars E.-U., sauf augmentation substantielle des contributions, constituaient une source de graves préoccupations. Tout en reconnaissant que ce problème découlait, entre autres, d'une meilleure exécution du programme, plusieurs orateurs ont estimé qu'une planification réaliste et détaillée s'imposait. Un participant a souligné que le Haut Commissaire devait éviter tout engagement ne relevant pas de son mandat et assurer la rationalisation des programmes ainsi que l'évaluation exacte du nombre des bénéficiaires afin de gérer au mieux les ressources existantes. Plusieurs autres délégations ont émis le souhait que le déficit prévu n'implique pas un alourdissement de la charge pour les pays d'asile en développement. De l'avis d'un orateur, il fallait conjuguer les efforts pour surmonter ce problème, c'est-à-dire, obtenir une augmentation des contributions de la part des donateurs traditionnels, élargir l'éventail des pays donateurs et demander au HCR de réaliser des économies.

45. Le Comité a entendu une déclaration de l'observateur de l'OUA, qui a appelé l'attention sur le fait que la réduction du nombre total de réfugiés en Afrique ces dernières années s'était accompagnée d'une dégradation significative des conditions de vie des populations réfugiées en raison des difficultés économiques, de la sécheresse et de l'explosion démographique. Il a fait observer que les efforts en matière de secours d'urgence traditionnels n'avaient pas réussi à remédier à cette situation, et il a accueilli avec satisfaction la nouvelle approche adoptée par la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique, c'est-à-dire l'accent mis sur les projets de développement touchant les réfugiés. Tout en condamnant vigoureusement la politique sud-africaine qui engendrait des mouvements massifs de réfugiés dans la partie méridionale du continent, l'orateur a fait observer que quelque 95 p. 100 des réfugiés aujourd'hui en Afrique venaient de pays africains indépendants.

46. Les observateurs du PAC et de la SWAPO ont également pris la parole pour appeler l'attention des participants sur les bouleversements et les souffrances causés par la politique d'apartheid, d'agression et d'occupation militaire poursuivie par le Gouvernement sud-africain.

47. Les observateurs du CIM, du CICR et du CIAB ont également prononcé des déclarations traduisant leurs préoccupations devant les questions de réfugiés et décrivant les activités conjointes ou complémentaires qu'ils avaient entreprises avec le Haut Commissaire. Le représentant de la Conférence islamique mondiale a également fait une déclaration.

48. Pour conclure le débat, le Haut Commissaire a remercié le Président pour l'esprit dans lequel il avait présidé les délibérations. Il s'est déclaré satisfait de voir le Comité partager sa préoccupation face à l'érosion du droit d'asile et approuver sa proposition d'organiser l'année prochaine un séminaire sur les questions de protection en Europe. Il s'est aussi félicité de ce que le Comité ait approuvé sans réserve la nécessité de préserver le caractère humanitaire et apolitique du HCR, qu'il considérait comme essentiel au fonctionnement satisfaisant de l'Organisation. Enfin, le Haut Commissaire a remercié le Comité pour les paroles amicales d'encouragement qu'il avait eues à son intention et à celle du personnel du HCR.

Décision du Comité

49. Le Comité exécutif;

a) A exprimé sa satisfaction de la déclaration liminaire du Haut Commissaire qui avait souligné, entre autres, la nécessité d'une approche dynamique, orientée vers les solutions aux problèmes des réfugiés, ainsi que le besoin urgent de veiller à ce que le caractère strictement humanitaire des activités du HCR continue d'être pleinement reconnu;

b) A réaffirmé la nature purement humanitaire des activités du Haut Commissaire et a souligné l'importance de préserver leur caractère apolitique afin d'assurer de façon adéquate la protection et l'assistance aux réfugiés;

c) S'est déclaré satisfait de l'absence de nouveaux afflux massifs de réfugiés, mais a constaté la permanence de problèmes graves à cet égard dans différentes régions du monde, surtout en Afrique, en Asie et en Amérique centrale;

d) A prié instamment la communauté internationale d'intensifier ses efforts pour se pencher sur les causes profondes des problèmes de réfugiés dans les instances internationales appropriées;

e) A accueilli avec satisfaction le renforcement continu du cadre juridique de la protection internationale par le biais de nouvelles adhésions aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés et du retrait des réserves formulées;

f) A néanmoins exprimé sa plus vive préoccupation devant la détérioration de la situation en matière de protection et devant les graves menaces et atteintes à la sécurité physique des réfugiés, et a prié instamment la communauté internationale d'appuyer sans réserve le Haut Commissaire dans l'accomplissement de sa fonction de protection internationale. Il a également profondément déploré l'adoption de pratiques d'asile moins libérales et la dégradation des normes régissant le traitement des personnes en quête d'asile;

g) A accueilli avec satisfaction la remise de la médaille Nansen au capitaine et à deux membres de l'équipage du navire marchand américain Rose City, qu'il a considérée comme un hommage justement rendu à ces personnes et, à travers elles, à tout ceux qui avaient porté secours aux personnes en quête d'asile en détresse en mer;

h) A prié instamment le Haut Commissaire de poursuivre et d'accroître encore ses efforts pour trouver des solutions durables, notamment le rapatriement librement consenti, l'installation sur place et la réinstallation dans les cas où le rapatriement librement consenti n'était pas réalisable;

i) A vivement souligné l'importance de la promotion des solutions durables et de l'autosuffisance en attendant ces solutions, a noté avec satisfaction le nouvel accroissement du pourcentage des ressources du programme consacré à la recherche de solutions durables et a souligné la nécessité de poursuivre les efforts dans ce domaine;

j) A loué le Haut Commissaire pour les initiatives qu'il a prises dans l'élaboration du concept de l'assistance aux réfugiés axée sur le développement et s'est félicité des principes d'action dans les pays en développement contenus dans le document A/AC.96/645 en tant que base d'une base d'une étude plus approfondie;

k) S'est réjoui de l'esprit constructif dans lequel s'était déroulée la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique et a prié instamment les gouvernements de veiller à ce que le soutien exprimé lors de cette Conférence se traduise dans des engagements concrets à aider les pays africains qui accueillaient d'importantes populations réfugiées et rapatriées à assumer la charge économique supplémentaire qui en résultait. Le Comité exécutif a également demandé au Comité directeur et au Haut Commissaire de continuer à jouer un rôle actif de coordination dans les activités de suivi de la Conférence;

l) A exprimé sa satisfaction devant la réaction humanitaire des pays qui avaient accordé l'asile à un grand nombre de réfugiés et a lancé un appel aux autres gouvernements pour qu'ils assistent ces pays dans un esprit de solidarité internationale et de partage de la charge;

m) A exhorté le Haut Commissaire à poursuivre ses efforts pour améliorer la planification et la mise en oeuvre des projets afin d'utiliser au mieux les ressources financières existantes et à lancer un appel à la communauté internationale pour qu'elle fasse tout son possible pour assurer la satisfaction des besoins immédiats des réfugiés;

n) A accueilli avec satisfaction les contributions importantes que le Sous-Comité plénier sur la protection internationale et le Sous-Comité chargé des questions administratives et financières avaient apportées aux travaux du Comité exécutif;

o) A accueilli avec satisfaction les progrès déjà accomplis par le Haut Commissaire dans le renforcement de la gestion de son Office et lui a demandé instamment de poursuivre ses efforts dans ce sens;

p) A rendu hommage aux autres organismes des Nations Unies, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, pour leur coopération avec le Haut Commissaire concernant la fourniture d'une assistance humanitaire aux réfugiés et aux personnes déplacées, et a demandé une coopération et une coordination encore plus étroites à cet égard.

III. SUITE DONNEE AUX DECISIONS DU COMITE EXECUTIF (Point 5 de l'ordre du jour)

50. Ce point a été présenté par le Secrétaire du Comité exécutif. Passant en revue le document A/AC.96/642 soumis au Comité, il a pris acte des commentaires faits par plusieurs orateurs au cours du débat général. Il a assuré le Comité que, conformément au désir qu'il avait exprimé, le HCR présenterait aux sessions futures un rapport sur la suite en cours ou déjà donnée à toutes les décisions antérieures du Comité exécutif au titre desquelles aucune action n'avait été menée à terme; par conséquent, le rapport ne se limiterait pas à l'étude des décisions prises à la session précédente.

51. En ce qui concerne la recherche de solutions durables, un orateur s'est référé au paragraphe 120 et à la décision consignée dans le paragraphe 122 g) du rapport sur la trente-quatrième session du Comité exécutif.³ Il s'est enquis de la suite donnée à la proposition concernant la création, par le HCR, d'un service distinct chargé de la promotion des solutions durables et à la requête du Comité demandant au Haut Commissaire de présenter chaque année un rapport sur ses efforts pour promouvoir ces solutions. Il a également demandé des éclaircissements sur la suite donnée par le HCR aux décisions des sessions antérieures du Comité exécutif relatives à la recherche de solutions durables, y compris le rapatriement librement consenti et l'installation sur place, pour les personnes dans la région de Tindouf. Un autre orateur a souligné l'importance du document à l'étude et a exprimé son regret de ne pas le voir traduit en espagnol.

52. Le Directeur de l'administration et de la gestion a mis en relief le souci du Haut Commissaire de tout mettre en oeuvre pour trouver des solutions durables. Il a fait remarquer que la suggestion visant à créer un service distinct, bien qu'elle ait été dans le texte du rapport de l'année passée, ne figurait pas dans la liste des décisions du Comité. Toutefois, eu égard aux contraintes économiques et au désir de maintenir une croissance zéro au Siège, la création d'un nouveau service à cette fin n'avait pas semblé judicieuse. Néanmoins, l'accent avait davantage été mis sur la recherche de solutions durables, qui constituait toujours l'une des principales préoccupations du Haut Commissariat. Le Directeur des programmes d'assistance a fait remarquer que les activités d'assistance du HCR étaient axées sur la recherche de solutions durables, comme l'indiquait le document A/AC.96/639 et Corr. 2 et 3. Il a appelé l'attention des participants sur le fait que l'un des deux directeurs adjoints des programmes d'assistance était spécifiquement chargé de la question des solutions durables. Quant à l'assistance aux réfugiés dans la région de Tindouf, le Directeur a rappelé les missions récentes du HCR pour examiner la question des solutions durables pour les réfugiés et de l'ouverture d'une délégation du HCR en Algérie. De plus amples détails sur ces initiatives seraient donnés sous les points de l'ordre du jour correspondants, et un rapport d'ensemble serait présenté sur les activités du Haut Commissaire relatives à la poursuite de solutions durables.

Décision du Comité

53. Le Comité exécutif :

A pris acte du rapport présenté par le Haut Commissaire sur la suite donnée aux décisions du Comité exécutif et a demandé qu'à l'avenir les rapports sur ce point couvrent toutes les décisions précédentes du Comité au titre desquelles une action n'avait pas été menée à terme; en conséquence, ces rapports ne se limiteraient pas à l'étude des décisions de la session précédente.

IV. PROTECTION INTERNATIONALE (Point 6 de l'ordre du jour)

54. Ouvrant le débat sur ce point de l'ordre du jour, le Président du Sous-Comité plénier sur la protection internationale, M. Hans Ewerlöf (Suède) a présenté le rapport de la neuvième réunion du Sous-Comité plénier (A/AC.97/649 et Add.1). La question des attaques militaires et armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés s'était révélée extrêmement complexe et, malgré leur bonne volonté et tous leurs efforts, les membres du Sous-Comité plénier n'avaient pas encore réussi à se mettre d'accord sur un texte. Une nouvelle série de projets de conclusions avait été élaborée et faisait l'objet de consultations; le Sous-Comité plénier se réunirait à nouveau pour examiner cette question. Le Président du Sous-Comité espérait que l'on pourrait parvenir à un résultat positif avant la fin de la trente-cinquième session.

55. Le Sous-Comité s'était aussi beaucoup inquiété de la diminution du nombre de sauvetages de personnes en quête d'asile en détresse en mer et avait jugé qu'il fallait d'urgence promouvoir l'application de mesures visant à faciliter le sauvetage de ces personnes. Il demandait instamment que le Plan RASRO soit mis en oeuvre à titre expérimental, aussitôt que possible, et que de nouvelles offres de réinstallation soient faites d'urgence. Il fallait aussi continuer à appuyer le plan DISERO. En ce qui concerne la question des pièces d'identité pour les réfugiés, le Sous-Comité plénier avait reconnu que les réfugiés devaient se voir délivrer des pièces établissant leur identité et leur statut de réfugiés et que les personnes en quête d'asile avaient besoin de documents provisoires suffisants pour les mettre à l'abri de mesures d'expulsion ou de refoulement. Il avait aussi reconnu qu'il était utile, en cas d'arrivées massives, d'immatriculer les réfugiés et de leur délivrer des pièces d'identité. On espérait que le Comité exécutif ferait siennes les conclusions du Sous-Comité plénier sur ces questions.

56. Le Directeur de la protection internationale, présentant le document A/AC.96/643, a déclaré que l'examen de la question de la protection internationale accordée aux réfugiés dans le monde l'année précédente l'avait amené à trois constatations. Premièrement, la communauté internationale avait continué de déployer beaucoup d'énergie pour résoudre les problèmes des réfugiés, témoignant ainsi sa volonté de perpétuer les traditions humanitaires dans un esprit de solidarité internationale. Deuxièmement, c'était les pays du tiers monde, où se trouvait la majorité des réfugiés, qui étaient les plus touchés par ce problème. Troisièmement, à l'ampleur des problèmes des réfugiés et aux difficultés croissantes rencontrées pour leur appliquer les solutions traditionnelles, venaient s'ajouter beaucoup de facteurs, dont les pressions démographiques, les mouvements migratoires à partir des pays en développement et la récession économique qui entraînaient, dans nombre de pays, l'apparition de tendances au repli sur soi-même et un rejet général de l'étranger.

57. Du fait de cette situation, les tendances restrictives observées l'année précédente s'étaient maintenues. Divers pays ayant décidé de réglementer strictement l'admission de tous les étrangers - y compris des demandeurs d'asile - leurs voisins les avaient imités, pour ne pas avoir à assumer une charge supplémentaire. Pourtant, les statistiques montraient que la part des réfugiés dans l'ensemble de la population étrangère était minime. Tout en partageant le souci légitime des Etats d'éviter que l'on abuse de leurs traditions d'hospitalité, le HCR estimait que la solution ne se trouvait pas dans l'adoption de pratiques restrictives au mépris des principes de la protection internationale, mais dans le respect des valeurs morales fondamentales de ces sociétés.

58. Il fallait tout d'abord entreprendre une campagne d'information systématique et réfléchie pour exposer le problème des réfugiés en lui donnant sa vraie dimension et en le dissociant nettement de la question de l'immigration. Il faudrait fournir les ressources nécessaires aux administrations compétentes afin que les procédures d'examen des demandes d'asile soient plus rapides et plus efficaces, de façon que les demandeurs d'asile n'attendent pas indéfiniment qu'une décision soit prise. Une assistance devait également être fournie aux pays situés dans les régions d'où les réfugiés étaient originaires. Enfin, il y avait lieu de rechercher des solutions politiques aux causes de l'exode des réfugiés.

59. Le Directeur de la protection internationale a donné plusieurs exemples illustrant les difficultés rencontrées dans diverses régions du monde en ce qui concerne l'admission et le traitement des réfugiés; il a évoqué notamment le rapatriement forcé, par des pays voisins, de personnes auxquelles avait été reconnue la qualité de réfugié, l'adoption de mesures visant à interdire l'admission de « dissidents » des pays voisins et le fait de chasser, quelquefois de massacrer, des réfugiés qui résidaient depuis longtemps dans le pays d'accueil. Il a également cité le cas de réfugiés rapatriés dans leur pays d'origine sans que le HCR ait eu la possibilité de vérifier s'il s'agissait bien d'un rapatriement volontaire. Certains pays avaient eu recours à des mesures de dissuasion, parfois dans le but avoué de décourager ceux qui envisageaient de venir se réfugier sur leur territoire.

60. Déterminer les mesures à prendre pour assurer la sécurité physique des réfugiés était une des tâches les plus difficiles qui incombaient aux Etats dans le domaine de la protection internationale. On savait gré à bien des Gouvernements d'oeuvrer pour cette cause. La participation d'un certain nombre de pays au Plan RASRO était également très appréciée. Il fallait rendre un hommage particulier aux Etats qui, courageusement, accordaient l'asile aux réfugiés victimes d'attaques militaires ou d'attaques armées.

61. En ce qui concerne le développement du droit des réfugiés, on était en présence de deux définitions des réfugiés : une définition plus large, tirée des différentes résolutions adoptées par l'Assemblée générale sur la question, qui s'étendait aux personnes contraintes de fuir les « catastrophes causées par l'homme » et la définition « traditionnelle » figurant dans la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés,⁴ dans le Protocole de 1967⁵ et dans le Statut du HCR. Le Comité exécutif avait reconnu qu'en cas d'arrivées massives, il fallait protéger et aider, conformément aux principes fondamentaux de la protection internationale, les personnes visées auxquelles s'appliquait la première définition, la plus large. Mais des problèmes surgissaient lorsque ces personnes demandaient l'asile à des pays qui appliquaient la définition figurant dans la Convention de 1951. Beaucoup d'Etats avaient modifié leur législation pour permettre à ces personnes de demeurer sur leur territoire à titre humanitaire et on espérait que d'autres pays feraient de même.

62. En l'on voulait préserver les acquis, il fallait que certaines conditions essentielles soient remplies. Le HCR devait pouvoir compter sur le plein appui du comité exécutif. Il devait aussi demeurer vigilant et ne pas manquer de prendre des initiatives hardies, lorsqu'il y avait lieu. Le HCR devait être présent partout où il pouvait y avoir des réfugiés, car c'était là le meilleur moyen d'assurer leur protection. Il fallait également s'attacher à expliquer au grand public les problèmes des réfugiés et à leur faire connaître le droit des réfugiés.

63. En conclusion, le Directeur de la protection internationale a rendu un hommage particulier aux organisations non gouvernementales qui défendaient les droits des réfugiés. Grâce à leurs nombreux contacts avec les responsables gouvernementaux, les parlementaires, le grand public et les moyens d'information, celles-ci appuyaient sans défaillance les efforts du HCR en faveur des réfugiés.

64. Au cours du débat qui a suivi, les orateurs ont exprimé leur reconnaissance à l'ambassadeur Ewerlöf pour son travail en tant que Président du Sous-Comité plénier sur la protection internationale et, en particulier, pour les efforts qu'il déployait sans relâche en vue de dégager un consensus sur une déclaration de principes condamnant les attaques militaires et armées contre les camps et les zones d'installation de réfugiés. Plusieurs orateurs ont exprimé leur satisfaction de l'analyse directe et lucide faite par le Directeur de la protection internationale dans sa déclaration, ainsi que de l'exposé détaillé des problèmes de protection actuels figurant dans la Note du Haut Commissaire sur la protection internationale (A/AC.96/643). De nombreux orateurs ont souligné l'importance de la fonction de protection internationale exercée par le Haut Commissaire et appelé l'attention sur la gravité et la complexité croissante des problèmes auxquels se heurte la communauté internationale dans ce domaine.

65. De nombreux orateurs ont exprimé leur préoccupation devant la persistance des atteintes à la sécurité physique des réfugiés et des personnes en quête d'asile, notamment les agressions physiques, les actes sauvages de piraterie, l'attitude des navires de passage qui ne portaient pas secours aux personnes en détresse en mer, ainsi que la détention et l'emprisonnement injustifiés de personnes en quête d'asile et de réfugiés. Plusieurs représentants ont souligné qu'il était indispensable que le HCR ait accès aux réfugiés et aux personnes en quête d'asile pour pouvoir accomplir efficacement ses tâches de protection internationale.

66. De nombreux représentants ont souhaité ardemment qu'avant la fin de la session en cours du comité exécutif, on puisse aboutir à un consensus sur une déclaration de principes condamnant et interdisant les attaques militaires et armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés. Plusieurs représentants ont estimé qu'il était indispensable que le Comité exécutif a) condamne sans réserve et sans équivoque les attaques dirigées contre tous les camps et zones d'installation de réfugiés et b) souligne que de telles attaques ne pouvaient se justifier en aucun cas et constituaient une grave violation du droit international. Il importait aussi que le texte à adopter n'impose pas de charges excessives aux pays d'asile qui étaient le plus directement touchés par des attaques militaires et dont les représentants avaient déjà fait des concessions appréciables dans le but d'aboutir à un consensus. Un orateur a rappelé que le Comité exécutif, dans ses conclusions précédentes sur la protection internationale adoptées à ses trentième, trente-et-unième, trente-deuxième et trente-troisième sessions, avait exprimé sa profonde préoccupation devant les attaques militaires et armées contre les camps et les zones d'installation de réfugiés, les avait fermement condamnées, et avait mentionné la nécessité de prendre des mesures pour protéger les réfugiés contre ces attaques. Un certain nombre d'orateurs ont exprimé la crainte de voir de telles attaques se renouveler si l'on n'aboutissait pas à un accord sur un texte condamnant ces actes.

67. Le représentant de la Chine a réaffirmé les préoccupations exprimées par sa délégation au cours du débat général, où il avait été fait mention d'incidents répétés d'attaques militaires contre des camps et des zones d'installation de réfugiés, notamment de cas où des camps et des zones d'installation avaient été soumis à des bombardements et à des tirs d'artillerie qui avaient causé de lourdes pertes en vies humaines et infligé de graves blessures à des personnes innocentes. De telles attaques, perpétrées en violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays de refuge, avaient été condamnées par l'opinion publique internationale. La Chine était favorable à la décision du Comité exécutif de rédiger un document condamnant et interdisant de telles attaques. L'Etat attaquant était responsable et il ne pouvait être question d'équilibrer la responsabilité, et encore moins de la faire porter par le pays de refuge. Le document devait condamner sans équivoque l'Etat attaquant, en interdisant les attaques dirigées contre des camps de réfugiés où qu'ils se trouvent, et sous quelque que ce soit le prétexte. On ne devait pas faire de distinction entre les camps de réfugiés parce que certains camps se trouveraient ainsi sans protection. Il était naturel qu'il y eût des divergences de vues sur cette question, car elle mettait en jeu un certain nombre de principes importants. Un débat approfondi était donc nécessaire et il fallait accorder une attention particulière aux points de vue des Etats qui avaient accueilli un grand nombre de réfugiés et qui vivaient sous la menace d'attaques militaires. Il fallait espérer que des consultations menées sur un pied d'égalité permettraient de dégager un accord sur un document acceptable pour toutes les parties, et contribueraient à mettre fin à cette atrocité internationale.

68. Nombre d'orateurs ont souligné qu'il ne pouvait y avoir de doute que tous les membres du comité exécutif souscrivaient pleinement à l'objectif humanitaire de la protection des réfugiés contre les attaques armées, lesquelles avaient déjà infligé de grandes souffrances dans de nombreuses régions du monde. Certains représentants ont noté, toutefois, que le projet de texte mettait en jeu d'importantes questions politiques relatives au maintien de la paix et de la sécurité qui étaient aussi à l'étude dans d'autres instances et qui appelaient un examen attentif. Plusieurs orateurs ont souligné qu'il importait de préserver le caractère exclusivement civil et humanitaire des camps et zones d'installation de réfugiés, d'aménager les camps et zones d'installation de réfugiés à une distance raisonnable des frontières des pays d'où des attaques militaires ou armées pourraient provenir, et de garantir au HCR l'accès à ces camps et zones d'installation. Certains de ces orateurs ont estimé que les pays de refuge avaient le devoir de s'assurer que les réfugiés n'avaient pas d'activités pouvant conduire à des représailles sous forme d'attaques militaires ou armées et ont fait remarquer que les réfugiés n'avaient pas seulement des droits mais aussi des devoirs. Un orateur s'est référé au principe selon lequel l'octroi de l'asile par un Etat était un acte pacifique et humanitaire qui ne pouvait être jugé inamical par aucun autre Etat, et il a souligné la nécessité de faire ressortir pleinement dans le texte le caractère fondamental de ce principe. Un autre orateur a estimé que la communauté internationale ne faisait pas suffisamment pression sur les pays responsables des attaques contre des camps et des zones d'installation de réfugiés.

69. De nombreux représentants se sont déclarés gravement préoccupés par la persistance des attaques de pirates contre des personnes en quête d'asile dans la mer de Chine méridionale et ont exprimé leur satisfaction devant les efforts déployés par le Gouvernement royal thaïlandais pour combattre les actes de piraterie dirigés contre ces personnes. On a exprimé l'espoir que les Dispositions relatives à la lutte contre la piraterie arrêtées entre le Gouvernement royal thaïlandais et le HCR entraîneraient une nouvelle diminution du nombre des attaques.

70. Plusieurs orateurs ont exprimé leur inquiétude devant la nouvelle diminution signalée du nombre des personnes en quête d'asile sauvées en mer. Ils ont accueilli avec satisfaction les diverses initiatives prises par le HCR dans ce domaine. On a exprimé l'avis que le plan RASRO proposé aiderait à faire face à ce grave problème humanitaire. Un certain nombre d'orateurs ont confirmé que leur pays avait l'intention de contribuer au programme, et d'autre ont indiqué que leur gouvernement envisageait sérieusement de le faire. La majorité des orateurs a exprimé son appui général au Plan RASRO, en formulant l'espoir qu'il serait mis en oeuvre sur une base expérimentale dans un proche avenir. On a également exprimé l'avis que le Plan DISERO remplissait une fonction utile et devait continuer à bénéficier du soutien des gouvernements.

71. Les représentants ont été unanimes à déplorer les violations répétées du principe de non-refoulement. Un certain nombre d'orateurs ont souligné qu'il était indispensable que le Haut Commissaire reste vigilant et que les Etats répondent pleinement à ses appels afin d'assurer le respect absolu de ce principe intangible qui était au coeur de la protection internationale.

72. L'observateur parlant au nom du CIAB a appelé l'attention sur des cas récents d'extradition de demandeurs d'asile qui étaient peut-être des réfugiés. Les agences bénévoles estimaient que les réfugiés ou les personnes en quête d'asile ne devraient pas être extradés vers un pays où ils avaient des raisons de craindre des persécutions.

73. Nombre de représentants ont noté avec inquiétude l'adoption de pratiques restrictives en matière d'asile et une tendance, de la part d'un certain nombre d'Etats, à considérer l'asile comme temporaire. Ils ont également exprimé leur préoccupation devant l'apparent effritement de la notion d'asile, dont le Haut Commissaire avait parlé dans sa déclaration liminaire. Il a également été fait mention de la tendance qu'ont certaines autorités nationales à appliquer de façon restrictive la définition du « réfugié » et d'un obscurcissement de la distinction entre les réfugiés et les autres migrants dans l'opinion publique. Un orateur a déclaré que, de l'avis de son gouvernement, la notion de réfugié devait être appliquée de façon judicieuse, et non pas restrictive, pour ne pas s'affaiblir.

74. Plusieurs orateurs ont relevé que les migrants économiques étaient de plus en plus nombreux à chercher à abuser des procédures d'asile. Cette pratique nuisait aux intérêts des demandeurs d'asile sincères et avait un effet négatif sur les attitudes du public à l'égard des demandeurs d'asile en général. A ce propos, un certain nombre d'orateurs ont souligné la nécessité d'améliorer les procédures de détermination du statut de réfugié, dont l'importance a été reconnue d'une manière générale. Un représentant a fait valoir qu'il était souhaitable que ces procédures soient conformes aux besoins fondamentaux recensés par le Comité exécutif, et il a formulé l'espoir que, pour déterminer le statut de réfugié, les autorités nationales s'inspireraient du Manuel du HCR sur les procédures et les critères de détermination du statut de réfugié.

75. Un représentant a parlé des procédures appliquées dans son pays pour traiter les demandes manifestement infondées ou abusives du statut de réfugié ou d'asile, procédures qui comprenaient des sauvegardes conformes aux conclusions adoptées par le Comité exécutif à sa trente-quatrième session.⁶ Il a souligné que les méthodes employées pour éliminer les demandes abusives ne devaient pas porter préjudice aux demandeurs d'asile sincères.

76. Un certain nombre d'orateurs ont parlé des changements intervenus dans les flux de réfugiés ces dernières années et de l'interdépendance entre les problèmes de réfugiés et les facteurs économiques. Plusieurs représentants ont parlé du problème des migrations irrégulières de réfugiés allant de pays de premier asile vers d'autres pays. Ceux-ci se trouvaient alors souvent dans l'obligation, soit d'accepter un fait accompli et d'admettre ces réfugiés, soit de les mettre « en orbite », mesure peu souhaitable qui comportait par ailleurs un risque de refoulement. On a exprimé l'avis que les situations de ce genre exigeaient une action concertée entre les pays de « premier » et de « deuxième » asile et le HCR. Plusieurs représentants ont demandé au HCR d'entreprendre une étude de la migration irrégulière des réfugiés dans ses aspects les plus larges, en s'appliquant à identifier les courants aussi bien à la source qu'au lieu de destination. Dans une telle étude, il faudrait également examiner les questions liées aux documents frauduleux de réfugiés faisant partie de ces migrations. Ces représentants ont suggéré de constituer un groupe de travail dont les conclusions seraient présentées au Comité exécutif à sa trente-sixième session. Plusieurs orateurs se sont également référés à la suggestion contenue dans la Note sur la protection internationale (A/AC.96/643), tendant à mettre en place des mécanismes de consultation pour examiner les problèmes relatifs aux flux de réfugiés entre des pays de premier et de deuxième asile, dans le contexte de la solidarité internationale et du partage des charges. Un représentant a estimé que de tels mécanismes devraient avoir un caractère circonstanciel et être mis en place dans le cadre du HCR, et que les dispositions prises en dehors de ce cadre ne devraient l'être qu'à titre exceptionnel. Un autre représentant a exprimé une préférence pour les consultations multilatérales sur des problèmes précis avec toutes les parties intéressées, y compris les pays d'origine.

77. Au cours du débat, diverses propositions ont été faites concernant la mise en place d'arrangements spéciaux pour aider le Haut Commissaire à exercer sa fonction de protection internationale. Un orateur, appuyé par d'autres représentants, a renouvelé la proposition que sa délégation avait faite au cours du débat général et tendant à ce que le Haut Commissaire désigne une personnalité indépendante, qui serait chargée d'évaluer la situation actuelle dans le domaine de la protection internationale et de proposer des solutions propres à empêcher tout affaiblissement des principes fondamentaux de la protection. Il y avait cependant d'autres solutions possibles, telles que la constitution de groupes spéciaux d'experts pour préparer l'examen de questions particulières par le Comité exécutif ou la convocation de conférences pour débattre de telle ou telle question. On a également noté l'importance des contacts réguliers avec les parlementaires. Toutefois, il appartenait au Haut Commissaire d'apprécier l'utilité de ces diverses suggestions.

78. Un certain nombre de représentants ont souligné qu'il importait de trouver des solutions durables appropriées aux problèmes des réfugiés et que les Etats devaient apporter de telles solutions dans un esprit de solidarité internationale. Un représentant a estimé qu'il fallait être attentif à toutes les solutions possibles en évitant de trop mettre l'accent sur telle ou telle approche particulière. Beaucoup de représentants ont fait observer que les situations de réfugiés se produisaient surtout dans le tiers monde et l'on a relevé que plusieurs pays parmi les plus pauvres du monde consentaient de grands sacrifices pour apporter aide et protection aux réfugiés. Un orateur a estimé que la tendance à considérer l'asile comme temporaire devait être examinée compte tenu des difficultés qu'éprouvaient les pays de premier refuge à accueillir un grand nombre de réfugiés. Tout en soulignant la nécessité de rechercher des solutions durables, notamment celle du rapatriement librement consenti, il a fait observer qu'il était souhaitable dans certaines situations d'accepter le refuge temporaire et de s'appuyer sur cette acceptation pour établir les droits fondamentaux dont les personnes en quête d'asile devaient jouir.

79. Nombre de représentants ont mentionné le rapatriement librement consenti comme étant la solution la plus souhaitable des problèmes des réfugiés. Plusieurs représentants ont fait valoir la nécessité pour les Etats de coopérer, avec le HCR et les autres organisations compétentes, à l'action tendant à promouvoir cette solution durable, notamment en aidant à créer des conditions favorables. Un orateur s'est référé au Document exposant les objectifs visés adopté par le Groupe de Contadora en 1983, qui comprenait une déclaration à cet effet. Un représentant a toutefois rappelé que les progrès accomplis dans le domaine du rapatriement librement consenti avaient jusqu'à présent été assez minces et que pour de nombreux réfugiés cette solution semblait éloignée. Un autre représentant a constaté avec inquiétude que dans certains cas le rapatriement avait eu lieu sans que le HCR ait pu vérifier qu'il était librement consenti.

80. Plusieurs orateurs se sont félicités de nouvelles adhésions aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés et ont exprimé l'espoir que d'autres Etats, notamment ceux qui connaissaient de gros problèmes de réfugiés, jugeraient possible de devenir parties à la Convention des Nations Unies de 1951 et au Protocole de 1967. Il était de l'intérêt de tous les Etats de renforcer les mécanismes de la solidarité internationale et du partage des charges dont la Convention et le Protocole constituaient un rouage essentiel. Un représentant a déclaré que le parlement de son pays avait approuvé le retrait de la limitation géographique qu'il avait introduite au moment de son adhésion à la Convention de 1951. Plusieurs représentants ont fait valoir que les instruments régionaux jouaient un rôle utile en complétant les normes définies dans la Convention de 1951 et le Protocole de 1967.

81. Un certain nombre de représentants ont parlé de la distinction entre la notion de réfugié, telle qu'elle est définie dans la Convention des Nations Unies de 1951 sur le statut des réfugiés⁴ et dans le Statut du HCR, et la catégorie plus large de personnes à qui le Haut Commissaire était tenu de fournir protection et assistance en vertu des résolutions successives de l'Assemblée générale. Plusieurs orateurs ont fait observer que bon nombre de situations actuelles de réfugiés concernaient des personnes appartenant à la deuxième catégorie. Ils ont indiqué aussi que la législation de leur pays prévoyait la possibilité d'autoriser ces personnes à y rester pour des raisons humanitaires. On a reconnu d'une manière générale qu'il était souhaitable d'octroyer l'asile, tout au moins provisoirement, aux personnes qui, pour des raisons humanitaires impératives, ne devraient pas être renvoyées dans leur pays d'origine. Plusieurs orateurs ont toutefois fait observer qu'il était difficile, au stade actuel, d'accepter ce principe comme une obligation juridique. Un représentant a indiqué qu'il était difficile d'évaluer les conditions existant dans les pays d'origine des demandeurs d'asile lorsqu'elles ne suffisaient pas en soi à justifier le statut de réfugié, tel qu'il est défini dans la Convention de 1951. Un autre représentant, tout en reconnaissant qu'il était louable d'oeuvrer au rapprochement de la notion « traditionnelle » et de la notion « élargie » de réfugié, a indiqué que des considérations d'ordre pratique empêchaient son gouvernement d'en faire sa politique. L'observateur représentant le Conseil international des agences bénévoles s'est dit inquiet du manque de protection de certains groupes et a déclaré que les agences bénévoles estimaient que toutes les personnes se trouvant dans une situation semblable à celle de réfugiés devaient bénéficier de la protection de la communauté internationale.

82. Mention a été faite de la question des documents d'identité pour les réfugiés examinée par le Sous-Comité plénier sur la protection internationale. On a approuvé les conclusions formulées par le Sous-Comité plénier sur cette question, jugée assez importante. Un représentant a estimé, comme certains participants à la réunion du Sous-Comité plénier, qu'il n'était apparemment pas nécessaire de fournir des pièces d'identité aux réfugiés qui étaient bien intégrés dans le pays d'asile et qui jouissaient pratiquement des mêmes droits, que les ressortissants de ce pays. En outre, de l'avis de sa délégation, déterminer le statut de réfugié et délivrer des pièces d'identité étaient une prérogative du pays hôte et relevaient de sa responsabilité.

83. Plusieurs représentants ont fait valoir que les réfugiés palestiniens ne bénéficiaient d'aucune protection internationale. Il s'agissait là d'une lacune grave que la communauté internationale, qui ne pouvait pas rester insensible au triste sort de ces réfugiés, se devait de combler d'urgence. L'observateur de l'OLP a fait part de sa profonde préoccupation à cet égard et a exprimé l'espoir que la communauté internationale réglerait cette question rapidement en tenant pleinement compte des droits inaliénables du peuple palestinien. Les participants qui ont pris la parole sur ce point ont reconnu les limites du mandat du HCR en ce qui concerne la protection des réfugiés palestiniens. Ils ont demandé instamment que les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies se penchent sur ce grave problème et trouvent une solution satisfaisante.

84. Un certain nombre de représentants ont dit que l'on relevait dans un certain nombre de pays des tendances xénophobes dont les réfugiés étaient victimes comme les autres étrangers et qui, quelquefois, gênaient les gouvernements qui voulaient continuer d'appliquer des politiques libérales en matière d'asile. Un certain nombre de représentants ont insisté sur la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène et faire comprendre au public que le cas des réfugiés était différent de celui des travailleurs migrants et des autres étrangers. On a généralement reconnu que les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le HCR devaient entreprendre des actions concertées pour informer le grand public.

85. On a généralement reconnu qu'il importait de faire mieux connaître et de faire mieux comprendre le droit des réfugiés, et un certain nombre d'orateurs ont accueilli avec satisfaction les renseignements fournis dans le document A/AC.96/INF.171 au sujet des diverses initiatives prises par le HCR à cet égard. On a mentionné en particulier la contribution de l'Institut international de droit humanitaire (San Remo) aux efforts visant à promouvoir le droit international des réfugiés, en soulignant la valeur des cours et des séminaires organisés par cet institut. Il a également été fait mention de la coopération entre le HCR et le CICR concernant le développement du droit des réfugiés. Plusieurs représentants ont mentionné le Colloque sur les questions relatives à la protection internationale en Amérique centrale, au Mexique et au Panama, qui devait se tenir en novembre prochain à Carthagène (Colombie) sous les auspices du Gouvernement colombien et avec l'appui de deux établissements universitaires et du HCR et le Séminaire sur les questions relatives à la protection en Europe qui devait se tenir en mars 1985, estimant qu'il s'agissait là d'initiatives intéressantes.

86. A l'issue du débat, le Comité exécutif a adopté les conclusions suivantes, dont celles recommandées par le Sous-Comité plénier sur la protection internationale :

87. Conclusions du Comité :

1. Principes généraux

Le Comité exécutif :

a) A noté que si des progrès avaient été réalisés dans le domaine de la protection internationale depuis la trente-quatrième session du Comité, l'exercice de la fonction de protection internationale du Haut Commissaire était devenu plus complexe et plus difficile du fait de changements intervenus dans la nature et l'ampleur des problèmes de réfugiés et de l'émergence de tendances restrictives dans différentes régions du monde;

b) A noté que des problèmes spécifiques de protection internationale s'étaient posés du fait du caractère évolutif du flux de réfugiés, a exprimé sa satisfaction au vu des démarches entreprises par le Haut Commissaire afin de résoudre ces problèmes et se féliciterait de toute initiative future que le Haut Commissaire pourrait juger opportune dans ce contexte;

c) A pris note avec préoccupation de la violation dans différentes régions du monde du principe fondamental du non-refoulement;

d) A exprimé ses profonds regrets quant à l'application de pratiques restrictives concernant l'octroi de l'asile, la détermination du statut de réfugié et le traitement réservé aux demandeurs d'asile et aux réfugiés;

e) S'est déclaré très préoccupé par la persistance de violations graves et de l'indifférence relatives à la sécurité physique des réfugiés et demandeurs d'asile dans différentes régions du monde, notamment des attaques militaires ou armées, actes de piraterie ou refus de venir en aide à des personnes en quête d'asile en détresse en mer;

f) A exprimé sa satisfaction devant le fait que, malgré ces tendances troublantes, les Etats continuent néanmoins à accorder l'asile à un grand nombre de réfugiés et veillent à ce qu'ils soient traités conformément aux principes humanitaires reconnus sur le plan international;

g) A pris acte des discussions du Sous-Comité plénier sur la protection internationale relatives aux attaques militaires ou armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés, ainsi que de l'addendum au rapport sur la neuvième réunion du Sous-Comité (A/AC.96/649/Add.1) et demande au Président de prendre les dispositions nécessaires en vue de la poursuite des consultations sur l'interdiction d'attaques militaires ou armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés et de faire rapport sur les résultats desdites consultations au Comité exécutif lors de sa trente-sixème session;

h) A souligné qu'il importait d'accorder au HCR l'accès aux demandeurs d'asile et aux réfugiés afin de lui permettre d'accomplir ses fonctions de protection d'une manière efficace;

i) S'est félicité des nouvelles adhésions à la Convention des Nations Unies de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés qui avaient eu lieu depuis la trente-quatrième session du Comité et a exprimé l'espoir de voir adhérer dans un proche avenir d'autres Etats - ceux en particulier qui sont confrontés à des problèmes de réfugiés à grande échelle - à ces instruments fondamentaux de protection des réfugiés renforçant ainsi le cadre de la solidarité internationale et du partage des charges dont lesdits instruments constituent une partie essentielle;

j) S'est félicité des efforts continus du Haut Commissaire pour promouvoir une connaissance et compréhension meilleures du droit international des réfugiés, ainsi que de l'apport positif de l'Institut international de droit humanitaire de San Remo dans ce domaine important des activités du HCR;

k) A réaffirmé la nécessité pour les gouvernements d'appuyer l'exercice par le Haut Commissaire de sa fonction de protection internationale en accordant l'asile, en offrant des solutions durables et en oeuvrant de sorte que l'opinion publique comprenne mieux la situation particulière et les besoins des réfugiés et demandeurs d'asile.

2. Problèmes liés au sauvetage des demandeurs d'asile en détresse en mer

Le Comité exécutif :

a) A noté avec préoccupation que le nombre de sauvetages de personnes en quête d'asile en détresse en mer avait sensiblement diminué en 1983 et de nouveau en 1984;

b) A rappelé la conclusion relative au sauvetage de personnes en quête d'asile en mer, adoptée par le Comité exécutif à sa trente-quatrième session, par laquelle le Comité a reconnu la nécessité de promouvoir des mesures propres à faciliter le sauvetage de personnes en quête d'asile en détresse en mer;

c) S'est félicité des mesures prises par le HCR pour rappeler qu'il fallait conter à sauver les personnes en quête d'asile en détresse en mer et a exprimé l'espoir que ces mesures bénéficieraient du plus large appui possible de la part des gouvernements;

d) A vivement recommandé que le Plan d'offres de réinstallation des personnes secourues en mer (RASRO) soit mis en oeuvre à titre expérimental dès que possible et que de nouvelles places de réinstallation soient offertes d'urgence;

e) A reconnu la nécessité de continuer à soutenir le Plan d'offres de réinstallation au débarquement DISERO et a recommandé que les Etats renouvellent leurs contributions à ce plan.

3. Documents d'identité pour les réfugiés

Le Comité exécutif :

a) A reconnu qu'il fallait que les réfugiés possèdent des documents attestant leur identité et a noté qu'il était prévu à l'article 27 de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés que les Etats contractants délivrent des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et ne possédant pas de titre de voyage valable,

b) A rappelé que, dans une conclusion adoptée à sa vingt-huitième session,⁷ le Comité exécutif avait recommandé que les réfugiés reconnus comme tels se voient délivrer des documents attestant leur statut;

c) A noté avec approbation la pratique générale des Etats consistant à fournir des documents aux réfugiés sous la forme prévue par la législation nationale, de façon qu'ils puissent établir leur identité et leur statut de réfugié, et a recommandé que les Etats qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures voulues pour que de tels documents soient délivrés aux réfugiés;

d) A recommandé que les demandeurs d'asile dont la demande ne peut faire l'objet d'une décision immédiate, reçoivent des documents provisoires suffisant à les mettre à l'abri de mesures d'expulsion ou de refoulement jusqu'à ce qu'une décision sur leur demande ait été prise par les autorités compétentes;

e) A noté que, dans les pays où rien ne prévoit la reconnaissance officielle du statut de réfugié, il pourrait être nécessaire que le HCR, avec le consentement des autorités du pays d'asile, certifie qu'une personne est considérée comme réfugiée au sens du mandat du HCR;

f) A reconnu l'intérêt qui s'attache à l'immatriculation des réfugiés en cas d'afflux massif et à la délivrance de documents appropriés, et a recommandé que les Etats qui ne l'ont pas encore fait entreprennent des programmes visant à assurer l'immatriculation de ces personnes et la délivrance de ces documents, le cas échéant en coopération avec le HCR.

V. AIDE AUX REFUGIES ET DEVELOPPEMENT (Point 7 de l'ordre du jour)

88. En présentant ce point, le Haut Commissaire a dit que le document A/AC.96/645 visait à définir le rôle du HCR sous l'angle de ses activités traditionnelles, ainsi que la façon dont il pourrait servir de catalyseur en mettant en jeu d'autres institutions, une fois le moment venu. Le document proposait des modalités de coopération avec les institutions spécialisées compétentes en matière de développement, suggérait des modèles possibles pour les projets de développement touchant des réfugiés, ainsi qu'un cadre de principes d'action. Il a assuré le Comité exécutif que le HCR n'avait aucunement l'intention de chercher à élargir ses activités dans des domaines qui relevaient davantage d'autres institutions mieux qualifiées. Il estimait que les idées brossées dans le document auraient donné à réfléchir sur un sujet d'une grande importance pour toute la communauté internationale, à une époque où il fallait utiliser au mieux les rares ressources disponibles. Il espérait que les conclusions du débat constitueraient une source d'encouragement pour ceux qui supportaient le plus grand fardeau - les pays hôtes en Afrique, en Asie et en Amérique latine qui, au prix d'immenses sacrifices, avaient offert l'asile à tant de réfugiés.

89. Au cours du débat, il a été souligné que les réfugiés ne devaient pas être traités comme un groupe distinct. Plusieurs délégations de pays de premier asile ont fait remarquer que les projets bénéficiant à la fois aux réfugiés et aux ressortissants avaient aussi un effet bénéfique sur l'attitude des autochtones qui, dès lors, ne percevaient plus les réfugiés comme un fardeau mais comme un élément productif pour les régions où ils vivaient, tout en attirant l'attention de la communauté internationale sur leur région.

90. Il a été estimé que la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique et les travaux préparatoires à cette conférence avaient fourni un matériel didactique concret pour un processus de réflexion sur ce thème, grâce auquel le Comité exécutif, aujourd'hui, comprenait mieux les problèmes et se faisait une idée plus claire des solutions possibles. Il a été souligné que la coordination sur une base nationale exigeait une attention spéciale et plusieurs délégations ont admis que les tables rondes du PNUD ou les groupes consultatifs de la Banque mondiale pouvaient constituer des instances appropriées pour veiller à ce que les projets soumis à la Conférence au titre du paragraphe 5 c) ainsi que d'autres projets de développement touchant les réfugiés soient considérés avec toute l'attention qu'ils méritaient dans le contexte des plans de développement national. Le HCR, qui joue un rôle clef dans la recherche de solutions durables, devait être tenu adéquatement informé de toute activité susceptible d'être bénéfique pour les réfugiés. Il a été mentionné que l'aide au développement liée aux réfugiés ne devait pas se substituer à l'assistance normale du HCR visant à promouvoir l'autosuffisance des réfugiés ou à une aide au développement traditionnelle. L'apparition d'un consensus lors de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique sur le principe de l'additionnalité de l'aide au développement liée aux réfugiés était une source de grande satisfaction pour plusieurs délégations et a été jugée d'une importance particulière à une époque où le concept de l'asile subissait une érosion.

91. Nombre de délégations ont fait connaître leur opinion sur le rôle que le Haut Commissaire devait jouer dans des situations de réfugiés où des mesures de développement étaient requises. De l'avis général, et comme le suggère le document A/AC.96/645, le Haut Commissaire devait uniquement agir comme catalyseur, coordonnateur, et parfois offrir ses services pour la recherche de fonds. Sans élargir son mandat ou accroître son personnel, le Haut Commissaire devait amener ses partenaires chargés du développement à conjuguer leurs efforts pour aider les pays à intégrer les réfugiés en identifiant, élaborant, exécutant, supervisant et évaluant les projets qui combleraient ainsi le fossé entre l'aide humanitaire et les programmes de développement. On a dit que le rôle direct du HCR cesserait et que celui des institutions chargées du développement commencerait lorsque les réfugiés auraient atteint un niveau de vie comparable à celui de la population locale.

92. Un certain nombre de délégations ont parlé des responsabilités des pays hôtes et des pays fournissant l'assistance par rapport aux projets de développement touchant les réfugiés. Plusieurs pays donateurs aménageaient actuellement leur structure administrative pour faciliter la coordination entre les autorités compétentes en matière de réfugiés et les autorités responsables de l'aide au développement. Une délégation a souligné l'avantage de cette forme d'assistance dans le cadre des programmes de développement bilatéraux. L'existence de réseaux établis et l'expérience acquise dans un pays tendaient à faciliter la mise en oeuvre et à assurer une utilisation plus efficace du personnel et d'autres ressources. Plusieurs délégations ont également recommandé une approche coordonnée de la part des institutions du pays hôte - il fallait bien souvent harmoniser les structures organisationnelles traitant des deux aspects et reconsidérer les priorités établies.

93. L'intérêt qu'il y a à harmoniser les projets de développement touchant les réfugiés avec les plans de développement national a été signalé par plusieurs délégations qui ont recommandé que ces projets soient compatibles avec les projets existants et prévus pour la région, qu'ils soient examinés en fonction des critères normaux de développement et que des dispositions adéquates soient prises pour les dépenses renouvelables. Bien que le Haut Commissaire doive promouvoir l'intégration totale des réfugiés dans le processus de développement, la responsabilité première des mesures à prendre incombait au gouvernement. L'approche de l'assistance aux réfugiés axée sur le développement a été généralement bien accueillie en tant que moyen de mobiliser des ressources additionnelles en étendant aux réfugiés la portée de l'aide au développement. S'agissant du financement de ces projets, la plupart des délégations ont estimé qu'il fallait expérimenter en ce qui concerne les modalités et que toutes les parties concernées devaient se montrer relativement flexibles.

94. Nombre d'orateurs se sont déclarés satisfaits du projet administré par la Banque mondiale concernant les activités créatrices de revenus dans les zones de réfugiés au Pakistan et ont suggéré qu'un projet semblable pourrait être envisagé dans d'autres régions. Deux délégations ont annoncé de nouvelles contributions au projet mis en oeuvre au Pakistan.

95. Un orateur a souligné l'importance du rôle du Haut Commissaire concernant la réinstallation définitive des rapatriés dans leur pays d'origine. Ce rôle était particulièrement significatif lorsque le rapatriement librement consenti se déroulait sur une période assez longue et en milieu rural, si la réinstallation n'était possible qu'après plusieurs années. Néanmoins, un autre orateur a insisté sur le fait que le rôle du Haut Commissaire devait se limiter à répondre aux premiers besoins des rapatriés. L'action ultérieure, par le biais des investissements en matière de développement, devait être prise en charge par le pays d'origine en coopération avec le PNUD, d'autres institutions compétentes en matière de développement et des organisations non gouvernementales.

96. Un consensus s'est dégagé sur les propositions et principes consignés dans le document A/AC.96/654. Il a été estimé que le Comité exécutif, grâce à la réunion d'experts sur l'aide aux réfugiés et le développement qui avait eu lieu en août 1983 à Mont Pélerin (Suisse) et à la documentation préparée par le Haut Commissaire, avait, dans un délai relativement court, marqué des points dans ce domaine, d'où une vision plus claire des concepts tels que celui de l'additionnalité, de la répartition des rôles entre le HCR et les institutions compétentes en matière de développement et des avantages que les populations locales pouvaient tirer de cette forme d'assistance. Les principes figurant dans l'annexe constituaient un point d'équilibre entre les différents intérêts en jeu. Ils constituaient une dernière étape logique dans les efforts communs du Comité exécutif, visant à explorer et à définir la nouvelle dimension de l'assistance aux réfugiés, même s'il était évident que leur application pratique nécessiterait la prise en considération des circonstances particulières à chaque situation et des complexités des relations entre toutes les parties concernées.

Décisions du Comité exécutif

97. Le Comité exécutif, Ayant examiné les notes présentées par le Haut Commissaire sur l'aide aux réfugiés et le développement (documents A/AC.96/635, 636 et 645), ainsi que son exposé oral sur la question :

a) A félicité le Haut Commissaire pour la documentation claire et exhaustive soumise ainsi que pour l'approche et la présentation équilibrée des problèmes complexes discutés;

b) A souligné l'importance clef de l'assistance aux réfugiés et aux rapatriés orientée vers le développement et de leur intégration total dans le processus de développement, en tant que meilleur moyen de les aider à subvenir à leurs besoins et de contribuer à la vie économique et sociale des communautés hôtes;

c) A souligné la nécessité d'orienter dès que possible l'assistance aux réfugiés vers le développement;

d) A félicité le Haut Commissaire et les gouvernements concernés pour les mesures déjà prises dans ce sens en coopération avec le PNUD, la Banque mondiale et d'autres institutions compétentes en matière de développement, y compris les organisations non gouvernementales, et a demandé instamment la poursuite d'une coopération avec ces organes;

e) A pris note avec satisfaction du document A/AC.96/645 et a encouragé le Haut Commissaire à poursuivre et à intensifier ses efforts en gardant à l'esprit les principes d'action dans les pays en développement énumérés dans l'annexe à ce rapport, ainsi que leurs précisions ultérieures.

VI. ACTIVITES D'ASSISTANCE DU HCR (Point 8 de l'ordre du jour)

98. En présentant le rapport sur les activités d'assistance du HCR en 1983-84 et le projet de budgets-programmes pour 1985 financés sur les fonds constitués au moyen de contributions volontaires (A/AC.96/639, Corr.2 et 3, et Add.2), le Directeur des programmes d'assistance a rappelé l'évolution récente des programmes d'assistance du HCR quant à leur ampleur et leur nature. Il a mentionné l'expansion rapide des activités d'assistance du HCR à la fin des années 70 et au tout début des années 80, lorsqu'elles atteignaient le chiffre record de 500 millions de dollars E.-U. avant de se stabiliser autour de 400 millions de dollars E.-U. Au cours de cette période, les programmes d'assistance ont été de plus en plus axés sur les secours d'urgence et les soins et entretien en raison d'afflux massifs de réfugiés et de l'émergence du concept de l'asile temporaire dans plusieurs régions Cependant, au cours des dernières années, cette situation s'est également stabilisée et on a assisté à un rééquilibrage des activités d'assistance en faveur de la promotion des solutions durables. Pour la troisième fois consécutive, on avait pu réduire les Programmes généraux révisés de l'année en cours et l'objectif proposé pour 1985, soit 385 millions de dollars E.-U., ne représentait qu'environ 6 p. 100 de plus que l'objectif révisé pour 1984.

99. Le Directeur des programmes d'assistance a lancé un appel aux institutions gouvernementales et non gouvernementales coopérant avec le HCR en matière de planification et d'exécution de projets pour continuer à améliorer les services offerts aux réfugiés tout en gardant bien présente à l'esprit la nécessité d'une gestion efficace des fonds d'assistance. En passant en revue les faits nouveaux intervenus dans différentes régions du monde, le Directeur a signalé que 58 p. 100 des ressources du programme pour l'Afrique seraient consacrées à la recherche de solutions durables et a attiré l'attention sur les changements récents survenus quant à l'orientation de l'assistance au Honduras et au Mexique. Il s'est félicité de la décision du Gouvernement espagnol de prendre en charge les coûts de l'assistance aux réfugiés auparavant couverts en partie par le HCR. En Asie occidentale, les efforts déployés pour promouvoir les activités génératrices de revenus en faveur des réfugiés au Pakistan ainsi que l'établissement d'une présence et d'un programme du HCR en République islamique d'Iran ont été rappelés, tout comme ceux qui visent à promouvoir le rapatriement librement consenti et, lorsque les conditions sont réunies, l'intégration sur place en Asie du Sud-Est.

100. La coopération entre le HCR, d'autres organismes du système des Nations Unies et des organisations non gouvernementales a continué à être fructueuse. L'accord conclu en 1984 entre le PNUD et le HCR concernant les modalités d'une action conjointe dans les zones accueillant des réfugiés a été particulièrement important à cet égard. Le Directeur a également souligné la nécessité d'un dialogue permanent sur les activités d'assistance avec les organisations non gouvernementales.

101. Plusieurs délégations ont encore félicité le Haut Commissaire pour la qualité de la documentation concernant les activités d'assistance, tandis que d'autres ont applaudi aux améliorations en matière de gestion qui ont permis un taux élevé d'utilisation des crédits autorisés au titre des Programmes généraux de 1983. Il a été estimé que le système que le système de gestion de projets - et particulièrement sa composante « évaluation » - avait favorisé l'utilisation efficace des ressources et avait contribué à mieux saisir les besoins réels des réfugiés. A cet égard, un orateur a mentionné la nécessité d'évaluer les activités en faveur des femmes réfugiées, dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour la femme. Plusieurs délégués ont souligné l'importance des activités d'assistance dans l'accomplissement des responsabilités statutaires du HCR. La mutation du personnel, la délégation des pouvoirs sur le terrain et une meilleure préparation aux situations d'urgence étaient parmi les mesures suggérées pour améliorer encore l'efficacité des activités d'assistance du HCR. Plusieurs orateurs se sont félicités des liens de coopération qui unissent les organisations non gouvernementales au HCR, aux délégations du HCR ainsi qu'au personnel sur le terrain directement engagé dans l'aide dispensée aux réfugiés.

102. Une délégation a considéré que la session du Comité exécutif ne donnait pas suffisamment de temps aux membres pour examiner les budgets des Programmes généraux, surtout ceux qui se rapportaient à l'année suivante, et ont proposé que le Sous-Comité chargé des questions administratives et financières examine ces questions à sa réunion d'octobre en 1985.

103. Un certain nombre d'orateurs ont informé le Comité exécutif des efforts de leurs gouvernements pour aider les réfugiés et de l'impact de la présence des réfugiés dans leurs pays respectifs. Plusieurs orateurs se sont félicités des résultats positifs de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique.

104. Le représentant de l'Algérie a félicité le Haut Commissariat pour la qualité du document A/AC.96/639 et Corr.2 et 3. Il s'est félicité du concours du HCR dans la promotion de l'auto-assistance des réfugiés sahraouis qui s'est traduit par le lancement de projets multisectoriels, en coopération avec le Croissant-Rouge et les ministères techniques algériens concernés. Il a indiqué que l'assistance octroyée par le HCR constituait un apport appréciable dirigé, comme le souligne ledit document, au bénéfice des groupes les plus vulnérables parmi les réfugiés sahraouis. Elle demeurait toutefois en deçà des besoins des réfugiés sahraouis et représentait une part infime des charges assumées par son pays. Il a mentionné que plusieurs missions techniques du HCR s'étaient rendues auprès de ces réfugiés depuis la dernière session du Comité exécutif. Il s'est déclaré convaincu que l'ouverture d'une délégation permanente à Alger contribuerait au renforcement de la coopération qui existait de longue date entre son pays et le HCR et à la coordination des efforts pour servir la cause des réfugiés. Le représentant du Maroc a demandé au Haut Commissaire de donner des éclaircissements concernant le nombre et le statut des personnes à Tindouf. Il a observé que le chapitre du document à l'étude relatif aux activités d'assistance en Algérie mentionnait la poursuite de solutions durables et, dans ce contexte, il a demandé si le HCR considérait encore le rapatriement librement consenti comme un objectif à atteindre. En ce qui concerne l'ouverture d'une délégation du HCR en Algérie, il a demandé qu'on lui confirme que cette délégation serait chargée de la promotion de solutions durables, y compris le rapatriement librement consenti. Enfin, il s'est référé à un appel au rapatriement volontaire lancé par son gouvernement et transmis au HCR le 1er novembre 1983, et a demandé qu'on lui confirme que le Haut Commissaire ferait référence, pendant la session de l'Assemblée générale, à cet appel et aux garanties offertes par son gouvernement. Dans sa réponse, le Directeur des programmes d'assistance a confirmé que, comme il était d'usage ailleurs, les chiffres concernant le nombre de réfugiés en Algérie étaient fournis par les autorités de ce pays. Il a rappelé que la recherche de solutions durables constituait l'un des principaux objectifs du HCR et l'élément clef des programmes d'assistance. Bien que le rapatriement librement consenti fût considéré comme la meilleure solution possible lorsque les conditions le permettaient, le rapport sur les activités d'assistance ne mentionnait que les projets et programmes qui pouvaient être préconisés pour ce groupe particulier, eu égard aux circonstances actuelles. Il a ajouté que les fonctions et les responsabilités de la délégation du HCR en Algérie seraient les mêmes qu'ailleurs, soit la protection internationale et l'assistance matérielle, y compris la recherche de solutions durables. Le Haut Commissaire a assuré le représentant du Maroc qu'il mentionnerait l'appel et les propositions de son gouvernement dans sa déclaration à l'Assemblée générale. Le représentant du Maroc a exprimé les réserves expresses de sa délégation au sujet du chapitre du document A/AC.96/639 et Corr.2 et 3 traitant de l'assistance aux personnes à Tindouf, et s'est élevé contre la manière dont ce chapitre a été rédigé. Il a souligné que sa délégation n'avait cessé de dénoncer l'utilisation des camps de Tindouf et de leurs habitants à des fins autres qu'humanitaires ainsi que la tendance à gonfler constamment le nombre des personnes en cause. Selon lui, les autorités du pays voisin ne traitaient pas en véritables « réfugiés » les personnes se trouvant dans les camps et n'observaient pas à leur égard les textes régissant le statut des réfugiés, notamment la Convention de l'OUA de 1969.² Concernant le nombre des ressortissants originaires de l'ex-Sahara espagnol qui se trouvaient à Tindouf, il a estimé qu'il était infime par rapport à l'ensemble de la population des camps, composée en réalité essentiellement des victimes de la sécheresse du Sahel. S'agissant de l'assistance, il a rappelé que le Comité exécutif avait toujours lié son action à la promotion des solutions durables, lesquelles, malheureusement, n'avaient pas encore vu le jour. En réponse, le représentant de l'Algérie a mis l'accent sur la nécessité de préserver le caractère apolitique du HCR et de respecter les termes de son mandat afin d'éviter les précédents qui entraveraient son oeuvre humanitaire. Il a estimé que la déclaration du Maroc visait à dénaturer la question du Sahara occidental et à semer le doute sur le caractère et la destination de l'assistance du HCR, organe des Nations Unies. Les nombreux pays et organisations internationales qui contribuaient au programme n'avaient pas, quant à eux, émis ce doute. Il a rappelé que la question qui sous-tend la situation des réfugiés sahraouis était inscrite à l'ordre du jour des organes politiques compétents de l'ONU et de OUA qui avaient tracé le cadre de son règlement. Il a souligné que la recherche de solutions durables demeurait l'objectif constant de son gouvernement et que les entraves au rapatriement librement consenti des réfugiés sahraouis étaient dues à la non-application des décisions pertinentes de l'ONU et de l'OUA. En réponse, le représentant du Maroc a rappelé que son gouvernement avait pris des engagements solennels et donné des garanties formelles en vue du rapatriement librement consenti des Sahraouis qui se trouvaient dans les camps de Tindouf et de sa région. En soulignant que ces engagements et ces garanties devaient être portés à la connaissance des personnes concernées, il a déclaré que personne n'était autorisé à parler en leur nom. Ces personnes seules pouvaient confier leurs désirs aux représentants du HCR, sans intermédiaire, sans témoin et loin de toute pression. Quant aux décisions de l'ONU et de l'OUA, il a ajouté que tout retard dans leur application était imputable à ceux qui, tout en prêchant leur mise en oeuvre, multipliaient les difficultés et les entraves pour empêcher leur traduction dans les faits.

105. Un certain nombre de commentaires ont été faits au cours des débats sur différents chapitres. L'observateur de l'Ethiopie a fait remarquer que la fourniture de l'assistance se fondait actuellement soit sur des chiffres donnés par les gouvernements, soit sur les chiffres du HCR, soit sur les chiffres obtenus lors du processus d'enregistrement et a proposé qu'une norme commune soit établie. Il a en outre déclaré que l'enregistrement devrait être effectué par des organismes indépendants pour la fourniture de l'assistance internationale aux réfugiés et aux rapatriés. L'observateur de la Somalie a fait part de ses réserves quant aux programmes mis en oeuvre en Ethiopie et a réaffirmé l'attitude humanitaire de son gouvernement à l'égard des réfugiés. Le représentant du Soudan a formulé des observations sur les mesures d'intégration sur place préconisées par son gouvernement et a fait état de la lourde charge que représentait la présence des réfugiés urbains, en particulier. On a affirmé que les afflux de réfugiés se poursuivaient et souligné la nécessité d'autres consultations avant que le HCR ne fasse des achats au titre du programme d'assistance. Le représentant de l'Ouganda a parlé des efforts déployés par son gouvernement pour promouvoir des solutions durables et s'est déclaré satisfait de l'appui international donné au programme spécial en faveur des rapatriés dans la province du Nil occidental. Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a informé le Comité des mesures prises par son gouvernement pour faciliter l'intégration des réfugiés et a souligné la charge particulièrement lourde que son pays devait assumer. Il a confirmé que les entretiens se poursuivaient concernant le transfert administratif de la zone d'installation de réfugiés de Mishamo et que son gouvernement préconisait soit le rapatriement librement consenti, en coopération étroite avec le HCR, soit l'assistance à l'installation pour les réfugiés installés spontanément dans la région de Kigoma et pour les personnes qui étaient venues d'Ouganda. L'observateur de la Zambie s'est déclaré satisfait de l'appui du HCR dans l'établissement de papiers d'identité aux réfugiés de son pays et a souligné la nécessité d'offrir une assistance aux mouvements de libération reconnus.

106. La délégation vénézuélienne s'est déclarée satisfaite de l'oeuvre du HCR et a proposé que les activités d'assistance en Amérique du Nord soient regroupées différemment dans la documentation relative à l'assistance.

107. Le représentant de l'Autriche a informé le Comité d'un accroissement du nombre de personnes en quête d'asile en 1984 et a rappelé le besoin constant d'une solidarité internationale pour fournir des possibilités de réinstallation aux réfugiés qui ne pourraient pas être intégrés sur place.

108. Le représentant du Royaume-Uni a décrit la situation à Hong-kong où un grand nombre de réfugiés attendaient depuis plusieurs années une solution durable. Hong-kong ne pourrait absorber que les réfugiés qui avaient des liens de parenté étroits à Hong-kong; pour les autres, la réinstallation constituait toujours un besoin impérieux.

109. Le représentant de la République islamique d'Iran s'est à nouveau déclaré satisfait des réalisations concrètes du HCR en matière d'assistance et a exhorté le Comité exécutif à préserver le caractère apolitique de son travail. Il a décrit les mesures prises par son gouvernement pour recevoir, assister et intégrer un grand nombre de réfugiés pour lesquels il était désormais contraint de demander une assistance internationale.

110. Il a été convenu que, plutôt que de modifier le document A/AC.97/639/Add.2 sur les programmes d'assistance en République islamique d'Iran pour rendre compte de la position du gouvernement, comme le suggérait le représentant, sa déclaration serait reproduite dans ce rapport. Voici le texte de cette déclaration :

« Le Gouvernement de la République islamique d'Iran a informé le Haut Commissaire que, sur la base d'une évaluation approfondie des besoin des réfugiés afghans, et prenant en considération les ressources mobilisées par le gouvernement lui-même, il estimait que l'assistance internationale, d'une valeur de quelque 30 millions de dollars E.-U., était requise au cours de 1985. Il s'attendait donc que le Haut Commissaire offre ses bons offices pour mobiliser et mettre à disposition les ressources internationales additionnelles requises à l'occasion de la révision du programme à la mi-85. »

111. Le Directeur des programmes d'assistance a conclu par quelques remarques pour répondre aux observations et aux questions formulées au cours du débat. Il a pris note des commentaires généralement favorables concernant la documentation sur les activités d'assistance et a promis de continuer de faire des efforts pour l'améliorer encore. Il a confirmé que l'accès aux sites constituait une condition essentielle à la mise en oeuvre effective des programmes d'assistance : tous les accords de projet du HCR contenaient des dispositions à cet effet. Il s'est également référé à la proposition présentée par une délégation, tendant à prier le Sous-Comité chargé des questions administratives et financières d'examiner les moyens d'améliorer le processus d'examen des programmes d'assistance par le Comité exécutif. Il s'est félicité de cette occasion d'approfondir la question. Il a déclaré que la formule des réunions officieuses instituée quelques années auparavant était utile pour les discussions sur les aspects plus techniques des programmes et il a suggéré d'en étendre l'application. Le Directeur s'est aussi réjoui de l'appui du Comité concernant les activités d'évaluation et a mentionné les efforts actuels pour améliorer le suivi de l'évaluation des projets. Il a pris acte d'une proposition visant à entreprendre une étude sur la question globale des statistiques en matière de réfugiés et a rappelé sa déclaration sur ce sujet faite lors de la trente-deuxième session du Comité exécutif en octobre 1981.⁸

112. Le résumé du Président sur le point 8 de l'ordre du jour concernant les activités d'assistance fait l'objet d'une section distincte du présent rapport (voir par. 122).

113. Prenant note du résumé du Président sur les activités d'assistance, la délégation marocaine a confirmé qu'elle entendait préserver le principe du consensus qui avait toujours caractérisé les travaux du Comité exécutif. Elle ne s'opposerait donc pas à l'adoption du chapitre sur l'Algérie. La délégation marocaine a affirmé qu'en adoptant cette attitude elle tenait en outre à ne pas s'opposer à ce que la délégation du HCR en Algérie ait l'occasion de se mettre au travail et de bénéficier des possibilités et des moyens d'accomplir sa tâche, toute sa tâche. Elle a néanmoins tenu à exprimer ses réserves quant à l'inscription, dans le budget de 1985, d'une allocation de 3 632 000 dollars E.-U. au titre de l'assistance à fins multiples dans la région de Tindouf.

114. En présentant le rapport sur la réinstallation (A/AC.96/640 et Corr.1), le Directeur des programmes d'assistance a souligné que la réinstallation ne devait s'appliquer que si aucune autre solution durable ne s'offrait. Il a exprimé sa reconnaissance aux gouvernements et aux fonctionnaires qui prenaient en charge les programmes de réinstallation, admettaient les réfugiés handicapés et/ou facilitaient le transfert des réfugiés vers des pays de résidence permanente. Une réunion destinée à fournir une information générale sur les besoins des réfugiés en matière de réinstallation s'était tenue à Genève en 1984 et d'autres réunions et ateliers de ce genre étaient prévus.

115. La nécessité de trouver des solutions pour les quelque 700 mineurs non accompagnés dans des camps en Asie du Sud-Est n'ayant aucun parent dans les pays de réinstallation a été soulignée. On a émis l'espoir de voir des initiatives spécifiques prises au cours de l'Année internationale de la jeunesse.

116. Bien que le nombre de réfugiés indochinois arrivant dans les pays de premier asile semblât prendre des proportions plus raisonnables, le taux de réinstallation avait diminué et les réfugiés se trouvant encore dans les camps en Asie du Sud-Est devaient attendre, en moyenne, deux fois plus longtemps que les réfugiés arrivés avant 1981 aux fins de réinstallation.

117. Le Directeur a affirmé que si les groupes vulnérables - les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées - étaient traités de façon appropriée, la priorité devrait aussi aller à ceux qui avaient passé le plus de temps dans les camps.

118. Le représentant du Canada a déclaré que son gouvernement continuait de soutenir les programmes de réinstallation du HCR mais considérait que, si d'autres solutions n'étaient pas envisagées, la réinstallation en soi ne pouvait résoudre les problèmes des réfugiés. Il a préconisé l'organisation d'autres réunions et séminaires sur la planification de la réinstallation afin d'assurer l'utilisation optimale des places de réinstallation disponibles.

119. Le représentant de la République fédérale d'Allemagne s'est félicité de la diminution des départs par bateau du Viet Nam. Il a dit que son gouvernement continuerait à appliquer la même politique à l'égard des réfugiés indochinois et à accepter les réfugiés conformément aux critères en vigueur. En outre, la République fédérale d'Allemagne offrirait 200 places au Plan DISERO en 1985.

120. La représentante de la Suède a reconnu que la réinstallation demeurait nécessaire. Malgré un nombre croissant de personnes en quête d'asile admises comme réfugiées après s'être présentées à la frontière, la Suède continuerait d'accepter aux fins de réinstallation des réfugiés sur la base des recommandations du HCR et maintiendrait son quota annuel au niveau de 1 250 places. Elle a demandé que les dossiers des candidats soient aussi détaillés que possible afin de garantir que les réfugiés qui en ont le plus besoin soient réinstallés.

121. Le représentant des Pays-Bas a admis que la réinstallation ne devait être utilisée qu'en dernier ressort mais qu'elle restait nécessaire en tant que telle. Les Pays-Bas avaient donc réservé un quota spécial pour les réfugiés qui avaient besoin d'être réinstallés et espéraient que d'autres pays suivraient cet exemple.

Décisions du Comité

122. Le Comité exécutif

A

a) A pris note avec satisfaction des progrès accomplis par le Haut Commissaire en ce qui concerne la mise en oeuvre des Programmes généraux et spéciaux en 1983 et pendant les premiers mois de 1984 tels qu'ils sont décrits dans les documents A/AC.96/639 et Corr.2 et 3, surtout en ce qui concerne le niveau élevé d'exécution des programmes;

b) A noté avec satisfaction les nouvelles améliorations apportées à la présentation des chapitres par pays/région, ainsi que dans les tableaux correspondants dans ce document;

c) A félicité le Haut Commissaire pour les rapports périodiques sur les faits nouveaux intervenus dans le domaine de l'assistance, distribués aux membres du Comité exécutif deux fois par an;

d) A pris note avec satisfaction du Rapport sur l'évaluation des activités d'assistance du HCR (EC/SC.2/17) et a souligné le rôle important de l'évaluation en matière de gestion efficace du programme;

e) Ayant pris acte d'une réduction possible de certaines sources de financement des Programmes généraux du Haut Commissaire en 1985, a exprimé le souhait de voir les organisations gouvernementales et non gouvernementales, chargées de la mise en oeuvre, exécuter les projets d'assistance avec toute la diligence et l'efficacité voulues;

f) A pris note avec satisfaction de l'augmentation considérable des ressources consacrées par le Haut Commissaire aux solutions durables en Afrique et a particulièrement loué ses efforts pour promouvoir le rapatriement librement consent;

g) A pris acte de l'émergence de nouvelles perspectives en matière de solutions durables en Amérique centrale et au Mexique, par le biais de l'installation sur place et du rapatriement librement consenti, et a demandé au Haut Commissaire et aux Etats concernés de continuer à coopérer afin de promouvoir et d'étudier davantage ces solutions durables.

B

a) A pris note du rapport sur la réinstallation (A/AC.96/640 et Corr.1) et des activités du HCR dans ce domaine, en coopération avec les gouvernements et les institutions intergouvernementales et non gouvernementales concernées;

b) A réaffirmé qu'il importait que les gouvernements continuent à admettre des réfugiés qui, en l'absence de toute autre solution durable, avaient besoin d'être réinstallés;

c) A pris note avec satisfaction des mesures prises par les gouvernements pour faciliter l'admission des réfugiés, entre autres, dans le cadre de programmes de réinstallation en faveur des réfugiés;

d) A recommandé aux gouvernements de coopérer avec le HCR pour prendre les dispositions adéquates concernant les modalités de réinstallation des réfugiés, eu égard à la fourniture de la protection internationale et de l'assistance matérielle, et au désir d'éviter des mouvements irréguliers de réfugiés;

e) S'est félicité des initiatives du HCR pour organiser des réunions et des débats sur la planification de la réinstallation et a recommandé la poursuite d'efforts, en collaboration avec les gouvernements intéressés, visant à fournir des évaluations actualisées des besoins et priorités en matière de réinstallation;

f) A prie les Etats de faciliter l'admission des réfugiés, en particulier de personnes handicapées en cas d'urgence;

g) S'est félicité de la coopération constante entre les gouvernements et le HCR concernant la mise en oeuvre du Programme d'organisation méthodique des départs du Viet Nam.

C

a) A pris note des prélèvements par le Haut Commissaire sur le Fonds extraordinaire pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984;

b) A pris acte des observations présentées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires soumises dans le document A/AC.96/646;

c) A passé en revue la liste A du document A/AC.96/639 et a approuvé les points suivants :

i) Les propositions relatives à des allocations nouvelles et révisées au titre des Programmes généraux pour 1983 en ce qui concerne les opérations et l'appui au programme et administration telles qu'elles sont résumées dans le tableau III, colonne 12 du document A/AC.96/639;

ii) Un objectif financier révisé de 352 267 300 dollars E.-U. (non compris les 10 millions de dollars du Fonds extraordinaire) au titre des Programmes généraux de 1984;

iii) La proposition énoncée au paragraphe e) de la liste A de l'introduction au document A/AC.96/639;

iv) Les programmes par pays et région et les allocations globales au titre des Programmes généraux de 1985 aussi bien en ce qui concerne les opérations que l'appui au programme et administration telles qu'elles sont résumées dans le tableau III, colonne 13 du document A/AC.96/639 et amendées dans le document A/AC.96/639/Add.2;

v) L'objectif financier de 375 174 000 dollars E.-U. (non compris les 10 millions du Fonds extraordinaire) au titre des Programmes généraux de 1985 tel qu'il apparaît dans le tableau III, colonne 13 et tel qu'il est amendé au paragraphe 3 du document A/AC.96/639/Add.2.

VII. ROLE DU HCR DANS LA PROMOTION DE SOLUTIONS DURABLES (Point 9 de l'ordre du jour)

123. En présentant le point 9 de l'ordre du jour, le Directeur des programmes d'assistance s'est référé à l'examen des activités d'assistance dans différents pays et régions au cours du débat sur les activités d'assistance ayant trait de façon concrète aux solutions durables. Le Directeur a mentionné que deux points spécifiques retenaient l'attention du Haut Commissariat dans la recherche de solutions durables, à savoir, l'intégration sur place de réfugiés en milieu urbain et l'ampleur, la durée et le financement de l'assistance au rapatriement librement consenti.

124. S'agissant de l'intégration sur place des réfugiés en milieu urbain dans les pays en développement, le Directeur a fait état des activités traditionnelles du HCR en matière d'orientation sociale, d'octroi de bourses et de formation professionnelle, et a mentionné les liens de coopération de plus en plus étroits avec l'OIT pour ce qui est d'encourager les réfugiés urbains à l'autosuffisance. Il a déploré que les réfugiés urbains soient encore fortement tributaires des secours d'urgence et il a informé le Comité qu'une étude sur les réfugiés en milieu urbain était actuellement en cours pour permettre de réorienter le HCR à l'égard de cette catégorie de réfugiés.

125. Quant au rapatriement librement consenti, le Directeur a expliqué les principaux objectifs de l'assistance matérielle accordée et a souligné à cet effet que se renforçaient mutuellement protection et assistance dans la promotion de cette solution durable. Il a rappelé que la plus grande part des coûts relatifs à l'assistance au rapatriement librement consenti était imputée sur les programmes spéciaux. Ce mode de financement comportait des incertitudes, surtout pour les petits groupes et les rapatriés isolés. Il a pris note des commentaires formulés au cours du débat général selon lesquels le HCR devait jouer un rôle plus déterminant dans la promotion du rapatriement librement consenti et il fallait prolonger la durée de l'assistance et de la présence du HCR dans le cadre des programmes pour les rapatriés. A cet égard, le Directeur s'est demandé si, à l'heure actuelle, la portée de l'assistance du HCR aux rapatriés n'était pas trop restreinte du fait que le rapatriement librement consenti passait généralement pour la solution la plus durable.

126. Une fois encore, l'importance croissante accordée aux solutions durables a reçu un accueil favorable. Un représentant a noté avec satisfaction que la promotion des solutions durables faisait l'objet du point distinct de l'ordre du jour pour la deuxième année consécutive et a suggéré qu'il en soit de même à l'avenir. Il a pris acte de la référence faite dans les remarques introductives du Directeur au lien nécessaire entre les fonctions de protection internationale et d'assistance dans la promotion des solutions durables. Il a également suggéré que le rapport à la trente-sixième session donne davantage de détails sur le pourcentage des fonds consacrés à chacune des trois solutions durables. Le même orateur a passé en revue les faits nouveaux en matière de solutions durables dans différentes régions du monde, rappelant en particulier la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique et la proposition de créer, en Thaïlande, un poste du HCR dont le titulaire aurait pour principale attribution la promotion des solutions durables. Il a néanmoins estimé que la classe assignée à ce poste n'était pas très élevée et, à cet égard, il a également noté et appuyé une suggestion faite par deux autres délégations visant à rétablir le poste de Coordonnateur principal pour l'Asie du Sud-Est. Il a finalement prié instamment le HCR de poursuivre le dialogue avec d'autres organes régionaux et internationaux compétents de façon à formuler une stratégie et à définir plus clairement son propre rôle.

127. Un autre orateur a fait observer le potentiel de l'évaluation, tant intérieure qu'extérieure, en matière de mise en oeuvre de solutions durables. Il s'est également félicité de l'importance accrue accordée à la formation professionnelle dans le cadre des programmes d'enseignement, et a mentionné les besoins particuliers des femmes et des enfants.

128. Un certain nombre d'orateurs ont réaffirmé que, lorsqu'il était réalisable, le rapatriement librement consenti constituait la solution durable la plus satisfaisante et ont décrit les efforts déployés dans ce sens par leur gouvernement. Deux observateurs ont insisté sur la nécessité d'une estimation juste du nombre des réfugiés et/ou des rapatriés et ont promis leur appui pour permettre une telle opération.

Décisions du Comité

129. Le Comité exécutif :

a) A pris note avec satisfaction de la tendance positive enregistrée en 1983 et 1984 à consacrer aux solutions durables une part de plus en plus importante des fonds au titre des programmes généraux, a demandé au Haut Commissaire de poursuivre et d'intensifier ses efforts pour accroître encore ce pourcentage et l'a prié de présenter un rapport sur les résultats obtenus au Comité exécutif;

b) A réitéré son appui sans réserve aux efforts déployés par le Haut Commissaire pour donner une nouvelle impulsion à la promotion des solutions durables aux problèmes des réfugiés, en particulier mais également au rapatriement librement consenti, intégration sur place dans de nouvelles communautés ou réinstallation dans des pays tiers;

c) A lancé un appel aux gouvernements pour qu'ils continuent d'accorder l'appui nécessaire au Haut Commissaire et prennent des mesures concrètes afin de créer un climat favorable au rapatriement librement consenti des réfugiés, à leur intégration sur place dans de nouvelles communautés ou à leur réinstallation;

d) A noté avec satisfaction l'intensification et l'amélioration de la coopération entre le Haut Commissaire, d'autres organismes du système des Nations Unies et les agences compétentes, y compris des organisations non gouvernementales, en vue de la promotion de solutions durables, et a encouragé le développement de cette coopération.

VIII. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (Point 10 de l'ordre du jour)

130. Le Président a présenté le rapport du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières (A/AC.96/648). Le Sous-Comité avait procédé à un examen approfondi des divers points à son ordre du jour. Les échanges de vues avaient été francs; on avait répondu aux questions et apporté des explications, notamment touchant l'opération de classement des emplois d'administrateur et les 11 nouveaux postes demandés. Des préoccupations avaient été exprimées quant au financement des programmes généraux, mais on avait formulé l'espoir que la générosité de la communauté internationale permettrait de les dissiper. Les améliorations apportées par le HCR à la gestion des programmes et à leur évaluation avaient été évoquées. De l'avis du Président, le rapport du Sous-Comité rendait bien compte du débat et que, même s'il ne contenait pas de recommandations fermes, il devait servir de guide aux membres du Comité exécutif lors de leurs discussions sur la question à l'étude.

131. Le Directeur de l'administration et de la gestion, en présentant la question, a commencé par montrer qu'il n'était pas possible de dissocier les questions administratives et financières des problèmes des réfugiés auxquels le Haut Commissariat était constamment confronté. Pour répondre le plus économiquement possible aux énormes besoins résultant des situations de réfugiés, il fallait à la fois une base bureaucratique stable et une optique novatrice. Le Directeur a ensuite évoqué quatre points particulièrement importants : l'opération de classement des emplois d'administrateur, les 11 nouveaux postes demandés, le renforcement de la gestion du HCR et l'évolution de la gestion financière et du Fonds renouvelable pour le logement du personnel sur le terrain et l'équipement ménager de base.

132. Le Directeur s'est ensuite référé au document A/AC.96/639/Add.1 et Corr.1, qui présentait les résultats de l'opération de classement des emplois d'administrateur, première opération de ce type menée par le HCR. Si l'objectif essentiel de l'opération avait été d'attribuer la classe appropriée à chaque emploi d'administrateur, nombre d'autres avantages résulteraient de la mise en oeuvre de ses résultats. Un gros travail préparatoire avait été fait; le Bureau des services du personnel du Secrétariat à New York avait apporté son concours et nombre d'autres organes des Nations Unies avaient été consultés. Deux comités, composés de fonctionnaires du HCR, avaient étudié la norme cadre, que est la base du classement pour toute l'organisation. Les résultats de l'opération avaient été approuvés par le Bureau des services du personnel. Le tableau 1 du document A/AC.96/639/Add.1 donnait les résultats concernant tous les postes d'administrateur et les résultats d'ensemble concernant la catégorie envisagée des administrateurs nationaux figuraient au tableau 10. Le Directeur a ensuite expliqué le double financement des postes du HCR. En rappelant l'origine de ce financement, il a cité l'article 20 du Statut du Haut Commissariat. Un examen, entrepris conjointement par les représentants du Secrétaire général et du Haut Commissaire en 1982 afin de déterminer la source de financement appropriée pour chaque poste, avait abouti à un accord prévoyant le transfert net de 20 postes sur le budget ordinaire, étalé sur trois exercices biennaux, entre 1984 et 1989. Tous les postes créés après 1982, qui avaient été considérés comme relevant normalement du budget ordinaire, devaient être réexaminés conjointement par le Secrétaire général et le Haut Commissaire en vue de leur inscription au budget ordinaire à compter de 1990-1991.

133. Les comités de classement ne s'étaient pas préoccupés des sources de financement, mais il fallait analyser les résultats dans ce contexte afin de présenter à l'Assemblée générale les recommandations visant les postes financés sur le budget ordinaire et au Comité exécutif celles qui concernent les postes financées sur les contributions volontaires. L'approbation du Comité exécutif était maintenant demandée en ce qui concerne les résultats figurant aux tableaux 7 et 12 du document A/AC.96/639/Add.1 et Corr.1. Le CCQAB avait recommandé que ces résultats soient approuvés par le Comité exécutif (A/AC.96/646). Les dépenses de mise en oeuvre ne nécessiteraient aucune modification de l'objectif financier en 1985, car elles ne représentaient qu'un dixième d'un pour cent de cet objectif financier pour les programmes généraux en 1985. Les coûts réels en 1985 seraient inférieurs à ce chiffre mais pourraient l'atteindre en 1986, et peut-être le dépasser ensuite en raison de l'inflation.

134. La mise en oeuvre de recommandations aurait de nombreux effets positifs, notamment plus d'équité, rationalisation et meilleur roulement du personnel jusqu'au grade D-2 inclus. Un système permanent serait mis sur pied pour suivre les changements dans les fonctions; ceux-ci ne devraient porter que sur quelques postes par an. S'agissant du paragraphe 27 du document A/AC.96/639/Add.1, on avait estimé que, eu égard à l'orientation du débat au Sous-Comité, ce paragraphe devait être dissocié complètement du reste de l'opération; aucune forme d'approbation, même de principe, de la teneur de ce paragraphe ne serait demandée au Comité exécutif à la présente session.

135. Rappelant la politique de croissance zéro adoptée au Siège, le Directeur a exposé la procédure qui avait abouti à la demande de 11 nouveaux postes pour les bureaux extérieurs, résultat net d'une augmentation proposée de 31 postes, compensée par la suppression de 20 postes. La nécessité de maintenir les postes existants avait été examinée et les possibilités de redéploiement ou de réorganisation des effectifs disponibles avaient été étudiées à fond avant que l'on envisage de proposer la création de nouveaux postes. Le Haut Commissaire avait en outre revu chacune de ces propositions avant de les présenter pour approbation au Comité exécutif. Le Directeur a ajouté que si sept des 11 postes avaient été considérés par le Haut Commissaire et le Secrétaire général comme relevant normalement du budget ordinaire, tous devraient, pour l'instant, être financés sur les contributions volontaires. Le directeur a précisé les incidences financières se rapportant à ces postes pour 1985.

136. A propos du renforcement de la gestion du HCR, le Directeur a donné un résumé des divers perfectionnements et faits nouveaux examinés par le Sous-Comité. Il a évoqué notamment le recrutement, la mutation du personnel, la situation des femmes au HCR, la formation et le développement des carrières et des conditions de travail sur le terrain. Il a ensuite parlé plus longuement de la délégation des pouvoirs, se référant aux règles prévues par le Manuel du HCR et par les instructions spéciales et aux différentes descriptions d'emplois. S'agissant de la délégation de pouvoirs aux agents travaillant sur le terrain, il a fait ressortir le rôle clef des bureaux régionaux et il a donné des exemples des pouvoirs confiés aux agents sur le terrain. Le fait d'être une organisation orientée vers le terrain ne suffisait pas, cependant, pour que la délégation de pouvoirs fût efficace. Il fallait aussi tenir compte des postes existants, de leurs titulaires et des procédures existantes. Les postes étaient créés et supprimés selon les besoins; on avait beaucoup parlé du dévouement et la motivation du personnel sur le terrain, mais on pouvait certainement faire mieux encore - notamment en améliorant les conditions de service hors siège - pour parvenir à placer dans chaque poste la personne qui convenait. Les procédures étaient constamment révisées. S'il était bon de déléguer les pouvoirs, il fallait aussi être prêt à assumer des responsabilités. Des progrès restaient encore à faire dans ce domaine.

137. Le Directeur a fait état des améliorations récentes apportées à la gestion financière : il a dit notamment que les procédures budgétaires et administratives ainsi que le contrôle d'inventaires étaient désormais informatisés; il a évoqué l'utilisation de comptes bancaires à solde zéro et l'emploi des méthodes de traitement électronique des données pour les transferts de fonds. S'agissant du Fonds renouvelable pour le logement du personnel sur le terrain et l'équipement ménager de base, il en a noté l'importance pour le personnel sur le terrain et a exprimé l'espoir que le Comité exécutif envisagerait avec bienveillance son maintien après cette période expérimentale de deux ans. On pensait que le niveau du Fonds pourrait être ramené à 2 millions de dollars E.U.

138. Le Directeur a rappelé la déclaration faite par un représentant du personnel devant le Sous-Comité et a évoqué la coopération existant entre les représentants du personnel et l'administration. Toutes les questions qu'il avait soulevées intéressaient aussi les représentants du personnel; l'administration avait cherché à étudier avec le personnel les domaines où des progrès pouvaient encore être accomplis.

139. Au cours du débat qui a suivi, de nombreux orateurs ont exprimé leur satisfaction devant l'exposé liminaire détaillé fait par le Directeur de l'administration et de la gestion. Plusieurs orateurs ont reconnu les progrès réalisés au cours de l'année écoulée quant à l'amélioration et au renforcement de la gestion du Haut Commissariat.

140. L'opération de classement des emplois a occupé une place prépondérante dans la plupart des interventions et plusieurs orateurs ont exprimé leur satisfaction devant la manière dont elle avait été menée. Un certain nombre de délégations ont été en mesure d'appuyer les recommandations présentées aux tableaux 7 et 12 du document A/AC.96/639/Add.1 et Corr.1, bien que deux orateurs aient exprimé leur préoccupation devant le reclassement de postes inscrits au budget ordinaire et précisé qu'étant donné leur position en faveur de la croissance zéro du budget ordinaire, ils ne seraient en mesure d'approuver aucune augmentation budgétaire. Deux autres délégations ont déclaré qu'elles pourraient accepter les recommandations concernant les postes des bureaux sur le terrain, tout en réservant leur position sur les postes du siège. Un représentant a estimé que cela ne serait pas juste vis-à-vis des fonctionnaires qui travaillaient au siège. Toutefois, un certain nombre de délégations ont demandé que l'examen des propositions de classement des emplois soit différé, soit jusqu'à la réunion du Comité exécutif de janvier 1985, soit jusqu'à la trente-sixième session. Cela permettrait une étude plus approfondie et plus détaillée de toutes les propositions. De nombreuses délégations se sont référées à la déclaration du Directeur selon laquelle le paragraphe 27 du document A/AC.96/639/Add.1 concernant le reclassement de neuf postes de haut rang au siège devait être complètement dissocié des autres résultats de l'opération de classement des emplois; dans la plupart des cas, elles n'auraient pas été en mesure de donner l'accord de principe demandé initialement. Un orateur a néanmoins déclaré qu'il était favorable à l'approbation, et du tableau 7 et du paragraphe 27, et a proposé qu'il y ait deux postes du niveau de Sous-secrétaire général au siège et deux dans les bureaux sur le terrain; il fallait également prendre en considération le critère de la répartition géographique en ce qui concerne ces postes. Un autre orateur a exprimé l'espoir que l'on ne tarderait pas trop à donner suite aux résultats de l'opération de classement des emplois. Un orateur a demandé au Haut Commissaire de faire une recommandation négative au Secrétaire général concernant le reclassement des neuf postes visés au paragraphe 27 du document A/AC.96/639/Add.1.

141. Certains orateurs ont souligné que l'opération de classement des emplois et les propositions auxquelles elle avait abouti étaient étroitement liées à des objectifs de gestion plus généraux - amélioration des compétences professionnelles, délégation des pouvoirs, et amélioration du roulement du personnel entre le siège et les bureaux extérieurs. Les reclassements proposés dans les bureaux extérieurs devraient permettre d'accroître le roulement aux niveaux D-1 et D-2. Un orateur a émis l'espoir de recevoir l'année suivante davantage d'informations sur les progrès réalisés jusqu'ici dans le cadre de la politique de roulement. Il a dit que la réduction du nombre de postes spécialisés au siège contribuerait à la flexibilité du système du roulement. Un autre orateur a accepté les résultats de l'opération de classement des emplois avec la réserve qu'il devrait y avoir plus de roulement entre le Siège et les bureaux extérieurs.

142. Deux orateurs se sont prononcés pour la création des 11 postes supplémentaires demandés pour 1985, compte tenu des assurances qui avaient été données que toutes les possibilités de redéploiement avaient été épuisées. Plusieurs délégations ont fait observer que le HCR pourrait se trouver l'année suivante devant des difficultés financières, car il était peu probable que des contributions supplémentaires soient versées; compte tenu de ces contraintes budgétaires et de la politique générale de restriction en matière de recrutement qui devait être appliquée dans le système des Nations Unies, des doutes ont été exprimés quant à l'opportunité de créer 11 nouveaux postes en 1985. De nombreux orateurs ont demandé que de plus grands efforts soient faits pour faire face aux besoins supplémentaires en redéployant le personnel existant; ils estimaient qu'une rationalisation plus poussée devait être possible au siège et dans des lieux d'affectation sur le terrain n'ayant pas à prendre en charge un nombre important de réfugiés. Un orateur a dit qu'à son avis la dotation en personnel des bureaux européens, en particulier, était suffisante pour permettre un redéploiement vers d'autres secteurs. Un autre délégation ne pouvait accepter que l'on vise particulièrement ces bureaux. Certains orateurs ont déclaré qu'ils n'étaient pas entièrement satisfaits par les explications données concernant les efforts faits pour redéployer le personnel existant et le caractère prioritaire des postes supplémentaires. Un orateur a demandé si l'on ne pouvait pas simplifier la présentation de ces postes en omettant toute mention à des suppressions. Un certain nombre de délégations ont demandé si cette question pouvait être renvoyée à la prochaine réunion du Comité exécutif de janvier 1985 ou à la trente-sixième session, lorsque l'on disposerait d'une documentation plus détaillée.

143. Deux orateurs ont mentionné expressément la situation du personnel féminin au HCR. Si le nombre des femmes occupant des postes d'administrateur avait augmenté considérablement, il n'y avait que 83 femmes sur un effectif total de 395 administrateurs au 30 juin 1984. Il faudrait recruter une proportion plus élevée de femmes. De plus, il n'y avait, aux niveaux P-4 à D-2, que 12 femmes sur un total de 175 fonctionnaires, la plupart des femmes occupant des postes d'administrateur auxiliaire. Il fallait faire preuve d'une certaine souplesse dans le roulement et la promotion du personnel féminin.

144. Plusieurs délégations se sont réjouies du fait qu'un représentant du personnel ait eu la possibilité de prendre la parole au Sous-Comité chargé des questions financières et budgétaires et ont exprimé l'espoir de voir cette pratique entrer dans la tradition. Il était indispensable que les fonctionnaires puissent faire connaître leurs vues sur les questions de personnel et d'administration.

145. Un orateur a parlé du programmes de stagiaires qui devait être élargi en 1985. Il existait déjà un Programme de formation d'administrateurs auxiliaires, dont l'objectif était de former de futurs fonctionnaires gouvernementaux et de futurs fonctionnaires du HCR. L'élargissement de ce programme de formation de stagiaires auxiliaires réduira la possibilité pour les administrateurs auxiliaires de continuer à trouver un emploi au HCR. L'orateur a demandé qu'un document d'évaluation indiquant les résultats du programme de stagiaires, et ses liens avec le programme d'administrateurs auxiliaires, soit présenté à la trente-sixième session du Comité exécutif.

146. Un orateur a exprimé la crainte que le nouveau poste proposé en Thaïlande pour un fonctionnaire qui serait chargé de trouver des solutions durables ne soit pas d'un niveau assez élevé pour permettre les contacts avec les gouvernements et les décisions nécessaires.

147. Une délégation s'est déclarée satisfaite de l'emploi des moyens de traitement électronique des données, qui semblaient avoir permis d'améliorer de façon appréciable les pratiques en matière de gestion.

148. Plusieurs orateurs ont noté les améliorations qui avaient été apportées à l'exécution des programmes, à la qualité de leur gestion et à l'efficacité de leur évaluation. Un orateur a demandé instamment que l'accès aux réfugiés soit une condition essentielle de l'octroi d'une assistance. Un autre orateur a mentionné la nécessité d'établir une base de données précises et demandé si le HCR pouvait consacrer une étude technique aux méthodes d'enregistrement des réfugiés et d'évaluation de leurs besoins.

149. Le Directeur de l'administration et de la gestion, prenant la parole pour répondre aux questions posées, a donné aux délégations l'assurance que le Haut Commissaire et son personnel étaient extrêmement sensibles à toutes les manifestations d'inquiétude concernant les questions financières et les contraintes budgétaires. Le Directeur a abordé ensuite les nombreuses questions soulevées au sujet de l'opération de classement des emplois des administrateurs concernant notamment ses objectifs, les avantages qui en découleraient, la difficulté de chiffrer avec précision les futurs coûts, l'amélioration du roulement aux niveaux D-1 et D-2 et le fondement logique de la méthode de présentation des résultats. Il a ajouté que tout serait fait pour essayer de financer les coûts supplémentaires sur les crédits existants au titre du budget ordinaire. Au sujet du paragraphe 27 du document A/AC.96/639/Add.1, il a assuré au Comité exécutif que le Haut Commissaire ne manquerait pas de faire connaître au Secrétaire général la teneur du débat qui avait eu lieu au Comité. Il a réitéré que le souhait du Haut Commissaire, après avoir assisté au débat, était de dissocier le paragraphe 27 du reste de l'opération. Les incidences tant sur le plan financier que sur celui de la distribution des classes de poste, de l'opération dans son ensemble, y compris le paragraphe 27, avaient été décrites dans le Sous-Comité, mais n'étaient pas reprises devant le Comité exécutif puisque le paragraphe 27 était, pour l'instant, retiré.

150. Le Directeur a souligné ensuite qu'il était difficile d'établir un ordre de priorité pour les 11 nouveaux postes proposés, car les besoins avaient été filtrés minutieusement dans tous les cas. Il n'y avait pas nécessairement de relation directe entre le nombre de réfugiés ou le volume des programmes d'assistance dans un pays donné, et le nombre des postes nécessaires, et les circonstances actuelles exigeaient la création de 11 nouveaux postes au total. Pour ce qui était du redéploiement, il a indiqué que de gros efforts avaient été faits et qu'une étude était en cours pour déterminer les possibilités qui s'offraient au siège, ce qui n'était pas tâche facile. Quant au redéploiement entre les bureaux extérieurs, il n'était pas négligé non plus. Cependant, il ne fallait pas oublier que les bureaux européens, qui étaient dotés d'un personnel suffisant, s'acquittaient de fonctions très utiles dans les pays qui accueillaient des réfugiés et des demandeurs d'asile en provenance de tous les continents et qu'ils apportaient un concours précieux au HCR à une époque de difficultés économiques et de restrictions financières. Le Directeurs a expliqué la différence qui existait entre le redéploiement et la suppression des postes. Dans un souci de clarté et de complétude, les nouveaux postes et les postes supprimés avaient tous été indiqués dans la documentation présentée.

151. Le Directeur a ensuite répondu aux doutes exprimés concernant le niveau du poste qui serait créé en Thaïlande en vue de promouvoir des solutions durables. Il a souligné que la promotion et la mise en oeuvre de telles solutions restaient essentiellement du ressort du délégué en Thaïlande et de son adjoint, ainsi que du Bureau régional secondé par les divisions appropriées du siège. Le nouveau poste proposé se justifiait par la nécessité de renforcer le personnel technique. Quant au statut du personnel féminin au HCR, le Directeur a confirmé que la question requérait une attention constante. Le Directeur a reconnu qu'il pourrait y avoir une sorte de concurrence entre le programme de stagiaires et le Programme d'administrateurs auxiliaires, mais il a fait remarquer que le nombre de participants au premier programme était limité; il continuerait à suivre cette question.

152. Le résumé du Président sur le point 10 de l'ordre du jour concernant les questions administratives et financières fait l'objet d'une section distincte du présent rapport (voir par. 154 à 161).

Décisions du Comité exécutif

153. Le Comité exécutif

A

a) A pris acte avec satisfaction du rapport du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières (A/AC.96/648).

B

a) A pris acte des sections « Appui au programme et administration » du rapport sur les activités d'assistance du HCR en 1983-1984 et du projet de budgets-programmes pour 1985 financés sur les fonds constitués au moyen de contributions volontaires (A/AC.96/639 et Corr. 2 et 3, Add.1 et Add.1 et Corr.1, et Add.2);

b) A pris acte en outre du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/AC.96/646) et des observations qui y sont contenues;

i) S'est déclaré généralement satisfait du niveau et de la qualité des documents sur les questions administratives fournis aux membres du Comité exécutif et a demandé instamment que le dialogue constructif qui s'était instauré entre le Haut Commissaire et les membres du Comité exécutif sur ces questions soit poursuivi dans le cadre de réunions officieuses et par l'intermédiaire du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières;

ii) A souligné qu'il importait de poursuivre les efforts pour pourvoir aux besoins supplémentaires de personnel grâce au redéploiement des postes, compte tenu en particulier des contraintes budgétaires.

C

a) A pris acte aussi de la note sur les principaux faits nouveaux intéressant les effectifs (EC/SC.2/22),

i) A décidé de reporter à janvier 1985 la question de la création de 11 postes supplémentaires.

D

a) A rappelé les propositions du Comité exécutif tendant à renforcer la politique de gestion du HCR (EC/SC.2/15);

b) A pris acte de la note sur le renforcement de la politique de gestion du HCR (EC/SC.2/18), de la note sur les faits nouveaux intervenus et les initiatives en ce qui concerne la gestion du HCR (EC/SC.2/20) et des efforts constants du Haut Commissaire pour renforcer la gestion du HCR;

i) S'est déclaré satisfait des efforts faits par le Haut Commissaire pour renforcer et améliorer la gestion du HCR;

ii) A prié le Haut Commissaire de persister dans ses efforts pour donner pleinement effet aux propositions du Comité exécutif et de continuer à faire rapport aux réunions informelles et à présenter un rapport écrit aux sessions du Comité exécutif sur les propositions contenues dans le document EC/SC.2/15, eu égard en particulier à la délégation des pouvoirs, à la politique d'affectation du personnel, à la situation du personnel féminin au HCR, au roulement du personnel et au recrutement.

E

a) A tenu compte de la note sur l'opération de classement des emplois des administrateurs (A/AC.96/639/Add.1 et Corr.1);

b) A pris acte des recommandations concernant le classement des emplois des administrateurs contenues dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/AC.96/646);

i) A exprimé sa satisfaction du sérieux et de la compétence avec lesquels l'opération a été menée;

ii) A pris acte de l'intention du Haut Commissaire d'examiner avec le Secrétaire général les propositions de reclassement de neuf postes de rang supérieur au siège du HCR, et a demandé au Haut Commissaire de transmettre au Secrétaire général les opinions exprimées par le Comité exécutif au sujet de ces propositions;

iii) A prié le Haut Commissaire de présenter à la réunion du Comité exécutif, en janvier 1985, une proposition récapitulative de toutes les recommandations découlant de l'opération et a décidé d'attendre cette date pour prendre une décision sur la proposition.

F

a) A décidé d'achever l'examen du point 10 de l'ordre du jour lors d'une réunion en janvier 1985. Toute décision prise par cette réunion serait consignée dans un addendum au rapport sur la trente-cinquième session du Comité exécutif.

G

a) A pris acte de la note sur l'utilisation du Fonds renouvelable pour le logement du personnel sur le terrain et l'équipement ménager de base (EC/SC.2/21),

i) A décidé de prolonger l'existence du Fonds au-delà de la période expérimentale de deux ans,

ii) A prié le Haut Commissaire de faire rapport chaque année sur le fonctionnement du Fonds par l'intermédiaire du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières;

iii) A décidé de ramener l'allocation initiale au titre du fonds à 2 millions de dollars E.U. à compter du 1er janvier 1985.

H

a) A pris note des comptes de l'exercice 1983 et du rapport pertinent du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies (A/AC.96/637);

b) A pris acte du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires concernant le rapport du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies sur la vérification des comptes des contributions volontaires gérées par le HCR pour l'exercice 1983 (A/AC.96/637/Add.1);

c) A aussi pris acte avec satisfaction des efforts faits actuellement pour améliorer les prévisions et le contrôle financiers.

IX. RESUME DU PRESIDENT SUR LES POINTS 8 ET 10 DE L'ORDRE DU JOUR

154. Nous venons de terminer l'étude du point 8 de l'ordre du jour « Activités d'assistance du HCR », et du point 10 intitulé « Questions administratives et financières »; le moment est maintenant venu d'approuver le document A/AC.96/639 et Corr.2 et 3 « Rapport sur les activités d'assistance du HCR en 1983-84 et projet de budgets-programmes pour 1985 » ainsi que des addenda 1 et 2.

155. Concernant l'opération de classement des emplois et la création de nouveaux postes, j'ai suivi moi-même, comme vous le savez, une partie du débat, bien que l'Ambassadeur Chiba ait assuré la présidence hier après-midi et ce matin. A l'issue de consultations avec l'Ambassadeur Chiba, il m'est apparu que la position des membres du Comité exécutif sur ces deux questions allait d'un extrême à l'autre. Dans un souci de compromis, j'estime donc traduire correctement l'opinion du Comité en affirmant que les dispositions relatives au reclassement devraient être étudiées de façon plus approfondie et détaillée, en vue d'être soumises ultérieurement à l'approbation du Comité. Pour ce qui est du paragraphe 27, le Haut Commissaire devrait présenter un rapport au Comité en janvier.

156. Pour en venir au sujet des 11 postes supplémentaires, certaines délégations ont estimé que la requête du Haut Commissaire devait être approuvée. D'autres délégations s'y sont opposées, principalement sur la base des instructions reçues de leurs capitales qui, indubitablement, auraient aimé disposer d'une information plus fournie. Dans le souci de respecter les vues du Comité exécutif, j'estime qu'il faudrait demander au HCR de préciser davantage le document du Sous-Comité, EC/SC.2/22, intitulé : Note sur les principaux faits nouveaux intéressant les effectifs. L'analyse à laquelle cette étude donnera lieu devrait également être soumise par le Haut Commissaire lors de la réunion du Comité en janvier 1985. En attendant la présentation de ce document, je recommande que le Haut Commissaire prenne des dispositions transitoires concernant les postes additionnels dont le besoin se fait le plus sentir. Si le Comité accepte cette formule, l'objectif financier global pour 1985, soumis pour approbation au Comité lors de la présente session, serait réduit du chiffre correspondant au coût des 11 postes en question.

157. Nous sommes heureux de noter certains faits positifs qui ne pourront que faciliter les activités du HCR en faveur des réfugiés. Il s'agit tout d'abord de l'ouverture d'un bureau du HCR en République islamique d'Iran et de l'envoi d'un Chargé de mission qui vient de prendre ses fonctions à Téhéran. Il s'agit également de la signature d'un accord de siège entre le HCR et l'Algérie concernant l'ouverture d'une délégation du HCR à Alger où un Délégué du HCR devrait prochainement s'installer. Comme dans toutes les situations semblables, les Délégués du HCR auront pour tâche principale l'accomplissement de la fonction de protection internationale aux réfugiés, ainsi que la promotion de solutions durables conformément au mandat du Haut Commissaire, tel qu'il est défini dans le Statut de l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Il va sans dire que la solution durable la plus souhaitable est le rapatriement librement consenti. Les Délégués du HCR seront en mesure de promouvoir et de favoriser cette solution, en collaboration avec les gouvernements concernés, et à condition que le caractère strictement volontaire du rapatriement soit garanti.

158. Le Haut Commissaire fera un rapport écrit et détaillé à la trente-sixième session du Comité exécutif sur les efforts entrepris en vue de la promotion des solutions durables et sur les résultats obtenus.

159. Après avoir entendu les participants s'exprimer sur ces questions, je suis parvenu à la conviction profonde que le Comité exécutif doit adopter pour 1985 un objectif financier révisé de 352 267 300 dollars E.-U. et pour 1985 un objectif financier initial de 374 288 500 dollars E.-U. Ce dernier chiffre ne comprend pas le montant habituel de 10 millions de dollars E.-U. au titre du Fonds extraordinaire et il se décompose de la façon suivante : 363 085 000 dollars E.-U. au titre de l'objectif financier figurant dans la liste A (page (li) de la version française du document A/AC.96/639), plus l'allocation proposée pour 1985 pour la République islamique d'Iran s'élevant à 12 089 000 dollars E.-U. - consignée dans le document A/AC.96/639/Add.2 - moins 885 500 dollars E.-U. correspondant au coût des onze postes non approuvés par le Comité. Les positions de certaines délégations sur des chapitres ou des points précis sont dûment enregistrées et seront reflétées dans le rapport, tout comme ma présente déclaration.

160. En l'absence d'une objection formelle au contenu de cette déclaration, je considérerai qu'il en est ainsi décidé.

161. Il en est ainsi décidé.

X. ETAT DES CONTRIBUTIONS ET DES BESOINS FINANCIERS GLOBAUX POUR 1984 ET 1985 (Point 11 de l'ordre du jour)

162. Le Directeur des affaires extérieures a présenté ce point en remerciant tout ceux qui avaient apporté des contributions au HCR et dont le soutien avait été d'importance eu égard aux difficultés budgétaires. Il a tout particulièrement remercié les donateurs qui avaient augmenté de façon appréciable le niveau des contributions en monnaie nationale annoncées récemment.

163. Il faudrait des fonds additionnels pour couvrir les besoins de 1984 mais, si les projections du HCR se révélaient exactes, le financement des Programmes généraux de 1984 serait assuré et, sur cette base, les dépenses totales en 1984 au titre des contributions volontaires s'élèveraient à 410 millions de dollars E.-U. environ.

164. Le principal problème avait trait au financement des programmes de 1985. Les besoins globaux au titre des contributions volontaires en 1985 pourraient être de l'ordre de 430 millions de dollars E.-U., mais le financement des besoins au titre des Programmes généraux de 1985, soit 384 millions de dollars E.-U., était une source de vives préoccupations.

165. Les Programmes généraux du HCR avaient été évalués et planifiés sur la base des besoins recensés et non pas sur la base de ce qui était simplement souhaitable. C'était les résultats de cette planification qui constituaient les besoins financiers au titre des Programmes généraux.

166. Les différentes sources potentielles de recettes du HCR accusaient un déclin prononcé. Le HCR étant entièrement tributaire des contributions volontaires pour le financement de l'assistance aux réfugiés, les contributions devraient représenter en 1985 quelque 60 millions de dollars E.-U. de plus qu'en 1984. Le problème était très grave, mais ne devait pas être considéré comme insurmontable.

167. Eu égard aux commentaires présentés lors du débat général, le Directeur des affaires extérieures a dit que chacun avait maintenant pleinement conscience de la gravité du problème et de la nécessité de conjuguer résolument les efforts pour le résoudre. Au nom du HCR, il s'est engagé à appliquer des restrictions budgétaires draconiennes et à établir des priorités strictes en matière de contrôle et d'évaluation de programmes. Si le HCR pouvait compter, en 1985, sur un niveau plus élevé de contributions en monnaie nationale, et surtout, si la valeur du dollar évoluait au bénéfice d'autres devises, le problème pourrait être résolu.

168. Le Directeur a donc lancé un appel à tous les gouvernements afin qu'ils tiennent compte de la situation au moment de planifier leurs contributions aux programmes du HCR pour 1985. Il espérait qu'un nombre aussi élevé que possible de gouvernements annonceraient des contributions substantielles et fermes au HCR lors de la Conférence d'annonces de contributions à New York, le 16 novembre 1984. Le HCR avait besoin de disposer au 1er janvier de contributions importants afin de pouvoir lancer les Programmes généraux de 1985 approuvés par le Comité exécutif.

169. En conclusion, le Directeur a exprimé sa reconnaissance aux donateurs pour l'appui qu'ils avaient accordé au HCR ces dernières années. Cet appui permettait d'espérer qu'une appréciation réaliste de la situation, alliée à la volonté de vaincre les obstacles, permettrait à toutes les parties concernées de tout faire pour surmonter la situation financière difficile, mais non insoluble, à laquelle le HCR devrait faire face en 1985.

Décisions du Comité

170. Le Comité exécutif :

a) A pris note du rapport du Haut Commissaire sur l'état des contributions aux fonds du HCR constitués au moyen de contributions volontaires et sur les besoins financiers globaux pour 1984 et 1985 (A/AC.96/641);

b) S'est félicité de la générosité de tous les gouvernements et des organisations non gouvernementales qui avaient répondu aux besoins financiers du Programme du Haut Commissaire, et a exprimé l'espoir que les ressources supplémentaires requises seraient mises à disposition de façon à assurer le financement intégral des programmes de 1984;

c) A réaffirmé le caractère universel du problème des réfugiés dans le monde et la nécessité d'un appui financier plus large et plus équitable de la communauté internationale aux programmes entrepris par le Haut Commissaire;

d) Eu égard aux difficultés prévues concernant le financement des programmes, a prié instamment tous les gouvernements et tous les autres donateurs de faire au plus tôt des contributions substantielles et, si possible, accrues aux Programmes généraux de 1985 pour permettre au Haut Commissaire de mettre en oeuvre les programmes approuvés par le Comité exécutif;

e) A reconnu également que la mise en oeuvre effective des Programmes généraux de 1985 exigeait qu'une part importante du montant total des ressources nécessaires, soit 384 288 500 dollars E.-U., soit mise à la disposition du Haut Commissaire au début de l'année-programme en janvier 1985 et, à cette fin, a prié instamment les gouvernements d'annoncer des contributions fermes et substantielles pour la mise en oeuvre des Programmes généraux de 1985, soit à la Conférence d'annonces de contributions qui se tiendrait à New York en novembre 1984, soit en tant que contributions additionnelles pour 1984 et 1985;

f) A invité et encouragé le Haut Commissaire à user de tous les moyens appropriés, par exemple lancer des appels de fonds ou négocier des contributions, pour obtenir les ressources indispensables au financement intégral des programmes de 1985.

XI. BUREAUX EXTERIEURS (Point 12 de l'ordre du jour)

171. Le Directeur des affaires des bureaux extérieurs a rappelé la créations en janvier 1984 du service des affaires des bureaux extérieurs au Cabinet du Haut Commissaire de façon à renforcer et à rationaliser les aspects de politique générale des bureaux du HCR. [Une description détaillée de ses responsabilités figure dans le document A/AC.96/639, par. (lxiv)-(lxvi)]. En décrivant les activités menées à bien par lui-même et par son personnel afin d'étudier et de renforcer l'efficacité des opérations et de la gestion des bureaux extérieurs, le Directeur a décrit la méthodologie utilisée, comprenant des entretiens avec des représentants des gouvernements des pays hôtes, d'autres institutions des Nations Unies et des organisations non gouvernementales. Il a fait part au Comité de certaines de ses observations dans les domaines de la délégation des pouvoirs, des méthodes de travail, de la complexité des cas de réfugiés, des questions relatives à la dotation en personnel et des conditions de service.

172. Le Directeur a également appelé l'attention sur le document A/AC.96/INF.170, reproduisant les recommandations de la Conférence internationale des Nations Unies sur la population qui s'est tenue à Mexico du 6 au 14 août 1984, et en particulier celles qui ont trait aux réfugiés.⁹

173. En règle générale, le Directeur a jugé positive la réaction de ses collègues du HCR et des gouvernements des pays visités. La création de son poste a été considérée comme un renforcement de la présence du HCR sur le terrain. Le texte de la présentation orale du Directeur a été ensuite distribué aux participants.

174. Au cours du débat sur ce point, plusieurs délégations ont commenté favorablement la création du service des affaires des bureaux extérieurs au Cabinet du Haut Commissaire, jugeant qu'il s'agissait là d'une initiative importante pour renforcer l'efficacité des opérations du HCR sur le terrain. Tout en se félicitant de la présentation orale du Directeur, ils ont suggéré qu'à l'avenir un rapport écrit sur les activités entreprises par le Directeur chargé des questions du terrain soit présenté au Comité exécutif. Un orateur a également suggéré que le Directeur pourrait à l'avenir être invité à rendre compte de ses activités au Sous-Comité chargé des questions administratives et financières.

175. A l'issue du débat, le Haut Commissaire a remercié les orateurs pour leurs remarques encourageantes. Le poste de Directeur des affaires des bureaux extérieurs avait déjà apporté la preuve de sa valeur. Il a ensuite approuvé la suggestion selon laquelle un rapport écrit devait être présenté au Comité exécutif à sa trente-sixième session.

Décisions du Comité

176. Le Comité exécutif :

a) S'est félicité de la création du service des affaires des bureaux extérieurs au Cabinet du Haut Commissaire, ainsi qu'il en était fait état dans le document A/AC.96/639, paragraphes (lxiv)-(lxvi);

b) A pris note du rapport oral présenté par le Directeur des affaires des bureaux extérieurs;

c) A demandé au Haut Commissaire de présenter au Comité exécutif lors de sa trente-sixième session un document décrivant les activités entreprises par le Directeur des affaires des bureaux extérieurs.

XII. PROPOSITION D'INTRODUCTION DE LANGUES ADDITIONNELLES (Point 13 de l'ordre du jour)

177. Le Comité était saisi d'une proposition, tout d'abord présentée à la trente-troisième session, visant à inclure l'arabe, le chinois et l'espagnol parmi les langues officielles et langues de travail du Comité exécutif. En présentant le point 11 et le document A/AC.96/638 concernant les incidences pratiques et financières de cette proposition, le Directeur des affaires extérieures a rappelé au Comité que, si elle était adoptée, les crédits nécessaires devraient être autorisés par l'Assemblée générale. Le Comité devait également garder présentes à l'esprit ses incidences techniques, y compris le changement du cycle de présentation du document sur les activités d'assistance du HCR et projet du budget-programme, lequel prendrait fin le 31 mai.

178. Il fallait également considérer si les langues pouvaient, en fait, être adoptées comme langues de travail et langues officielles ou comme langues officielles seulement. Dans l'un et l'autre cas, tous les documents officiels du Comité exécutif, à l'exception des comptes rendus analytiques, qui n'étaient produits que dans les langues de travail, seraient affectés. Le Directeur a souligné que l'adoption de cette proposition conduirait inévitablement à des retards dans les délibérations du Comité et pourrait nécessiter la prolongation de la plénière sur une troisième semaine, à moins que des dispositions spécifiques ne soient prises pour ne pas appliquer cette proposition aux documents parus pendant la session. Il a rappelé au Comité qu'il s'agissait seulement des documents officiels et que toutes les communications diffusées dans le cadre de la circulation de l'information continueraient d'être publiées en anglais et en français.

179. Dans la discussion qui a suivi, les opinions des 20 Etats membres qui ont pris la parole se sont plus ou moins équitablement partagées entre ceux qui croyaient que la disponibilité de documents du HCR dans les langues additionnelles, permettant un accès plus large à l'information concernant les réfugiés, était dans l'intérêt du HCR, et ceux qui, tout en appréciant ces avantages, estimaient qu'ils n'étaient pas suffisamment déterminants face à la nécessité d'observer des restrictions budgétaires et d'éviter des retards tant dans la production des documents que dans les délibérations du Comité exécutif.

180. Alors que tous les orateurs se sont déclarés satisfaits du document A/AC.96/638, plusieurs d'entre eux ont exprimé leurs regrets de voir qu'il ne faisait aucunement état des aspects positifs de l'introduction de langues additionnelles. Nombre d'orateurs ont rappelé que les trois langues en question étaient à la fois des langues officielles et des langues de travail de l'Assemblée générale et devaient à ce titre bénéficier du même statut au HCR. Ils estimaient que l'adoption de cette proposition faciliterait grandement les travaux du Comité exécutif et inciterait davantage de gouvernements à y participer. Un plus grand nombre de fonctionnaires gouvernementaux et autres personnes participant aux activités en faveur des réfugiés auraient accès à une information importante, et l'attention d'un plus grand nombre de personnes dans le monde serait attirée sur les problèmes des réfugiés. Plusieurs observateurs ont également pris la parole pour appuyer ces arguments.

181. Une délégation a appelé l'attention du Comité sur le rapport du Corps commun d'inspection concernant les incidences de l'introduction de langues additionnelles dans le système des Nations Unies (A/32/237) et sur les commentaires du CAC concernant ce rapport (A/33/340). Le Corps commun d'inspection a recommandé, entre autres, que les langues additionnelles ne soient introduites que si elles étaient jugées indispensables au fonctionnement adéquat de l'organisme concerné, que les dépenses soient maintenues au niveau le plus bas possible compte tenu des besoins et des intérêts des Etats membres, et que les Etats membres envisagent un système de paiement par les utilisateurs afin de couvrir l'augmentation des coûts. Il a également recommandé que l'introduction de ces langues se fasse de manière sélective. Un certain nombre de délégations ont par la suite déclaré qu'elles approuvaient les recommandations contenues dans les deux rapports et un orateur a demandé dans quelle mesure ces recommandations avaient été prises en considération lors de la préparation du document A/AC.96/638.

182. Le Directeur des affaires extérieurs a répondu que si l'on n'avait pas repris à la lettre les recommandations consignées dans les rapports, on en avait reproduit la substance, c'est-à-dire, que dans la fourniture de services linguistiques, il fallait parvenir à un équilibre entre le besoin de réaliser des économies et la nécessité d'assurer le déroulement adéquat du Comité exécutif. Il appartenait cependant aux membres de décider si ces langues étaient indispensables et à quel titre elles devaient être utilisées.

183. De l'avis général, les arguments présentés en faveur de l'introduction des langues additionnelles étaient valables. Plusieurs délégations se sont référées à l'option contenue dans le paragraphe 10 i) du document A/AC.96/638 - adoption des langues additionnelles comme langues officielles seulement - et ont suggéré que c'était peut-être la solution appropriés. Ils ont également proposé que les documents pendant la session ne soient pas traduits dans les langues additionnelles proposées.

184. Ayant pris acte des vues exprimées, le Président a suggéré que l'option contenue dans le paragraphe 10 i) soit adoptée et que les langues additionnelles proposées soient introduites comme langues officielles du Comité exécutif. Cependant les documents de session ainsi que les comptes rendus analytiques ne seraient reproduits que dans les deux langues de travail.

Décisions du Comité exécutif

185. Le Comité exécutif :

a) A décidé l'introduction de l'arabe, du chinois et de l'espagnol comme langues officielles du Comité exécutif et a recommandé à l'Assemblée générale d'approuver les crédits correspondants;

b) A déclaré que cette décision ne s'appliquait pas aux documents et rapports de session jusqu'au moment de leur approbation, où ils devenaient des documents officiels du Comité exécutif;

c) A décidé, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, de modifier en conséquence la section 8 du règlement intérieur.

XIII. ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA TRENTE-SIXIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF (Point 14 de l'ordre du jour)

186. Le Comité exécutif a adopté l'ordre du jour provisoire suivant pour sa trente-sixième session :

1. Ouverture de la session

2. Election du Bureau

3. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation

4. Débat général

5. Suite donnée aux décisions adoptées par le Comité exécutif

6. Protection internationale

7. Aide aux réfugiés et développement

8. Activités d'assistance du HCR

9. Rôle du HCR dans la promotion des solutions durables

10. Questions administratives et financières

11. Etat des contributions et des besoins financiers globaux pour 1985 et 1986

12. Bureaux extérieurs

13. Examen de l'ordre du jour provisoire de la trente-septième session du Comité exécutif

14. Questions diverses

15. Adoption du projet de rapport sur la trente-sixième session

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1 Pour le rapport de la Conférence, voir A/39/402.

2 Nations Unies, Recueil des traités, vol. 1001, No 14691, p. 45.

3 Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-huitième session, Supplément No 12 A (A/39/12/Add.1)

4 Nations Unies, Recueil des traités, vol. 189, No 2545, p. 137.

5 Ibid., vol. 606, No 8791, p. 267.

6 Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-huitième session, Supplément No 12 A (A/38/12/Add.1), par. 97.

7 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 12 A (A/32/12/Add.1).

8 Ibid., trente-sixième session, Supplément No 12 A (A/36/12/Add.1).

9 Voir E/CONF.76/19, chap. III, D.5.

ANNEXE : Déclaration liminaire du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés au Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire lors de sa trente-cinquième session (8 octobre 1984)

1. Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter chaleureusement pour votre élection. Ce sera pour moi un plaisir de travailler en collaboration, lors de cette session et pendant l'année qui vient, et je suis certain que sous votre direction éclairée la session du Comité exécutif ne manquera pas d'être constructive et stimulante. J'exprime également mes profonds remerciements au Président sortant dont nous avons tous apprécié l'amitié et les bons conseils au cours de l'année passée. Je remercie aussi les autres membres du Bureau et j'aimerais féliciter, en leur souhaitant la bienvenue, le nouveau Vice-Président et le nouveau Rapporteur.

2. Une longue tradition veut que le Haut Commissaire, dans son allocation d'ouverture devant le Comité exécutif, fasse un tour d'horizon détaillé des événements survenus pendant les 12 mois qui se sont écoulés depuis la précédente session. Ces deux dernières années, je n'ai pas respecté cette tradition, car j'avais l'impression que nous étions parvenus à améliorer considérablement le courant régulier des informations communiquées aux gouvernements. Je crois pouvoir dire qu'à cet égard nous avons fait mieux encore que l'année passée, et je ne compte donc pas vous faire aujourd'hui un compte rendu complet et détaillé d'activités et de faits : ce serait sans intérêt puisque vous pouvez, je crois, trouver ces renseignements dans nos documents, nos lettres périodiques et autres publications et surtout dans celle que nous avons pris l'habitude de désigner par le terme « le livre » - c'est-à-dire, mon rapport annuel sur l'année écoulée et l'année en cours et nos propositions pour l'année à venir. Je suis heureux de signaler en passant que « le livre » a suivi un régime et a perdu un peu de poids cette année. Nous avons tenu compte des précieuses suggestions du Comité et nous avons pu, grâce à elles, apporter à ce texte certaines amélioration qui, nous l'espérons, vous en ont facilité l'étude et la compréhension. « Le livre » n'en reste pas moins un document volumineux, témoignant malheureusement de l'ampleur du problème des réfugiés dans le monde et des besoins que nous tous - le HCR, les pays d'accueil et la communauté internationale tout entière - sommes appelés à régler ensemble. J'attends avec intérêt vos observations sur cette nouvelle présentation de notre rapport. Je sais que le livre a suscité des questions techniques et nous avons été heureux de pouvoir organiser, il y a quelques jours, une « table ronde » à l'intention des Missions permanentes des Etats Membres où mes collaborateurs ont pu donner des réponses qui vous ont, je l'espère, donné satisfaction. De leur côte, nos deux sous-comités se sont maintenant réunis et une fois encore j'espère, Monsieur le Président, que ces réunions ont offert aux membres du Comité exécutif l'occasion de discuter en détail de questions qui, autrement, auraient absorbé une trop grande partie du temps du Comité plénier.

3. Je compte aujourd'hui m'attacher à des problèmes particuliers qui préoccupent le HCR et évoquer aussi quelques faits nouveaux survenus depuis notre réunion officieuse de juin. Je serais heureux de connaître les vues du Comité exécutif sur ces faits nouveaux et ces situations préoccupantes dont certaines nous inquiètent, moi et mes collègues, lorsque nous envisageons l'avenir. Ces problèmes concernent à la fois la protection et l'assistance et influent, parfois positivement et parfois, hélas, négativement sur nos possibilités de trouver des solutions vraiment durables aux problèmes des réfugiés.

4. La principale préoccupation, à laquelle j'ai déjà fait allusion à plusieurs reprises, est peut-être l'érosion manifeste, dans de nombreuses régions du monde, du droit fondamental à l'asile, qui s'accompagne d'une tendance à « faire la sourde oreille », lorsque nous parlons de solutions durables. Sommes-nous « las de la compassion » ? Faut-il admettre que les grandes situations de réfugiés dans le monde ont, par leur nombre, leur ampleur et leur durée, provoqué une désaffection, voire un certain cynisme, dans la communauté internationale qui a si longtemps soutenu fermement les principes humanitaires de la protection et de l'assistance, fondements de notre effort commun ? Je veux espérer qu'il n'en est rien. Je ne peux cependant pas m'empêcher de me demander si en témoignant d'un peu plus d'imagination et d'un minimum de patience et en investissant judicieusement dans l'avenir, on ne pourrait pas donner un début de solution à un bon nombre de situations apparemment inextricables auxquelles nous sommes actuellement confrontés. Naturellement, il y a des obstacles, trop souvent de caractère politique. Je suis sûr que je n'ai pas besoin d'insister. Ces questions n'ont pas leur place dans les débats ici. Mais je voudrais rappeler le proverbe qui dit « qui veut, peut ».

5. Le Comité exécutif est saisi d'une « Note sur la protection internationale » (A/AC.96/643) qui fait état de tendances inquiétantes qui, j'en suis convaincu, doivent être déplorées par tous. Par exemple, nous vivons à une époque où les personnes en quête d'asile ne sont pas seulement des personnes qui traversent les frontières, mais qui arrivent par bateau et par avion dans un nombre croissant de pays, très loin de leur pays d'origine, en Europe, en Amérique du Nord et ailleurs. Leur présence même et les problèmes résultant des dimensions de ce nouveau phénomène sont exploités par des tendances xénophobes dans l'opinion publique. Je comprends bien le dilemme devant lequel se trouvent bien des pays hôtes, mais je crains que face à ces difficultés certains gouvernements soient tentés d'envisager l'adoption de pratiques restrictives et de mesures de dissuasion qui, à mon sens, devraient être proscrites en ce qui concerne le traitement à réserver aux réfugiés. Je n'ai aucune solution simple à proposer face au grave problème, hérité de notre ère des voyages intercontinentaux, des personnes en quête d'asile et des réfugiés « en orbite ». Cependant, je serais heureux d'entendre vos opinions sur la manière dont la communauté internationale devrait s'attaquer à ces problèmes de façon constructive. De notre côté, nous prévoyons d'organiser l'année prochaine un séminaire sur les problèmes de protection en Europe, associant les gouvernements et les agences bénévoles, comme l'a recommandé le Séminaire sur l'intégration des réfugiés en Europe, qui a eu lieu en septembre 1983.

6. Je suis tout aussi préoccupé par toutes les différentes formes de violence dont les réfugiés sont les victimes impuissantes, que ce soit sur terre ou en mer, et par les efforts relativement modestes déployés par la communauté internationale pour résoudre ce problème déchirant. Je serais heureux d'entendre les vues des membres du Comité exécutif sur la question, dans l'espoir qu'une action plus énergique suivra.

7. Pour en venir aux aspects positifs, l'un des éléments les plus encourageants des activités menées au cours des quelques derniers mois a été la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique. La Conférence a été organisée notamment pour faciliter l'adaptation aux réalités nouvelles de la situation des réfugiés dans le monde en développement. Les gouvernements ont été appelés à approuver une stratégie nouvelle rattachant l'assistance aux réfugiés à l'aide au développement, de façon à renforcer les infrastructures nationales et faciliter ou consolider les solutions durables mises en oeuvre grâce aux programmes du HCR. La réaction de la Conférence à l'égard de ces objectifs a été extrêmement positive. Ce qu'il faut maintenant, c'est traduire ces principes dans la réalité. Il faut espérer que les premiers résultats concrets à cet égard pourront être communiqués à l'Assemblée générale lorsqu'elle discutera de la Conférence le mois prochain. Il est clair que nous ne devons pas nous reposer sur les acquis de cette conférence, mais en faire la base de notre action future.

8. Le HCR a participé activement à la préparation de la Conférence et continuera de contribuer à y donner suite. Le Haut Commissaire adjoint restera membre du Comité directeur de la Conférence, qui comprend le représentant du Secrétaire général et des représentants du PNUD, de l'OUA et du HCR et qui, à la demande du Secrétaire général, continuera de coordonner et d'orienter les activités. Le petit groupe que j'ai créé pour coordonner l'apport du HCR à la deuxième Conférence, cessera de fonctionner à la fin de l'année; toutefois, cela ne diminue en rien l'importance que nous attachons à la Conférence et à ses résultats. Par l'entremise des mécanismes existants, et notamment du Bureau pour l'Afrique, le HCR contribuera, dans les limites de sa compétence, à la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action adopté par acclamations à la Conférence.

9. J'espère sincèrement que l'atmosphère très positive de la Conférence ne sera pas assombrie par des lenteurs à traduire dans la réalité les engagements contractés. Je craindrais, si l'on perdait de l'élan, que l'on n'aboutisse au résultat regrettable et même dangereux que j'ai évoqué tout à l'heure : celui de contribuer à la désaffection. Je voudrais également souligner à ce propos que j'appuie sans réserve l'idée d'une aide additionnelle. Si les pays d'accueil à faible revenu ont à supporter une charge supplémentaire parce qu'ils acceptent des réfugiés et si cette charge a des conséquences négatives sur leur développement, il est clair qu'en toute justice, non seulement la charge doit être partagée, mais encore une assistance complémentaire doit être accordée à ces pays, en plus de celle qui vise directement les réfugiés. Je voudrais à cette occasion, appeler l'attention du Comité sur le rapport intitulé « Aide aux réfugiés et développement » (A/AC.96/645), qui compte parmi les documents dont il est saisi.

10. Le Haut Commissaire pour les réfugiés doit, presque par définition, être résolument optimiste. J'ai confiance que nous pouvons aller de l'avant et bâtir sur les fondations que nous avons posées, non seulement en Afrique mais dans d'autres régions du tiers monde où des problèmes analogues se posent. Je suis pourtant inquiet. J'ai souvent dit que les réfugiés auxquels nous prêtions assistance, voilà cinq ans, ne sont plus sur nos listes d'aujourd'hui et que ceux auxquels nous venons en aide aujourd'hui ne seront plus, il faut l'espérer, sur nos listes d'ici cinq ans. Malheureusement, il existe des situations - en Afrique, en Asie, en Amérique latine - qui risquent de me donner le démenti si nous ne recherchons pas plus énergiquement et plus hardiment des mesures plus orientées vers l'action que celles qui consistent à assurer simplement aux intéressés les soins et entretien.

11. Je n'entends pas dire par là que l'on ne fait rien actuellement dans ce sens. Certes, il ne faut pas oublier que le HCR a toujours cherché en premier lieu à favoriser des solutions durables et compte à son actif beaucoup de réussites dans ce domaine. Presque 42 p. 100 du budget de l'année prochaine sont consacrés aux solutions durables. Mais nous souhaiterions que ce pourcentage soit beaucoup plus élevé. Nous voudrions que des modèles comme le projet de la Banque mondiale au Pakistan, qui selon les rapports les plus récents est maintenant bien avancé, soient imités ailleurs. Nous voudrions voir exécuter davantage de projets qui, tout en aidant les réfugiés à s'installer et à accéder à l'autosuffisance, présentent aussi de l'intérêt pour la population alentour et mettent à contribution des partenaires qui ne soient pas nécessairement les organismes classiques de secours. Je crois que nous progressons modestement dans cette direction, comme les représentants le constateront à la lecture des chapitres pertinents de notre « livre », les chapitres par pays et la section de l'introduction sur la coopération interinstitutions. Nous espérons même parvenir à adopter ce type d'approche dans certains pays où il n'a guère été possible jusqu'à présent d'envisager de tels projets. En Thaïlande par exemple, nous sommes sur le point de conclure des arrangements prévoyant un programme d'assistance visant l'intégration sur place et la naturalisation éventuelle d'un groupe de réfugiés kampuchéens d'origine ethnique thaï : le groupe dit « Koh Kong », programme qui devrait aussi procurer des avantages aux villageois thaïlandais des environs.

12. Je voudrais à propos des solutions durables m'arrêter un moment pour réfléchir avec les membres du Comité exécutif à la question du rapatriement librement consenti. Comme vous le savez, nous avons depuis quelques années enregistré des progrès notables à cet égard, tant dans la Corne de l'Afrique (je me réfère au retour des réfugiés de Djibouti en Ethiopie) qu'en Ouganda, où nombre de personnes réfugiées au Zaïre et au Soudan ont regagné leur pays de leur plein gré. Des réfugiés regagnent aussi certains pays d'Amérique latine, notamment l'Argentine. Ailleurs en revanche, en Asie du Sud-Est notamment, la promotion du rapatriement librement consenti n'a guère progressé. Bien sûr, tout mouvement de rapatriement organisé implique certaines conditions sine qua non : avant tout, il doit être librement consenti. Nous soulignons constamment cet aspect dans nos entretiens avec les fonctionnaires gouvernementaux et autres intéressés; ensuite, il faut qu'un accord net et non équivoque soit conclu entre le pays d'accueil et le pays d'origine, l'accord prévoyant à la fois les modalités du mouvement et des conditions d'accueil, en particulier certaines garanties minimales de sécurité et de bien-être; troisièmement, il est à mon avis de toute première importance que les rapatriés puissent regagner leur lieu d'origine, retrouver leurs anciens foyers, leur village, leurs terres. Si ces conditions sont réunies et si les gouvernements concernés en font la demande, le HCR peut prêter son concours dans le pays d'accueil et dans le pays d'origine, c'est ce que nous avons fait dans bien des cas, comme vous le savez tous très bien. Toutefois, si ces conditions ne sont pas réunies, le Haut Commissariat ne peut en aucun cas participer à un mouvement de rapatriement organisé quel qu'il soit, qu'il s'agisse d'individus ou de groupes.

13. Lors de mes récentes missions en Thaïlande et au Viet Nam, j'ai soulevé, à l'occasion de mes entretiens avec les autorités, la question du rapatriement librement consenti. Je suis heureux de pouvoir dire qu'en Thaïlande les autorités ont témoigné d'une complète identité de vues avec moi touchant les conditions fondamentales que j'ai énumérées ci-dessus et m'ont donné l'assurance que, s'agissant des réfugiés relevant du Haut Commissariat, le HCR serait pleinement consulté avant la mise en oeuvre de tout projet visant un mouvement de réfugiés. Je regrette toutefois de devoir communiquer au Comité qu'il existe encore des obstacles sur la voie d'un grand mouvement organisé de rapatriement librement consenti vers le Kampuchea - obstacles qu'il ne relève pas de ma compétence d'écarter. Le rapatriement librement consenti vers la République démocratique populaire lao, qui s'est poursuivi pendant quelque temps avec une assistance modeste de notre part, a lui aussi rencontré récemment certaines difficultés. Nous faisons de notre mieux pour encourager les autorités compétentes à poursuivre cet effort, modeste mais important, en vue d'offrir une solution durable aux réfugiés pour lesquels aucune autre solution n'est en vue et qui ont attendu trop longtemps dans les camps. Au Viet Nam, où j'ai également soulevé la question au niveau le plus élevé, j'ai été informé que, pour le moment, les conditions dans le pays ne permettaient pas aux autorités d'envisager le retour d'un nombre important de réfugiés, mais que l'on étudierait les demandes individuelles cas par cas.

14. Des entretiens ont aussi eu lieu récemment dans certains milieux touchant les possibilités de rapatriement librement consenti en Amérique centrale, s'agissant notamment des réfugiés salvadoriens au Honduras et des réfugiés guatémaltèques au Mexique. Dans tous nos contacts, soit avec les autorités des pays concernés, soit avec les institutions bénévoles, nous avons à maintes reprises souligné les conditions fondamentales de la participation du HCR. Au Honduras, les autorités sont revenues sur une décision antérieure de déplacer les réfugiés salvadoriens pour les installer plus loin de la frontière; les autorités voudraient qu'ils soient rapatriés. Nous avons fermement insisté sur le fait que le rapatriement doit être volontaire. Dans l'intervalle, le HCR n'abandonnera pas les réfugiés et s'acquittera des responsabilités qui lui incombent d'assurer aux réfugiés protection et assistance en toutes circonstance. Je suis heureux de constater que les autorités mexicaines ont pris l'initiative d'activités visant à intégrer sur place les réfugiés guatémaltèques dans les provinces de Campeche et Quintana Roo. Mon plus vif espoir est que, dans ce cas comme dans celui de l'Asie et de l'Afrique, le rêve de tous les réfugiés, où qu'ils se trouvent, de regagner leurs foyers puisse se concrétiser. Tout ce que je puis ajouter est que, lorsque ce jour viendra, le HCR sera prêt à offrir toute l'assistance voulue et ne se soustraira pas à son devoir de venir en aide aux réfugiés, aux pays qui leur ont si généreusement donné asile et à ceux qui s'apprêtent à accueillir les rapatriés.

15. J'ai parlé assez longuement d'un aspect de la situation des réfugiés en Asie du Sud-Est. Permettez-moi de mieux préciser la situation telle que je la vois en exprimant encore quelques idées sur les problèmes que connaît la région. J'ai exposé ces idées assez en détail dans une lettre que j'ai adressée aux gouvernements concernés le 5 juillet 1984. Plusieurs gouvernements ont répondu, et je souhaiterais vivement recevoir d'autres observations. Il paraît très clair que la situation dans cette région du monde s'est réduite à des proportions beaucoup plus raisonnables qu'elles ne l'étaient les années précédentes, en grande partie à cause de la réinstallation et de la diminution progressive du nombre des demandeurs d'asile. Mais il serait regrettable que l'on croie avoir assez fait parce que les chiffres ont baissé. Il est bien évident que la réinstallation ne saurait, à elle seule, offrir une solution durable pour tous. Comme je viens de le dire, le rapatriement librement consenti reste une solution souhaitable, mais jusqu'à présent incertaine et le HCR continuera de n'épargner aucun effort pour l'encourager. J'espère très sincèrement cependant que d'autres solutions pourront être étudiées de plus près pour certaines catégories de réfugiés pour lesquels ni le rapatriement librement consenti, ni la réinstallation n'offrent d'option viable.

16. Dans ce contexte, j'ai été particulièrement encouragé, pendant ma visite au Viet Nam, de constater par moi-même le succès du Programme d'organisation méthodique des départs et d'entendre les plus hautes autorités déclarer qu'elles s'engageaient à poursuivre et même à étendre davantage cet effort humanitaire qui, pour reprendre les termes qu'a employés le Président du Conseil des ministres, S. Exc. M. Pham Van Dong, s'adressant à moi « transcende toutes les considérations politiques, idéologiques et géographiques ». Mieux vaut, certes, prendre un avion de Ho-Chi-Minh-Ville à Bangkok, comme j'ai pu le faire avec plus de 180 personnes qui allaient rejoindre des parents à l'étranger, qu'affronter les risques effroyables d'un départ en haute mer dans des embarcations fragiles et impropres à la navigation. Si le nombre des personnes qui quittent le pays au titre de ce programme, actuellement de 500 par semaine en moyenne, peut encore être accru, le HCR est prêt à assumer son rôle d'intermédiaire en offrant toute l'assistance complémentaire voulue sous forme de personnel et autres services.

17. J'ai aussi été très encouragé de pouvoir conclure avec les autorités thaïlandaises un nouvel arrangement qui permet de prolonger d'un an encore le Programme de lutte contre la piraterie, et je sais gré aux donateurs de l'appui qu'ils continuent d'apporter à ce programme. Je suis heureux d'informer le Comité que j'ai été réconforté, lors de mon séjour à Bangkok, par l'engagement renouvelé qu'ont pris les autorités de n'épargner aucun effort pour combattre ce fléau et traduire en justice les personnes qui s'attaquent à des réfugiés sans défense.

18. Puisque j'ai évoqué la question des « réfugiés de la mer », j'espère fermement que les appels que l'Organisation maritime internationale (OMI) et moi-même avons adressés de concert aux armateurs et aux capitaines de navires pour leur demander de ne pas pratiquer la politique de l'autruche lorsqu'ils rencontrent un bateau de réfugiés en détresse, continueront d'être entendus. Je voudrais aussi inviter instamment les pays qui ne l'ont pas encore fait à s'engager à appliquer notre plan RASRO (Plan d'offres de réinstallation aux personnes secourues en mer) qui contribue largement, je le crois, à apaiser les inquiétudes de la communauté maritime lorsqu'il s'agit de sauver les réfugiés. A cet égard, je me félicite vivement du choix très judicieux du Comité chargé de décerner la médaille Nansen, qui a voulu honorer cette année un capitaine et deux matelots brevetés ayant fait preuve d'héroïsme. Un hommage est rendu, par leur entremise, à tous ceux qui ont secouru des réfugiés en haute mer. Monsieur le Président, je me réjouis de vous retrouver avec tous les membres du Comité à la cérémonie d'attribution de la médaille cet après-midi.

19. Les quelques derniers mois ont aussi été marqués par de nouvelles situations ou de nouveaux afflux de réfugiés. L'un, en particulier, a beaucoup retenu l'attention de la communauté internationale, non seulement par son aspect dramatique - faim et morts tragiques - mais encore par le caractère des populations intéressées et l'endroit où elles ont cherché refuge. Je me réfère à l'arrivée en Papouasie-Nouvelle-Guinée d'une dizaine de milliers de demandeurs d'asile venus de la province indonésienne d'Irian Jaya. Nous avons suivi de près cette situation, de concert avec les autorités de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, tant du point de vue de la protection internationale que du point de vue des besoins de secours d'urgence. A la demande du Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, j'ai ouvert un crédit de 875 000 dollars pour financer l'achat de vivres, de médicaments et d'autres articles et pour assurer le transport des secours jusqu'à la fin de l'année. J'insiste particulièrement sur ce dernier point, car les réfugiés sont dans une région montagneuse de la jungle très difficile d'accès autrement que par avion ou à pied. Les fournitures de secours doivent donc soit être expédiées par la voie aérienne, soit être amenées par des porteurs. Le chef de notre Groupe des activités d'urgence, qui s'est rendu récemment dans les zones en question pour une mission d'évaluation, a voyagé pendant deux jours à pied à travers une épaisse jungle, pour atteindre un camp. Les réfugiés vivent normalement en petits groupes, subsistant par la chasse et la pêche, mais lorsqu'ils sont concentrés en groupes plus nombreux, comme c'est actuellement le cas, l'équilibre délicat entre l'homme et la nature est rompu et les réfugiés ne sont plus à même de se tirer d'affaire tout seuls. Au surplus, le régime foncier chez ces populations tribales est tel que, bien qu'elles soient rattachées ethniquement aux populations d'accueil, il risque de se révéler difficile d'adopter rapidement des mesures conduisant à l'autosuffisance. Les besoins au-delà de la fin de cette année devront donc être évalués ultérieurement, mais il est probable qu'une assistance supplémentaire sera nécessaire en 1985. Là encore, le rapatriement librement consenti offrirait manifestement la meilleure solution, à la condition que les circonstances le permettent.

20. Un certain nombre de faits nouveaux se sont produits en Afrique depuis notre dernière réunion informelle de juin. Tout d'abord, permettez-moi de faire brièvement allusion au retour de centaines de milliers d'anciens exilés guinéens à la suite du changement de gouvernement. A la requête du Gouvernement guinéen, et sur la base des conclusions de deux missions du HCR dans ce pays, qui rencontrent d'énormes difficultés dans beaucoup de domaines, j'ai accepté de mettre en place un programme d'assistance limité, évalué à 1,1 million de dollars E.-U. pour couvrir les besoins immédiats de 100 000 rapatriés ruraux jusqu'à la fin de cette année.

21. J'aimerais maintenant mentionner les programmes d'urgence que nous avons dû lancer à la suite de nouveaux afflux de réfugiés dans la province du Shaba au Zaïre, au Swaziland, en Zambie, au Zimbabwe, ainsi que dans la région de Gambela/Itang en Ethiopie. On a également fait état d'un nombre croissant de réfugiés récemment arrivés au Soudan et en Somalie et les besoins sont évalués de toute urgence, tout comme ceux des personnes qui ont traversé la frontière entre le Tchad et la République centrafricaine. Des détails sur ces nouveaux programmes et faits nouveaux sont fournis dans la Lettre périodique la plus récente (EA/COM.17/83-84), que vient d'envoyer aux délégations mon directeur des programmes d'assistance, qui donnera certainement davantage de précisions lorsqu'il présentera son rapport au Comité. Il est à déplorer qu'à notre époque, ces nouvelles situations de réfugiés, parfois heureusement compensées par le rapatriement librement consenti et la mise en place de solutions durables couronnée de succès, soient entrées dans les moeurs d'un continent africain agité. Il est clair que, parfois, les causes de ces mouvements sortent du cadre des définitions du réfugié données par les textes juridiques internationaux. La situation économique et sociale difficile, la sécheresse grave que connaissent bien des pays africains ont indubitablement contribué à certains de ces nouveaux mouvements de population. J'ai promis au Secrétaire général des Nations Unies le soutien total du HCR, dans la limite de ses compétences, afin que le système des Nations Unies puisse réagir en bloc à cette situation d'urgence que connaît le continent africain.

22. Je voudrais souligner à cet égard, que notre capacité opérationnelle devant les situations d'urgence concernant les réfugiés et la qualité de nos prestations en pareil cas constituent un domaine auquel je continue d'attribuer beaucoup d'importance. Il est clair que l'efficacité aux premiers stades d'une opération donnée exerce une influence considérable, sinon déterminante, sur les phases ultérieures. Une information solide, une évaluation rapide et compétente, la formation constante des agents du HCR et des partenaires opérationnels ainsi que la capacité de tirer des enseignements réalistes d'une situation à l'autre et d'appliquer des méthodes nouvelles sont des éléments fondamentaux de l'efficacité globale dans des situations d'urgence concernant des réfugiés. Nous sommes reconnaissants aux nombreux gouvernements et organismes qui ont collaboré activement avec nous dans ce domaine et je compte m'employer à développer davantage cet aspect de la coopération. Je tiens également à remercier le Ministre des affaires étrangères d'Espagne qui a bien voulu récemment prêtre son concours pour faire publier une version espagnole du Manuel des situations d'urgence du HCR et je suis heureux de faire connaître au Comité exécutif que ce texte est désormais disponible.

23. Nous avons énormément développé notre coopération avec les autres institutions - intergouvernementales, membres du système des Nations Unies ou non gouvernementales. Je suis particulièrement heureux de constater le climat de confiance mutuelle qui s'est établi, et qui se renforce même encore de bien des manières, avec nos partenaires traditionnels, les institutions bénévoles. Nous avons tenu plusieurs réunions, à Genève et sur le terrain, au cours desquelles des renseignements et des points de vue ont été échangés, notamment sur d'importantes idées nouvelles telles que l'aide aux réfugiés et le développement, secteur où l'on étudie de nouvelles formes de coopération. Les institutions bénévoles ont joué un rôle très actif, comme par exemple lors de la deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique. Par leurs sentiments humanitaires chaleureux, leur imagination et leur créativité, leur spécialisation croissante (qui ne devrait en aucun cas aboutir à la création de nouvelles bureaucraties internationales), elles se sont rendues indispensables aux travaux du Haut Commissariat, tant dans les situations d'urgence que comme partenaires collaborant à un objectif commun : celui de trouver des solutions durables aux problèmes des réfugiés.

24. J'en arrive à la question de la gestion du HCR : plusieurs points ont été examinés en détail à ce sujet lors de la réunion du Sous-Comité des questions administratives et financières la semaine dernière et je n'y reviendrai pas. Dans mon allocution d'ouverture, le lundi 1er octobre, j'ai mentionné spécialement l'opération de classement des emplois et je pense que toutes les délégations comprennent bien les principes dont elle s'inspire et ses incidences concrètes. Nous avons l'intention de commencer à mettre en oeuvre les résultats de cette opération le 1er janvier 1985, si le Comité exécutif approuve nos propositions. Quant à nos propositions relatives à la création de nouveaux postes, tous dans les bureaux extérieurs, je ne doute pas que le Comité reconnaisse avec moi qu'il s'agit de besoins absolument minimaux auxquels il faut répondre si nous voulons exécuter efficacement notre mandat. Je voudrais préciser à ce propos que si l'évolution sur le terrain permet parfois de réduire les effectifs, elle exige aussi, à d'autres moments, des augmentations sans lesquelles nous ne saurions nous acquitter de nos devoirs et responsabilités tant à l'égard des réfugiés qu'envers le Comité exécutif. Je dois mentionner ici que plusieurs Etats membres du Comité nous ont priés, à maintes reprises, de renforcer notre présence dans différentes zones accueillant des réfugiés. Au cours des dernières semaines j'ai pu, à la suite de négociations prolongées, détaillées et très positives, désigner un représentant en Algérie et conclure un accord avec les autorités algériennes touchant la mise en place d'une délégation dans le pays. Vous vous souviendrez que le Comité exécutif lui-même, à sa dernière session, avait demandé que cette initiative soit prise. J'ai aussi désigné un chargé de mission à Téhéran après avoir conclu des arrangements satisfaisants pour la mise en oeuvre d'un programme à l'intention des réfugiés afghans, modeste mais très nécessaire, comme l'indique un addendum à notre programme pour 1984-1985 (document A/AC.96/639/Add.2). Permettez-moi d'ajouter que les implications financières de l'opération de classement et des propositions concernant les effectifs sont prises en compte dans l'objectif financier prévu pour 1985.

25. Parmi les efforts que nous avons déployés pour améliorer la gestion du HCR depuis deux ans, le Comité exécutif s'intéressera peut-être à certaines des initiatives ou réformes suivantes : dans le domaine de l'assistance, nous avons publié un Manuel des situations d'urgence et un Manuel des achats, qui sont maintenant des instruments de travail classiques tant au Siège que dans les bureaux extérieurs; nous avons amélioré notre système de gestion des programmes, particulièrement en ce qui concerne l'établissement de rapports sur les projets, en mettant en place un mécanisme d'auto-évaluation; nous avons accompli un très gros progrès s'agissant de la proportion des crédits engagés et nous avons beaucoup fait pour réorienter l'aide vers la recherche de solutions durables au lieu de nous en tenir au soin et à l'entretien; nous avons renforcé notre groupe d'appui spécialisé en y affectant de nouveaux experts chargés d'examiner la faisabilité des projets et nous avons publié des directives sur la participation des ONG comme partenaires opérationnels. Dans le domaine de l'administration et des effectifs, nous avons publié un manuel du HCR définissant les responsabilités à tous les niveaux, au Siège et sur le terrain, et nous avons révisé les instructions administratives et financières à l'intention des bureaux extérieurs, rédigé des définitions d'emploi et classé tous les postes d'administrateur au Siège et dans les bureaux extérieurs; nous avons aussi fixé des normes touchant la durée du séjour dans tous les lieux d'affection, de façon à assurer le roulement plus systématique du personnel. Nous avons accordé une attention plus systématique à l'organisation des carrières et à la formation et apporté plusieurs améliorations dans les conditions d'emploi sur le terrain (domaine où, je voudrais le préciser, le HCR a plus ou moins fait oeuvre de pionnier). J'ai également, comme je l'ai mentionné lors de notre réunion informelle du Comité exécutif en janvier 1984, nommé un Directeur chargé des questions du terrain. Son rapport fait l'objet d'un des points à l'ordre du jour.

26. Je voudrais maintenant aborder brièvement notre situation financière. Le financement des programmes du HCR est devenu plus difficile en 1984 et les perspectives pour 1985 sont encore plus sombres. Je sais que cette situation a été traitée en détail par le Sous-Comité chargé des questions administratives et financières.

27. Je voudrais souligner que nous apprécions énormément le concours positif et l'appui compréhensif que les donateurs ont apportés au HCR par le passé, et particulièrement en 1984. Malgré des problèmes budgétaires et autres, nombre de donateurs ont augmenté très sensiblement le niveau de la contribution en monnaie nationale qu'ils ont versée au HCR cette année; mais cette augmentation a été contrebalancée par la hausse du dollar.

28. Ce témoignage remarquable de soutien et de générosité nous donne de l'espoir pour l'avenir et offre une base à partir de laquelle nous pouvons oeuvrer de concert pour résoudre les gros problèmes de financement avec lesquels nous sommes aux prises. Pour atteindre l'objectif des Programmes généraux en 1984, de nouvelles contributions sont nécessaires. Pour les Programmes généraux de 1985, le problème du financement sera beaucoup plus difficile. A cause de la baisse progressive des recettes, et bien que l'objectif exprimé en dollars ne soit guère plus élevé en 1985 qu'en 1984, d'importantes contributions supplémentaires seront certainement nécessaires.

29. Je comprends parfaitement les gros problèmes qui se posent à nous pour financer l'assistance aux réfugiés en 1984 et 1985, mais je me refuse au pessimisme. Si nous oeuvrons ensemble, le problème peut être résolu et les réfugiés pourront recevoir l'aide dont ils ont besoin et qu'ils méritent.

30. Je dirai pour conclure que l'Organisation des Nations Unies a pu, au long des années, venir en aide à des millions de réfugiés en leur permettant de commencer une nouvelle vie. Ce soutien a été possible parce que le HCR est resté humanitaire et apolitique. Le caractère apolitique du Haut Commissariat avait été décidé il y a 33 ans déjà, lors de l'adoption du Statut; mais il est à porter au crédit des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, et notamment des Etats membres du Comité exécutif, que ce caractère se soit maintenu tout au long des années. C'est pour cette raison que les décisions relatives à notre programme ont toujours été adoptées par le Comité exécutif par consensus; c'est pour cette raison que le même esprit a toujours prévalu devant la Troisième Commission de l'Assemblée générale à New York, et que le rapport du Haut Commissaire a, année après année, été approuvé sans vote.

31. A mon avis, il est absolument indispensable que nous persévérions dans cette voie, mais en même temps il est difficile de le faire parce que tout aux Nations Unies, où tant d'Etats doivent collaborer, est politisé et parce que tous les problèmes de réfugiés reflètent évidemment des problèmes politiques.

32. Néanmoins, je suis sûr que vous êtes tous d'avis qu'il nous faut rester humanitaires. Si nous commençons à politiser les problèmes et si nous nous engageons dans des compromis et des marchandages entre Etats ou groupements d'Etats, nous perdrons notre capacité d'agir, nous aurons les mains liées par de nombreux liens politiques et les réfugiés en seront les victimes. Ce sont eux qui souffriront. Ils attendent des solutions et il leur faudra attendre des années et des années si leur sort doit dépendre de compromis politisés. C'est le mérite de l'action du HCR en faveur des réfugiés d'être reconnue comme purement humanitaire : tel en est l'esprit, telle en est l'essence. Cette pureté d'intention est un joyau, ne le ternissons pas.

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1 Précédemment publié sous la cote A/AC.96/651